Accord de cogestion des pêches traditionnelle et artisanale des infrastructures avec la communauté villageoise de Ndrondroni

UNION DES COMORES Unité-Solidarité-Développement MINISTERE DE L’ENERGIE, DE GOUVERNORAT L’AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE DE L’>iLE AUTONOME DE MWALI L’ENVIRONNEMENT COMMISSARIAT CHARGE DES PECHES ACCORD DE COGESTION DES PECHES TRADITIONNELLE ET ARTISANALE ET GESTION DES INFRASTRUCTURES AVEC LA COMMUNAUTE VILLAGEOISE DE NDRONDRONI eee — Commune de M’ Lédjélé, Préfecture de M’Lédjélé, fle autonome de Mwali Vu la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée par le referendum du 30 juillet 2018, Vu la loi-cadre n°94-018/AF du 22 juin 1994, relative a l’environnement dont certaines dispositions ont été modifiées par la loi n°95-007/AF du 19 juin 1995, Vu la loi N°86-006/AF du 30 Mai 1986, relative au contrat d’association, Vu la loi n°07-011/AU du 29 aoat 2007 portant Code des Péches et de |’Aquaculture de l'Union des Comores, promulguée par le décret N°07-159/PR du 17 septembre 2007 ; et son décret d’application N°15-051/PR du 15 avril 2015 ; Vu » le Décret n°15-188/PR du 27 novembre 2015, abrogeant et remplagant le décret n°01-53/CE du 19 avril 2001, relatif au Parc Marin de Mwali, Vu le décret N°16-102/PR du 14 juin 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 1 ] 078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministéres de l’Union des Comores, modifié par le décret N°11-139/PR du 12 juillet 2011, Vu les notes de réglementation n° 01 / 2018 et 02 / 2018 relatives respectivement a la gestion de la péche et a la création de réserves marines dans les eaux du Parc National de Mohéli, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 : Objet de Paccord : Le présent accord a pour objet d’appliquer les dispositions de I’alinéa c de l’article 8 de la Loi n°07-011/AU du 29 aoiit 2007, portant code des Péches et de l’ Aquaculture de !’Union des Comores, qui édicte « |’établissement de mécanismes institutionnels visant 4 encourager et a assurer la participation des pécheurs a la gestion et a ’aménagement des pécheries selon des modalités appropriées ». et de la gestion du Parc National de Mwali, indiqué a l’article 9 du décret n°15-188/PR du 27 n savoir « Assurer la conservation de la Biodiversité par l’implication de la population riverain ‘sa STAses rationnelle des ressources naturelles tout en contribuant a l’amélioration de leur niveau de vie leur patrimoine culturel ». I] instaure et organise une cogestion des péches qui implique la responsabilité et la participati prenantes a |’accord, mentionnées a 1’0 ci-dessous. Cette cogestion de type collaboratif consultatif vers un type coopératif est dirigée et pilotée conjointement par la Direction Générale des Ressources Halieutiques et la Direction du Pare National de Mwali, dans la premiere période de sa validité, indiquée a P 0 ci-dessous, prévue pour son instauration, sa vulgarisation et la maitrise de sa mise en ceuvre. Le présent accord a été aussi établi pour assurer, durablement, la bonne utilisation, le maintien de la propreté et l’entretien de ces infrastructures ainsi que pour assurer la gestion.et le suivi des activités des pirogues et vedettes de péche artisanale basées ou de passage 4 Ndrondroni. Article 2 : Champ d’application de l’accord : Le présent accord s’applique aux zones marine et cétiére adjacentes 4 Ndrondroni. Une carte de ces zones sera élaborée et validée conjointement par la Direction Générale des Ressources Halieutiques, la Direction Régionale de la Péche et la Direction du Parc National de Mwali pour étre annexée au présent accord et lui faire partie intégrante. Le présent accord se rapporte, principalement, a la péche aux démersaux. Toutefois, il concerne aussi les poissons pélagiques dont |’exploitation permet de déplacer, en partie, et d’alléger l’effort de péche exercé sur les démersaux ainsi que de diversifier les activités des pécheurs. Il vise aussi la préservation de l’environnement marin et cétier des zones concernées, précisées au premier alinéa, I] peut aussi couvrir les activités connexes a la péche, notamment celles relatives a l'utilisation des infrastructures servant a améliorer |’exploitation des embarcations de péche, le traitement et la commercialisation des ressources halieutiques. Article 3 : Modalités adoptées pour |’élaboration de l’accord: Le présent accord est élaboré dans la concertation, de manieére participative, inclusive et transparente. Il