Laws of International agreements

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

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500 laws on this page

2016-2025 Vision and Strategic Plan for Asean Cooperation in Food, Agriculture and Forestry

policy · Made 2015-09-10

2022–2027 strategic plan of the Western Central Atlantic Fishery Commission

policy · Made 2024

2025 Strategic Policy Framework of the Economic Community of West African States (ECOWAS)

policy · Made 2017

50 CFR § 622.430-622.440 - Fisheries of the Caribbean, Gulf of Mexico, and South Atlantic - Reef Fish Fishery of Puerto Rico and the U.S. Virgin Islands

Regulation · Made 2013-04-17 · 3 parties

50 CFR § 622.470-622.487 - Fisheries of the Caribbean, Gulf of Mexico, and South Atlantic - Fishery Management Plan (FMP) for the Exclusive Economic Zone (EEZ) Around St. Croix

Regulation · Made 2013-04-17 · 3 parties

50 CFR § 622.490-622.497 - Fisheries of the Caribbean, Gulf of Mexico, and South Atlantic - Queen Conch Resources of Puerto Rico and the U.S. Virgin Islands

Regulation · Made 2013-04-17 · 3 parties

Repealed

50 CFR § 622.505-622.522 - Fisheries of the Caribbean, Gulf of Mexico, and South Atlantic - Fishery Management Plan (FMP) for the Exclusive Economic Zone (EEZ) Around St. Thomas and St. John

Regulation · Made 2013-04-17 · 2 parties

50 CFR § 665.398-665.469 - Mariana Archipelago Fisheries

Regulation · Made 2010-01-14 · 2 parties

50 CFR § 665.798-665.819 - Western Pacific Pelagic Fisheries

Regulation · Made 2010-01-14 · 2 parties

50 CFR § 665.900-665.906 - Marianas Trench Marine National Monument

Regulation · Made 2013-06-03 · 3 parties

6th EAC Development Strategy 2021/22-2025/26

policy · Made 2021-11

A better functioning food supply chain in Europe

policy · Made 2009-10-28

A Clean Planet for all: A European strategic long-term vision for a prosperous, modern, competitive and climate neutral economy 2018

policy · Made 2018-11-28

A Cooperation Agreement between the Government of the Republic of Angola and the Government of the Republic of Cuba in the domain of Energy

Treaty · Made 2007-09-21 · 2 parties

A Cooperation Agreement between the Government of the Republic of Angola and the Government of the Republic of Cuba in the domain of Geology and Mining

Treaty · Made 2009-02-05 · 2 parties

A Europe that protects: Clean air for all

policy · Made 2018-05-17

A hydrogen strategy for a climate-neutral Europe

policy · Made 2020-07-08

A long-term Vision for the EU's Rural Areas - Towards stronger, connected, resilient and prosperous rural areas by 2040

policy · Made 2021-06-30

A new approach for a sustainable blue economy in the EU

policy · Made 2021-05-17

A new Era for Research and Innovation

policy · Made 2020-09-30

A new EU Forest Strategy: for forests and the forest-based sector 2013

policy · Made 2013-09-20

A New Song for Coastal Fisheries-Pathways to Change: The Noumea Strategy

policy · Made 2015-03

A Recommendation to Adopt an Information Security Management System (ISMS) for NEAFC (Rec. 11:2013)

Regulation · Made 2013

A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility

policy · Made 2011-10-25

A Roadmap for recovery - Towards a more resilient, sustainable and fair Europe

Other · Made 2020-04-21

A sustainable Bioeconomy for Europe: Strengthening the connection between economy, society and the environment

policy · Made 2018-10-11

A technical correction of Recommendation 19:2014 on area management measures for the protection of vulnerable marine ecosystems in the NEAFC Regulatory Area (Rec. 13:2024)

Regulation · Made 2024

A Union of Equality: Gender Equality Strategy 2020-2025

policy · Made 2020-03-05

A Vision for Agriculture and Food

policy · Made 2025-02-19

Accelerating Action to Eradicate Child Labour in SADC

Act · Made 2022-03-30

Accelerating Clean Energy Innovation

policy · Made 2016-11-30

Accord bilatéral de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Uruguay sur le changement climatique, signé à Montevideo le 5 avril 2005

Treaty · Made 2005-04-05 · 2 parties

Accord bilateral sur l'organisation et la gestion de la transhumance transfrontaliére entre la Région de Dosso (République du Niger) et l'Etat de Kebbi (République féderale du Nigeria)

Treaty · Made 2022-12-01 · Kebbi · 2 parties

Accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie du 11 avril 2016

Treaty · Made 2016-04-11 · 2 parties

Accord-cadre de coopération fait à Rabat le 25 octobre 2010 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Burundi, publié par le Dahir n° 1-11-60 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017)

Treaty · Made 2017-06-23 · 2 parties

Accord cadre de coopération pour la promotion du dialogue politique dans le bassin transfrontalier de la Mekrou, 21 décembre 2015

policy · Made 2016-11 · 3 parties

Accord-cadre entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Viêtnam concernant la coopération au développement

Treaty · Made 2002-06-07 · 2 parties

Accord-cadre entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Alger le 5 décembre 2007

Treaty · Made 2007-12-05 · 2 parties

Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007

Treaty · Made 2007-01-23 · 2 parties

Accord-cadre institutionnalisant le cadre de concertation et de cooperation transfrontalière sur le pastoralisme et la transhumance

Treaty · Made 2023-10-31 · 3 parties

Accord cadre portant sur la conservation trinationale et durable des monts nimba entre les Gouvernements de la République de Côte d'Ivoire, de la République de Guinée et de la République du Libéria pour la conservation intégrée et durable des Monts Nimba, 08 décembre 2012

Treaty · Made 2012-12-08 · 3 parties

Accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour la coopération dans le domaine du changement climatique ainsi que le développement et la mise en oeuvre de projets au titre du mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, signé à Paris le 15 juillet 2005

Treaty · Made 2005-07-15 · 2 parties

Accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour la promotion de projets réalisés au titre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto annexé à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Tunis le 30 octobre 2006

Treaty · Made 2006-10-30 · 2 parties

Accord concernant l’exportation de vins italiens en Suisse

Treaty · Made 1961-04-25 · 2 parties

Accord conclu à Tunis le 20 aout 1971, entre le Gouvernement de la Republique Tunisienne et le Gouvernement de la Republique Italienne, relatif a la pratique de la pêche dans les eaux tunisiennes par des nationaux italiens

Treaty · Made 1971-08-20 · 2 parties

Accord conjoint n°1 portant création, mission, composition, organisation et fonctionnement du Comité Transfrontalier de Gestion des Ressources en Eau du sous bassin du Nakanbé (CTGEN), 20 juin 2008

Treaty · Made 2008-06-20 · 2 parties

Accord d'application de l'accord de coopération du 15 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Pékin le 26 novembre 2007

Treaty · Made 2007-11-26 · 2 parties

Accord dans le domaine de la pêche et des ressources halieutiques entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le gouvernement de la République du Soudan

Treaty · Made 2003-06-10 · 2 parties

Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Moldova

Treaty · Made 1995-11-30 · 2 parties

Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et l'Ukraine

Treaty · Made 1995-07-20 · 2 parties

Accord de coopération Bilatéral relatif à la Conservation et à la Gestion Durable du Paysage Forestier Transfrontalier de Ziama-Wonegizi-Wologizi entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Liberia, 24 octobre 2019

Treaty · Made 2019-10-24 · 2 parties

Accord de coopération conclu à Tunis le 7 avril 2003 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Niger dans le domaine de l'environnement et du développement durable

Treaty · Made 2003-04-07 · 2 parties

Accord de Coopération dans le domaine de l'Agriculture entre le Gouvernement de la République de Guinée et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

Treaty · Made 0000 · 2 parties

Accord de coopération dans le domaine de l'agriculture entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam

Treaty · Made 2004-11-21 · 2 parties

Accord de coopération dans le domaine de l’énergie entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie

Treaty · Made 2002-07-03 · 2 parties

Accord de coopération dans le domaine de l'énergie, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 3 novembre 2016

Treaty · Made 2016-11-03 · 2 parties

Accord de coopération dans le domaine de l’énergie et des mines entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Pérou

Treaty · Made 2005-05-18 · 2 parties

Accord de coopération dans le domaine de l’énergie et des mines entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Chili

Treaty · Made 2005-05-16 · 2 parties

Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc

Treaty · Made 2014-05-30 · 2 parties

Accord de coopération dans le domaine de l'utilisation de l'Énergie nucléaire à des fins pacifiques entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Alger, le 3 septembre 2014

Treaty · Made 2014-09-03 · 2 parties

Accord de coopération dans le domaine de la pêche maritime entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République du Sénégal

Treaty · Made 1991-02-19 · 2 parties

Accord de coopération dans le domaine des transports maritimes entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne, signé à Alger, le 14 novembre 2012

Treaty · Made 2018-02-05 · 2 parties

Accord de coopération dans le domaine du pétrole et du gaz, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako, le 3 novembre 2016

Act · Made 2016-11-03 · 2 parties

Accord de coopération dans le domaine du transport et de la navigation maritimes,entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie

Treaty · Made 1979-12-22 · 2 parties

Accord de coopération dans le secteur agricole entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie

Treaty · Made 2004-12-20 · 2 parties

Accord de coopération eentre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de l'énergie et des ressources minérales, signé à Jakarta le 1er juillet 2011

Treaty · Made 2011-07-01 · 2 parties

Accord de coopération entre la République populaire du Congo et la République populaire de l'Angola en matière de pêche maritime, 1985

