Code Pénal

Article 2.- La loi determine ks crimes et les dl!lits: elle fixe les peines applkables a leurs auteurs et complices. Les contraventions et !curs pcincs soot dCterminecs par la loi ou les arrl:'.tCs presickntiels pri:, en Consei des ministres ii la diligence du i'v1inistre concerne.

Article 3.- Nul nc pt."ut etre puni pour un crime ou un dClit dont Jes Clements nc sont pas difinis par la loi. ou pou une contravention dont les elements ne sunt pas definis par la hli ou ii.? r~glement.

Article 4.- La loi pCnale est d'interprC-tation stricte.

Article 5.- Les juridictions pina!cs ont competence pour interpraer lcs acres administratifs, riglementairc,:-. 0t individuels et pour en apprl.!dcr la ICgalitC, lorsque, de i..'et examcn. d0pcnd la solution du prncts pina qui leur est soumis.

Article 6.- Nu! ne pcut etre poursuivi ou puni en raison d'unc infraction ptHtr laquellc ii a dCj~ itJ acquittJ ot condamnC par un jugcment definitif conforrniment a la loi.

Article 7.- La loi penale ha'i'tienne est applicable a toute pcrsonnc physique ou morale qui commct unc infr~ll:tior sur le territoire de la Republiql!:· La loi ptnale haYticnne n'est pas applicable aune pcrsonne mineure figie de moins de rreize ( 13) ans a1 moment di: la commission des faits. 'I) << LE MONITEUR >> 5 a Chapitre ll De !'application de la loi penale dans le temps

Article 8.- Ne ~\lilt punb;-,ables que le::. faih cun,ritutif,.;; d'uni.? infra1.:tinn ~t la date ~1 bquclk ih irnt Ct0 cnmmi-.. S..:uk...; peu\ent 0tre prnnnnLCe--. k-.. pcrnc-.. kgalcmcnt applicable-, lt la m0ml..' d,tll..'. Toutcfoh. le;-, di,--.poslti1rn ... nnu\ elk-..:-, 'arpliqucnt au\ infra1.:tilHh l'l1mmi--.e-. a\ant lcur cntrC:e en\ igucur et n'ayant pas donnC lieu It unc condamnatlon pass~e en for1.,.·i.: de chn ... e jugCc- !nr:-.qu't:\k,., :-.qnt mo]n..., :-.l'vCre::-. que les dispositions ancienllt:'.-i. f

Article 9.- Sonl applicable\ irnmidiatcment it la rCpre,:-.inn de, infra1.:tinn~ Ct)llltni.;,e:-. ~nant lcur cntrt:c en vigucur : I" L, lois de competence et ct·or;.,:·' en prcmi~rc in:--tance; Les lnb fi\ant le::-. mudalitCs de:-. pour:-.uite::-. et les formc-. de la pnxCdur-.: : J" Le:-. loi:-. relatives au rigime d'e,Ji:ution et ct·applic<.1tion de:-. peinc,; tnutefois. lorsquc cc-:-. lois aurJient pour rtsultat de rend re plus sCvt!res lcs pcines pronon1.:ees par la dCchiun de condarnnation. c\les nc sont applicables qu·aux condamnations prononn:es pour des foih comrnis posttrieurcmcnt it leur entrie en vigueur : 4° Les lois relatives ~t la prest.:ription de \'action publiquc et l1 la prescription des pcines, lorsquc le:-. prescriptions ne snnt pas acquises, sauf quand elks auraient pour rJsultat d'aggraver la ~ituation de la pcrsonne concem0c.

Article 10.- Les lois relatives i1 la nature et aux cas d'ouverture des voks de rc1.,.·our-.. ain:-.i qu·au, d0\ais dans lcsquels elks dnivent etre exen.:-Jes et~\ la qualiti des pcrsonncs admbes it sc pourvoir sont applicables aux recours formes contre les dC-cisions.; prononcC-cs aprt.'s leur en tree en \ igueur.

Article 11.- L 'application imm(diatc de la ll)i nouvelle est sans effot sur la va\iditi de:-. acte::-. acci)tnpli::i L'OnformJmcnt it la loi ancknne. Toutefois. lJ pdne cesse de recevoir execution quand ellc a CtC- pronon1.,.'l.~t: pour un fait quL en vertu d'une loi postel"icurc au jugement. n·a plus le caract~rc d'une infraction p-Snale. Chapitre Ill De !'application de la loi penale dans l'cspace ,. Article 12.- s·agi:-,;-,ant de !'application de la loi penale dans \'espaL·e. le territoirc de la RCpub!ique comprend le:-. espace~ tem:stre. maritime et airien qui lui sont lies. Section I Des infractions con1misc-s ou rCputCes commises sur le territoire de la Republique

Article 13.- La loi pCnak haHicnne est applicable ~1 toute infraL·tion C\)Irnnise ':-Ur le territoire de la RCpubliquc. L "infradion est riput\!e comm be sur le terrill)ire de la Rl!publit..1ue dl.':-. lnr-. qu'un de sc:... fa its con'>titutif-, a eu lieu sur ce tcrritoire. Artick 1-1.- La loi plnalc hartiennc e~t appliL'able it tl)Ute pcrsonne sc troll\anl ::-ur le t1?rritt)in.: n~nional. qui a commis un crime de genocide ou un crime contre l'humanitC. sans cnn"idC-ration du lieu ol1 \'infraction a CtC commise. (; << LE MONITEUR >>

Article 15.- La loi pCnale ha'itknnc est appliL·ab!e aux infractit)ns CLHnnfr.;es a bore! d'un nJ.virc battant p,n ilkm hai'tien, ou ~t l'encontre d'un tel n,n ire, en qudque lieu qu'il se trou\c. Elle L''.-.t seulc applicable aux infrat.:tions commises ~l bord d'un navirc de la marine national e. ou J l'cn,:nntrc ci'un tcl na\ ire. en quclque lieu qu'il se troU\C.

Article 16.- La loi pinale haHh:nnc est applicable aux infraction . . comnfr,,e::,, a bord de-. at'rnnc-f:-; immJ.tri,:u!Cs en HaHi, ou it 1·encontrc de tels aeronefs. en qul2'1que lieu qu'ils. se trouvent.

Article 17.- La loi penale haHienne est applicable ii tnute pcrsonni.:: qui s·est rendue coupable "::.Ur Jc territDire de la Republiquc, commc comp!ice. d'un crime ou d'un dt:lit Cllmmis t1 l'etrang:er si le crime DU le dilit est puni a la fois par hl loi haniennc et par la loi Ctrang:Cre et s'il a CtC constate par une dCcision dCfinitive de la juridiction etrangt!re. Si le complke a CtS: jug..'." p,;r Jtfaut ou par contumacc, l'ft,tt ruwr~J. l"extraJer. Section 2 Des infractions commises hors du territoirc de la Republique

Article 18.- La loi pCnale haYtknne est applicable a tout crime ou dClit commis par une per:-ionne de nationaliti hanienne hors du territoire de la Republique si les faits sont punis par la loi du pays oi1 ils ont ete commis.

Article 19.- La loi p~nale hai'tienne est applicable Utout crime au de lit passible d'emprisonnement, commis par une personne de nationalitC ha'itienne ou par une pcrsonne de nationalite Ctr<.mgere hors du territoire de la RCpublique lorsquc la victirne est de nationalitt5 hai'tienne au moment de !'infraction.

Article 20.- La loi ptnale haYtienne est applicable b. toute personne qui commet un L'rimc ou un d~lit contre un ressortissunt hanien internationakrnent protegJ qui jouit de son statut en vertu des fonctiuns qu·il exerce pour le compte de la Republique.

Article 21.- Dans les cas privus aux nrtides 18 et 19. la poursuite des d~lits ne peut etre exen.:ee qu'J la requete du ministt:re public. Elle doit Ctre pricedl!e d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une denonciation officielle par l'autoritC du pays oll le fait a CtJ commis.

Article 22.- Sans prejudice de l'application des articles 18, 19, 20, 21. la !oi pt'nalL' hanienne est egalemem applicable ti tout crime ou tt tout delit passiblc d'un emprisonnement d·au moins cinq (5) ans, cornmis hors du territoire de la Republique par une personne de nationalitC- itrangl:rc dont rextradition a Cte refustSt t1 l'Etat requCrnnt par les autoritCs haniennes aux motifs, soit que le fait ~1 raison duque\ l'extradition avait ere demandie est passible d'une pcine ou d'une mesure de sf1rcti contrairc it l'ordre puhlic haHien. soil que la personne rCdamCe aurait ere jugee dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas ks garanties fondamentalcs de procedure et de protection des droits de la dCfense, soit que le fait consider.§ rev0t le caractt:'re d'infraction politique. La poursuite des infractions mcntionnees au premier alinCa nc peut Ctrl? cxe1\:Cc qu't1 la requt'te du ministCre public. Elle dtlit Ctre pricCdCe d'une dCnnnciation officielle, transrnise park ministre de la justice, de l'autoritt: du pays olt le fait a ere commis et qui avait rcquis l'extradition.

Article 23.- Dans ks cas privus aux articles 18 et 19, aucune poursuite nl'. peut Ctrc excrL"ii: cnntre une personnc justifiant qu·ellc a Ctt! jug~c dCfinitivemcnt ~11·etrangcr pour les mCmcs fa its et. en cas de condJmnation, quc la pcine a ere subie ou presL·rite.

Article 24.- La Ioi pt?nale haHiennc est applicable it tout crime ou dilit qualifie ct· atteinte aux interet:-- tl1ndarnentaux de la nation, lt la falsification et ala contrefa-;on du sceau de l'Etat. de pi('ce:-; de monnak, de billets de banque nu d'cffets publics et h tout crime ou dJlit contre Jes agents ou li:s locaux diplomatiqucs ou consulaircs haHiens, cnmmis hors du tt.~rritoirc de la R~publique. f << LE i\10NITEUR >> 7

Article 25.- Sous rt?scr\e de-, di-;pn'litinn-. di.: l'artil'le ~3. la lni ps5n~tlc haYtknn..: est applicahk au-,,: 1-:rimc-:. i.:·t c!Jlih cnmmi:-, ~ b~)rd ou ii l'encontre d'un ai5rnncf nun imrnatricull' en Ha"iti : 1° Lor:-,quc !'auteur nu la victime est de nationalitC hailicnnc ~ 1•1 Lor-.,que l'appar12-il attl?rrit en HaYti apn:s le L·rime ou le dJlit : 3" Lnrsque l'al21\)01?f a l:tl' donn\:? en \1h.-.1tion sans equipage £1 unc pcr'lonnc qui a le si~ge princip,tl ck: ~on cxp\t)itation ou. ll <ll'faut. sa rl':-.idcnce pcrmancntc sur le krritnire de- la Ripublique.

Article 26.- La !oi pl'nale hanicnnc est applicahle au\ infractions commises au~dcl[1 de la mcr tcrritnrialc. d\:'s lur, quc ks conventions intcrnationales et la !t1i le prl'voicnt. TlTRF' DEUXIEME DE LA RESPONSABILITE P1'NALE C/,apitre I Dispositions generates

Article 27.- Nut n'es:t responsable p..5nalement que de son propre fait.

Article 28.- Les personnes morales. U \'exclusion de l'Etat. soot rcsponsables pt!nalement. selon les distinctions a etablies. aux articles 30 33, des infractions commises, en leur nom, pour kur compte ou it leur profit. par leurs organes ou representant,;. Elles s:ont aussi p~nalemcnt responsables lorsque !'infraction est commise par une personne phy<:.ique. agissant comme partie d'un organe de la pcrsonne morale, au sein de laquelle elk occupc un pnstc ck dire.:-tion ou de supervision. Les personnes morales sont egalcment resp1)nsables d \me infracti1..m lorsque, par manque de supen+.,iun ou de contr6le, !'infraction a Ctt commise au profit de la personne morale. Toutcfois. lc-s collectivitJs tenitorialcs et !curs groupements nc snnt responsables pinalement que des infractions cornmises d~rns l 'exc-rcke d'aL'tivitts susceptibles de faire l'objet de convention de di!Cgation de service public. La responsabiliti ptnale des personne,; morales n'exclut pas ccllc <lt''> personnes physiques auteur-, nu complices cks memcs faits, sous I\~servc des disp()Sitions du quatri~me alinJa de l'artklc 29.

Article 29.- II n'y a ni crime ni dJlit, s'il n·y a intention de L'Ommcttre \'infraction. Toutefois. lorsque la !t)i le prJvuit. il y a ctelit en cas de mi-;c- en dangc-r d~libirie de la pcr~nnnt d'autrui. II y a Jg:altment dJ!it. lor~que la loi le privoit, en cas de faute d'imprudenL·e. de- nl?gligcnce nu de manquemcnt ;) UllL"' obligation de prudenL\? ou de sCniritt: prJvue par la h.1i ou le r~glement. Dans k ea-.; prtvu par l'alint'a qui prtc-Cdc, lcs pcrsonncs physiques qui n'ont pas cause dircctcmL~nt k dummagc, mais qui ont cr~t nu C(mtribul' it crier L.l situation qui a perm is la rl!a\i,;;atinn du dt)mmagc (lll qui n'ont pas pris les mcsures pcrmcttant de l'L'viter, sunt responsabks pl'nakmcnt :-. 'ii est etahli qu'c\ks ont, soit vio!C, de fa1.;nn manifostcmcnt dl.:libCrCe, une obligation particulh:rc de prudence ou de s{curiti prCvuc p.:1r la loi ou le rCglcment, snit commis une fautc carnctL;risJc et qui ex.posait autrui un rbque a d'une particu!i~rc gr~1vitt qu' dies nc pou\ aientignorcr. 8 << LE MONJTEUR >>

Article 30.- E-.t auteur de l'infrat.'tinn la pcrsonne qui C(lmmct un fait inLTiminC. tcntc de cnmmettre un crime ou, dans ks cas prJvus par la loi, un dl?lit.

Article 31.- La tentative c-;t cnnstituCe d0s !ors quc, manire..,ti3c par un commem.:cmi.?nt d'ex~cution. el!e n 'a C-tJ su:-.rcnduc ou n'a manqul' son effct qu'en raison de cin.·on'>tancc-. indipendante:-. de la vo!nnt~ de StHl autetir.

Article 32.- Est compl!L'e ct·un crime ou crun dilit la pcrsnnne qui sdemmcnt. par aide ou Js:.:,istan,:e. en a facilitC ta preparation ou la consommation. Est ega!ement complice la pcrstrnnc qui. par d(.H1. promcsse, menace. ordre. abus d'autoritl.! ou de pouvoir, aura provoque it une infraction ou donni5 des instructions pour la commettre.

Article 33.- Le complice de !"infraction est passible des m0mes pcin1:-..; qn·:· !'auteur de l'infrai..·tion. Chapitre lI Des causes d'irresponsabilitC ou cl'attcnuation de la rcsponsabilite

Article 34.- N' est pas pl.!nalement responsabk la personne atteintc, au rn1Jrnent des faits. d' un trtHible psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrClle de ses a('tes. Est punissable la personne atteinte. au moment des faih, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant alterc son discernement ou cntrave le contrOle de ses actes. Toutefois. les tribunaux tiennent cornpte de cette circonstance lorsqu'ils determinent la peine et en f"ixent le regime.

Article 35.- N'est pas pJnalement rcsponsable la persnnne qui a agi sous rempire ct·une force ou cl'une contrainle ,1 laquelle elle n'a pu resister.

Article 36.- N'est pas p~nakment responsablc la pcrsonne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'etait pas en mesure d'Cvitcr. pnuvoir It:gitimemcnt accompllr l'acte.

Article 37.- N'est pas penalement responsablc lu personnc qui accomplit un acte prescrit ou autorise par des dispositions legislatives ou rt!glcmentaires. N'est pas pinnlement rcsponsable In personnc qui accomp!it un acte commande par !'autnriti ligitime, sauf si eel acte est manifestement illigal.

Article 38.- N'est pas pinalement responsable la personne qui. dcvant une attcinte injustifiCe envers clle-m~rne ou autrui, accomplit, dans le mCmc temps, un acte commandi par la neccssitC de la Iegitime difense d' elk-memc ou d'autrui. sauf s'il y a disproportion entrc les moyens ck difonse cmployCs et la gravitt5 de l"atteinte. N'est pas pCnalement responsable la personne qui. pour interrornpre l'ex.ecution d'un cflml.:' ou d'un dtSlit contre un bien, accomplit un actc de dCfense. autre qu'un homicide vohrnt;.iire. lt)rsque cet *-·tc est strii:tement nt!ccssaire au but poursuivi dl'.s !or..;; que les moycns emplnyt:-i sont proportionnes fa la gravite de !'infraction.

Article 39.- Est presumec avoir agi en Ctat de Jegitime dtfense la pcrsonne qui uccomplit !'acte: 1° pour repousser, de nuit. J\;rnrCc par effractinn. cscalade, violence ou ruse dans un lieu habitC : 1" pour sc defcndrc contrc les auteurs de vols. de\ h)b, de sequestration ou de pi] !ages extcutJs avec vioknce. Article -10.- N'cst pas pt:nJlcmcnt respnn'>ablc la pe!'sonn'e qui. face ft un danger actud nu imminent qui menace a clle-meme, autrui ou un bicn, accomp!it un actc nCcessaire la sauvegardc de la personnc ou du bien, sauf s'il y a disprop1)rtion entrc Jes nwyens employCs et la gravite de la menaL'e. T << LE l\10NITEUR >> TITRE Ill DES PEINES Chapitre I De la nature des pcines Section I Des peines applicables au~ personnes physiques 1.- Des peines criminelles Article --l!.- Le-. pdnes criminc\ks cnL·ottruc:-, parks pcrsnnnc:-. phy::.iqucs sont le:.. :-.uivantc:-.: 1° La reclusion 1.:nrrnndk ou la dJtcntion cnminelk ~t f1...:q:"...:w1i'" : ')o La rJdu-;ion criminclk nu la dJtcntion crirnindk de vingt (~OJ ans lt trcntc (30) an:.. au plu:..: .3" La rCdusion crirninelk ou la dC-tention criminelk de quinze ( 151 ans it vingt (20J an:-. au plu:-.: -+') La reclusion criminellc ou Ju d~tention crimint'lle ck dix ( 10) ~t quinze I l5J an:.. au pht::-. Ce:-. pcines sont ,1 la fois aftlictive;,;, et infamantes. La durie de la riclusion criminelle ou la dl:?tention criminelle ft temps e_-;t de dix ( !OJ ans au moins. Article -12.- Les peinl:!s de riclusion criminelle ou de dL'tention l.Timindlc- n'e\c\ucnt pas unc pdne d'amendc et unc nu plusieurs des .1utres peine:-. compl~mentaire".i prJvuc-s it !'article 51. 2.- Des peines correclionnelles Article -13.- Le;) peincs c01Tectionnellcs encnurth:>, parks pi.?r::-.onnes physique.-.. st..mt : l" L 'cmprisonncment ~ ' 0 L\1mende ; 3') Le jour-amcndc : -I-') Le travail d'intt':r0t gl?nL'ral : 5° Les pcini;s privativcs ou rcstrktivcs de drnits prL'vues ~t l'artkk ..J.6: 6" Le- .<:.uivi sodo-judiciaire : 7° Le:-; p.:-itk'::-, L\lmplCmentaires prL'vucs i1 \ 'artll'k 51 Article -1-1.- L't.\:-hdlc dt::s pcinc:-; d'crnpri-..Lrnnement e,;;t la :-.uivank': l" Sept t7) an-. aL1 moins l1 clix \ 101 an:- au plus: -w Cinq (5) ans :.1u mnin-.; it '.->Cpt (7i an'> au plu:-.: J" Trois (.3) an'.-> au moins it cinq (5) an:-. au plLh: •.1:1 Un ( 1) an au moins ~1 trois Ul ans au p!u'.'i: 5'' Un t 1l mois au moins f1 un ( 1) an au pith. I /J << LE MONITEUR >> Article -15.- Lnr:-.qu'un de!it est passib!c d'unc pcine d'emprisonncment. le:-. tribunaux rcuvent pronunL'CT une peint de jours-amendc con:,;istant pour la pcrsonne cnndamnCc {1 \Cf:::.L.T au TrC-.or public une sommc dnnt It mnntant global rCsulte dt: la fix:.uion par le juge d'unc cnntributkm quotidiennc pendant un cenaii nnmbre de jours. Le nl()ntant de chaque j1)ur-amcndc est dCtenninC en tenant compti: des n:s:-.ou1-..:e"' t't d1...·s charges de b pcrsonne condamnCe; ii ne pcut excJder cinquante (50) guurJe~. Le nombre de jour:---amcndc c:-.t dCterminJ en tenant cllmpte des cin:onstance,..; de !'infraction: ii ne peu excCcler trois cent snixante {360) jnurs. Article .fo.- Lorsqu'un dClit est passible d'une peine d'emprhonncment. le:s tribunaux pcuvent prononcer, h a pl:l('C d"'' l';;rnp;·isonncment, unc nu pluskurJ d.>, r-.:iri-?-; privative..,: ou 1\.:.-,triL'tivc-," Jc J1\1ib .'>nivantes O l La suspension. pour une durCc de trois (3) an:-- au plth, du perm is de conduire, cette suspensior pouvant Ctre limittEe i"1 la conduite en dehors de l'activitC proressionndk. Cette limitation n'es toutefois pas possibk en cas de d~lit pour lcquel la suspension du permb de conduire. enL'Ouruc a titre de peine comp!Jmentaire, ne peut pas Ctre limitic it la cnnduite en dehore1 de l'activitt professionnellc ; '" L'interdiction de conduire certains vehicules pendant une durie de trois (3) ans au plus; 3° L 'annulation du perm is de conduire avec interdiction de solliciter la delivrance d'un nouveat permis pendant trois (3) ans au plu, ; 0 '+ La confiscation ct·un ou de plusieurs vehicules appartenant it la personne condamnee; 5° L'immobilisation. pour une duree d'un ( l) an au plus, d'un ou de plusieurs vehicules appartenan i1 la personne condamnee ; 6° L 'interdiL'.tion de detenir ou de p~)rtcr, pour une duree de trois (3) ans au plus, une arme soumisc aautorisation ; 7° La confiscation d'une ou de plusicurs armes dont la personne condamnJe est pnJpriitaire m dont elle a la libre disposition : 8° Le rctrait du permis de chasser aveL' interdiction de solliciter la dl!livrance d'un nouveau pcrmi: pendant trois (3) ans au plus ; 1 9' L'interdiction. pour une duree de trois (3J an,; au plus. ct·ernettre des cheques autres que cetP qui permettent le retrait de fonds ou ceux. qui sont certifies et d'utiliser des canes de paiement 10° La confiscation de la chose qui a servi ou etait destinee .'.'1 commettre !'infraction ou de la cho~t qui en est le produit. Toutcfois, cette confiscation nc peut pas Ctre prononct'e en matiere de dili de presse ; l l') L'interdiction, pour une durec de truis (3) ans au plus, d'exercer une acti\'itC prnfessionnelle o~ socialc d(:s lnrs que les facilitis que procure ccttc aL·rivitC ont ere sciemment utilisCcs pod1 prt5parer ou commcttrc !'infraction. C'ettc interdiction n'est tnutefois pas applicable l'cxen:ict a d'un mandat CleL'tif ou de responsabilitt?s syndicales. Ellc n 'est pa:,; non plus appli1.:able en mati~n de delit de presse ; 12° L'intcrdiction de paraitre, pendant une durCc de trois {3) ans au plu-.;, dans certains lieu\ m categories de lieux. dt5termint?s par la juridiction et dan-; lcsqueb !'infraction a ere commise: 13') L'intcrdktion. pour unJ~durt?e de trnis (3) ans au plu~. de friquenter certaincs pcrsnnne: condamnCes sp~cialement disign~es par la juridiction, nutamment ks auteur-; ou complices dt !'infraction : << LE t\lONJTEllR >> If l -i-' I_· 1nkrd1l'ti(m. pnur unc dur(c dL' tn li:-. 1J J an-. au plLh. d •cntt er L'n rclc1ti( in a\ CL- ,:1..:ru1nc:-. p;.;r-.( inn,.:" :-.pl'.L·ialcm(:nt dC:...ignCc.;, par le tribunal. llt)tJmrncnt !a\ ictirnc <.k \'infr.i,:tinn : 15" r: intcrdiL'tiun. pour unc durCc de tnii" 13 Jan'.'> au phi:-,. d"c\l?!\.'Cr unc pn ifc..,-,inn L·ommcrL'ialc 1.1u indu..;,triel le. de dirigcr. cL1dminis,t1\?L de gCrcr nu de L't)ntr(i\cr {L un lit1-..: qud1...·onquc. Jircch:rncnt ()LI i nd1 reL·tcmcnt. r•1 )UJ" ',(JO prnpro.:- cnmrtc 11u p1n1r le L\1mptc d •autrui. unc cntrcpri-.,c- L'' ,mmc1\:ialc (lll indu"triclk ou unc -.,11t.:iCtt.: l'omn1crL'ialc : [U) La san1.:tion-rCparati1m. Les pi.:ine:::. pri vativc:-. nu J\:.;;,tricti \.Cs de droih CnumCn.~c:-. U1•artklc 46 pcu vent Cgakrncnt L·tre pn in~mn:e-... {t la place de l'amende. pour k:-. d0lih qui :-.nnt pa-.:-.ibh.?:'.1 si.:ukrnent d'unc pcinc d'arnendi:. Article -!8.- Lor:-.qu'tm dt!lit C'.:'it pa..;..,ibk d'unc pcinc d'emprisonnemcnt. le tribunal peut prescrlre. it la place ck 1· emprisonnemcnt 1..~'' :- 1 rcr-..nnnc cnnd~1mnS:e accomr,lir . \_ r~, 11 :'· un1.: dunie de trcnte 130i h\:'u1\?. :, ,, vingt ( 120J heure'.'.'i. un tt~nail d'intCr~t general non I\~munL:r.: au prolit soit d'unc pcr:-.onn-.: mur.ik Li..: Jroit puhliL\ soit J'une pcr:-.onnc morak de drnit privl:' charg~e c1·une misSilHl de :.-.c-rvit:e publiL·. La peine de travail d'intl:'n~t gJniral ne peut 0tre prononcl:'e contrc la per.,unnc prl:'vcnuc qui la rcfu:-.e nu qui n·est pas prt5sente t1 \'audience. Le juge. avant k prnnon1.:C de sa dCL·binn. informe la per.-,onnc prt:venue de son droit de refu:-.cr l'aci:omplis-:.cmcnt d'un travail d'intJr~t gt:nCral et re\'Oit :-.a rJpnnse. Article .J9.- Lorsqu·un dClit est pa:-.sibk d'unc peine d'emprisonnement. le tribunal peut prnnoncer, l1 la plaL·e ou en mCme temps que la pcine ct·emprisonnemcnt. la pdnc de sanction-reparation. II en est de m2me lor~qu·un dilit est passibk ii titre de pcine principale d'une seuk peine ct·amende. La sanction-reparation consiste- clans !'obligation pour la personne condamn\.'.c- de procl!(kr. dans le d~lai et selon le:-- modalit~s fi\ees par le tribunal. i1 l'indernnisation du prJjudkc de la victimc. AvcL· !'accord de la \ictirne et de la pc-rsonnc pnEvenue. la reparation peut 2tre e\.iL'Utl.!e en m1ture. Elle pcut alms consister dans la remise en Ctat d'un bk·n endommagC l1 l'oL·ca~ion de la L'OmmbsiLln de I 'infraction; cette rembe en Ctat est rJalisie par la per... onne condamnJe el\e-m0me ou par un profe..,..:;innnel qu'elle choi..:;it et dont elk rimunCrc \'intervention. L ·execution de la rJparation est nHhtatiEe par le cummissairc du Gnuvernemcnt. ci-aprC..;, dt::-.ign!!: « pru1.·urcur de la Republiqui.: >•. Lorsqu'il prononcc la pcinc de sanction-reparation. le tribunal fixe la durie maximum de 1•cmprisonnement. qui ne pcut C\L'~der trnis ( .3 J m1)is. ou le montant m.1ximal de l'amendc. qui ne peut e\.cCder 100 000 gourdes. dnnt le jugc de !'application Jes peines pourra nrdonncr la mi:-.e ~ exJcution en tout ou en partie dans les condition:::. pnJn1C'.'.'i pclr !'article i 1-U du Cock ck pn1c~dure pJnalc si la pcrsonnc conJamnl.?e ne rcspCL'te pa:-. !'obligation de r!.!paration. Si lc- diilit n'es;t passible que crunc peinc d'amende. le tribunal nc fi\e que k montanl de l'amendc. qui ne peut excl.:der 100 000 gnurde:-.. qui pnurra C-tre mi-. lt exiEL·ution. II en aH·rtit la p;,;rsonnc condamnL'e aprC.., k pron1rncJ de la d1.'ci-;itH1.

Article 50.- L' ernprisonnement ne peut 0tre pn.1n1)11L\.;: cumu\ati \ ement aVC1_' unc de::. pdnc:-. pri \ ati\ L' > nu re:-.tricti ve-. de droih prJvucs ~t l'artklt' 46 ni avet.· la p.:inc- de travail d'int\."!rGt gJnCral. Lnr:--qu'il pnrnonce une ou plusieurs de:-- pi:ines prJH1e..., aux artick:::. -1-6 ou -tS. le tribunal peut ri\er la durie maximum de I 'cmprisonnement ou le nHmtant maximum de l 'arncndc J'-rnt le jugc de 1· appliL·atitlll des pcinl'.:-. peut nrdlmner la mbe ~1 cx.01.·ution en tout nu panic. si la pcr.;,nnnc nrndarnnec ne rc-:-.pc-L'tc p~h les obligations nu intC'rdiL·tion-. rJsultant de la ou de:-. ptinc-:-. pnJnLH1L'0c:-.. Le tribunal en avertit Li per~nnne cnnJamnCc apr0..., le p1\monL1.:.; de la dCL-'i:-.iun. L\:mpri..,lrnncm-.:nt ou l'amcnde que fi\e k tribun;d nc- peut excider k:-. pcinc:-. cncnurucs it rai.;.trn du dJlit pdur kqucl la nindamnatinn est pnintmLJe ni cc\\c..; prJ-vuJ; d,m-. le:-. ea-.. d' atteink ~1 I ·auturitt! de la jtt'.'.'itiL·e {lL;nalc. << LE MONITEUR >> Lor-;qu·11 est fait applit:ation des dispo'.-.ition:-. des :2 t?t 3 alinCa-.; du prt''.-.cnt article. le.., d1:.;;p11c;ition" t:nonceL':-,, en cas d'atti.:-intc ~1 l',:rntorit~ de bju'.-.ticc pinak nc sont point applicables. La pdne de jour-;-amendc ne pcut Ctrc prlmnn-.:ic tumu!ati\cment avec la pcinc d'amenJc. 3.- D£'s peines complCmcntaircs encourues pour ccrtains crimes ou dt'lits

Article 51.- Lorsquc la Joi le prt'voit. un crime ou un dJlit pcut Ctre san1.:tinnne d'unL' ou de phhieur-; p2incs comp!Cmentaircs qui. frappant les per~onne~ physiques. c.mp,xtent Interdiction. dechCctncc. inca1xtL·itC ou retrait d'un droit. injonction de soins ou obligution de faire. immobilisation ou confiscation d'un objet. fcrmeture d'un etahlissement ou affkhagc de la d\.!c-i':iion prnnoncCe ou diffusion de celle-ci ~oit par la prtsse ecrite. soit par tout moyen de communication au public. par voic Clectroniquc. ,\ rticle 52.- Lorsqu·un d~lit c<,t p,i •• -;ible d'unc ou de plusicurs d;..;_) p:.:iti..:., i...:vmpll.!mentaires mentionn~t:.·:-. a I an11..:!~ 5 L le tribunal ne pcut prononcer que la peinc comp!Cmcntairc ou rune ou plusieurs des pcines a cornplCmentaires encourues titre de pcine principale. Le tribunal pcut alors fixer la dur'2e maximum de !'emprisonnement ou le montant maximum de a l'amende dont le jugc de !'application de:-. peincs peut ordonner la mise exl'cution en tout ou partie, en cas de violation par la pcrsonne condamnCe des obligations ou interdiction:-:. resultant des peincs prononcees en application des dispositions du prCsent a1tkle. Le tribunal en avertit la pcrsonne condamnee apres le prononce de la dicision. L 'emprisonnernent ou rarnende que fixe le tribunal ne peut excCder Jes peines encourucs pour le dtlit d'atteintc a J'autorit~ de la justice pt':nak. Lorsqu'il est fait application des dispositions du prJscnt alinea. les peines prevues pour le delit d'attcinte al"autorite de la justice penale ne sont pas applicables. 4.- Des peines contraventionnelles

Article 53.- Les pcincs contraventionnc!lcs encourucs par les personnes phy~iques sont: 1° L'amende ; 0 " Les pcines privatives ou restrictives de drnih prJvues [1 l'artiLle 55 : 3° La sanction-rCparation prJvue U l'anide 49. En cas de nnn-paiemcnt de I'amendc dans le dtlai fixC par le jugc. la personne condamnl:c e~t passibk ct·un emprisonnement de huit (8) jours t"t un (I) rnois. Ces pcines ne sont pas exclusives d'unc ou de plusieurs des peincs compl~mcntaircs prJn1e:-. aux articles 58 et 59.

Article 5-1.- Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amcnde n'e,cidant pas 50 000 gnurdes. Le montant de l'amende est le suivant: I" Pour Jes contraventions de la premiere classe. 100 gourdcs a I 000 gourdcs : Pour ks contraventions de la deuxit'mc c1~1sse, 100 gourdes [1 2 000 gourdcs: Pour les contraventions de la trobiCmc dasse, 300 gourdes [1 3 000 gourdcs: 4" pour lcs contravention:-. Jc la quatril!me cbsse. 400 gnurdcs ~l 4 000 gourdes ; pour Jes contr~tvcntions de la.._s.·inqui2'me classe. 500 gourdcs U 5 000 gourJes. En cas de rJddive, lorsque la Joi ou le rCglcment k prCvoit. k maximum pcut t?-tre porti lt 50 000 gourdes, hors toutefois les cas ol1 la Joi prCvoit que la rJddive de la contraventinn constitue un dJlit. r << LE l\lONITEUR >> 13 ;\rticll' 55.- P,1tir tnutc, k'.'> i_:untri.l\\':nt i1 •rh ck la t..:inqw0mc cl;.i,-.c, unc t. )LI rlu-.. 1C'ur-.., J\,..·, 11ci nc-.., pri \ ati\ c" 1,u rc-.tridi\ c·., J._:, drtJih ',lli\antc, r1-.'ll\C-llt 0trc rrun(1n,.:Jc:-.: i'' La :-.us.,pcn-.inn, pour uni.? durJc d'un ( I Jan au plus;, du pi..;rmi-. de c,mduirc. ccttc ;-,u.,pcn,.,ion p1.1m ~mt a ('.trc limit~c 1~1 conduilc en d(:'hor::. de l'adivit-.' pnifcc-,:-.innndlc: cdtc limitati1)fl n·c...,t luutcf11i" p~h pn'.-,-.,iblc en C..h de contr~t\Clltl,m puur !aqudk la :-.u::,pcn...;.hrn Ju pcrmh de cnnJuiri:. L'lll'nuruc ~1 titre de rcinc comp!Cmcnt~u1\?. nc pcut pa'.-. ~trc !imitCc {l la condu1tc en ddwr-. de l'acti\itl? prufc:-,;,,innndle : L' irrnrn)bilbation. pnur unc durJc de :-.ix l 61 m11i:, au pith. d'un 11u de plth1curs vt:hkuk-~ appclrtcnant it la pcr~onne ct1ndamnt3i..:- : La confiscation d'unc ou de plusieur~ armc:-. dnnt !a per:-.nnnc cnndamnl?c e-st pnJprk:tait\:' nu <lont ii a la libre di-.,pn'-itinn : -J." Le I\~trait du pcrmb ck cha...,ser. avel.' intcrdiL·tion de :-.ulli1.:itcr la d0livrancc cl'un nnuvi..:-au pcnnb pendant un ( I Jan au plus : 5" L'interdiction. pour une durCe d"un { l l an au plu:-.. J'imcttre de:-. ch~quc~ autrcs que ceu\ qui permettent k re-trait de fond:-. ou l"achat J"un chCquc de diri:ctinn nu Ll'uti!i:-.er des carte'.'. de paiemcnt; 6" La confiscation de la chose qui a scrvi ou Ctait destin~e it commcttrc \"infraction ou de la l.'hosc qui en est le produit. Toutcfois. cettc confiscation ne pcut pas Ctre pronnncee en rnatiCre de dClit de presse.

Article 56.- La peinc d'amende nc peut etre prononcie cumulativement avec une des peirK·s privative-; {)LI re::.trkti\ es dL: droits enumCries ?1 !'article 55. Les pdncs privatives ou rc::-trktives de droit:-. CnurnJrCes ii eel artkk pcuvi..:-nt etre pn.rnunl.·Ce-; cumulati vemcnt.

Article 57.- Pour toutes les contravention-. de la cinquiernL" classe. le tribunal pcut prononL·cr i1 la place ou en memi.:: temps que la peine d'arnende la peine de sanctinn-r-:paration selun ks rnodalitis prc!vuc~ par !'article 49. Dan:-. ce cas. le tribunal fixe le mnntant maximum de l'amendc. qui ne peut cxceder 5 000 gnurdc:-.. <lLHlt k jugc de !"application des peines pourra ordnnner la mi"c l1 C\.0l.'ution en tout ou panic dan'> le~ conditions privue~ par I'article 1143 du Code de pnx.Edure pl'nak si la pcr:-.onne L'OndamnJe nc rcspecte pa'> !'obligation de rt.Sp:.1ration.

Article 58.- La lni ou le r~g:kment qui rJprimc une L'ontravention peut privnir. lnr::-.que lc- coupabk- e. . t une ptr:-.{mne physique. unc nu plu~ieur:-. des peinc-s Ctlmpkmentairc.;; su!\ anti.::-, : l" La suspension, pour unc durJc de troi-; (3) an-, au plus. du pcrmb de conduire. L'dte suspe1i:,;inn pouvant Ctre limikc- fa la conduitc en dehor:-. de I' i.ll.'li vil~ pr1)fc...,:-.innnclle. sauf si le r~gkmcnt cxc\ut cxpress0mcnt ccttc- limitation: L'intcrdiction de dt:tenir nu de pnrter, pnur unc dur0e de trnh (3J an" au p!Lh, u11l.' armc snumbc ~l autorisation : 3'} La contis;.catlon d'unc ou de plusiL:ur:-- armc:-. dont la pcrsnnnc l.'l)l7damn0c est propriCtairc ou d1.mt ii a la librc dispo-;ition ; -J.' Le rctrait du rcnni:,; de chas . . cr. avcc i~~cr<lkthm de ~ollicitcr la dJhvrancc cl'un nuu\c-Ju p.:rrnl:-. pendant trnis (3 J ans au plus : 1-1 << LE MONITEUR >> 5" La 1.'nnfis,.:ation de 13 chos.;c- qui a scrvi ou e"tait dc:--.tine It cummcttrc l'infr,tction ou die la ,. :IHhC' qui en est le prnduit ; (/1 L'intcrdiction de conduire certains vChk·u!es tcrrestres tl mntcur, J cnmpri:-- ccu\ pour la conduitc desqucls le pcrnli-~ de cnncluirc- n'cst pas exigJ, pour une duree de trois (3J an:--. au plus: 7' 1 t·obligation ct·accomp!ir. h ses frais. un stage de '>Cnsibilhation a la st't.:uritC routiCrc: 8° La confiscation de !'animal ayant iti5 utilise pour cnmmettrc l'infractinn ou l1 l'e11L·ontre duquel !'infraction a Cti commise.

Article 59.- La loi ou le reglemcnt qui reprime une contravention de la cinquiCme classe peut en outrc prtvnir la rcine compl~mentaire d'interdkti-- 1 n, pnur une dun~e de trob {3) an_-, ;;.u p!~;s, d'~mettre de'.-. ch~1..1ues autres quc ceux qui permettent le !\:trait de fonds ou l'ad1at d'un chl::qLli: di: direction ou d'utiliser des cartes de pai~ment. La loi ou le reglement qui riprime une contravention de la cinquit'me classe pcut egalcmcnt prtvoir. it titre de peine compl8mentaire, In pcinc de travail d'intCrCt gCniral pour une durCe de vingt (20) heures t1 cent vingt ( 120) heures.

Article 60.- Lorsqu'une contruvention est passible d'une nu de plusieurs des peines comp!ementaires mentionnJes aux articles 58 et 59, le tribunal peut ne prononcer que l'unc ou plusieurs des peines comp!tmentaires encourues. 5.- Du contenu et des modalitcs d'application de certaines peines

Article 61.- L 'interdiction d'Cmettre des chtques emportc pour la personne condamnie injonction d' a\ oir a restituer a l'autoritt judiciaire pour etre rernise:-. 3 la banque emettrke Jes forrnules en sa possession et en celle de ses mnndataires. a Lorsque cette interdiction est encourue titre de peine comp!Cmcntairc pour un crime ou un c\Clit. elle ne pcut excCder une durCc de trois (3) ans.

Article 62.- L 'interdiction d'utiliser des cartes de paiernent emporte pour la personnc condamnt?e injonction cl'avoir [1 restituer al 'autoritt judidaire pour etre remises it la banque Cmettrkc les cartes en sa possession et en celle de scs rnandataires. a Lorsque cette interdiction e:,t enCl)Un1e titre de pdnc compltmcntaire pour un crime ou un di31it. elle ne pcut exctder une durCc de troi s ( 3) ans. Artiele 63.- La peinc complt!mcntaire de cnnfiscathm est encnurue dan':> le-:; cas prCvu:-. par la Joi ou le rL'glcrnent. Elle est encourue de plein droit dans ks cas de crime et pour lcs dJlits passiblcs d'un crnprbonnement d'une dun.~e su!)Crieurc a un ( 1) an, t1 l'exceptinn des delits de presse. La confiscation porte sur tous Jes biens meubles ou irnmeuble':>, quelle qu'en suit 13 nature. divi:-. nu indivis, ayant scrvi acommcttrc l'infraction ou qui Ctaicnt dcstin~s t1 la commettre. et dlmt la rc-rsL)llne condamnCe est proprietaire ou, sous reserve des droits du propriCtairc de bonnc foi. dnnt ii a la libre di'iposition. Elle porte Cgalcment sur tlHis lcs biens qui sont I'objct ou le produit dircL·l ou indirect de ]'infraction. a!'exception des biens susceptibles de restitution [i la vktimc. Si !e produit de l"infractinn a ere ml!li ades fonds d'origine licite pour l'acquisithm d'un nu plusieurs biens, la 1.·onfiscation peut ne porter sur ces bkns qu'i1 concurrence de la vnleur ~tim~e de cc produit. La confiscation peut en outre porter sur tout bic-n mi.:uble ou immcuble dJfmi par la loi nu le r~glement qui r~primc !'infraction. T '/) << LE l'v!ONITEllR >> 15 t\ s·i1 ,:agit d'un LTimc (ll! t.:l"un dClit r~['-,',ibk- d'un cmpri'-,ll!l!lC!l1('1l\ cL1u [l)illlh L'inq (5J an'> 1..'t a)cll1t prucur<i un pn)fit dm.:d ou indireL·t. l.1 L'nnfr-.L·,ttion porte Cgalcmcnt -.ur Ii.;..., bic1h rncubk.;, 1,lU irnmcublc-:,. quicl le qu •en '>Plt la n~1turc. cli vi:,,. ou i nd I\ h. appartcnant ~1 \~1 pcr;-.1. )!1!1¼.;: conJ,1rn111..:I.'. l1w•,(] uc n~llc-ci. mi-,c en dcmcurc de :-.'c~\pliqucr ,ur ](,.., bicn" <.hint la cnnfi':>L'dtiun C'.>t e1ni-.agJc. n·a pu en ju-.tifier \'originc. Ltw::.quc la loi qui rS:pnmc le LTimc ou k dC\Jt le prCvnit. !a ,:onfi"L\ttion rcut au.., ... i pt)!"tcr -.,ur ltlUt \ll\ partie dc:-. bien'\ appa11e1unt it \,1 pcr,.,1.mne c11ndamnJe. quc!\e qu· en :-.~1it b n,1turi.:. rncubk-., 1iu irnrncubh:-.. ,I divi'.-. ou indl\ i'->. La confiscation e-.,t obligatoirc pour le':'> objch qualifiJ-:, clangereu\ ou nui,.,Jblc-., par la hii t ni k r~gkrncnL a ou donl la d~tention c:-.l illic-itc. quc ce:-:. bicn.., suient 0u nnn l..t prupriCtt: de la pcr':',;_innc L'tmd,1rnnt'e. f rir:--quc la ch,hc confr.,qu0c n •a r, ,_::-:, -· ·iisii.? nu nc pcut Ctrc 1"i.::·r1\~'->cnt 3.~. l , ,:, ,:•fr..,l·atinn est on.fonnCc- cn valeur. Puur le rccuuvrement d-.: Li ~ummc corrcspnndantc. ic,., di:-.p,l.-.,1t1111h rclati\'e_..:, a la cnnlraintc judiciaire sont applkahks. La chose confis;quJc c:-.t. saur disp(hition partkuli~rc privoyant :-.a destructiun ou son attribution, dt'voluc ~1 l"EtaL mais elle demeure grevt'e. I1 cnncurrence de :-,3. valcur_ de:-. drnih rich l1citemenl L'OlhtituC:-. au profit de tier\. s Lorsquc la chose confisqut:e est un vChicule qui n·a pas t't~ saisi ou mis en fourril:re au cnms de la proce"durc, la pcrsonne condamnie doit, sur l"injonction qui lui en est faite par le minbt(;rc public_ remettre ce vehicule au :-.en ke nu It I' org:rnisme chargl.: de sa dc:-.truction ou di.? ;:,on aliCnation.