a été construit sur la base d’un diagnostic participatif réalisé avec la communauté villageoise de Ndrondroni en janvier et février 2017. Il a été validé par les représentants des acteurs concernés lors d’un atelier réalisé 4 Nioumachoi, le 25 avril 2017. Dans le cadre de la préparation de la mise en ceuvre, un atelier national de cogestion a été tenu 4 Anjouan le 1% et 2 décembre 2018 afin de modifier dans le but d’adapter au mieux les accords au contexte actuel. Puis des échanges ont eu lieu entre la DGRH, les UGI et l’équipe du projet 4 la Banque mondiale. Les modifications des accords ont pris fin vers avril 2019. Il s’inscrit dans le concept de gestion durable des ressources halieutiques précisé au titre 2 de la loi n°07 011/AU du 29 aoiit 2007, portant code des Péches et de l’Aquaculture de |’Union des Comores. 1c, CELA Ge KE ewvinoyi'e 9 PES RES ate SN, ws i S46 Ii épouse la vision 4 long terme pour le Pare National de Mwali, mentionnée a l'article 8 du déc du 27 novembre 2015 et libellée comme suit : « L’aire protégée assure la conservation de contribue au développement et a |’amélioration des conditions de vie de la population ... » I] tient compte des directives volontaires visant a assurer la durabilité de la petite péche et de la publiées par la FAO. Article 4: Parties prenantes 4 l’accord : Le présent accord de cogestion des péches traditionnelle et artisanale et gestion des infrastructures est conclu entre : La Direction Générale des Ressources Halieutiques, La Direction du Pare National de Mwali, La Direction Régionale de la Péche de Mwali, La Préfecture de la Région de M’Lédjeélé, La Commune de M’Lédjéleé, L’ Association des pécheurs du village de Ndrondroni, CHAPITRE 2 OBJECTIFS DE L’ACCORD Article 5 ; Objectifs de cogestion des péches fixés par l’accord : Pour la gestion des activités de péche réalisées dans les zones exploitées par la communauté villageoise de Ndrondroni, les parties prenantes a l’accord ont défini deux objectifs généraux, conformes aux orientations générales fixées par les documents cités au alinéas 5 et 6 de 1’0 ci-dessus : Objectif n°1 : Instauration d’une exploitation durable des ressources halieutiques des zones de péche de la communauté villageoise de Ndrondroni. Objectif n°2 : Augmentation des captures et amélioration du niveau de vie des communautés villageoises, notamment des pécheurs. Les mesures de gestion adoptées pour atteindre ces objectifs doivent étre fondées sur des connaissances scientifiques. A défaut, le principe de précaution est et doit étre, obligatoirement, adopteé. CHAPITRE 3 GESTION DE L’ACCES AUX RESSOURCES HALIEUTIQUES ET AUX ZONES DE PECHE CONCERNEES PAR CET ACCORD Article 6 : Conditions d’accés aux ressources halieutiques des zones concernées par |’accord En plus de la carte professionnelle, ne peuvent exercer la péche, a |’intérieur des zones couvertes par le présent accord, que les personnes qui respectent les reglementations en vigueur en matiére de la péche traditionnelle et artisanale du Parc. Cette disposition sera strictement appliquée, a partir de la date de signature par les parties prenantes. Toute personne s’adonnant a la péche a pied dans les zones d’application de cet accord, qu’elle réside 4 Ndrondroni ou qu’elle réside dans un village voisin, est soumis au strict respect des mesures relatives au présent accord Toute embarcation opérant dans la zone de couverture du Parc, doit étre reconnue au préalable et enregistrée dans le répertoire de l’association des pécheurs signataire du présent accord. Le registre doit étre validé apres vérification, par la Direction Régionale chargée des Péches avant le ler juillet 2019. Article 7; Critéres 4 remplir par une association pour étre habilitée 4 participer dans & éches : 9 P te! ly hen des Péches avant le 31 aoiit 2019. Article 8 : Habilitation d’une association de pécheurs a participer dans la cogestion des péches : Pour étre habilitée a participer dans la cogestion des péches, une association de pécheurs doit adresser une demande écrite, accompagnée de la liste de ses membres, des embarcations et des engins afférents, a la Direction Régionale de la Péche. Celle-ci soumet la demande 4 la Direction Générale des Ressources Halieutiques qui, sous forme de décision, en délivre ou non l’acte d’habilitation CHAPITRE 4 GESTION DE L’EFFORT DE PECHE DEVELOPPE POUR LES PECHES TRADITIONNELLES ET ARTISANALES DANS LES ZONES DE PECHE CONCERNEES PAR CET ACCORD. Article 9 : Gestion spatiale de l’effort de