Treaty · Made 1985-10-22 · 2 parties

Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire

Treaty · Made 1987-12-22 · 2 parties

Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire

Treaty · Made 1997-10-31 · 2 parties

Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Suède pour l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques

Treaty · Made 2010-12-06 · 2 parties

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de l'environnement, signé à Paris le 5 mars 1997

Treaty · Made 1997-03-05 · 2 parties

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise pour la promotion de la mise en œuvre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), signé à Nairobi le 16 novembre 2006

Regulation · Made 2006-11-16 · 2 parties

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Populaire de Chine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Treaty · Made 2008-03-24 · 2 parties

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans le domaine de l'énergie, signé à Cape Town le 28 février 2008

Treaty · Made 2008-02-28 · 2 parties

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières, signé à Riyad le 13 janvier 2008

Treaty · Made 2008-01-13 · 2 parties

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine des énergies renouvelables (ensemble un échange de lettres signées à Rabat les 3 et 13 juin 2011) signé à Paris le 2 juillet 2010

Treaty · Made 2010-07-02 · 2 parties

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Mali dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Bamako, le 3 novembre 2016

Treaty · Made 2016-11-03 · 2 parties

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République du Congo sur la lutte contre la traite des enfants, signé à Pointe-Noire le 20 septembre 2011

Treaty · Made 2011-09-20 · 2 parties

Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République du Tchad relatif à la création et à la gestion concertée du complexe transfrontalier des aires protégées Bouba-Ndjidda et Sena-Oura, signé à Yaoundé le 02 aout 2011

Treaty · Made 2011-08-02 · 2 parties

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République d’Angola dans le domaine de la marine marchande

Treaty · Made 2015-03-31 · 2 parties

Accord de coopération entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République du Ghana en matière de conservation des ressources naturelles partagées, 10 juillet 2008

Treaty · Made 2008-07-10 · 2 parties

Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d’autre part

Treaty · Made 1999-05-06 · Wallonie · 2 parties

Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de la Hongrie

Treaty · Made 1994-10-03 · Vlaanderen · 2 parties

Accord de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté flamande et la Région flamande

Treaty · Made 2000-12-15 · Vlaanderen · 2 parties

Accord de coopération fait à Madrid le 20 novembre 2000 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne dans le domaine de l'environnement

Treaty · Made 2000-11-20 · 2 parties

Accord de coopération pour le développement et les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française

Treaty · Made 2008-06-21 · 2 parties

Accord de coopération relatif à la quarantaine phytosanitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Pékin le 28 juillet 1998

Treaty · Made 1998-07-28 · 2 parties

Accord de coopération tripartite du 8 novembre 2013 entre les gouvernements de la République du Cameroun, la République Centrafricaine et la République du Tchad relatif à la lutte anti-braconnage transfrontalière (AT-LAB)

Treaty · Made 2013-11-08 · 3 parties

Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017

Treaty · Made 2017-11-08 · 2 parties

Accord de géstion et de coopération entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République de Guinée Bissau

Treaty · Made 1993-10-14 · 2 parties

Accord du 20 aout 1971, entre le Gouvernement de la Republique Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne relatif à la délimitation du Plateau Continental entre les deux pays

Treaty · Made 1971-08-20 · 2 parties

Accord entre l’Agence internationale de l’énergie atomique, le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pour l’application de garanties

Treaty · Made 1972-02-28 · 2 parties

Accord entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux

Treaty · Made 2010-11-17 · 2 parties

Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave

Treaty · Made 2005-11-02 · 2 parties

Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave

Treaty · Made 2000-03-22 · 2 parties

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave

Treaty · Made 1984-11-28 · 2 parties

Accord entre la Confédération suisse et la République italienne concernant la mise en bouteille de vins italiens DOC sur le territoire de la Conféderation suisse

Treaty · Made 1994-09-28 · 2 parties

Accord entre la Confédération suisse et la République italienne sur la coopération dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l’assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou imputable à l’activité humaine

Treaty · Made 1995-05-02 · 2 parties

Accord entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre (Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur)

Treaty · Made 1977-11-02 · 2 parties

Accord entre la République d'Haiti et la République de Cuba sur la délimitation des frontières maritimes entre les deux Etats

Treaty · Made 1977-10-27 · 2 parties

Accord entre la République du Mali et le Burkina Faso portant création, d'un Comité Transfrontalier de gestion intégrée des ressources en eau du bassin du Sourou (CTGS) du 20 Juin 2013

Treaty · Made 2013-06-20 · 2 parties

Accord entre la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar, signé à Saint-Denis le 14 avril 2005

Treaty · Made 2005-04-14 · 2 parties

Accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la pêche dans la baie de Granville (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000

Treaty · Made 2000-07-04 · 2 parties

Accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000

Treaty · Made 2000-07-04 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques relatif à la coopération environnementale

Treaty · Made 1989-11-24 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour la coopération dans l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire

Treaty · Made 1990-04-06 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la navigation sur le Léman

Treaty · Made 1976-12-07 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman

Treaty · Made 1980-11-20 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave

Treaty · Made 1987-01-14 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur l’échange rapide d’informations en cas d’accident nucléaire

Treaty · Made 1989-12-15 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats

Treaty · Made 1991-07-29 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Autriche sur l’échange rapide d’informations dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la radioprotection («Accord sur l’information nucléaire» Suisse – Autriche)

Treaty · Made 1999-03-19 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kirghizistan concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire

Treaty · Made 2002-10-23 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire

Treaty · Made 2002-09-20 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la coopération scientifique et technologique

Treaty · Made 2003-11-10 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à la coopération scientifique et technologique

Treaty · Made 2007-12-07 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale et démocratique d’Ethiopie relatif au renforcement des capacités et aux partenariats de recherche entre institutions suisses et éthiopiennes dans le champ de la science et de la technologie

Treaty · Made 2008-11-27 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la collaboration dans le domaine de la radioprotection

Treaty · Made 2010-09-14 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine du processus d’autorisation des produits biocides conformément à la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides

Treaty · Made 2011-03-18 · 2 parties

Repealed

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine des procédures d’autorisation des produits biocides conformément au Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides

Treaty · Made 2015-10-05 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la régularisation des eaux du lac Léman

Treaty · Made 2025-09-04 · 2 parties

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération sur les eaux transfrontières du Rhône

Treaty · Made 2025-09-04 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de l’Australie concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique

Treaty · Made 1986-01-28 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant la coopération technique, financière et humanitaire

Treaty · Made 2006-02-23 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire etle Gouvernement de la République de Hongrie dans les domaines de la phytosanitaire et de la protection des végétaux

Treaty · Made 1997-07-29 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le gouvernement de la République d'Afrique du sud sur la coopération dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale

Treaty · Made 2001-10-19 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba dans le domaine sanitaire-vétérinaire, signé à la Havane, le 18 juillet 2001

Treaty · Made 2001-07-18 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération dans le domaine de la santé animale

Treaty · Made 2002-01-14 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le gouvernement de la République islamique d’Iran dans le domaine de la santé animale

Treaty · Made 2004-10-02 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République tunisienne portant plan d’urgence sous-régional entre l’Algérie, le Maroc et la Tunisie pour la préparation à la lutte et la lutte contre la pollution marine accidentelle dans la zone de la Méditerranée du Sud-Ouest

Treaty · Made 2005-06-20 · 3 parties

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte sur la coopération dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale

Treaty · Made 2005-01-12 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil dans le domaine sanitaire vétérinaire

Treaty · Made 2005-05-12 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Féderale du Brésil dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale

Treaty · Made 2005-01-12 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur le transport maritime, signé à Oslo le 23 juillet 2015

Treaty · Made 2015-07-23 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation de la mer territoriale, signé à Bruxelles le 8 octobre 1990

Treaty · Made 1990-10-08 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat, conformément à l'accord du 10 mai 1984, signé à Nancy le 28 août 1990

Treaty · Made 1990-08-28 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental, signé à Bruxelles le 8 octobre 1990

Treaty · Made 1990-10-08 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour la coopération dans les domaines de l'agriculture et de l'agroalimentaire, signé à Paris le 6 février 1994

Treaty · Made 1994-02-06 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995

Treaty · Made 1995-03-27 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de l'environnement, signé à Paris le 5 mars 1997

Treaty · Made 1997-05-05 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre, signé à Turin le 29 janvier 2001

Treaty · Made 2001-01-29 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002

Treaty · Made 2002-12-18 · 3 parties

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour la coopération dans les domaines de l'agriculture, de pêche, de développement rural, de forêt et d'industrie agro-alimentaire

Treaty · Made 2003-11-04 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur le transfert transfrontière de déchets dangereux et leur élimination

Treaty · Made 2003-02-12 · 2 parties

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif à la délimitation des frontières maritimes entre Wallis-et-Futuna et Tokelau, signé à Atafu le 30 juin 2003

Treaty · Made 2003-06-30 · 3 parties

Accord entre le gouvernement de la République Tunisienne, le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le gouvernement du Royaume du Maroc portant plan d’urgence sous-régional pour la préparation et la lutte contre la pollution marine accidentelle dans la zone de la méditerranée du Sud-ouest

Treaty · Made 2005-06-20 · 2 parties

Accord, fait à Abidjan le 13 décembre 1991, portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (Infopêche)

Treaty · Made 1991-12-13 · 16 parties

Accord germano-suisse sur le service de la dette des usines hydroélectriques frontières du Rhin

Treaty · Made 1953-07-11 · 2 parties

Accord intergouvernemental entre la République fédérale du Nigéria, la République algérienne démocratique et populaire et la République du Niger, relatif au projet trans-saharien-gaz-pipeline, signé à Abuja, le 3 juillet 2009

