Décret encourageant la prospection minière sur toute l’étendue du territoire de la République et adaptant les structures juridiques existantes aux réalités de l’industrie minière

ARTICLE 2.

ARTICLE 5 A partir de la promulgation du présent Décret, la mise en valeur et l’exploitation des On entend par Mines, sans que cette Ressouces Minérales et Energétiques pourront énumération soit limitative, les Combustibles être confiées à des entreprises en régie Solides, les Minerais Métalliques et Non intéressées, en vue de développer les Métalliques de toute nature : les Bauxites et conditions nécessaires à l’accroissement de la Terres Alumineuses, les Latérites Nickélifères, richesse nationale dans le cadre des plans de les Minerais de Métalloïdes, les Métaux développement économique et social de la Précieux, les Pierres Précieuses et Semi République d’Haïti. Précieuses, le Guano, les Phosphates, les Nitrates, les Sels Alcalins et autres Sels La mise en valeur et l’exploitation des carrières associés à l’état solide ou en dissolution, etc…. ne pourront être accordées qu’à une personne physique ou morale de droit privé et de ARTICLE 6 nationalité haïtienne. On entend par Carrières, sans que cette Ces opérations ne peuvent être conduites qu’en énumération soit limitative, les Gîtes de vertu des titres et permis établis dans les formes Matériaux de Construction, d’Empierrement, de légales par les autorités compétentes en Matériaux pour les Industries Céramiques, de application du présent Décret et des textes Matériaux d’Amendement pour la culture des réglementaires pris pour son application. terres et autres substances analogues, etc….

ARTICLE 3

ARTICLE 7 Les dispositions du présent Décret s’appliquent au Territoire de la République d’Haïti y A tout moment, un Arrêté peut décider le compris le Plateau Continental, les Eaux passage dans la classe de Mines, de substances Territoriales et les Zones économiques sur antérieurement classées parmi les Carrières. lesquelles s’exerce ou s’exercera la juridiction de la République d’Haïti au-delà des Eaux ARTICLE 8 Territoriales en application des Traités, Page 2 On entend par Hydrocarbures sans que cette liquides ou gazeux, à capter des eaux énumération soit limitative, les Combustibles minérales ou thermominérales, ou des Liquides ou Gazeux, les Grés et Schistes eaux chaudes, vapeurs et autres formes Bitumineux, les Pyroschistes, etc…. d’énergie naturelle pour en disposer à des fins utilitaires. Cette opération peut

ARTICLE 9 s’étendre également à la première transformation, au raffinage et à la On entend par Sources Energétiques, toute commercialisation des produits. concentration naturelle d’énergie pouvant être transformée en Energie Thermique, Electrique d) On entend par «Première ou Mécanique. Transformation », l’opération qui consiste à amener la substance extraite ou captée à

ARTICLE 10 un stade commercial, tel que concentration de minerais, dégazage des On entend par Sources Minérales et hydrocarbures, embouteillage des eaux Thermominérales, les eaux pouvant être captées minérales ou thermominérales, dans un but curatif ou médicinal. production d’énergie géothermique ou hydroélectrique etc….

ARTICLE 11 e) On entend par « Raffinage », l’opération Les opérations de mise en valeur et qui consiste à porter la substance extraite d’exploitation des Ressources Minérales et ou captée à son dernier stade de Energétiques visées à l’article 2 ci-dessus transformation. comportent notamment la Prospection, les Recherches et l’Exploitation. D. MODALITE DE MISE EN VALEUR DES RESSOURCES MINERALES ET

ARTICLE 12 ENERGETIQUES a) On entend par « Prospection », ARTICLE 13 l’opération qui consiste à procéder à des investigations superficielles en vue de la a) Seuls les Permis de Prospection, Permis découverte d’indices de Ressources de Recherches, Permis d’Exploitation et Minérales et Energétiques par des études Concessions constituent des titres pour la géologiques, géophysiques, géochimique mise en valeur des Ressources Minérales et le prélèvement d’échantillons et Energétiques. superficiels, à l’exclusion de tous travaux miniers et de tout sondage systématique b) Tous les titres faisant l’objet du présent en profondeur. Décret sont soumis sur le plan de la compétence juridictionnelle à la règle b) On entend par « Recherches », l’ensemble « LOCUS REGIT ACTUM ». des travaux superficiels et profonds exécutés en vue d’établir les conditions ARTICLE 14 d’exploitation et d’utilisation commerciale et industrielle. a) Nul ne peut procéder à une opération quelconque dans le domaine des c) On entend par « Exploitation », Ressources Minérales et Energétiques l’opération qui consiste à extraire des sans avoir obtenu au préalable le titre substances minérales, des hydrocarbures Page 3 correspondant au type d’opération qu’il valeur des Ressources Minérales et veut entreprendre. Energétiques. b) La prospection aérienne est soumise à une e) Tout titre relatif à la mise en valeur des autorisation spéciale de l’Institut National Ressources Minérales et Energétiques, des Ressources Minérales. accordé à des personnes inaptes ou tombant sous le coup des interdictions

