Décret réglementant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la réforme agraire

LIBERTE EGA LITE REPUBL1QUE D'HAITI DECRET ~ FRATERNTTE JEAN-BERTRAND AR1ST1DE PRESIDENT Vu les articles 36,36-2. 'if> \,36-4,37.39,74,111.11 t-i. 136.248.248·1. 249, 250 et 297-c de la Constitution: Vu fa Loi du 18 avril 1939 relative a la mise en exploitation de (Cute terre agricole. forestiere 4SlJ «LE.MONITEUR » :fo!e 35 . Je,IItlif ",ai 19?5 1 1 j Vu la Loi du 17 aout 1955 regissantsur fa reglementation des cultures et des forets; Vu Ies lots des 6 septernbre 1982et 19 Septembrc 1982 definissant I'Administratior; Publicue Nationale et fixanr Ie Statut General de Ia Ponction Publique: Vule Dccretdu 30 novembre 1984 renrganisant Ie fonctionnement et determinant les attributions du Ministere de la Justice; Vu le Deeter.dtl 21 janvier 1985 cream. la Direction Generate des Impots (DGl): Vu le Deeter du 16 mars 1:987 rCQrgnnIsant Ie Ministerc de 1'Pconomie at des Finances: Vu Ie Decret du 28 septembre 1987re(lrganisant la Direction Generale des Impots: Vu Ie Decret du 30septembre 1Q87 rnodifiant l' organisation et le fonctionnernent du Ministerc de l' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dcvcloppement Rural; Vu Ie Decret du 10 fevrier19&9 creani Ie Minlstere de la Planification, de la Cooperation Exteme erdela Fonction Publique: Considerant que I' insecunte de hi tenure fonciere constitueun serieuxobs.tacle, aux investissements .agricoles et qu' ilya lieude securiser des productcurs sur leurs nareelles: Consicerant queles terres de I'·Etat orit ¢te la prole d'une rninorite liceaupouvoir.d'Etat etqu'il importe de prioriscr I'acces des paysans aces terres; Considerantque.la grande propdete.ab,sen.t6iste a toujours etc lc plusgrand moyen d'exploitatiofl de Ia masse paysanne; ConsideTlnt qu~il y a lieu de combatl'reJa marginalisationdont souffrent Ies masses ruralescr qu'jlimportede promcuvolr {',integration. nationale: Considerant qu'en vuedu dcVc1opp¢nlent national il importe d'elargirle marcMde~bi~nset services par I'augmentation des revenus.des .masscs rurales; Considerantque l'exploitatic:mfamilialc paysannca donnede grandes performances cc<;m"miques atraversnotre histeire: Considerant que les conque~esp{l1itiques du 7 fevrier 198t'i et du 16 decemhre 1990 soru le t~moignage d'ut\~ Jerme,vi)lonte nopulaire d'en finir avec les formes du pouvoir. ·d'Etat minoritatre etautecratique, Considerant que: ie gouvcrnement du 7 fevrier 1991 veut promouvoir ra participation. effective des massesrurale» dans les affatresde J'Etat; ConsideralJt qu'une reforme agraire est-uri mstrumentde premier ordrepour lever les comrauue auaevelnnnemtti! .natinrial rfmiir ~f:1lh1ir 1111i"'. il1rint,li l'hn:lihr.. , f'llm' ,'llIIU,OI t:\ilHl dUI"I'UlI.lI'U'.ll.lU. « LE MONITEUR » L I Considerant qutil importe avant tout de creer tes bases institutionnelles et legales pour de .felles actions; Sur le rapport du Premier ¥inlstreet desMiniS~resde I'Agriculturedes Ressources Naturelles er du Devetoppement Ruralet de la Justiceet apres deliberation en Conseildes Ministres, DECRETE ArtIcle 1. Article 2. Article 3. Article 4. Lepresent Deeret reglemente I'organisation et le fonctionnement <l~ ,r.I~itUt National de la Reforme Agraire cree par la Constitution de 1987 en son' article, 248. L'Institut National de la Reforme Agraire aura pour sigle INARA. L'INARA est un orgaaisme public jouissant del'autonomie administrativeetayant lapersonri.an~ juridique propre. Il est place sous la tutelle du Ministere de I'Agriculrurede I'Agriculturevdes Ressources Naturelles et du Develoooement Rural. <MARNDR). L'INARA a oour mission: a) Deresoudre les problemes fonciers dans le cadre d'une approche globale de developpem~n( agricole, de conservation de ressources naturelles er de ' protection de l'environnernent. b) D'oraaniser.la refonte des structures foncieres nationales. c) De mettre en oeuvre une reforme agraire au benefice des reels:exnloitants de la terre, d) D I elaborer 't.lIle,politique agraire axee sur I'optimisation de la producdvite all moyen de lA mise en place d'infrastructures visant laproteetion:et I'amenagement de la terre. c) De faire de 13 participation des lnteresses er specifiquernent des,'petits explcitants dans tomes les ~tapes du processus de la Reforme un deS,aXeS princlpaux de sa reussite: L'INARA a pour attribUtions de: a) Particlper. ata conception. aladeflnitionet aI'elaborationde la pOtitiq~e nauonale relative aux Questions agraires. b) A$sur~r.l. mise enoeuvre deta polkique.nationale en mati~t:"e agraire. 