Treaty · Made 2009-07-03 · 3 parties

Accord international sur l’Escaut

Treaty · Made 2002-12-03 · 3 parties

Accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Paris le 5 septembre 1996

Treaty · Made 1996-09-05 · 2 parties

Accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Riga le 5 décembre 1997

Treaty · Made 1997-12-05 · 2 parties

Accord maritime entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Brazzaville le 27 novembre 2000

Treaty · Made 2001-12-07 · 2 parties

Accord maritime entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Brazzaville le 14 septembre 2006

Treaty · Made 2006-09-14 · 2 parties

Accord maritime entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Alger le 27 mai 2006

Treaty · Made 2006-05-27 · 2 parties

Accord maritime entre le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Abuja le 7 février 2001

Treaty · Made 2001-02-07 · 2 parties

Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest, fait à Abidjan, le 27 juillet 2005

Treaty · Made 2005-07-27 · 9 parties

Accord nº 20/87-UDEAC-475 portant adoption de l'accord de création de la Communauté Economique du bétail, de la viande et des ressources halieutiques en UDEAC

Treaty · Made 1987-12-18 · 6 parties

Accord portant arrangements provisoires relatifs à la délimitation de la frontière maritime entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne

Treaty · Made 2002-02-11 · 2 parties

Accord portant création de l'organisation pour l'aménagement et le développement du Bassin de la Rivière Kagera

Treaty · Made 1977-08-24 · 4 parties

Accord relatif à l'annonce des crues dans le bassin versant de la Moselle

Treaty · Made 1987-10-01 · 3 parties

Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe

Treaty · Made 1991-12-04 · 2 parties

Accord relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein

Treaty · Made 2010-01-29 · 2 parties

Accord relatif aux conditions d'échanges de coquillages vivants entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande (ensemble huit annexes), signé à Paris le 30 janvier 1992

Treaty · Made 1992-01-30 · 2 parties

Accord révisé sur la transhumance entre la République islamique de Mauritanie et la République du Mali du 26 janvier 2005

Treaty · Made 2005-01-26 · 2 parties

Accord Sanitaire Veterinaire entre le Ministère de l'Agriculture de la Republique de Turquie et le Ministère de l'Agriculture et de la Peche de la Republique Algerienne

Treaty · Made 1999-02-01 · 2 parties

Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un conseil franco-allemand de l'environnement, signé à Bonn le 2 novembre 1989

Treaty · Made 1989-11-02 · 2 parties

Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au transport de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, signées à Paris les 20 et 28 octobre 2008

Treaty · Made 2008-10-28 · 2 parties

Accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman, signé à Paris les 10 avril et 19 septembre 1995

Treaty · Made 1995-09-19 · 2 parties

Accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au nouveau règlement d’application de l’accord concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris le 8 octobre et le 17 novembre 2015

Treaty · Made 2015-11-17 · 2 parties

Accord sur l’agriculture entre la Confédération suisse et le Canada

Treaty · Made 2008-01-26 · 2 parties

Accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente

Treaty · Made 1996-11-24 · 17 parties

Accord sur la mise en place d’un Comité Technique Conjoint sur la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (CTC-GIRE), 6 décembre 2005

Treaty · Made 2005-12-06 · 2 parties

Act No. 57 of 2003 relating to the Norwegian territorial waters and the contiguous zone

Act · Made 2003-06-27 · 2 parties

Act on fertilizers, nutrients and soil amendments of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf

Act · Made 2004-12-21

Act regarding navigation and economic cooperation between the states of the Niger Basin done at Niamey on 26 October 1963

Treaty · Made 1963-10-26 · 9 parties

Acta de Santiago sobre Cuencas Hidrológicas

Treaty · Made 1971-06-26 · 2 parties

Acte Additionnel A/SA.1/02/13 du 28 février 2013 portant adoption de la politique qualité de la CEDEAO (ECOQUAL) et son cadre de mise en œuvre

Treaty · Made 2013-02-28

Acte Additionnel A/SA.12/02/12 du 17 février 2012 portant adoption du plan directeur actualisé des moyens de Production et de Transport de l'énergie électrique des Etats membres de la CEDEAO

Treaty · Made 2012-02-17

Acte additionnel A /SA.2/02/13 du 28 février 2013 relatif à la création de la réserve régionale de sécurité alimentaire de la CEDEAO

Treaty · Made 2013-02-28

Acte Additionnel A/SA.2101/08 du 18 janvier 2008 portant création de l'autorité de régulation régionale du secteur de l'électricité de la CEDEAO

Treaty · Made 2008-01-18

Acte Additionnel n° 01/2008/CCEG/UEMOA du 17 janvier 2008 portant adoption de la politique commune d'amélioration de l'environnement de l'UEMOA

Treaty · Made 2008-01-17

Acte additionnel n° 03/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique agricole de l'UEMOA

Act · Made 2001-12-19

Acte additionnel n° 03/2004 du 10 janvier 2004 portant adoption de la Politique d'Aménagement du Territoire Communautaire de l'UEMOA

Treaty · Made 2006-01-10

Acte additionnel n°03/2006 du 27 mars 2006 instituant un fonds régional de développement agricole (FRDA)

Treaty · Made 2006-03-27

Acte Additionnel N° 07/CEMAC-CCE-11 du 25 juillet 2012 portant érection du Comité Inter-Etats des Pesticides d'Afrique Centrale (CPAC) en institution spécialisée de I'UEAC

Treaty · Made 2012-07-25

Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (AUDCG)

Act · Made 2010-12-15

Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE)

Act · Made 2014-01-30

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives (AUSCOOP) du 15 décembre 2010

Regulation · Made 2010-12-15

Action plan against the rising threats from Antimicrobial Resistance

policy · Made 2011-11-15

Action Plan for Affordable Energy

policy · Made 2025-02-26

Action Plan for reducing incidental catches of seabirds in fishing gears

policy · Made 2012-11-16

Action Plan for SADC Industrialization Strategy and Roadmap

policy · Made 2017-03-17

Action Plan for the conservation of Mediterranean marine turtles

Treaty · Made 1989 · 20 parties

Action Plan for the development of organic production

policy · Made 2021-03-25

Acuerdo Básico de Cooperación Técnica entre el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y el Gobierno de la República del Ecuador para el Desarrollo de Procesos Agroecológicos

Treaty · Made 2008-10-28 · 2 parties

Acuerdo Complementario al Acuerdo Básico de Cooperación Científica y Técnica entre el Gobierno de la República Oriental del Uruguay y el Gobierno de la República Federativa del Brasil sobre cooperación en el área de recursos hídricos

Treaty · Made 1991-03-11 · 2 parties

Acuerdo Complementario al Acuerdo Básico de Cooperación Técnica entre el Gobierno de la República del Ecuador y el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela en materia minera

Treaty · Made 2009-05-23 · 2 parties

Acuerdo Complementario al Acuerdo de cooperación técnica agrícola, ganadera y pesquera entre la República del Ecuador y la República del Paraguay

Treaty · Made 2001-06-18 · 2 parties

Acuerdo Complementario al Acuerdo de Cooperación Técnica entre el Gobierno de la República de Costa Rica y el Gobierno de la República Federativa del Brasil para la implementación del proyecto de Alternativas de Producción de Biocombustibles

Treaty · Made 2008-07-30 · 2 parties

Acuerdo Complementario al Acuerdo Marco de Cooperación entre el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y el Gobierno de la República Socialista de Vietnam, en materia acuícola y vegetal

Treaty · Made 2008-11-20 · 2 parties

Acuerdo Complementario al Convenio Básico de Cooperación Técnica entre el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y el Gobierno de la República Federativa del Brasil, en el sector eléctrico

Treaty · Made 2009-01-16 · 2 parties

Acuerdo complementario de cooperación en materia de medio ambiente

Treaty · Made 1995-05-18 · 2 parties

Acuerdo Complementario para la implementación del Proyecto de Capacitación Técnica en Producción Integrada con Énfasis en el Manejo de Plagas y Enfermedades de Frutas Tropicales y de Especies Amazónicas y Andinas

Treaty · Made 2007-04-18 · 2 parties

Acuerdo Complementario para la implementación del Proyecto de Desarrollo de Procesos Agroproductivos para Biocombustibles

Treaty · Made 2007-04-04 · 2 parties

Acuerdo de Alcance Parcial sobre integración energética entre la República Argentina y la República de Bolivia

Treaty · Made 1998-02-16 · 2 parties

Acuerdo de Asociación Estratégica Complementario al Acuerdo Básico de Cooperación Técnica entre el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y el Gobierno de la República del Ecuador en materia siderúrgica

Treaty · Made 2008-08-29 · 2 parties

Acuerdo de Cooperación agrícola entre la República Bolivariana de Venezuela y la República Oriental del Uruguay

Treaty · Made 2011-01-27 · 2 parties

Acuerdo de Cooperación agrícola entre la República Bolivariana de Venezuela y la República Oriental del Uruguay para la construcción y mejoramiento de unidades de producción genética en ganadería en la República Bolivariana de Venezuela

Treaty · Made 2011-01-27 · 2 parties

Acuerdo de Cooperacion Ambiental Chile-Canada

Treaty · Made 1997-02-06 · 2 parties

Acuerdo de Cooperación Bilateral en Materia de Cambio Climático

Treaty · Made 2003-12-09 · 2 parties

Acuerdo de Cooperación en Agricultura y Agroindustria suscrito entre la República de Argentina y la República Socialista de Viet Nam