ARTICLE 15 précédentes est de plein droit nul et de nul effet. Les titres pour la mise en valeur des Ressources Minérales et Energétiques sont délivrés par le Coordonnateur de l’Institut National des ARTICLE 17 Ressources Minérales a) Toute demande pour l’obtention d’un titre E. CONDITIONS GENERALES doit être adressée à l’Institut National D’ELIGIBILITE AUX TITRES des Ressources Minérales. Elle indiquera les coordonnées géographiques de la zone

ARTICLE 16 où le postulant compte opérer et sera accompagnée d’un plan aussi détaillé que a) Les Permis de Prospection peuvent être possible des travaux envisagés. accordés à des Sociétés ou des Compagnies haïtiennes ou étrangères. b) La demande mentionnée ci-dessus est Toutefois, les Permis de Recherches, les confidentielle. Elle ne confère aucun Permis d’Exploitation et les Concessions droit à l’obtention du titre. Une valeur de ne peuvent être accordés qu’à des sociétés CINQ CENTS GOURDES (gdes500.-) ou compagnies en Haïti et ayant leur non remboursable sera versée par le siège social sur le Territoire de la demandeur avant l’étude de son dossier. République d’Haïti. c) Lors de l’octroi d’un titre, il sera tenu b) Les personnes morales étrangères compte, s’il y a lieu, des travaux effectués détenant un titre pour la mise en valeur en vertu des permis détenus des Ressources Minérales et Energétiques antérieurement par le demandeur, ainsi sont tenues, dès promulgation du présent que des rapports qu’il aura fournis sur les Décret, de faire élection de domicile sur dits travaux. le Territoire de la République d’Haïti.

ARTICLE 18 c) En aucun cas, un Etat étranger ne peut obtenir des titres pour la mise en valeur La demande de renouvellement de tout titre doit des Ressources Minérales et être présentée dans les formes régulières au Energétiques. moins soixante (60) jours avant son expiration. Cette demande sera agréée, s’il est constaté que d) Aucun fonctionnaire public dont les le détenteur du titre a rempli les obligations compétences administratives ou découlant du permis pour lequel le techniques s’exercent dans le domaine renouvellement est demandé. minier, aussi longtemps qu’il est en fonction, ne peut prendre intérêt dans les ARTICLE 19 activités réglementées par le présent Décret, ni obtenir de titre pour la mise en Page 4 En cas d’expiration d’un titre ou de l’une de ses 3. Des engagements du demandeur de périodes de renouvellement avant qu’il ait été protéger l’environnement et de procéder, statué sur une demande de renouvellement le cas échéant, à la réhabilitation et à la formulée régulièrement et dans les délais promotion économique de la zone réglementaires, le titre en cause est intéressée; automatiquement prorogé d’une période ne dépassant pas soixante (60) jours durant 4. Des engagements du demandeur de laquelle il sera statué sur la demande en former et d’employer du personnel de instance. nationalité haïtienne;

ARTICLE 20 5. Des engagements du demandeur d’utiliser, à égalité de qualité et de prix, a) Deux Permis ne peuvent porter des fournitures et du matériel de simultanément effet pour le même production haïtienne, ou se débitant emplacement même pour des substances normalement sur le marché haïtien; différentes. 6. Des engagements du demandeur de b) Cependant, si plusieurs titres se recouvrent participer, à l’étage de la production, à la partiellement, ils sont valables, dans l’ordre construction d’usines de traitement, de de leur date d’institution pour les parties fonderie, de raffinage, d’usines de libres; et leur validité s’étend conditionnement, de centrales automatiquement aux parties libérées énergétiques, etc… ou à l’alimentation ultérieurement par les permis antérieurs qui de telles installations déjà établies, ou à cesseraient d’exister pour une cause créer sur le Territoire de la République quelconque. d’Haïti; F. CONVENTION MINIERE 7. Des facilités d’ordre financier, fiscal douanier et autres;

ARTICLE 21 8. Des clauses d’arbitrage en cas de conflit a) Préalablement à l’octroi d’un permis de d’interprétation de la Convention recherches, des règles particulières doivent être fixées par une convention c) La Convention Minière est conclue pour minière passée entre l’Etat et le la durée du Permis de Recherches et des demandeur. titres d’exploitation qui peuvent éventuellement en dériver; toutefois, b) Cette Convention peut porter, notamment certaines de ses clauses peuvent être sur : stipulées pour une durée limitée. 1. Des obligations concernant la constitution d) Cette Convention qui devra être publiée et le contrôle du Capital de l’Entreprise au Moniteur, pourra être ultérieurement, qui procèdera aux travaux de l’objet d’ajustements, de modifications et recherches; d’amendements que les circonstances pourront rendre nécessaires. Toutes 2. Des engagements du demandeur de modifications à apporter à la Convention procéder à l’exécution de travaux Minière seront négociées, sanctionnées et d’infrastructure appropriés; publiées dans les mêmes formes et Page 5 conditions que la Convention Minière d’échantillon à partir des travaux exécutés par originelle. le bénéficiaire d’un titre. e) En aucun cas, la Convention Minière ne ARTICLE 25 peut se substituer au permis de recherches qui sera, en tout état de cause, instruit et Si les travaux entrepris en vertu d’un titre sont institué conformément aux dispositions de nature à compromettre la sécurité publique, du présent Décret. la conservation des sources et des nappes phréatiques et profondes, ou de nature à perturber gravement l’environnement et à créer G. DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES de dangereuses pollutions, l’Institut National BENEFICIAIRES DE TITRES des Ressources Minérales mettra le Directeur responsable des travaux en demeure de prendre,