péche : Les pécheurs de la zone sont favorables a une création de zones interdites 4 la péche (réserve marine) , de zones de péche a fermeture temporaire(repos biologique des poulpes), de zones a fermeture alternées si possible et de zones ouvertes 4 la péche tout au long de l’année. Les zones seront définies lors de la mise en ceuvre (en référence notamment aux réserves marines crées par le parc avec I’accord des populations et des associations de pécheurs, voir carte en annexe). CHAPITRE 5 MESURES DE GESTION URGENTES IDENTIFIEES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXES Article 10 : Interdiction de la péche 4 la dynamite ou a l’aide de toute autre matiére explosive : L’utilisation de la dynamite ou de toute autre matiére explosive pour la péche est interdite. Pour toute infraction a cette disposition, la totalité des captures est saisie. Le contrevenant doit s’acquitter d’une amende de 150 000 KMF. En cas de récidive, le contrevenant sera traduit en justice. Dans le cas oti l’infraction est constatée par la surveillance communautaire instaurée par les villageois de Ndrondroni, les produits de la vente des captures saisies ainsi que les amendes sont octroyés a |’association habilitée a participer dans la cogestion des péches dont le pécheur qui a réalisé le constat est membre Article 11 : Interdiction d’ utilisation de poison ou de toute substance ou appat pouvant enivrer ou tuer le poisson Toute utilisation des produits prohibés pouvant enivrer ou tuer le poisson, la totalité des captures est saisie. Le contrevenant, doit s’acquitter d’une amende de 50 000 KMF. En cas de récidive, le contrevenant sera traduit en justice. Dans le cas ot l’infraction est co surveillance communautaire instaurée par les villageois de Ndrondroni, les produits de la ven ae saisies ainsi que les amendes sont octroyés a |’association habilitée 4 participer dans la cogestio ile 2 Les autres modes de péches doivent respecter le décret du Parc National de Mohéli N° 015}£88 Novembre 2015 CHAPITRE 6 LES AXES PRIORITAIRES DE TRAVAIL NECESSITANT L’ADOPTION DE MESURES SPECIFIQUES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXES : Article 12 : Amélioration de l’exploitation des poulpes : Pour contribuer a la reproduction des poulpes et a l’augmentation de la taille des poulpes il est décidé de découper les zones de leur exploitation en deux parties dont une sera fermée a la péche pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février, |’autre restant ouverte 4 la péche toute l’année. Ces mesures techniques de gestion seront appuyeées et validées par la DGRH, la DRP et le PMM. Article 13 : Amélioration des captures des pécheurs par la yulgarisation de l’utilisation de palangre de surface ; Pour alléger l’effort de péche sur les espéces halieutiques récifales et améliorer le revenu des pécheurs, il est convenu de vulgariser, auprés des pécheurs des communautés concernées par |’accord, la péche a la palangre de surface. La démonstration de l’utilisation de cet engin de péche et l’accompagnement technique seront assurés par |’Ecole Nationale des Péches et de la Marine Marchande et la DGRH. CHAPITRE 7 MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE CO-SURVEILLANCE DES PECHES Article 14: Mise en place d’un systéme de suivi, de contréle et de surveillance communautaire des péches : L’association des pécheurs de Ndrondroni, avec l’appui de la Direction Générale des Ressources Halieutiques et de la Direction du Pare National mettra en place, avant le 31 décembre 2019, un systéme de suivi, de contréle et de surveillance communautaire des péches. Ce systeme de suivi, de contrdle et de surveillance communautaire doit, prioritairement, assurer |’application des mesures de gestion définies dans le présent accord, La participation des villageois aux travaux de suivi, de contréle et de surveillance est basée sur le bénévolat. Toutefois, les agents de surveillance communautaire peuvent bénéficier d’avantages particuliers qui restent a définir, dans la concertation, au niveau du village. Les activités des agents de surveillance communautaire sont organisé¢es et coordonnées par la Direction du Pare National et supervisées par le Centre National de Surveillance des Péches a qui ils doivent, systématiquement, rendre compte. L’équipe de la surveillance participative va travailler en collaboration avec tous les acteurs de terrain mis en place par |’administration du parc et de la DGRH. Un manuel de surveillance participative sera