Décret relatif à la perception des taxes d'irrigation et d'amélioration foncière dans la Vallée de l'Artibonite

Decret du 6 Aout 1971 relative a la perception dn taxes d'lrrig:ation ot d'amolioration fonciero dans la Vallee de l'Artlbonite DE.CRET Jean Claude Duvalier President de la R.epublique Vu !es ar1icies -90 et 93 de !a Constitution; Vu la Loi du 2 Septembfe 1949 c:reant un Organisme ayant la pel'Sonnalite civile, denammee: ·organ!sme de D{weloppement de la Vallee de fArtibonite"; Vu la Loi du 20 septembre 1952 fixant le statut des usager .. des systemes d'lrtigation et de Drainage contrOles par FE!at: Vu l'Arrl!!te Presidentiel du 17 mars 1953 conditionnant l'applicati<)n t:1e la Loi sur i'lrrigatir.in: Vu le Oec:ret du 22 ma~ 1963 creant une :'.>ociete denommce: •Coq;,cr11.Uve pour l'Adrno1/st1ati1Jn, /'entre(ien et /'ame-!ior.,,tion de:, Cyat,!,me:, d'lmgation de la Vallee de l'Artibonite": Vu le Decret du 2 avnl 1970 mooifiant /es articles 6 et 7 de celui du 22 mars 1969; Vu !a Loi organique de /'Administration Gen&ra!e des Contrii>ulions en date du 21 Octobre 1961 et le Decret-Loi du 31 AoOt 1942 sur les contraintes; Vu la Loi du 24 mai 1971 reorganisant J'Organisme de Developpement de la Vallee de \'Artibonite; Vu, .. Lui ciu 6 Aoul l S71 ,.;ontiant ll l'Aurnini:.l,al"11,1n 0~11~rale <Je:, Conl1i1Juti<Jn::; lti ,ewuvrement de:; 1.hoil:l <Je F'e,ma!je, ue:s !4,;e:s d'i!!i\lalion et d'Ameliorations foncieres prevus a \'article 3 alinea f, de la Loi du 2 septembre 1949, pour c:ompte de rarganisme qe Deve/oppement de la Vallee de l'Artibonite; Vu la Lai du 29 juillet 1975 soumettant la Vallee de f'Artibonite a un statut d'exception; Vu la Loi du 20 AoOt 1975 sur les previsions de depenses du t:iU<Jget de deve!oppement pour l'exercice l 975-1976; Vi.I ra Lui uu 6 :;,::µl<11111brt1 IS-7::i :iur /c1 <.:nt11pliftli!il8 publlqull'; Vu le Decret de la Chambre Legislative en date du 21 e.oOt 1975 suspendant \es gar.inties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, -4B, 70, 7f, 72,93 {demier aJini!a) 95, 112, 113, 122 (deuxierne alinea) 125 (deuxieme alinea), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant Pleins Powoirs au Chef du ?ouvair executif, pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'a11ril 1976 par d~crets ayant force de Loi$, toutes Jes ma.ures qu'il jugera necessaires a la sau11egarde de l'integrite du Territaire National et de ia Souverainete de /'Etat, a la consolidation de rorore et de la Paix, au maint\en de la st.ibilit:e politlque, ecoriornlque et flnanclere de la N;it!on, a rapprafond~nt du b/en.etre des popuJalJons n,rales ~t urt>alne,s, a la tlefem,e lles lnter-61.3 generaux de la Republique; Considerant que !'experten~ a dsmontre que l'applicalion de la Loi du 6 Aoot 1971 confiant a \'Administration Generale des Ccmtributions la perception des taxes d'itrigation dans la Vallee de J'Artibonite n'a pas donne \es resultats $Speres; Coos.idetant qu'iJ est urgent, en vue de la complete reussite du Projet de la Vallee de l'Artibonite, de rnettre d6sormais en oeuvre une procedure specia!e, plus eflll;lente, pour a1;1Surer ra perception lntegraie et ~u11ere Cle 1a taXe <nrngaoon, en 1ncnant le paysan au rravall er en rassocJanl Cl8Yantage, par '1es moyel'IS d'informatlon appropries, a la polltique de deveklppement economique et :sooaki poursuivie par le Gowemement de la Republique; Considerant que les attributions que tui confere sa Loi OrganiqUe, /'Ofganisme de Developpement de la Vallee de 1'Artibonite a aussl Pour tache de contlibuer a rapplica1ion de tous Lois ou reglements relam's a la Sant& PubJJque, au Travail et a la Formation Professk>nnelle du paysan; Consideranl qu'A cetw fin, ~ convient de confier a J'O,ganisme de