ARTICLE 22 en fonction des normes internationales de génie, particulièrement en ce qui a trait à la La conduite des travaux de recherches et sécurité, à l’hygiène du travail, à la protection d’exploitation doit être confiée à un Directeur de l’environnement, etc…, les mesures de responsable compétent, unique, résidant sur le redressement nécessaires. Le délai Territoire de la République, dont les noms et d’application de ces mesures sera déterminé en prénoms, titres et qualités, adresse et pouvoirs fonction du cas spécifique considéré. doivent avoir été portés par écrit à la connaissance de l’Institut National des ARTICLE 26 Ressources Minérales. Les notifications et les significations faites à ce Directeur sont réputés Lors de la cessation des travaux, soit au terme avoir été faites aux bénéficiaires du titre. normal d’un titre, soit par suite de retrait, ou d’abandon d’un titre ou de renonciation, le

ARTICLE 23 bénéficiaire devra exécuter à ses frais et sous la supervision de l’Institut national des a) Les bénéficiaires de titres doivent tenir à Ressources Minérales, les travaux nécessaires jour leurs plans et registres, et adresser à en vue d’assurer la sécurité publique, la l’Institut National des Ressources conservation de la ressource naturelle, Minérales des rapports ou compte-rendus l’isolement des divers niveaux perméables, la dont la nature, l’objet, les spécifications protection de l’environnement, la conservation et la fréquence seront arrêtés par un des sources et des nappes phréatiques et règlement d’administration publique. profondes, etc…, faute de quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais par les soins de l’Etat. b) Tous les documents relatifs aux résultats des travaux effectués en vertu d’un titre ARTICLE 27 garderont un caractère confidentiel à l’Institut national des Ressources Toute cessation complète des travaux pendant Minérales. Ils ne pourront être publiés une durée d’un (1) an et sans motifs acceptés par le dit Institut que dix (10) ans après par l’Institut National des Ressources Minérales leur dépôt. sera considérée comme abandon et entrainera la déchéance du bénéficiaire.

ARTICLE 24

ARTICLE 28 L’Institut National des Ressources Minérales peut, à tout moment, effectuer des prélèvements Page 6 Tout bénéficiaire d’un titre frappé de déchéance indemnité. Cette dévolution de la concession perd tout droit à la détention et à la réobtention entraînera automatiquement et dans les sus- de permis et titres pour la mise en valeur des dites conditions le transfert, au bénéfice de Ressources Minérales Energétiques. l’Etat, des immeubles, dépendances immobilières, immeubles par incorporation ou

ARTICLE 29 destination. Le bénéficiaire d’un titre est responsable de tout accident survenu dans les limites de son J. ZONES FERMEES, RESSOURCES exploitation. RESERVEES

ARTICLE 30 ARTICLE 33 Tout accident grave survenu sur sondage, dans Pour des motifs d’ordre public ou d’intérêt une mine, sur un chantier d’hydrocarbures ou général, une décision de l’Etat peut : dans une carrière ou dans leurs dépendances, doit être porté sans le moindre retard par le 1. Déterminer certaines régions, dites bénéficiaire du titre ou l’exploitant de carrière, zones fermées, où seront interdites la à la connaissance de l’Institut National des prospection et l’exploitation et où sera Ressources Minérales sans préjudice des suspendue l’attribution de titres. dispositions légales sur les accidents de travail. 2. Déterminer certaines ressources dites H. CONTRATS DE CESSION ressources réservées pour lesquelles, sur tout le Territoire de la République, seront interdites la

ARTICLE 31 prospection et l’exploitation et sera suspendue l’attribution de titres. a) Tout Contrat de Cession à intervenir entre le bénéficiaire d’un titre et un tiers devra ARTICLE 34 être soumis à l’approbation de l’Institut National des Ressources Minérales qui Les substances extraites des exploitations peut le rejeter ou en proposer certaines peuvent être réquisitionnées pour des raisons modifications. d’ordre public. Cette réquisition donne, à l’exploitant droit à une indemnisation au cours b) Tout acte passé en violation des du marché. dispositions du présent article est nul et de nul effet, sans préjudice des autres cas CHAPITRE II de nullité prévus par la Loi et des sanctions à appliquer aux contrevenants. MINES I. EXTINCTION DE TITRES PERMIS DE PROSPECTION MINIERE