Treaty · Made 1997-02-17 · 2 parties

Acuerdo de Cooperación en materia Agropecuaria entre el Gobierno de la República de Nicaragua y el Gobierno de la República Oriental de Uruguay

Treaty · Made 2014-11-20 · 2 parties

Acuerdo de cooperación en materia ambiental

Treaty · Made 1996-04-09 · 2 parties

Acuerdo de cooperación en materia antártica entre el Gobierno de la República Argentina y el Gobierno de la República del Perú

Treaty · Made 2001-03-01 · 2 parties

Acuerdo de cooperación en materia de medio ambiente entre la República de Chile y la República de Guatemala

Treaty · Made 1995-05-18 · 2 parties

Acuerdo de cooperación en materia de medio ambiente entre la República de Panamá y la República del Perú

Treaty · Made 2010-08-26 · 2 parties

Acuerdo de Cooperación en Materia de Pesca Marítima y de Acuicultura, suscrito el 26 de febrero de 2014, entre el Gobierno de la República Dominicana y el Gobierno del Reino de Marruecos

Treaty · Made 2014-02-26 · 2 parties

Acuerdo de cooperacion en materia de soberania y seguridad alimentaria entre la Republica del Ecuador y la Republica Bolivariana de Venezuela

Treaty · Made 2008-04-18 · 2 parties

Acuerdo de Cooperación en materia de soberanía y seguridad alimentaria entre la República Bolivariana de Venezuela y la República Argentina

Treaty · Made 2008-03-06 · 2 parties

Acuerdo de cooperación en materia de soberanía y seguridad alimentaria entre la Republica Oriental del Uruguay y la Republica Bolivariana de Venezuela

Treaty · Made 2010-04-07 · 2 parties

Acuerdo de Cooperación entre el Gobierno de la República Oriental del Uruguay y el Gobierno de la República Federativa del Brasil para el aprovechamiento de los recursos naturales y el desarrollo de la cuenca del río Cuareim

Treaty · Made 1991-03-11 · 2 parties

Acuerdo de Cooperación entre el Gobierno de la República de Nicaragua y el Gobierno de la República de Belarús en el Ámbito de la Agricultura

Treaty · Made 2015-09-18 · 2 parties

Acuerdo de Cooperación entre el Gobierno de la República del Paraguay y el Gobierno de la República de Chile, en materia de turismo

Treaty · Made 2001-07-19 · 2 parties

Acuerdo de Cooperación entre el Gobierno de la República del Paraguay y el Gobierno de la República del Ecuador, en materia de turismo

Treaty · Made 2001-06-28 · 2 parties

Acuerdo de cooperación entre el Gobierno de la República del Paraguay y el Gobierno de la República Federativa del Brasil para el desarrollo sostenible y la gestión integrada de la Cuenca Hidrográfica del Río Apa

Treaty · Made 2006-09-11 · 2 parties

Acuerdo de cooperación entre el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno de la República Francesa para el desarrollo de los usos pacíficos de la energía nuclear

Treaty · Made 2014-07-30 · 2 parties

Acuerdo de Cooperación entre los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno de la República de Corea para la cooperación en los Usos Pacíficos de la Energía Nuclear

Treaty · Made 2012-06-17 · 2 parties

Acuerdo de Cooperación entre los Estados Unidos Mexicanos y la República Argentina para los Usos Pacíficos de la Energía Nuclear

Treaty · Made 2002-07-04 · 2 parties

Acuerdo de cooperación industrial, energética y minera

Treaty · Made 1978-11-21 · 2 parties

Acuerdo de Cooperación sobre Pesca entre el Ministerio de Agricultura de la República Popular China y el Ministerio de Agricultura, Ganadería y Pesca de la República Argentina

Treaty · Made 2010 · 2 parties

Acuerdo de Cooperación y Ayuda Mutua en Materia de Prevención y Atención de Desastres

Treaty · Made 2004-12-10 · 2 parties

Acuerdo de cooperación y coordinación en materia de sanidad agropecuaria entre el Gobierno de la República del Ecuador y el Gobierno de la República del Perú

Treaty · Made 1999-10-26 · 2 parties

Acuerdo de cooperación y coordinación en materia de sanidad vegetal entre la República de Panamá y la República del Perú

Treaty · Made 2010-08-26 · 2 parties

Acuerdo de cooperación y coordinación en materia de sanidad y cuarentena vegetal suscrito entre la República de Argentina y la República de Panamá

Treaty · Made 1996-05-10 · 2 parties

Acuerdo de cooperación y coordinación en materia de sanidad y cuarentena vegetal suscrito entre la República de Argentina y la República de Guatemala

Treaty · Made 1998-04-21 · 2 parties

Acuerdo de Ginebra sobre el Comercio de Bananos

Treaty · Made 2010-05-31 · 11 parties

Acuerdo de Pesca entre la República de Colombia y Jamaica

Treaty · Made 1984-08-30 · 2 parties

Acuerdo de Pesca entre los Estados Unidos Mexicanos y la República de Cuba

Treaty · Made 1976-07-26 · 2 parties

Acuerdo de Transporte Fluvial por la Hidrovía Paraguay - Paraná

Treaty · Made 1992-06-26 · 5 parties

Acuerdo en materia de pesca marítima entre el Gobierno de la República de Senegal y el Gobierno de España, hecho en Madrid el 1º de marzo de 1985

Treaty · Made 1985-03-01 · 2 parties

Acuerdo en materia de recursos naturales y medio ambiente entre los Gobiernos de la República del Paraguay y la República de Bolivia

Treaty · Made 1994-03-15 · 2 parties

Acuerdo en materia de sanidad animal

Treaty · Made 2000-08-11 · 2 parties

Acuerdo en materia de sanidad animal suscrito entre la República de Argentina y la República de Panamá

Treaty · Made 1997-08-20 · 2 parties

Acuerdo en materia de sanidad animal suscrito entre la República de Argentina y la República de Túnez

Treaty · Made 1997-03-25 · 2 parties

Acuerdo en materia de sanidad animal suscrito entre la República de Argentina y la República de Guatemala

Treaty · Made 1998-04-21 · 2 parties

Acuerdo en materia fitosanitaria suscrito entre la República de Argentina y la República de Trinidad y Tobago

Treaty · Made 1997-02-25 · 2 parties

Acuerdo entre Ecuador y Colombia sobre pesca artesanal

Treaty · Made 1994-05-13 · 2 parties

Acuerdo entre el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y el Gobierno de la República de Suriname sobre Cooperación en materia de desarrollo y manejo de recursos hidrobiológicos marinos

Treaty · Made 2007-02-13 · 2 parties

Acuerdo entre el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y el Gobierno de la República de Sudáfrica sobre Cooperación en el campo de la energía

Treaty · Made 2008-09-02 · 2 parties

Acuerdo entre el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y el Gobierno de la República del Ecuador para la Constitución de la Empresa Gran Nacional de Pesca y Acuicultura

Treaty · Made 2009-10-07 · 2 parties

Acuerdo entre el Gobierno de la República de Angola y el Gobierno del Reino de España, en el dominio de la pesca marítima, hecho en Luanda, el 2 de noviembre de 1984 (traducción oficial del texto portugués)

Treaty · Made 1984-11-02 · 2 parties

Acuerdo entre el Gobierno de la República de Chile y el Gobierno de la República Federal de Alemania sobre el proyecto Fomento de la Producción Compatible con el Medio Ambiente

Treaty · Made 2003-06-18 · 2 parties

Acuerdo entre el Gobierno de la República de Chile y el Gobierno de la República Federal de Alemania sobre el proyecto Energías Renovables y Eficiencia Energética

Treaty · Made 2013-09-13 · 2 parties

Acuerdo entre el Gobierno de la República de Colombia y el Gobierno de la República Federativa del Brasil sobre Sanidad Animal para intercambio de Animales y Productos de Origen Animal

Treaty · Made 1988-02-09 · 2 parties

Acuerdo entre el Gobierno de la República del Paraguay y el Gobierno de la República Federativa del Brasil sobre cooperación para el combate al tráfico ilícito de madera

Treaty · Made 1994-09-01 · 2 parties

Acuerdo entre el Gobierno de la República del Paraguay y el Gobierno de la República Federativa del Brasil para la conservación de la fauna acuática en los cursos de los ríos limítrofes

Treaty · Made 1994-09-01 · 2 parties

Acuerdo entre el Gobierno de la República del Perú y el Gobierno de la República de Colombia para el Establecimiento de la Zona de Integración Fronteriza Peruano-Colombiana

Treaty · Made 2002-11-26 · 2 parties

Acuerdo entre el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno de la República de Guatemala sobre Cooperación para la Prevención y Atención en Casos de Desastres Naturales

Treaty · Made 1987-04-10 · 2 parties

Acuerdo entre el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno de la República Francesa sobre el Mecanismo de Desarrollo Limpio, en el Marco del Artículo 12 del Protocolo de Kioto

Treaty · Made 2004-10-22 · 2 parties

Acuerdo entre el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno de los Estados Unidos de América sobre cooperación en la administración de emergencias en casos de desastres naturales y accidentes

Treaty · Made 2008-10-23 · 2 parties

Acuerdo entre el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno de la Federación de Rusia para la cooperación en el campo de la utilización del uso pacífico de la energía nuclear

Treaty · Made 2013-12 · 2 parties

Acuerdo entre el Ministerio de Energía y Minas de la República del Ecuador y el Ministerio de Planificación Federal, Inversión Pública y Servicios de la República Argentina sobre Cooperación en el campo de los Recursos Mineros

Treaty · Made 2007-03-22 · 2 parties

Acuerdo entre el Reino de España y la República Portuguesa relativo a la Pesca en el Tramo Internacional del Río Miño (TIRM)

