Décret intégrant au Ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et du développement rural deux organismes autonomes: L'organisme de développement du bassin du fleuve Artibonite et l'organisme du développement du Nord-ouest

DECRET JEAN CLAUDE OUV~LIER PRESIDENT A VIE DE LA REPU5LIQUE Vu les articles 101, 110, 111, 112, 113, 126, 127 et 216 de la Constitution: Vu la Loi du 14 Mars 1958, crearrt Ie Depa r t emerit; de I'Agriculcure , des Ressources Naturel1es et du Developpement Rural: 24 «LE MONttEUR» No. 3- Lundi 13 janvier 1986 Vu Le Decret du 25 Octobre 1982, creant; l'Organisme de Developpement du Bassin du Fleuve Artibonite (ODBFA): Vu Ie Decret du 22 Novembre 1982, creant 1'Organisme de Developpement du Nord'Ouest (ODNO): Considerant que la planification agricole, Ie mode d'exploitation des ressources du Bassin Hydrographique du Fleuve Artibonite par suite des nouvelles structures mises en place pour un regroupement rationnel r e Leve du Ministere. de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du DeveloppementRl1ral: Considerant qu ' il y a lieu d' integrer au Mini st.ere de I' Agricul ture, des Ressources Naturel1es et du Developpement Rural, ces deux Organismes Autonomes: Sur Ie rapport du Ministre de 1 'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural: Et apres d.eliberation en Conseil des Minist.res: DECRETE Article l~- A partir de la publication du present Decret, les Deux Organis mes Autonomes: l'Organisme de Developpement du Bassin du Fleuv~ Artibonite (ODBFA) et l'Organisme de Developpement du Nord'Ou~st (OPNO) sont -inte~re~ au MiI}.stere de 1 •Ae;tri.cUl.ture., des Ressources Naturel1es et du Developpement Rural, avec leurs memes structures. Article 2. - Le present Decret. abroge toutes lois ou di sposi tions de Lois, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois, tous Decrets ou dispositions de Decrets qui lui sont contra ires , sera pub.l.Le et execute a la diligence du Ministre d'Etat charge de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, du Commerce et du Plan, et du Mini stre de l' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, chacun en ce qui Ie concerne. Donne au Palais National, a Port~au-Prince, Ie 29 Novembre 1985. An l82eme de l'Independance. JEAN CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT: Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural: Frantz FLAMBERT Le Ministre d'Etat Charge de l'Ec~~omie, des Finances et de l'Industrie, du Plan et tiu Commerce: Frantz MERCERON Le Ministre d'Etat Charge de la Presidence, de l'Information et des Relat?ons Publiques, de l'Interieur et de la Defense Nationale: Jean-Marie CHANOINE Le Ministre d'Etat Charge de 1a Justice, de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports: Me. Theodore E. ACHILLE Le Ministre d'Etat Char~e des Affaires Etrangeres, des Cultes et jes Affaires Sociales: Jean-Robert ESTIME Le Ministre d'Etat Charge des Travaux Publics, Transports et C9mmunications et des Mines et de~Ressources Energetiques: Ing. Alix CINEAS Le Ministrede la Sante Publique et de la PopUlation: Dr. Victor LAROCHE