'c) Planifler. menre en braille et reallser la Refonne .Agraireen 'lianL 4SZ « .LE.MONlTEUR » Article 5. d) Partlciper a .I'i=taboration de la politique nationaleen matiere d'amenagernent du territoire: e) Creer ct entretenir chez la population une vision favorable a la Reforme Agraire:.. , t) Actualiser les donneesdisponibles sur I'etenduc, l'utilisation. le modede tenure des terres de l'Etat: g) Preparer et acruatiscr.Ies mstruments jurxnques et adnunistratifs perruettant a l'Etat Haitien de mieuxgerer la question agraire: h) Contruleret vedfiel:' la validite des tltres ·de propriete. Dans les cas Htigieux, amenagcr un.tcrraind'cntente entre les partieset sice 11 'est pas possible, prendreune decision; i) Superviser, controler et autoriser toutes les operationsde cession, de-vente ou de donation de terreenmilieu rural confonnes aux dispositions legales; J) Donner, en accord.avec l' Assemblee Municipale eoncernee, un avismotive pour routes les operations relatives aux terres du domaine de 1'Etat sur route I'etendue du territoire national: k) Partlciper de concert avec les autres instltuticnsspecialisees de r'Etat Haltien al'ctablissemcnt cta.la mise ajour du releve cadastral de la RepubliQlle; I) Determiner la superficie minimale et optimale cultivable compte tenu de la vocation naturelle des terres: m) coordonnertes.uuerveouons des differentes entites du seoteur public en cequi a trait aI'eocadrement.des beneficiaires et la mise en valeurdes terres; n) Assurer la gesticn'desressourcesrnaterielles, humaineset financle'rCS miges asa disposition; 0) Favoriser et protegcr la formation d'unites familiales d'exploiration paysanne, et combattre·I'::s .grandes exploitations absenteistes. 1m ,orp~f.S de .'Jnstitut L'tNARA est organise de la maniere suivante: a) Le siege central .qui comprend: 1·Conseil d'Administration .1 Direction Generak ;N,3S-JJ4 flf4i1.P2£iii' ·C·,·· ..•.., , , « LEMONITEUR » Ss 31 • 1 Direction Adntinistrative 1 Direction Technique 1 Direction des Affaires Jnridiques 4SJ , .rttnr Article 6. Article 7. Article 8. b) LesDirections Departementales c) Les Bureaux Communaux J)U ConseU'd'Adtninb1Tation L'JNARA cstadrninistre pat, uri,Conseil d'Administration comprenant: Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Narurelles et du DeveloppemcntRurat.Presidcnt Le Ministre de la Justice. Vice-President Le Ministre de l'Interieur, Mernbre Le Ministre de l'Economie et des Finances. Membre Le Ministre de la Planification de la Cooperation Externeet dela Fonction Publique,Mcmbrc ' Ouatre 'repre.~enr~nts du secteur prive et des organisations paysannes Le Conseil d' Adminlstratlonsc reunit au moins une fois par" trimestre ,sur invitation etrire -de son President. II petit etre convoque ai'~tr8Qrd:inaire sur demande 'mqtiv~ du Directeur General ou de trois (3) de ses membres. L'ordre du jour....·heure.:le lieu et la date de la reunion sont fix~s dansTavis de convocation. 'Le, Directeur General assiste aux reunions, dti,'ConSeil d)Adnlinistration avec voix consultative. ' Les ,dcliher~lionsdu 'Conseil d'Administration ne sont valables quesiau )noiils deux tiers de ses membres 'sont presents.. En cas d'egalire des von. le vote du 'President COinpfu pour d~ux ' , ~la'Diredion Gen6rale Article' 9~, La .Direction ('nmetalc'estdirigee par un fonctionnaire de cariiereportaiit Je titre de Direeteur d~~ral. :'11 est nomme par Arrete du President de la ~6pulJUqUe. Article 10. Le.Dircctcur Gentmll estasslste dans sa tache <itun Conseil de Directioil.ftinne des,',responSables. de "tmites les Directions de .1'lnstitut (y compris « LEMONITEUR )) :: a r NQ 35 -Jill"; -I",at /995 departementales).. LeConseil se reumt au moins une fois par mois Article 11. I.e Dirccteur General est assiste dans l'execution de sel laDIluon.r.; cun Secretariat technique qui l'aide dans. sa fonction de :coorofnationdes programmes de I'Institut. Le Secretariat technique assure'lDI[(I'insoectiorietle controle. De 13 Diredion Administrative et Financier.e Article 12. L<1 Direction Administrative est dirigee par un Adrninistrateur, foncrionnaire de carriere ayantle titre de Directeur Administratif. Elleest charg6e delageStiQn . des ressourccs