Treaty · Made 2021-10-28 · 2 parties

Acuerdo entre la República Argentina y la República de Chile sobre Cooperación en materia de catástrofes

Treaty · Made 1997-08-08 · 2 parties

Acuerdo entre la República de Chile y la República Federal de Alemania sobre el proyecto Fomento de la energía solar en Chile

Treaty · Made 2014-03-14 · 2 parties

Acuerdo entre la República de Colombia y la República Federativa del Brasil sobre sanidad animal en áreas de frontera

Treaty · Made 1985-07-16 · 2 parties

Acuerdo entre la República de Panamá y el Estado de Israel sobre cooperación en el campo de la agricultura

Treaty · Made 2010-03-03 · 2 parties

Acuerdo entre la República del Ecuador y la República del Perú para el Establecimiento de la Comisión Binacional para la Gestión Integrada de los Recursos Hídricos de la Cuenca Hidrográfica Transfronteriza del Río Zarumilla

Treaty · Made 2009-10-22 · 2 parties

Acuerdo entre la República Oriental de Uruguay y la República de Bulgaria sobre cooperación antártica

Treaty · Made 2000-01-27 · 2 parties

Acuerdo entre la República Oriental del Uruguay y la República Federativa del Brasil sobre Cooperación en materia ambiental

Treaty · Made 1992-12-28 · 2 parties

Acuerdo entre los Gobiernos de Costa Rica, El Salvador, República Dominicana, Guatemala, Honduras, Nicaragua y Estados Unidos de América sobre cooperación ambiental

Treaty · Made 2005-02-18 · 7 parties

Acuerdo especial entre Guatemala y Belice para someter el reclamo territorial, insular y marítimo de Guatemala a la Corte Internacional de Justicia

Treaty · Made 2008-12-08 · 2 parties

Acuerdo específico de cooperación científica entre el Servicio Geológico Chino del Ministerio de Recursos Naturales de la República Popular China y el Servicio Geológico Minero Argentino del Ministerio de Desarrollo Productivo de la República Argentina

Treaty · Made 2022-01-27 · 2 parties

Acuerdo fitosanitario suscrito entre la República de Argentina y la República de Argelia

Treaty · Made 1997-09-16 · 2 parties

Acuerdo Marco de Colaboración en materia energética entre el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y el Gobierno del Reino de España

Treaty · Made 2008-10-24 · 2 parties

Acuerdo marco de cooperación en materia de pesca marítima

Treaty · Made 2000-10-03 · 2 parties

Acuerdo Marco de Cooperación entre el Gobierno de la República Argentina y el Gobierno de la República Argelina Democrática y Popular en el Campo de las Actividades Espaciales

Treaty · Made 2002-07-13 · 2 parties

Acuerdo Marco de Cooperación entre la República del Paraguay, la República Argentina y la República de Bolivia, relativo al Programa de Acción Subregional para el Desarrollo Sostenible del Gran Chaco Americano

Treaty · Made 2007-03-15 · 3 parties

Acuerdo Marco de la Alianza del Pacífico

Treaty · Made 2012-06-06 · 4 parties

Acuerdo marco para la conservación de los recursos vivos marinos en la alta mar del Pacífico Sudeste - Acuerdo de Galápagos

Treaty · Made 2000-08-14 · 4 parties

Acuerdo Marco sobre Medio Ambiente del MERCOSUR

Treaty · Made 2001-06-22 · 4 parties

Acuerdo Marítimo entre el Gobierno de la República de Panamá y el Gobierno de la República de Turquía

Treaty · Made 2016-06-27 · 2 parties

Acuerdo Nº 1-2016 (COMIECO-LXXVII) ─ Guía para la interpretación del Reglamento Técnico Centroamericano RTCA 67.01.07.10: Etiquetado General de los Alimentos Previamente Envasados (Preenvasados), aprobado mediante la Resolución Nº 280-2012 (COMIECO LXII)

Regulation · Made 2016-09-01

Acuerdo para el aprovechamiento múltiple de los recursos de la alta cuenca del Río Bermejo y del Río Grande de Tarija entre la República Argentina y la República de Bolivia

Treaty · Made 1995-06-09 · 2 parties

Acuerdo para el establecimiento del Fondo de Cooperación de la Alianza del Pacífico

Treaty · Made 2013-05-22 · 4 parties

Acuerdo para la cooperación en el ámbito energético entre el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y el Gobierno de la República de Turquía

Treaty · Made 2010-11-04 · 2 parties

Acuerdo para la Cooperación entre la Prefectura General Naval del Paraguay y la Prefectura Naval Argentina

Treaty · Made 1996-10-25 · 2 parties

Acuerdo para la creación del Comité Coordinador Regional de Instituciones de Agua Potable y Saneamiento de Centroamérica, Panamá y República Dominicana (CAPRE)

Treaty · Made 1989-10-23 · 7 parties

Acuerdo para la creación del Fondo de Desarrollo de la Zona de Integración Fronteriza Perú - Colombia

Treaty · Made 2015-10-30 · 2 parties

Acuerdo para la implementación del Plan de Desarrollo de la Zona de Integración Fronteriza entre la República del Perú y la República de Colombia

Treaty · Made 2014-09-04 · 2 parties

Acuerdo para la regularización, canalización, dragado, balizamiento y mantenimiento del río Paraguay, entre la República Argentina y la República del Paraguay

Treaty · Made 1969-07-19 · 2 parties

Acuerdo por Canje de Notas entre los Cancilleres de la República Argentina y la República Oriental del Uruguay sobre las directivas para la constitución y funcionamiento del Comité Científico creado en el seno de la Comisión Administradora del Río Uruguay (CARU)

Treaty · Made 2010-08-30 · 2 parties

Acuerdo por canje de notas por el que se adopta el Estatuto de la Comisión Binacional Administradora de la Cuenca Inferior del Río Pilcomayo, entre la República Argentina y la República del Paraguay

Treaty · Made 1994-08-05 · 2 parties

Acuerdo por notas reversales sobre la creación de una franja de seguridad de mil metros aguas abajo y aguas arriba del eje de la presa en toda su extensión, de la Central Hidroeléctrica de Yacyretá

Treaty · Made 2000-11-07 · 2 parties

Acuerdo que establece la Comisión Binacional para la Gestión Integrada de los Recursos Hídricos de las Cuencas Hidrográficas Transfronterizas entre la República del Perú y la República del Ecuador

Treaty · Made 2017-10-20 · 2 parties

Acuerdo sanitario veterinario suscrito entre la República de Argentina y la República de Argelia

Treaty · Made 1997-09-16 · 2 parties

Acuerdo sobre agricultura entre la Confederación Suiza y los Estados Unidos Mexicanos

Treaty · Made 2000-11-27 · 2 parties

Acuerdo sobre condiciones de ejercicio de la actividad de las flotas española y portuguesa en las aguas de ambos países entre el Reino de España y la República Portuguesa

Treaty · Made 2021-06-28 · 2 parties

Acuerdo sobre cooperación ambiental entre la República de Panamá y los Estados Unidos de América

Treaty · Made 2012-05-02 · 2 parties

Acuerdo sobre Cooperación en el sector eléctrico entre el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y el Estado Plurinacional de Bolivia

Treaty · Made 2010-04-30 · 2 parties

Acuerdo sobre Cooperación en el sector energético entre el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y el Gobierno de la República de Nicaragua

Treaty · Made 2007-01-11 · 2 parties

Acuerdo sobre Cooperación en el sector energético entre el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y el Estado Plurinacional de Bolivia

Treaty · Made 2010-04-30 · 2 parties

Acuerdo sobre Cooperación en el sector minería e industrias básicas entre el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y el Estado Plurinacional de Bolivia

Treaty · Made 2010-04-30 · 2 parties

Acuerdo sobre Cooperación en materia agrícola entre el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y la Federación de Rusia

Treaty · Made 2010-04-02 · 2 parties

Acuerdo sobre Cooperación en Materia de Desastres

Treaty · Made 2004-06-11 · 2 parties

Acuerdo sobre Cooperación en materia de hidrocarburos, petroquímica y minería entre el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y el Gobierno de la República de China

Treaty · Made 2013-05-13 · 2 parties

Acuerdo sobre cooperación minera entre la República Argentina y la República Bolivariana de Venezuela

Treaty · Made 2000-07-12 · 2 parties

Acuerdo sobre Delimitación de áreas marinas y submarinas entre la República de Colombia y la República de Haití

Treaty · Made 1978-02-17 · 2 parties

Acuerdo sobre delimitación de áreas marinas y submarinas y cooperación marítima entre la República de Costa Rica y la República de Colombia

Treaty · Made 1977-03-17 · 2 parties

Acuerdo sobre Delimitación de los Espacios Marítimos de los Estados Unidos Mexicanos y la República de Cuba, en las Áreas en que dichos Espacios serán colindantes en virtud del establecimiento de la Zona Económica Exclusiva de México y la eventual creación de una Zona Económica de Cuba (o su equivalente)

Treaty · Made 1976-07-26 · 2 parties

Acuerdo sobre derecho de paso para la navegación en el Lago Titicaca

Treaty · Made 2019-06-25 · 2 parties

Acuerdo sobre el Acuífero Guaraní

Treaty · Made 2010-08-02 · 4 parties

Acuerdo sobre el ambiente entre Panamá y Canadá

Treaty · Made 2010-05-13 · 2 parties

Acuerdo sobre el Programa Internacional para la Conservación de los Delfines

Treaty · Made 1998-05-21 · 12 parties

Acuerdo sobre la Cooperación en el sector energético entre la República Bolivariana de Venezuela y la República del Ecuador