Article 6-1.- Lorsqu'e\le est encourue corn me peine complt:mentairc. la confbcation d'un animal nu cl'une catigorie r d"animal concerne !'animal qui a etC- utilise pour commettre DU tenter de cnrnmettrc !"infraction ou l1 l'encontre duquel !'infraction a Jtt commbc. Elle concerne Cgalement le~ anirnau\ dont la per:-.onne condamnl!e c..,t prnpriCtaire nu dt)nt elk a la libre disposition. si ces animau\ Ctaknt susceptibles d'0tre utilise~ pour c1)mrnettrc l'infractinn ou si !'infraction aurait pu 2tre C1)mmise [1 !cur cncontre. r Le tribunal qui pronnn1..'e la confbcation de !'animal prt5voit qu'i\ scra rcmb ~l \'autnritC nm1munalc- ou I1 unc ceuvre de protection animak reconnue d"uti!itt: publique. qui puutTi.l libremcnt en dbpo;:.cr. Si Lrnimal n·a pas Ct!.! place en cuur:-. de procCdure. la personne L'trnJamni.?c- doit. ::-.ur inj\)nction qui lui est faitc park ministl:'re public, le rcmcttrc ~l l'organi:-.mc vi.-.1.! lt Lllin0a prJcJdcnt. Lor-.,que !'animal a itl.? pL.lL'0 en cnurs de prnc0durl'. le tribunal qui ordonne la confr..,L"ation pcut mcttrc le-. frais de plaL'L'mcnt it la charge de: la per::,,onne Clrndamn!.!e. Lor:-.qu'il s'agit d'un animal dangereu\. le tribunal pcut nrdonncr qu'il soit pn.ll'Cdt: ii s;nn L'Uthanasic. k cas Ccheant au'\ frai-, de la pcrsnnne C()ndamni.?L'.

Article 65.- Lorsqu·c-11e c-.t c11L'uun1e cornmL' pL·ine cornpll!mentaire. l'intcrdidion de dJtenir un animal pl'Llt Ctre limitCe it ccrL.1in;-. animau\ ou certaine:-; catl.?goric~ ct·animau\.. Lur.._qu 'ellc c:-.t cni. :ourue pnur un LTime nu un dilit. cette i nterdi1..'tinn ,,>,t ',{)it d!.!fi ni ti \ l'. soit tempdraire: dan'-> cc dcrnicr ea~, elk nc peut C\1..'l.:Jc-r une durl.?e de tJ\)i.;, ( 3) an-...

Article 66.- Le tribunal qui pn_mtHlL'L' la pcinc de travail d'intCr2t g0ni3ral fi\c le d0\ai pi..?ndant kqul·l un tel tra\ ail doit C-trc aL·cnmplI dan:-. la limitc de di,-hrnt ( 18) mni~. Le dLqai prend fin ck'-> Ltt:L'1..Hnplh:-.crnent de la h1talitl! du tra\.ait d'int0r0t gCnt:ral ; ii peut 2trc- ~u;-.pendu prl)\ i:-.nircment pour mntif gra\e d'orJre mCdkal. ramlliaL p1\lfc";-.it)nnel ou :--udal.--C-c dt'.lai C'>t :-.u-..pendu pc-nd~1nt le temp, 11l1 la pcr\1mne l'{H1damnt:e c... t inL·:m.·CrCc. I6 << LE MONITEUR >> Les moJalitJs d·exCcutinn de !'oblig~Hion ct·a,._·cnmplir un tr~nail d'intCr~t g~nJra! et la su ... rcn:-;ion du dl!lai pr~\ u it l'al!n0a prei..:idcnt sont JCL'idt?es park jugc de l'applkatinn de-; pcin(·'> <lath le rc,;sort duqut'I la pt.~rsonne condamnJc a sa n~sidence habitutlk. Au cours du dClai pnSvu par le prCscnt arti,:lc. la personne cnndamnl!e doit .,ati•.faire au, mc-;tl!\?S dc a contn)lc <l0tcrmin!.:es !'article 185.

Article 67.- Le travail d'inter~t general est suumis aux prcsniption:,,, kgaks et !\~gkmentairc-, relatives au travail di.: nuit. ~1 !'hygiene, [1 la securitG ainsi qu·au travail des femmes et des jeuncs travai\lcurs. Le travail d'intCr2t gCnCral peut se cumuler avcc l'exercice de l'actl\it0 pn)fes'.:'.>ionnellc.

Article 68.- L'Etat rCponJdu dommage ou de la pan du dommage qui est cau-;J aautrui par une persnnne condamnCe et cp!i t\~..:.ulte dircctcment de l'applk~iti;)p (rune dC1.:i-;inn comrnrtant l'nhli~Ainn d·accomplir un travail J intCn~t gCnfral. t·Etat. de plein droit. e-;t subrogJ dans lcs droib de la vktimc. L'ill'tion en responsabilitC et \'action rei:ursoire sont portCcs dcvant le.-. tribunaux de l'orJre jucliciaire.

Article 69.- a En cas de condamnation une peine de j1)urs~amencle, le montant global est exigibk h !'expiration du dCiai cotTespondant au nombre de jours-amcnde prononcCs. Le dCfaut total ou partiel du paiement de ce montant entrainc l'ini:arcCration de la personne condamnie pour unc <lure.; c01Tespondant au nombre de jnurs-amende impayes. II est procCde comme en matiCre de contraintc judidairc. La dt5tentkm ainsi subic est snumise au rCgime des peines d' emprisonnt.!mcnt.

Article 70.- L'intcrdiction des droits civiques. civils et de famille portc sur: 1° Le droit de vote~ 0 " L·eugibilite : 3° Le droit d'exercer une function juridictionnell1: ou d'Ctre expert devant une juridirtion. de representer ou d'assister unc partie devant la justice: -+ 0 Le droit de tCmoigner en justice autrement que pour y faire de simpks d~tlaratinns: 5'1 Le droit d'Ctre tuteur ou curateur; cette interdiction n'exdut pas le drnit, apres avi.s conforme du president du tribunal de prerni2:rc instance. le conscil de famille entendu, d'l'tre tutc-ur ou curateu1 de ses propres enfants. L'interdiction des droits civiques, civils et de famillc nc peut cxceder une clun~L' de cinq (5l ans en ea, de condamnation pour crime et une durec de trois (3) ans en cas de condamnatit1n pour dClit. Le tribunal peut prononcer l'interdktion de h)Ut ou partic de ces droits. L'interdiction du dmit de vote ou d'inJligibilitC prnnnncCc en appli1..-ation du pre.-.cnt article emporten interdiction nu im.:apacitC d'cxercer une fonction publiquc.

Article 71.- l.tffsqu'elle est eni:ouruc ft titre de pcinc c1.)mp!Cmcntaire, l'interdicthrn ct·e\erccr unc fonction publiqu< ou d'exerccr unc activitC professionndle ou sociak est soit dCfinitive, soit tcmporairc. L'interdii:tion temporaire ne peut exct'der trob (3) ans. L'interdiction d'excrccr une profession cnmmerciale ou industriellc, de dirigcr, d'administrcr, dt gCrer ou de ctmtn)ler i1 un titre quekonque, diret.:tement ou indirecternent, pour son pmpre compte ot pour le compte d'autrui, um: enireprise commcrciale ou industriellc ou une sociCtC commerciale es S1)it dCfinitive. soit tcmpornirc; dans ce dcrnkr cas, die ne pcut excCder unc durCe di: trois (3) ans. << LE r,,lO"l!TEUR >> LI Ccttc 111tcrJ1L'tiun n' 1>,t pd-.. appl k\tbk ~l \' L''>Crci....·c- cl· un mand,tt L;kd 1r ou ck l\.:" .... pt m--.abi Ii ti.:--. .., J nJh:<d~"· t Elk n·c-. . t p,h non pith appli1..'tthk en nnt1~r,.,:, de U,Jit de pr. ."·,'>l.:. \rticlc 72.- I:intcrdi,:ti()ll d'e\cr,:cr une :11.:ti\itJ pro!('-.,-,111nndk tlll '-.(1\..'ialc pl..'ut p(_)rtL'r .-..oit >,tir \'a1.:t1\1tC- prnf1..>,...,innn1.:lk, ou ,-;nLiak (bn, 1\:-\cr,.:iL'C ck laqul'lli.: nu :1 \"(11.xa .... Jt)!1 de L.1qucl!c \'1nfr~tctinn a L·k L't)rnmi:-.c. \(1it :-.ur toull' autr\.:' ,1<..·ti\ itJ pnife...,..,ionnclk nu :-.11cialc ckfinic p.ir la lt1i qui 1\~pnmc \' i nfr.t,:t1nn. .\ rticlc 7 3.- Lur..,quc l"rnk'rdiL'tion ct·c\1.5L·cr tnut nu p.1rtic de-.. Jrnih t:nun1tlrJ-.. it l'anii:k 70. 1.iu l'intcrJ11,,.·t111n d\;,;,crc..:r unc function publiquc nu unc ~1cti\ ttC profc:-.-.,ill!Hlclk ou :-.nl:iak•, al'l'lll1lp.ignc unc pcinL' privati\c de- libcrti san" ~ur..:.i:-., elk s'applique dCs k cnmmcrKt.·mcnt di,;' 1.:ettc pcinc- et ,on exCcution ~c pnur:-.uit pi.1ll\" la durCe fi\.Cc par k ju,gement ck condamnJtinn, it compter du Jour oli la prlvatl(Hl de e libertC a prb fin. n

Article 7-1.- Lor:-.qu \:lie e:-.t prJvuc par la loi. la pcinc d •interdictiL)fl du tcrritoi re <l1.: la RCpub\iquc pcut ~trc prunt1n,:~i.?. ~.Ju,. u l\_'[1'...'{)\1trc de h•lltc p._:r:-.onnc d:· r, ,,; ,,~ ilitC ~l titrL' c.1,..:11nit1t t)ll !lJ)JI' llll(' durCc de t!"ll]'-, 131 an::- clt! l:trangere coupabk d'un crime ou d'un dC!it. L 'interdiction du k-rritnire entraine de pkin drnit la rcL·onduitc de la p1.:rs.;onne con<lamnic vcr-., :-.L)ll pays d'originc. le ea'.-> Ccht:ant, [t l\~xpiration de sa pc-inc- d'cmprbnnncmcnt ou de rCclthion. LI Lnr:-,que l"intc-rdktilrn du territoire accompagne une pcinc privati\ c <lc libertt: san:-. :;ur:-.i-.,. S(Hl applkati(Jn est suspendue- pe-ndJ.nt le- dibi ct·exC-cution de la p('ine. Elle rc-prend, pour la dure"c- fi,Jc- par le jugcment de condamnation, Zl cornpter du jmir oll la privation de libertJ a prb fin. s L'interdiction du territoire prnnonL·Ce en me-me temp~ qu'une peine d'emprbonntment nc foit pa'> ob:-.t:.lL·lc fa cc que- cette pe-ine fasse l'objeL aux fins de pr~parath1n d'une demandc en reli:vemc-nt. dc- mesures de- serni-libertl?". de placemc-nt It l'extfrieur, di.! placement sous survc-illance Jlc-ctronique ou dc permbsions de sortir.

Article 75.- En mati2rc corrc-ctionncl\c. le tribunal ne pcut prononccr I 'interdiction du ti..:'rritl iirc qUL' par une dJci-.;iun spCL'ialc-ment moth Cc- au regard de la gravitt: de !'infraction et d1.: LI situation pcr::-.onndle et Ltmi!iak ck la pcrsonne de nationalitt: Ctrang~re lorsqu'est en cause-: l" Une per~unne de nationalitt: Ctr,mg0re, ne vivant pa:-. e-n Ctat de plllygamic. qui e-:-.t pt:re ou m~re d'un enfant ha'itien mincur rCsidant en son pays. £1 condition qu'c\k ttab}i,:,.:;c avoir cnntribuC a effoL·tivcmi.::-nt l'entn:tien et ll \'Cducation ck l'enfant dcpub la nais:-.ance de cc ckrnier ou depub Cl au moins un (l l an: r llnc pcr.;,onne dc natinnalit\:! ~tr..1ng~re rnari0c depuh au mnins deu\ (2) an.., a\-cc un L'OlljL\int <le nationalitJ haYtienne, fa condition que Cl.? mariag:1.: soit antJrieur au\ fait-. ayant entrain-E ::-a C(.mdamnc1tilH1. quc la .:ommunautJ di.:- den 'ait pas L'L'_..,~e et quc k conjL)int ait con~ern5 la natilrnalitt: haYtienne : 3" Uni: pcr~nnne de natilmalitL' Ctr,mgC-rc titulaire d'unc rente LLtCL'ldent de travail nu de maladie prof1.?s::-.innncllc scrvic pclr un organbmc haHicn et ch.\nt le tau\ d'inL·apa . .·itC perm~rncntc c.;,t Jg:al ou supJricur ft 20t;.

Article 76.- l'1 Une per..:;nnne de n:1tiuna\1tC Jtrang0rc qui rCsidL' rt:guli('rcment ~ur le tc1ntoir(' dcpuis pltb de \-[ngt l.:Oi an-.;: llnc pcr:-.onnc de natinnalit0 L~trang~rc-qui rL'sidc -.ur le tcrritoirc dcpui ... plu..:; de di\ ( 101 an-., et qui. nc vhant p<.i... en !!tat de pl)lygamie. e~t markc a\CL' un 1\_·-.,-.,nrti-.;s;ant ha·tticn ayant .:nn-.,cnt: b LI nationalitJ ha"i"tic-nnc. [1 condition quc cc- nunagc '.-,Oit ant0ric-ur au\ faih ayant entrain,._> :-.a .t L\mJamnation et que la communautl? ck vie n'ait p~t'- ce-.,s~ ou. ~lHh le:-. m0me:-. L·1.mdltinn-.,, a\-CC unc pcr.;;onnc de nationalitt: L~trangt:'re rclc\~lnt de l'altni~1 1°: 18 << LE MONITEUR >> 3'' Unc personnc de nati1rnalitC ttrangE:rc qui riside rCguliCri?mcnt en Harti dcpui-; plus de t.frs" I l Oi ans el qui. nc \ ivant pas en Ctat dc polygamie. est pere nu mere ct·un enf;mt harticn mincur 1\.'sidant en Ha'itL t1 condition qu'el!e etablisse contribuer 1,;Jfectivement t11·entrctkn d a I·euu,.:ation de\' en font depuis sa nabsan<..'e ou dcpui:-. au moins un ( I J an : Les dispositions des 2° et 3° ne sont toutefois p;:is applicables Iorsque les faits [1 l'otiginc de la condamnation ont ete commis it l'encontre du conjoint ou des enfants de la personne de nationalite etrangere.

Article 77.- La peinc d'interdktion dt? sl::jour emporte ctefcn:_..e de paraitre dans ctttains lkux diterminis par le jugcment de condamnation. Elle comporte, en outrc. des mesures de :,urveillance et d'assi:-.tance. La liste des lieux intcrJits ainsi quc les mesurcs de surveillance et ct·assistance peuvent etre mo<lifiees par le juge de !'application des peines, dans les conditions fixees par le Code de procedure pJnale. L'intcrdh..:tiun d..:; :).:jtJ~.,- iL' peut cxcider une dur~c dt cin.:1 t5i ,;:>; en cas de condamn;:ition pour -:rin-;,.: et une duree de trvb t3 J ans en cas de condamnation pour ddlt.

Article 78.- Lorsque I'interdiction de sCjour accompagne une peine privative de libcrte sans sursis. elle s'applique dCs le commencement de cctte peine et son execution se poursuit, pour la durie fixCe par la dCcision de condamnation. a compter du jour oi.t la privation de liberti a pris fin. Toute dCtention intenenuc au cours de !'interdiction de sejour s'impute sur la durCe de celle-ci. Saur dans les cas prCvus par la loL !'interdiction de stSjour cesse de plcin droit lorsque la personne condamnee atteint !'age de soixante-cinq (65) ans.

Article 79.- La peine die fermcture d'un tStablissement emporte !'interdiction d'y exercer l'actlvite it !'occasion de laquelle l'infraction a ete commise.

Article 80.- La peine d'exclusion des marchCs publics emporte l'inti.;rdiction de participer directement ou indirectement, it tout marche conclu par l'Etat et ses Ctablissernents publks. ks collectivitCs territoriales, !curs groupcmcnts: et leurs t'tahlissemcnts publics. ainsi que par les entrcprises con1.·Jdt:es ou contr61Ces par l'Etat ou par les collectivittSs territoriales ou !curs g:roupements.

Article 81.- a La peine d'affichage de la dCL'ision prononcCe ou de diffusion d'une telle dCcision est la charge de la personne condamnCe. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvres contre cette dcrni('re ne peuvent toutcfois excCdcr le maximum de- l'amende encourue. Le tribunal peut ordonner l'affichagc ou la diffusion de l'intCg:ralittE ou d'une panie de- la dCdsion, ou d'un communique informant le public des motifs et du dispositif de Iadite de1.·ision. II determine, k cas ichCant, les extraits de la dCcision et les termes du communiquJ qui dcvront Ctre affiches ou diffuses. L 'affichage ou la diffusion de la dCcision ou du communique ne peut comp1xler l'identiti de la vktime qu'avec son accord ou celui de son rcprCsentant ICgal ou de ses ayants droit. La peine d'affichage s'exicute dans les lieux et pour la durCc indiquCs par le tribunal: sauf disposition contraire de la loi qui rCprime l'infraction, l'affichage nc pcut excCder deux (2) mois. En cas de suppression, dissimulation ou laceration des affiches apposCes, ii est de nouveau pn)cCde Lt \'affichage aux frais de la personne reconnuc coupable de ces faits. La diffusion de la dCdsion est faite par unc- ou plusieurs publications de pres..;e. ou par un ou p\u-;ieurs services de communication au public par voie ilectronique. designe,.,, par le tribunal. sans pouvoir s'opposcr ft la diffusion ordonnCt.

Article 82.- Lorsqu'clle est encourue a titre dt peine complCmentaire. !'obligation d·aL·complir un stage de sensibilisation l1 la sCcuritt rnutit'rc est exCcutCe aux frnis de la per:,l)I111e C{rndamnee, dans un dClai de six (6) mois a compter de la date a laquelle la condamnation est dt?finitive. L'accomplisserncnt du stage donne iTcu I1 la remisi.; fa Li personne condamnic- d'une attestation qu'ellc adrcsse au prlk'urcur de la Rt:puhliquc. << LE !V10NITEUR >> .tnc;, \rticle 83.- Un arrC·tl; prJ-.,iJcntil~J pri-., en t.·n11:-,ci\ ch.:--., mini-.,trc-.,, i1 [;.1 dil1,:;t:t11...\.' du rnini-.,U\; de !,1 _iu-.til·e. dtitcrrn111<.:.' en lc-:-i nwdal1lJ:-. <.l'applkat1t in Jc-., dhpu..,itiuri:-, Ju prJ-.,1.?nt p,tr~t~Ltphc. k-. t.'ll11d1ti(11l., d~ui:-, k,quclk-.., ·l'\l'l...·utc ant L1l'ti\itJ de".> pc-r::.011111:..., cundamnCc..:. It la pc-inc Jc lr~nail d'inll;r.::t _gCnCraL a111,i quc Lt nJturc di:, travau\ pnlpo-,Js. L'arr0tC prC:-.identiel dCtcrminc. en uutrc. \e-., l'Ondition" dan:-. k ... qu,:lk-..: l" Le jufe de l'app\1cat1nn ck..., pcinc-. Ctahlit. apr('-., a\i, du minhtt:rc pub\11...· C't l·nr1:-,u!tat1t1n de tllut le org ..rnhmc public cumpCtcnt en matk·rl~ dC" p1\?\cntiun de la dL'linquatll'C, l~t \i,tc de-., tra\ au\ d' intCr(•t La gt£-nCral ~usccptibk:-. d"0trc accornpli:-i Jan:-. ~l)ll rc'l"::>l)rt: XU Le travail d'intCr0t gJn0ral pcut. pnur le-., pcr:-..11nnc:-. condamnL'c-. sabri<..~C' ..... :-.t.: cumukr a\Ct.' h durt3e !Jgalc du travail. 11e <i.~ nu ~nivi socio-judiciaire

Article 8-t- UC de Le suiv i socio-judi<..:iaire empnrtc. pour Lt pcr'::>onnc condamnt.'.e. !"obligation de se soumcttrc. :.-.ou:-- k contrllk du juge de \'application de ... pC"inc:-. et p-:ndant un-: dur~c d0terminCc par le tribunal. ~t Jc..., mesures de surveillance et d'as...,istance dl"stinJe~ a pr~\Cllir la r~cidi\c. La. durtc du ~uivi .Sl)l'it)-judl..:iairc nc pcut cxcCder di\ ( 10) an-., en l'as de condamnatitm pour c!Clit ou no vingt {20) ans en cas de condamnation pour crime. Toutefois. en matierc correctionnelle. cettc durt5e peut t?'trc p1)rtJc ii vingt (:!Oi an" par d0dsion de sp0ciakment motivee. Lorsqu'i\ s'agit d'un crime passible de trente (.30J ans de riclu-.,ion criminellc. la cluric du suivi socio- OU :!S, judich1ire est de trentc UO) ans; lorsqu'i\ s'agit d'un crime puni de la rel·lu:-.ion crimindle ~1 perpCtultJ. es la cour d"assises peut dtdder que le suivi socio-judkiain~ s·applique san-., limitation de durJc. sous rJserve de la possibi\itJ pour le juge de !'application des pcines de mettrc fin ft la mesure f1 !'expiration d'un delai de tronte t30i ans. la ·nt La dJdsion de con<lamnation fixe Jgalement la durt5e maximum de l'ernprbonnement encouru par la personne condamnie en ea~ d' innb:-.ervation des obligations qui lui sont imposCL's. Cet emprbonnement ne peut excJ<lcr trob (J) uns en cas de condamnatinn pour dilit et cinq (5) ans en cas de CL)ndamnation lll pour crime. Les Cl)nditions dans lc~quelles le juge de\ 'applkation des pdne~ peut ordnnner. en tout nu en partie. l'ext5t.·ution de l'cmprisonncment sont fixics par le Code de pnn:Jdure pt?nak. Aprt!s le prononci de la d0L'ision, le tribunal avc-rtit la persnnnc- condamnl;C des obligation,:, qui en 11C re . . ultent et des cons~quen,__·e~ qu'entrain(' !cur inobsi?rvatinn.

Article 85.- Le-; ml'-.,ures de surveill~rnL'L' applicablcs ala per:-.onne condamntii::- aun sui\ i :--.(k'il)·judiciaire sont cclle, prJ\lICS it l'artil·le 17-1-. La per.;;onni: condamnL'e pcut au.-.,si etrc soumhe par la d0cbinn de eond~rnmation ou par k jugc de l'applic3tinn des pl"inl:'s aux obligations privucs; ~1 \'artkle 175. Elle pL"ut au-.,-.i C'tri.: snumi-.,c it une ou plusicurs obligations suivanlc.-.: rs )ff 1° S'abstenir de parailrt.' en tout lieu lm tuute L'atl?goric de lieu\ :-.pJ<..'ialemcnt d1..',ignJ. et notammcnt le~ lieux acL·ueillant habitudkment le:-. pcr:,,nnt1e·..., mineurcs; 1'' S' abstcnir d1e frJqucnter ou cl· cntrcr en relatilm a\ Ct.' ccrtaincs pcr.-.,11nnc-, nu t.'LTtainc-., t.'atJg:l 1rics ck le Jc pcr~nnncs. et notarnmcnt des pcr,nnncs mincurcs, ~1 I" cxt.'cption. le ea-., Jd1Jant. de cel\c.., d~~ign~c:-. rar le tribunal ; .3'-' Nt: pa-.; C\.CJ'<..'Cr unc ~1<..·tivitJ p1'l)ft?-.,...,il1nndle uu bJn0vnle irnpliquant un cpntact hab!luc! a\Ct.' de . . pcr'.'>nnnc-. minc-Lires. << LE MONITEUR >> Sphial N' /1) - J!crcr,..:di ]of Juin :!O~r

Article 86.- Les mcsurcs d'assist~tnl.'C auv.qucllcs est snumise la pcr:-iunnc condamnee faun ,uivi S(k'io-juJiciairc 0111 pour objet de seconder se-; efforts en vuc de sa rCin,ertlon social e.

Article 87- Sauf ded:-..ion contrairc du tribunal. la pcrsonnc l'<mdamn~e it un suivi socio-juJicialre est soumisc 21 une injon\..'lion de soins;. s"il e:--t etab!i qu'ellc est f,USt:eptibk de faire l'objct ct·un traitemcnt. apre-:, une expertise me'.dicale ordonm~e conformement au Code ck pnK·edurc pCnak. Le tribunal mertit alnrs la personne nrndamnee qu·aucun traitement ne pourra etre entrepris :-,ans son consentement. mais que, si cllc refuse le~ soins qui lui sont propl)s\?s. l\~mprisnnnt?ment prononce en appl!L'ation du sixit'me alinea de !'article 8-+ peut ttre nfr, 3 execution. Lor.sque le tribunal prononce une injonction de snin, et (ll!·-'.' la personne a CtJ Cgakmcnt ornJc11;1:1~e it une peinc priv~1tih' de liberte non assortk du ~ur.~i:-,, il mrvrme la personne condamnec qu'elle aura la possibilite de commencer un traitement pendant !'execution de la peine.

Article 88.- Lorsque le suivi sodo-judidaire accompagne une peine privath.e de libertC sans sursis. ii s·applique, pour la duree fixCe par la dCcision de condamnation, i1 comptcr dujour oi:1 la privation de libc11i a pris fin. Le suivi sodo-judiciaire est suspendu par toute detention intervenue au cours de son execution. L'emprisonnement ordonne en raison de l'inobservation des obligations resultant du suivi socio-judiciaire se cumulc. suns possibiliti de confusion, avec les pcines privatives de liberte pn)noncees pour des infractions commises pendant l'execution de la mesure.

Article 89.- Le suivi socio-judiciaire ne peut Ctrc ordonnC en mr.?mc temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou en partie, du sursis avec mise a l'Cpreuve.

Article 90.- En matit'.re corrcctionnelle, le suivi sodo-judiciaire peut Ctre ordonnl.? comme peine principalc.

Article 91.- Les modalites d'execution du suivi socio-judiciaire sont fix~es par le Code de procedure p~nalc. 7.- Du placement sous surveillance clectronique mobile a titre de mesure de surete

Article 92.- Le suivi socio-judiciairc peut Cgalernent comprendre. ii titre de rne~ure de sGretl.!. le placement sou:-. surveillance Clectronique mobile, conformCment aux dispositions du present parngraphe.

Article 93.- Le placement sous surveillance electroniquc mobile ne peut Ctri: ord11nn~ qu· ~11' encontre d' une personne majeure condumnic ii une peine privative de libertC ct·une duree egJlc ou ~uperieure t1 sept (7) ans et dont une expc11isc mCdic:ale a constatC la dangcrositC, Iorsque cette mesure apparait indispen-:,;able pour prCvenir la r~ddive ft comptcr du jour oli la privation de libe11C prend fin.

Article 9-1.- Lorsqu'il est ordonn.? par le tribunal correctionncl, lr.::: placement sous surveillance electrnnique mobili.? doit faire l'ohjet d'une dt:cision spCcialement motivCc. Lorsqu'il est ordonnt par la cour d'assiscs. ii doit Ctre dCcidC dans les conditions de majoritl3 prevue park Code de proct'durc pL{nale pl)Lff le pmnonc6 du maximum de la pcine.

Article 95.- Le placement sou-; surveillance e1ectronique mobik emp1.11tc pour la personne condamnt5e !'obligation de porter, pour un1: duree deux {2) ans. n~nnuvelable une ( l) fois en matierc dC!il'tudle et deux (2 l fois en mati0re criminelle. un Cmetteur perrnettant a tout mnment de de"termlner ~1 distance sa hK·alisation sur I'ense-mble du territoire de la RCpub!iquc. Le tribunal avertit la personne condamnCc quc le pla1..·emcnt sous surveillance <5lectrnniquc rntlbik 11L~ pourra Ctre mis en tl'U\TC sans son consentement, mais que, adCfaut ou s'il manque ases obligations, I'emprisonnement prononct' en application du troi-;it'rne alint5a de l'a11ick 8-+ puurra Ctre mi-. ~t execution. << LE l\10N!TEUR >> ::1

Article 96.- Le\ moJ.alitii'.-> d'e\t£L·ution <lu pL1t.:ement St)lh ,ur\cilla11L'l.' Jlc-1..:tr,mique 111t·1hil1.! snnt th,5,:-; pJr k C'tlLk de prncJdure pin ale. Section 2 Des peines applicablcs aux personnes morales 1.- Des pcines criminelles et correctionnellcs

Article 97.- Les peincs crimind\c,.;; ou cnrrcctionncllc:-- enL·nurue.s par le:-. pcrsonnc:-- mnr..lies '.:lnnt : l" L'amcnde: Dans les cas prevus par la loi, les pcines enumJries U rartic\e 99. En matiere cm-rectionndk. le:-. pCrsonnes morales en,..:uun.:nt Cg~tk;;;-.:n: Lt peinl? de sanctinn-r~p~irati- 1 r prevuc par l'artick 100.

Article 98.- Le taux maximum de l'amendc applicable aux personnc::-. morales est t'gal au quintuple de telui prJvu pour les personnes physiques par la loi qui r-Sprime !'infraction. a Lorsqu'i\ s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amendc n'cst pr0vuc \'cni. :untrc des per.sonncs physiques. l'amende encourue parks personnes morales est de 100 000 gnurdes fa 500 000 gourdcs.

Article 99.- Lorsque la loi le pr-Svuit a l'encontre d'unc pcrsonne morale, un crime ou un di51it peut etre :-.anctionne d'une nu de plusicurs des peines suivantes: l O La dissolution, lorsquc la personne morale a t'tC cr~Ce ou d~tournie de son objet pour commcttre \es faits incriminCs, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un dC\it pas~ible en cc qui concerne lcs persnnnes physiques d'une peine d'emprisonncm1,;nt supCrieure ou Cgale asept (7) an-;: -,u L 'interdiction. atitre dt'finitir ou pour une durCc de troh. ( 3) ans au plus. c1· e,erccr directement ou indirectement unc ou p\usieurs activit~s profcssionnelles ou soda le:, : 3° Le plaL'ement. pour une durJc de trois (3) ans au plus. ~ous sun,eillance judiciaire: -t- 0 La fermeturc dCfinitivc L)U pour unc duri.?e de trnis (3) ans au plus des etab\issemcnts ou de l"un ou eh.' plusieurs des etablissements de l'entreprise ayant scrvi a commettrc le:-. faits ini.:riminCs: 5° L'exclusinn des marchts publics ii titre dt:finitif ou pnur une dun~e de trnb (3) ans au plus: 6" L'interdiction. ft titre d~finitif ou pour une dun~c de trni.;; (3) ans au plus, de faire appd public fa l'i.Spargne : 7° L'interdiction. pour une durl.?c de trois {3) ans au pJu..,, d't~rnettrc des d1Cque~ autres quc ceu, qui permettent le retrait de fonds ou l 'achat d'un chC-quc de diri..?L'tion ()U d'utiliser des carte~ ck paiement: 8" La confiscation de k1 chose qui a servi ou Jtait destinJe It commettrc l'infraL·tion ou de la chose qui en est le produit : 9° L'affichage de la dJcision prontmc~c ou la diffusion de celie-ci Sl)it par la pressc Ci:ritc, soit par tout moyen de communication au publk p:.1r \oie l?ieL'trnnique : 10'' L1 confiscation de l'animal ayant it.:' utilis~ pour commcttrc l'infrai:tinn uu Ii l'en1..·tmtri: duquc-1 !'infractinn a et~ l..'ommisc. << LE MONITEUR >> Les peines ctefinies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilite penale est susceptible d'etre engagee. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels.

Article 100.~ a En mati~rc dJlktuelle, k tribunal peut prnnoncer la plai.:e ou en mt?me temp:-; que J"arnende en1,.•nurue par la personnc morale la peine de sanction-rCpar~ition scion ks moda!ites pr~vue:-. par !'artick -49. Dans cc cas. le tribunal fixc le montant mtnimum de l';.1mende. qui nc pcut excCdcr 150 000 gourdcs de l'amende encourue par la personne morale pour le ddit considt?n£. dont le juge de !'application des peines pourra ordonner la misc ft exicution en tout ou en panic dan, ks condltinns prt:Svues par le Code de procedure pinale si la personne condamn~e ne respectc pas l'nbligation de reparution. 2.- Des peines contraventionnelles

Article 101.- Les peines contruventionnelles encourues par les personnes morale'\ sont : 1° L'amende ; 10 Les peines privative::-; ou restrictives de droits prevues fa !'article 102. Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complimentaires prtSvues a l'artide 105.

Article 102.- Le taux maximum de I'nmende applicable aux personnes morales est egal au quintuple de celui prJvu pour le~ personnes physiques par le reglement qui rCprirne l'infra<..:tion.

Article 103.- Pour toutes Jes contraventions de la cinquieme classc, la pcine d'amende peut 0tre remplacJe par une ou plusieurs des peines privative.sou rcstrictives de drnits suivantes: 1° L'interdiction, pour une duree d'un (1) an au plus, d'imettre des cheques autres que ccux qui pcrmettent le retrait de fonds ou l'ad1at d'un cheque de direL·tion ou d'utiliser des cartes de paiement; 2° La confiscation de la dwse qui a servi ou ttait destinee ft L·ommettre !'infraction ou de la drnse qui en est le produit.

Article 10-1-.- La lni ou le reglement qui reprime une contravention pcut prevoir, lorsque le coupable est une pcrsonne morale. la peine complimentairc mentionnCe au cinquiCmc alinCa de !'article 58. Pour les contraventions de la cinquit'."me classe, la Joi ou le reglemcnt pcut, en outre. priH)ir la peinc comp!Cmentaire mentionnee au premier alinCa de !'article 59.

Article 105.M Lorsqu'unt' contravention est passible d'une ou de plusieurs des peines cnmp!Jmcntaircs prevues a l'a11icle 10--l-, ks tribunaux peuvcnt ne prononcer que l'une nu plusieurs des peincs compkmentaires.

Article 106.- Pour Jes contraventions de la cinquiCmc classe, le tribunal peut prnnoncer i1 la place ou en meme temps quc J'amendc encourue par la pcrc">onne morale, la (11.:'inc de sancthm~rCparation scion les rnodalit~s prJvucs par l'artidc 49. D,rns ce cas, le tribunal fixe le montnnt maximum de l'amende, qui nc pcut exc~der 5 000 guurdes. dont le juge dL' !'application des peines pourru ordonner la mise ~t extEcution en tout nu partie si la personne condamnee ne respectc pas !'obligation de riparation. r << LE MO:\ITEUR >> 3.- Du contcnu et des modalites d'application de certaines pcincs \rticle 107.- La dt!L·i-:.il11l pnin(_lll\ant !a Lii-,..,()lutinn de L1 pcr-,nnne 1111,rak cnmpt-1rtc le n:m,11 de 1..:i.:lk-1..·1 dc\cl!lt k~ tribun,1! Clm1pJtcnt pmir pro,:t:dcr I1 la liquidation . .\rticle 108.- La dCci-.rnn de placicment de la pcr:,;nnnc nwralc sou:-. sur\ci\lan1..·c judit.·iain: cnrnpnrtc la JC-.ignatinn d'un manJ~ttairc ck ju"tkc chlllt k tribunal prC,.:i,e la nfr-,,ion. Cettc mi-,-.ion 11L' pcut pnrtt.:'r quc ..,ur l'a,:ti\ltC clan . . l'cxcrc1ce ou il J'oCL'a'>ion de l"cxcn.·i,._'c ck laquclk l'infrat.·ti1)!l a Ct\.? comnii-,c. Tnth le:-. \i\. (6) moh, au rnoin .... k mandatairc de ju-.ti,.:c rend comptc au jugc- de \'applii. :ation cks rein-:, de l'acnrn1pli..;;"emcnt de ::,,a rnis-..;ion. Au \U <.k cc compte-rcndu. k juge Uc !'application de':> pcinc':'> pcut ~ai::-.ir le tribunal qui a prm101h.:J k placement :-,ous suneillancc juJiciaire. Le tribunal ain...,i ...,ahi peut :-.oit prnnonL·c-r une fH)lJ1,clk reine, soit relcvcr la pcrsonnc morak de la mesure de placement. Article ltJ'J.- L'intcrdil·titin de faire appd plllilk :t l'...:pargne emportc p!\)llibithin. r,,;d, L fi~Iccmcnt de titre:-. qucL., qu'ib soil?nt. d'avoir rccour:, tant a des Ctahlis...,ements di? credit. de'.', ttablis...,cments finanL·ier . . 0u prestataires de services d'inve'.'>tissement qu'it des procCdJ:-. queh:onque:-. de publicitt:.

Article 110.~ La peine d'interdiction ct·cxen:er une nu plu..:;kur.':i al..'tivitts profe:-.:-.ionnelk':'> nu :-,o,:iah:'.-> empilrte Ii.:..., a cunstquenl..'C::> prl.!vuc-:- !'article 72. La pcine de fermeture d'un ou de plu:,;ieurs itablissements empl)rte le:-. cnnsCqucnces prJvues ~1 I· article 79. La peine ct·exdusion des marchi::. publics emporte les consequences prJvucs it l'artide 80. La pcine ct·intcrdiction ct·emettrc des cheque~ cmporte le:-. consequences prtvuc:-, ~1 \'article 61. La pcine de confiscation de la chose est prononcee dan, k:-. condition:-. prt'vues i1 l'artkk 63. La peine ct·arfichage de la dJcbion ou de diffusion de cclle-ci l.:''-t pronlmcl.!e dan'> le'.', cnnditions pri?vues [1 \'article 81. Section 3 Des peines applicables aux personnes mineures 1.- Dispositions gCnCrales

Article 111.- Les disposition-. de la pn~:-.cnte section sont applicablcs aux personnc:-; mineures ftgJcs de trcizc ( I J l an:-. ,, n1llin, de dix-huit (181 ans. Le':'> p-:rsonnes mincures [1gJc-. ,.k moins de treize ( 13) ans nc :-.ont pas pt:nalcment re~ptrn...,ables. E\Jc..., nc pcuvent faire l'nbjet quc de mcsurcs di: prntcction. d'as..:..istan1...·e, ck :-,uncil!an1..·e et d't~ducatiun. 2.- Des pcincs et des n1e~ures applicables mrx pcrsonncs mineures 2.1.- De la peine d'emprisonnement

Article 112.- La pcinc ct·ernprisonncment ou de rJdlhion peut 0trc prononcJe Z1 l'en1.,,'Ontre ct·unc rcr\Illlnc mincure UgCe d'au moins quinze ( 15) ans au moment de la commission de l'infractinn, pourvu que. ck i'avi..., du tribunal. d'autrcs types de mcsures nc pc-u\ ent contribuc-r cffii..'aL·crncnt ~1 b rJhahi\itatil1n de la pcr:-,.onnc milk'LlrC. La pdne d'emprislrnnen1cnt rh? doit Ctrc rronnn1..·t\? l1 l\~"n1..·trntre ck la per:-,nnne rnincurc que si le:-. mcsurcs applicabks pr1..'H1c:-, ~1 la prJscntc \i?Ctilrn s\nl:rt?nt inapproprit:e~. - Le tribunal peut :-,u...,pcndrc I·exl.!cuti11n d'une pcinc 1.l'emprisunncmcnt et v substitucr tnutl' me~urc appropriJc. • << LE MONITEUR >>

Article 113.- La durCi.: de- la pcinc <l'cmprisnnncmcnt ou de rt?dushrn nc doit ra-; e\cJder la moitiC de la peinc prJ\UL' pour 1•infraction. Toutcfois. lor:::.quc la peine d'crnprisnnnement prl'vue pour I'infra..:tion c'.'i.t la rl.?clu-;iun l.:rirninclk ~1 pcrpCtuittE. le tribunal nc pcut pronnnccr une pcinc e\c0dant quinLe ( 15 > an:--. 2.2.- Des mesures de protection

Article 114.- Les mcsures d1.; protection appropriCcs visant la 1\~habilit<.ttion et la 1\~int8gratinn de la per-.,onnc mincure sont rett::nues en fom.:tion de son dossier de per..;nnnalitt.! indiquant: 1° Son Uge; ,,, Les particularitC:-. de son envirnnn1.~mcnt et de se') conditions de vie: 3'-' Son niveau d'Cducatlon; --1- 0 Ses anti:!cCdents judkiaires ; 5° La nature. la gravitt' de !"infraction : 6" Le mobile de l'infraction.

Article 115.- Les rnesun.~s principales de proteL'tion suivantes peuvent etre ordonn~es : 0 l L'admonestation judiciairc: 10 La supervision intensive; 3') La mesure de placement dans un etablissernent. seule ou assortie d'une supervbion intensive. 2.3.- De l'admonestation judiciairc

Article 116.- L'adrnonestation judiciaire est la mesure par laquelle le tribunal inforrne la personne mineure qui a cornmis une infraction. que. si elk· en commet une autre. clle encourt une mesure ou une peinc plus severe. 2.4.- De la supenision intensive

Article 117.- La supervision intensive est une mesure en \Crtu de laquelle la pcrsonne mineure e-;t p!J.cCe sous la surveillance intensive soit de scs parents, de scs parents adoptirs, de son tuteur ou di? sa tutrke nu de \' institution cornp6tente. La dCcision de supervision intensive indiquc, de fot;on pr~cise, lcs obligations des parties pour accomplir leur mission. Le tribunal prononL·c une tcllc mesurc pour permettre i1 la personne mincure de bJn~ficicr ct·une activite d'Cducatinn, de rChabilitation ou de traitcment, sans l'isoler de son foyer ou de ~on cnvironncment, pourvu que les parents, lcs parents adoptifs, k tuteur ou la tutrice soient capables d'exerccr cette supi:rvision. Le tribunal peut Cgalcment ordnnncr que l'institution compitentc assure le suivi de l'or<llmnanL·c de supervision ou donnc son assistance aux parents. parents adnptit\ ou tutcurs ainsi qu'aux n:sponsabk-s du foyer ct·accueil. ou prenne la charge de la supervision inten:,ive. Au cas oli les parents, lcs parents adl)ptifs, le tuteur ou la tutrkc ne sont pa'> en ml?sure ct·exerL'Cr la supervision intensive, cellc~ci peut Ctrc confit5c, dans l'intJret de la personne mineure. it un foyer ct·accucil. II pcut l1 tout moment mcttre fin aux obligations qui rtsultcnt de la supi:rvision intensive ou ks modifier. << LE MONITEUR >> \rticlc I 18.- En ea" de rn\n~rc . . pc1._.t Je !a me . . ure de '.:>llpl.'ni')iun inten,i\c, It: tribunal pt.·ut) ,ub,titucr unc autrc mc\ure en avhant la pcrsonnc mincurc de\ cons0qucni..'C" du non*rc,pcct c.k:-. 1-1bligati(ll1" qui en d.Ecoulent. Le tribunal rcut igakmcnt mcttrc fin {t Lt mc-.,urc de "urcn·binn intc-n'>i\c uu J . . uh,,,,tituer unc autrc mesurc en ea-; de faits nnu\\?all\ nu de faih qui n'Ctaient pa"> C1)nnus au rniim..:nt oi:1 ii a rcndu :-.a decish111 et que la l'Onnai . . san1.:e de tcb fait:-. aurait pu intluenL·er sa dt:dsilm, 2.5.- Du placement en institution

Article 119.- Le placement en institution c:-.t unc mcsurc en vcrtu de laquel\c la pcrsnnne mineure est c1mrit?e [1 un er.:'nri·-" n•1 J. toutc autre in:,,titution d-: ph 1:•._'nwnr· :tgri~e pnur per . . nnne-, mini.:m,:•, Le phi.cement en institution a pour but Ji.::- permettre it la per:-.onne mlneure cle b\?n\?ficier d'une ai.:tiviti ct·ectucation, de rthabilitatinn ou de traitement. ou de la puursuivre ~an:-. l'isolcr di.::- son environncment. La duree d'une tcl\e mesure nc pcut cxctder trnis {3) nns. Ii pcut Ctre mis fin it la mesure de placement en institution ou y Ctre substitue une autre me-;ure en cas de faits nouveaux ou de faits qui n'et~1ient pas connus k1r.s de !'adoption de la rnesure. Une mcsure de supervi-.ion intensive peut etre prescrite it la fin de\ 'e\frutkrn d'une rnesure de placement en institution.

Article 121l.- Outre la mcsure prirn:ipale de protection, le tribunal peut ordonncr, it titre <.h.:cessoire, que la pcrsnnnc 1 a mineure: lus 1° Frequente riguliCrement l'tL·ole: 10 Accepte un emploi ou une formation professionnelle adaptee it ses capacitl.?:-. : la de 3° S'absticnnc de contacter ou de frequenter certaines pi.::-rsonnes considenfe::;. L'Omme susl·eptibles d'avoir sur elle une intlut.:"nce negative: ,Jir 4° S'ahstiennt: de se rcndre dans certain:-. lieux ou Ctabli">semenh ickntiri~s: nc 5° S'abstienne de consnmmer des drugu12s ou de J'alcool: on 6° Suive un traitement contre \'alcnolbme. !'alms de drngues ou \'acCl)Utumance l1 toutc:-. autrcs lcs substan1..·es nocivcs: de 7') Sui ve un trait~mcnt p~ydwlogiquc ou p:-.yd1iatriquc. les Chapitre II la Du regime cks peines

Article 121.- Lorsque la ldi ou le rl'.glcment rCprimc une infraction, le ri5gim~ Jc:-. peine-; qui picuvcnt l.'tre pr11n1rnc0c"' er. obCit, sauf disposition-. li3gales Clmtraircs:~iu\ r~gles du pri3sent chapitrc. << LE MONITEUR >> Section I Dispositions gCnCrn1C's 1.- Des pcincs applicables en cas de concours d'inf'ractions

Article 122.- II y a conl..'ours cl'infractions lor::-.qu'une infractinn e'it ctimnibe par une p,.:-rsonnc avant que cc!le-d ail ete difinitin~ment l'ondamnCe pl)tir une autre infraction.