ARTICLE 32

ARTICLE 35 En cas de renonciation totale à une concession ou d’expiration d’une concession sans a) Le bénéficiaire du permis de prospection renouvellement, ou en cas de déchéance par minière peut effectuer dans les limites abandon constaté ou autres, cette concession est stipulées dans ce permis les travaux échue d’office à l’Etat, sans compensation ni définis au paragraphe (a) de l’article 12 Page 7 du présent Décret concernant la prospection. ARTICLE 37 b) Le Permis de Prospection Minière est un a) Le bénéficiaire d’un Permis de titre exclusif. Il constitue un droit Recherches peut effectuer dans les limites indivisible, distinct de la propriété du sol, stipulées dans ce Permis toutes les non amodiable, non susceptible opérations décrites au paragraphe (b) de d’hypothèque, non cessible et non l’Article 12 du présent Décret concernant transmissible. La surface couverte par ce les recherches. permis ne saurait en aucun cas dépasser cent (100) kilomètres carrés. La durée du b) Le Permis de Recherches est un Permis permis est de deux (2) ans non exclusif. Il constitue un droit indivisible, renouvelable. distinct de la propriété du sol, non amovible, non susceptible d’hypothèque. c) Quiconque présentera une demande pour Il n’est ni cessible ni transmissible. La ce type de permis doit répondre aux surface couverte par ce Permis doit être conditions des articles 16 et 17 du présent contenue dans la zone délimitée par le Décret. Si sa demande est agréée, il Permis de Prospection Minière dont il paiera à l’avance, pour toute la durée de dérive et ne saurait en aucun cas dépasser son Permis, une redevance annuelle de cinquante (50) kilomètres carrés. La dix (10) gourdes par kilomètres carré de durée du Permis de Recherches est de la surface couverte par le Permis. deux (2) ans. Ce Permis est renouvelable pour deux (2) périodes consécutives de d) Les travaux commenceront dans un délai deux (2) ans. de trois (3) mois au plus après l’institution de Permis et se poursuivront c) Quiconque présentera une demande pour sans interruption, sauf cas de force un Permis de Recherches soumettra une majeure dûment constaté; faute de quoi le liste des substances pour lesquelles il Permis se trouvera automatiquement compte en faire usage et les documents annulé sans obligation pour l’Etat de relatifs aux travaux qu’il a effectué à rembourser les redevances versées par le l’aide du Permis de Prospection Minière. bénéficiaire du Permis. Si la demande est agréée, il paiera à l’avance, pour toute la durée de son e) A l’expiration du Permis, le bénéficiaire Permis, une redevance annuelle de Gdes est obligé de soumettre un rapport détaillé 50.- (CINQUANTE & 00/100 sur les travaux effectués en y inscrivant GOURDES) par kilomètre carré de la les données requises par l’Institut surface couverte par le Permis. National des Ressources Minérales. d) Les travaux commenceront dans un délai PERMIS DE RECHERCHES MINIERES de trois (3) mois au plus après l’institution du Permis et se poursuivront

ARTICLE 36 sans interruption sauf cas de force majeure dûment constaté; faute de quoi le Tout bénéficiaire d’un Permis de Prospection Permis se trouve automatiquement annulé aura automatiquement droit à un Permis de sans obligation pour l’Etat de rembourser Recherches s’il satisfait aux obligations prévues les redevances versées par le bénéficiaire aux Articles 12 et 35 paragraphe © du présent du Permis. Décret. Page 8 e) Le bénéficiaire d’un Permis de effectué à l’aide du Permis de Recherches Recherches est autorisé à disposer des et tout autres documents que l’Institut échantillons provenant de ses travaux en National des Ressources Minérales jugera vue de procéder à toutes études de nécessaires étude du dossier. laboratoires nécessaires. L’extraction et l’exportation des échantillons volumineux c) Si la demande est agréée, le demandeur indispensables aux essais industriels paiera à l’avance une redevance annuelle feront l’objet, préalablement, d’une de Gdes250.- (DEUX CENT autorisation écrite de l’Institution CINQUANTE & 00/100 GOURDES) par National des Ressources Minérales. kilomètre carré de la surface couverte par le Permis. f) A l’expiration du Permis de Recherches, le bénéficiaire est obligé de soumettre à d) Le bénéficiaire d’un Permis l’Institut National des Ressources d’Exploitation Minière effectuera dans les Minérales un rapport détaillé sur les limites définies dans ce Permis les travaux effectués et les résultats obtenus travaux de construction et de en y inscrivant toutes données requises développement de la mine et soumettra à par l’Institut. l’Institut National des Ressources Minérales une étude de factibilité sur les

ARTICLE 38 conditions d’exploitation du gisement. Tout bénéficiaire d’un Permis de Recherches CONCESSION MINIERE aura automatiquement droit à un Permis d’Exploitation s’il satisfait aux obligations ARTICLE 40 prévues au paragraphe (f) de l’Article 37 ci- dessus. Tout Permis d’Exploitation sera PERMIS D’EXPLOITATION MINIERE automatiquement converti en Concession Minière à la date de production commerciale