DeveJoppernent de la Vallee de l'Artibonile le soin de pen::evoir et d'encamser fes taxes d"lrrlgallon !It wus auues orons quJ seraient aus en tonCtlOn Ou prOjet, par le sproprtetalres et usagers oes terres comprtses aans !es fimltes de la zont1 des travaux d'irrigation, de drainage et de developPfl,ment agric:ls; Sur le rapport des Secretaires d'Etat de l'AgtlCUltu!'e, des Ressources Naturelles et du Oe11eloppement Rural, de! Finances el des Affalres Economiques, des Travaux Publics, Transports et Communications et de la Justice; E apres deliberation en Conseij des secr6taires d"Etat, DECRETE Article 1.- la Loi du 6 Aoot 1971 relative a la perception des taxes d'irrimnion et d'amt!!liotations foncieres dans fa Vallee de rArtibonite est et demeure modiliee selon les dispo!;itions du present Decret. Artie.la 2..- A partir de la promulgatiOn de ce Oecret, rorganisme de Deve/oppement de la Vallee de l'Artibonite (0.0.V.A) est chargl!e de pereevoir et d'encaisser les taxes d'inigation et d'amefiorations foncieres et taus autres dmits qui seraient legalement dus, par les proprietaires et usagers des terres, en fondion du pro(et de ladite Vallee. La pefQ!ption de ces dmits et taxes se feta avec !'assistance d'un representant de l'Adminisltation 9enerale des Contributions, suiVant le tarif en 'lig(reut, dans Jes d6Jais, foJJT1es et conditions prevus par les Lois y relatives, contre recepisS6 dont des duplk:atas seront conserves pour contr61e. Articte 3.- Le$ 11aleurs pert;ues seront depc:,see1 Ill la B.N.R.H. au compte de fOOVA et seront affectees aux ffnll d-d81,i,SOUS l)l'e11ues. Article 4.• Dans &es rapports avec res paysans et dans un esprit de cooperalion, J'Organisme de devetoJJpernent de la Vallee de l'Artibonite est autorise il e~r dans !es secteurs concemes. tautes !es forme$ d8 motivations en vue de parer a 1'absenee au aux defaillana,s des structures eclucatlves, de vaitta'e l'apa!hie ou la negligence des interesses, obliges, en tant que citoyens, de faire face a teurs responsabiutes. 66 Article 5.- Au cas 0LI les contads indispensables lttablls paf In meilleu!ll moyena d'infoonation, n'auraient pas donne des rtsultats positifs, des mesures adequates y compris !'emission de contraintes seront prises c::ontre le sproprietaires ou usagers par l'O,ganisme de Oeveloppement de la Vall6e de r Artibonite, agissan\ pour et au nom de rEtat tia1tten ou de ses Se,vices, confotrn6rnent j la Loi du 21 Odobre 1961 sur l"AdminiStration gen6rale des Contributions et au ~t-Loi du 31 AoQt 1942 sur les oontraintea. Article&.• Un double rele're des recettes, par cab!lgorie, prepanl par la Section de Comptabilite de l'ODVA et visll par le Din!deur Genllral de cet Organisms sera explldie chaQue mois au SecretaiJe d'etat des finances-et d-e$ Atfaires Ecooom\qUe$. Article 7.- I.es valeurs provenant de ces sources de R.evenu seront, apl'h planification et dKision du Conseil d'Ac:lminiStration et approbation dea MinlltMI competents, affedes particulW!rement a l'entretien des s~mes d'irrtgatl<m de la Vallee, des tmaux d'amelioratiOM f1)ncitires et agricoles, des routes et chemins vicinaux y ac:cedant, de fa,;on a les tenir en aprfail l!tat de service. Au besoil'I, elle pounont &tre utilisees /I couvrir les d6pe11$9S impl9Vues ou extraordinaires d'Administration et de fonctionnement du projet. Les prescriptions de la Loi sur la Comptabilit6 Publique sont applicab!es. Artlcte 8.- Toutes les fois que ces valeu,s seront employ6es a des dllpenses non prllalablement autorisees, mais etredul!es en raison de leureimame urgence, la Direction de l'ODVA devra, dans la hultaine, soumettn,i a la ratification de son Conseil d'Adminis\ration un el.at d6tame des fol'lds utilises aiMI qua les pieces justificatives. 67