humaines, rnaterielles et financieres de I'INARA. Article 13. La Direction Administrative cornprcnd les services suivants: a) b) c) d) c) Le .Service de Comptabilite Le ServiccduPcrsonnel Le Service des biens ct equipernents Le Service d'Indemnisation ct de dedomrnagernent. . . Le Service des Archives. !!e la Direction Technique Article 14. La Direction Technique est dirigee par un fonctionnaire de carriere.a.yart le titre. de Directeur technique. Article 15; La Direction TcchniqueC(lmprend les services suivants: a) Le Service de Prograrnmation, de Suivi ct d' lNaluatiotl b) Le Service -de Genie el du Cadastre c) Le Service de Staristiques ct d'Inforrnatique d: Le' Service de Formation er d'Information. De la D(rection des Affaires JuridiqufS No 3S ·,JetJdi 4 mai 1995 . :-i « LE MONITEUR » 455 ArtiCle 17. La Direction des Affaires Juridiques comprend les services suivants: a) Le Serviee-du Coatentieux b) Le Service d¢ I'cnregistrernent des titres c) Le Service,de Vcrifica~i6n et de validation des titres d) Le Service d' Attribution des terres Des Directio~Dep'art~mentalcs: Missions et Attributi,mt5 Article 18. 11 sera etabli dans chaqucchef-licu de Departernent Geograpruque du pays une, Direction Departementale de l'INARA. La Direction DepartementaJe,est un service deconcentre ayant pour mission d'appliquer au niveau tcrritorialJa politique nationale en, 'matiere de Reforme Agraire. EUe est chargee principalernent de I'execution des Programmes d' actionde,I'INARA au nivcau du Dej>artcment. L'mstallation des Directions Departernentales se fera suivaatlc programme d'Action de l'INARA. Article 19. La. Direction Departementale comnrend les Services suivants: a) Le Service Technique b) Le ServiceJuridique c) Le Service Administratif Article 20. LeDirectcur Departernental estassiste d'un Conseil Departemental dela Reforme Agraire dont vIa formation. la composition et les attributions sont detennilltes parIes regtements internes de 1'INARA. Article 21. Des Bureaux CominuDaux: Missions et Attributions LesBureaux Communau-, sontdcs subdivisions de la juridiction (iepartementale. I,ls concourenta.la planifica(ion des activites des Directions Departementales et c!xecutetu.. en ,rmitiere de Reforme Agrairc, la politique de I'INARA atravers lc~s communes. les sections' comrnunales de leurs iuridictions respectives. Ilssont etablis au besoin au nlveaudes communes suivant le programmed'action de fINARA. ilsdepcnd~pldirecrement des Directions Depanemental~s.· . 11, sera eta~li un Bureau Communal;dans"chaque"commune:.dHnteretr.spCcifique pOUr .la Refonrie Agraire. , (( LE MONITEUR » i& No35' ~ JlllrJi 4. nflli 1995.. '.' . . " . Article 23. Les BureauxCommunaux sont diriges par des Techniciens ayant recu une formation de base il'l'In!\{inu.. lis ont le titre de Chefs de BUreaux. Article 24. Best institue un Fonds, de la Reforme Agraire destine au,developpement, dc~ travaux et programmesvnecessaires pour ta realisation des, Qbj~tifs de la Reforme Agraire en Haiti. Ce fonds est gere par l'INARA. Article 25. Le Fonds de la Reforme Aaraire est constitue par: a) Les 'biens meubleset immeubles que rINARA pourra acquerir al'avenir; b) Les biens et.valeurs Que l'Etat mettra fa sa disposition; d Les teas er donations qui seront acceptes parTINARA. soir qu'Ils provlennentdcparticuliers, soit d'institutions nationales ou intemationales: d) Lesemprunts internes ou extemes qu'Il aura contractes pour'hirea!isafinn de de ses ohjcerifs ~ e) Le prodult des loyers et de la vente des biens meubles et immeubles Que lui aurafninsfercl'Etat; t) .La vente des' Bons que l'Etat Hauien pourra ernettre 'au profit de-Ja Reforme 'Agra'ire; g) 'Tou~es autresvaleurs, biensou ressources qui lui sont6cbtis i' quelque titre. que ce soit; Article: 26. L'INAR,A 'est exempte"de -toutes sortes de; taxes ou dtimJ1{\ts ,geheralement queleenques, ArtieIe 27. 'Les fonds de I'INARAseront d6P;Oses regulierement dans un Compte.special' i'rta Banque de la R,6publiquediHaYti. Au niveau des Departementset des Communes, les ,transac,tionS se' feront a.partir de la Banque,Nationalede CrCdit 9u, (OUt~ au~r.e lristituti6~ Bancaire.dc l·Etat. Ces fondsseront utilisesexctusivernent.aux fins de l~ Reforme Agraire, Article Z8. Le conrrele fiscal .des comptes cr operations de ttlNARA', s':effed:uera rnnformetfu:~nt it la 101 Stir lc Budget et la Cornptabilite Publiques et la LOi sur