produit par la DGRH afin d’orienter la DGRH, le CNSP, et les acteurs locaux pour effectuer un SCS efficace dans la zone couverte par |’accord de cogestion. CHAPITRE 8 ERGiE, DE Lips SO OE LEN VIR aA REPARTITION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS ENTRE LES ACTEURS CONCE } SPE haG Article 15 : Fonctions et attributions assurées par La direction Générale des ressources Outre les responsabilités qui lui sont conférées par le Code des Péches et de l’Aquacultur attributions relevant de la compétence de la Direction Générale des Ressources Halieutiques, Direction du Parc National de Mohéli et en référence a la note de réglementation n° 01 / 201 gestion de la péche dans les eaux du parc, dans le cadre de |’application du présent accord de cogestion; sontles~~ suivantes : Approbation, coordination et supervision de toutes les initiatives relatives 4 la gestion des péches et a la préservation de |’environnement marin et cdtier dans les zones concernées par le présent accord. Validation des mesures techniques de gestion des péches identifiées en concertation avec les acteurs concernés, aprés consultation et avis du Conseil scientifique. Habilitation d’une association a participer dans la cogestion des péches. Délivrance et renouvellement des cartes de pécheurs. Contréle et surveillance inopinés des activités de péche ou en missions d’appui ponctuel a la demande. D’apporter un appui a la communauté villageoise de Ndrondroni dans la mise en place et l'utilisation des outils nécessaires a |’exécution des dispositions de cet accord, conjointement avec la Direction du Parc National de Mwali et la Direction Régionale des Péches ; D/assurer le suivi et le contréle de l’application des dispositions du présent accord, conjointement avec la Direction du Pare National de Mwali et la Direction Régionale des Péches ; D’évaluer si l’organisation mise en place dans le cadre du présent accord permet effectivement la bonne utilisation des infrastructures concernées et d’adopter les dispositions nécessaires, en cas de besoin. Article 16 : Fonctions et attributions assurées par la Direction régionale de la péche Les fonctions et attributions relevant de la compétence de et exécutées par la Direction Régionale des Péches, dans le cadre de l’application du présent accord de cogestion, sont les suivantes : Vulgarisation de I’accord au niveau de I’fle autonome de Mwali. Suivi de l’application de l’accord. Coordination et suivi de l’encadrement de terrain. Vérification et validation de la liste des pécheurs et de leurs engins de péche. Vérification et validation du registre des embarcations de péche artisanale. Propositions de mesures pour améliorer la gestion des péches. Contribution a la résolution des conflits découlant de l’interprétation des mesures techniques de gestion des péches prévues dans |’accord. Article 17 : Fonctions et attributions assurées par le Préfet Les fonctions et attributions relevant de la compétence du Préfet, en tant que représentant de l’Etat de l'Union au niveau de la Région, dans le cadre de l’application du présent accord de cogestion, sont les suivantes : Participation a la résolution des conflits découlant de l’interprétation des dispositions des accords de cogestion, sur sollicitation d’une association habilitée a participer dans la gestion des péches ou de la Direction du Parc. Coordination de la résolution des conflits découlant de l’application des accords et qui dépassent la limite d’une Commune. Mobilisation et coordination de l’intervention des forces de |’ordre, sur sollicitation d’une association habilitée a participer dans la gestion des péches, du Maire ou du Directeur du Pare. Article 18 : Fonctions et attributions assurées par le Maire Les fonctions et attributions relevant de la compétence du Maire, dans le cadre de |’applicat accord de cogestion, sont les suivantes : Participation a la vulgarisation de l’accord. Résolution des conflits découlant de l’interprétation des dispositions des accords de cogesti villages au sein de sa Commune. Mobilisation et coordination de |’intervention de la police communale, en cas de refus de |’exécution des dispositions des accords de cogestion et sur sollicitation d’une association habilitée a participer dans la gestion des péches ou du Directeur du Parc. Article 19: Fonctions et attributions assurées par l’association des pécheurs de Ndrondroni habilitée a participer dans la gestion des péches Les fonctions et attributions relevant de la compétence