Article 123.- Lorsque. l11·occasinn d'unc mCmc procCdure, la personnc poursuivie e:-.t rcconnue coupablc de plusieurs infractions en concours. chacunc des peincs encourucs peut €:tre prononcee. Toutefob. lorsque plu~ieur;--; pcincs de meme nature sont enLourues. il ne pcut €:tre prononce qu'une seule pcine de cette nature dans la limite du maximum legal le plus eleve. Chaquc pcinc prun,_)r;,._-(:-~- ,.;,t riputt.5c commune au\ infra,_·fr>JT'> c-r 1_'ilt1I:ours dans la Ii mite du nnximun1 legal applicable,, chacune d'entre elles.

Article 124.~ a Lorsquc. l'oi:casion de procedures sipariEes. la pcr:,onne p,mrsuivie a itt5 rl".connue coupable de plusicurs infractions en concours, les pcines prononcecs s•exCcutent cumulativement dans la limite du maximum legal le plus Cleve. Toutcfois. la confusion totale ou partielk d.:s peincs de mi2rne nature peut etre a ordonnee soit par le dernier tribunal appcl~ statucr. soit clans les conditions prevues par le Code de procedure pCnalc.

Article 125.~ Pour !'application des articles 123 et 12-t-, les peines privatives de libert~ sont de meme nature et toutc peine privative de liberte est confondue avec une peinc picrpituelle. II est tenu compte, s'il y a lieu. de l'etat de recidive. a Lorsque la ric\uskrn criminelle perpCtuite, ern:ourne pt>ur l'une ou plusieurs des infraction:-; en corn.:our:;, a n'a pas ete prononcCc. le maximum ICgal e~t fixC trente (30) ans ck ridusion crirninelle. Le maximum lCgal du montant et de la dun.~e de la peine de jllurs amende et celui de la peine de travail d'intCret general sont fixes rcspectivement par les articles 45 et 48. Le binCficc du sursis attachC en tout ou en partie i:t l'une des peines pronnncee~ pour des infractions en concours ne met pas obstacle a!'execution des pcines de meme nature non assortics du sursis.

Article 126.- Lorsqu'une peinc a fait l'objet d'une grftce ou d'un rel~vement. ii est tenu compte, pour !'application de la confusion, de la peine resultant de la mesure nu de la dl.?cision. Le relt::vcmcnt intervenu apres la confusion s'applique Ula peine resultant de la Clmfusion. La dun~e de la rJdtIL'tion de pt.!inc s'imputc sur eel le de la peine asubir, le cas t:chCant, aprCs confusion.

Article 127.- Par derogation aux dispositions qui prt'ctdent. les pe-ines d'amende p1Jur contraventions sc cumulent entre elles et avec cc lies encourues ou prononcees pm1r des crimes nu dl?lits en concnurs. 2.- Des peines applicables en cas de rccidive 2,L- Des personncs physiques

Article 128.- Lorsqu'une personne physique, d~jJ condamnt't: dCfinitivemC'nt pour un crime {)U pt)Ur un dt51it passibk d'un cmprisonnement de dix ( l0J ans, commct un crime, le maximum de la pdne de la ri5clusitm criminelle ou de la dt'tention criminclle e:st la perpetuittE si le maximum fixC pour cc nime est de vingt (10) ans Lllt trente (30) ans. Le maxim_um de la peine est pork~ atrcnk (30J ans de riL'lusinn criminelle ou de detention criminelle si \e'crime est passible <le quinze (15) ans. << LE JV!ONITEUR >> \ rticlr 129.~ Lnr ... qu •unc pcr..,\)n nc ph; '>tqu'-~. <lL;J~t L't mJamn1..'c dCfi111 ti\ cni._:'nt pl iur un L'rl me ou rnur un dCI It p,L""ib k <fun empri"'unnen11.:nt de di, i !OJ an". L'timmd. LL.t1h k dl.:bi Jc d1\ ( 101 ~llh ~t t..:nmptcr Jc 1·e'<pir,1t1011 nu ck la prc,cription ck la prCct.3dentt: pcine. un cll!!it pav·,ibk de la m0mc pcinc. k 111,1\imurn de, pci111.:, <.fempri..,nnnerncnt et cl':unenJe cn'-·miruc" C'-t d(iub]J. Lor-..qu·unc pcr-,(inne phy-.ique. dCj~1 cnnd,1mnt:c d~finitiH:mcnt p1...1Lir un crime nu p1)Ur un d>..'lit pa:-."ihk d'tm cmpri::,nnnemcnt di.? di\ ( I0i an". cnrnn1cl. Jans., k dClai dc- i.:inq (5) an" I, L'l1rnptcr de l'c:\piratlnn nu Jc la prc..,criptinn de la prl.?L·,\kntc pcrnc. un d0!it fXl'-"!ble c\'unc pcinc d'crnpris.,nnncmcnt cl'unt..· dur~c :-.upCricurc i1 un ( 1) an et inft:rieurc ~l dix ( 10! an-... le nu\imum ck:-. pl.?inc-.. d'cmpris;,onncnk'nl et d'arncndc cn1..·ourue:-. e:-.t dl)Ublii. Articlr 130.- Lnr:-.qu'une pcr-..onnc phy:-.iqui.?. tkj~t condJ.mnt:e dJfinitivemcnt pour un JJliL commet. d~Hh le d0lai Lk cinq (5) an:-:; it cnmpter de \'ex.piration ou de la pre:-.criptinn de la prJc0dcntc p<2inc, :-,nit le mt:rne d0liL :-.oit un dl?lit qui lui c--1 :1>imi10 au regard de:-. rl·1,;lc" ck· h r,5,:idi\·c. k maximum de, pcin,.~.., d'empri:-.onnement et d •anh:nJ..: cncourue:-. e-...t duublt:.

Article 131.- Lorsqu'unic per~onne phy:.;.iquc, d0j~t condamnCe d0finitivcment pPlir une 1.:nntraventil)Jl de la L'inqukmc c\a~se, commet. dan-; le d0lai d'un ( I l an ~t cnmpter de !'ex.piration nu di.? la pn.::~criptinn de Lt pr0cidente pcine, la mCme contravention, k ma\.imum d-: la pdne d'amt:nde et1L'l)Ltrue e:-.t portl'.e ~1 I O 000 gourde,. Dans les cas oll la loi prevoit que la rCcidive d'une contravention de la cinquiCme cla'.::>...,e cnn,titue un dt:lit la rCddive est cnnstituie si ks faits sont commis dan.,; k dJ\ai de trui-; (3) an" {1 comptcr ck !'expiration ou de la pre...,LTiption de la prict3dente peine. 2.2.- Des personncs morales

Article 132.- Lorsqu'une personne morale. d-5j~1 condamnee dl.!finitivement pour un crirne ou un dtlit passiblc d'une amende Jc 100 000 gnurdcs en ce qui COllL'ernc k, pcrsonni.:-:-. phy~ique:-.. engage :,a re~pon:,abilitC p~n;:ik par un crime. le tau\. maximum d1,; l'amcnde npplkablc C::>t tgal [1 dix. ( !OJ foi:-. cclui qui e'.::,t pnEvu par la kii qui rs?prirnc ce crim1.:. Dans cc ea-:;, la pi.?rst)nne mt)]'aie enL·nurt. en outrc. le'.::> peine-.; mentionnl.!e:-:. ~l l'artide 100, sous !\~Serve de'.::, di:-.ro~ition-; du ckrnier alinta de cct artii..:lc.

Article 133.- Lor:-.qu'une pcr:-:.onne morale. dtj~t condamnCi.: d0finitivement pour un crime ou pour un ddit passibk d'une amende- de I 00 000 gourde:,, en ce qui cnncernc Jes p-:rsonncs phy:,ique::>, engage :-.a re-...ponsabilitC pt.?nale, dans le ddai de dix ( 10) ans ~t cnmpter de !'expiration nu ck la pre':->LTiption de la prictdentc peine, par un dJlit pa..;,sible de la m~me peine, le tall'\ maximum ck l'amendc appliL·ahle e:-:.t !.'.gal fa di\ ( 10) fob cdui qui est pr0\l1 par la loi qui t'L~prime cc ddit. Lorsqu·une per:,;onne morale, dJjlt l'nndamnl.:e dCfiniti\eme-nt pour un crirne uu pour un delit pa'.'>sible par la lni d'une amende de 100 000 gourde, en L'e qui con1..·erne le--. per..;,\mne:-. physiques, engagc sa re':->pl"lnsabilitJ pJnale. dans le ddai dc cinq (5) an:-. [1 compter de l'e.\pircttion nu de la pre:-,LTiption de la prl'.cident1.: pi.:ine, par un dClit pas'-iible d'une amende d'au mnin-... 15 000 f!_l.)L!rde::-. en cc qui cnnceme le-; perS\Jnnes physique,. le taux. maximum de l'amende applicable- e-..t Cgal it dix. ( l0J f1.,i-.. ce\ui qui c:-.t pr0vu par la lvi qui rJprime ce dClit. Dans le:-. ea, prt:vu:-. p~lr Jes al i nJas priL·tdcnh, la per':',nnne nll iralc et1L'OUJ1. en 1. nit rt.:. Ii:-; peinc-.. mentit mnJe.., ~l !'article 99. :-.l,lh ri~e-rve des di-;pns;itions du dcrnier almJa de L'et artide.

Article 134.- Lorsqu'une per-...nnne mtHale, dJf1 condamnl'.e definitivernent plntr un dt.:lll. engage "'a rc..,ron':->abilitt.: pi3nale, dan~ le dt?\ai di.: cinq (5J ans l1 cnmptcr de l'c\.piratinn nu Lk· la pre-:.LTiptiun de la prl'.L·idcntL.. peinc, :-.nit par le mL·me dt:lit. soit par un ddit qui !ui c-;t a,:.-.imilC au regard de:-. rl'glc" de la r~L·icitvc-, k tau, ma,imum de- l'ami.:ndc appliL'ablc est Cgal ~l di\ { 101 foi, cclui qui 1..-."'t pn.!\u par la !t)i ou 1-: r0gicmL'11t qui t't~prime L'C dl?lit en ce qui conc"2rne k, per-.,\)11\lL':-. phy:.-.iquc:-.. << LE MONITEUR >>

Article 135.- Lorsqu'unc p<2'rsonnc morale. dCjlt condamnl!e dCfinitivemcnt pour unc- contravention de la cinquit'rne clas;sc. engage sa rcsponsabilite pCnale. <lans le de!ai crun ( l) an it cornpter de l'e\piratinn ou de la prescription de la pniL·edente pcine, par la meme contravention. le tau\ maximum de\ 'amende app!i,..:able est Cgal it dix ( lOJ foi\ cclui qui est prC-vu par la !oi nu le rCg!cment qui rCprimc cettc conlravcntinn en cc qui con1.:erne lcs persnnnes physiques. 2.3.- De quelques dispositions particulieres

Article 136.- Le vol. l'extorsion. le chantage, l'escrnqucric et l'abus de confiancc sont considl:'.rt:s. au regard de la ricidive, comme une mt}me infraction.

Article 137.- Les dClits d'agression sexudle et d'atteinte se\uclle sont considiris. au regard de la rCcidivc. cnrnmc unt' mCme infraction.

Article 138.- Les dClits d'homidde involontaire ou d'atteintc involnntairc a l'integrite de la pcrsonne commis ii roccasion de la conduite d'un vehlculc terrc-strc ft motcur sont cnnsideres. au regard de la ricidivc. comme unc meme infraction.

Article 139.- Les infractions de traite des Ctrcs humains et de proxent?tisme privucs par les articles 383, 38-J.. 385, 390. 391 et 392 ont considerees, au regard de la rCddive, comme une mCmc infraction.

Article 1--1.0.- Les delits de violence volontaire aux personnes ainsi que tout dt?lit commis avc1..· lacirconstance aggravante de violence sonl considCrCs. au regard de la rJcidivc, commc une meme infraction.

Article 141.- L't?tat de ricidive 1egale peut Ctre rclcve d'office par lcs tribunaux meme lorsqu'il n'est pas mentionnC dans l'acte de poursuite, des !ors qu'au cours de !'audience la personne poursuivie en a ete infnnnCe et qu'elle a ete misc en mesure d'etre assistCc d'un avocat et de faire valoir scs observations. 3.- Des pcines applicables en cas de reiteration d'inl'ractions

Article 142.- II y a reitCration d'infractions pt?nales lorsqu·unc personne a dCjft CtC condamnCe difinitivcment pour un crime ou un dClit et cornmet une nouvelle infraction qui ne rl.?pond pus aux conditions de la rCcidive lt§gale. Les peincs prononcees pour !'infraction cnmmise en rCitCration sc cumulent sans limitation de quantum et sans possibilite de confusion avcc les pcines dCfinitivement pmnoncCts !ors de la condamnatil)n prCcCdcnte. 4.- Du prononcc des peiues

Article 143.- Aucune pcint ne peut etre appliquee si lcs tribunaux nc l'ont e\pressement prononcec.

Article 144.- Lorsqu'unc infraction est passible de l..t rC1..·lusion criminellc ou de la dJtention criminelle a perpCtuitJ, le tribunal peut prononccr, par dii..:ision motivl!c, une pcine de reclusion criminelle ou de daention crimincllc iL temps. Lorsqu·une infraction est passible de la rCclusion criminelle ou de- la dCti.:ntion rriminelle it temps. le tribunal peut pmnnncer, par dicision motivCc. unc peinc de rt'clusitm criminelle ou <le dCtention crimincl\c pour unc durt'e inft'rieure lt cclle qui 12st tncouruc.

Article 145.- Lorsqu'une infraction est passible d~i_ne pei1y.: d'cmprisonnement, le tribunal peul pronuncer. par dCcision motivee, une peinc d'i.:mprisonnement pnur une dun£c inferieure it cellc qui est encourue. /J ;;; Fn n-uti~'r,.; 1.:11rri:,,:lH1nncl!1._•, !c tnhun.tl nc p ...·ut r1r11n11nl.·cr unc p..:1nc d"1._'rnpn"r1nn..:n11.:11t -.,jn•, "ur,1-., qu'aprC-. cl\1llr .... p,\.:i~lk'ffl('fll !lltl[i\1..( ]c 1..·h,w, de 1_'('[t(' p21ni.::. a e \rtiele 1-16.- L11r,.,,qu'un1..' inl'r,11.:tion c-..t p,1-,,.,ibk d"tinc pcinc d'an1L'ndc. !(_, tribunal pcut phrn1ir1L·cr. p,tr d1..;._,-j._,11\J1 11 rn1lli\t.?i...'. u111.: arncnJc d'un Jn()fllclllt infJrit.'lJr ~t 1.:clk qui l>,t cn1.:ouruc-. \ rtiele 1-17 .- Lor,.,quc le-, 1_·11\:1Jn'-t.U1i:c--. ck l"infr~11.:ti(_)n nu L1 r·..:r-,pnn,1litl' ck !'autcLir k ju-...tificnt. le tribun~il ~1\crtiL !or-, du pr1mt 111,:C de Lt ps:i nc. L1 pcr-,onnc cnnJarnnC..-:- ck" l'11n-.,Cqucnu>, qu • cnt r.1i 111.:rcti t u nc 1.:11nd,1 rnn<tt H 111 pour unc 11-1u\c\lc 111fr,tction 1_'tlmmi"c en Ctat de rJ1_·iJi\c. j \rtick 1-ltL- L"intcrJiL'tinn de t,)ut PU partic de-., dr1lih ci\1quc-,_ ci\ih et de fomillc mcntinnn,5-., it !'arti,:lc 70. nc pcut. nont)b-,Ltnt ti)Utc cli:,po ... itinn contrJirc-. r,5.;;ultcr de rlcin dr,lit ci'unc cnnd,tmllcltiun 11-:nctk. Tnuh: per,nnnc frappCc ct·unc interdk'tinn. ch\_·h<iancc ()U itll'a]Xh.'!h.i quck'l1nqu1..' qui rC-.,ult-.: dc pkin d1·l,;l. \.I! dj)plication de clispD:-.iliun-, j)cld:.1..!.~, _ . d'unc L'On<.bmnatiun r:i~n~tk', r:·:· :~-,·· I :_1u:;emcnt d1...' cnmbrnnatinn uu parjugcmcnt u!t~ricur. C:tre 1\:k\l?c en tout ou partie. y c,1mpri:-. en 1..·c qui 1._·u111:crnc la clurJc de cette interdiction. J.t:chJancc nu in\..:apJcit~. clan.., k:-. cnnd1linn-., fi\1.\:-., ixu· le Cud-.: de p1\11._·Cdurc pCnalc.

Article 1-!9.- Le prn1._·ureur de la RCpubliquc. k Juge d'm.;;tru,:ti,H1 nu k tribunal sai.;.i rcut obtcnir Jc, pclrlic--.. de toutc adminbtr~ttinn. de hrnt Ctabli~')cment finctn,:kr. 011 de tl)Utc pcr-.unnc ch:tenant de.;; l'tinJ:-. clc la pcc-,,nnne p1\~\-enue. la communication de-., 1\~nseigncmcnh utilcs de nature financkre ou J"i..,cale. :-.an\ que pui-.,:::,c Ctre opposCc 1·obligation au ~ccrict. 5.- De la periode de surete ,\ rlicle 150.- En ea-., de L·ondamnati<.)11 :, unc peinc pri\ati\i: de libertC cl"unc dur~c 0galc ou sup.:ricure :1 di\ ( !OJ ~1!1:-.. nun as::-iortie de '.'.:iur:-.is. prononcCe pnur le:-. infra,:tinns sp.:1._·ialcment prCnk'" par la loi. la pcr:-.onnc conclamn0e nc peut b0nJfi1._·ier. pendant unc pCri,Kk de :-.ltrct0. ck-; clbpn.;;itions concern~rnl la :,u.;;,pen".>ion ou le frctctionncrnent de la peinc. le pb1._·cment ~t \'c\h~rieur. le':> pernfr-.siuns de :-,ortir. la scmi-libcrt\.' et la !ibJration cunditionnellc. La durJe de la p0ri1.1dc de :::illrctC c:-.t ck la moiti0 de la pcinc ou. s'i\ s·agit c1·unc 1._·undamnatinn [1 b rCclu:-.ion crimincllc) pcrpJtuitC. de cli\-huit ( lSJ an:-.. L.1 Cour cLbs,i-.,c-.. peut l\)UWfoi::-,, par dt:1..·i-.,ion spJ1_·i~1lc. :-.nit porter ccs clur0c:-:. ju::-,qu·au\. deux tier:-; ck !a pcine ou. s'il :-. 'agit d'unc 1._·undarnnathrn ~1 Lt 1\\:]uc;ion cri mincllc ~1 pcrpJtuitC. ju:-.qu'It \·ingt ( 20i an-.,_ . . nit d\.?1_·idcr de rCduirc cc:-. clLm..'es,. Dan:-; ks autrc'> c~b. lor,.;,qu'il pr1rnu11L'C unc pcinc pri\·ati\c de iibcrt0 c1·une durCe ::,upCrieuri.:: Ii 1._·inq (5l an,. 111.rn a\vfftic de sur:::.i-,. le tribun~tl p-:ut fi\cr unc p.5rindc de sl1rcti: pendant laquc!!c Lt pcr:-.unne condamnCc nc pcut bJnCficicr cL1t1L'Ut11: de-, rnodalitC::-, d't:~\C1._·ution de !a pcinc mcntitll111Cc au premier alin0a. Li durCc de cctte pO:rioJe ck sliretC nc pcut C\1..·Cdcr le"> dcu\ tier-., de Lt pcinc pr(H11)n1._·Cc l'Ll \·ing.t (20J an--, en et"> de t..'trndamnatinn ~1 la rl?c\us,inn criminc\le :i p;;rp0tuitJ. Le-. rJdLh..'tiun.., ck pcine.;; a1._·corJ1._~c" p2nJ,111t la p0riudc de ~(11-..:tC ne pcu,.-cnt Otrc imput.5c-.. quc :-.ur la ranic de la pc!nc C\1._·CcLrnt 1._'ctte durCe. Section 2 Des modrs de prrsonnnlisation dl'S peines \rticle 151.- D.t1h le-:. lirnitc:-. fi\1._;C'> par Li loi. k tribunal p1\1111.111i..:c le-., p..:inc.., et the !cur r-:::;irnc en !"tHh.:t!tHl ck-., ci 1\:n11-..L1!11._'C'> de \' I n!"rc1Llinn et de la rer-..onnalitt: de la pcr-..unnc qui en c:-.t 1._·m1pablc. Lnr-..q u • t l r1\mun1._·1._• unc p..:inc cLimcndc. ii en fi\c le !11(lllLL11t en tc-n,mt 1._·orn[•tL· 1.\'.alcrni:-rn de,.., rc-..-.,tnir,:c.., et d,.:--- d1ar;:1.c:-. de Li p2r-.,onn1._~ 1_·oup,1blc de 1•infr:t1._'liL1n. 3U << LE MONITEUR >> 1.- De la semi-libcrte, du placement a l'cxtfrieur et du placement sous suncillancc elcctroniquc I.I.- De la semi-liberte et du pluccmcnt a l'cxtfricur

Article 152.- Lor,;quc le tribunal prnnotk'C une peine t5gale ou infl?rkure i.1 un (I) an d'cmprhonnernent. ii peut dicider fa 1·egard de la pcrsnnnc 1..'1)t1damnl'e qui ju,.,,ti fie. soit de l'exen:icc d'une activitJ prnfos:-.innncl!c. snit de son assiduit6 ~tun enseignement ou une formatinn profc~sionncl!C' ou encore d'un ~tagc nu d'un emploi ternpnrairc en vue de son insertion f.odale. soit de sa participation essentie\le {1 la vie de ~~1 fornillc. soit de la nCcessitC de subir un traitemcnt ml.?<lkal. quc la pdnc d'cmprisonncmcnt sera exCcut~c sous le regime de semi"libcrti. Dans le:-. 1..\.h pri2\ us c1u i11..:tni,_·r alinia. le tribunal peut 6gak111c11l dCcider que la pi.:-ine d"empri:-.onnetih.'!li scra exJcutt'c sou~ le regime du placement i1 l'e\tt'rieur. Lorsque, en application de:-. dispo'.'.>itiun~ du Code de procedure pCnale. le placement ou le maintien er dCtention de la pcrsonne condamnCe a Ctt' ordonnl.?. le tribunal pt'ut ordt>nner. en appliL'ation du prCsen1 article. l'ex~cution pro\isoire de la semi-libe11i ou du placement a l"extl::rieur.

Article 153.- La personne condamnl::c admise au benefice de la scmi-libene est astreinte Urejoindre retab!issemcm penitentiaire se!on les modalite~ dt'terminCes par le juge de !'application des pcines en fonction dt temps necessaire U1·activitC. Ul'enseignement. Ula formation professionnelle, au stage, l1 la pa11kipatior ~l la vie de famille ou au traitement en vue duquel elle a ete admisc au regime de semi-liberti. Elle CS' astreinte a demeurer dans l'etablissement pendant les jours oll. pour quelque cause que ce soit. se~ obligations exterieures se trouvent interrompues. La personne condamnie admise au benefice du placement it l'extfrkur est employee en dehurs d'ur Ctablissement pCnitentiaire Udes travaux contrOICs par \"administration. Le tribunal peut igalement soumettre la personne condamnCc admise au benefice de la semi-libertl? m du placement a l'extt!rieur au:x mesun~s privues aux articles 173 it 176. 1.2.- Du placement sous surveillance electronique

Article 154.- Lors.que le tribunal prononce une peint: egak ou infericure i1 un {l l an crernprisonnement. ii pcu dCc-ider U1·egard de la personne condamnec qui justifie, StJit de 1·excrL·kc d'unc activit0 profcssinnnellc soit de son assiduitC a un enseignement ou une formation professionnelk ou encore d"un stage ou d'ur ernploi temporairc en vue de son insertion socialc. soit de sa participation cssentielle t1 la vie de s, famille, soit de la nt'cessitl! de subir un traitement mCdical, que la peine d'emprisonnement sera exCL·uttEl sous le rCgime du placement sous surveillanL'C tlectronique. La dJci'lion de placement sous surveillance t:Skctroniquc nc peut Ctre prise qu'aveL· !'accord de I: personne prl!venuc prCalablemcnt informCc qu'elle pcut dt:mJnder a t?'tre assistCe par son avocat, le ea CchCant, dCsigni d'office par le b;1tonnier a sa demande, avant de donner son accord. S'il !.->'agit d'um pcrsonne mincure non Cmanciptc. cctte dCcision ne peut 2trc pd..:;e qu'avec l'alXOrd des titulaires d, l'exerc-ice de l'autoriti parentale. Ltlrsque, en application <les dispLhition~ du Codt: de procedure pC-nale. le ph1L·ement ou le maintien c1 dCtention de la personne condamnCe a CtC ordonnC. le tribunJ.I peut ordonner. en applll'ation du prl.'st'n article. l'ex.Ccution provisoire du placcmt'nt sous surveillance Clcctronique.

Article 155.- Le placement sous surveillance-elel.,;'tronique empnrte. pour la pcrsonne condamnl?t?. interdiction d, s'abscnterde son domicile ou de tout autrc lieu dCsignt3 par le jugc de !'application des pcincs en dd1or des pCriode~ fixees par celui-ci. r) ;; r << LE i\lONITELIR >> Du Lut qu·cllc :-.uit un cn:-,c[::;ncn1..:-rH ou unc r(1rm.1ti\lll. '-'ff..:,:lu...: un ...,t,t::-c 1)U (),._\:up.._' un crnpl\11 tcmpurcurc en \UC de :-,,Jn in"crti11n -.:.o-:i~tlc: 11 a Le pl,h.·emcnt :--nth :--un ci\LrnL'C Cic-d1\iniquc ernp11rtc t:g~ilcmcnt 17nur Lt r1i:r--.\mnc 1...'(mdarnnCc I' lihli:;atinn de rCpnndrc au\. cnnvoL·ati1lJb de t(1ute auh)rit~ publiquc dl?,ignt?c p~u· k jll'.;;C de l"app!i1..:ation clc-., I[ p~inc\. Le tribunal p<..:ut .:galcrncnt s:,\:,,;-:~:,•·-: 1 _1 pcr~nnn1...' condarnn-:c ~!u b,._;r~ }t: _,' ,,-i,, :-- 1• _·crn.:nt :::.nu.., :::.u1 \ci!l.tn,_·c n e1cctr0niqu12 au\ mc:-.u1\::..., prJ\ ue-.., p,tr k-, artick:-, 17 3 ~1 176. ,t 2.- Du fractionnrmcnt cks pcincs ,t Article 157.- b1 matiCrc i..:orrectionncl!c. k tribunal pcuL pour mntif grave d'ordrc mJdi1.:al. familial. prnfe...,...,i~)nnd LI ou :-,nciaL dCcidcr quc l'ernpri-;onnement prnnonL·C pour un...:: du1\~C d'un 11 Jan au p]Lh :-,cr~t. pendant n une p~riode n'e\.cCdant pas trob (3) ~lib. e\ecutC par frdcth•n':I. aL11...·une cl'entre elk:-. nc pml\ant ~tre .t infl:ricure I1 cku\ (2) jours . s

Article 158.- En mati~re correctionnelle ou contr;nentionnclk. k tribunal peut. puur motif grave d"ordrc ml?diL·aL CamilbL prnfessionnel ou stk·ial. dt::cider que la pcine d'amendc sera. pendant une p2riodc n'c\1..:Cdant pas trois ( 3 J ans. cxecutCc par frat.:tion'>. n I! en est ck rn0mc pour lcs per:-.onnc:-. phy:-.iquc:. cond:unnCcs ~t !a pcinc de j!Jur:..-amenck llll it la pc-ine di.: su,;;;pension du pcrmi:-, de cnn<luire . .l Le fraL'tionncmcnt ck la peinc de su:-.pcn:-.ion de pcrmis de conduirc n·e..,t toutefoi:-. pa'> pu:-.-.,iblc en c~l'> ck d0lih ou de contr~J\entinns pour ksquch la loi nu lc ri:gkment prJvoit quc cette peine nc peut pas 0tre limiki.:: f1 la conduite en dchor:-. de \'al'ti\itC prnfic-;:'.'.>innnelk. 3.- Du sursis simple 1 Article 159.- Le tribun~1\ qui pn_rnl)tKC unc pcinc pcut. clan-., le:-. G\:-, i.:t ~l'lon ks cnnd1tinn-, L·i-apr.::':'>. ordnnncr qu'il .l :->Cf'cl sur..:,is 21 ~l)ll C\JL'llti1H1 . Apr~s lc prnnnnL·C de la pcine a:;,-,ortle du sur-.h "impk, le jugc a\ ertit Li pcr:-.onnc L'l.lllCLtmn0c. hH:..qu'dk est prC:-.entc. de" Cl)ll'>CquenL"es qu·entraincrait unc condamnatil)ll piJLJr unc lllrn\cl!c infraL'l1trn qui .l :-.crait commbe d~m" IC'~ d0lais prC\us p~u· le-, ;:irtiL"ks; 165 et 167 . s 3.1.- Des conditions d'octroi du sursis simple

Article 1611.- En mati0rc L"rirninc\lc nu L'()tTCL'tionncllc, le sursl'> .;,implc ne rcut 0tre rnd11nnJ it l\:gard c1·unc pcr':'>l1nnc phy "iquc qui.:: !l)L•,que la pcr:-.nnne p1\?\cm1c n·a p~h JtC concbrnnJe. au nntr:-. des cinq (.5 i annJe..., pr,\·0d..tnt k-, faih. plH!r crime nu dl?\Jt de clrl>it curnmun, ~L uni:: pcinc de rL;L.iLhhll1 llll d'empri-,onnement. 1 Le ~ur.c'li:-, nc pcut Ctri.:: orJnnn0 ~1 1'0,g~trd c1·unc pcr-,l1nnc muralc qui.: lnr-,quc L·dlc-ci n·a p,h Ct0 l'trndamn0e, clan" le- ml'mc ddai. p,1ur un L"rimc IHI un dL;llt ck Jrnit L·dmrnun. ~1 unc amcndc <.l"un mnnunt :-.up.:ni.::ur [1 60 000 g\)urd~-.. .\rticlc 161.- Le :-,ur:-:.i,;;; -:;implc c-,t aprli-.:-ablc en L'C qu1 c,111,_'lTth? h.?-, p..?r-.()nnc-., phy-.,iqui.;...,_ au\ L'Oncbrnnatinn~ {1 l'empri,;;;l)nnL'rncnt prl,l1l11lL·Jc-., rdLJr unc du'i:-L;C de L'inq ( .5 J ~111-, au pith, {1 Limcmk ou Zt L1 pi.?ine de << LE MONITEUR >> jours-amendc. au\ peines privativcs ou restril:tive:--, de droits menlionnCs al';:1rticle 46. al'ex.L·eption de la l.'onfi.-;1.·ation. et au\ peines uHnplt:mentaires mcntionnJe_..., a1·urtk!c 51, U!'exception de la L't.lflfi'>L'ation, de la fermeture ci'Ctab!i..,-;emcnt et de l'aftkhagc. r Le ~ursi-; simpk ne peut 2trc ordonne que pour emprisonncmi:nt lor:-ique la pcrstmne prCvt:nuc a JtC condamnCe dans le dClai prevu ~t l'anh:le 160 ?1 unc pcine autre quc la rL'clusion ou J'emprisonnement. Le tribunal pcut didder que le sursis nc s·appliqucra aI'executh>n de /'emprisonncmenl que pour une partk dont ii determine la durCe dans la Ii mite de cinq (5) ans.

Article 162.- Le sursis simple est applicable, en cc qui concerne Jes personnes m<)rales. aux C()ndamnati(ln~ ~t l 'amende et aux peines mcntionnees aux ~•\ 5°. 6° et 7° de !'article 99. ,\rticle 163.- En mati~rc contraventionnelle. le sursis simple nc peut etre nrdonn0 [1 l'CgarJ d'une pcrsonne phy~ique que lnrsque la personne pr~venue n·a pas ete condamnec, au cours des dnq (5) annCcs preceJ.ant Ies faits. pour crime ou dilit de droit commun. fa une peinc de rl:i:lusion ou d'emprbonnement. Le sursis simple ne peut etre ordonne U regard d'une pcrsonnc morale quc Iorsque ccllc"ci n·a pas ere condamnec. dans le meme de/ai. pour crime ou ctelit de droit commun, it une amende ct·un montant superieur ii 15 000 gourdes.

Article 164.- Le sursis simple est applicable, en ce qui concernc les personnes physiques, aux condamnations au, pcines privatives ou restrictives de droits mentionnees a!'article 55, it rexception de la confiscation. aux peines complCmentaires prevues par Jes premier, deuxiCme et quatritme alineas de I' article 58, ainsi qu 'ii la peine complemcntaire prevue au premier alinb de !'article 59. II est egalement applicable ft l'amendc prononcee pour les contraventions de la dnqui0me classe. En ce qui concerne ks pcrsonnes morales. k sursis simple est applk·able f1 la peinc d'interdiction d'emettre des chCqucs ou d'utiliser des cartes de paiement prCvuc par les a,ticks 103 et 10-1-. II est egalement applicable a l'amende prononcee pour les contraventions de la c-inquieme classe. 3.2 Des effets du sursis simple

Article 165.~ La condamnation pour crime ou di lit as-;ortie de sursis simple est rCputl!e non avenue si la personne condamnee qui en benifick n·a pas commis. dans le d~lai de cinq (5) an ... tl compter de celle~ci, un crime ou un de/it de droit commun sul\-i d'une nouvelle condamnatinn sans sursis qui cmportc r~vocation.

Article 166.- Toute nouvelle condamnation a une peine d'cmprisonnement ou de riclu\ion rtvoque le sursis antericurement accordt5 quellc quc soit la pi:ine qu'il t11.·compugne. Toute nouvelle condamnation d' unc pcrsonne physique ou morale aune pcine autre quc l'cmprisonnement ou la riclusion rt'voque le sursis antt'rieurcment accorde qui ih.:compagne une peine quekonque autre que I' emprisonnement ou Ia reclusion.

Article 167.- La condamnation pnur contravention assortie du sursis simple est rtputee non avenue si la pcrsonne a cornfamnt:e qui en h~nt5ficic n'a pus commis, pendant le dilai de deux (2J ans compter de celle~ci. un crime, un dilit de droit commun ou une contravention de la cinquieme classe suivie d'une nouvelle condamnation sans sursis emportant rivocation dans ks conditions dJfinics i1 !'article 166.

Article 168.- En cas de n~Hk·ation du sursis simple. la premil're peine est e\ecutee sans qu'cllc puisse se confondrc avcc la seconde. Toutefois. le tribunal peut, par dJcisi~-»l spt'L·iale et motivt'e, dire que la L'Ondamnatinn qu'il prononcc n'entratne pas la revocation du sursis antirieurement aCL't)rde ou n 'cntrainc qu'une r~voi:ation partielle, pour une durec qu'il dttcrminc, du sursis amerieurement accordr.!'. r << LE I\IONITELIR >> 33 II pc-ut Cgakmcnt \1miti.:r le..;; cffch de la d1 ... pcn"c de t\!\Pc'cttiun ~1 \"un 11u p\u.,,,is:'ur,., de, :-.ur-..1, ant1h·icu1\:mcnt a. .·i..:-l1rJJ:-:.. \rticlc 169.- Lnr:-.quc le b0n0fi,:c Ju :--ur-.,i" ... impk n'a JtJ <k'L'u1\.i0 quc p1.lLII" unc partic di..' Lt pcm..:. la cnndamnatil'in e-.t r.E-putl.:'.i..' nnn a\CllUC dcm::, tou::- :-.c-:-. e"IJmcnl':> ::,j la rJ\llL'atiun du sursi'> n'a p,h 0t0 ('!li_.'()U!l!C. la ri..:•ifll.' 1..k j,Jurs-amcndc uu l'amcnJc ou la partic de l'arncndc non ~1 ... ,nrtic du ... ur . . i.;, rc-..tant due. ➔.- Du sursis aH'C mise a I'Cpreute -1.1.- Des conditions d'octroi du sursis mcc misc,, l'cprcmc

Article 170.- Le tribunal qui prnnom..:c un empri::,onncrncnt pcut. Jan:-. le" conditions pr~\ uc, L°i-apr2". ordtmncr qu • II sera sursi-, 3 sun e\0cution. la pcr~onnc physique condamnilic etant pL.11.:ic :,oLL-:. k r~gimc de la mi . . c ~t l'epreuve. AprCs k pr0nunL·e de l'emprt:,uuncment as.;sorti du sur~i:-; a\i.;L Iii!ci-.' .t l cµrcmc. l1: tribunal ntHifi1.: ~1 l.1 per:-.nnnc condarnnte. lorsqu·c1k c.;;t it l'audie11L'C. \es obligation--. it re::ipci.:krJurant k ~ur:-.b a\e1.: nfr,c Zt I' tprem e et \' ovcrti t des con:,JqucnL·es qu •entrainerait unc- c\)ndamnation pt )LJr une nnu \ elk infraL'tinn commise au cnur:-. du d0lai d'i~preuve ou un manqucrncnt au\ 111C'.'.->Ures de contrt-ilc et au\ nbligc1tion':i particuliCres qui lui sont imposJcs. Ii \'informe de la pl)Y•,ibiUt0 qu'e\!c aura dl' \1)ir declarer sa condamnati1)I1 non c\\enue si elk nb'.'.,crvc unic conduite sotisfaisantc. Si le tribunal prononce, [t titre de peine curnp!Jrnentairc, I' interdiction du territoire pour une du rte de dL\ (10) ans au plu:-., ii e:-.t sursis it son execution clurant le temp,-; de la mise h \'tprcuve privuc au prcrnicr alinCa.

Article 171.- Le sur!')is avcc misc It l\5prcu\c e:--t applic.:tble au\ cnndamnation'> [t l'empri:-.onncmcnt pro11nnL·Jo2:-, pour une dur~e die cinq (5) an:-. au plus. en r~1ison c\'un crime ou d'un dJ!it de droit cnrnrnun. Toutes les fob que le tribunal n'a pas pronL1!1L''3 l'ext5cution prnvisoirc. !.:t misic ft 1\:pr.__~uvc n·es;t arplicabk qu'U compter du jlmr ol1 la cond;.imnation devient cxt5cutt)ire conf<mnC'mcnt au\ di . . po:-.ition:-. du Code de procedure penalc.

Article 172.- Le tribunal fi"Xc k dJlai ct·epreuve qui ne peut 2tre inf~ricur ~l di\~i1L1it ( 18) mnis ni supJrieur ~l troi-; (3) Jn:-.. Lorsquc la personne e:-.t en ttat de: riddive kgak, cc dt31ai peut Ctre portt: ~1 cinq (5) an:-,. Ce d-5\ai peut errc port~ fr sept (7J .1ns kwsque la pcrsonnl.:' sc: trnuvi.: Zt nouveau en ~wt de nfcidih' k~galc. Le tribunal peut dCcider que le sursi,.;, nc s'aprliquera ~t l't.-:xt5L·utinn de l'cmpri.:.nnnement que pl)Ur une partie dont ii d~tcrminc la durl;e. 4.2.~ Du regime de In mise a l'Cpreuve

Article 173.- Au cours du dilai d't:'preuvc, la personnc condamn0c doit ~ati•J..1ire au\ me:-.urc-.. de L'l)ntn)le qui snnt prJvues par \'artide 173 et l1 L'clie-; de:-. obligatil)Jh parti..:ulil'rc-., prJ\UC\ par !'article 175 qui lui ~ont spJcialemcnt impos.3e ..... En outrc. la persnnnc L'L)nd,rnrnJc pcut bin~fkier de me...,urc-.. cl· aide dc,;;tinl;c._., it fa\ l lri .... c-r :-.tm reL·la-..-..cn1cnt SOL'ia\. Ccs me::.urc,;; et nbligatinn:-. parti-.·ulil'res ce . . sC!lt de:-. 'appllquc-rct le dJlai d't~prem e C'>t su-..pcndu pendant k~ temp--. oil la pcr:-.nnnc 1.'l1ndc1rnnCe est in1.'<.l!\:t:rie. 3-1- << LE MONITEUR >> In Rt'pon<lre aux convocation.., du juge Je 1·applkation dc::i pcincs ou du travailkur v11.:ial d0signt5; '" Re1,.·c-voir ks visitcs du tra\ailleur srll'ial et lui communiquer ks rcnsi..~ignemcnt-.; uu d1xurnenh de nature it perrnettre le contr()!c de ~es moyens ct·exisktlL'C et de l'cxt·cution de ~c.., obligations;: 3° Prt'venir le travailkur social de ::it.:s chang.cmcnb d'emploi : 4') Prt'venir le travailleur social di2- se-s changcmcnts de r'5sidence ou de tnut dt'plai..'cmcnt dont la dun~e exct'derait quinzc ( 15) jours et rcndre compte de .son 1\~tour: S'' Obtcni r 1•<Llll• 1i"i .... c1t ion prt'a!able du jugC' de 1•appl 1,_·~ninn eh:>, pC'l ncs pour tnut dJphll·erncnt ~\ ! '0tLP1_::;er et, lorsqu'il est de nature [1 mcttrc obstacle il l'exC1..'ution de- scs obligation'>. pour tout changement d'cmploi ou de residence.

Article 175.- Le juge de !'application des peinc:-. pcut imposer spt!c-ialcmcnt it la pcrsonne condamnec !'observation de l'une ou de plusieurs des; obligations suivantes: 1° Exerccr unc activitC profcssilmnelle ou suivre un cnseignement nu unc formation professionnel!e; 2') Etablir sa rtsidence en un lieu determine ~ a 3° Se soumettre des mesurcs d·examen mCdical. de traitement ou de soins. meme sous le regime de !'hospitalisation. Ces mcsures peuvent consisteren une injonction therapeutique Iorsqu 'ii apparait que la personnc condamnie fait usage de stupifiants ou foit unc consommation habituelle et excessive de boissons alcooliqucs; 4° Justifier qu· ellc contribuc aux charge:-. familiales ou acquitte rCguli\:rement les pen::,ions alimentaircs dnnt elle est debitricc : 5° Reparer. en tout ou en partie. en proportion de ses facultis cnntributivcs. lcs dommagcs causes par !'infraction. meme en !'absence de dicision sur ruction civilc~ 6° Justifier qu'elk acquitte, en pn>portion de scs faL'ultes contributives. les sommes dues au Tresor public it la suite de la condamnution ; 7" S'abstenir de conduire certains vChkules dCterminis par les cat~gorics de permb privues par la loi ou le rtglcment : 8° Ne pas se livrer aI'activitl:! profossionnclk dans l'exercki.? ou ~t l'Lk'Casillll de laquelle l 'infraL'tion a ete commise : 9" S'abstcnir de paraitre en tout lieu spt!cialcmcnt dCsignl.!; 10° Ne pa') fn5que-nter lcs debits de boissons : 11" Ne pas fnEqucnter certaincs persLrnnes condamnees. nntamment les auleurs ou compliL'es de !'infraction : S'abstcnir ct·entrcr en relation avec certaincs personnes. 11lltammem la vlctime de l'infr~li..'tion: Ne pas daenir ou porter un'.:._ armc : En cas ci'infractinn cummhe ft I' o...-c~hinn de la conduitc d'un vChicule tcrn:-strc it motcur, aci..·omplir. ~, ses frais. un stage de scn-.ibilisalion it la sei..~uritC routiere : << LE 1v10~ITELTR >> 35 15'' S'ahtcnir de dttfthcr tout UU\l\tgc ,,u ,cu\l'c' aud11,,i,uclk d"nt ii ,c,-.111 !'auteur ,,u k ,,,auteur cl qui r, ,ncrai t. en h iut ou ~>~1rt it:. "ur ! ·in fr,tL'l i1 rn 1. ·1 irnmi--.c et :-: ah"tcni rch: ti_)utc i ntcr\ 1.:nti11n r1uhliqu1..· rclat1\C ~1 L·cttc infra,.:tiun : le" d1"p~1-..iti111h Ju pr~-,cnt i.t!inl'.a ne -..ont applli...:i.tblc---. qu\:n ,.:a, de L·nnJ~1mn,1tiPn pnur c-ri me-, 11u d0I ih cLlltci ntc \ o\onta irL" ~t l.1 \it:. cl' a~J\?•,,inn _..,('\ ucl k.· ou d •attci ntc -,cxucl le : lU' R_,__,mcttrc ... c-. cnL111h cntrc J..:,,,, m,1in::, ck CL'll\ :tll\t.]UC!" Lt garde c1 0tl'. l.'nnfiC.:- par dl?1..·i..,i11n c\1..' ju . . ticc: 17" En L"i.h d'infr~lL·tiun commhc viit contre son L'Olljtlint ou :-.on con1..·ubin. :-.oit L'Ontrc :-,(';'I cnfanh ou CL~U\ de ::,tin c1"1njtlint ou crn1L·ubin. rC-.iJcr hor-, du dornkik nu <le b rJ:-.idcn,.;c du cnuplc et. le ea-, Ccht:ant. s'ab:--tenir de paraitrc dan" cc dnmicile ou ccttc rt!:-.iJcn1.:c nu au\ aborcb irnmJJiah de cclui-ci. ain:::,i que. si n~..:es:--aire. fai1°t: l'objc-t c\'une pri'-C en ch~irgc :-.anitairc, :--<h:iak nu P"Jdwlugiquc. L.:.) . .11 ,1,.,... t·on-_ du prJ:--cnt alin-J~1 :-.ont C::, . d... t.,._,,, ..;;1p!i,:a\,lc-; lnr::.qu...: l"infra..:ti,,:-. c:-:.t commisc par 1':.tnL·1cn conjuint nu \'an\,,:kn concubin de la\ it.:tirne, le dnm1 . .·ilc cn11L·crnJ Ctant alnr.:, cclui de la vi--:time.