ARTICLE 39 qui est la date à laquelle les installations minières atteignent une capacité de production a) Le Permis d’Exploitation est un Permis exportable. exclusif. Il constitue un droit indivisible, distinct de la propriété du sol, non ARTICLE 41 susceptible d’hypothèque. Il est cessible, transmissible et amodiable sous réserve La Concession Minière constitue un droit d’autorisation préalable, tel que prescrit à indivisible, de durée limitée, distinct de la l’Article 31 du présent Décret. La surface propriété du sol, non susceptible d’hypothèque. couverte par ce Permis doit être contenue Elle est cessible, transmissible, et amodiable dans la zone délimitée par le Permis de sous réserve d’autorisation préalable telle que Recherches dont il dérive et ne saurait en prévue à l’Article 31 du présent Décret. La aucun cas dépasser vingt-cinq (25) Concession Minière ne saurait en aucun cas kilomètres carrés. constituer un droit de propriété sur les ressources pour lesquelles elle a été octroyée. b) Quiconque présentera une demande pour un Permis d’Exploitation Minière doit ARTICLE 42 être bénéficiaire d’un Permis de Recherches encore valide. Il soumettra a) La surface couverte par cette Concession les documents relatifs aux travaux qu’il a doit être contenue dans la zone délimitée Page 9 par le Permis d’Exploitation Minière dont elle dérive. CHAPITRE III b) Nul ne peut posséder plus de 100 HYDROCARBURES kilomètres carrés en Concessions Minières. ARTICLE 47

ARTICLE 43 PERMIS DE PROSPECTION D’HYDROCARBURES Pendant la durée de la Concession, les clauses financières prévues dans la Convention Minière Le Permis de Prospection d’Hydrocarbures est seront sujettes à révisions périodiques. soumis au même régime légal que le Permis de Prospection Minière. Toutefois :

ARTICLE 44 a) Le Bénéficiaire peut effectuer des La Concession comme la Convention est sondages en profondeur avec prélèvement instituée par Lois ou Décrets publiés au Journal d’échantillons en vue de reconstituer un Officiel de la République d’Haïti. modèle géologique;

ARTICLE 45 b) La surface couverte par le Permis dont la durée est de cinq (5) ans avec une a) La durée de la Concession Minière est de extension de deux (2) ans ne pourra 25 ans, renouvelable par périodes de dix dépasser 500 kilomètres carrés; (10 ) ans. c) Dans le cas où sa demande est agréée, le b) Le bénéficiaire d’une Concession paiera bénéficiaire paiera une redevance une redevance annuelle de Gdes250.- annuelle de Gdes25.- (VINGT CINQ & (DEUX CENT CINQUANTE & 00/100 00/100 GOURDES) par kilomètre carré GOURDES) par kilomètre carré de la de la surface couverte par le Permis. surface couverte par la Concession.

ARTICLE 48

ARTICLE 46 PERMIS DE RECHERCHES a) Les Concessions Minières peuvent faire D’HYDROCARBURES l’objet de fusion ou d’extension. Les demandes de fusion ou d’extension sont a) Le Bénéficiaire d’un Permis de présentées dans les mêmes formes, Recherches d’hydrocarbures peut instruites et instituées de la même effectuer dans les limites indiquées par ce manière que les demandes de concession. Permis, toutes les opérations décrites au La Concession résultant d’une fusion paragraphe (b) de l’Article 12 du Présent vient à expiration à la date à laquelle Décret concernant les recherches ainsi expire la Concession la plus ancienne que les essais de pompage. dont elle dérive. b) Le Permis de Recherches b) Le concessionnaire peut renoncer d’Hydrocarbures est un Permis exclusif. totalement ou partiellement à une Il constitue un droit indicisible distinct de Concession. la propriété du sol, non amodiable, non susceptible d’hypothèque. Il n’est ni Page 10 cessible, ni transmissible. La surface couverte par ce Permis doit être contenue Le Bénéficiaire d’un Permis de Recherches dans la zone délimitée par le Permis de aura automatiquement droit à la Concession Prospection d’hydrocarbures dont il aussitôt qu’il aura découvert un gisement. En dérive et ne saurait en aucun cas dépasser vue de l’obtention du titre, il adressera à 500 kilomètres carrés. La durée du l’Institut National des Ressources Minérales Permis est de cinq (5) ans renouvelable une requête accompagnant les documents par période de trois (3) ans. relatifs aux travaux qu’il a effectués y compris une étude de factibilité ainsi que tous autres c) Quiconque fera une demande pour un documents jugés nécessaires par l’Institut à Permis de Recherches présentera une liste l’étude du dossier. de substances pour lesquelles il compte en faire usage et paiera à l’avance une ARTICLE 50 redevance annuelle de Gdes50.- (CINQUANTE & 00/100 GOURDES) La Concession d’Hydrocarbures constitue un par kilomètre carré pour la surface droit distinct de la propriété du sol, non couverte par le Permis. susceptible d’hypothèque. Elle est cessible, transmissible et amodiable sous réserve d) Les travaux commenceront dans un délai d’autorisation préalable telle que prévue à de six (6 )mois au plus après l’institution l’Article 31 du présent Décret. La Concession du Permis et se poursuivront sans d’Hydrocarbures ne saurait en aucun cas interruption, sauf cas de force majeure; constituer un droit de propriété sur les faute de quoi le Permis se trouve ressources pour lesquelles elle a été octroyée. automatiquement annulé sans obligation pour l’Etat de rembourser les redevances ARTICLE 51 versées par le bénéficiaire du Permis. a) La surface couverte par la Concession e) Le Bénéficiaire du Permis de Recherches doit être contenue dans la zone délimitée est autorisé à disposer des échantillons par le Permis de Recherches provenant de ses travaux en vue de d’Hydrocarbures dont elle dérive et ne procéder à toutes études de laboratoire saurait en aucun cas dépasser 100 nécessaires. L’extraction et l’exportation kilomètres carrés. des échantillons volumineux indispensables aux essais industriels b) Nul ne peut posséder plus de 300 feront au préalable l’objet d’une kilomètres carrés en Concession autorisation écrite de l’Institut National d’Hydrocarbures. des Ressources Minérales.