Treaty · Made 2007-01-16 · 2 parties

Acuerdo sobre la Cooperación Regional para el Combate contra la Contaminación del Pacífico Sudeste por Hidrocarburos y otras Sustancias Nocivas en Casos de Emergencia

Treaty · Made 1981-11-12 · 4 parties

Acuerdo sobre la lucha contra la pobreza entre la República de Panamá y la República del Perú

Treaty · Made 2010-08-26 · 2 parties

Acuerdo sobre Manejo Forestal Sustentable, Educación para la Sustentabilidad y Desarrollo Sustentable

Treaty · Made 2012-11-08 · 2 parties

Acuerdo sobre sanidad animal suscrito entre la República de Argentina y la República de Trinidad y Tobago

Treaty · Made 1997-02-25 · 2 parties

Acuerdo sobre Transporte fluvial transversal fronterizo de pasajeros, vehículos y cargas entre la Republica Argentina y la Republica Federativa del Brasil

Treaty · Made 1997-04-27 · 2 parties

Acuerdo Zoosanitario suscrito entre el Perú y la República Argentina

Treaty · Made 1998-08-12 · 2 parties

Additional Agreement to the Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on cooperation in the sphere of peaceful utilization of nuclear energy

Treaty · Made 2003-06-26 · 2 parties

Additional Protocol to Agreement of 18 December 1955 between the Kingdom of Norway and the Kingdom of Denmark concerning the Delimitation of the Continental Shelf in the Area between Jan Mayen and Greenland and concerning the boundary between the fishery zones in the area

Treaty · Made 1997-11-11 · 3 parties

Additional Protocol to the Agreement of 28 May 1980 between Norway and Iceland concerning Fishery and Continental Shelf Questions and the Agreement derived therefrom of 22 October 1981 on the Continental Shelf between Jan Mayen and Iceland

Treaty · Made 1997-11-17 · 3 parties

Additional Protocol to the Cooperation Agreement for the Protection of the Coasts and Waters of the North-East Atlantic against Pollution

Treaty · Made 2008-05-22 · 4 parties

Additional Recommendation, as proposed by the European Union, on management measures for the protection of the shallow pelagic redfish stock and the deep pelagic redfish stock in the Irminger Sea and adjacent waters in 2025, 2026 and 2027 (Recommendation 02 : 2025)

Regulation · Made 2025

Additions and modifications to Minute No. 240 entitled Emergency deliveries of Colorado River water for use in Tijuana (Minute No. 245 of 1973)

Treaty · Made 1974-05-15 · 2 parties

Adjustment to the Agreement on cooperation for the utilization of the natural resources and the development of the Quaraí River Basin

Treaty · Made 1997-05-06 · 2 parties

ADMINISTRATIVE AGREEMENT regarding the cooperation between the Ministry of Transport of Romania and the Ministry of Transport, Innovation and Technology of the Republic of Austria in the field of navigation on the Danube and administration of waterways

Treaty · Made 2007-04-19 · 2 parties

Advisory Legislative Act “On safe handling of chemicals in production”

Other · Made 1994-10-29

Afghan-Iranian Helmand River Water Treaty

Treaty · Made 1973-03-13 · 2 parties

Africa Action Plan of African Union and NEPAD on Development Effectiveness

policy · Made 2014

Africa Blue Economy Strategy

policy · Made 2019-10

Africa Regional Nutrition Strategy 2015-2025

policy · Made 2015

Africa-Regional Strategy for Disaster Risk Reduction

policy · Made 2004-07

African Charter on Human and Peoples' Rights

Treaty · Made 1981

African Charter on the Rights and Welfare of the Child

Treaty · Made 1990-07

African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources (Revised version)

Treaty · Made 2003-07-11 · 53 parties

African Fertilizer and Soil Health Action Plan (2023-2033)

policy · Made 2023

African Plan of Action for Youth Empowerment (APAYE) 2019-2023

policy · Made 2019

African Union climate change and resilient development Strategy and Action Plan (2022-2032)

policy · Made 2022

African Union Convention on Preventing and Combating Corruption

Treaty · Made 2003-07-11 · 53 parties

African Union Gender Policy 2009

policy · Made 2009

African Union Green Recovery Action Plan 2021-2027

policy · Made 2021

Afrique Centrale- Union Européenne indicatif régional pour la période 2014-2020

policy · Made 2015-06-23

Agenda 2063 Framework Document: The Africa We Want

policy · Made 2015-09

Agenda 2063: Second Ten-Year Implementation Plan (2024 – 2033)

policy · Made 2024

Agenda Agropecuaria Andina

policy · Made 2022-06

Agenda estratégica CAN 2010. Principios orientadores y Agenda estratégica andina

policy · Made 2010-02

Agreed Minutes of the 5th session of the Indian-Hellenic Joint economic Committee

Treaty · Made 2007-11-13 · 2 parties

Agreed Minutes of the eighth session of the joint Committee on economical and technical cooperation between the Hellenic Republic and the Republic of Iraq

Other · Made 2000-06-08 · 2 parties

Agreed Minutes of the fourth session of the Greek-Indian Joint Economic Committee Meeting

Treaty · Made 1999-07-09 · 2 parties

Agreed Minutes of the Greek-Czech meeting for economic co-operation

Treaty · Made 1999-12-14 · 2 parties

Agreed Minutes of the meeting of the Greek-Albanian permanent Commission on the transboundary freshwater issues

Treaty · Made 2008-04-10 · 2 parties

Agreed Minutes of the second meeting of the Joint Hellenic-Moroccan Committee for economic scientific, cultural and technical cooperation

Other · Made 1987-11-27 · 2 parties

Agreed Minutes of the third meeting of the Greek-Turkish Joint Committee on environmental cooperation

Treaty · Made 2003-12-04 · 2 parties

Agreed Minutes of the third session of the Indo-Greek Joint Economic Committee

Treaty · Made 1996-10-09 · 2 parties

Agreed Minutes to the Agreement between Japan and Republic of Korea concerning the establishment of boundary in the Northern part of the continental shelf adjacent to the two countries

Treaty · Made 1974-01-30 · 2 parties

Agreement amending the Annexes of the Treaty on Pacific Coast Albacore Tuna Vessels and Port Privileges done at Washington on May 26, 1981

Treaty · Made 2009-06-12 · 2 parties

Agreement among the Hellenic Republic, the Republic of Turkey and the Italian Republic concerning the development of the Turkey-Greece-Italian gas transportation corridor

Treaty · Made 2007-07-26 · 3 parties

Agreement Annex between Lebanon and Syria concerning the distribution of water of the Al-Asi River rising in Lebanon

Treaty · Made 2002-12-12 · 2 parties

Agreement beteen the Republic of Turkey and the Argentine Republic on co-operation in the veterinary field

Treaty · Made 2011-04-29 · 2 parties

Agreement between Argentina and Hungary on cooperation in the field of animal health

Treaty · Made 1988-02-17 · 2 parties

Repealed

Agreement between Australia and Indonesia concerning certain Boundaries between Papua New Guinea and Indonesia

Treaty · Made 1973-02-12 · 3 parties

Agreement between Austria and Egypt on economic, industrial, technical and technological cooperation

Treaty · Made 1996-09-12 · 2 parties

Agreement between Austria and Hungary on cooperation in the protection of the environment

Treaty · Made 1984-06-07 · 2 parties

Agreement between Austria and the Czech Republic concerning conclusions of the Milk Process and Follow-up

Treaty · Made 2001-11-29 · 2 parties

Agreement between Belarus and Bulgaria on friendly relations and cooperation

Treaty · Made 1993-10-19 · 2 parties

Agreement between Belarus and Turkmenistan on friendship and cooperation

Treaty · Made 2002-05-17 · 2 parties

Agreement between Belarus and Uzbekistan

Treaty · Made 1991-11-06 · 2 parties

Agreement between Brazil and France on the pacific use of nuclear energy

Treaty · Made 2002-10-25 · 2 parties

Agreement between Brazil and Republic of Korea on the pacific use of nuclear energy

Treaty · Made 2001-01-18 · 2 parties

Agreement between Brazil and the USA on the pacific use of nuclear energy

Treaty · Made 1997-10-14 · 2 parties

Agreement between Cambodia and Viet Nam on Waterway Transportation

Treaty · Made 2009-12-17 · 2 parties

Agreement between (Canarias) Spain and (Madeira) Portugal on Artisanal Fisheries activities

Treaty · Made 2012-05-09 · 2 parties

Agreement between Cape Verde and Portugal for Maritime Development, Hydrography, Mapping, Navigation Safety and Oceanography

Treaty · Made 1988-06-13 · 2 parties

Repealed

Agreement between Cape Verde and Portugal on Fisheries development

Treaty · Made 1980-10-20 · 2 parties

Agreement between CIS member states on cooperation in mining and metallurgical sector

Treaty · Made 2016-10-28 · 6 parties

Agreement between CIS member states on cooperation in the sphere of legal education of consumers

Treaty · Made 2016-10-28 · 5 parties

Agreement between Denmark and Norway concerning the Delimitation of the Continental Shelf

Treaty · Made 1965-12-08 · 2 parties

Agreement between Denmark and Norway concerning the Delimitation of the Continental Shelf - Exchange of notes amending the Agreement

Treaty · Made 1968-04-24 · 2 parties

Agreement between Denmark and Norway concerning the Delimitation of the Continental Shelf - Exchange of notes amending the Agreement

Treaty · Made 1974-06-04 · 2 parties

Agreement between Denmark and Norway concerning the handling of claims for damage caused to fishing gear

Treaty · Made 2001-12-17 · 2 parties

Agreement between Egypt and Cyprus concerning the delimitation of the Exclusive Economic Zone