Article 176,- Le::- me..,ure::- d'aidc nnt ptnir objct de ~econdcr le-.. cffllrt:-. ck b pcr:-.unnc L·onJamnCe en \ uc ck snn rcchhsemcnt soci;:il. Ccs me:::.ure:-,, qui s·exercent sous forrne ct·une nidl'. ~L caract~rc ::,OLial et. :::.'il y a lieu. c\'une aide matirielle. ~ont mises en ceuvre par le Service pJnitentiaire d'in-.ertion et de probation avec la participation. le cas C:chCant. ck tous organismes public~ et privCs. -1..3.~ De la revocation du sursis uvec misc a l't'preuve en cas de nouvelle infraction

Article 177.- Le sur;)is avec mhe it 1'0pr..:'U\C pcut etrc t\.•\oqui park tribunal dans:. il's:. conditions prt::vuc:-. par !'article 178. II pcut t!gakment 1'0trc park jugc ell'. l'appliL·atinn des pcincs. :-,elon le~ mod~t!itC~ prJ\lte:::, par le Cock dl'. procedure p-!nalc. lorsquc la pcrsonne cnndarnnCe n'a pas ~atisfait au, mesurcs de contrC)lc et au\ oblig~1tinns particulit!rcs qui lui et;:iient imposies. Tout manqucment [1 cc-. mcsurcs et obligatil)Ib. commis aprC~ quc la m1..,e fa 1'0prcu\e e"t dc\cnuc e\ecutoire. pcut justifier la r\:?vocation du sur:-.b. Si cclte revocation e-,t ordnnnJc alors que la conJamnatinn n'avait pa'> enclH\: aL·qui~ un caractl're ddinitif. elk devicnt caduquc dans k ea\ ol1 la cundamnatinn scrait ullL~rkurcmcnt infirm'-:c ou annult:e.

Article 178.- Si b. personnc condamnJe commct. au cnurs du cklai d\'.prcU\e. un crime ou un Jl?lit de drnit commun :-.uivi cl'unc cnndamnathrn ~1 unc pdnc privati\t; de libcrtJ san-, ~ursh. le tribunal pcuL aprC:--. avi:-, du juge ck l'appl!Lation d1:-. pcincs. ordl)t1111.:r la rS:\'1.ication en totalit0 ou en partic du llll de" :-.ursi..; ant0rk·urcmcnt JccnrdC).. La 1\!\ncatinn nc pcut Ctrc orJ{rnnt:c pour des infraL·tion-.. L't)mmi"c:-. ,.nant quL~ la 1..:nn1.famnatitH1 a-..-::.~)rtic du ~ur-..i:-. ait acquis un caraL·tt.'rc c!Jfinitif. La mc"urc d'i11tcrJ1L'tit)l1 du tcrrit1.1iri.: c"t t?\J,..·utnirc do.:" plcin druit cn L<-h de rL;\()L\ttinn tnt::i.lc du :-.ur:-.i-.. 0 a\c,_· mi:-.c It l\~prcu\C dan:-. ks:. L'1H1diti1H1:-. prL;\t11..:--.. au prC-..L'nt artklc.

Article 179,- La dC--:i.:,ion qui l'nrd1rnnc nc mL'l pa" fin au rCgimc Llc Lt rni"c i1 i'L;prcU\\; et n'attad1c p;i-.. [1 la L·ontbmn~ttinn [c.:, effcb d'unc L·nndamnatinn ,ans:. sur-..i'>. 3G << LE MONITEUR >> Scfrial N' JO - Mercrcdi ].f. J11h1 2020 Article- 180.- Si le tribunal ordnnnc !'execution de la tutalitC de l'emprl'innnemcnt et si !c sur:-.b a vet.· mis1C l1 l't'pn.:uve a Ctt5 al'cordC aprt':-. une premit'rc condarnnation dCjfa pronnncCe ~mt.;; le m0irie bt?nCfit.:-c. !a prerniere pcine est d'abord exCcutCc ft moins que. par c!Ct.·ision sp!!cialc et motivL'c, ii n-:- disp.:nsc la personnc: condamnCe de lout ou pa11ie de son execution.

Article 181.- Lorsquc le tribunal prononce la rt!vncation du sursis en tntilitC ou en partie, ii pcut, par dJchion spCciak et mntiv0e. extcuttlire par provision, faire incarctrer la rcrsnnnc cnndamnC;.,;-. ➔ .4.- Des effets du sursis nYec misc a I'epreuve

Article 182.- La condamnation assortie du sursis avec rnise lt l'Cpreuve est rCputt::c non avenue lorsque lu per:-.onne condamnCe n'a pas fait r objet d'une c!Ccision ordonnant \'execution de la totaliti de remprisonncment. Lorsquc It? h5n:..~fice du sur:-.is avcc mi-.;e i1 l't~rr21ne n·a CtJ accordi que pour une p:-1rtie de l'emprisonncrn;.;m, la condamnation est rCput~e nun a;,Lnuc dans tous ses C!Cmenb ~i Lt rS:'-.,._1,. iation du sursis n'a pas Cte pronont.·Ce dans les condition'.'.-> prevues par l'alinta prCrCdent.

Article 183.~ Si le sursis avec mise lt l'Cpreu\'e a ete accordC aprCs une premiere condamnation dCjit prononcCe sous le merne benefice, cette premiCre condamnation est rCputie non avenue si la seconde vient elle-rnemc it etre dCdaree ou rt::putee non avenue dans les conditions et Jes dilais pn5vus par le premier alinea de l'anicle 182 ou par l'artick 1258 du Code de procedure penale. 5.- Du sursis assorti de !'obligation d'accomplir un travail d'intcrct general

Article 184.- Le tribunal peut, dans Jes conditions et selon Jes modalites prevues aux articles 170 et l 7 l. prevoir que la personne condamnee accomplira, pour une duree de quarante (40) heures ,, deux cent dix 1210) heures, un travail ct·intef&:t ginCrnl au profit d'une pcrsnnne morale de droit public. II peut Cgalement di5dder que le:,; obligations irnposCcs a la personne cnndamnCc perdurcront au-dcU1 de l'accomplissement du travail d'intef~t general, dans un dClai qui nc peut excCder douze t 12J mois. Le sursis assorti de !'obligation d'accomplir un travail d'interCt gt!nCral ne peut etre ordonne !orsque la pcrsonne prCvenue le refuse ou n'est pas prCsente a \'audience. Les modalitCs d'application de !'obligation d'accornplir un travail d'intt5r2t gl!nCral sont rCgles par les dispositions des articles 66. 67 et 68. Des l'aceomplissemcnt de la totalitc du travail d'interet general. la condamnation est considCrCe comme non avenue, sauf s'il a ere fait application des dispositions prCvues au dernier alinta de !'article 185.

Article 185.- Au cours du dClai fix.C par le tribunal pour accomplir un travail d'intertt ginCral, la personne condamnCc doit, outre l'obligation d'accomplir le travail prescrit, satisfaire aux me:-;ures de contrOle suivantes: l O RCpondre aux convocations du jugc de !'application des pcines ou du travai!leur S<Jt.·ial d~signe ; ' 0 Se soumettre. pn5alablement a !'execution de la peine. a un ex.amen mi.!dical qui a pour but de rechercher si elle n'cst pas atteintc ct·une affection dang:creuse pour ks autres travailleurs et de s'assurer qu'ellc est midicalement apte au travail auquel il est cnvisag~ de !'affecter; 3° Justifier des motifs de ses ch::mgernents d'emploi ou de n~sidcn1:e qui font obstacle al' execution du travail d'intfai?t general selon les modalitis fixCcs ; --1-" Obtenir \'aurnrisation prCalabk du juge de l'applicath1n des pcines pour tout diph1t.·ement qui ferait obstacle a l'exCcution du travail d'intl?rCt gCn~ral selon ks mL)dalitCs fixies: 5° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tous dl)Cuments ou renseigncments rclatifs ~1 rcxCcution de la peine. << LE t\10:'\!TElfR >> Elle Jiqt 0:;~tl..:·rncnt -.~1fr.,L111\: ~1 t.'L'llc~ dl''- nb!i::;,1l!i 111" psirti,:uliL·rc~ prJ1, uc~ {1 I ·arth:k 175 quc Ii..· ll 1hun,d lui a ·:,r'lt.:1.:iakrn..:·nt 1mp11-.,0l..'"- i.:t Jtint 11 a prJ1._'l',1-'. Li durJc qui JK' p2ut C\o..:JJ._·r dt1u1c I l2l n11_,i ..... .\rticlr 186.- I.c :-,ur . . i..., a...,~t)rl! de l'nbligatH1n J·a1..'l'tli11plir un tu\~til d'inti...;rC.-t gCn0r ..tl -,uit le-., mL'rnc..., r~gk-, qul' L\?llc--. qui \1)!lt rm.\ ui._~..., p1)Lir le _-,ur-.,1" a\CL' m!...,c ~1 l'Jprcu\C. ~t l't~\L'CptHl!l de ccllL'" qui .... ont t.'(111tcnuc-. au ,.;,ci..:onJ alinl?a de !'article 172 et au ...,c,:nnJ <-tlrn0c1 di: \'a1fo_'k 102. L'Pbligatitin cL1t.·L·11mplir un tra\ail ct·intCr~t g,3nJral e"t a-,...,jrnil0c ~t uni: nbli::;1.1titm partku!it.·1-,,:- du :--ur~i-., aH•i..: mi-.,c ~1 l'Cprcu,c et le di.'.!1.1i prC\l1 ~1 J'artick 66 a"similr.:? au dC!ai J'Jpr~U\C. IC .\rticlc 187.- Lor::-.qu·unc- Clrndamnatiun pour un dJlit ck druit commun l'Pmrortant Lmc p.:-inc d'crnpri'.)()!l!lt.:n1<.:.·nt L fcrmc de ~i\. 16) mnh au plus a -5t0 prononl'-5-.:-. le Juge de L1pplil·atinn de" rcinc" pcut. lPr::-.qul' l'L'ttl.:' conJamn~ition ii'e:-.t plu"' ~tN:eptibk de faire l'obji.::t d'une \oic ck t\?CoLir".i par Lt pcr:-,onnc cornfarnnJc-. orJ11nncr qu 'il ~,,.,_i"d .,~,,..,;, ~t 1·c·,Cl'Utinn d..: l'L'lk r,.:,in .' \..~t ,_.;., .' l·1 p,.:,r:-.Pl111l' \..'tlJlcbrnnCc- ~1._·~·nrn'.,!ir, ·1 11 ll profit ct·une colkct1\1k publiquc. d'un Ctabli-.semcnt publ!.: PU <J'une a..,sn\..·iatinn. un t1"c1\c1!l d.1tHs..1..:t g~neral non rCmunCrJ t.l'unc durt.\: qui nc pPU!Tcl L·trc infCrieurc ii quar~mtc (-iOi hcurcs ni sup~ricu1-..:: i1 deux cent di\ {210J heurc:-.. L'extcution dc- !'obligation cLtl"l'Omplir un tra\ail d'intC:r2t gt'.nCral e"t soun1J'-,c au\ pre:--criplil111:-, du trni:-.i0me alinea de \'article 1S3 et de-.., article..., 185 et 1S6. Le juge de L1pplication des peine:-. peut 0ga!emcnt dCL·ider que la pers1)!1JK' nrndamnic e!Te.:tuera une peine de jour-..,-amende. conformt5ment aux dispusitions des article:-, -t5 et 69. 6.- De la dispense de peine et de l'ajourncment Article !SS.- En matiCrc correctionndle L)ll, :-.aur dan.., le-.., ea-.., pr~vus au\ article-.., 193. 19-1- et 195. en malil'.'re \..·ontraventionnelle. le tribunal peut. apr~-s ~l\oir d~clarC la pc-r-.,onne p1\~\l.;!t1Ue l°lrnpablc et statue.:-, 'ii y l a lieu. :-.ur Li Cl)nfi:-.L·ation ck.., objet:-. dangereu\ ou nuisibJe,,,,_ :-nit di:-.pen-.,er Lt pcT~11nne prC'vcnuc- de tout!.': autre p12!ine. suit ajourner k p1\)\1nnL·C de la pcine dan,,,, le~ cas et cund1tiun-., pr~v Lh ~lli\ artklcs !S9 ,, 200. En m2rne temps qu'il se prono11L"e :-,ur la culpabilitC de la per..;nnne prCvenue, le tribun;:11 :-.tatuc-. s'il y a lieu. sur !'action ci\ik. 6. 1.- De la dispense de peinr

Article 189.- La di;"lpcnse de pcinc peut C'tre al·corJCe lur,,,,qu'il apparait que le recla-.,-:;ement deb p,."T>:-,1)nne L·oupablc C':-ot acqui:-,. que k dommagc cau-.C est rJpcll\_; et que le trouble rJ:-,tI\tant de l'infra.:tinn a cc:--:-.ti. Le tribunal qui prunnnL·e unc di-:;pc.•n:-.c- de pcinc pcut dt:l·idcr que- la dt:ci-.,ion ne ,..;;era pa-. mcntionnCc au ca..:;i1;r jud1ciaire. 6.2.- De l'ajournement simple

Article 190.- Le tribunal pcut ajuumcr le pwnlHl\..·C: Lk b p2inL· kw:-,qu'i\ app~1r. iit quc le rcLLt--,,,,emcnt de L1 pcr~onne Cl)UpJbk c,t l~n voic J'Ctrc a.:quis. qu1; le d11111m ..1ge L'ath0 C'"t en \oic ct·e1rc rCpart: et quc le trdublc rJ-.,ultant de l'in!'r. 1L'till!l \a l'c-,-.,cr. L'JjnurnL~mcnt nc p.:ut c_;tri.:- ord()llilL~ que ..,[ !_~1 rk~r-.11mk' ph)-siquc prJ\L'rlUC l)LJ k rcprC:-.cntant di.: L1 pcr-.,,1nnc ml'irJ\c prC\ cm1c e-.t prS:sent ~1 r audie11L·e. 38 << LE MONITEUR >>

Article 191.- A !'audience de rcnvoi. le tribunal reut soil dispenser L1 pcr')onne prCvcnue de pcinc. soit prunonccr la peine pri\lIC par la Joi, s(.)it ajourner unc nouvelle foi-.; le pronnnt.·C de la peine clan-.; le" condition-.; et ~clon lcs. rnndalites prC-vues i1 l'arti1.:lc I 90.

Article 192.- La dCcision sur la pcine inten ient au pith lard un (I) an apn:," la premi0re dl.:cisinn cl'ajnurnemcnt. 6.3.- De l'ajournement an•c mise a I'Ppreuve ,.\rtide 193.- Lorsque la per:-;onne physique prC\emre est pr.Jsente a J'audient.·e, le tribunal peut ajnurner le prnnon1..·t' de la pcine dans ks conditions et seh)n les moda!itts dJfinies a l'artkle 190 en pL\(.;ant J'int~rc..,-.;ie sous le regime de la mise a 1·epreuve pendant un dt'lai qui ne peut Ctre superieur it un {I) an.

Article 19-1.- Le regime de la mise ,, l'epreuvc, tcl qu'il resultc des arti,·les 173. 175 et 176. c,t app!i,::1h!· ', l'ajourncment a\..:..: rlli-).., £, I'Cpreuvc.

Article 195.- A !'audience de renvoi. le tribunal peut, en tenant compte de la conduite de la rcrsonnc cnupablc au cours du dC!ai d'Cpreuve, soit la dispenser de peine. soit pron011L·er la peine pn5vue par la Joi. soit ajourner une nouvelle fois le prononce de la peinc dans les conditions et scion les modalitt?s pnEvues it !'article 193. Avec !'accord du Procureur de la Republique, le jugc de !'application des peincs pcut, trente ( 30J jours avant !'audience de renvoi, prononcer lui-rneme la dispense de peine, aI'issue d'un debat contradictoire tenu conformement aux dispositions du Code de procedure pCnale. La dicision sur la pcine intervient au plus tard un ( l) an aprt::s la prcmihe decision d'ajnurncmcnt. 6.-1.- De l'ajournement avec injonction

Article 196.- Dans Jes cas pr6vus par la loi ou k r~glement qui rJp1imi::: des manquements Udes obligations dCterminees, le tribunal qui ajourne le prononce de la pi.?ine peut enjoindre a la personne physique ou it la personne morale dt:claric coupable de se conformer i1 unc ou plusieurs des prescriptions prl?vues par la loi ou le reglemcnt. Le tribunal impartit un dilai pour !'execution de ces prescription..;.

Article 197.- Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astrc:inte lor.squc cclle~ci est prCvuc par b !oi ou k rt:glement: dans ce cas, ii fixe, dans Jes limites prJvues par la loi ou le ft::glement, le taux de l'astreinte et la durie maximale pendant laquelle celle-ci scra applicable. L'astreinte ccssc de courir le jour ol1 Jes prescriptions Cnumeree~ par I'injonction ont CtC executees.

Article 198.- L'ajournemcnt ave1.: injonction ne peut intcrvcnirqu'unc fois: ii peut 0:trc ordonnC m2-me '.ji la pcrsonne physique prt'venue ou le rcpr.Escntant de la pcrsnnne morale prJvenw: n'est pas prisent. Dans tow; les cas, la decision peut t:trc assortic de !'execution prodsoire.

Article I 99- A l'audicm,·e de renvni, lorsque les prescriptions t'numCrCes par l"injonl'lion ont Cti5 exCcutCes dans le ctelai fixe, le tribunal peut soit dispenser la personne coupable de peinc, soit pronont.·cr !es peines pr~vues par la loi ou le r~glement. Lorsquc Jes prescriptions ont tti i:xt?cut0es mec ret.1rd. le tribunal liquide, s'il) a lieu. 1·a ... treinte et prononce ks peines pri\l1es par la loi ou k regkment. Lorsqu'il y a inext5cution des prescriptions, le tribunal liquidc -s'il y a lieu, l'astreink, prononce lcs peincs et peut, en outre. dans le;-; cas et sefOh Jes conditions prtvues par la loi ou le rl!glcment, ordonncr que l'ex.Ccutitln de ces pn~scriptions sera pnursuivie d'office aux frais de la per,-,onne cnndamnte. << LE MONITEUR >> Sauf di'>po~itinn:-. Lontr.1ircs, la JC1..·ision sur la pcinc intervient au p!u-. tard un ( 1) an apr~-" la dJ1..'i,inn d'ajourncmcnt.

Article 200.- Le tau, de l'a:..;treinte. td qu'i! a 0tC fixt par !a dJchion d'ajourncrnenL nc peut Ctrt". mndit~10. Pour la liquidation dC' l'astrdnte. le tribunal apprJ1..·ie \'incx0L·ution nu !e retard dan'> l'e\0cutinn de:-. prc:-.cription'.-> en tenant cnmpte. s·i!) a lieu. de l~t survenani:e d'C\0nl'mcnts qui nc sont r~t\ imputable" it la pcr:-.onnc coupabk. L'astrcintc nc donnc pa-.; lieu i1 t.:ontrainte judiciaire. Section 3 De certaines circonstances qui entrainent l'aggravation, la diminution ou !'exemption des pcines

Article 201.~ Constilllc une bandc organisCe au sens de fa loi tout grouperncnt formt' ou toute entente etablie en vuc de la preparation, caractfrisee par un nu plusieurs faits matirieb, ct·une ou ck plu..,ieurs infractions.

Article 202.- Le guet-apens consiste duns le fait d'attendre uncertain temps une ou plusieurs pcrsonnes dan\ un lieu determine pour Cl)mmettre a leur encontre une ou plusieurs infra1..·tions.

Article 203.- La premeditation est le dessein fonne avant !'action de commcttre un crime ou un dJlit diterminC.

Article 204.- L'effraction consiste dans le forcement, la degradation ou la destrudion de tout dispo~itif de frrrneture ou de toute espCce de cl6ture. Est as\imilt' it l'effraction !'usage de fo.usses clefs. de clefs indllment obtenues ou de tout instrument pouvant etre frauduleusement employt' pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni k degrader.

Article 205.- L'escalade est le fait de s'introduirc dans un lieu quclconque, soit par-ckssus un element de clt)ture. soit par toute ouvcrture non destinee it servir d'entrJic.

Article 206.~ Est une armc tout objet coni.;u pour tuer ou b\esser. Tout autre objct susceptible de presenter un danger pour Jes personnes est assimi!C i1 une arme d~s l1Jrs qu'il est utilise pour tuer, blesser nu menacer ou qu'il est destine. par celui qui en est porteur. ~i tuer. blesser ou menacer. Est assimi!C a une arme tout objet qui. presentant avet.' l'arme difinie au premier alinea une rcssemblanL·e de nature i1 crier unc confusion. est utilise pour menacer de tueT nu de blesser ou est destine. par cdui qui en est le porteur. a menacer de tuer ou de bh:sser. L'utilisation d'un animal pour tuer, blesscr ou mem1L·er est as'->imi!Ce U \'usage d'une arme. En L'as de nmdamnation de la personne proprittaire de !'animal ou si la per:::.onne qui en est propriCtaire est inC"onnue. le tribunal peut dCcider de remettrc !'animal a \'administration C{)mmunale qui pourra librement en disposer.

Article 207.~ Dans lcs cas privus par la loi, ks peincs en('.1..luruc::. p{)ur un crime ou un d~lit sont aggravics hff..;que I' infraction est commisc it raison <le l'appartenance ou de la non-appi.trtcnance. vrait: ou supposi5e, ck la victime U unc ethnic, une nation. une ntL'C, une religion uu ~1 rab{1n de sa convktion politiquc. La circonstan1..·c aggravante dtfinic au premier alinl?a est constituJc lorsque l'infr~tction c<.t priL·Cdt'c. aC"compagnie ou suivk de propos, Ccrits. innges. 1..)6jeh ou actes de toute nature portant attcintc it /II << LE MON!TEUR >> l't10nnclrr ou :t lc1 con:-.iJCratinn de la viL·ttm,: out.fun gruupe de per:-.onne" dLl!lt fc1it partll.:' l,t \ ictimc; rai::.on de !cur ap~1~u1en~Hh..'C ou ck leur 0\1n~appartcnancc. vraie ou supposJe. ~tune ethnic. unc, nation une race nu unc religion ou [1 rai-,on di.? sa conviction pl)\itique. Articlr 208.- Dan" le.-, c;:i" prL:\lh par la lni. le:-. flL'ine:-. cn..:nuruc-:-. pour un crime ou un d01it snnt aggr~nee::. lor::.qw !'infraction e.:-.t commi'iC f1 rai:-.on ck l'orkntatiiHl sexuelle de la \ictimc. La cirL·on,tan1.:e aggravante dCTinie au premi1:r ahnl?a e-,t t.:nn:-.titu~e hw-:,que l"inft\tctinn c:-;t prC,..:l?dC:e accompagn~e nu suivie de propPs, Ccrih, images. objeb ou adc:-. de toute nature portant attdntc ; l'honneur ou it la con,id~ration ck la victime ou d'un grnupe (h.:' per... onnes dont fait partic la vh:limi i1 raison ck leur oriicntation scxuelk vraie ou suppo'iic. ArticlC' 209.- La personnc qui a tente de commettre un crime ou un dt5\it est. dans ks ea:-. prt:vus par la lni, exempt1 de pdne si. ayant avem 1·ainrnitC administrative oujudi1..:i:u1\.'. elk a 1x·rmis d'Cviter la r,5u!i'-atiirn d, l'infractinn et le cas CchC:ant. d'identifier le~ autre~ auteur:-., ou complicc:-.. Dans les ea:-. prevus par la Joi, la durJe de la peine privative de libertL' encouruc par une pcrsonne ayan commis un crime ou un dClit est rc'duite si. ayant averti l'autorite administrative ou judkiaire. elle, permis de faire cesser !'infraction, d'Cv iter que !'infraction ne produi'.'.'>e un durnmage ou d'identifie \es autrcs auteur'.'.', ou complices. Aucune condamnation ne pcut etre prononcCc sur k seul fonderncnt de dCdararions Cmanant de personne ayant fail l'objet des dispositions du present article. Chapitre Ill De !'extinction des peines et de !'effacement des condamnations

Article 210.M Le dCct's de la personne condamnJe ou la dis:-.o\utinn de la pcr.-,onne moral.?. :-.auf dan...; le cas ol1 1 dissolution est prononcCc par le tribunal. la grace et l'amnistie cmpeL·hent ou arretent l'exei...·ution de I pcine. Toutefois. ii pcut errc proctde au recouvrement de I 'amendc ou des frais de justice ainsi qu'i1 l'executio de la confiscation aprt:s le dices de la persnnne condamnie ou apr~~ la dis~ulution de la personn morale ju.;;qu'~1 la clnture des operations de liquidation. La prcsi...·ription de la peinc en empCche !'exCcutinn. La rJhabilitation effai...·e la condamnation. Section 1 De la prescription

Article 211.- Sauf lorsqu'il s'agit de gCnodde ou ct·autre:-. crimes contrc l'hurnanire. qui sont imprcsi...·riptibks. le peincs prononcCes pour un crime '.--.C prescriv-.:-nt par vingt (20J annJes rt'volues it compter deb date laquelle la dl..!i...·ision de condamnation est devenuc di5finitiv12:.

Article 212.- Les peines prnnoncCes pour un dClit sc presi...Tivent par cinq 15) annt:es rJvolucs ft cnmpter de la date laquclle la dCL·ision de condamnation e:-.t devenue dJfinitive.

Article 213.~ Le~ peines pn)noncees pour une contravention se prcscrivcnt par trni" ( 3) ann~cs rJvolue" i1 i...·nmpter d la date It laquclle la dCcision de condamnation est dcvenue dt:finitive.

Article 21-t.- Les obligations de nature civile rt-;ultant d'une dS:i...'ision p~nale devenuc dJfinitive sc pre,crivent d'apr~ les r2:gles du Code civil. Spdcial J\" ff) - Mcn-rcdi 2-1 Juin 202U << LE MONITEUR >> Section 2 De la grfice et de la commutation de peines

Article 215.- Le druit de &rf1i..:e et de cnrnmutatit)n de peincs, attrihuL' au Chef de l'l~tat. ,;,'exei\:e en f.ni:ur de h)Utl.:' pervrnne condamnCe ft des peine,-, nimindlcs ou l'O!Tectionnellc::-. . .\rticle 216.- La grftcc emrl)rte .sculcrnent dh.pen..;,c d'cxt?L·uter la peinc. Elle fait rentrer la pcrsonne cond:.1.mnl.?e dans ses drl1ib L'ivib et politiques, en fai-.,:.int ces,-;cr immCdiatcment la peine qucl!e qu\;!le soit. ou tnut('s poursuitcs dt'f1 commenctcs par le Ministere publiL' en execution de la condamnatinn prononcee.

Article 217.~ La per-;onne graciic nc peut exiger le rembour-;emcnt de ce qu'elk a payC ni JUl'Une restitution de frais. rl•:: (l,).-nri1ages et inten:ts at.:quitt\.?s ou de:: fr:;!: crimmeubk-s pcI\Lh par Jes ti..:c-, •

Article 218.- La grace ne fait pas obstacle au drnit pour la victime. d"obtenir n5par3tion du pn5judiL'e cau:-.C par !'infra('tion. aux inttn~ts civils des tiers ou aux drnits par eux acqub.

Article 219.- La peine criminelk peut Ctre commuec mCme en une pelne correctionnelle.

Article 220.- La commutation de peine change le caractere et toutes Ies consequences att1chCes par la loi [t la condamnation dont la peine a ere commut'e; clle y substitue ks consequences de la peine que remplace eel le portie par la condamnation. Section 3 De J'amnistie

Article 221.- Le droit d'amnistie attribue au Chef de rEtat ne s'exerce que dans les cas d'atteinte aux intCn~ts fondamentaux de la Nation, de !'Ettl et de la Pai, publique, II ne s'applique pa, dan, les eas de gCnoL'ide, de crimes contre l'humanitt' ou de crimes de guerre. L'amnistie peut 0tre prononl·ee soit avant. soit apr~s les poursuites et meme aprC's Jes condamnations par dcfauL

Article 222.- L'amnistie efface Ics condamnations prononcees. Elk entraine, sans qu'elk puissc d1rnner lieu lt restitution, la remisc de toutes les pdncs. Elle r~tablit !'auteur ou le complice de l'infractinn dans le benefice du sur:-.is qui avail pu lui Ctre accordi !ors d'un12 L·ondamnation ant~ricure. L 'amnistie fait cesscr toutes poursuitcs contre lcs personnes inculpJe:-., pr~venues ou accusee:-., et m~rnc les personnes condamnCcs par dCfaut, sauf les droits des tiers auxqucls ii n'est pl)int portt' prCjudice et qui nc pourronl 2tr12 discutes que devant le tribunal de premiere instance . •Article 223.- L'amnistie du fait principal effal·e la criminalitC de toutes les infractions qui y snnt lit'es. Elle profitc aux complkcs comme aux auteurs des faih amnistit:s et met ant'ant toutes le~ condamn;itions pCcuniaires obtcnucs par la partie publiquc. Elle met a l'abri de la pcine de la rCcidi\·c les persunncs qui ont pri-. part au\ faib plHlr lcsqueh l'amnistic aura t't-5 prnnoncec. Elk cmp1xte rJhabilitation di: ces personnes.

Article 224.- L ·amnistie nc prt'judicic p~ts aux tier:-. . .Article 225.~ II est intcrdit fr toutc pcrslmne qui, dans l'excrcice_dc- scs fn11l·tions, a connabsanl·e de condamnati1Hb pJnalcs. de sanctioth disciplinaires ou d'interdictions. dJchCcrnccs ou incapal·itCs cffaL'l~cs par l'amnbtic, << LE MONITEUR >> <fen rarpe!er !'cxister1i...·e sous que!que formc quc ce :,,oit ou d'en lab . . cr sub,-.i-,tcr la mention dans un dLK'umcnt quch.:onque. Toutcfoi.., les minute:-. des jugemenh. arr~h et dJci-,inn'> el:happcnt [1 cett;;: interdktion. En outr1;, l"anrnistie ne met pa:-. ob-..,ta1.:lc it l'cxt'cution de la publkatlon ordunnt.'e it titre de reparation. Section ./ De la rehabilitation

Article 226.- Toutc pcrsonne frappCe ct·une pcinc criminelle. corrct:tionnelle ou contraventionnellc peut bCnefkier. soit c1·une rChabilitation de plein droit dans le:-. condition:--. prCvue, i1 la prCsente section, ~oit d'une rihubilitationjudiL·iairc accordt?'e dam, lcs conditions prCvues par le Code de procCdure penale.

Article 227.- La rihabilitation est aL·quise de plein droit l1 la personne physique condamnec qui n'a. dans lcs dClais ci-aprt's determines, subi aucune condamnation nouvelle it une peine criminelle ou correctionnelk : 1° Pour la condamnation a l'amende ou a la peine de jours arnende apres un c!Jlai de trois (3) ans it cnmpter du jour du paiement de I' amende ou du montant global des jours-amende. de !'expiration de la contrainte judiciaire ou du dilai d1; l'incarcCration prCvuc par !'article 69 ou de la prescription accomplie; "')o Pour la condamnation unique soit it un emprisonnement n'excCdant pas un ( I Jan. soit l1 une peine autre que la reclusion crimindle, la detention crirninelle, I' emprisonncrnent. I' amende ou le jour- amcnde, aprt's un dClai ck cinq (5) ans acompter soit de !'execution deb peine. soit de la prescription aCL'Ompl ie ; 3° Pour la condamnation unique a un emprisonnemenl n'excidant pas dix {10) ans ou pour les condamnations multiples it l'emprisonnement dont !'ensemble ne dtpa%e pas cinq (5) ans, aprCs un delai de dix ( lO) ans a eompter soit de !'expiration de la peinc subic, soit de la presniption at.:'complie.

Article 228.- La rihabilitation est acquise de plein droit ~l la per~onne morale condamnee qui n·a pas. dans les dClais ci-apres dCtermines. subi aucune condamnation nouvelle l1 une peine criminel!e ou correctionnellc : l" Pour la condamnation it l'amcnde. apres un c!Clai de cinq (5) ans a compter du jour du paiement de l'amcnde ou de la prescription accomplic; '1° Pour la condamnation a une pcine autre que l'amende ou la dissolution. aprt:'s un d~lai de cinq (5) ans l1 compter soit de !"execution de la peine. soit de la prescription accomplic.

Article 229.- Les peines dont la confusion a ere accordte sont consiJCrt'es comme cim..:;tituant une peinc unique pour !'application des dispositions des articles 227 et 228.

Article 230.- La ri5habi!itatinn produit Jes mCmes effcts que ceux qui sont prCvus par Jes articles 222 et 223. Elle efface h)utes lcs inL·apacitCs et dechl.?anL'es qui rt:sultent de la condamnation. Tnutefois. lorsquc hl personne a etC condamnCc au ~uivi sociojudiciaire privu I1 !'article 8-1 ou [1 la peint: d'interdiction d'cxercer une ai:tivitC pmfessionnellc ou b-?nCvole impliquant un contact hahillld avec des per~onnes mineurcs. la r~habilitation ne prnduit scs effds qu'Lt la fin de la mesure.

Article 231.- Pour !'application des dispositions -SJ-.lr la rehabilitation, la rcmise gradcuse d'une pcine Cqui\'aut ft son e\Ccution. << LE MONITEUR >> .J3 Ll\'RE DEUXIEME DES CRIMES ET DlcLITS CONTRE LES PERSONNES TITRE PREMIER Dll CRll\lE DE GlcNOCIDE, DES CRIMES CONTRE L 'lllli\lAN!T1' ET DES CRIMES DE GlJERRE C'hapitre I Du crime de gt':nocidc

Article 232.- Constitue k crime d!: gCnocids? puni de la rtclusion crimindk i1 pcrp0tuitC le fait par une pe1-:-,nnnc c_:.1mme gouvcrncrn;;nt. !'nnl'tinnr.iip (l1f m~mc comme un simple p:irti,:ulicr. en execution d'un p!J.n ClmL'ert0 k""ndant it la de~trucuon tutalc ou partielle d'un gruupc nati1,,1-,:, '--thnique. raciaL politiquc, re\igieu,. de commcttre. I1 l'encontre ck membre::- de ce groupe, \'un des acte~ ::.uivanb: atteintc volontaire a la vie de membres du grnupe: attdnte grave ft l'integrile physique ou p::,,ychique de membres du groupe: sou mission intentionnelle du groupe lt des conditions d'exbtence de nature ft entrainer sa destrui.:lion totale ou partielle ; mcsures tendnnt a entraver lcs naissances au sein du groupe; transfort ftlrce d'enfants du groupe a un autre groupc; 6" deplacemcnt ou dispersion forcJe de populations ou ct·enfants ou leur placement dans des condition) a a teUes qu'elks doivent aboutir \cur mort ou !cur disparition.

Article 23.3.- Sont punis de la m~me peine ks ni.:tes suivants: 1° L:entente en vue de commdtre le genocide: '1° L'indtation directe et publique ~1 cornrnettre k genocide : .?i° La tentative de genncide ; ..i.0 La complicitC dans k gt!nocide. Chapitre JI Des crimes contrc l 'humaniti'

Article 234.- Constitue un crime L'.ontre i'humanitC puni de la riidusion criminclh: it pcrpt?tuitC \'un quclconque des actes ciMapres lorsqu'il est commis dans le cadre ct·une attaque g~nJralis~c ou ~)stl?matiquc dirigic -:ontre unc population civik et en connaissance de cette attaque : 1ll Le m~urtre : ,,., L'extermination 3° La rl.!ductinn en esdavage : 4° La diportatinn ou tr~msfort forL·L~ dL... pnpuEition ; l ./-/ << LE MONITEUR >> 5'1 L'empri'>t)111h?lllcnt ou autre formc de privation gra\e de libertC phy :-.ique en\ i1)l;Hion ck.., dis;p(hiti11 rnndam(.'ntali.:s du drnit international 6" La torture : 7u Le \iol. l'e-.L·lavage :-.e\ueL la prn-,titutinn fon:~e, J3 grus;:-.e:-.:,:.,c forl..°Cc. la ...,tJri]i-,ation for,:0e ( tnute autrc formc- de\ iolcnL·c :-.exuellc de gravitC comparable-: 8" La pers;C1.·uti1m de tout groure ou de t<}Ute co!hxtivit0 iUentifiabk pour de:-. !1l<ltif::-. d'tmJre pt)litiq1J racial, national. ethniquc. culture!. rdigieux ou sex.isle ou en rnn1.:tion d'autres criter uni versellement n~connus commc inadmi!-.sible en droit internati(mal. en CllrrJlation a\C1.' tnut aL visJ dan:-. le prCscnt paragraphc ou tout crime relevant du prt!sent DC1.,•ret: 9"' Les Ubpanuuns fon.:Ces die pcrsnnne,.., : IO" Le crime d •apartheid : l 1° Les autres actcs inhurnains de caractt:'.re analogue causant intcntionndlemcnt di..:- grandcs souffranc ou dies atteintes graves ft l'int~gritC physique ou li la santJ physique ou mi..:-nta!c.

Article 235.- Aux fins de !'ankle pricCdem, on entcnd par: « At!aque lanc<?e contre une population cfrilc >,, le comportement qui consistc en la commissil multiple d'aL·te:s visCs 3 !'article 233 Z1 l'encontre d'une population civik quelconque, en applicatil ou dans la poursuite de la po!itique. d'un Etat ou d'une organisation ayant pour but unc tel attaque : <<Extermination"· le fait d'imposcr inte-ntionnellcment des conditions de vie, tellies quc la privath d'acc2:s. ~1 la nourriturc et ~lLI\ mCdicamcnts, calcu\t5cs pour entrainer la destnIL·tion d'une partic c la population : <• Rt'£fuction en esclaragc "· le fait d'ex.ercer sur une per'-Onne l'un quckonquc ou !'en:-.emhlc d, pouvoirs liJs au drnit de propriCtC. y compris dans le cadre de la traitc de:-. Ctres humains. t particulier des femmes et des enfant,;: « Dl'portation ou tran\fcrtfurci de population». le fait de d0placer ck fon:c de~ personnes, en h cxpulsant ou par d'autre:-. moycns cocrcitiL'-. de la region ol1 elles se troU\ent Iegalement. sa1 motif~ admis en dmit international : <• Torture,,._ le fail d'intligcr intentionneilement unc doulcur ou de'.-> souffrance~ aigu~;:-.. physiqu( ou mentalcs, ?1 une pcr:-::.onne sc trouvant sou~ sa garde ou sous son conrn\le. sans quc l';1L'ception t cc terme puisse s\-5tcndrc ft la douleur ou aux souffrances resultant uniquemcnt ck sanction'> ICgale inht5rentes accs sanctions nu occasionnecs par clles: 6" « GnJs'ie)scforc(c 1-•, la dJtcntion ilh-5gale ct·unc femme misc enccinte de force. dans !'intention ( modifier la compositiL)n ethnique d'unc population ou dt commcttre d'autres violations gravc, c droit international. Cette d~finition nc: peut en aucun cas s'intcrprtter comme ayant une inddeth sur Ies lois nationalcs relatives It la grossessc ~ 7" ,, Pcrslcution :,,. IL' dCni intentionncl et grave de droit~ rLrnd:iment~tu\ en violation du dro international. pour de-; motifs lh:s a l"idcntitJ du grnup.? ou de la collcctiviti qui en fait l'ohjet S" <• Crime d'aparthcid •·, des ~lL'tcs inhumains analogues i1 CCLI\ vises par l'artide 234, cummis da1 le L'adrc d'un rigimc institutionnalise d'oppres:-.ion sy...,tim,1tique et de- dominatit)n d'un grour radal sur tout autrc groupe racial ou tous autre-; grnupes radau\ ou dan" !'intention de mainten cc rCgime: ,,,, ·c/(d ,\ /I) - ML'l(f"L'dl '-J Juin ~1!'() << LE i\10:,-:ITEUR >> -15 ::o?o ~ ~ cy Di,rt1riti/!//\ J,,rn'n th rcr,onnn "• Lirrc-.,utitlll. Lt ch:.:tcntiun tlll I·c11]~1,emclll pc1r un t~ut 1nI une organi-.,~tti1ln po!1tiquc (\lJ ~nc1.: l'autori-.,alit)!l, l'aprui nu !'a-.,:-.L'nt1111cnt <.k L"s:t f.~Ltl ou dc cctk {1r~anhation. qui rcfu--.c L.'ThUite J'adrncttr-: quc L'l'" pcr--.nnnc-., :--tllll rri1,Ce--. de !il~crtC tlU de 1\?1,\.?kr k '->Ort qui kur e-.,t rC"cnC pu l"cndr11it oi.i c!\c-., '.'>C truu1,cnl. cl~m:-. l"intcnti1111 de k-, -,mhtr~urc {1 Lt pr1Hc . .:tiun ck la loi pcnd,tnl unc pCriodc prt1lungCe. 1rticle 236.- Sont purn-., ck !a rCL·lu'->itm LTll11!Jh.:lk it p..:rp..:tuitC Ji.:-., aL·tc-., 1,1-.,C-, pc1r k:-. artiL·lc-., 23-~ cl 23.5. l11r-,qu·i1-., :,,(1nt cnmmi-., en temp-, de gucrre. L'll c\Ccuti{rn d'un rLin l..'.unccrtl? contrr: L'CU\ qui cnmb,ttlcnt J..: l(jlli.:, :-.;v..,t~mc i<lJologiquc au nom duqus?l ;-,ont pcrp0trC-., de-, crime-., contrs? !'humanit0. tl'.res ac1t Chapitre I JI Des crimes de guerrc \rticlr 237.- E,;;t puni de la rCclus1lrn crnrnnelk i1 pc1-p0tuit0 l'un Jc:-:, aLii.>, cnurnl'.rC:-. ci-apr~•-, ldr-,qu·1i... \ l'>Ci1l di.:s pcrsonncs ou de'"' bicn:-; prot0g:Cs parks; di:-.pos,itions; contcnucs clan:-. Jc.., Con1,cntion'-> ck Ckn~\e du llli::t:s 12 aollt l 9-t9 relative:-. au clrnit international hum~mitairc: 1" L'homicide \olnntairc: 70 La tmturc ou les traitemcnh inhurnains, y compris lcs cxpl!ricnL·c:-, biologiquc-.,: ;sion Hion 3° Le fait de causer intcntionncl!emcnt de granJc:-. souffranccs ou de porter gravcmcnt attcintc h ttllt \'intt!griti physique ou i1 la santt::: -t'' La destruction et \'appropriation de bien..,, nun ju:-:,tifiCc:-. p;::lr ck.., nt!ce:-.sitC.., militaires et cxCL·ut0c-, .1tirn1 sur une grandc Cchclk de fa~on illicite et arbitrairc : ic de 5'' Le fail de contraindr..: un prisonnicr de gucrre ou unc ptr:,,onnc protCgCc ~1 ::-.en ir d:rn-., le-, force:,, d'unc puissancc enncmic: 6° Le fait de priver intentitrnnl':llemcnt un pri:,,onnier de gucrrc ou toute autr..: pcr:-.onnc rrt)tCgt!e d..: ;-,on dt\)it d'Ctre jugC rCgu!i~rcment el impartiakment : 11 !cs 7') La dCplH·tation ou k tran..,fcrt i\lCgal ou la d~tcntinn il!Jgak : sans La pri..;,c d'otagcs. qucs Chapitrl' IV mdc ales, Dispositions communes \rticlc 2JS.~ La rarticipation ~1 un grnupement formC ou ~1 une entente Ctablic en vuc de la prCparation. L·araL·tCrbCc m de par un ou plusicurs fails matl?rich, de l'un ck" L'rimes dCfini;-, au\ artidc..., 228. 230 et 233. i.:--.t p,1v:;ib\c :s du de la rCL·lusion crirnincllc [1 pcrpCtuitt:. cncc Le-, deu\ premier.., a\111\?ch ck \'c1rtkk 150 rclatif ~1 la pl?riude d..: ::,,(irctC :,,·appliqucnt d,rn-., tt)l!'> le-, ea-., ck :lrnit LTimc p1\'.\ th au prCscnt titre. jet: \rticle 239.- Le" crime-, prJ\lh au prl?-.,cnt titre nc sont r,1.., L'lllbidCrC:-. CtHnrnc de::-. L'!'l!llC'> pu!itiquc:-. [)t)lll" cc qui c::-.t dans de \'e\tuJ1tit)n. Hlf}C L'cxtradititltl de:-. auteur--., L'll~1utcur:-. et L'ill1~Elkc:-. de L'C-., crime-., '.-.t:l\t <.lL'CurdCc L'lHlfnrmCrncnt au\ !ui-., tcrnr haHicnnc-, et aux traitC-., en vigui.::ur. -16 << LE MONITEUR >>

Article 2-IO.- Les pcr~onni.?".> phy:-.iquc ... coupabks de crimc-s prii\u-; au present titre cnct)urcnt Jgaleml:nt k\ pcines suivantcs : 1° L'interdiction de~ droib civiqucs. ci\ils cl de famillc. scion k.;, mndalit0:-. priH1cs par !'article 70; '" L'interdiction <l'exerccr une function publiqu12. sclon k:-. mncblitl's privue.., par l'arUL'lc 71 : 3" L'interdictivn de sCjour, selon lcs moda\itJ:-, prl'vuc, par l'artick 77: 4" La confbcation de tout ou partic de leurs biens : 5° L'intcrdiction. suivant lcs modalites prevu12s par !'article 71. soil ct·e.xen:cr une fnni.:tion publique ou d'excn:er l'activite prnressionnclk ou sociale clans l'exerdcc ou fa !'occasion de l'exercice de laquel!e I mi'r;1(:l!i1n a ete commise, :-.olt d\~xerccr u11L' p:ofc:-.:-,ion commcn.:ictle ou inJu..,tri...:!k. Jc diriger, d'administrer, de gfaer ou de contrt)ler ~tun titl\~ quelt.:onque, dire-ctement ou indirectement. pour son prnpre comptc ou pour le compte crautruL unc entreprise commercia!e nu industrielle ou une socittC commerciale. Ces interdictions d'exercice pcuvent ~tre parnonL'ie'> cumulativcrncnt.