ARTICLE 52 f) A l’expiration du Permis, le Bénéficiaire est obligé de soumettre un rapport détaillé a) La durée de la Concession sur les travaux effectués et les résultats d’Hydrocarbures est de vingt (25) ans, obtenus en y insérant les données requises renouvelable par période de dix (10) ans. par l’Institut National de Ressources Minérales. b) La Concession comporte un Permis d’Exploitation pour lequel le Bénéficiaire

ARTICLE 49 paiera à l’avance une redevance annuelle de 500Gdes (CINQ CENTS & 00/100 CONCESSION D’HYDROCARBURES Page 11 GOURDES) par kilomètre carré de la aux dispositions de l’Article 31 du surface couverte par la Concession. présent Décret.

ARTICLE 53 ARTICLE 55 a) Les Concessions d’Hydrocarbures L’autorisation de transport est accordée par peuvent faire l’objet de fusion ou décision des Organismes compétents de l’Etat d’extension. Les demandes de fusion ou sur rapport de l’Institut National des d’extension sont présentées dans les Ressources Minérales. mêmes formes, instruites et instituées de la même manière que les demandes de Concession. La Concession résultant ARTICLE 56 d’une fusion vient à expiration à la date à laquelle expire la Concession la plus a) A défaut d’accord amiable, l’entreprise ancienne dont elle dérive. assurant l’exploitation d’une canalisation de transport peut être tenue d’accepter, b) Le Concessionnaire peut renoncer dans la limite et pour la durée de capacité totalement ou partiellement à la excédentaire, le passage des produits Concession. provenant d’autres exploitation productrices d’Hydrocarbures.

ARTICLE 54 b) Les tarifs de transport sont soumis à TRANSPORT DES HYDROCARBURES homologation des organismes compétents LIQUIDES ET GAZEUX PAR de l’Etat. CANALISATION

ARTICLE 57 a) La Concession d’Hydrocarbures donne au Bénéficiaire le droit, pendant la durée de Les sources minérales et thermominérales ne validité du titre, de transporter dans ses peuvent faire l’objet d’aucune Concession. Des propres installations, ou de faire Permis d’Exploitation de ces sources à des fins transporter par canalisation, les produits médicales ou autres pourront être accordés dans de l’exploitation vers des points des conditions spéciales et en fonction des d’emmagasinage de traitement, de intérêts des communautés concernées. chargement ou de consommation. CHAPITRE V b) Ce droit peut être transféré à des tiers sous réserve d’autorisation de l’Institut CARRIERES National des Ressources Minérales. c) Tout protocole, Contrat, Convention ou ARTICLE 58 Accord relatifs notamment aux opérations de construction et d’exploitation, du Nul ne peut procéder à l’exploitation partage des charges, des résultats permanente ou occasionnelle d’une carrière financiers et de l’actif en cas de sans avoir obtenu au préalable un Permis dissolution, doivent être, aux fins délivré par l’Institut National des Ressources d’approbation, joints aux demandes Minérales. d’autorisation de transport, conformément Page 12

ARTICLE 59 noms de toutes personnes, visiteurs ou employés, présentes dans la carrière au Pour bénéficier d’un Permis d’Exploitation de moment des travaux. Ce registre sera Carrière, il faut être propriétaire du sol ou être communiqué aux inspecteurs du travail et muni d’une autorisation en bonne et due forme aux représentants de l’Institut National du propriétaire. des Ressources Minérales à première réquisition.