Treaty · Made 2003-02-17 · 2 parties

Agreement between Egypt and Libya activating and executing the Agreement related to rights of possession and utilization of agricultural lands in both Countries

Treaty · Made 2002-05-18 · 2 parties

Agreement between Egypt and Russia Federation on the cooperation in fields of pacific uses of the atomic energy

Treaty · Made 2008-03-25 · 2 parties

Agreement between El Salvador and Honduras setting up a Special Commission for the demarcation of the frontier line between El Salvador and Honduras pursuant to the General Peace Treaty of 30 October 1980

Treaty · Made 1986-02-11 · 2 parties

Agreement between Finland and Norway on the Finnish-Norwegian Border Water Commission

Treaty · Made 1980-11-05 · 2 parties

Agreement between Finland and Norway relative to fishing in the Tana river fishing area

Treaty · Made 2016-09-30 · 2 parties

Agreement between Finland and Sweden concerning Transboundary Rivers

Treaty · Made 2010-10-01 · 2 parties

Agreement between Forest Ministry of Belarus and the Ministry of Environmental Protection, Natural Resources and Forestry of Poland on cooperation in the forest sector

Treaty · Made 1996-01-25 · 2 parties

Agreement between France and Hungary on cooperation in the field of animal health

Treaty · Made 1987-10-24 · 2 parties

AGREEMENT BETWEEN GOVERNMENT OF ESTONIAN REPUBLIC AND GOVERNMENT OF RUSSIAN FEDERATION ON COLLABORATION IN FIELD OF CONSERVATION AND USE OF FISH RESOURCES IN PEIPUS (CHUDSKOE), LÄMMI (TJOPLOE) AND PIHKVA (PSKOVSKOE) LAKES

Treaty · Made 1994-05-04 · 2 parties

Agreement between Guatemala and Mexico on the protection and improvement of the environment in the border area

Treaty · Made 1987-04-10 · 2 parties

Agreement between Guinea-Bissau and Portugal for cooperation in the fisheries sector

Treaty · Made 1991-05-24 · 2 parties

Agreement Between His Majesty's Government of Nepal and The Government of India on the Gandak Irrigation and Power Project

Treaty · Made 1959-12-04 · 2 parties

Agreement between Hungary and Croatia on the prevention of disasters

Treaty · Made 1997-07-09 · 2 parties

Agreement between India and Maldives on Maritime Boundary in The Arabian Sea and Related Matters

Treaty · Made 1978-07-24 · 2 parties

Agreement between Iraq and Iran concerning the use of frontier watercourses, 1975. Signed at Baghdad on 26 December 1975

Treaty · Made 1975-12-26 · 2 parties

Agreement between Iraq and Kuwait concerning the supply of Kuwait with fresh water Parties

Treaty · Made 1964 · 2 parties

Agreement between Iraq and Yemen concerning fishing in the territorial waters of Yemen

Treaty · Made 1977-07-04 · 2 parties

Agreement between Italy and Yugoslavia concerning the Delimitation of the Continental Shelf between the two Countries in the Adriatic Sea

Treaty · Made 1968-01-08 · 2 parties

Agreement between Japan and Republic of Korea concerning Establishment of Boundary in the Northern Part of the Continental Shelf Adjacent to the two Countries

Treaty · Made 1974-01-30 · 2 parties

Agreement between Kazakhstan and Azerbaijan on delimitation of sea bed of the Caspian Sea

Treaty · Made 2001-11-18 · 2 parties

Agreement between Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan and Uzbekistan in the sphere of hydrometeorology

Treaty · Made 1999-06-17 · 4 parties

Agreement between Kingdom of Saudi Arabia and State of Kuwait concerning the Submerged Area Adjacent to the Divided Zone

Treaty · Made 2000-07-02 · 2 parties

Agreement between Lebanon and Brazil on technical cooperation and sanitary as well as phytosanitary procedures

Treaty · Made 2003-12-04 · 2 parties

Agreement between Lebanon and Romania concerning the cooperation in plant protection and quarantine

Treaty · Made 2002-08-19 · 2 parties

Agreement between Lebanon and Syria on the distribution of water of Al-Asi River rising in Lebanon

Treaty · Made 1994-09-20 · 2 parties

Agreement between Libyan and Tunisia to implement the judgment of the International Court of Justice in the Tunisia/Libya Continental Shelf Case

Treaty · Made 1988-08-08 · 2 parties

AGREEMENT BETWEEN MINISTRY OF AGRICULTURE AND NATURE PROTECTION OF THE REPUBLIC OF TAJIKISTAN AND MINISTRY OF AGRICULTURE, WATER ECONOMICS AND PROCESSING INDUSTRY OF THE KYRGYZ REPUBLIC ON COOPERATION IN THE FIELD OF AGRICULTURAL COMPLEX

Treaty · Made 2007-09-18 · 2 parties

Agreement between Norway and Finland on a Norwegian-Finnish Water District

Treaty · Made 2013-01-13 · 2 parties

Agreement between Norway and Finland on the follow-up and maintenance of reindeer fences and other measures to prevent reindeer from entering the territory of the other state

Treaty · Made 2014-12-09 · 2 parties

Agreement between Norway and Iceland concerning Fishery and Continental Shelf Questions

Treaty · Made 1980-05-28 · 2 parties

Agreement between Norway and the Soviet Union on the utilization of water-power on the Pasvik (Paatso) River

Treaty · Made 1957-12-18 · 2 parties

Agreement between on the principles of relations between the Russian Federation and the Republic of Panama

Treaty · Made 1997-11-27 · 2 parties

Agreement between Portugal and Argentina in the sector of tourism

Treaty · Made 2012-08-20 · 2 parties

Agreement between Portugal and Israel in the sector of tourism

Treaty · Made 2010-01-25 · 2 parties

Agreement between Portugal and Ivory Coast in the sector of tourism

Treaty · Made 2016-06-22 · 2 parties

Agreement between Portugal and Morocco in the sector of tourism

Treaty · Made 2015-04-20 · 2 parties

Agreement between Republic of Turkey and the Syrian Arab Republic on Technical, Scientific and Economic Cooperation in Agriculture

Treaty · Made 2001-08-01 · 2 parties

Agreement between Sri Lanka and India on the Boundary in Historic Waters between the two Countries and Related Matters

Treaty · Made 1974-06-28 · 2 parties

Agreement between Sri Lanka and India on the Maritime Boundary between the two Countries in the Gulf of Mannar and the Bay of Bengal and Related Matters

Treaty · Made 1976-03-23 · 2 parties

Agreement between Sri Lanka, India and the Maldives on the Determination of Trijunction Point between the three Countries in the Gulf of Mannar

Treaty · Made 1976-07-31 · 3 parties

Agreement between State Committee of Fisheries and Fishing Industry of the Ukraine and Federal Fisheries Committee of the Russian Federation regarding fisheries (1993)

Treaty · Made 1993-09-14 · 2 parties

Agreement between Sweden and Denmark on the Delimitation of the Continental Shelf and Fishing Zones

Treaty · Made 1984-11-09 · 2 parties

Agreement between Sweden and Finland concerning the Delimitation of the Continental Shelf in the Gulf of Bothnia, the Botnian Sea, the Aland Sea and the Northernmost Part of the Baltic Sea

Treaty · Made 1972-09-29 · 2 parties

Agreement between Sweden and Norway concerning the delimitation of the continental shelf

Treaty · Made 1968-07-24 · 2 parties

Agreement between Syria and Italy on environment protection ratified by Decree No. 14 of 18 January 2007

Treaty · Made 2002-02-20 · 2 parties

Agreement between Syria and Lebanon for the sharing of the Great Southern River basin waters and the building of a joint dam on it

Treaty · Made 2002-04-20 · 2 parties

Agreement between Syria and Libya on sea transportation and ports ratified by Law No. 31 of 2007

Treaty · Made 2007-05-10 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and Hungary on the establishment of a veterinary border control point at Rabafuzes/Heiligenkreuz on Hungarian territory

Treaty · Made 1998-04-01 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and the Government of the People’s Republic of Bulgaria concerning regime of navigation on the Danube

Treaty · Made 1955-03-10 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and the Government of the Czechoslovak Republic on principles of geological cooperation between the Republic of Austria and the Czechoslovak Republic

Treaty · Made 1960-01-23 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and the Government of the Federal Republic of Germany on cooperation in the sphere of land use planning

Treaty · Made 1974-03-01 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and the Government of the Argentine Republic on economic and industrial cooperation

Treaty · Made 1979-12-07 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and the Nigerian Federal Government on economic, industrial and technical cooperation

Treaty · Made 1982-10-14 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and the Nigerian Federal Government on economic, industrial and technical cooperation

Treaty · Made 1982-02-09 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and the Government of the People’s Republic of Hungary on cooperation in the sphere of regional development land use planning

Treaty · Made 1985-09-18 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and the Government of the Czechoslovak Republic on the principles of geological cooperation between the Republic of Austria and the Czechoslovak Republic, including correspondence

Treaty · Made 1987-07-17 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and the Government of Romania on bilateral foreign economic relations

Treaty · Made 1991-12-10 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and the Government of the Slovak Republic on economic, industrial, technical and technic-scientific cooperation

Treaty · Made 1993-04-01 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and the Government of the Republic of Poland on economic, technique and technological cooperation

Treaty · Made 1995-10-27 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and the Government of the Republic Hungary on economic, agricultural, industrial, technical and technological cooperation

Treaty · Made 1996-07-05 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and the Government of the Federal Democratic Republic of Ethiopia on development cooperation