Article 2--H.- L'interdiction du territoire pcut Ctre prononcee dans Jes conditions; prCvues par !'article 7-1-. soil it titre dtfinitif, soit pour unc dun~e de trois (3) ans au plus, a l'em.:ontre de tout ttranger coupal:ile dt:' crimes prevus au present titre. 1

Article 242.- Les personnes morales peuvent etre declartcs rcsponsables pCnalcment des crimes pr~vus dans le present titre dans les conditions privues par !'article 28. Les peincs encourues par lcs pcrsonnes morales sont celles mentionnCes al'a11icle 99 et la confiscation de tout ou partie de !curs bien'5.

Article 2-B.- L •auteur ou le complice des crimes prtvus au pr~sent Titre nc peut Ctrc: exonCrC de sa responsabi Ii tC: du seul fail qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisC par des dispositions !Cgislatives ou n~glementaires ou un acte commandi par l'autorite ICgitime. Toutefois. k tribunal tient compte de cette circonstance lorsqu'il ddermine la peine et en fixe k montant.

Article 2--t➔- L'action publique relative au crime de gCnodde. aux crimes contre l'humanitJ et aux crimes de guerre, ainsi que ies peines prononcCcs sont imprescriptibles. lls ne peuvent faire l"objct d'amnistic. de gr[ke ou de commutation de pdnes. TITRE DEUXIEME DES ATTEINTES A LA PERSONNE l!Ui\lA!NE Chapitre l Des atteintes a la vie de la personne Section I Des atteintes volontaires a la vie

Article 2-15.- Le fait de donner volontairement la mort it autrui constitue un meurtre. II est passible de dix t IO) ans a vingt CW) ans de reclusion criminelle.

Article 246.- Le meurtre qui precede. act:ompagne ou suit un autre crime est passible de vingt (20) ans tl trente (30) ans de rt!clusion criminelle. . (! Le rncurtre qui a pour ubjct -.,rnt ck prCparer nu ck Ltciliter un ckl1L s01t ck r,11von_..,:.:;r Lt fuitc ou s cfac;surcr l'impunitC de l"autclir ou du comp\Jcc cl'un c!Clit e"t p:h'i1b!c de quin;c ( 15J :u1:i ~l \ingt (20i an-.. ck rCclu:-;ion crimincllc. Les di.::ux premier:-; alin~~l::i de !"article 150 rclatif ~1 la pCriodc de :-.(11\:tC ...,ont appl11..'ablc..., ~lll\ infr:t,:tinn-... pr>.::vut>, par le pr-5:icnt ::i.rtic!c. .I rticlc 2-17.- Le mcurtrc Cl)mmis a\C1..' prCrn~diLttinn ou guCL-apcn-, constituc un as.,"]'>':iitnl. II c-,t puni ck la r~clu:-illll crirninellc ~1 pcrpetuite. Les deux premiers alinCas ck rartick 150 rclatif [1 b pCriodc ck sCtrctC s·app!iqucnt ~1 1·111rract1011 C prJvuc JU present article. e Toutcfoi'i. !orsquc la victimc C'>t uni: per:-:.onne mincurc f1gec de quinzc ( 15) ans au plu:-i et que 1·assassinat est prJcCdC: ou accorn;-··_1: ; " : ri·un viol. de tortures ou d':2cr,;,- rl-; h ffh.1rk. la Cour c1·a,<si"c" rc-uL i)·1,· J dJ,.:ision spiciale. soit porter la periode de sCtrete jusqu·t1 trente (301 ans. soit. si elk prunonce la rCc!u::.ion criminelk ~t perpCtuitC, dicickrqu·aucune des mesurc:-, CnumCrCcs It t·artkk 150 nc peut etre accordCe ~1 la personnc condamnJe. En cas de commutation de la pei ne. et sauf si I' arrete en dispose autr-:mcnt. la pCriode de sC1reti est alors Cga!e ~1 la durie de !J peine rCsult:int de !J mesure de grJce. s

Article 2-lS.- Le mcurtrc est puni de la rCclusion criminellc ii perpctuitC lorsqu'il 12st cnrnnfr.,: l" Sur une pcrsonne rnincure f1gCe de quinzc ( 15) an:-, au plu'>: Sur un ascendant \Cgitimc ou nalur-..~l ou :-,ur !es p0re ou m0re adoptir:-.: 1 Sur une pcr:::.onne dont la particuli0rc vulnCrabilitC. due [1 ~on Et_~e. l1 unc ma!adie. it unc inrirrnit0. it un-: d0ficicn1:c physique ou p:-.ychique nu ~tun Ctat de gros:-ie-;::.e. c-..,l apparcntc nu cnnnuc de .t son auteur : s -1-" Sur un magi:-.trat. unjurC. un a\ ocat. un officicr publi1.: nu rnini~tCrieL un po!icicr. un fonl.'tionnairc de b police nationak. <le:-. douanes, ck l'admini'.'itration p~nitentiaire ou loute autre pcrsonnc dl:'.po:-iitairc ck 1· autoritC publiquc. un sapcur-pornpicr_ lor:-.quc b qual1tC de la \'il.'ti me c-;t apparcntc ou connuc de l'auteur: 5° Sur le conjoint. la cnnjointe. le L.·oncubin. LI con,,:ubine. le:-. a:-icenJanh et le:-. dc,..,cenJanh en \1gne dirLL'tC des pcr"nnne:::. mcntiunnCe:-i ~t l'alin0a prCcCdcnt ou :-.ur t11ute autrc per-.,unnc \i\cl!lt habitucllcment ~t !CLir domiL·ilc. en rai:-.lHl de:-. forKlinth e\cTc0L:-i par L't::-i pcr-,onnc:-i : 6" Sur tuutc pcr...,onnc charg:Jc d'unc mission de .-.,en ice public. sur un prn!'es...,iDnni:l de Lt '>~l!Hi5 clan" J'c,,crciL·c ck sc:-. l'unL·tion-;, lur"quc la qu~t!itJ de la victimc C'>l apparentc ou cnnnue de 1·autcur: 7° Sur un t\.?muin. une \ ictirnc ou unc p~1rtic civi!e. '.'>Oil ]Jl)Ur J'c-rnp~•L'hcr de c!Cn1incer k_-.., faih, de pnrter plainte ou de c!Cposcr en ju'.-.ticc. :-.oit en r.1i"on de :-.a clCmH1L'iation, ck :-,~1 pbinte ou de :-.a ckpositilrn : s.i A raison ck 1·ap11artcn;l!lL'C nu deb non-appanen.111L·c-_ \raic ou supp1h~c, de !,1 \"i,,:timc ~1 unc ethnic. unc natiun, unc r.tL'C. unc religion dCtcrminCc, ou ~t r~ti'sllll de :-.c" L·1rn\ iL'lllHh 1:1l)l1t1(\UC": s 9'' ..-\ rai-;on de 1·oricnt;1tion se\uel!c de b \·iclimc : \ \0 1\11" Ltpidatinn 11u ct1l\icr cnlhrnrnC. -- -IS << LE MONITEUR >> Toutefois. /or-;que le mcurtrc est prCcCdi ou al'L'ompagmi d'un vinl. Jc tnrtures nu d'aL·tc-., de barbarh.:, de lapidatiun ou du supplice du collier, !es tribunaux peuvent. par dl?chion spJL'iale . ...,oit pnrtt.·r la pl..'riode de sOrcttE ju--.qu'i:1 trente (30) ans. soit. ~'ib prononcent la ridu-.ion criminelle it perp~tuitC, dCcidcr qu'auL'une des rne . . ures CnumCrCes i:1 l'articlc 150 ne pourra Ctrc- aL'cordt?e i:t la pL'rs{mnc condamntc, En cas de commutation de la pcinc. et sauf si l'arrL'tt5 en disrnse autrement. la pCriodi: de sCiret0 est alors Cgale l1 la durCc de la pcinc resultant ck la mesure.

Article 2-+9,- Le fait d'attenter it la vie d'autrui par l'emploi nu l'admini'-tration de sub:.-,tances de nature ~t entrainer la mort constitue un empoisonnement. L'empl)isonnement est passible de vingt {10J ans a trente (30) ans de rC:L'lusion criminelk. l! est puni de la rJL'lu::.hrn crimi!ldl..: ~t µcrpCtuitC lor~qu'il C'.-it commi-. '->nu..:. k rrJtcxte de guCrir un m:.tl qudconque ou sous tout mitre prJtextc, ou dans I'une des circonstanccs prCvues aux artides '.2-i6, 2-1-7 et 2-+8. Le-; deux premiers alin~as de !'article 150 re!atif it la pCriodc de sOretC sont applicable~ i:1 !'infraction privue par le present article.

Article 250.~ Le fait de faire a unc personne des offres ou des promesse;-; nu de Jui proposer des don~. presents ou a vantages quelconques a fin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est passible, lorsque ce crime n'a ete ni commis ni tenti, d'un emprisonnement de sept {7) ans i1 dix ( 10) ans et d'une "mende de 50 000 gourdes it 100 000 gourdcs.

Article 251.~ Toute per:,onne qui a tentC de commettrc Jes crimes d'assassinat ou d'empoisonnemcnt est exempte de pcine si. ayant averti J'autorite administrative oujudiciaire, elle a permis d'Cviter la mort de la victime et d'idcntifier, le cas CchCant. Ies autrcs auteurs ou complices. La peine privative de llbcrti encouruc par ['auteur ou le L'omplice d'un empoisonnement est ramenee lt vingt (20) ans de reclusion crimincllc si, ayant averti l'autorite administrative nujudiciaire, ii a pcrmis d'eviter la mort de la victime et d'idcntifier, le cas tch~ant. ks autrcs auteurs ou complices.

Article 252.- Les personnes morales pcuvent Ctrc dl!clarCes pl.!nak:ment responsab!es dan,; les conditions privues par !'article 28 des infractions difinies a la prtsentc section. Les pcines encourucs par Jes pcrsnnnes morales sont : 10 L'amen<le, suivant lcs rnodalitts de !'article 98; Les peines mcntionnCes a!'article 99. L'interdiction mentionnee: au 2° de l'urtick 99 portc sur l'a1.:tivitC dan:-, l"cxcn.:ice ou l1 1'01.:casitrn de l'exerdce de laquelk !'infraction a etC commise. Section 2 Des atteintes involontaires a la vie

Article 253.- Le fait de causer, dans les conditions et selon les distin..:tions prCvucs ~t !'article 29, par maladresse, imrrudcnl'.'e, inattention. ntgligencc ou manquement it une obligation de securiti ou de prudenL'C imposCe par la loi ou le r~glement. la mnrt d'autrui constitue un homkidl.:' involLmtaire passibl~ d\111 emprbonncment de un (l,i mois acleux CJ ans et d'une amende de 50 000 gourdes ?1 75 000 gourdcs. En cas de violation manifcstement dClibt:rl?i,; d'unc obligation particuliere- de sl?L·urite ou de prudence imposee par la Joi ou le n:glement. J'Cmprisonncmcnt est de un ( l) an atruis (3) ans et l'amcnde de 75 000 gourdes ,1 I 50 000 gourdes. << LE iV10N!TEUR >> ../-9 \rticlc 25-t- Lorsqui.? la nMladres>:1e. !'i1nprudt11L'C, !'inattention. la niglig1.:1Ke nu le manquemcnt ~tune oblig:atiun ltigislativc ou rCglementairc Jc ..,JL·uritl.? ou ck pruJL"n...:e prC\lte f)df l'artkk ]53 C'->1 1..:ornmi, park L·ondUi:tcur d' un \thitule tcrrc-.tri: ft moteur. !'homicide- inn1lnntairc t.?:-,t p(t...;sible cl'un en1pri<:.t1111k'tnent de un r 1l an a deux (2J ans t?t tfunc arnendc de 50 000 goun.h!s.; ~1 100 000 g:i.1urdc:-,. I:i.::-rnprisonncmcnt ec.,t de un ( 1 Jan it trni:-. (JJ ans; et \'am1...~nck: dL" 75 000 gourdcs {1 150 000 gnurdc:-. lnr-;quc: l" Le conJuckur a commis unc \iolati1m manifc,'>temcnt dC\ibJrJc J"une obligation p~u-tkuli~1\: ck sCcuritC ou de prudence prCvue par la loi ou k reglement autre que ccllcs mentinnnt?i:s ci-aprt·:-. : ' 0 Le condu...:tcur ~e trouvait en Ctat ct·ivrcsse manife..,te ou Ctait snus t·empirc ct·un etat a\coolique caractirist.'. par une conccntratinn d'akonl dans le sang ou dans I' air expire egalc ou supJrkure aux taux fixt:s par la loi ou l'an0tl.:?, ou a refuse de se soumettre aux virifications destint5es {1 etablir 1\:-..i-.t-.:ii-:e ct·un etat ak(h)llquc: 3° Le conducteur. suivant une analyse sanguine. avait fait usage de substances ou ck plante:-. cla:-.sec:-. comme stupefiants, ou a refuse de se soumctlrc aux vJrifk·ations destinCes tl itablir s·il condui-.ait en ayant fait usage de stupCfiants : ..1.c Le conducteur n'Ctait pas titulaire du permis de conduire exige par la loi ou le reglcmcnt ou sun permis avait Cte annu!C. invalidi, suspendu ou retenu : 5° Le conducteur a cnmmis un diJpassement de la vitesse maxi male autoriscf:e par la loi ou le rCglement: Lorsque l'homicide involontaire a ete commis avec deux (2) ou plus des circonst.:rnces mentionne"es aux premier alint3a et suivants du present article. t·auteur de !'infraction est passib\e d'un emprisonnement de dcux (21 ans atrois (3) ans et d'unc amcndc de 100 000 gourdes u 150 000 gourdes.

Article 255.- Lorsque !'homicide involontaire prCvu par l'artkle 153 resulte de \'agression commise par un animal. le propric!:taire ou la personne qui a la garde de !'animal au moment des faits est passible d'un cmprisonnement de trois (3) rnois U un (1) an et d'une amende de 25 000 gourdes a50 000 gourdes. L'emprisonnement est de un ( l) an U trois (3) ans et 1·arnende de 50 000 gnurdes fa 100 000 gourdes lorsque: 1° Le propriCtaire de !'animal ou la personne qui en a la garde se trouvait en Ctat d'ivresse rnanife~te ou sous l'cmprise manifeste de produits stupefiants ; 2° Le proprietaire ou la pcrsonne qui a la garde de !'animal nc justifie pas d ·une vaccination antirabiqtk' de son animal en cours de validitC h)rsqu'el\c est obligatL)ire; T' L'animal a fait l'objet de mauvais traitemcnt~ de la part de son prnpri0taire ou de la pcr,-;unni..;' qui en a la garde.

Article 256.- Les pcrsonnes morales pcu\ent C'tre dddat\!es responsablcs pCnalcmcnt dan:-- Jes conditions privues par I'article 28, de l'infraL·tion dt5finie ll l'articlc :253. Les pcines encourues par les pcrsnnncs morale~ sont : 1° L'amendc. suivant lcs rnodalit~s de !'article 98: 2° Les pcines mentionnecs aux 2<\ 3'\ 8° et 9'1 de rartiL'ie 99. L'interdiction mentinnnCe au ~:1 de rarticlc 99 porte sur l'a-:ti\iti dan, rcxcn.:ice 1.)U ~1 \'occasion de l'cxerdcc de bquel\i: i'infraction a Cte commisc. Dans les cas visCs au second alin~a de l'artide 253. est en outrc encoLiruc la pcinc mcntionnJt: au -+'1 de \' article 99. 50 << LE MONITEUR >> Section 3 Peincs complemcntaircs applicablcs am pcrsonncs ph,siqucs

Article 257.- Le..., persi)nnc:-. phy . . ique:--. cuupablc:--. Lk..., infrai..,'lion.;, p1-.J\uc,.;, au pn.~ . . ~nt i..,·hapitrc CI1L'1mrcnt 0galcrncnt h_:..., pcine:-. cornp\Jmentalres sui\ ante'>: l" L 'intcrJktion. suivant lcs !TI()J,1\itJ:--. prJvuc;'I par I' artich.: 6S. suit d·e\ercer unc fnn,.:unn publiquc ou d\::\e1\.:er l'activitJ profc,~iunnclk ou snL'iak clans l'cxerciL·e ou ~1 l'occa'.'-,ion de t·exe-ri..,·ke de laqucllc I'infraction a it~ comm he. soit. pour lcs crime~ privu':'> parks artkk:-, 2-1-5. 2-1-6. 2-1-7. 2-1-8 et 249, ct·exercer une profession commcn.:iale ou indu'.-.tricllc. ck dirigcr. cl'admini:-,trer ou UL, contnikr. It un titre quckonquc, dir\:Ltemcnt ou indircctcment. pour son proprc cnrnpte ou pour le compte J'autrui. unc entrcprh;e commerdale ou industriclk ou unc ~odt't0 L'omrncri..,·ialc-. Ces mterdictinns pcuvent 2-trc prnn1111<..'L;1> 1.,,'un1ulativernent : 7 " L 'interdiction de dCtcnir ou de pPrlcr, pour une durCe de un (I) an au plus. une anne snumisc ~t autorisation ; 3° La suspension. pour une durCc de un ( l) an au plus, du perm is de conduire, cette :-.uspensiun pnuvant etre limitCe ala conduite en dchor~ de l'activitC profes,donnelle: dans Jes ea..., privus par !'article 25-1-. la suspension ne peut pas Ctre assortie du sur~is. rn~me partiellcmenL et nc peut pas Ctrc limitCe l1 la conduite en dehors de l'activite profes:-,ionnelle: dans lcs cas prCvus par Jes 1° a6° et le dernier alinCa de !'article 254, la duric de la suspension est de un ( 1) an au plus: -1-0 L'annulation du permis de conduire avec interdiction de sol!iciter la dClivrn.nce d'un nouveau perm is pendant un (II an au plus ; 5° La confiscation d'une ou de plusieur:; annes dont la per!->onne condamnCe est propriCtaire ou dont ii a la Iibre dispnsitiLrn: 6° Le retrait du permis de cha'>ser avec interdiction de snlliciter la dClivrance d'un nouveau pcrmis pendant un (I I an au plus : 7° Dans le cas de l'article 25-+. l'inticrdiction de conduire ccrtains vChicuks terrcstres ~1 motcur y compris ceux pour la conduite de..;quels le permb de conduire n·est pas ex.ige. pour une durCc de un ( I J an au plus : 8° Dans le::. cas prt.':vus par !'article 25-1-, l'obligatit1n ct·accomplir. l1 ses frais. un :-,tage de scnsibilisatinr ~I la securite routiCrc : 9') Dans lcs cas prCvus par l'artic\c 25-k l'immobilbatitHl, pendant une durCe de un ( 1) an au plus du vehicuk dont la pcrsonni.: condamnie s'est servi pour Cl)mmettre \ 'infrni..,·tion. s 'ii en est Ii prnprietaire : 10° Dan-; lc-s cas prJvus par !'article 25-1-, la confiscation du \0hiculc dont la per'lonnl:' condamnCe s \.';:; servi pour commettre l'infrai..,•titm, s'il en Cc">t le prnpri0taire. Tnutc cnndamnation pour le" d~lih prl?vus par lcs l O ~1 5') et le dcrnicr alinia de L.1rticle 25-~ donnc lie1 de plein droit ~l \'annulation du permis de conduire avcc interdiction ck sol!iciter un nouveau permi pendant un ( 1) an au plus. En ea~ de rt?ddive. la dunJL" de ['interdiction Cc">t pmtic de plcin drnit U trni (3) ans et le tribunal peut. par dJcisiun spCL'iakmcnt motivte. prJvoir quc ccttc interdiction est dt:finitiv,

Article 258.- Les pL"r:-,onncs physiques coupablc~ des infractinns prtvucs p;:lt' la :-;ci:tion 1 du prt,cnt chapitrc encourcr Cgalcment le~ peinc~ c~)mpli:rnentairc~ suivantes : !'1 L'intcrdiction des droits civiquc:--.. ci\ib et ck famillc-, scion lcs modalitCs prevue~ par l'art!L·lc 70 Sp,Jcial /1/' tu - Mercrcdi :}A Juin :!U'() << LE MONITEUR >> 5/ 4" L'intcrdk:thlll de sJjour. ':->lli\ant k:-. modalitt3, prC\l1c.:, par \'artkk 77.

Article 259.- Les pcr. . nnnc"i rhy:-,iquc"' coup . tbks de> crime:-. rrt:vu:-. par !a -.,cL·tinn 1 du pr-5:-.cnt chapitrc c11L·ourcnt Cgalcmcnt le sui\i socio-judiciairc :-.clnn k"> mod~tlitC-; p1\.~\UC:-. par le-; artkks 8-1-fa 96.

Article 260- Les pcr:-.onncs physiques cnupabks de-; inrrai. :tiun:-. rr~\ ue-., par la ':->CL'tinn 2 du prJ:-.ent L·hapitre encnurcnt Cga!cmenl la peinc comp1Cmcntaire d'atTichagc ou de diffusion de la dJdsinn prCvuc par l'artkk 81. Articl(' 261.- L'interdiction du tcrritoirc peut Ctrc prnnonL·ic dan-, le..:. condition:-. prCvue-, par l'artkle 7-1-. snit i1 titre definitif. soit pour une duree de dix ( 10) ans au plus. it l'encontre de tout itnrngcr coupablc de 1·une de'> infractinnc; d,:firiics lt la seL·tion l du present l'h:ipitre. C/zapitre ll Des atteintes a l'intcgritc physique OU psychique de la pcrsonne Section I Des atteintes volontaires a l'intcgritc de la personne 1.- Des tortures et actes de barbaric

Article 262.~ Le fait de soumettre une personne l1 des tortures ou ades actes de barbaric est passible de quinze {15) ans Uvingt (20) ans de rJdusion criminelle. Aux fins du present paragraphe. la torturic s·entend ck tout acte ou omission par lequel des snuffrances aigues. physiques ou morales, sont intentiunne\len1ent intligees it une personne. soit afin d'obtenir d'eile ou d'une tierce picrsonne des renseignements ou de:-, aveux. ou de la punir d'un a,.._·te qu'e\lc ou une tiet\:e personne a comm is ou est soup~onnJe d'avoir cnmmis. ou de l'intimidcr ou de faire press ion sur elle ou d'intimider une tierce per:::.onne ou de faire pression sur L"elle~ci, suit pour tout autre motif fonde sur quelquc forme de discrimination que ce soit. La torture ne s'l?tcnd pas aux souffrances qui resultent uniquement ck· sanctions ICgitirnes. ou qui sont inhCrcntes aces sanctions ou Ot..'Casionnees par ellcs. Les dcux premiers alineas de ['article 150 relatif a la pCriode de st!r<.?tC sont applicables it l'infr,tL'tinn prCvuc par le present article.

Article 263.- Sont coupablcs du crime de torture : 1° Les employCs ou fonL·tionn<.tires publks qui. agb::.anl en ccttc qualitl?, ordlmni:nt. prtrn.:-nt, encouragcnt l'emploi de la torture ou \'uti\isent directement. ou n'ont pas cmpC:-chC son emplni quand il-, pouvaient le faire ; 70 Les personnes qui. ~t l'instigation des fonctionnaircs ou employCs publk:-. vbC:-, ~1 l'alinC"a precJdent. ordonnent. pt\)nent. enL·ourngent l'ernploi de la torture. ~·en font les complice\ ou y ont recour:-- clks-memes directement: ,:t Le-; personnes qui, agissant de lcur prnpre d1.;"f, n~L·ourent it l'emploi de la tnrture ou aux ~Ktes de barbaric. soit comme auteurs, soit L"omrne L"ompliL'CS.

Article 26.L- L'infraction dCfinie 3 l'artide 262 est passiblc de quinzc ( 15) an-. it\ ingt (20) ans de n:dusion criminellc lorsqu'dlc pn.Ect'de. accompagne ou suit un crime a.utre quc le mt.:'urtrc ou le viol. << LE MONITEUR >>

Article 265.M L'infraction ck~finie [1 l'article 262 e::,t pa')sible de vingt c?:0) ans i, \lngt-cinq t25> an:-. ck rCL'lu:-.ion criminelle Iorsqu·elle est cnmrnisc: l '1 Sur unc personne mineuri.: f1g:J(' de quinze ( 15} an.;, au plus : 1" Sur une personne dont la partl\.·ulit're vulni:rabilitJ, due i1 son ftge, t1 une maladie, i1 une infirmitC, ~1 une difidence physique nu p:-.ychique nu ~l un Ctat de gmssesse. e:-:.t upparentc ou connue de- son auteur : 3° Sur un ascendant li.Sgitime ou naturc-1 ou sur 11:s p0re ou mere adoptif.:, : -t0 Sur un magistrat. un iurl'. un avocat. un offic-ier puhlic n11 ministJrkl, un fonctinnnaire d,: police, des dnu..in..:::.. J,.,:- !'administration penitcntiairc ou tvuh: autrc per::.nnnc dtpo$itaire di..'. l'autoriti publiquc, un sapeur-p,rn1pier. dans l'exercice ou du fait de se:-. fonctions. \orsque la qualite de la victime est apparcnte ou cnnnuc de !"auteur: 5° Sur le conjoint ou la conjointe. le concubin ou la concubine. Ies ast:endants et les descendants en Iigne dlrecte des personnes mcntionnt'es au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement a Ieur domicile, en raison des fonctions excrcees par ces personne~ : 6° Sur un prnfessionnel de la sante. dans I' exercice de ses functions, lorsque la qualitt de la victime est apparcnte ou connue de !'auteur: 7° Sur un tCmoin. une victime ou une partie civile. soit pour l'emp2chcrde denoncer Jes faits. de porter plaintc nu de d~poscr en justit:e, soit en rais{m de sa dinoncio.tion. de sa plainte ou de sa dt:position : 8° A raison de l'appa11enance ou de la non~appartenance. \Taie ou supposee. de la victime [tune A ethnie. une nation. unc race, une religion. nu araison de ses convictions politiques ; 9° A raison de ['orientation sexuelle de la victime; Par le conjoint, le concubin ou la concubine de la victime ; 11 ° Par une personne dt!positaire de !'autoritt! publique ou chargC:e d'une mission de service public dans l'exercice ou a!'occasion de !'exercice de ses functions ou de sa mission: Par plusieurs personnes agissant en qualitC d"auteur ou de complice; Avec prCm\?ditation : Avec usage ou menace d"une arme. L'inrraction difinic a !'article 262 est tgalement passible de vingt (20) ans a vingt-cinq (15) ans d.: 2 reclusion crimindle lorsqu'elle est aci:umpagnCc d'agressions scxuclk:-. autrc:-. que le viol. Lorsque l'infrai:tion dC:finie [1 !'article 262 est commise sur une personne mineure t1gl!c de quinze ( 15} ans au plus par un ascendant IJgitime. naturd ou adopt if nu par toute autre persunne ayanl autnritC sur la personne mineure, !'auteur est passible de vingt-clnq (25) an" [L trcnte ( 30J ans de reclusion criminclle. A Les <leux. premiers alinCas de l'artkle 150 relatif a la pJriode de sllrctC sont applkabks it !'infraction privue par le pr~sent article.

Article 266.- Lorsquc rinfraction dCfinic a l'artkle 262 est CL)mmisc en bandc organisCe ou de mani~re habituclle sur une personne mineure tigJc de quinzc--( 15) ans au plu-; nu sur une personne dnnt la partkuli~rc vulnCrahiliti, due t1 son ftge, ~1 Lmc maladic. a une infirmitC, it unc dCfidcnL'C physique ou psychique ou lt un Ctat de grossesse. est apparente ou connue de son auteur. !'auteur est passible d..: vingt-cinq (25) ans lt trente (30) ans de reclusion criminelle. /J << LE 0-JO;'JITEliR >> 53 Le" di_~u\ prcrniei... cdin,\1" de !':1rt1,:le 150 rc!atii' ~1 L1 pl.?rit)dc ck· :-,(11\:t-: :-.nnt app\11..:abk-., ~1 l 1nfr~1L·t1,1n rr\.'.\UC f1.ll' le prJ-.,l.Tlt :1rtkk·, \rticlc 267.- Lnr-,quc \'infr.t . .'t1on dl.?finic :1 1·arth.:k 262 a L'ntrc1inC unc mutiLttinn nu unc rnlirn11ll; p..::rmancnk>, l"aukur e.,t p:h..,1bk de- \ingt !~OJ an-., {1 trcnlc ( 30! ~,n-., di.: rl.?c\u--.H1n crimindk. Le, dcu\ premier-, a!in0a.;, Jc !'art1,:lc 15() rclat11· it Lt pCri1JJc Jc ,lirct0 :--tint ar1p!1<.:abh..", {1 1"1nfr~1,:t1nn p1"1:\ue park p1\.:-.;ent artii..:k. ,\rticlc 268.- Lor:-iquc l'infra ..:tilin dJfinic it l"artick ~6~ a entr,1in1._; la m(1rt de Lt \i1..'timc '.--an" intention deb d11n11<..'r. \'auteur c-"t puni de la rl.?clu-.;ion criminclk it pcrpJtuitl.?. Le..;, dcux premiers a!in0a-; de l'artii:k 150 rclatif lt la pCriodc de slirctl? ::,ont app!ii:abk:-. it \'infra1.:ti1m pr0\l1c park prJ;:,cnt artkk~. .\rticle 269.- Toutc per:-.onnc qui a tcnti de cnmmcttrc le:-. crirnc:-. privu . . . par le pr0:-.12nt par,1::::rc1phc C'it C\C!Tlptc de pcinc si. ayant averti l'autoritt.'. admlni::-.tr~Hi\c ou jud11...·i.1ire. die a pcrmts d"t5dkT b rCali:-.~ltlPn de 1·111rraction et d'idcntificr. le ea:-. C":hl?ant. le'.-> auti\.>, autcurs ou c1Jmp\11..'e-... La peine priv~iti\e de libertC cncouruc par !"auteur ou le complil..'c d"un de::-. crime:-. pr~vu" au pr0..,cnt paragraphc est rCcluite de moitiC si. ayant cncrti !'autoritC adrninistrati\C ou juJi,,:iairc. i! a pcrmi-, de fait\.' cesser 1·i nfrai:tion ou d ·e\ iter quc I' infraL'lion n 'entraine 1111.)["t d'homme ou infirrnit(: pcrrnanente et d'identifier. k cas CchCant. ks autrcs auteur::-:. ou compliccs. Lor:-,que la pcine cn,:ouru,2 C'::>l Lt n.'i..:lu:-:.i()f1 criminelle lt pcrp.5tuit0. celle-ci e-..t ramcnCc ~1 vingt (20J ans ck rCclu'.:'.>ion criminc!!c.

Article 270.- L'Ctat ck guerrc. la menace de guerre. l'in"::>tabilitJ politiqu~ intericurc, ou tout ~mire e'tat d'tirgcnL'C. l'ordrc d'un supCrieur ou d'unc autoritC publique nc ju"::>tificnt pas la torture.

Article 271.- Le,;; pcr::ionnc" tlllHa\e,,:; pcuvt:nt t'.tre d1.\.:brCcs pCna!cmcnt t\~...,pnn;-.ab\c-.. dan:-. le-.. t.\rnd1tinn:-, prJ\l!C.., p,tr l ·a11il..'lc 28 de"::> inrr,K·tion-; dJfinic:-. au prJ-.1.:nt p~1ragraphc. Les pcines cnt.·ourues par lcs persunnc:-, m<..1ra!c-.., ".lnnt : L'intcrdiction mcntitrnnCe au 2') de !'artii:lc 99 p()rte ::-ur l'aL'livit..5 clan:-. 1\:-\CfL'i,.;e 1.H1 ~\ l'tlt.'t.'a"::>inn de l\~\ercicc de laquclk \'infrai..:t1011 a CtC t.·omnll',e. 2.- Des Yiolcnces ,\ rticle 272.- Le-.. vioknL·es ay,tnt cntr.tinJ la mort "an-.; intention de la donncr sont p~h\ibk-., de d1\ ( 10) an . . ~t quin1.c ( 15l ans di.? rC.:lu-..ion crimincl!c.

Article 273.- L'infr~h.:tion dJfink It l'art!L·k l.7 2 c-,t p,h'.->iblc de quinzc- ( 15 Jan . . ~L \ ingt (201 an..., de- r01..'lU'-lOl1 cri minc!lc h)r:-.qu·elk e::-.t commi-..c : ·w Sur unc pcr:-.unne dunt Ll pJrtiL'u!i~re vuln.:'t'ctbilitt.'. due ~1 ::-on t1gc. Zt unt.~ mt11-.ldic. ;t unc infinrnt0. ~t unc dC'fiLicnl..'C phy"::>iquc ()l! p..,y,:hiquc nu lt un C'tat de gru:-."c-..-..c. c-.t apparcntc t)U L~t1nnuc de 1·autcur: J'' Sur un .1:-iL·t.~nd.rnt lCgitim...: 1..)U naturi.:l llll ~tir k..., pl:r..: ou ml:rc at.ioptir-.. : 5-1- << LE MONITEUR >> Sfh'cia! N' ff) - Mercrcdi 2-1 Juin 2tJ]O -1-') Sur un magistrat, un jurJ. un avocat un nfficicr pub Ill' ou ministJriel. un fon1.:tinnnairc de police. de~ dtmanes. de !'administration p0nitentiairc ou toute autrc pcrsonnc dJpu,;itaire de l'autoritC' publique. un :-.apeur-pnmpicr, dans l'excn..'ice ou du foit de ses fon,:tinn:-., lur-.quc 13. qualitC de la vktime est apparcnte ou cnnnue de !'auteur; 5" Sur le conjoint. le com..:ubin, la con1:ubine, les a">ccndants et Jes; dc:-.i..:cndants en ligne dinxtc d..:-s pcrsnnnes mentionnies au 4" a ou sur toutc autrc personnc vi\ant h~1bitucllemcnt It kur durnic-ile. en rabon des fon1.·tions; c-xerc!?es par L'CS pcrs,innes: 6° Sur un prufessionnel de la sante. dans l\".xcrciL·e de ses fonctinm,. lorsquc la qua\itC de la victime est apparcnte ou connue de 1•auteur : 7° Sur un timoin, une victime ou unc purtie civile. soit pour l"emp~cher de dinon,:cr les faits. de p1.)rtcr plaintc ou de di3po:,,.:'r en j~i 1 • :e, soit en raison de sa dt.;non(~i-1tiqn _,J, sa plainte nu de s:1 deposition : 8° En raison de 1·appartenance ou de la non-appartenance. vraie ou supposJe. de la vktirne i1 une ethnie. une nation. une race ou une religion. ou it raison de si:s convictions politiqucs: 9" En raison de 1·orientation sexuelle de la victime: lff' Par le conjoint. le concubin ou la concubine de la victirne : 11° Par unc pcrsonne dipositaire de l'autoritC puhlique ou chargee cl'une mission de service public a dans rexerdce ou l'occa~ion de rexercice de ses fonctions ou de sa mission: 12" Par plusicurs personnes agissant en qualiti§ crautcur ou de comp!ice: 13° Avec primiditation: 14" Avec usage nu menace d'une arme. L'auteur est passible de quinze (15> ans U trentc (30) ans de reclusion criminellc lorsque !'infraction dCfinie it l'artide 269 est commise sur une pcrsonne mineure agee de quinze ( 15) ans au plus par un ascendant 10gitime. nature! nu ndoptif ou par toute autre personne ayant autorili§ sur la personne mineure. Les dcux premiers alineas de !'article 150 relatif a la periodc de sllrcte sont applkablcs U !'infraction pre\'ue par le present article.

Article 274.- Les violences ayant entratne une mutilation ou une infirmitC permanente soot passibles d'un empri-.;onnement de sept (7) ans adix ( 10) an-.; et d'une amcnde de 50 000 gourdes ~1 100 000 gourdcs,

Article 275.- L'infraction definie a['article 274 est passible de dix ( 10) ans it quinze ( 151 ans de reclusion crirninclle lorsqu'ellc est commise: 1° Sur une pcrsonne mineure :1gCc de quinze ( 15) an-; au plus: "')O Sur une personne dont la particulit::re vulnCrabilitC. due a son fige, a une maladie, It une inrirmitC, ~1 une dificiencc physique ou psychiquc ou aun t'tat de grosscsse, e~t apparcntc ou connue de son auteur : 3° Sur un ascendant iCgitime ou nature! ou sur lcs p~re ou mere adoptifs : -4° Sur un magistrat. un jure. un avocat, un offieicr public ou ministCriel, un fun1.·thmnaire de polke. des douanes, de !'administration pt'nilcntiaire ou tnutc autrc personne dCpo:,itaire de l'autorit~ publiq111:, un sapeur-pompicr, dans Lcxercice ou du fail <le scs fondiuns, lmsque la qualiti de la dctime est apparente ou connuc de rauteur: << LE i\1O0/ITEUR >> 55 5" Sur k l'tll1J11111t. !c L'nnL·uhin ou Lt L'1Jn1..:ub1r11...,. !c"' a...,l·cnd-inh et le" dl''-L·cncbnh en l!f!lC dm.:L't1._' J-:.., ~:i.:rscinn,:-. !11L'ntionn~c..., au -1-" PU :-.ur tl >Ute i.\Utt\.: f""'lC! -.(111 nc \ i\ cmt !ubitucl 11.."mcnt ~1 kur d11mi1.:1 k. en rai:-.tm de..., fon-.·tinn, C\CrL·t.'c, p~u- cc-., pcr-.,pnnc" : (J'' Sur un prtifc...,-.,innni.:l de la ~antt.'. dan..., l'e\Ct\:iL\~ ck ...,c..., fonL'titin-.,_ ]1ir-,quc la qual1tJ de la \i'-:timc c...,t apparcntt: ou l·nnnuc de !'auteur: 7" Sur un tt.'rnoin. unc victimc ou unc partic Cl\ iii..: . ...,nit p(1ur l"cmpC,:hcr ck dt.'ntJnccr k, !aih. de porter plaink ou de c!Jpo"cr en ju-.tice ..... tlit en ni...,nn de ;-,,a dl'nl1n1. :i~1tion. de :-.a pL11ntc llll d1...' ,.,;_i <lt.'pn-.itinn : S' 1 En r,tbon de l"appartcn'-rnL·c ou de la non-appartcnanL·c. \rait: ou :-.uppo'.'>0C, de la \idimc :1 unc ethnic. unc nation. une race. une religion. ou It rai"nn de sc::. comk·tll)n::, politiquc.;,: l0° Par le conj11int. le COllL'Ubin (lll la CO\ll'Ubinc de la\ ktimc- : 11° Par une pcr:-.onne dJpl_hitairi.2 de l'autoritl' publiquc ou L'hargCe d'unc mission ck :,;en iL'C public dans l'e\erckc ou It !'occasion de !'c\CrL·icL' de :,;c--. functions ou de ...,a mi.-.~ion: 12u Par p!u:-:.icurs pcrsonncs agissant en qualitC cl'autc-ur ou ck complicc; 13') Avec prt:ml'ditation : 1--1-" A\ec usage ou men:::ice cl'une arme. Lor:-:,que !'infraction definie It l'artkle 271 est comnfr,c ~ur unc personnc mineurc flg"t.~e de quinzc ( 15 l an" au p]u,;, par un a:--cencbnt !Cg:itime. nature! ou adoptif (JLI par toutc autrc pcr:-.nnnc ayant autoritt: :-.ur elk, l':::iutcur est pas--.ibk de \ingt (20J ans I1 trentc (30J ans de rJclu::.ion crimine!k-. Le:> deu\ premier..., alin~as de l'artkk 150 rdatif Z1 la pCriode c\1: :,;fircre sont app!icables l1 !'infraction prC\UC park prCscnt artide.

Article 276.- Les vil)knces ayant entrain\:? unc incapa1.:itt5 totak de tra\ ail pendant plus de !rnit ( SJ jour:-. sont pa::,sibks d'un emprisonncment de six (6) moi:-. ~tun (I) an et d'une amende de 25 000 gourdes i1 50 000 gourdc:-.. \rticle 277 .- a L'infr~1L·tion dCfinie i·artic!e 276 est pa-;:-.ible crun ernpri,;,onncment de un (lJ an I1 troi::. (.~Jan-. d d'une amcnde de- 25 000 gourde:-. l1 50 000 gourde--. hlr':',qu'dlc C'.',l commhc : l'' Sur une pcr-.nnnc mineure C1gl'e de quinze ( l5J ans au p!Lh: 7" Sur une pcr:-.tHrne dtmt la particuliL're \ulnCrabilitJ. due it ~on Ctg-e. ii une maladic. une infirmitC. a ~L une dCficienl·e physique ou psyl'i1ique OLI ~1 un \.?tat de g:1\)'.',Sey-,e. e\t apparentc l)ll cunnue de I· auteur : 3'' Sur un a--.ccnJant kgitirnc- ou nature! ou ':',Ur le'.', pl:'re tHI m0-re adoptif'.): -r Sur Lill magi--.traL L111 jurt:. Lill avoL·at. un officier public nu ministCrid. un fnllctiunnaire de piJII,:e. des dnuane--.. de l'admini"tratinn pt:nitentiaire ou toutc- autre per:-.onnc dCpo'>itaire de !'aut1\ntJ publiquc-, un :--areur-pornpier. clan:-. l'cxcrciL·c ou du foit de :-.cs ftH1L'ti1lll,;,. lur:-.que la qua!itL: ck Li \iL'timc e:,;t npparentc ou connuc de ]'auteur; 5° Sur le conjoint ou L.1 collj\1inte. le L·nnl·ubin nu !a c1.\!lL'Ubinc. \es as;L·enJanh et le--. desccnJanh en \ignc din:l·te de-.;. per.-.unnc-. mentil)nnCc::- au-+~ nu sur tllllk autrc per~onnc- \ i vant habitucllernent ~! \cur dtimk·ik. en r,1i.;,nn de" fondinn'::> C\CrL·Cc" p~lr l'L''> pcr-.onnc-.: 56 << LE MONITEUR >> 6° Sur un prnfc:-;sionnel de la ..,~1ntt:, dan-., l'C\C!\:ke de ses fondinns, lur:-;que l.t qu,dit..5 J1.: la\ k'tirnc est appari.?nte ou cnnnuc- de- l'aukur; T' Sur un tJmoin, unc victimc nu unc panic civik, soit pnur l'emp.,:;d1cr de dJnun,:cr k:-. faih, de pnrter plainte ou de dCposer en justice. :-.nit en raison de sa dinonc-iatinn, de -.,a rlainlt.' nu dc sa deposition : 8" En raison de l'appartenancc ou de la nrnH.tppartenance, \:raic ou surposec, de la \ ictirnc ft unc ethnie, une nation, une rnL'C nu unc reiigiun. ou ft raison d1: ses opinion-.:; pnlitique-.,; 9'' En raison de ]'orientation :-.cxuel!e de la vlctlme; 10° Par le conjoint, le concubin ou la concubine de la victimc: l 1'' Par un-: p~L,onne dCpositaire de l"autont.i putii1quc ou chargCe d'une mis..;ion dc scrvkc public dans J'exercke ou i.t !'occasion de l'exercice de ses function:-:. nu de sa mission; 12" Par plusieurs personnes agissant en qualitC c1·autcur nu de C(n-oplice: 13° Avec premeditation; 14° Avec usage ou menace d'une arme: I 5° Lorsque les faits sont commis ~1 l'intirieur ct·un etablissement scolaire ou Cducatif. ou. it !'occasion des entries ou des s011ies des Cleves, aux abords d'un tel Ctablissement ; 16° Par unc personne majeure agissant avec !'aide ou !'assistance ct·une personne mineure; I 7° Dans un moycn de transport cnllccti f de voyageurs ou dans un lieu destine it l'accl:s [1 un nwyen'"" de transport cnllectif de voyageurs. Lorsque I 'infraction ctefinie U !'article 276 est commise sur une personne mineure ftgCe de quinze ( I 5) ans au plus par un ascendant ICgitime, nature! ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorite sur la personnc rnineu1\;, !'auteur est passible d'un ernprisonnement de trois f 3J ans it cinq (5) ans et d'unC amende de 50 000 gourdes ,, 100 000 gourdes. Les deux premkrs alineas de J'artick 150 relatif i1 la pt'riodc de st1rer-:! sont applicablcs a ]"infraction prt'vue par le pn5sent article.