ARTICLE 60 b) Le Responsable de l’exploitation d’une a) La demande d’un Permis pour carrière est tenu d’établir un système de l’Exploitation de Carrières doit être surveillance pour interdire l’accès des accompagnée de toutes les pièces utiles à chantiers à toute personne non autorisée, l’identification du demandeur, d’un relevé en dehors des heures de travail. topographique et d’arpentage du terrain et d’une description des méthodes c) L’Exploitant d’une carrière est d’exploitation ainsi que des moyens qu’il responsable de tout accident survenu dans compte utiliser pour mener à bien ses les limites de son exploitation pendant ou travaux. après les heures de travail. b) Si la demande est agréée, le Bénéficiaire ARTICLE 63 paiera au prorata de la surface couverte par le Permis une redevance annuelle de Lorsqu’une substance minérale appartenant à la Gdes100.- (CENTS & 00/100 classe des carrières devient rare ou présente un GOURDES) par hectare. intérêt particulier pour le développement économique de la Nation, un arrêté peut, sur

ARTICLE 61 rapport de l’Institut National des Ressources Minérales, décider que ce produit de carrière a) L’exploitation des carrières, soit placé sous un régime spécial. occasionnelle ou permanente, est soumise au contrôle de l’Institut National des C H A P I T R E VI Ressouces Minérales et à l’observance des Lois et règlements, notamment en ce SOURCE ENERGETIQUE qui concerne la sécurité et la salubrité publiques, la sécurité et l’hygiène des ouvriers, les accidents de travail, la ARTICLE 64 protection de l’environnement et la conservation des sources. Les Sources Energétiques b) L’exploitation des carrières est interdite L’énergie géothermique, les chutes d’eau etc… dans les zones sous protection définies sont propriétés exclusives de l’Etat et seront par les articles 15 à 24 de la Loi du 17 exploitées comme telles par des Sociétés d’Etat. août 1955. CHAPITRE VIII

ARTICLE 62 RELATIONS DES PERMISSIONNAIRES a) Le Responsable de l’exploitation d’une ET CONCESSIONNAIRES AVEC carrière doit tenir un registre L’ETAT, AVEC LES PROPRIETAIRES d’identification sur lequel sont inscrits les DU SOL, ET ENTRE EUX Page 13 4. L’établissement et l’exploitation des

ARTICLE 65. installations et canalisations de transport des hydrocarbures; Aucun travail de prospection, de recherches ou d’exploitation ne peut être effectué à une 5. La mise en dépôt des produits et des distance inférieure à 50 mètres mesurée déchets; horizontalement : 6. Les ouvrages de sécurité et de secours, 1. Des limites de propriétés, closes, murs y compris les puits et galeries destinées à ou dispositif équivalent, des villages, groupes faciliter l’aération et l’écoulement des eaux; d’habitations, bâtiments industriels, puits, édifices religieux, lieux de sépulture et lieux 7. Les constructions destinées au considérés comme historiques ou sacrés, sans logement, à l’hygiène et au soin du personnel; consentement du propriétaire concerné et l’approbation des services compétents; 8. Les constructions destinées aux bureaux, magasins et ateliers; 2. De part et d’autre des voies de communication, barrages, conduites d’eau, 9. L’établissement et l’exploitation de lignes de transport de force; toutes voies de communication et transport, notamment les routes, les chemins de fer, les 3. De tous travaux d’utilité publique et de rigoles, canaux, canalisations, transporteurs tous ouvrages d’art. aériens, ports fluviaux et maritimes, terrains, pistes d’attérissages;

ARTICLE 66 10. La pose de bornes de délimitation. Le bénéficiaire d’un titre est tenu de réparer D’une manière générale, la Convention Minière tous dommages que ses travaux pourraient établira les modalités et les conditions de occasionner à des tiers. traitements, de transformation des substances faisant l’objet du titre.

ARTICLE 67. Outre les travaux de recherches et ARTICLE 68 d’exploitation proprement dits, pourront faire partie des activités du Concessionnaire : a) Le bénéficiaire d’un titre ne peut occuper les terrains nécessaires à ses travaux 1. La préparation, le lavage, la qu’après entente avec les propriétaires et concentration, l’agglomération et le traitement occupants du sol sur le montant de mécanique, chimique ou métallurgique des l’indemnisation dite d’occupation substances concessibles extraites, le raffinage temporaire à verser aux dits propriétaires des hydrocarbures; et occupants. 2. L’établissement et l’exploitation des b) A défaut d’entente amiable le montant de centrales, postes et lignes électriques. l’indemnité d’occupation temporaire sera fixé par une commission arbitrale 3. L’établissement de centrale et composée de trois (3) membres dont canalisation d’air comprimé; deux (2) seront désignés par les parties intéressées; le troisième sera choisi par Page 14 l’Institut National des Ressources ARTICLE 72 Minérales. Lorsque les travaux d’exploitation d’une mine c) Pour ne pas retarder les travaux, à défaut occasionnent des dommages à l’exploitation d’entente amiable, l’occupation des d’une autre mine voisine, en raison par exemple terrains appartenant à des particuliers des eaux qui pénètrent dans cette dernière en pourra être effective après dépôt à la plus grande quantité, l’auteur des travaux en Banque Nationale de la République doit réparation. Lorsque, au contraire, ces d’Haïti d’une caution égale au montant de travaux tendent à évacuer tout ou partie des l’indemnisation proposée par le eaux d’autres mines par machines ou galeries, il bénéficiaire en attendant la décision y a éventuellement lieu à indemnité d’une mine définitive de la Commission arbitrale. en faveur de l’autre.