Treaty · Made 1996-05-29 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and the Government of the Syrian Arab Republic concerning bilateral economic relations and economic, industrial, technical and technological cooperation

Treaty · Made 1996-06-06 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and the Government of the People’s Republic of Bangladesh on bilateral economic relations and economic, industrial and technological cooperation

Treaty · Made 2000-12-21 · 2 parties

Agreement between the Austrian Federal Government and the Government of the Kingdom of Saudi-Arabia on cooperation in the fields of economy, trade, industry and technology

Treaty · Made 2004-03-31 · 2 parties

Agreement between the Austrian Government and the Government of the Republic of Tunisia concerning technical cooperation in the sphere of plant protection

Treaty · Made 1965-12-23 · 2 parties

Agreement between the Cabinet of Ministers of Belarus and the Government of the Russian Federation on cooperation in fuel and energy sector

Treaty · Made 1994-09-01 · 2 parties

Agreement between the Cabinet of Ministers of Ukraine and the Government of Kazakhstan on mitigation of the consequences of radioactive pollution

Treaty · Made 1999-09-17 · 2 parties

Agreement between the Cabinet of Ministers of Ukraine and the Government of Belarus on joint management and protection of transboundary waterbodies

Treaty · Made 2001-10-16 · 2 parties

Agreement between the Cabinet of Ministers of Ukraine and the Government of Azerbaijan on the prevention of disasters and mitigation of the consequences thereof

Treaty · Made 2002-08-29 · 2 parties

Agreement between the Cabinet of Ministers of Ukraine and the Government of Bulgaria on information exchange in the event of a nuclear disaster and cooperation in the sphere of nuclear and radiation safety

Treaty · Made 2003-01-31 · 2 parties

Agreement between the Cabinet of Ministers of Ukraine and the Government of Latvia on economic, industrial, scientific and technical cooperation

Treaty · Made 2004-10-05 · 2 parties

Agreement between the Cabinet of Ministers of Ukraine and the Government of Romania on timely warning of nuclear accidents and exchange of information in the sphere of nuclear and radiation safety

Treaty · Made 2004-09-22 · 2 parties

Agreement between the Cabinet of Ministers of Ukraine and the Government of Montenegro on cooperation in the sphere of tourism

Treaty · Made 2011-09-12 · 2 parties

Agreement between the Cabinet of Ministers of Ukraine and the Government of the Principality of Andorra on cooperation in the sphere of tourism

Treaty · Made 2011-04-01 · 2 parties

Agreement between the Cabinet of Ministers of Ukraine and the Government of the Republic of Moldova on cooperation in the sphere of protection and sustainable development of the Dniester river basin

Treaty · Made 2012-11-29 · 2 parties

Agreement between the Cabinet of Ministers of Ukraine, the Government of the Russian Federation and the Government of Hungary on transboundary transportation of the nuclear materials between the Russian Federation and Hungary across the territory of Ukraine

Treaty · Made 2012-10-17 · 3 parties

Agreement between the Caspian Littoral States in the Field of Transport

Treaty · Made 2018-08-12 · 5 parties

Agreement between the Committee for Standardization, Metrology and Certification of Belarus and the Polish Testing and Certification Centre on cooperation in the sphere of mutual acknowledgement of testing results, certificates and compliance marks

Treaty · Made 1995-11-27 · 2 parties

Agreement between the Committee for Standardization, Metrology and Certification of Belarus and the State Inspection for Standardization and Metrology of Kyrgyzstan on cooperation in the sphere of standardization, metrology and certification

Treaty · Made 1995-10-11 · 2 parties

Agreement between the Committee for Standardization, Metrology and Certification of Belarus and the Department of Standards, Metrology and Accrediting of Slovakia on cooperation in the sphere of certification of mutually delivered commodities

Treaty · Made 1995-06-23 · 2 parties

Agreement between the Committee for Standardization, Metrology and Certification of Belarus and the Committee for Standardization, Metrology and Certification of Kazakhstan on cooperation in the sphere of standardization, metrology, certification and accrediting

Treaty · Made 1999-05-28 · 2 parties

Agreement between the Committee for Standardization, Metrology and Certification of Belarus and the National Bureau of Certification of Cuba on cooperation in the sphere of certification

Treaty · Made 2003-02-26 · 2 parties

Agreement between the Committee on Land Resources, Geodesy and Cartography of Belarus and the Chief Directorate on Geodesy and Cartography of Poland on cooperation in the spheres of geodesy and cartography

Treaty · Made 2003-09-13 · 2 parties

Agreement between the Committee on Land Resources, Geodesy and Cartography of Belarus and the State Committee on Land and Cartography of Azerbaijan on cooperation in the areas of geodesy, cartography, land surveys and land cadastre

Treaty · Made 2004-11-26 · 2 parties

Agreement between the Commonwealth of the Bahamas and the Republic of Cuba for the Delimiting Line between their Maritime Zones

Treaty · Made 2011-10-03 · 2 parties

Agreement between the Council of Ministers of Albania and the Government of Romania on collaboration in the sanitary veterinary field

Treaty · Made 1999-12-06 · 2 parties

Agreement between the Council of Ministers of the Republic of Albania and the Government of the Republic of Macedonia for the protection and sustainable development of Lake Ohrid and its watershed

Treaty · Made 2004-06-17 · 2 parties

Agreement between the Council of Ministers of Ukraine and the Government of Mongolia on cooperation in the sphere of plant quarantine

Treaty · Made 2003-03-31 · 2 parties

Agreement between the Council of Ministers of Ukraine and the Government of Kyrgyzstan on cooperation in the sphere of plant quarantine

Treaty · Made 2003-03-28 · 2 parties

Agreement between the European Community and the Republic of South Africa on trade in wine

Treaty · Made 2002-01-28

Agreement between the Federal Chancellor of the Republic of Austria and the Commissioner for Economic Planning of the Republic of Ghana on the establishment of a model cattle farm

Treaty · Made 1978-04-21 · 2 parties

Agreement between the Federal Government of Austria and the Government of the Czechoslovak Republic on exploitation of common natural gas and petroleum

Regulation · Made 1960-01-23 · 2 parties

Agreement between the Federal Government of Austria and the Government of Macedonia on economical, agricultural, industrial, technical and technological cooperation

Treaty · Made 1997-06-06 · 2 parties

Agreement between the Federal Government of the Republic Austria and the Government of the Republic of Slovenia on cooperation in the sphere of regional planning, land use planning and regional politics

Treaty · Made 1995-07-04 · 2 parties

Agreement between the Federal Government of the Republic of Austria and the Government of the Slovak Republic on cooperation in the sphere of spatial planning, land use planning and regional policy

Treaty · Made 1994-09-09 · 2 parties

Agreement between the Federal Minister of Food, Agriculture and Forestry of the Federal Republic of Germany and the Minister of Agriculture and Fishery of the Netherlands concerning the cooperation on genetic resources of plants

Treaty · Made 1984-05-12 · 2 parties

Agreement between the Federal Minister of the Environment, Nature Protection and Nuclear Safety of the Federal Republic of Germany and the Nuclear Regulatory Commission of the United States of America on exchange of technical information and cooperation in issues of nuclear safety

Treaty · Made 2013-10-17 · 2 parties

Agreement between the Federal Republic of Germany and the European Economic Community, on the one hand, and the Republic of Austria, on the other, on cooperation on management of water resources in the Danube Basin (Regensburg Agreement) - Statute of the Standing Committee on Management of Water Resources - Final Protocol

Treaty · Made 1987-12-01 · 2 parties

Agreement between the Federal Republic of Germany and the Government of Estonia on cooperation on the environment

Treaty · Made 1992-05-25 · 2 parties

Agreement between the Federal Republic of Germany and the Republic of Poland on cooperation on water resource management

Treaty · Made 1992-05-19 · 2 parties

Agreement between the Federal Republic of Germany and the Republic of Lithuania on protection of the environment

Treaty · Made 1993-04-16 · 2 parties

Agreement between the Federal Republic of Germany and the Republic of Latvia on protection of the environment

Treaty · Made 1993-04-14 · 2 parties

Agreement between the Federal Republic of Germany and the European Economic Community, on the one hand, and the Republic of Austria, on the other, on cooperation on management of water resources in the Danube Basin including the Statute of the Standing Committee on Management of Water Resources and the Final Protocol and Declaration

Treaty · Made 1994-06-29 · 2 parties

Agreement between the Federal Republic of Germany and the Socialist Republic of Vietnam on technical cooperation 2004

Treaty · Made 2005-11-03 · 2 parties

Agreement between the Federal Republic of Germany and the Government of Macedonia on technical cooperation (2001)

Treaty · Made 2007-04-05 · 2 parties

Agreement between the Federal Republic of Germany and the Czech Republic on the implementation of the common environmental project Waste Water Treatment Plants in the North of Bohemia

Treaty · Made 1994-12-19 · 2 parties

Agreement between the Federal Republic of Germany and the Czech Republic on cooperation on water resource management

Treaty · Made 1995-12-12 · 2 parties

Agreement between the Federal Republic of Germany, the Czech Republic and the Republic of Poland on protection of the river Oder from pollution

Treaty · Made 1996-04-11 · 3 parties

Agreement between the Federal Republic of Nigeria and the Republic of Niger concerning the equitable sharing in the development, conservation and use of their common water resources

Treaty · Made 1990-07-18 · 2 parties

Agreement between the Federal Service for Hydrometeorology and Environmental Monitoring of the Russian Federation and the National Institute of Meteorology and Hydrology of the Bulgarian Academy of Sciences on scientific and technical cooperation in the field of hydrometeorology and environmental monitoring

Treaty · Made 2004-10-19 · 2 parties

Shown 500 at a time.