Article 278.~ Le:-:. violences ayant entrain~ une incapacitJ de travail inferieure ou Cgale ft huit (8) j1mrs, ou n'ayant entralll-5 aucunc incapaciti de travail sont passibles d'un emprisonnemcnt de trois (3) rnois six {6) a mois et d'une amende de 10 000 gourdes ft 25 000 gnurdcs lorsqu'elles sont i...·ommise~ : 1° Sur une personnc mineure ftgee de quinze ( 15) ans au plus: ,u Sur une pcrsonne <ll)nt la particuliCre vuln-:!rabilitt', due ason flge, i1 une maladie. a une infirmitt?, {1 une dCficience physique ou psychique ou aun Ctat de gros;sesse, est apparemc nu connue de son auteur ; 3') Sur un ascendant 11.:gitime ou nature! ou sur les rCre ou m~re adoptifs : 0 -1- Sur un m:1gistrat un jurC, un avocat, un offkier public ou rninist~riel, un fotlL'tionnaire <lL' police, des douanes. de l'administratinn pCnitentiaire ou toute autre pcrsonnc dCpositairic de l'autoritC publique, un sapeur-pompier. da05 I'exercice ou du fait de se.-; fonctions, l1Jrsqui.? la qualitC de la victime est apparente ou connuc de !'auteur; << LE Iv!ONITEUR >> 5'-' Sur k conjoint. L1 L·onjuintc, k· 1.:on1.:ubin, b ,:uncuhinl'.. k.., a,-,L·c-nd,rnh et Ii._,.., tk..,L\:'rh..bnh en !ignL~ Jiri.:l'tc de ... p..::r::-1mnc-., mcnti1HinJc,.;, au ..J." (lU -.ur tnutc autrc pcr"(1nnc \ i\ant hctbitu ...~llcrncnt ;1 h.:u1 d(imi ...·ik. en rai',on ck-, fondi1n1, C\C-1\.:Jc-.. par c.;:-. pcr-..onncs: 6" Sur tm prnfc-,..,ionncl de la ,,rntt]. <ltn', I 't:~\.Ct\.'iL'I.: de :-,c-., f,J111..:tiun-... hir,,,quc b qualit0 de la \ i(..'l!rnc c,t apparenk uu L'onnuc d<...~ 1·autt.~ur: 7" Sur un tCmuin. unc \ i...:timc (ltl unc panic- 1.:ivilc, ;-,1)it p,Jur 1·cmpJ1..:hcr de d~nun ...·cr h.:" fait", de porter p!ainte ou dl'. dJpo-.,cr L'!l ju-.,tice. ;-,nit en rai'>LH1 dl'. s:1 Lkno11L·i,ttiun. de ~a piaintc (lll de -.,a dJpo:;ition ~ 8") A rai"on de l'appartcn~111cc ou de la 11011-appartenancc. \ raic ou :-.uppo-;0c, ck la \ il,·tirnc it unc ethnk. une nation, unc raL'C nu unc- religion. ou ~l raison de sc" cnm iction:-i pnlitique": 10" Par le conjoint nu le L'Oncubin de la victirnc-: l 1° Par une pcr::,onnc dl'pn::,itairc de l 'autoritl.' publiquc ou chargCc cl"unc mb"i1)n de scrvke publiL· dans \'exerdce ou it I\Kca"ion de l'c\erdcc di.? sc::. fon-:tion" nu de sa rni-.sion: 12° Par pluskur:-i personnc-s agis::,ant en qualit!! ct·autcur ou de complit:c: l 3° Avcc prtmCditation : l--1-" Avec usage ou menace d"unc arme: 15° Lor',que ks fa its sont commis it l 'int~ricur ct·un itablisscment scolairc ou CducatiL nu. i1 l"(k'Gbion de::. entries ou des sorties des e112ve-.. aux abords ct·un tl?I itablis"ement: 16° Par unc pcr'.->onnc- majeurc agi-.,sant avcc !'aide ou l'assistan1..·c d'unc pcrsonnc mineu1\~: 17° Dan-; un moycn de transport collcctif de voyageurs ou dan-., un lieu destinJ ~1 \'acL'Cs it un m1Jycn de transport co\leL'lif de voyageurs : 18'1 Lorsque les actcs de vinli.?nce occasionncnt un dommagc L'Orporcl ~1 une femme. de:-. ksions intcrnes ou exkrncs. des blc'.->SUI\~s. des hJmatome'.-. ou des brl1lure:-. : 19° Lorsquc lcs actes de vioh-:nL'C lt \'encL1ntrc de la femme sont commi:-; clan-; k milieu d1..)mc:-.tique park: conjoint ou !'ex-conjoint. le concubin ou l'cx-con1..·ubin. le partcnairc a\CC lcquel la victimi: entre-tic-nt ou a cnlrctcnu unc relation intime, rnfmc sans cohabitation. l'asL·cndant. k descendant, le parent collat~r:JI. con~anguin ou alliC. Lor',LlUL' \'infraction dJfinie au premier alini3a c:-.t comrnise sur unc pcr:-.nnnc minc-urc f1g.:c de- quin1e ( l5) an-; au plu:-i par un a-;cenJant !Jgitimc. naturcl uu adopt if ou par tuutc autrc pcr:-.onnc .:iyant autoritt: sur la pcr.-.nnnc mincurc. l'autcur est pas..,ibk d'un emprisonnemcnt de un ( l 1an it troi-. t 3 i ath et cl' unc amcndc de 25 000 gourdcs a 50 000 gourdcs.

Article 279.- Le:-.\ i1.1knces habituc-llc..., :-.ur unc pc-rsonn~ minc-ure ilgCe de quinzc { l 5) an"- au phh uu sur unc rcr::,onne dont la particuli~rc \UlnJrabilitC. due ~t snn Ug:L' . .:l unc- ma\adic, £1 unc infirmit0. :'t une dJfidence physique ou p-.yl'11iquc nu ~tun Jtat de gros:-:.esse, est apparc-nte ou L·onnuc de kur autctir :-iunt pa"-.ibk-.: l" De vin,gt {20) an--. It trcnk (301 an:-:. de r0,,:iu-.ion crimind\c lor:-.qu',,:,lk-. ont entr~1in0 la mi.1rt de la victimc ; De dix (10J ans ~1 vingt (20) ans de rCdu?it)!l crirninclk it)rsqu',,:,l!c:-. ont entrain-: unc mutilati,111 lilt une inl'irmitJ pcrmanc-ntc : 53 << LE MONITEUR >> J" Lorsqu'dks ont entrain\? unc incapadtL: tl.italc de tr~tvail pendant plus de huit (8) jours. !'autcllr est pa:-.sible d·un emprhonnement de six (6J mois l1 un ( l) an et ct·une arnendc de 25 000 goun:.ks ~1 50 000 gourde:-. : ..j:l Lorsqu'elle-; n'ont pas entrainC une incapacite totak de travail pendant plus dt: lwit (SJ jnur'\, ['auteur est passiblc d'un empris;onnement de troi..:; (3) mois fa six (6) mnh et d'unc amendc di.' I O 000 gourdes ft 25 000 gourde:-.. Les deu\ premiers alinias de l'artkk 150 relatif ft la piriode de :-,l!rett sont app!lt.:ab\es it \'infraction prfvue par le prisent article.

Article 280.~ Lorsqu'elles sont commises en bande organisJe ou <.nee guet~npen:-.. lcs violences avcc usage ou menace d'unc armc sur un membre de la force publique. un mcmbre du personnel de !'administration pCnitentiairc ou toute autre personnc d0pn-;itairc de- l'autorite publique. nu sur un sapeur~pompicr. dans l'ex12rcice. i1 l'occnsion de l'c\t:1\:i-:c PU .:n rahon de ses fonction:-:. nu Jz.: ,;4t rnl.)sion sont passibles: 1° De vingt (20) ans a trente (30) ans de reclusion criminelk Ior:-,qu'elles ont entraine la mort de la victime : '"> 0 De quinze ( 15) ans it vingt (20) ans de reclusion criminelle lorsqu'elli.=s ont cntrainC une mutilation ou une infirmitlS permanente ; 3° De dix ( 10) ans a quinzc ( 15) ans de reclusion criminelle lorsqu'ellcs ont entraini une incapacitC totale de travail pendant plus de huit (8) jours ; ..[ 0 a De trois (3) ans cinq (5) ans d·emprisonnement et d'une amende de 50 000 gourdes 100 000 a gourdes lorsqu'el\es n'ont pas entraine une incapacite tota\c de travail pendant plus de huit (8) jours. a L 'incapaciti totale de travail est, la dem,.rndc de la vktime ou de la personne poursuivie. constatt5e par un mCde1..'in expert scion les modalites prJvucs par le Code de pnxedure pCnale. Les deux premiers alinCas de !'article 150 re!atif tl la pCriode de sl!retC sont applicablcs U \'infraction privuc par le present article.

Article 281.- a Est passible de quinze ( 15) ans vingt (20) ans de reclusion crirninelle le fait c1·administrer une a personne des substances de nature a provoquer un itat lithargique mumcntane ou prolonge. ou de provoquer une altCration durable des focultes mentales ou psychiques. L'infraction est passible de vingt (20) ans it trente (30) ans de r~clusion criminclle lorsque le ctec0s de la personne a Jti diclar~ it un offkier de l'ctat civil et que cette pcrsonne, apres son inhumation. a Cte identifit:e et reconnue cornrnc une personne se trouvant occasionnellement nu vivant en la demi.=ure d'une personne avec laquellc elle Jou non un lien de parente. Le fait d'administrcr lt une personnc des substances nuisiblcs ayant porte attcinte it son intCgritt! physique ou psychique est passiblc des peines mcntionnt!es aux articles 272 a280 suivant les distinctions pr~vues par ccs articles. a Les deux premiers alineas de !'article 150 relatif la pt:riodc de sllrete sont applicables aux infractions prevues par le present article.

Article 282.- Constituc une embuscade le fait d'attendrc uncertain temps et d.1ns un lieu dCterminl.5 un forn:tionnairc de police, un membre du personnel de l 'administmtion piEnitenti~tirc ou toute autrc pcrsonnc dJpnsitaire de l'autorite publiquc, dans le but, caractt'risC par un ou plu-;kurs faits materids, di.: commettre son a encontre. U l'oci.:asion de l'exercicc de .E_es fonctions ou de sa mission. des vinlcn1.·es ::i.vec usage ou menace d'une arme. << LE MON!TEUR >> L'emhLh1..:aJc c,t p,1,.,,ihk cl"un L"mpn-.unncrnent ck trt)h (3l '-lll" ~t L-inq r51 ~uh t:'t d·unc arncndc Jc 50 000 gourdc:- ~L 75 000 gnurdc ..... Lor,quc le"., faih '-><1nt ,.;nmmi--. en rl..'unhin, \'crnpri...;,mncn1i.:nt C':-t de L·inq (5t an.., ~1 -.cpt 171 c1n, et l'amcnde de 75 000 gourJc-., it 150 000 gnurdc .... .\rticle 283.- Le-., appcl" tl..'kph1m1quc" m.1hci!lanb rl..'itt.Erl..',. \c.;, emuh l\~Jt~rl..':,.. ck m..::;:,.,a;;-1.:.., m~1hcillanh Cmi..., p,tr !J \Ok de:-. n)mmunkatinn ... \?lcctrtlniquc:-,. nu le-. agrc:-.'.'>inn--. :--nnnrc-.. en \UC 1...k tniublcr la tr,1t1Ljuill1tl.'. d'autrui. ~nnt pci-."ible~ d\m crnr•r!,,mncmcnt de twi.., di ml1i.;, ~t ~i\ ((1l rnt1h et d'un,: amcnJc de l(J 000 gourd,:"·, i1 ~5 000 gourdc-.;,

Article 28-1.- Dan-.; k ea--. oi1 1c.., crime:-. et dl..'lih pri5\lb par les article.., 27 J. 275 nu 277 _..,ont commi-., ~1 !'t:trangc-r :-:.ur une victime mineure rC::,idant habitui:llcmcnt sur le territoirc de la Rl'.publique. la Joi ha'i'tic-nnc e... t applicable par dirngation au\ dbpo-..itiuns ck l'artick l 9. S'il s'agit J'un dJl1t. la plainte prJalabk de \.1 \ictimc CHI ck --.c..:; a~.:~nt" rh·n,t, u unc dt:rn,nciatil..)n pffo.:iclie 1,.11 l ,1ll,,>ritt: Ju pay•, t,l1 le Llit a Ck commis n\:'>t pa-. nJce-.:;"aire. ,\rlicle 285.- Sont pas::,ible:-. d'un cmprisonncment de un ( l) an ~1 trnis Li) an:-. et d'unc arnende ck 50 000 gourdc" lt 75 000 gnur<lc~, 1e.., \iolence::. psychologiques C\erc~es contrc le conjoint ou la conjointe. \'e\-conjnint ou rex-conjointe. k l.'Oncubin ou la concubine. l'ex-concubin nu l'ex-concubine. la partenaire nu l'ex- partenaire. ou toute personnc \i\ant ou ayant \"l~cu en union libre. mL'mc ~L dCfaut dc cohabitation ou contre toute autre pcrsonnc. Les violences psycho!ogiques s·entcndent des agisscmcnb ou paroles ripttJs. des traitemenb humiliant::.. de:,, actes de negligence ou d'abandt)n. des menaces ayant pour cffct unc degradation de:-:. condition:-:. de vie su~ceptiblc-. de po11er attcintc au\ drnits et lt la dignitl? de la victimc. d'a\krer sa santJ physique ou mentale, de provoquer une dipression ou de comprnmcttrc ~c:-. projch et ;,on a\enir.

Article 286.- Les personncs morales peuvcnt etrc diclar~es pCnakment rcspons;:ible::, dans le:-. conditions pn3\ ues p~11· !'article 28 des infraction-. difinic:-. au prCsent parag_raphc. Les pcines cncourues parks pcrsonne'.':i morales sont: l" L'amendc. suivant \es rnodJ.litCs pr~vues par l'a11icle 98: Les peinc-; mcntionnCes a !'article 99. L'intcrdiction rncntionn~e au 2° de l'artick 99 portc sur l'activitJ clans 1·e\cr,:iL'C ou t1 \\)CL'~hion de !\~xcrcicc de laqucllc !'infraction a CtJ commi\c, 3.- Des menaces

Article 287.- E:,,t pa:,,-.iblc d'un emprisonncment de tn.liS (3) rnois ~t six (6) mois et crunc amcnde Jc 5 000 gourde-.. ~t 10 000 gnurJes ou de l'unc de cc-s pcinc-.., la menace- de Cl)J11rncttrc un crime ou un di51it i..:nntre le:-. pcrsl)llllCs dlml la tentative est punbsabk. lor.-;qu'e\lc c:-.t Sl)it rJit0rCi: .... nit matJriall:-.CL' par un CcriL. unc image ou tout autrc objet. L'infractilrn pr~\uc au premier alinJa e:-.t ras:-.ib\c d'un ernpri:-,nnncmcnt de- s1\. (61 mni.., un ( I l an c-t a d' unc amendc de IO 000 gourdc-; ~1 25 000 gnurJes, ou de \' unc de L'C-:-. pci nc,. s•i I :,, 'a git J •uni: mcnacc dc ill{)rt.

Article 288.- La menc11:c. par quclque mnJCn quc> cc '-.nit. de L'Ommc-ttre un crime ou un dCht L'ontrc- le-.. pcr-.1)nne..,, c... t ra...,~ible d'un cmprisonncment de un ! I l an ~l deux ( 21 an\ et d'unc amcndc de .25 000 g()Urdc-.. i1 50 000 gourde:-.. lor~qu·elle est faite avec l'orJrc- de rcmplir uni.:.~ L'l)I1d1t1un. I_,'cmpri:-,onnL~mc-nt c:-.t de un t I l an ft trni-; (3) an:-. et l'amenJc- dc 50 000 gnurdc:-i ~i 75 000 gpurdc-.... s'il :,,·agit d'unc mi.?nacc de nltfft. (JU << LE MONITEUR >> ;;;

Article 289.- Lnr-;qu'e!Je:-; snnt c1)mmi..;e-; ~t raison de !'appartenance nu ck- la non-appartenan1.:c. \Taic nu ,;;uppn..;0e, ds: la victirnc i1 unc ethnic. une nation, unc r~IL'C nu unc religion dt'tcrminl.?c, Uraison eh: St'..., convictions politique.., ou di:' !'orientation scx.uclle vraic nu ~uppo...,Cc de la \ictime. k..., menw:e:-, pr~n1es au pri.."!micr alinJa de I 'article 287 sont passiblcs d'un emprisnnncmcnt d(' six (6) mois ~tun ( l J an et d. unc amendc de l O000 gourdes a 25 000 gnurdcs. et celles prJ\ uc-; au dcuxiemc alin,5a de\ 'artii.:le 288 sl·)nt passibles d'un emprisonnement de un ( 1) an 21 deLL\ (2i an, et ct·uni.."! ami.."!nde de 25 000 gourde:-; fa 50 000 g1Jtmles, Les mCmc-; peine:-i sont encourues h1rsque ces menaces sont proft3n5i:-; ~t raison de l'orientati1rn -;exuclll..'. \ ,-..tic ou suppo-;ee de la victime.

Article 290.- Les personnes morales pcuvent Ctre <lCdarees p~nalemcnl rcspomiables dan..;; les condition-. priv ues !'article 18 des infractions dCfinies au present paragraphe. Le-; peines e11L·nurues par Jes per..;nnnes morales sont : l 0 L'amende, suivant les modalitJs prCvues par rartidc 99; 1° Les peines mentionnCes aux 1° i1 9° de l'arlick 99: 3° La pcine mentionnCe au 1° de l'artkk 98 pour le'.) infractions dCfinies par le deu,i0me alini...'a de l'c1rticle 287 et les articles 288 et 289. L'interdiction mentionnJe au 1° de !'article 99 porte sur l'adivitC dans l'exen:ice ou ~i l'tll'Casion de l'exerdce de laque!le !'infraction a Cte commise. Section 2 Des atteintes inrnlontaires a l'integrite de la personnc

Article 291.~ Le fait de causer a autrui, dans les conditions et scion lcs distinctions privue.'> fa !'article 19, maladresse, imprudence, inattention. nCgligence ou manquement Z1 une obligation de :c-L:1..·urit\?' ou de prudence imposCe par la loi ou le rtglement, l'attdntc involontaire it rint~griti de la personne ayant entrain\:! unc incapacitC totale de travail pendant plus de trnis (3) mois est passiblc d'un empiisonnement de six (6) mois a un ( 1) an et d'une amende de 25 000 gourdes i1 50 000 gourde:-.. ou de l 'une de ccs peines. En ea~ ck violation manifostcmcnt dCliberec d'une obligation particu!iCre de securitC ou de prudence imposec par la hli ou le rCglcment. !'auteur de !'infraction est passible d'un emprisonnement de un ( l) an li dcux (2J ans et d'une amendc de 25 000 gourJc-s U 50 000 gourdes. nu l'une de ce:,, pl:'ine:,,,.

Article 292.- Lorsque la maladresse. l'imprudcnce, !'inattention. la nt!gligence ou le manquerncnt lt une obligation de sicuritC ou de prudence prCvus par l'artkle 191 sont commis par le nrndut.·teur d'un vChiculc tcrrestre Z1 moteur, l'attL'intc involontairc ft l'intCgritC de la personne ayant cntrainC une incapacitC ttltalc de travail pendant plus de- truis (3) 111t)is est passibk d'un emprisonnernent de un ( l Jan It deux (2J ans et cl'une amende de 25 000 gourdcs ~1 50 000 gourde'.:I. ou de l'une de ces peines. L'emprisonncment est de deux (2J ans i1 trois (3) ans et l'amende de 50 000 g:ourdes it 75 000 gmirdcs. ou de l'une de ces peines, lorsque: 1° Le conducteur a commis unc violation manifestement ddibCr~c cl'une obligation particuli~re de prudence ou de sCcuritC prCvue par la loi ou LuTCtt? uutre que cclles mentitmnCes cktpres : 1n Le condut.·teur se tn.1uvait en Ctat d'ivrcssc manifeste ou Jtait sou-; !'empire d'un Ctat akl)Oliquc caractt?risC par une concentration d'akt1ol dans le sang ou duns l'airexpire Cgalc ou superieure aux taux fixes p,.1r la loi ou le rCgkmen,h ou a refuse de se soumcttre aux verifications destinCes U Ctablir !"existence d'un Cwt aknolique; \/le ( id/ 1\ /t! - : l f t ' / ( It'd/ 7 -f }//ff/ 7 /)~{) << LE i\100/ITEliR >> r, I } ~~---- • -~-, 1l 1J-,ult,: 1.Ju11s-' ctn .. d,y-,c --.,rn~ui11,.: quc k' C\1/hJu,:kur a\c11t f;ut Lh~t~c d,._' -,ub-,Lin._,_·,._·-, llll cl,.,; pLrntc·, L'Ll',7,_\:-.. L'tll1111lC: ',lup...:fidilh. ()U cl r,:fu:-,:: ck',(' ',\llll1l..:'.tll\? ~lll·, \~rifi,.:Jtinn', d,.:.'">tirh_'.c-.. ii Ctcthl1r <1] 1._\lfh.lui,-dit en C\}<.ttll rail lh,t::,;c Jc '->lllp~l"icmh: -!-'' Le 1.:ondu ...·ti.:ur n·L;lctit p:i-.. t1tub1r..: du pcrrni-.. de 1..:nndu1r1.." C\1~0 !'cH b ]111 1iu le r~glcmcnl ou "11n 1•.:rrni-, a1vait 0t0 crnnulC. im;tltd0. -..u-,11cndu tlll rclL'm1: Ct Le condt11.:ti..:ur. :-:-achant qu'il \icnt de cau"cr ou d'ticL·,1...,ionncr un a-:cidcnt. nc ..,·'-'"t pa" arr2'.tl5 L't a tcntC ain"i crCL'lupp.::r [t la rc...,ptrn"ahil1tC p.5nctlc nu L'i\ilc qu'il 11cut c111..-·(iurir. I .nr-.,quc 1•atki ntc i m { J\nnlai re ~1 1•1nlC::; ritC phy,-.,iquc a CtC Ll1.,:c~!'-.ionnCc a\ cL· cku \ uu pi u-., Jc-.. L'i 1\:orhtc1n1.·c--. mcnt ionnCc-.. au premier a! ml?c1 et :,u i \ ~inh du prC-..cnt artic k. l" auteur c-..t p~i-.;,;;,i bk cl" un empri-..onncrncnl ck l1\ii-.. (31 .... , ........ ,_1 (5J ~Uh et c\"unc dil12nLL:- d ..• 5U {;~:: :::- )urJ-::-. :1 75 000 :;(iurJ--.:,. t1~i .,_;_ 1·L:.,_ 1..: cc\ pc1nc\. Le'> di:-,p,hitinn-., du prC-.,cnt article -.,·appl1quc11t au L·onduL'tcur ct·un batL:?au et de tt1ul app.trci! !lllur pratiqucr de..., :-,port-.. nautiquc . . . qui. par rn:ilaclre:-.'.->c. imprudence. in~1ttention. nl.'.gli~cn1.·c ou nnnqucmcnt ~+. unc obligation ck sCcuritC ou de prudence prC\LI', 1•ar 1·anic\e 291. 01..'.Cd...,ionnc u11i.:· atteint..: ~t l'intCgrilC de la pcr:-.onnc ayanl entrain~ unc incapacit-5 tot.tic di..: tr~nail pendant plu-, ck troi-, (3) moi--,. .\rticle 293.- Le fait cl"occa:,ionncr ft autrui, par la violation rnanifcstement d\:?libel"Ce d'unc obligation particu!ierc de securit0 ou de prudence impost?e par la \oi ou le r~glcrncnt. l'attcintc i1nolontairc ~1 l"intt?griti3 physique ayant cntralnC une incapacitC totale de travail d'unc clu1\~c inf0ricurc ou Cgale ~t trni~ (3J moi:--. c..;,t passiblc cl"un emprisonncment de sh (6) moi'> it un ( I l an et cl'unc amcnde de 10 000 gourcks Ii 25 000 gourdc,;;,. ou de l'une de cc-; pi..:inc:--. \ rticle 29-L- Lnrsque la rn:ilaclre'.->:-.C. \'imprudence. \"inattention. la 11Cg!i:;2ni.:c ou le manqucrncnt i1 unc 0bligatiun r de sCL·uritC ou de prudence prC, u p:tr 1•mtii.:lc 291 c--,t CL)lllrni:-- par le concluL'lcur d" un \ Chicu!e tci-rc,;;,tre ~1 motcur. l"attcinte involontairc ~1 l'int0gritC phy.-..iquc ayant cntr~llnC unc i1KapJ1.:itC t()la!c de tra\ail cl"unc clurCc infCricurc ou Cga!c it troi:, (3) !ll1.)i...., c:-.t pci.....sibk c\"un cmpri-,onncmcnt d..: tr(1i-, (.1J moi~ ~t si\ 16) rnnb et cl"une arncnde de 10 000 gnurdes [1 25 000 gourdc:-,. L\~rnpri:,onnerncnt c--,t de :-.ix (6J rnoi:-. ~tun ( lJ an cl 1·a111endc ck 25 000 gnurJi..::::. ~t 50 000 gourdc:-. lor-..quc : l" Le cnnductcur a cumrni'.'> unc \ inlalitHl rn~111ifc--,tcrncnt ck!ibCrCc d'unc tibl1gation partiL·u\JCre de prudence uu de sCcuritl:'. prC\ uc par lc1 !tii nu le rCglcmcnl autre que cc!\c-, mi..:ntitrnnCc:-. ci-aprC:::, : Le conductcur se troll\ait en Ctat d'iHc:::,-.,c m~tnife--,ti..: nu Ctait sou-, 1·c111pirc d"un Cut akl)n]ique cnaL'tl'ri...,J p:1r unc concentrati(m cLt!c,101 cLuh le sang ou cl,rn-, ]'air c\pirC Cgalc ou :-.upl'rieure au tau\ fi\l' p;tr Lt h)i ou le r~'::_:.lcrnent. ou a rcfu--.C de "L' :-.Pumettrc au\\ Cri!'IL·c1ti11n..., clc-..tinl:e..., ~t Cublir l'c\i-,tcnL'C <.fun Ctat akno\1que: Le Cllfldudcur. :-,clon !es rl':-.ult~th <.func ~inaly-,c -..anguinc, av:tit fait U".>age de :-.ub:-.t;1111..:e::; nu de rlantc . . . L' L\-,:,J.,;-., cnmrnc :-.tupL;ri.rnh. 1.)U a rcfu--,0 de sc s(1umettri..: au\ \ Cri fi1.·atinn" dc-..ti nl'c-.. ) Ct~d•! i r s'i\ L'nnclui....,ait en ayant rait u-..Jgc de :-.tupl'fi~rnh: -V' I..c l'\.lllduL'tcur n·t:t,tit [),l.., t1tuLtlrc du r1..:rrni-, de L·unduitc .:\igC rut· Lt l()i PU le rCglcrncnt nu :-.on ~1.:rmi-., a\ait Ctl' annul-:. 11n:il1dl'. sLi.....p..:ndu nu rctcnu: Ct Le L'<.1ndul'teur. ...,~lL·hant qu'i! \ icnt de L',ui.....cr ,Hi cl"1.)L'L"ch11..1nn>.:r un acL·ident. nc s\:-.,t pa-.. arrCtC et :1 ti..:ntl' Jin-,i d'Cchaprcr (1 Lt rc.:.p,)11-,abihtC 1:1Jnalc nu ci\'ilc qu'il pcut cnl.'.ourir. << LE MONITEUR >> Lnrsquc !'attcintc i1nolont1irc ~t \'intJgriti physique a Cte commhc avec dcux t2J ou plu')it:ur:--. des ci1\.'lH1':itancc:-, ml.?ntionnJcs au prl.?sent article. !'auteur e-,t passibk d'un empri-;urmernent ck un ! l) an it deux (21 ans et ct·une amende de 50 000 gourdc'> a75 000 gourdt'~. ou de i·une de ces pcine~.

Article 295.- Les pcr..:,onncs mnraks peuvent l'trc JJclarl?cs pt!nalcment respon:-.ahks. dan-.., lc.., conditinns prJn1e'l par i·artii.:k 28. de'> infractiLrns dJfinics par la prJ-;ente section. Les p<.:ines cn1.·ourucs par lcs personnes morales snnt : 1° I..'amcnde, suivant lcs modalitt?s pn.~vucs par !'article 98: 70 Les peines rncntionnics aux 2°. 3°. 8° et 9') de rarticlc 99. L'interdiction mentionnee au 2n de l'artide 99 portc sur l'activite clan-; l'exercice ou [t l\k'Ca\ion de \'exc-rL·icc- de- l:1,in,:lle l'infr~1ctinn a t~te commi-;c. Dan::. les cas visCs au deuxiCme alint:?a de l'artick 29 I. est en outre enL·ourut la pdne mentionntc au 0 -! de !'article 99. Section 3 Des agressions sexuelks

Article 296.- Constitue une agres~ion sexuellc toute atteintc scxucllc comm be sur une pcrsnnne sans son cnnsentement. avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles soot constitues lorsqu'ils ont Cte impo".->Cs Ula victimc dans les circonstances prevues par la prisente section, quelle quc soit la nature des relations existant entre \'agresseuret sa victime, y compris s'ils sont unb par les liens du rnariage ou vivent dans les liens du concubinage. 1 - Du viol

Article 297.- Tout acte de penetration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur unic pcrsonne :.-.ans son consentement par violence, cuntrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est passible de dix ( lO) ans it quinze ( 15) ans de reclusion criminelle.

Article 298.~ Le viol est passiblc de quinze ( 15) ans ll vingt (20) ans de rCdusion criminclle: 1° Lorsqu'il a entraint une mutilation ou une infirmite permanentc; 10 Lorsqu'il est commis sur unc personne mineure J.gCe de quinz1.; (15) ans au plus; ?1'1 Lorsqu'il est commis sur uni.:' personnc dont la particuliCre vulnCrabilitC. due it son ftge, ii une maladie, it une infirrnitC, a une dCfiL'ience physique ou psychique ou it un Ctat de grussessc, est apparente ou connue de !"auteur: 4° Lorsqu'il est commis par un a':_,,cendant !Cgitime. nature! ou adoptif, ou par toutc autre personne ayant autorite sur la victime : 5° Lorsqu'il est commis par unc personne qui abuse de l'autoritl? que lui confCrent ses fonctions; 6° Lorsqu'il est commi') par plusieurs pi?rsonnes agissant en qualitC d'auwurs ou de complices: 7° Lorsqu'il est commi-; avcc u..,agc l)U menace d'une arme; 8° Lorsque la victimc a iti3 mise en contact avec l'auti:ur des faits grfo:e it !'utilisation d'un rJseau de tClCcommunication. pllUr l:.1 diffusitlri: de messages adr.:stinatit)ll d'un public non dCterminiE: << LE ivlONITELIR >> (,3 l(r' Lor-..qu·il t:>,t L·ommh r,1r unc pcr-:,pnne a:;i,,:rnt en Ct;tt d'iHc,-.,c ,,u -,nu-., !\:mpfr-,"· ci·unc druguc : \rticlc 299.- I" LlH·:-.qu'il a l:tJ cnmrnh ~L la .,uitc Jc J'ab'>orptinn for . .,Jc PU JH)ll ci·:.q1hn1d1-,i;1quc-...,. de ~Ub'.->LLrh..'Cc-, pharmaceutiqucs ou de :-.ub..,t,rncc-, ps;,chutrnpc-.,: Lor::-.qu·il a cntrainC la mnrt de la victimc : Lor::-.quc I· agre:-.scur a tran'>mi-.; ~ la \ k'timc unc maladie incurable. Le:-. dcu\ p11.:J11t,.:L, ,t;1t·1..:a:-, ck !'article 150 rclatif ~t !et 1<111•1.-L..: de :-.l1rctC sont appli . .·ablc-., ~t l'i;,i·1d.,,,,n pr~1vue par le prCscnt article et par l'artick 29S. Le \iol est p;:i:-,,;,ibk de la r~1...·\u:-.ion criminellc fa pcrpJtuitC hlr-,qu·i1 c-.t prCc0dJ. i.lL'comp.1gnJ 1.lU ~ui, i ck tortures ou d'actc..., de barbaric ayant entr~tinC la mnrt ck la\ i1.:timc. Le:-. dcux premier:-. alinJas de- ['article 150 relatif ~t la ptriodc ck ::.Cirdl.: soot ar1p!icable-., ?1 ]'infradiun prJHJC par le prJ:-.cnt article. 2.- Des autrcs crimes et dCiits a cnractl'rc se\.uel

Article 301.- Le fait de forcer unc pcr:-.onnc fa commcttre un acte scxucl avcc un animal est passiblc d'un ernprisonncmcnt de- cinq (5) an".! ~t dix { 10) ans et d'une amendc de 50 000 g()urJcs ~1 ! 00 000 gl)Urdcs.

Article 302.- Toutc pcrsnnne qui, moyl'.nnant achat. ventc. pri?L tchangc ou autrc negocc analogue. pri\ e il!Jgakrncnt une femme ck sa libertJ. pLHir !'obliger ~t accomplir un ou plu::sieur:-, actc,:; sc.\ue!.-.;. c-.,t pa~:-.ihk ck di\ ( 10) an'.-> it quinzc ( 15) an'.-> de 1\~clu:-.ion criminc!!c. A rticlc 303.- L'e.\hibition ~cxuclk impo:-.Jc ~L la vuc d'autrui clans un lieu accc:-.sible au\. regard-., du publk C'.'.>l passiblc d'un empri:-.onncmcnt de six (6) mois ft un ( 1) an et d'unc arnendc de 15 000 gourdes lt 50 000 gourde.:;.

Article 30-1.- Le fait par uni.: pcr:-.lmnc. [L des fins d'nrdrc se\.ucL d'1mitcr. engagcr ou inciter unc pcrsonne mincure a ftgi5c de quinze ( l5) :111~ au plus [1 la tL)uL·h.:-r. :-.c tnuchcr ou [1 rnucher un tier"- direL·tcmcm ou indireL·tcment. ave . .: unc partie du corps nu a\-CC un obj1.:t C)t passibk d'un cmpfr-,nnncment de un ( l l an [1 trnb (3) an-, et ct·une arncndc de 15 000 gtnm.:k.;;, ~L 50 000 gnurdc-,, ou d.: !'uni.: Jc- L'e:-. peines.

Article 305.- C'ommct un incc:-.tc quiconquc. ~a,.:hant qu'une rer-,onne est. par lcs lien:-. du :-.ang lHI p:tr adl)ption, son pC'r..: ou ~a ml.'rc, :-:.on cnfanL :-.on frl.'rc nu sun ckmi-fr!?re. -,a :-.n.:ur ou sa <lL'mi-:-.o:ur. :--lrn grand-rCrc. "a gr,rnd-ml.'rc. ~lrn pctit-fils ou :-,a pctite-flllc. :-.C'l(in k ea'>. a de:-:. rapport:-. SC\ttei-, ~l\'CC ccttc pcr...:;onnc. Nu! nc doit Ctrc ckdarC coup,1bl.:- d'inL·e:-.tc si. au moment ol.1 lcs r;1ppl1rts SC\uc\-, ont eu lieu. ii a agi par L'l>ntraintc, \ iole11L·c ou craintc ~mJ1unt de la pd..:;nnnc a\-CL' qui ii a eu cc~ rappurt:-. ~c\lids. Les agrc:.,;.;,,hrn..:; ,.;,,c\udles autrc') quc- k \ !l)I -.unt pa-.,;,,iblc:-:, d'un empri-,01111cment de cinq (5 l an-., [t ~cpt (71 an-, et d'unc amtndL' de 50 000 gourde') It 100 000 guurdc-, il)L-..qu'cllc:-:. ~t)l1t 1mpthL:C,.,: 1° Aune pchl)l11lC mincure de quinzc ( l5J an~ au phi...: 7" ,...\ unc rcr ... nnnc dunt la partiL·u!JL're \ ulnCrabilitJ due {t -;(111 :}.g1.:, it uni: rnJb<l1e. ~1 unc infirmitl', :t unc dl'ficicn,._·c phJ'>iqu1.: ou p"y1.:hiquL' nu ~tun L;t:1t di: grth'>C''>'>C' e..:,t appari.:ntc t)U Clmnuc Jc '>Ull autL'ur. 1,-1 << LE MONITEUR >> Seh·ia! X' Jo - 1\!crcredi 2./ Juin 2020 Le..; peine~ :-.ont !e~ mCrnes lnrsque l'infri.lction a entrainC une blessurc ou unc IJ-,inn ou lor"qu'c!li.:- est L'ommi-..;e par un a-.L·endant ligitlme. naturcl ou adoptif nu par toutc autre per-;onne ayant autnriti sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confercnt se:,:., fonction:-.. Lorsqu'elle est commise par plu:-.kurs personncs agissant en qualit!.! ct·auteur ou de complice ou avec usage ou menace <l'une arrne, ou par une personnc agissant en etat d'ivrcssc manif1;:-.k ou sous ]'empire manifcstc de produit'i stup~fiants, ou it raison de !'orientation :-.cxuelk de la vktimc. 3.- Du harcekmcnt sexucl

Article 307.~ Le h;_u\:t'lement sexucl est le fait d'impo-;er it une personne, de ra-;on r~pt'tic, des prnpos ou compnrtements fa connotation sexuelle qui portent atteinte it :,;a dignitJ en raison de leur caradt!re dCgradant ou humiliant ou cr\!cnt a son encontre unc situation intimid,rnte, hostile ou offensante. II e.\t passible d'un emprisonnemcnt de six /6) mois ft un (I) an et d'unc amende de 10 000 gourdes a25 000 g:ourdes nu de l"unc de ces reines. Lorsqu'il est commis par plusicurs pcrsonnes agissant en qualitJ d'auteurs ou de L·umplices. ou sous la menace d'une armc ou d'un animal, le harcC!emcnt sexuel est passible d'un cmprisonnement de un { l) an,, trois (3) ans et ct·une amende de 50 000 gourdes i1 75 000 gourdes. Si la victime est ftgCc de moins de dix-huit ( 18) ans. la peine est doublee.

Article 308.- Le fait par une pcrsonne nbusant de l'autoriti que lui conferent ses fonctions, de harceler autrui en dormant des ordres, profCrant des menaces, imposant des contraintes ou cxcr~ant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, est passible d'un emprisonnement de six (6) mois a It un (1) an et d'une amende de 15 000 gourdes 25 000 gourdcs, ou de I'une de ce:-. peines. Si la victime est ftgee de moins de quinze ( 15) ans. la pdne est doublee. -!.- Dispositions communes

Article 309.- Ne constitue pas un moyen de dtfcnse contre une accusation fondi.!e sur le viol prt'vu a !'article 297 et Jes autres crimes et dilits acaract~re sexucl le fait que la per~onne accusee croyait que la victime avait cnnsenti al'accomplissement des faits de !'accusation Iorsque, scion le cas, cctte croyance pnwient soit de l'affaiblissement volontaire de ses facultes: soit de son insouciance ou d'un aveuglement volnntain~. soit pan:e qu'il n'a pas pris les mcsures raisonnablcs, clans les circonstances dont ii avait alors connaissance. pour s'assurer du consentement. Le consentement n •est pas etabli : 1° Lorsque !'accord est manifesti par des paroles ou par le comportement d'un tiers : Ar ')O Lorsque la victime est incapable de former son consentement ; 3° Lor:;que l'agrcsseur !'incite lt l'acte sexud par abus de confiance ou de pouvoir; ..i,o Lorsque b victimc manifeste, par scs paroles ou son comportement !'absence d'aL·cord Ii l'acte sexuel: 5" Lorsque, aprCs avoir cons;enti U l'acte sexuel, la victimc manifeste, par se:-. paruics; ou son comportement, !'absence d'accord ft la poursuite de cclui-ci. Les dispositions du present article n'trnt pas pour effct de limitL·r les circonstanccs dans le~quclles le L'lrnsentement ne peut sc d~duire.

Article 310.- Lorsque le viol ou l'agression sexuclle autre que le viol. est cnmmis ~ur une personne mineure par une personne exer~ant sur elle l'autoritJ paren~~k, le tribunal doit prnnoncer le retrait total ou partiel de cettic autoriti en application des dispositions du Code L·ivil regissant la matiCre. << LE i\lOi':ITEliR >> :u II 11cut al()!"" '-.Lttu...:r :-.ur I,.: rctr:1it cl'--· . .:l.'lk ,1utnnt~ en L"t.' qu·ell..:· L·trnt..:a:rn-.: k..., fr~'l"l'" et -,1\.'ur ... nl!J"h..'UL, dl' Lt \idillk'. Sr k>, 11\1ur-.,uitc-, ont !1cu ck\ctnt Lt C'nurd·a..,...,i...,c-.,. L"L'lk-L"i -..,utu1..· -.,ur cettc rn-2-..,uic ,<lib! ,t..,-.,1...,t,l!lL'C de-, JLI l C'-. \ rtie!c- 31 l.- Lt IL'ntati\C de.., ck!ih pi\:\Lb tL!!h Lt rrJ-,L'll[(' ',('L'(]1\ll. C\ 1·e\du-.11lll ck-., 1nrrc1L'll\lfl', pr1..;\ll('', r.tr Jc-., ctrtiL·k-.., ~99 et 3 !0. c-.,t p,1-.,-..,ibk d.:-, rn..2mc-.., pcinc-..,. Scctio11 -J ts ll Du harcl'lrment moral ll ll Le fait ck harcc\cr autrui i1:ir d,.;-.., :\~i:-,scmenb rCpl?1J-.., a:ant pour nhi,.:t nu pnur cffc-t unc dCgr,tdation de" condition:-. ck tr,tL1il .,, ,_,.. 1-_.,;~,lc de porter atteintc :t :-,,:-,., di,,:'. ~. :..<l clignitC. d'altCr.:r :-.a ,:,,,t1rc: ph:...,ique ou mcntak ou de 1...'l)tnpromcttrc '.->On ~l\cnir pri,lrc:-,,.,iunncl. C'it \Xt'-.'>ibk d'un crnpri-..unncrnenl " d...: ;'}i\ (()) mnis ~tun f I l an et d'unc amcndc de 10 000 g11tm..\c-., it 25 000 gourJc-..,. Sl'l'lion 5 De l'cnrcgistremrnt et ck la diffusion cl 'imagrs de , iolrncc ll

Article 313.- E:-.t con;-,titutif d·un a1...·tc de complicit!;! des attcintc':, volontairc-, ~1 !'intl'.grit~ ck la pcr::.onnc prJ\-lics par s \cs articles 262 ~l 280 et 296 lt 30S et est IXl':,::,ible de:-. pcinc:,;, prl?\"ue-, par ce:-. artk\c::, le foit d't:rn\~gi:-,trer ::'lciemrnent. par quelquc mo;cn que cc Si,)it. '.->Ur tout support que ce '.->nit. de:-. image:-. reL1ti\C':> ~t la commission de ces infraction-.... Le fait ck cliffu\cr l'enrcgistrl:'.ment de telle:-. image:-. e;-,t p~1ssibk ct·un crnr,ri:-.onncmcnt de trdh (..)J mob ~1 sl\ ((J) rnoi.., et ct·une ~11111::nde de 10 000 gourdcs l1 25 000 gourdc:--. ,t it Le prb,cnt ~1rticle n·e-...t pas applicable ll1r:-:;quc l'cnregi::::itrcn1e·nt uu b diffthion rCsulte de 1·c\er1...·icc it normal ct·unc profC':>'>ion ayant J)LlLir ubjet d'infurmer le public ou est rJalisC afin de :-.cnir de premc en ju-.tice. Pcincs cornpll'mentaircs applicables au:\. pcrsonnrs phJsiqurs ,\rticle 31-1.- I_c:-. pcr'.-illnnc:-. ph) :-,iqucs Ct)U p,tblc" ck'., infrc1L'tit ins pi\.~\ uc.., au p1-.:'.,.,e-r1t L'lnpi lr..? e-111..·ourcnt CgalcmcrH h_-,-, pcinc\ comp!Cmcntaircs sui\ crntc::,: I" L'intcrdiction. sui\ant \c-.., ffn1dc1!itC..:. prJ\Ltc:-. p.1r l'arti1.:le ()S. :-,oit J'c\CrL·l~r unc f,rncl!tin publiquc ou d'c\crccr J'activitC p1\1fcs..:.iDnncllc ou :-.ocia!c dctn:-, l"c~\cr...-icc ou ~1 l'PL'L'a-..,iLrn de l'c\CrL·icc de L1quc\\c l'infr,tl·til)Jl a ~tti L'tHnmi-..,c. soit. p,1ur le--. infr,1cti,l1b prl?, uc-; pJr le-.., arti1...·lc-.. 2(12 ~t ~6S. 272. 273. 275. !e:-. premier et dcu\iL·n1c ~t!inJa-.., dc i·artiLle 276, le:-. p1\:m1Lr ~1 tnii-,iCmc :ilinC;h ck t·artiL·lc 280, le-; ankles 2S1. 297 It JOO. cl\~\crccr unc prnfc:-.'>i\JTI comrncrcialc i,)lJ inJu...,tricllc. de n diriger. d'aJminis;trcr. ck g0rer ou de con1rt1ler ~tun titre qucknnquc. directemcnt nu indirCL'tcmcnt. p,nir snn rmlprc c1)mptc nu pi,1ur lc comptc cl'autru1. unc L~ntrcpri'>L' l'tHnmcr'-·1alc PU indu...,tricllc ou une sn'-·iCtC commcr...-ia!c. L"intcrdicticin ck c\Ctcrnr nu de 11,)rll'L p,1ur un-2 dur,\.~ de trni-.., (Jl an--. au plLh. un.:- arrnc :-uumi:-.e ~1 autmi-..atll)ll : (,(j << LE MONITEUR >> 3" La sthpen..;,ion, pour un1: durii2 ck trois I 3J ans au plu.;,, du permis de ClH1duire . ...-ette suspenshm A pom-ant 0trc limitCe i1 la conduite en dehors de i·activit~ professionnci!e: dan'.-> le::i L'as pr~\ u, par lcs artklcs 292 et 29-L la suspension ne pcut pas 2tre as;sortie du sursb. m0m1: partielkment. et nc Pt'Ut pas; t:tre limit~e £1 la conduite en dchors de l"acthite professionnellc: dans Jes cas pr~vus par Jes alin~ci'i l U6 et le dernier alinea des article, 292 et 29-k la durCc de la suspension c-;t ck dix ( 10} ans au plus : -V' L'annulatinn du permis de L·onduire avec interdicthrn de sol!k-iter la dClinance {..\'un nou,eau perm is pendant trois {3) ans au plus : 5<) La confi-;cation d'tm ou de plu-sieur:; vChicules appartenant fa la per::-onne condamn~c ; 6° La confiscation de la chose qui a send ou Ctait clestinCe i1 commcttric !'infraction ou de la chose qui en (>;t L' produit : 7° dans Jes cas pt\~vus par les articles 292 et 29...J.. I'interdiction de conduire certains vehicule:-. tcrrcstrcs it motcur, pour une duree de trois {3) ans au plus: 8° dans les cas prevus par Jes articles 292 et 29-1-, !'obligation d'accomplir, it !curs frai-,, un stage de sensibilisation U la securite routiere : 9" dans les cas prevus par !'article 292 et 29.\, !'immobilisation, pendant une duree d'un (I) an au plus, du vehicule donl la personne condamnee s'est servi pour cnmmettrc I' infraction, s' ii en est le proprietaire. Toure condamnation pour Ies dilits pr6vus par les nlin0as I a6 de I'article 292 donne lieu de plein droit ?1 l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix {10) am, au plus.