ARTICLE 69 ARTICLE 73 Lorsque par suite des travaux effectués, les Un intervalle de largeur suffisante peut être terrains deviennent impropres à la culture, le prescrit pour éviter que les travaux d’une mine titulaire devra procéder à la réhabilitation du puissent être mis en communication avec ceux sol. d’une mine voisine. L’établissement de cet intervalle ne peut donner lieu à aucune

ARTICLE 70 indemnité de la part du titulaire d’une mine au profit de l’autre. a) Les projets d’installation permanente peuvent être déclarée d’utilité publique et CHAPITRE VII l’expropriation sera prononcée dans les formes tracées par la Loi lorsque les travaux doivent être exécutés en totalité SANCTIONS ET PENALITES ou en partie à l’extérieur du périmètre du titre.

ARTICLE 74 b) Les frais, indemnités et d’une manière générale toutes les charges résultant de la Le Permis de Recherches, les Permis procédure d’expropriation seront d’exploitation et les autorisations de transports supportés par le bénéficiaire du titre. d’hydrocarbures peuvent être annulés et les concessionnaires peuvent être déchus dans les

ARTICLE 71 cas suivants : Dans le cas où il serait reconnu nécessaire 1. Retard injustifié du commencement des d’exécuter des travaux ayant pour but, soit de travaux au-delà des délais fixés au présent mettre en communication des mines voisines Décret; pour l’aérage ou l’écoulement des eaux, soit d’ouvrir des voies d’aérage, d’assèchement ou 2. Cession entre vifs, mutation ou de sécurité destinés au service des mines amodiation non autorisées; absence des voisines, les bénéficiaires de titres ne peuvent déclarations et autorisation préalable telles que s’opposer à l’exécution des travaux et sont prévues au présent Décret; tenus d’y participer chacun dans la proportion de son intérêt. 3. Non paiement pendant douze (12) mois des taxes et redevances prévues par le régime Page 15 fiscal en vigueur ou par les Conventions Dans tous les cas où les contestations entre Minières intervenues entre l’Etat et le particuliers concernant les empiètements de bénéficiaire; périmètres de titres miniers sont portées devant les tribunaux civils, les rapports de l’Institut 4. Condamnation pour exploitation illicite; National des Ressources Minérales pourront tenir lieu de rapports d’experts. Nul plan ne 5. Inobservance des dispositions de la sera admis comme pièce probante s’il n’a été Convention Minière prévue à l’article 21 ci- levé ou vérifié par Agent assermenté de dessus. l’Institut National des Ressources Minérales. 6. Refus de communiquer les CHAPITRE IX renseignements prévus par la Législation Minière. A. ARTICLES TRANSITOIRES Dans tous les cas, la sanction administrative ne ARTICLE 77 sera pas prise sans que le contrevenant ait été mis en demeure, dans un délai qui ne saurait Les personnes morales étrangères bénéficiaires être inférieur à deux (2) mois, de corriger le de Permis d’Exploitation ou de Concessions manquement ou de formuler ses observations. avant la date de promulgation du présent Décret L’annulation et la déchéance doivent être ne seront soumises qu’aux formalités prescrites motivées; elles sont prononcées dans les mêmes au paragraphe (b) de l’Article 6. formes que l’institution du titre ou de l’autorisation en cause. ARTICLE 78 En cas d’annulation ou de déchéance, les Les bénéficiaires d’un titre quelconque, y cautionnements déposés à la Banque Nationale compris les bénéficiaires de Concession ou de la République d’Haïti au moment des Permis accordés avant la promulgation du demandes de titres miniers sont acquis à l’Etat. présent Décret ne peuvent céder les titres qu’ils détiennent sans autorisation préalable de

ARTICLE 75 l’Institut National des Ressources Minérales. Sera puni d’une amende de 500 à 5000 gourdes ARTICLE 79 ou d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an en cas de non paiement de l’amende, à Tout Permis, Autorisation, Permission, prononcer par le Tribunal Correctionnel Concession ou Acte quelconque qui, à partir de compétent à la diligence du Commissaire du la promulgation du présent Décret, ne satisfont Gouvernement, sur rapport de l’Institut pas à ses dispositions et aux textes National des Ressources Minérales, quiconque réglementaires pris pour application sont de se livrera de façon illicite à des travaux de plein droit nuls et de nul effet. prospection, de recherches ou d’exploitation des ressources naturelles du sous-sol. La cause B. CLAUSES D’ABROGATION sera instruite et jugée toutes affaires cessantes, sans remise ni tour de rôle. En cas de récidive, ARTICLE 80 l’amende ou la peine sera doublée. Le présent Décret abroge toutes Lois ou

ARTICLE 76 dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décret Lois ou dispositions de Décrets Lois qui lui sont Page 16 contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d’Etat de la Coordination et d’Information, de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, du Commerce et de l’Industrie, de l’Intérieur et de la Défense Nationale, de la Santé Publique et de la Population, des Finances et des Affaires Economiques, des Affaires Sociales, des Travaux Publics, Transports et Communications, de la Justice, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National à Port-au-Prince, le……………………..1976 An 173e. de l’Indépendance. Page 17