de I’association des pécheurs de Ndrondroni habilitée a participer dans la gestion des péches, dans le cadre de l’application du présent accord de cogestion, sont les suivantes : Appropriation et respect des dispositions de l’accord par leur intégration dans ses statuts et/ou réglement intérieur avec, notamment, les sanctions. Vulgarisation des dispositions de l’accord auprés de ses membres. Contribution 4 organisation et opérationnalisation d’un suivi, contrdle et surveillance communautaire pour faire appliquer les dispositions de l’accord. Tenue et maintien a jour du registre des membres, des engins, équipements et embarcations appartenant a chacun. Octroi et reconnaissance du statut de pécheur d’un membre de la communauté villageoise, par l’acceptation de son adhésion et de son maintien dans |’ association habilitée a participer dans la gestion des péches. Licenciement d’un membre motivé pour manquement a ses obligations ou pour le non-respect des dispositions des statuts ou réglement intérieur de l’association, devant étre suivi d’une proposition du retrait de la carte de pécheur de ce membre. Proposition de modification ou d’adaptation de la réglementation par rapport au contexte local d’ exploitation des ressources halieutiques. La communauté villageoise de Ndrondroni a aussi |’ obligation : Disposer d’une liste exhaustive des pécheurs de Ndrondroni travaillant 4 bord d’une pirogue ou d’une vedette artisanale ; D’assurer la gestion, la propreté et l’entretien des infrastructures présent sur le site ; D’assurer le suivi des sorties de péche effectuées par les pirogues et les vedettes 4 moteur, selon un protocole a établir avec la Direction du Parc National de Mwali en collaboration avec la DRP. Article 20 : Fonctions et attributions assurées par le PNM Le Parc National de Mohéli ou le RNAP est un partenaire privilégié des accords. En particulier le fait que le village de cogestion est au niveau du parc ; on doit travailler en commun accord et mettre les moyens ensemble afin d’évolution vers les objectifs fixés par la DGRH. Le Pare ou le RNAP travaille avec des agents de terrain de type Ecogardes. Nous pouvons mettre en relais les activités des animateurs et les écogardes. Le PNM est impliqué dans le suivi et le contrdle des activités prohibés par la DGRH au niveau du village. La Direction du Pare National de Mwali a |’ obligation : D’assurer |’encadrement de la Communauté villageoise de Ndrondroni pour I’application du présent accord, en collaboration avec la Direction Régionale des Péches ; présent accord D/assurer l’archivage et d’exploiter les données obtenues de |’application des disposi accord Article 21 : Fonctions et attributions assurées par le garde-céte La garde céte comorienne est impliquée plus particuliérement a Mohéli, dans le renforce capacités des communautés en |’occurrence en matiére de sécurité en mer. Le CNCSP travaille aussi en parfaite collaboration avec la Garde -cote en matiére de patrouille et surveillance de péche. En ce sens, la Garde cote peut étre impliqué dans la surveillance participative en cas d’indisponibilité du CNCSP. Chapitre 9 DISPOSITIONS LIEES A LA GESTION DES INFRASTRUCTURES Article 22 ; Accés et parcage des vedettes de péche dans le village de Ndrondroni Les vedettes de péche en provenance de n’importe quel village des Comores peuvent utiliser Ndrondroni, selon les conditions définies dans les alinéas qui suivent, comme base avancée pour leurs activités. Leur propriétaire ou les pécheurs qui les utilisent doivent, dés leur arrivée ainsi qu’a leur départ, se présenter au Président ou, en cas d’absence de ce dernier, 4 un membre de bureau de l’association des pécheurs de Ndrondroni. Les vedettes de péche dont les propriétaires ne résident pas a Ndrondroni, doivent payer un droit de stationnement de 250 KMF/vedette/ semaine, méme si son passage au village dure moins de 7 jours. Ce droit est payable avant le départ des vedettes et a percevoir au bénéfice de |’association des pécheurs de Ndrondroni. Les droits de stationnement percus par I’association doivent étre enregistrés dans un cahier avec les dates d’arrivée et de départ de chaque vedette, le nom du propriétaire ou de |’un des pécheurs qui |’utilise, le lieu (village ou ville) de résidence du propriétaire. Article 23 : Gestion du magasin de stockage de l’association des pécheurs de Ndrondroni Le magasin de stockage de l’association des pécheurs de Ndrondroni peut aussi accueillir les matériels et équipements de