Article 315.- Les personnes physiques coupables des infractions pr~vues par les SCL'tions I, 3 et 4 e11L't)Urent egakment les peines suivantes: 1° L'interdiction, suivant Jes modalitis prCvues par !'article 70, de:-. droits civiqucs. civils et di.! famille; 10 L'interdktion. suivant les modalitt's prevues par !'article 7L d'exerccr une fonction publique: 3,i L'intcrdii..·tion d'excrcd. soit ft titre dCfinitif. soit pour une durCe de trnb {3J an:-. au plus. une activiti profes:-,ionnelle ou bCnCvole impliquant un contact habitucl avec des personnes mineures.

Article 316.- Les personnes physiques coupabks des infractions prCvues par la section 2 du present ch~1pitre. 1:ncourent Cgalement la peine complementaire d'affichage ou de diffusion de la decision pr~vuc par l'artkk SI.

Article 317 .~ Dans ks cas prtvus par les articles 262 it 281. 297 {1 304, peut Ctre pron1rnct' Utitre de peinc comp!Cmentaire l'interdiction de sCjour. suivant les modalitCs privues par !'article 77. Dans les cas pr<!vus par les articles 297 U306. lorsqu'ils sont commis sur des pcrsonnes mincures, peut Ctre Cgalement prononcc'.e !'interdiction. pour une durCe de trois (3) ans au plus. de quitter le territoire de la Republique,

Article 318.- L'interdiction du h:1Titoirc de la Rirubliquc peut etre pmnonL·Ci: dans ks conditions prC\ ui:s par !'article 74. soit U titre dJfinitif, soit pour une dur~e de dix ( 10) ans au plus. it l'encontrc de tout Jtrnnger coupablc de rune de:-. infractions dJfinies aux artkle:-. 262 U 273 et 275, au\ premier cl dcuxitme alinias de !'article 279, aux articles 297 ~300. ainsi qu'f1 !'article 28 l dans lcs cas vi:-.~s au dcuxi~mc alinea de cet article. << LE 0,IONITELiR >> Le-... p,._·r·,nnn1._•:-, ph)"iquc-.., 1...·nup.ibL:,,;, lk 11 1nurc ou (lctt..·tc d._: b.11t1:.iric (lll de-., in!'r,1di\llh d1._;fin1c . . :1u·, an11.:\c-.. :07 :1 3O-t p..:u,.cnt 1.\:,ilern..:nt L·lr. .• l"llI11._L!mnC(>, It un '--lll\i :>lh..'!,_1-jud1L·i,1ir..:- -.,cltin h.>, rm1cLd1tC, ):''I\.;\ uc" p.tr ]c-., article . . S-!- ~1 96. L;:-. 11cr-.,l1nnc:::i ph;,:--iqL11.'" l.'.oUpJhk_-., de:-. 1nrr,t1.:tiun" ckfinic" ,iu\ anic!c-.., 27_'-._ 275. 277. 27~:.. et 27() h 1-s...:u\cnt 0:;,tkmcnt Ctrc 1..:undc111111Cc..., ~t un '>lli\ 1 :--o,.:io-judli..:1-ti1c ',Cliln k-., n111lblitC-, prC\ uc-... r•c11 I,:" <1rt1.:k·--. ~;2 :1 9-L lor-.,quc !"infrc1...:l!, 1 n 1..>,t 1._·1rn11ni--.c \tiit par le cunj,iint uu k L'()ili..:ubin ck L1 \k"tirnL' tlU p:tr ::,tin an,:icn conj\iint nu -.,on :111..:-icn C\incubin. -.,tlit :-,ur unc pcr-,nnn,: rnin-.::urc f1,'.;Cc ck quin;c ( l5i cuh Ill au plu-,. p~lr un c1:,ccmLrnt lC::!itimc. rutu!"I.:! nu ,tJ,,ptiL ou p,tr L\HltC aulrc r1 ..:.·I·-,11nnc aJant auttlrit-5 :--ur Lt -. icti me. D,1n;-. le ea-; de:-- infr~1,:tiorh prCn1e-.. pdr l'alinCa prC,:Cdcnt. k -.ui1,i \1k·i,)-judiciairc c-.t ()b]1,::~1tnirc cn mati0rc com.:L·tionncllc lor:-,qu·il s\1git ck \inlcnL·c..., habituc!lc..:.. :,aur en L·a-:. ck L·ondamn~llion ~1 un"' IJi pci n,_, cl \·rn;11·i ,, 1••;~ '!llCnt J...,...,nrt ic du -.u r-..i-; a\ CL' m is..1.' :1 1• L;nrcuvc nu _s,i le tri bu net! crnTcL·t i nnn,.'1 L·nns.. id~rc. par ckL·1-,iui1 :-,p..;L-i,ilcrn"·nt rnoti1, Cc. qu •ii n ·) ~1 f>ct, hs..~1 L:. 1_,1\1nunL·cr cctk mc-,ur..:-: i.:.:n r11.'.l: ~, _ , ilcl !c. Lt Cour d'a:,si-.cs d\.'.libt:rc de fai_;on :--pl?clriquc sur k prorHHlL'L: <fun sui\ i -.,n,:iu-judiciairc. C/wpitre II I le De la mise en danger de la personnr Section I 111 le Des risques causes a autrui \rticlc 320- Le fait d'c,;_pu:-.er clircctcmcnt autrui ~tun risquc irnm~diat de murt uu de b\c..,':'.>urcs de nature f1 entrainer unc mutilation ou unc infirmitC pcrmancntc par ia \·iolatiLlll manifc:-itt.·n1cnt d~libCrCc c1·unc obligatilm 1it partiL·uliCrc ck s0curitC nu de prudence impo:-,Cc par la \oi ou le rCglcmcnt c:-il pa:,-.,iblc c1·un oI ernpri:--onni.:rncnt de un ( 1) an ~1 trnis (3 l ans et d'unc arncnclc c!c :.:5 000 gomJc:-, i1 50 000 guurdc:-.. Toutc p2r:-,on nc qui ::-,c ~<ii t attci ntc cl' u nc m;1L1dic in"·urablc trc1n-..rni:--:-,i bk et qui. c!C! ib.5rCrncnt. s•ah:-.ticnt nl d'cn informer son partcnairc et Jui tra11:-,mct la maladic est pas':>ibk d'un empri..:.nnncmcnl (k :-.cpt (7) an:-, it di\ ( !OJ ~111:-, ct d"un1.: arncndc ck 75 000 gl1urdc-., ~1 {00 000 g:ourdcs. Le L1it. par n0gligcncc. non-rc::i~>~ct de . . protnco\c.::; ou \ iobtion cl'unc obligation partiL·u\i~re ck :--CcuritC nu de pruckncc prC\lh: p;ll' la loi ou le rC~lcmcnt. cl'c:-.:po:-.cr autrni Z1 un (bngcr pour s:i. '>ank par i·actmini::-tration de sang contaminC c,.;,l p:t:-i'ilb\c c\'un empri,.;,unncrnent de .-,cpt (7J an . . ~L c\1\ ( 101 an-, et ct·une amcnde de 50 000 gourck . . . ~1 75 000 gourdc,;;,. l1C ;s. lrliclr 321.- Le-., rcr:::.onnc'> morale:-. pcu\ cnt Ctrc clCclarJc:-. pCnakmcnt rcspnn,.;,:1blc::-.. cbns le-. c1rnd11inn-., prCnic:-. par !'article 21) eh.' ]'infr.1ct1on c\Cfinic ~t i·aniclc .120. l.c:-. p..:-incs; cnctHIrue . . . pc1r k'> pcr::-.onr1c'> rnor~J\c.., Ill .'>O!ll : I. I" re !..'interdiction rncntionnCc au 2') de J'artit.:lc 99 p,lrtc ~ur l':tdi\ itC d,111 . . . l"c\CrL·icc ou {1 i·oL'L'<hiun de t!! i·c\'.crl.'iL'C clc bquc!!c l"infral'li1rn ~l CtC L·omnfr,e. re Section ] ·k Du clclaissrment d'une JH.'r~onne hor.s d'Ctat de sc protL:ger d Jl(' \riiele ~1.., ___ ii - Le dl.'.bi-..:,crncnt. en un lieu quL'knnquc. cl'unc pcr::-.nnnc qui n·c....,t p,1:-. L'll rnc-..url.'. de :-.c p1\llCgcr en Jll' r.li'>lHl ck Sllil Jgc ou Jc '>lHl Cut phJ..,lquc ou P'>}L'hiquL' c . . . t p::i:-.-;iblc cl'un "'mr1ri-.trnncnk'nt de un ( I Jan :1 lrni-. t3J ~l!b et c\'unc ;tmcnck Jc 25 000 '.;lllll:Lk:-. (1 50 000 ~our\k-.,. uu d-2 \'une Jc L'c,.;, pcinc ...... 68 << LE MONITEUR >> SprJciuf s· JO - Aleffrcdi :-I Juin 2n20

Article 323- Le dtE!ai">'1-Cment qui a entrainJ unc mutilation ou unc infirmite permancnte c-.t p~1s.;sihlc d 'un emprisonnement de cinq 15) ans ~1 sept {7) an,;; et d'unc amcndc de 50 000 gnurdcs ~t 75 000 gnurJes. Le delais'.'.:iemcnt qui a pro\oqui3 la !1hlrt est passible ct·un crnpri-.;nnnement de sept 17 Jan . . it dix ( I OJ ans et d"une amendc de 75 000 gourdes ;1 100 000 gourdes. Section 3 ;\rti De l'entravc aux mC'sures d'assistancc et de J'omission de porter sccours

Article 32-!- a Le fait <l'entravcr volontairemcnt l'arrivCe de secours destin!?s sou\trairc une pcrsonnc {1 un pt:ril imminent ou It combattrc un sinistrc prt'sent;rnt un danger pour la securite des per~onnes est passible d'un emprisonncment de trois (3) ans a dnq (5) ans et d"une amende de 50 000 gourde~ i1 75 000 gourdes. Arli

Article 325- Quiconquc pou\ant emp0cher p<ir ::ion action immediate. sans rbque pnur lui ou pour Je,., tiers. soit un crime. soit un dClit contre rintJgritC corporelle de la personne s'abstient volontaircment de le faire est passible d'un emprisonnernent de un ( 1) an ~l trni" (3) ans, et d'unc amc-nJe de 25 000 gourdc..; it 50 000 gourdes. Est passibk des m2mes peincs qukonque s·abstient volontairement de porter lt une per:-.onne en pCril ['assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers. ii pouvait Jui pr~ter soit parson action personnelle. soit en provoquant un secours.

Article 326- Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant. sans Arti pour lui ou pour Jes tiers, de combattre un sinistre de nature it crier un danger pour la securittE des personnes est passible d'un emprisonnemcnt de six (6) mois ,, un (I) an et d'une amende de 10 000 gourdes U 25 000 gourdes, ou de rune de ces peines.

Article 327- Les personnes morales peuvcnt Ctre diclarCes pl?nak:ment responsabks dan, les conditions prCvues par l'artide 28 des infrat.:tions dJfinics it la presente section. Les peines encourues par les personnes morales som : Arti 1° L'amende, suivant lcs modalit<!s prcvues par l'artide 98; -,o Les pcines mentionnCes aux 2° h 9° de !'article 99 ~ Arli 3" La peinc mcntionnCe au 1° de l'artk·le 99 puur les infractions prtvues aux articles 32..J. et 325. L'interdiction mentionnt'e au 2" de !'article 99 porte sur l'activiti dans l'exen..·ice nu it !'occasion de l'exercice de laquelle !'infraction a ete commise. Arti Section -I De l'interruption illCgalc de la grosscsse Les

Article 328.~ L'interruption de la grossesse pratiquee sans le consentement libre et edairC de la gcstantc. ou au•dd3. du dilai de douze ( l 2) semaines, ou en meconnaissance des exigences de la science mi<licale est passible d'un emprbonnement de cinq (5) ans ?t sept (7) ans et d'une amende ck 50 000 gourdcs a I00 000 gourdes. Quiconque. en dehor~ des exigences de la science midll'ale, par aliments, hntuvagi.:~. medicaments nu autres. aura provnque l'avnrtement d'une femme enceinte sans son Cl)11Sentemcnt. e:-.t passible de~ memes pc-ines. La peinc est la ml?mc si l'avortement est pr~Woqui par la violence phy ... ique. 7 << LE MON!TEUR >> Le-; llh5decin"-. chimrgicns. le:~ autn.~,-. tJtlii..:icr:-; de '%anti± et I,:::. ph;:irmadens qu; aunmt indiquC nu adtnilii,,,trC L'l.?S mqyen-;, S1.:.·rnnt cond,rnrnC:-- ~l la mL'me pcine si J'~rvorh:nk'nt <en est .suivi, II n·y a pa" infractinn lnr:-.quc la grn-.-;e-;:-.e ri...;u\te d'tm viol ou Lrun ini:c:-;te uu lor-;qu,._, la sant~ phy..,ique nu mcntak de la kmmc est en danger.

Article 329.- Lorsque I" interruption de la gmsscssc a lieu dan.s db cnndition:-- qui mc-ttent en danger la vie de Lt gestantc. pclr une pcrsunne non qua\ifi(;c. dans un lieu autrc qu'tm itablt:-.sement ck sant-5 publk.· ou privC rcconnu par le tvlinistt:rc de la santC. ou au-defa d'un d\.!lai de douzc scmaine-;, !'auteur est passiblc d'un cmprisonnemcnt de sept 171 ans,, dix I 101 ans et d'une amcnclc de 75 000 ,, 150 000 gourdc:--.

Article 330.- Ce\ui ou cel\l.:' qui. intcntionnellement. pratique la stt.!rilisation de la femme it son insu. a\or..;, qu'il n -t, dstc auL·une ju~ti!katinn niCJ1,_-..tk chirurgicak. est p:issibk d'1_1r1 (~n ~ri -~onncmcnt de trnis:. (3) uL, 1 ans ii cinq (5) ans et ct·unc amcndc de 75 000 gnurdcs a 150 00 gl)ttrdc~. La licence du mCdecin scra suspcnduc pour une durie c\L:' un ( 1) an. Section 5 De la provocation au suicide

Article 331.~ Le fait de provoquer autrui au suicide est passiblc d'un emprisonnement de deux (2) ans ft trois (3J ans et ct·une amende de 50 000 gourdes ii 75 000 gourdes lorsque la provocation a CtC suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Lor::iquc la victimc de \"infraction ctefinie a \'alin~a precedent est une pcr.:-.onnc mineure UgCe de quinze ( 15) ans au plus, l'emprisonncm1.:nt est de trois (3J ans ~l cinq {5) ans et l'amende de 75 000 gourdcs l1 100 000 gourdes.

Article 332.- La propagande ou la publiciti. quel qu· en soit le mode, en faveur de produits. d 'objets ou dL~ mL"thodes pr~conisCs comme moyens de se d,)nner la mort e::-t passiblc d'un emprisonnement de dcu, (2) an.; a trois (3) ans et d'tmc amende de 50 000 gourdes i, 100 000 gourdcs.

Article 333.- Lorsque les dt:lits prt.Evus par les article:-. 331 et 332 sont comrnis p3.r la Vl)ie de la press(' Cnite ou audh)visuelk, les dispositions particuli~res des lob qui rJgissent ce:-. matieres sont applkablcs en cc qui concerne la ditermination des personncs re:-.ponsahlcs.

Article 334.- Les personnes 01l)rak-s peuvent €trc dCL·brCes pJnalcment rcsponsablcs dan.;; \es condition-. privuc:,; par \'artkle 2S des infraction~ difinies d:.1ns la priscnte section. Les peines e1Kourues par lcs personnes morales sont : 1° 1..:amende. suivant les rnodalit6s prevucs par l'artide 98: 10 Les pcincs rnentionnt.!es au, 2" ft 9<' de rartide 99; 3" La pcine mentionn-Ee au I de l'artk\c 97 rour \'infradilll1 pri5vuc au ckuxierne alinCa de O I 'article 33 i. L'intcrdktion mentionne~ au 2'' de rankle 99 porte sur l'aL•tivitJ dans:. l'exercicc nu ~t 1·0,.,·L'as:.ion de \'cxerdce de laqudlc l'ini'ractinn a etJ n)mmis~. 7(1 << LE rv!ONITEUR >> Spl!ciul ;\ /0 - Meracdi ~../- Juin ~02Q, Section 6 De l'abus frnudulcux de l'etat d'ignorancc ou de faiblessc Ar

Article 335.~ Est passibk d'un emprisunnement de deux (~) ans ~1 trois (3) an-:. et d'une arnende ck 50 000 gnurdes l1 100 000 gnurdes l'abu\ frauduleux de l\~tat d'ignoranl'e ou de la situation de faibk»se soit d'une personne mineure. snit d'une personne dunt la partkulil:re \ ulnJrabiliti. due l1 son £tgc, fa une maladie. it unc infirmite. ft une dC:ficiencc physique ou psychique ou It un itat de grosse,se, Ar est apparente et eonnue de son auteur. soit d'une pcrsonne en etat de sujition psycho!ngique ou physique resultant de l'exercice depressions graves ou r0itCn5es ou Lk techniques propres it alt0rr..:r a '.-.On jugement. pour conduire cette personne ft un acte ou une abstention qui Jui sont pn!Judiciabks. Lorsque l'infractil)n C'>I cnnrn11::.e par le dirigcant de fait nu <..k drn1i d'un grnupcm~nt qui pour-,tiit des activitis ayant pour but ou pour effet de crier. de maintenir ou d'exph)iter la sujCtion psyd10logiquc ou physique de::,, personne~ qui p~1rtkipent lt ces activit\?s, \'auteur de ]'infraction c-;t passible d'un emprisonnemcnt de trois (3) ans a cinq (5) ans et d'une amende de 100 000 gourdcs ,, 150 000 gourde:-,.

Article 336.- Les per::-.onnes physiques Cl)Upables du dClit prCvu ii la presente :-;ection encourent egalement le:-. pein~s compl.!mentaires suivantes: 1° L'interdiction, suivant les modalites prCvues par !'article 70. d'exercer les droits civiques. civils et de famille ; Art '> 0 L'interdiction. suivant les modalitC:s prC:vues par l'artide 71. d'exercer une fonction publique ou a ct·exercer l'activit6 professionnelle ou sociale dans l'exen.:ice ou l'oL·casion de l'exen:ice de laquellc l'infra..:tiun a CtC commise ; 3' 1 La fermeture. pour une dun~e de trnis (3) ans au plus, des etablissernents ou de l'un ou p!usicurs des etablissements de l'entreprise ayant servi I1 commettre les faits incrimin0s; 4" La confiscation de la chose qui a send ou 0tait destin~e lt commettre !'infraction ou de la chose qui en est le produit, [1 !'exception des objets susceptibles de restitution; 5'' L'interdiction de sCjour. suivant lcs modalitis de l'arlicle 77; 6° L'interdietion, pour une durie de trois (3) ans au plus. d'emettre des ch~ques autrcs quc ceux qui permettent le retrait de fond:-. par le tireur aupres du tire ou ceux qui sont certifies : 7'' L'affichagc ou la diffusion de la dCcision pnrnoncee. dans lcs conditiL)ll'i prCvues par \'artiL·le SL

Article 337.~ Les pcrsonnes morales peuvent 2tre diclar<Ees penalement responsablcs dans les L'\rnditions pr0vues par !'article 28 de ['infraction difinie a la prisente section. Les peines encourues par les personnes morales snnt : 1° L'amendc, suivant les modalitJs pn5vues par !'article 98: 0 ' Les pdnes mentionnCcs, [1 !'article 99. L'interdiction menti<..mnec au 2° de !'article 99 porte sur l'i:lL·tivitC dan:-. l'cxcrcice ou f1 l'occasilrn de l'exercke de laquelle !'infraction a CtC cu.ITlmi-;c. << LE I\1O\i!TEUR >> Section 7 Pcincs compll'mrntairrs applicnbks mn p1:rsonnes ph:,siqucs .\rticle 338.- Le-, p..:r-.onr11..>, phy ,.,]qui.:'.'..., c111q:,,1hl,..>, d1.:; 1' unc eh.>, infrc11. :t!t"m..., 11rC\ uc..., p,tr k-., arti,.:k" 322 :1 327. 32S it 332. en1.,·ourcnt ,\:ctlcmcnt \'111tcrJ11.:tion de..., dr\lih ci\iquc ..... ci\i!'> et de L11nilk.... '.:>lli\ant lc-, m1ld:tl1t-:.;, p1\.'.\UC, p.tr !';.irlil.·k 70. .\rtick 339.- Le, pcr .. nnnc . . phJ,iquc, L\lLIJ'Jbk', ck l'unc di..::-. infrctL'tion . . . rr,5\ LI(>, 11~1r k-. artk'k', 322. 323. 32-i ~l 332, l'tlL'oUt\!Dl t:gc1kmcnt [c,,, pcinc-.. ...,ui,crnti.>,: l" L'intcrd!L'tion. ~ui,ant \c-., rn11Jal1tJ,., pr<.:?\ut.'-., r1ar !'article 71. ,;,oit d'i.2\Ct\.'Cr unc ft>!lL'll\l!l pub\1qu1.,' ou d\"\Cr\.)2r l'acti,itC: pro!'C'>'.:iionnc!lc ou ',n,:iak lfan-., \\;-\crcil..'C ou ~1 l'l 1,.."t.:a..;.i,1n ck l\?\cr..:k·c di: laqucllc \'infractinn a 0t~ commisc. :-.nit. pour le crime prC\u pc1r l'art1dc 323. c1·c\er1..·er unc profe:--...,il1n cnmmi:1\.·hli:- r111 inclu--.triel!c. de cltrigcr. c1·aclmini--.trcr ck:- g~r..::r nu de n1ntrC1kr ~1 un titre quckunquc. Jir-..:....l,..:!!11... t1L uu ind!rcctcmcnt. j:hlLir ::-.un prt1r•1 ._ '- 1 '"'i·,tc ou pour k L·~1mpk J·autrui. unc cntrcpri.;,e commcrcia!c ou industric-lk ou une Slk·iJtJ cummcr1..·ble. Cc--.intcrJh:ti1111-., cl' c\crckc pcuvent ftrc pronnn1..-_:c:-, cumulati \ cmcnt : La confbcation c!Cfinic a !'article 63 : de:-, don1rnenh t?crih, vi:-,ucl--. ou SlHHH\.'--. ayant :-er\ i ~1 r~ali::-.cr l'infrat:tion clan-, le::-, cas prC\Li--. au\. article:-, 331 et 332. Le-.. tribunau\ pi..':U\ent. en mitre. ordnnncr la di.::stru1..·tion. en tout ou partic. de ce::- dn1..·umcnts : 30 La fenncturc dCfinitive ou pour une duric de trois (3) ans au plu:, de l'un, de plu:-.icur~ ou de l"cn:,emblc des etablissement:, de l"entrcprise ayant ~ervi fa commettre !'infraction.

Article 3-W.- Les per.sonnc:-. phy:-.iques coupab\e.::, de I 'infraction pr~\ ue it l'artick 319 encourent t!galement k:, pcinc--. ~uivantcs: l" L'intcrdiction. suivant Je,,, moda!itc'~ pn.!\LIC:-. par !'article 7L c\'e\erL·er t·ac·ti\itC prol'es~ionnc!lc ou soc'iak dJn.;, \'exerckc ou ~ l'occJ:-.ion de l\':"\Cr1..·ke de laquc\lc \"infradinn a 0t0 cornrni-;c: La :-.u-;pcnsion. pour unc clurJe de trois (3) ans au plu-;. du permb de cnnduire. cette su-;pen:::.i1m pouv~:mt L'tre \imitCe [1 la conduitc en dchors de i'aL·ti\itC profc::,sionndlc: :-.i le d\.!lit a Jtt: commi-., ~l l'occasion de la conduite <l'un \Chiculc terrc:::.tre ~1 moteur, la suspcn:-.ion nc peut pa-., 0tre assortie du sur::.b. m0mc p.1rticllcmi..:'nL et nc pcut pa'> L'trc limit~c ~1 la concluitc en dclwr:-. de !'at:ti\itC prnfe::,sionncl\c: 3° L'annulati(m du pcrrnis clc conduire a\C1..' intcrJktion de :-.ollit:itcr la c!Cl1Haik'C cl'un th)meau pcrmi--. pendant trni-; ( 3) an-., au phh : -r L'intcrdiL'tinn de t:onduire certain--. \Chkulc:-. tcrrc:,trcs ~l rnnteur. J cumpns 1..·cu\ pour la conduite dc~queb le pcrmi:, de t:onduirc n'e;:.t pa-., C\igi, pnur unc durCc de trui...; 13) an:-. au pith. lor:-.quc l"infracticin a JtJ commi...,c I1 l"oct:a:-,inn de la Cl)nduitc d'un \0hiL·ulc tcrrc-.,trL' ~t ml1tcLir: 5" L 'obligatilm cl'accomplir. ~1 lcurs frab. un :-.tagc ell' .':>Cnsibilisatinn it la '-Cc·uritC ruutil.·rc : ll)r-.quc l'infrc1L·thm a .3tS: cummisc it \\1..:L·ao;i1rn ck la cpnduitc ct·un vJhiculc tcrrc-.trc {1 motcur. 6" L 'immnbili,<Hion. pendant unc durCL' di.: un {I) an au plus. du \Jhiculc dont !a per..,tmnc condarnnJc s'est scni pnur commcttrc l'infr~ll·tion. si elk en est la prnpriCtairc. lur-..quc \'infradion a l:tl' L'tJmmi-:-c ~1 !"occa...,inn Lie b cnnJuitc d'un \ChiL·u!c tc1Te--.trl' ~i motcur: 7" La l'11nfi-.,L·atinn du\ Chkuk dnnt Lt pcr-;onnc condamn\?c :-. ·c...,t _.;,en i pour L'1imm ...~ttrc 1•infraL'ltLlll. '.-.i elk L'n c::-.t la propriCt~1irc, lnr . . quc \'infr:11..·tilm ~• 0tC cornmi-;e ~1 l'OL'C~hillll di..:' Lt t:onduitc c1·u11 vJhkuk terre-.tre It lllt)lC'Ur : S" L'intcrd1L'ti11n de dJtcnir ou de p(wtcr. pi.lur unc durl:c de cinq (5) ans au plu:-,. unc armc '.-.\lUmbc :1 autt)ri-.,ation. << LE MONITEUR >> A.rticle 3-41.- Les pcrsnnne.;; physiques cnupablcs de !'une des infrcH..'linns.; pri\ ues par k:s arti,:les 328 et 320 eni..·mm:nt qutrc 16 peine-:. mcntinnnee:-. par L't:t artkle. !'interdiction. p1)Ur une dun.'c de trnb L~ i an'-> au phh, d'exerccr unc actlvitt de nature mCdicale ou paramCdkale. Article J-1-2.- Les pct>,nnnes;. ph;siques coupables ck l'unc des infr,11.:-tion...; prCvues par lcs article:-:; 320 et 936 cncourcnt Cgalcmcnt la pcine comp!Jrncntaire d'affichage ou de diffthion de la dJi..·isinn pn5vue- par l'artk:lc- 81, Chapitre ff Des atteintes aux libertes de la personne Section I De l'enlhement et de la sequestration Artidt: J.+J.- Le fait. s0,n-, un urJr..: k~itiii1l.S J,.:-- autoritCs constituJe~ et lh)r:•, 11..>, ~.h P-\~vus par la hJi. de::-. \::rnp~H1.,'1 ct·une per:-,onne, de l'enlever et de la sl5questrcr est passible de dix ( 10) ans it quinzc { 15) ans de rJclusion criminel!e. Les deux premiers alinias de I'article 150 rdatif Ula pt3riude de sllretr5 sont applkables it cette infraction. Toutefois, si la personne enlevee ou sequestrCe est libCree \o!untairernent sans versement de ran~·on et sans aucune des circonstances aggravantes. avant le septit!me jour accompli depuis celui de son apprChension, et avant six (6) heures du soir. l'auteurest passibk ct·un emprisonnement de six (6) ans ii neuf (9) ans et d'une amende de 75 000 gourdes it 100 000 gourdes.

Article 3-44.w L'infraction prCvue it !'article 3-B est punie de la rJclusion criminelle U perpetuite: A 1° Lorsqu'elle a Cti preced~e. accompagnCe ou suivie de violences ou tortures corpordles: "1° Lorsqu'el\c est commbc soit en bande organisCe, snit ft l"Cgard de plu"ieurs persnnnes: .'.1'1 Lorsquc la victimc a subi une mutilation ou une infirmitC pcrmanente provoquJe volontairement ou resultant soit des conditions de detention. soit d'une privation d'alimcnts ou de soins: 4° Lorsque l'cn!Cvement et la sequestration ont ete prJcCdCs. accompagnes ou suivis de viol ou d'ag:ression sexuelle: 5" Lorsque ies tortures, violen1,,·cs ou actes de barbaric qui ont prtcCdC. accompagnC ou suivi l'enli?:-vement ou la sequestration ont entralnC la mort de la vktime: 6° Lorsque !'infraction est perpCtrCe apr~s sh. (6) heures du soir et avant six (6) heures du matin. Les infractions qui prCctdent, accompagnent ou suivcnt I" cn!Cvcment ou la sequestration sont passibles des pcincs applicablcs achacunc d'elks. Les dcux premiers ulinias de !'article 150 n:latif lt la pfriodc de stireti sont applicablcs aux infra1.·tions-,- prCvues par le present article.

Article 345.- L'infraction est passihle de la pcine prCvue a!'article 3-+3, Inrsquc la personni.: enkvee nu sf.!questrCc est un enfant nouveau-ne ou une personne mineurc f1gCe de main-; de quinze ( 15) ans. Les deux premiers alint?as de !'article 150 relatif :i la pCri1)cfe de sOretl? sont applicables it cette infraction. Toutefois. si la personne detenue ou :-.tqucstrCc ou toute,s les pcrsonncs enlevees t)u ~equestrl?es soot libtrt?cs \olontairement dans le dC!ai privu par le troisieme alint:a de l'artide 359. 1·auteur est passible :< di? quinzc (15) ans tl vingt-einq {25) ans de rJclusion crimindle et de 150 000 gourdcs f1 500 000' g.our<les d'ami.:n<lc. sauf si la vie-time a subi l'une des attcintes a !'intCgritt physique mentionnCL's [l !'article 262. - << LE i\lO~:ITEUR >> S1 Lt p~r-.t1nr1c 1.:n\i.:.·1,C._; (Ill ... Jquc·~tr~s:' !';t (r._; L'(Jmrnc lllci::;(' -,qit p,iur p1\.\1,tr..:r PU Lt...:i!ncr !,t L'()nrn·ti..,-,i1111 J'un LT1n1c ou d·un d011L . . nit ruur Lt\()l'ht.:t Lt ruik uu -1...,-,urc1 i·impunrtC de 1·autL·ur 11u du L·\1nip!i...-___• d'un LTtmc (lll <.l'un d011t. :-ioit pnur obtcnir l"C\~Lution d"un (ll'drc nu <J'unc 1..:()nd1t1un. iwt~rnirni.:nt le \ cr-,cmcnt d"unc r;in1.;un. tiu :-:-1 elk ~-..tun mcmbrc ck b L1rnilk du rc1\ 1...,--.cur d,nh le but ck :-,11utircr unL' 11I '-,()J11!1h:.' d"ar::;..:nt rnu1 .\,t l1bCr,1titln. (lU ...,·i! :-,'a:;it d'un cnk\c1l1cnt nu ,.:\"uni.: -...l'qu1.>,trc1t1t1n --.imuk<,. L l"~rntcur ck 1·infr;td1un prl'\l!C pctr !'arti.:k 3-U es,t pc1,-.,ib!c ck quinzc i l5i an-;. ~1 \in~t L201 an" de: 1\:...: Ju-, i1 in l..Ti rn! ncl k· et di_• l 00 0()() g1 )urdc" it 200 000 guurLk"> <..I' .1mcnde. Sauf clan-., le:-. ea-., pr~\lh ~1 i·artick 3-U. l'autcurc,t p<t"ib\c tfun cmrri\t1nncrn1,;nt de :-.i\ ({)Jan-, ~t ncul (9 J an--. si la pcr:-.onnc pri:-.c en (1tagc clan-. It:-. 1._·1.1ncliti1)1l:-. d~finic--. au prcmicr alin.:"a c:-.t libl'.tl.?c \nlont.tirerncnt a\ant k septil'.mc jt1Lir ~11..·cl)l11j)!i depui-, cclul ck :-,(in apprChen-,ion. :-:.an-, quc ! 'ordrc ou la cundltilHl ail C:tJ c ,Ldl'l~- :r le Jrticlc 3-17.- Toutc pcr~onnc qui a aid-3. par un !11l1;en quckonquc. Lrnkur Jc 1·infr~1cti1i11, St>it a\ant. :-,oil p..::ncL1111. :-.oit apr~-... !'enl0\cmcnt nu la :-,Cquc-,trati1in. nu qui a prJt0 ou fourni un lieu 17ourcxJL·utcr la :-,Jquc-...tr~1ti1in. ou qui a fourni le:-. lllU)C!h de L1 cornmcttrc. mCme :-,OU':> la forrnc de ;-,1:.'n kc:-, de garde. de :-i1l!l1'> alimcntaircs nu de soin.., m~dicau\. nu qui a faci\itl'. la con:-icrvatill!l de" p1\1duih clc \'infraL•tion. rl?alhC de::-. transacti<.lllc; bancairc-, i..·ommc prC:te-nLitn. c:-it pa.:.-.,iblc dc:-i rnC'.mc::; pdnc:::i quc i·auteur princip~1!. L\Jrsquc k coautcur ou le i..·umplicc de l'cnll?vemcnt L)LJ de la ~Cquc:-itr~llil)l1 est un agent de la force publiquc, ~1 quclquc titre nu grade qu'i\ soit. ou est rc\C:tu de J'~mtorit0 publiquc. i! e..,t pas"ibk, clt;..., !a decou\e1te de l'infra1._·tion. de de-.;titution et traite de la mC:rnc rnanit:rc que !'auteur principal. Articll' 3-lS.- Toute personnc qui a tcntC de cornmcttrc le::-. L·rimes prC\ us par la pr~:-.entc ::-ection e;-,t cxempte de p,2-ine si. ayant averti \'autoritC adminbtrativc ou judiciaire. e\!c a permis d'C\ itcr la nfaJi.:,ation de I' infraction et d'ickntifier. le cas, i§chiant, !cs autres auteur:::. ou cnmplkcs. La pcinc pri\ative ck libcrt0 encouruc par \'auteurou le cnmpik.'c d'un de-. crime-, prCvLh {1 !a prC:::icnte 11 sedion est rl'.duite de m1)itiJ :::ii. ayant averti \'autorit.i admini:-.trc1tiH: ou judiciaire. il a pcrrnis de fair..: ce:::,.-;er l'inCractit.rn ou d't.Jvitcr que \'infra1._·tion n\~ntralnc mtwt d'homrnc ou infinnitJ pi.:rmani.:ntc et ,u d'ickntifii.:L le ea" ed10anL Jc:-; autre:-; autcurs ou cornp!kc:-,. Lor::-iquc b pcinc cncouruc est la 1\:L·lu:-iion crimindle i1 pcrpCtuit0. \'auteur de !'inl'rai_·lilHl e-...t pc1..,:-iiblc de \ingt (20J an-. ~L trcntc (30J an::> ck rt:clu:-iun criminL'lle. ,\rticlc 3-19.- Le-, pcr~11nnc:-. phyc;iqucs coupab\c-, de" Infraction:- prC\ uc..., par b prJ..;,enk :-,cction cnC()LJr..::nL 0galcment !cs pcincs i..'l)mph3mcntairc-, sui\'antc:-.: -1-' La confi-.,cation de LLilllc arme dtint la pcr\onnc L·ond.1nrni..\..' c-,t pr,1rriCL1irc ou dtint elk a la ilbr1..' Jic;position : 1. 6" L ·1111crd1L'tinn de dCtcnir ou ck p(n'tcr. pnur unc dur~c de 1._·inl1 (5l arh ~tu 11\th. Lllk' arrnc ..:.1Hm11-...c ii 11 auwn-:,a\11111 : le ,o 7° L'affidugc de Lt dCL'i::>i,)!1 p.1r \die ck prc-,:-,c 0LTitc, r.1dit1d1ffu..,Jc cl tCk\i-.,Cc ou Li publi1..·1t\.? p~ir a\\-.,, :-:.1m.., formc d 'i.:.-\ tr.ii t ccrti fil; du .i uge~11cnt de nmd.rn1r1,1t11 )n. {1 t11utc:-. le-.. i 1i....t1 tut 1,111-, pub\ 1quc-, C(lrlCcrnCi.:-,. 7-1 << LE MONITEUR >> Section 2 Ar De la prise d'otage et des clisparitions forcees 1.- De la prise d'otagc

Article 350.~ Est pa-,:..;iblc de dix ( lOi ans a quinze ( 15) an:..; de re . .·lusion crirninclle. quknnquc '.-.·empare ,.rune personnc. la ditient. menace de la tucr, ck la b\i.2sser ou de continuer t1 la dl?tcnir afin de contraindre un E.tat. unc organisation intcrnatinnale nu inttrg.ouvcmcmcntalc, a accomplir un acte quekonque ou a s'en abstenir en tant quc condition de la liberation de la pcrsonne. Ar a Les deux premiers alineas de l'a1ikle 150 relatif £1 la pt:rio<le de sUret~ sont applicables cette infra1.:tion, !.'auteur est passible d'un empris,rnnement de sept (7) ans a dix ( 10) ans et d"une amenJe de 75 000 :::c)ur,J.~,, i\ 1on 000 gourJes si la persnnnc rri<· en ,,;_ 1 Q.c dan'.-> lcs conditions dCfini,.>, :;~' r<c-:nier alinCa ~st lib~rC..: vu!ontai;ement avant le septi0mt juur aCCl;mpli ckpuis ce!ui de son apprChen:-illll1, sans que ]'ordre OU la condition ait ete execute. Ar

Article 351.- Toute personne qui a tente de commettrc ks crimes prCvus par la prCsente ~ection est exempte de peint si. ayant averti rautorite administrative ou judiciaire, elk a permis d't'viter !a realisation de l'infra'-·tion et d'identifier, le cas echeant. les mitres auteurs ou complkes. AI La pcine privative de liberti encourue par !'auteur ou le complice d'un des crimes prCvus a la pn::5cnte section est reduite de moitiC si. ayant averti l'autorite administrative ou judiciaire. ii a perm is de faire cesser l'infraction ou ct·eviter que l'inrraction n'entraine mort d'homme ou infirmitC permanente et d'identifier. le cas echeant. ks autres auteurs ou complkes.

Article 352.- Lorsque !'infraction prCvue par !'article 350 est commise en bande organisie, !'auteur est passibk de quinze (15) ans avingt (20i ans de reclusion criminelle. 2.- Des disparitions forcces

Article 353.- Est passible de vingt (20) ans i1 trente {30) ans de reclusion criminelle k fait par des agents de l'Etal ou toute pcrsonne ou groupe de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'Etat, d'arr2ter. de d~tenir. d'enlever ou, par tout autre moyen, de priver une personne de sa liberte, lorsquc. pour la soustraire a la protection de la Joi, les auteurs de la disparitkm forcee nicnt la privation de !iberte. dissimulent le sort r~serve f1 la personne disparue ou le lieu oll ellc sc trnuve.

Article 354.- Les dispositions des articles 349 et 351 sont applkabks aux infractions prCvues par k prisent paragraphe. Section 3 Du dCtournement d'aCronef, de navire ou de tout autrc n1oycn de transport et de la piraterie maritime

Article 355.- Le fait de s'emparcr ou de prcndre le contrClle par violence uu mena'-·c de violence d'un aiEr{rncf, d'un navirc- ou de tnut mitre moyen de transport Ubord desqucls <lc-s pe:rsonnes ont pris phk·e, ainsi quc ct·unc plat1>formc fixe situCc sur le plateau continental, est passible de dix ( 10) ans [t quinzc ( 15) ans de riEclusion criminelk. Lorsquc !'infraction priEvuc: au premier alinia est cornmise en bande organi-;ee. la peine e~t portCc de quinze ( 15) it vingt-cinq (25) ans de r~dusion criminelle. Les deux premiers alinCas de !'article l 50 relatif ~1 la pCriodl' de sfiret.S soot applkabks ~1 cette infr~iL·tion. << LE MONITEUR >> Jrtir!C' 356.- Le fait de crHnrnettrL' ~t main arm ...:\.? nu non de-, Ch..'te~ ck ckprl..'dati1.in ()ll de\ il1kr1o..·c- '.-.oit -.ur un TU\ ire battc1nt pavil!nn haHicn. gndctte. 1,:unettc ou autre'>. tran::.portam frL'l d rJC':-.ager"', ..,oit cnh.'l'" l\.'quipage ou le-.. cargahon-; de cc navirc: nu Jc ,-i'ernparer d'un tel m11yen Je tr:111-.purt. par fraude nu 1,.inlcni:e enver:-:; le capitaine nu cnmm:rndanL e-.t pa,sih!e de di\! 101 an, it qulnze ( l5i an" de rC,:lu::.inn crimin('ik. Le- fc1it par le capitaine (HJ tout autre nk·mbre de l'Cquipage de dL'tourner it '.->nn profit le 1K1\ 1r..: d11nt la conduite lui e-,t confiCe. e:-it JXh'>ible de quinze ( l5J an" [1 vingt (20l an'.') de ri..'.du-.idn LTiminellc.

Article 357.- L'infraction d1.:.'fink aux article-. 355 et 356 e-,t punic ck la rJL·]us,ion criminclk ii pcrpJtuitl.? lnrsqu'i.:-llc est accompagnt?e de tortures ou cl'~lL·tc-., ck barbaric ou s'i! en e:-,t rJ:,,u\t!.? la m,)rt d'une nu de plusieur::. pcrsonnc-;.

Article 358.- Le fait par quiconquc, en communiquant unc foussc information. de comprorndtrc :--demment la :-,l?curit0 d'un aCrnnef en vol ou d' un navire ou de tout ::rntre moyen de transport. est pa'::isible d'un crnpris11nncmcnt de trois {3J ans It cinq (5) ans et d'unc arnende de 100 000 gnurde:-. lt 200 000 gnurdcs,.

Article 359.- Toute personnl..;' qui a tenlc de commeure ks infraL'tions privues par la prc!sente :--eL'tion est exempte de peine si. ayant avcrti I'autorit~ administrative ou judidaire. elk a permi"> d't'viter la rialisation de !'infraction et d'identirier, le cas ed1eant. les autres auteurs ou c~)mplice~. La pcine privutive de libcrt~ encourue par !'auteur ou le complicc d'une des infractions prCvues it la prCsente section est rL'duite de moitiC si. ayant averti l'autoritC administrative ou judh.:iaire. ii a perm is de faire cesser rinfra('tion ou d'Cviter que l'infn.lL'tion n'cntraine mort d'hommc ou infirmite pennanentc et d'identifier, le L'a'.-:. echCant. les mitres auteurs ou complices. Lorsque la pcine encouruc est la ridusion crimindlc U pcrpJtuitC. 1·autcur ou le complkc e'.:-.t pa-;sible de vingt COJ ans i1 trente (301 de rl?dusion criminelle. Section .J Peines complcmentaires applicables aux personncs physiques

Article 360.- Les personnes physiques coupablcs des infr~lL·tion-; prCvues au present chapitre encourcnt les peines compl.§mentaires suivantes: 1° L 'interdiction. suivant lcs modalitCs prJvuc .;; par l'arti1.:k 70. de~ dmits civ iquc~. civib et dt famille: ;o L 'interdiction. scion Jes Ill\)dalitC~ prt'vucs par !'article 71. S\iit d' excrcer une fon1.:tion publiquc ou d'exerccr l'tlL'tivite profcssionnelle ou suciale dam, l'c\crcice ou f1 1·0,.xasion d.; 1·e,erL·i1.:e de IJquelle !'infraction a CtC commise. soit. pour le~ crimes prCvus park prcrnier a!ineu di.: l'artkle 3-J.3. les artides 3-1---1-. 3-1-5 et 351. 355 et 357, cl' exerL'er une profossion l'ommcn:ia!c ou indu-;triel!t. de diriger. d'administrer. de gCrer l)ll de contrtlkr lt un titre queklrnque. d1reL'temcnt ou indirel'tcmcnt. pour son pnlprc compte <)U p1)ur le Cl)mpte ct·autrui. une entr1.:pri:-.e commtrciale ou industricl!e ou une sociCtC: l'l)rnmcri:ialc. Ces inttrdiL·til1ns d'excrL·ice pL'uvent 2-trc pnmlrncCes l'Umulativemcnt : 3" L'interdiction. pour unc durJc de trois (3J ans au plus, ck dl.?tcnir ou de porter unc arme soumhc ?t autnrisation.