péche des pécheurs en provenance de n’importe quel village des Comores. Ces derniers peuvent aussi utiliser, gratuitement, le bac de ringage des moteurs hors-bords a l’eau douce a l’extérieur de ce magasin, avec |’obligation d’en assurer la propreté aprés utilisation. L’entreposage de produits halieutiques dans la salle réservée a cet effet est gratuit pour les membres de l’association des pécheurs de Ndrondroni, selon une organisation 4 définir et devant permettre, d’une part, a tous les membres de |’utiliser dans des conditions d’hygiéne et de salubrité satisfaisantes et, d’autre part, de maintenir la propreté de ce local. Les pécheurs qui ne résident pas 4 Ndrondroni peuvent utiliser cette salle de stockage des produits halieutiques, sous des conditions qui restent a définir par les membres de I’association des pécheurs de Ndrondroni. L’entreposage d’équipements, matériels, accessoires de péche et autres intrants pour cette activité, dans le magasin prévu a cet effet, est assujetti, ou non, au paiement d’un droit d’entreposage a percevoir au bénéfice de l’association des pécheurs de Ndrondroni, selon le tarif et conditions ci-aprés : e Un montant forfaitaire de 2500 KMF/moteur hors-bord/mois pour les vedettes appartenant aux résidents de Ndrondroni ; ¢ Un montant forfaitaire de 500 KMF/moteur hors-bord/semaine pour les vedettes appartenant 4 des proprictaires d’ailleurs ; 8 100 KMF/bidon de 50 litres, ou moins, de carburant ; 200 KMF/fit de 200 litres, ou plus, de carburant. Entreposage gratuit pour les lubrifiants Entreposage gratuit pour les matériels, outils, équipements de péche et autres a lignes, rames, lampes a pétrole, nourrice de moteur hors-bord, etc. L’association des pécheurs de Ndrondroni doit tenir un cahier d’enregistrement des entrées et sortié e Des matériels, outils, équipements de péche et autres accessoires entreposés dans le magasin prévu a cet effet ; e Des produits halieutiques déposés dans la salle de stockage. Les droits d’entreposage pergus par l’association, doivent étre enregistrés dans un cahier avec les dates de paiement, le nom du payeur, |’objet/le produit entreposé. Article 24 ; Utilisation des droits prélevés par l’association des pécheurs de Ndrondroni Les droits de stationnement et d’entreposage prélevés par |’association des pécheurs de Ndrondroni, mentionnés a I’0et a 1’0 ci-dessus doivent étre prioritairement affectés 4 la gestion et a l’entretien des infrastructures concernées. L’association établira un rapport annuel sur les recettes obtenues et leur utilisation 4 envoyer a la Direction Régionale des Péches de Mwali. CHAPITRE 10 STRUCTURES POUR LA MISE EN (EUVRE DE CET ACCORD Article 25 : Structure chargée de la mise en ceuvre de l’accord La Direction exécutive du Parc, conjointement avec la DRP sont chargés de mobiliser les moyens nécessaires pour la mise en ceuvre de l’accord, de veiller a la réalisation des objectifs fixés, d’assurer le suivi et |’évaluation de l’application des mesures adoptées. Ces derniers décident de l’opportunité d’ajuster, si nécessaire, ces mesures de gestion. Ils coordonnent la mise a jour de l’accord en collaboration avec |’association des pécheurs. Article 26 : Structures d’exécution de l’accord Les structures d’exécution de l’accord, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de |’exécution des mesures de gestion des péches fixées par l’accord. Elles proposent des modifications éventuelles pour améliorer la mise en ceuvre de ces mesures ou de |’accord, dans son ensemble. Les structures d’exécution de l’accord sont constituées : De la Direction du Pare National de Mohéli Du Centre National de Surveillance des Péches, De la Direction Régionale des Péches, Des associations de Ndrondroni habilitées a participer dans la gestion des péches Du Préfet de M’Lédjélé Du Maire de M’Lédjélé Garde-céte comorienne CHAPITRE 11 DUREE DE VALIDITE ET MISE A JOUR DE CET ACCORD Article 27 ; Durée de validité de Paccord La durée de validité de l’accord est de deux (2) ans renouvelables, a compter de la date de sa signature par tous les acteurs concernés. Article 28 : Modalités de mise a jour de l’accord La révision de l’accord doit étre effectuée selon les modalités adoptées pour son élaboration et mentionnées a 1’0 ci-dessus, dés la deuxiéme année ou aprés une évaluation des résultats de sa mise en ceuvre a effectuer a la fin de la 1° année. Signé 4 Nioumachoi, le 15 mai 2019 Ressources Halieutiques ShcG, ional des Péches V ix Le chef de village J 10