Article 361.- Le-. pcrsonnc:-, physiques coupabh:-. des LTimes prin1:--, par la seL·tiun l du prC,cnt L'hapitrc encnurent Jgalemcnt le suivi so1.:io-judiciaire selon k" mo<.blitt5s prl?vucs parks anlL·le:-. 8-1- Zt 96. 76 << LE MONITEUR >> Clwpitre V Des atteintcs a la dignitC de la pC'rsonne Section I Des discriminations

Article 362.- a Constitue unc dis,:rirnination toute dhtinction opt?rCe entre ks pcrsonncs physiques raison de leur originc. de leur ~exe. de leur situation de famille. de leur appareI1-,·e physique. de leur patronyme, de leur etat de santt!, de leur handicap. de leurs caractCristiqucs genetique-., de leurs mceurs. de !cur orientation sex.uelle. de leur fige. de !curs opinions politiques, de leurs activitl's syndi,:ale:-,. di..:- !cur appartenam. .·e ou de leur non~appartcnance, Haie ou suppost!e, it une ethnic. unc nation, une race. une religion deterrninCe. Constitue egalernent unic discrimination loute distinction opCr~e entre Jes pcrsonnes morales {1 raislrn de i·origine. du sexe. de la situation de famille. de l'appan:nce physique. du patronyme. de !\~tat de santC, du handicap. des caracteristiques gJnCtiques, des mrcurs, de !"orientation sexuelle, de 1·rtge. des opinions politiques. des activitC-s syndkales. de l'appartenance ou de la non-appartenance. \Taie ou suppo~ee. U une cthnie. une nation, une race ou une religion di!:terminCe des mernbres ou de certain:-. membres de ces personnes morales.

Article 363.- a a La discrimination definie !'article 362, commise regard ct·une personne physique ou morale, est passible d'un emprisonnement de un ( 1) an atrois (3) ans et d'une amende de 50 000 gourdes it 75 000 gourdes lorsqu'elle consiste: 1° A refuser la fourniture d'un bien ou crun service : ')" A entraver l'exerdce normal d'une activite economique queknnque: 3° A refuser d'embaucher. asanctionner ou a \kencier une pcrsnnne: 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service aune condition fondJe sur !'un des elements vises it !'article 362: 5° A subordonner unc- offre d'emploi. une demande de stage ou unc piriude de formation en entrepri-;e it une condition fondCc sur l'un des CIJments visCs it !'article 362: 6° A cxclure une pcrsonne mmalc des man:hCs publics; 7° A rCaliser une carnpagne de publicitC mensongere contre unc personnc morale. Lorsque le refus discriminatoire pn5vu au premier alinta est cornmi~ Jans un lieu accucillant du public ou aux fins d'en intcrdire l'accC's, L1uteur est pas~ible d'un emprisonncment ck trnis (3J ans i1 cinq (5} ans et d'une amendo de 75 000 gnurdes a 100 000 gourdes.

Article 364.- Les di-.positions de !"article 363 ne sont pas applicablcs: 1° Aux discriminations fondCes sur I'Ctat de santC. lorsqu'elle:-- consistent en des opCrations ayant pour objet la pn:ventiLm et la couverturc du risque dCces, des risqucs portant atteintc li I' intCgritC physique de la personne ou des risqucs d'incapc1citC de trc1vail ou d'invaliditC. Toutefoi.-:;, L'CS discriminations sont pas-.ibles des pcines prJvues it !'article precedent lorsqu'elks sc fondcnt sur la pris~ en compte de tests gCnt'tique-; prCdictifs ayant pt)Ur objct une maladie qui n'est pas c-ncore dt'clarCe ou une predisposition g"tSnCtique ~l une maladie : 78 << LE MONITEUR >> 6° Dan" tk'i ci1\,'l)ll'->tam:t.:''i qui cxpn..;ent din..·ctemr.::nt b p('r"onnc i1 l'Cgard do.: !aqt!L'lk l'infra,:ticm est cornm1sc ~tun ri\quc immCdiat de mort ou de blcssurcs de nature ~t cnt!"ctincr unc mutilation nu une infinnitC permancnte : Arti, 7" Ave,: \' emph1i dl.:' mena1...·cs. de contraintc:-.. de vi1)li.::11Le:-. ou de manceuv1\.·~ dnhhi \C:-. \ bant la pcr-.nnne intCrcs"'Cc. -;;.1 famille lHI unc pcrsonnc Jtant en rclati()n habituclle avcc elk·: S'·' Par un asccnd._rnt lt'gitime-. nature-I ou aJnptif de la pcr::.nnne victim!.:' de l'infra1...·tit..H1 pt\.ivuc ;:,) l'artidc 366 ou p._tr unc pcrsonnc qui a autoritt' sur cllc ou abu~e de l'auh)ritC quc lui cnnf~rcnt ses fonc-tions : 9° Par une pcrsonne appclCe ii partkiper. par scs fonctions, 3 la lutte contre la traitc ou au maintien de l'ordre public. Artie/(• Jn4.- Lorsqu'dle est comrni-;\~ ,~11 h:m,J;,., nrganisic, l'infra1.:tinn pr,}yw• :1. 1·'.p·rL·le 367 e"'t pa">sib!e dt: v·ingt (20) ans i, trentc (30) ans de reclusion criminelle et d'une amende de 500 000 gourde, i, I 000 000 de gourdes. Arti1

Article 370.~ L'infraction prCvue a !'article 367 cnmmisc en recourant 3 des tortures ou £1 des nl.'tes de barbarie est punie de la reclusion criminelle a perpCtuit0.

Article 371.- La tentative dt:s infractions prCvues ala prCsente section est passib\c de:-. m~mes peinc~.

Article 372.- Toute personne qui a tentC de commettre les infractions prCvues par la prisente sectinn est exempte de peine si, ayant averti l'autorite administrative ou judidaire, elle a permis d'eviter la rCali:-.ation de l'infraction et d'identifier. le cas echCant, les autres auteurs ou complices . La pcine privative de libertC encourue par !'auteur ou le complice d'une des infra1.:tiuns privues Z1 la prCsentc section est riduite de moitie si. ayant ave11i rautoriti administrative oujudkiaire, ii a permis de faire cesscr l'infractinn ou d'Cviter que !'infraction n'cntra!ne la mort d'autrui ou une infirrnitC permanente et d'identificr, le cas Cchl?ant, lcs autres autcurs ou complice~. Lorsquc la peine encnuruc est la rCL'iusion criminelle a perpCtuitC, l'auteur de l'infractivn est passible de dix ( 10) ans a vingt (20) ans de n5clusion criminellc.

Article 373.- Les pcrsnnnes morales peuvent etre diclart!es p~nalcmcnt responsablcs chm-;, les conditi<..ms privues par !'article 28 des infractions prtvues ~1 la prCsente section . Les pcincs encourues par lcs pcrsonnes morales sont : 1° L'amendc. suivant les modaliti.!s prJvucs par !'article 98: ")O Les peincs rncntionnCes a !'article 99 . Section 3 Du proxenetismc et des infractions qui en rcsultcnt

Article 37-L- Le proxCnl?tismc est le fail. par quiconque. de quclque mani~rc quc cc snit : 1° D'aickr, d'a-;si-;ter ou ck pmtt:gcr lu prostitutilrn d'autrui : Arti -,o De tiri.:r profit de la prostitution d'autrui, d'cn partagcr lcs prnduih uu de reL'C\t)ff de:-. subsides d'unl:' pcrsonnc sc livrant habitue\lerncnt Ula prostitution: 3° D'embaucher, {.i'cntra!ncr ou de daournc-r une pt:rst,nne en vue de la pnhtitution ou d'exercer sur elk unc pression pour qu'e\le sc prnstitw.tou continue t1 le faire. << LE i\!Oi'<ITEUR >> L<.~ prn\-.'.n~ti:-;mc e"t p~h...,1bl1? (.run cn1i:iri')1)nnc111cnt de <.·inq !51 arh {t ,-,cpt (7J <.l!h et cl'un-: amend-.: de I 00 000 gour,b ,1 200 000 gnur,h. nc \rticle J75.- E:-it a-..-..im1lt: au pro\0nl'.ti...,mc et pa..,:-,ihk ck-.. pcinc-, rrJ\ue,-, p,ir l'artid,; 37--!- k L1iL riLtr qui1..'lHlCJL!l..'. de quclquc manil!rc qu1..· cc '.'>Uit : I" De faire offi1..·c c1·intcrrnCd1airc cntrc Lieu\ p.::-r-.,nnnc-, d\l!ll l'unc \C ]1\1\: ~1 let 111\hl!tutit)ll i.::! i·aut1...:- c\p!oitc nu r~rnunl!rc la pro:-.titutil1!l LL1utrui : De nc pOU\l)ir ju:-itificr di.:: rc...,::-iou1\:c'> <.·01-rc:-.pnndant ~1 ;»on tr,1in de \ic tdut en ,i\alll a\t.:c unc Jc pcr:-,nnnc qui ::-,c livrc habitui..":!lcment ~t b prthtitution ou tnut en Cunt en rclatJtl!l') habituc!lc:-i a\C1..' unc ou p!w,icurs per-.onncc; ~e liYrant ~1 la prn:-;titution : gt lYcntraYer !'action de prl.?Yention. <.J..: i..:untH,·J!e. cl'a--;si,;,,tancc nu de 1\:JJu1..-,ti11111 cr1trepri-..c p;1r Ji.:-., le organismc-., qualifiC:-i ~1 I 'Cgard de pcrsonne:-. en danger de pnhtitution nu "iC Ii\ rant ~1 b pr1Jstitut1on. \rticlc 376.- Le prnxCn~tisme est pa,;,,:-,iblc d'un crnprisonnemcnt de sept (7l :11i-., it ell\ { I0i ari-., et cl'un-..: amcndc de 150 000 gourdc-., [1 300 000 gourclcs lor.-.,qu'il e-.,t comrni:-.: l') /\ l\.:gard cl'une pcr:-.onnc mineurc; 7" A l\igard d'unc pcrsonne dont la particuliCrc vulnl'rabilit0. due ii son ftgc. [t unc maladic. ~L unc infirmitC. [t une d.::ficicnce physique ou p:-.ychiqui.? ou [1 un Ctat de gro~ses...,e. est apparcnte ou connue de son auteur : 3'' A l"t:gard de plusieur:-. personnc::-i; "' -i'' A l'l'gard d'unc pcrsonne qui a 0t~ il1L'it0c ~1 ::ie !ivrcr ~1 !a pm...,titutinn ::,nit hor-, du territoirc de la Rl'.publiquc. soit l1 son a1TivCe sur le tcrrill)lt\~ ck la Rl'publiquc : 5" Par un ascendant [Cgitimc. naturd ou adopt if de la pcr~onnc qui :-:.c prn:-itituc ou par une pcr:-,onnc qui a auturitt: sur elle ou abti-..c de i·autorit~ que lui confl.'rcnt sc:-. ronctions : 6" Par unc pcrsonnc appd~e I1 partkipcr. en rJi-.,on de -.,c'.'., ti..rnction-.,. ~t !a Jutte contrc la pro~titution. ~l la protection de la ~ante ou au maintien de l'ordrc public: 7° Par une pcr::.onnc porteusc d'unc armc : 9'' Par plu~icurs pcrsonni.?:-. agi:-.-.,ant en qua!it-5 d'autcur nu ck cnmplicc. san::. qu'cllcs con:-ititucnt unc bandc nrganisCc : JO" Gr:,cc ii J'utili,ation. p,nu· la d1ffu,i,,n do l11c'>ago, ,, ck,tinatinn cl'un public nnn determine. crun rl'.:-.cau de tl.?101..·omrnunicatiun-.,. Le.., dcu \ premier:-. alin\..'a-., de 1•arti1..·lc 150 rdatif ~i la pJriodc de :-.l11\~tJ sont appli<.'ab!e:-i au\ in fra1..·tion-., prJ\ uc-. par le 1m5:-,cnt artiL'lc.

Article 377.- Ltir::-.qu'il est comrni-., en bande organi-.,0c. ou It \'Cgard d'unc pcr:-.nnnc mincurc ftgl'i.: de quin1.c ( 15) ans; au piLh. k pro\l'.nl'ti s;me prl'Yu ~t \' arti1..·lc 37 3 est pa:-.-.;ib\c de di\ ( l OJ an-.; :1 qu11111e ( 15 J ans; de rt:clu::-.ion nimmcllc et d'unc arncndc ck 300 000 gourJc-., ~t 500 000 gourdc-.. .r Le-., dcu\ premier-. alin\..'a,,;; de !'article {50 relatif ~t la r1Criodc de :-:.C1rctJ :-.(l!lt applicable-., ~1 l"infral'lii.111 pre, UC p,lr k pri-.;i:nt article. << LE iV!ONJTEUR >>

Article 378.- Le prn\.t'n0tbmc 1.:nmmis en nxour,ull i1 de,., li)rtures ou des ~h.:tc-, d~ barbaric e-.t p,hsiblc de quinzL" f 15) ans ft v ingt ( 20) an-; de r~L'iusi11n crimincllc et cl'unc amende Je 500 000 gnurJ-:.•:; it l 000 000 <.k: gour<les. Lee-, dcux premiers a\JnJas:; de l'arti1-:k 150 rdatif ~t la pJriodc de slirr.:tJ snnt applicable:-. it l"infr,t;.:titin prC\ ue par le present artic-\e.

Article 379.- E,;;,t passiblc d'un emprisonnemcnt de sept {7) ans fa dix ( 10) ~uh et d'une amcndc Jc 150 000 gnurdes ii 300 000 gourdcs k fait. par quknnque, agissant dircctcment ou par pcr:--onnc interpo:-,0t : 1° De dCtcnir, giri:r. exploiter, dirigcr, faire fonctionncr, rinanl..'er ou contribuer it rinanccr un Jtablissem1.:nt de prnstitutinn : '" D.3tenant. gJrant, explnitant. dirigeant. faisant fonctinnner. finani,;ant ou cnntrihuant [1 rinancer etablissement qu,:knnquc nP~_·::n °u pub!k ou utilise par le ru 1·il1,•, (l.iu~epter ou de tl)lcrcr habituelkment qu·une nu plusieurs personncs se !ivrent it la pro:-.titution it l'intirieur de \' etabJis...,ement ou de ses annexes ou y n::cherchent des clients en n1e de la prostitution ; 3° De vendre ou de tcnir ala dbposition ct·une ou de plu-;ieurs p.:rsonnes de:, hk:aux ou empla1.:ements non utilises park public. en sachant qu'elles s ·y livreront fa la pn)stitutiun ; 4" De vendre. de louer ou de tenir it 13 disposition. de quelque maniCre que ce soit. d'une ou de plusieurs personnes, des vehicules de tuute nature en sachant qu'elles s·y livreront Ii la prostitution.

Article 380.- La tentative des infractions privues par la prisente section est passib!e des mCmes peines.

Article 381.- Toute personne qui a tcntC <le commettre ks infractions prCvucs par la pre:-.entc sectiLm est exempte peine si, ayant averti l'autorite administrative ou judidaire, elle a permis d'tvitcr la realisation de !'infraction et d'identifier, le cas echl..'ant, les autres auteurs ou i:omplices. La peinc privative de liberte en1.:ourue par !'auteur ou le complice d'une des infrai:tions privues la a presente section est rCduite de moititS si, ayant aveni l'autoriti administrative oujudiciaire. ii a permis de faire cesser l'infraction ou ct·eviter que !'infraction n'entraine la mort cl'autrui ou unc infirmitC permanente et d'identifier. le cas echt'ant. les autrcs auteurs ou complkcs.

Article 382.- Les dcux premiers alint:as de l'article 150 rclatif ?1 la pfriode de slm:te sont applicablcs it \"infraL'tion prernc par Jes articles 376,377,378 et 379.

Article 383~ Les pcrsonnes moraks pcuvent Ctre dt:clarJcs pCnalemcnt respon-.ablcs darh ks L'tmditilrnS prL'vut:::;' par !'article 28 des infractions dCfinies aux articles 374 a 379. Le:-. pcincs encourues parks personne:-; morales sonl: 1° L'amende. suivant ks mndalitt!s prtvues par !'article 98 ~ 10 Les pe:ines mentionnL'es a !'article 99. Section./ Du recours a la prostitution de personnes mineures ou de personnes particulierement vulnerables Article JS . t- Le fait de solliciter. d'acccpter ou d'obtenir. en Cchange d'une r-?munL'ration LHI ct·une pt'l)me~se de rL'munL'ration. des relations dt: nature scxuc\le de la part d'unc personnc rnini.,'Ure qui sc liHC ft prnstllutinn. y cnmpris de fa<;on nci.,·asinnnelle, est passiblc t.i'un emprisnnnemt:nt de deux. (2) ans trnis 13) ans et d'une amende de 50 000,g'ourdes ~t 100 000 gourdcs. 5['1.-'ciu! N- JO - ,\frrcrcdi 2-! Juin :!O]fl ~ << LE MON!TEUR >> 81 E-;t pa%ib!e de-., m~rnes; pc-incs k foit d..: sollicitcr, d'ai.:cL'ptcr nu d'obtcnir, en i3dwnge t..rune rJmunJraticHl nu d' une promt.:',-..s;e de ri.:'.·rnunJratinn. des; relations de naturc .'lexudk de la part d'unc per,onne qui sc l1vre mc'.me 01-·t..·asionnc!lcmcnt [1 l~t pro~lituthrn, lorsquc cettc pcr"nnnc prJ-;ente une partkuliere a \Ulnt:rabi!itC, apparente ou 1.:nnnuc de _..,on autettr, due it unc maladic. unc infirmiti. i1 une JS:fh:ien1-·e physique ou p..:;ychiquc ou i1 un CtJt de gm-.,se . . se. ;\rtidr 385.- L'infrJctinn pn5n1e i1 l'arti-.·le 38--1- e:•-t pas.-.,ible cl'un cmpri:>nnnemcnt dt..' tr1)i-; t3l arh it clnq 15J an, et {f une amcnde cJc 150 000 gnurde~ i1 ~00 000 gourdcs : 1° Lorsqu'cllc c::.t Climmise ck fa(;on habitudlc llU it l't.Eg.ard de plu--.ieurs pcrsnnnes; 7'1 Lorsquc la pcrsonne a Ct~ mbc en conlact avec rauteur des faits grf1ce it l'uti!i-,ation, pour la diffusion de messages adestination d'un public non determine, d'un rJscau de r.:ommuni,:ation ; 3° Lor.sque lc-s faih snnt c1-immis par unc rer:-.onne qui abu..;,c- de l'autoritt que Jui t..'onf~rcnt :-.e:-. fonctions. L' infraction est passible cl'un emprisonnement de cinq (5) ans £1 sept (7 Jan,.., et d' une amende de 100 000 a gourcles 300 000 gourdcs lorsqu'il s'agit d'une pcrsonne mineure de quinzc, 15) an, au plus.

Article 386- Les personncs morales peuvent Ctrc ctecJarJes ptEnalement responsables dans lcs conditions pr~vues par rartidc 28 des infractions prevues dans la pr.E:-;cntc section. Les peine:-; encourues par lcs personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalit~s prevues par l'artk'le 9S : 2° Les peines mentionnCes au 1° de !'article 99. L'interdiction mentionnee au 2° d1: l'artkle 99 pone sur l'nLtivitl! chlns l'e\ercice ou ~t !'occasion de l'exercice de laquelle !'infraction a Cte commise. Section 5 De la pornographic enfantinc

Article 387.- La pornographic cnfantinc s'entcnd : 1° De toute repn5sentntion photdgraphique, filmee. quels que soient le support ou Jes moyens:; utilis6, dans hlqudk figure une pcrsonne mincurc ou prl!sentec comme tdk et se livrant ou pr~scntJe comme se livrant I1 une activitC sexuclle explidte. ou, lorsquc la car..1.ctiristique d1m1inante est la reprise-nt;Hion, dJm:; un but sexuel. d'nrganes sexueb ou de la reg.ion anale ct· unc p-?r.. omll' mincurc-: 70 De tout ecrit, de toutc representation ou de tout cnregistrement sonore qui prCconlse nu conseille une at..'livit~ sexudle avec une pt.:'rsLmnc mincure ~ :t De tout l:Lrit dont la carattt!ristique d1)minantc est la description. clans un but sexucL d'tme activitC sexuelle nvel.' unc personne mincurc ~ -l-" De tout enrcgistrcmcnt sonori: dont la caractl'ristiquc dnminante est la descriptirn1, la prJsentatilln ou la simulation, dans un but scxucl. d'une act!\ ite'. sexuelk avcc une per:-,,pnne mineurc.

Article 388.- Quicnnque produit, imprimc ou puhlic. ou a en ~a possession en vue de la publicathm. du matJric! de- pnrnogrnphic enfantine est pJssibk d'un emprisonns:ment de trnis (}) ans l1 cinq (5) ans et d'une a amende de 75 000 gourdcs 150 000 g.ourdes. << LE MONITEUR >> Article- 389.- Est p.t~c-dhk de la mt.'mc peinc quiconque tran.,n1d. rend ~11..'L·es-.ibk. d1stribw:. vi.:,·nd, impo11e nu e\portc du mati3rkl Jc p(mwgraphie enfantinc nu en fait l~t puhlil..'itJ, ou t·a en ')a pnv-,e:-.,.;;ion en \UI.': de Jc tran..;,mcttrc. Jc le r-:-ndrc a1..\:es-;ibk. de le dic->tribucr, de k vcndre. de l'cxpo!1cr nu d'cn faire la publicitC.

Article 390.- La -;impk pi)s-,es;:-.Jon de matCricl de ptirnographic cnfantinc C:-it passibk d'un cmpn-.;onncmcnt de- un a troi" (31 ans et d'unc amend..? de 25 000 gourJi:-. ~1 50 000 gourJc:-:i. l I) an

Article 391.- Sont JXtssibk:-.. Lf un ernprisonncmcnt de cinq ( 5 i ans a-,ept {7 J ans et J'unc amcndc ck 50 000 gourdes fa 75 000 gourde::.. lorsqu'ils sont commis intcntitrnncllement: 1° Le fait de proJuire du matCricl de pornographic enfontine par le biais d'un sy:-.t~rne de traitemcnt automafr,;t? : ,o Le fait d'offrir, de distribuer, de rendre dbponible, de diffuser ou de transmettrc du rnatiriel de piJrnographie enfrntin(~ park biais d'un '-YSt2-me de tr:1it,2"rn-~nt inr,xrnatisC : Arti, 3° Le fait de se procurer ou de procurer rt autrui du materiel de pornographic enfantine par le biais d'un syst~me automatise de traiterncnt. Le systt:me automatbJ de traitement s·entend de tout dispositif nu grlHtpe de dispositifs liis et interconnectis ou non, dont un ou plus;ieurs, en vertu d'un programme, cffe1.·tuent le trnitement autornatique de donnCes. Arti, La possession du materiel de pornographie enfantine dans un systeme infonnatique ou un moyen de stockage de donn0cs informatiques est passible d'un emprisonnement de trois (3) an:-, U dnq (5) ans et d •une amen de de 50 000 gourdes ii I00 000 gourdes.

Article 392.- Les personnes coupables des infractions pr~vues aux sections 4 et 5 peuvent tgalement Ctre condamnCcs Arti( [1 un suivi sociojudiciair.:- selon les modalites privues par les artk·les 8-.\. et suivants. Section 6 De !'exploitation de la mendicite Arti,

Article 393.- L 'exploitation de la mendicitC est le fait par qukonque de quelque mani\?re que ce soit : 1° D'organiser la mendicitC d'autrui en vue d'en tircr profit: '" De partager les bCnCfices ou de recevoir des subsidies d'une pcrsonne se livrant habituelkment a la mendicit~ : 3' 1 D'cmbaucher. d'entraincrou de ditoumer, [t de:-. fins d'enrkhisscment personnel, une personne en vue de la livrer it la mcndic-itC sur la VL)ie publique ou d'exerl.'er sur elk une pres~inn p(mr qu'elle mcndie sur la voic publiquc ou continue de le faire: Est a'>simi!C U!'exploitation de la mcndicitJ le fait de ne pnuvnir justifier de rcssnurces cnrrespondant Arti< 3. son train dt: vie tout en exen;ant une influence de fait, pcrmanente ou non. sur une ou plusicurs pcrsonnes se livrant a la mendicitC:. ou en ~tant en relation hahitue!ic- ilvec cettc ou ces derni~rcs. L\:xploitation de la mcndiciti est passibk d'un cmrrh;onnemcnt de un ( 1Jan [1 trnis (3J ans; et d'une Arti, amende de 50 000 gourdcs it 7 5 000 gourdcs.

Article 39--t~ L'exploitatinn de la mcndkitC est passib!e d'un emprisonncment ck trois (3J a11-, {1 cinq (5) ans et d'une amend.? de 75 000 gourdcs ii 100 000 gnurdcs lorsqu·el!e est cnmrni-;e : 1° ,.c\ l't!gard d'unc pcrsonne mineure : ,, 0 A l'Cgard ct·unc pcrsnnne d,mt la particulil2re vulnl'rabilitti. dul.:' it son ftgc, a um: ma!adie, it une infirmitJ, ?1 une di3fiden1.·e phy:-.iquc ou-11sychique ou ft un Ctat de gross;;esst~. e:,;t apparente ou t·nnnue dt: son auteur : << LE l\lONITELTR >> S3 ~i-' ,-\ \\~gard ct·unc pcr:-.onnc qui a 0t0 incitl.'.c ~t :--c l1Hcr it la mcndk:it0 :--01t ho!'":- du krntni1c di: Lt R0puhltquc-. .'-.l)it I1 _..,nn arri\0c -.,ur le tcrritLiirc de Lt RL'publtquc: 5" I\tr un a. . ccndant !0gitimi::. 1uturcl ou aJoptifclc L1 fkT:--lmnc qui mcndic {lll p,1r unc pcr-..Pnnc qui a autorit0 :-.ur elk nu abu-.e Jc !'autnrit0 quc !ui L·nntt.'rent ...,c-.., r{m1.:ti(_}n--.: ({' A\c,: \"cmplni ck !a ClintrJintc. ck \hi]enL't'" l)ll dt..' rnan1t:U\ t"i..>, Jnlu:--i\C'> :-,ur la pcr-.Litmc :-.c \1\l"~Hll ft la mcnJii:itJ. :-.ur ~a famillc nu :-.ur unc pcr--,nnnc 0tant en relation habltucllc a\CL elk: 7" Par plu-:,.ic-ur:-:. per~onnc-:,. agi...,...,ant en qu~tlitC cLwtcur:-. uu de compli-..·e,;,. :-,an:-. qu· elk-.. L'otbtllth..:nt unc bande (1rgani':>l!C. ,\rikl ... ~~):i.. L'c\plnitatiun d,..' Lt ·nJ, . . r11 .. ~rui C',t p~h'-lbk 1,..: ..:·,,( ,u,-.,,~, .. ( f U l l,Jc cinq (5) an" l . ' n l i i r i (7) an. ~,;c ~l :--crit et d'une amenck de 100 O(JU g(lurde" It 150 000 gnurdc-; lorsqu·cik• c"t l..'1)mmi"c en bande nrganl':-Ce. Section 7 Des conditions de trarnil et d'hebcrgement contraircs a la dignite de la pcrsonnc

Article 396.- Le fait d'obtenir d'une pcrsonne dont la vulnirabilitt! ou \'Ct::it de dt!pend::inL·e \nnt apparent::; ou connu~ de !'auteur. la fourniture de service:-. non rt!tribuJ:-. ou en tchange d'une raribution manifestement ,-,ans rappurt avec ]'importance du travail accompli est pa-;sible d'un cmprbonnement de un (I) an It trois (3) an~ et ct·une amende de 25 000 gourdes ~ 50 000 gourde\.

Article 397.- Le fait de :-.oumcttre une pcrvrnnc dont la \ttln0rabilitJ ou !\~tat de dC"[k.:ndance snnt apparent:-. ou L'Ol111lh de 1•auteur. [1 de~ condition~ de travail ou d'hJbcrgcment in...-ompatib\es avcc la digniti humaine, e-,t pa':-sibk d'un cmprisonnerncnt de un ( 1l ::in [1 troi:-. (3J an~ et d'unc arncndc de 25 000 gllurJe:-. a 50 000 gourde, . .\rticle 398.- Les infraction:-, dJfinics au\. artidcs 396 et 397 sont pas~ibles d'un emprisonnernent de clcu\ (2) an..., f1 quatrc t-iJ ans et crune amcndc de 50 000 gourde" i1 150 000 gourdes lnr...,qu'cllc:-. :-,pnt L'Ommises ~l l\.~gard de pilhicur:-; pcrsonnc.:;. Lorsqu'clks sont cornrni-.;e~ ~l J'Jgard d'une personnc rnineurc. !'auteurc . . t passibk d'un cmprbonncmcnt de troi-., {3l an" Ii cinq (5) an" et d'une amcndc ck 50 000 gourdc:-. ft 150 000 gourde-.;. Lorsqu"elk~ sont commiscs ~1 l't:gard de plu:-.icurs pcr:-.onne~ parmi k:-.quclk:-. figurcnt unc ou plLhieur:-. per::.onnc:-. mincu1\:.:;. !'auteur c.;;t passiblc ct·un ernprisonnement de L'inq l5) an:-. :,cpl (7J an~ et d'unc [1 amcnclc de 100 000 gourdes ~1 200 000 gnurdc..;,.

Article 399.- Pnur ]'application de:-. artick-, 396 et 397, lc-; pcr:-.onncs mineurc-, ou Jc..;, rcr-,unne-, qui nnt Jt\.? vktimc" a de:-. foih dCL·rih par ...-e-, articles !cur a1Ti\ Jc sur le ti2rritnire de la R0pub11quc -,nnt con,.,,Jdl!rJc-, L·ommc des pcr..;onncs vulnCrabks ou en :-.ituatitrn de dCpen<.bncL'. Article ..JOO.- Le.:; pcrsonnc-. morale-. peuvent ~tre dJL·brJe-:; pJna!ement rc~r1>rhables d~tn" le-.; n1nJiti11n..;; rr~\ ue~ par ['article 28 de" infraL·thm" di5finie-; au\ artklc-; 39(1, 397 et 39S. l" L'amendc. :,ui\ant Ic..., modalttC"s pr~vuc..., p.1r l'art!L'lc 9S: 3° La L'Unfi...,Lation Ju fond" de L·omm..:r...-c dc:-linl'. ~t l'hdx·rgcm-2nt ck rcr:-.nnnc" et ay:1nt -,crvi a Cl)mmcttrc l'infracti{m prJvue ~t l'artidc 307. << LE MOI'\ITEUR >> Section 8 Du bizutagc :\rticle -l.01.- Hur:-. ks ea-.; de \ ioleni.:c-s. de ml...'na1.:C\ ou ct·aucintc:-. scxucllc:-.. le fait pnur unc pcrsnnnc d'amcni:r Ar autrui. ClH1trc :-.on grC nu nnn l1 subir nu ~1 commcttrc des:. aL·tes humi!iant:-. ou dl.!gradanh h)r-.., de manifostatinns ou de rJuni1rns liJcs aux milieux scolairc et S<k'itH~ducatif e:-;t r~i,.:,,dbk d'un a cmprhonncrncnt de trois (3l nwis six (6J nlf)is et (J'unc am;,:nd;: de 15 000 gnurdes i1 25 000 gnurcks, uu dc l'unc de ccs pt:incs.

Article 402.- L'infraction dCfinic ~t l'artidc--l-0I est passible d'tm emprisonncmcnt de six !6) moh lt ( lJ an et d'unc amendc de 25 000 gourde::. U50 000 gourdes lorsqu'elk est cnmmisc :sur unc pcrsonnc dnnt la particuliL'rc vu!nerabilitC. due t1 son ftgc, t1 unc rnaladic, ~tune infirmitC, [1 une dt'fkience physique ou psyL·hiquc ou a un etat de grossicsse est apparentc et connuc de son auteur. _\. rt],:-!,_- -403.- Les persunnc::- mor.tk:_-, r-.:L -.:nt t'trc d\?clar~es rcspon:,;abk-.; ~ 1,:-..:nt darh Jes condithm:,; pr..:\ L11,,.'0 [<1i l'a11icle 28 des infractions commiscs !ors de manifestations nu de rCuninns li0e:> aux milieux s,.:olairc et socio~educatif privucs par lcs articles --1-01 et 402. Les pcines encourues par les personnes morales sont: 1° L'amendc . suivant lcs mvdaliti:-. prJ;\uc::- par !'article 98: ,-,o Les pcines mcntionnCes aux 4° et 9° de !'article 99. Section 9 Des attcintes au respect dii aux personncs mortes

Article 40-1.- Hors ks cas prCvus par la loi, toutc atteintc a\'intCgritJ du cadavrc, parquelquc moycn quc cc soit, est passiblC-- d'tm emplisonnemcnt de un (I) an atrnis (3) ans et d'une amcndc de 10 000 gourdcs a25 000 gourdcs. Est passible de la m0me peine la \iolathm ou la pmfanatil)n, par quelque moyen que ce soil. de tornbeaux. de sCpulturcs. d'urnes cinCraires ou de monumicnts Cdlfies a la mCrnnire des personnes mortes. Lorsque !'infraction dCfinie ii l'alinCa precedent a et~ accompagnCe d'atteinte ft l'intigritC du cadavre, !'auteur est passiblc ct·un emprisonnement de dcux (2) ans aquatre (4) am, et d'une amende de 50 000 gourdcs it 75 000 gourdes. Article -105.- Est passibk d'un emprisonncmcnt de six 16) mois ,, un l l) an et d'unc amende de lO 000 gourdcs a 25 000 gourdes, quiconque. de qudque mani~re que ce soit. t'ait disparaitrc le cadavrc d'un enfant dans l'intention de cacher le fait quc sa mtrc lui a donnC naissancc.

Article 406.- Lorsque les infractions dt'finies aux artkles ..J.0..\- et 405 ont etC commbes i"1 raison de 1·appartcna11L·e ou de la non appartenance. vraie ou supposL'e. des pcrsonncs dCcedCes a une ethnic. unc nation, unc race, unc religion dl?terminCe, une idCl)iogic, un parti ou unc al!Cgeancc politiquc. !'auteur est passible d'un cmprisonnemcnt de deux (2) an½ aquatre (4) ans et d'unc amendc de 50 000 guurdcs [1100000 g,)urdes,

Article 407.~ Les per;,;onnes morales pcuvcnt Ctrc dic\aries pJnalcmcnt respons:iblcs dans lcs condith)ns pr~\ uc-.:; par l'artidc 28 des infractions di..'finics aux articles 40..\- et 405. Le:-. pcincs cnl..'nurucs par lcs pcrsonnes morales sont : 1() L'amendc. suivant !cs ffil)dalitis pt\!\ues par !'article 98; ')d Les pi:incs mcntionniEes aux 2') et 9° de l'artick 99: 3° La pcine mentionnJe au 1° de l'artide 99 pour ks infractions definit:s par !'article 405. L'interdiction mcntinnni..'c au 2° de l'artkle_J9 JXH1e sur l',1etivitC dans l'excrcke 1)ll a l'tk'Casinn de l'excrckc de laquelle !'infraction a Ctt" cornmisc. << LE i\1O'.':ITEUR >> 85 • Section I 0 Pcines complfmentaires npplkahlcs au'\ prr~omH.'5 ph)siques \rticlc -!OS.- Le..;, pcr-.,nnnc-.. phy-.,iquc-., CllUpabk-, de-., inft'ctt.'lill!l'- pt'i.?\ uc-.. 11~Lr k" ..,c...:tinrh I et 3 du pr-3:--i.:-nt d1apitrc enc()urcnt t\:akmcnt k-.. p2-inc-.. cnrnplCmcnt,tirc-., ~uivantc..,: I" L'intcrdi,:tiun <le~ c.lrnih pr.i\Lh au\ dcu\\0-rnc et t1lfr,,1l.'mc alrnCJ-.., de !'ani,:k 70 pl\Ur LIIK' dur-5c de l!\)\:-, (3) an':> au pith: -w L'affichag12 ou la <l1ffu':>ion de let dCch.iun pronnnl't.'.e. clan'.->!(,.., condition-.. prCH1e-. par l'anich: SI J~' La krmcturc, pour unc dur0c de tn.1i.._ (J J ~lll'I au plu:, ou ~t titre ckfinitiL de \'un. Jc plu-..icur-., t'U de i·cn':>crnblc de:-. 0tahli':>:-Cmcnt:-. de l'entreprbc appartcnant ~1 la pcr~Lmnc cnnJcrnrn~c: 5" La cunfi-..cation du funds de commerce dc:-,tinC l1 l'h~bcrgcrncnt de pcr.-,onnc-.., et a;ant ;:-.cni a commcttre \'infraction prCvuc ~1 \'article 39S: 6" Pour les infraction-.., pn:?\uc-.., au'< article:--. 396. 397 et 39S, l'interdi1.:tion. suivant le-. mnJa!itC;'l pr~vuc:,, par I· artil.'!c 7 L soit d' e\.crccr unc function pub\ iquc ou cl' exen.:cr \' acti 1, itii profcs'.--.i1. )Jlllc!lc ou sociale clans \'e...:ercice ou it !"occasion de l'excrcice de laquel\e \'infraction a Jti commi--.c, ;",Oit d'exerccr une profession comm('rciak nu industric!lc. de diriger_ d'admini-;trer, di.:: gJrcr nu de contrOler faun titre quelconque. directemicnt ou indirectcmcnt. pour ~on propre compte ou pour le compte cLwtruL une entreprisc commcrciale ou industricl\e ou unc soL·ietC commicrcia\e. Ce:-:. interdiction;", d'cxercice pcu1,,ent etre prnnoncCcs cumulativcment. Article -109.- Les pcrsonnc:,; physiques coupab\c;", des infraction;", privue~ ~L la SCL'tion 2 ,, De la traitc ck:-. ~tre'.-. humaitb». [1 la :-,e,:tion 3 <, Du pm,en~ti-..,mc et de--. infraction:-. qui en rl.':-:.ultent ,,, la ':>CCtion -l- ,. Du rc,:our;", l1 la prostitution de pcrsonnc:--. mincures ou ck pcrsonnc:-. partkulil.'rcmcnt \Ulnerablc':>,. et la :-.CL'tiun 5" Die la pornographie enfantinc ,,., ck la section 6 ,, De l'expil)itation de la n1c·ndicitJ ,, du prC:-,c-nt chapitrc cncourent l.'.galement ks peinc:-. complt2ment3ircs ~uivantcs: 1° L'intcrdictinn de~ droits L"i1,,iques. L'ivi!-.. et de familk. ;",Uivant le':> mrn.blitl's prJvuc:-. par \'artiL·k 70: 0 " L'intcrdictinn. ~uivant les modalitl'~ de !'article 7 l soit d'c\C!"L'Crunc fon,:tinn pub\iquc uu cl\~\.crccr l'activitl' prnfcssionnclle ou '.->t1cia!c dan':> l'exer.:kc ou ~t 1·0L·ca:-.ion ck l'cxcri.:icc de laquelk \'infraction a ere cornnfr-,e. soit. pour \cs infractinn..;; prl'vuc~ par le-.; artidc--. 385. 390,391.393. 39-k 395, 396, 397 et 39S, d't~xcrccr unc profo'.-,ston commcrL'iak ou industrid!c, ck diriger. d'aclrninbtrcr_ de g:Jrer ou de contrO\cr faun titre quclconque. directernl!nt ou indircctement. p(1Llr :::.on proprc comptc ou pour le cnmptc d'autrui. une cntrcprisc commcrciale ou industr!Cl!c nu une sociJtt: commen.:iale. Ce, interdll'th1n;", d'c~\CrL·ice pcu1,,cnt ttre prnnon,:Cc, cumulati\cment : -i'' L'intcrdiction crc,pk)itcr. dircctemcnt uu indircL"temcnt. le;", l.'.'tab\i-:.~cm..:-nb ou\erh au rub!ii..: ou uti!ist:s park public Cnuml.:"r~:,; dan~ la d0l.'l'.-,ion de condJmnatinn, d'y 0trL' L:'mployL~ ii quelquc titre quc ce ~1.1it et d'y prcndrc ou cl'y cnthC'r\cr une quelconquc participation financil'rc : 5'' L'interJictil1n pour une durJe de trni-.. (3 l an;", au plus, ck dc"tcnir nu t..k p11rtcr une armc S\)Urni-.,c ~t autoris;atinn : 7'' L'interdiL·tk1n d·c\c-1-..:cr, ;:-.uit ~1 titre JJfinitiL soit putir une durl'c ck trni':. (3) ans au p!u .... une a-::th itt: pn1fc-:-.,ionncllc nu bt:nl'vulc imphquant un CLintact habitucl a1,,ec de'.'> pcr;")\)Jlfle--. mincurc-... 86 << LE MONITEUR >>

Article 410.- L'interdi,:tinn du tcrritoirl:' dl:' !a RCpuhliquc pcut ;.rrc primuncec clans tcs L'Onditi\)ns., pr01,ucs; par Arlicl \'artk:k 7-L soit tt titre dl.?rinitif. solt pnur unc- durit? de tmis (J) ans au plus. it l'enc\mtrc de tout ttr.1nger l'l'Upahk de l'un1...· di.:-::- infr~lL'tions dt?fink.·:-. aux section'.-. 2. 3 et 6 du prJscnt chapltrc. Section I I Dispositions communes au, prrsonncs physiques rt au:\ personnes morales

Article 411.- Le'.-> pcr:-.(nrncs physiques ou morales i.:oup~1bks de l'unL' des infractinns prt1, uc--. par !'artidc 385 cncourent Cgalement les pcincs compltmentaires suivantc-.: Artie! 1° La fcrmcturc. ii titre dtfinitif nu p\lUr une durCe de trois (3) ans au plus. de la totaliti de l'Ctablissement ou des parties de l'Ctablisscmenl utilisCes en vue de la prostitution : 'w La conthcation du fnn ...h lh: ,.,:ummerce.

Article 412.- La fermeture temporairc prC-\'lk~ par le 1° de l'artk·le 411 emporte suspensiun de la lk·enL'e dt.:'. dCbit de boissons ou ck restaurant pour la mt?me durec. Le dClai de pt§rernption de cclk-ci est su-.pendu pendant la durCe de la formeture. La fermeture definitive privue park 2° de !'article 411 emporte rctrait dt§finitif de la IIL'cnce de dibit de boissons ou de restaurant. Articl

Article 413.- Les personnes physiques ou morales coupables de \'une des infractions prevues par lcs articles 374 ft 379 encourent Cgalement : Artie! 1° La confiscation de~ bicns mobilicrs ayant servi directemcnt ou indire1..·tcment it cummettre !'infraction, ainsi que les produits de l'infraction detcnus par une personne autre quc la personnc se livrant ?t la prostitution elle-m.:me ; 1° I~e rembourscment des frais de rapatriemcnt de vktimc. Artie!

Article 41-1..- Les pcrsonnes physiques et morales reconnues i:oupables des infractions prtvues ft la section 2 «Dela Articl traitc- des ttres humains », a la sectiun 3 " Du pn.ne"n~tismi: et des infractions qui en risulti:nt )) du pr~sent chapitre. a la section 5 « De la purnographie enfnntine ,,, encourent egalement la peine complCmentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, meublcs ou immeubks. Articl ChapUre VJ Des attcintcs a la pcrsonnalite Section l De l'atteintc a In vie privec Article -HS.~ Est pJ-:;sib!e ct·un empri:-:;unnement ck six (6) mois it un (I) an et d'une amcnde de 15 000 gourdes it 50 000 gourdes, uu de rune de ces pcines, le fait. par un prncCdJ de porter volnntairemcnt atteinte it l'intimitC de la vie privCc d'autrui : 0 l En captant. enrcgistrant nu transrnt?ttant. san:-:; le conscntcment de Icur auteur, des paroles pnmnnL·Ces a titre privi ou cnnfidcntiel : 7 ') En fixant, enregistrant ou transmettant. sans le cnn~cntemcnt de ce!IL'-ci. !'image d'unc pcrsonne sc trnuvant dans un lieu prive. Lorsquc Jes actes rncntionnCs au prJscnt artich: ont L~tJ accomrlis au vu et au ~u des int~resst?s sans qu'ils s'y soient oppl)sCs, alors qu'ils Ctaicnt c_n me-:,;;tirc dt: le faire, le corhenternent de ceux-d est prtsume. /j << LE r.100l!TELIR >> .\rticle .nr,.- E-;t p~b:-.ibk < f u n de :-.h. ((JJ moi-., un Ii an et crnpri-.,i)nJk'!1h,,'nt ~1 ! amend,_, Lk 25 000 L l ' u n c 50 ~ t l U r d c " ~1 000 guurdc" le f,tit J,.:, t:(111--.c,ncr. p1xt1.:r PU L1i-.,-.,cr ~1t1rtcr it Li l·t1nnai""'~t11 . .:c du publtL' nu d'un tier:-. uu (J'uti!i.'>CL de qu1.:lquc m~rnii:rc quc L'C :-,1)it. tout c111-..:_:;i-.,trcmcnt PU d11,:umcnt ubtcnu :1 l"aick de t·un de-... a,:tc..:; prC\ Lb rxu 1·art1ck -t 15. Lor.-,quc k c\Cl1t prl'.\ u ~1 l'ailnL;d prC1:l'.dcnt e..,t 1.:ommi" par b H1ic ck· la prc""c Ci.:ritc ou audit1\ i:-.uc!k, le:- di:-.pll-.ition" parti1.:ul10re..., de:-- loi..;. qui 1\:gi-....,cnt Cl>, matii:rc-.. :-,pnt a11pliL\tbk'--. en cc qui L·nn..:crnc b dCtcrmination de, pcr,lrnnc:-. rc-,pon...,abk-;. Articll' -!17.- E::,t pa...,:-.iblc d'un crnpri::...onncmcnt de six (6J mois {1 uni 1l an et d'unc amcnJe Jc 25 000 gourdc" ~1 50 000 guurdcs !a fabrication. 1'1rnportatiun. la d~tcntinn. t·exptbition. i·offrc. la !01.:at1on ou la \Cntc. en l'ab.">COl'C d'autori.">ation ll'.gak. d'arpard!:-. C\rni;us pour rt:aliscr Ic.., opl'.r,ttion:-. pouvant con..,titucr \"infraction pr__:\l!C par le dcu\iC'rnc alinl'.a de l"artick -ll6 ou qui. conl:u-, pour la dl'.kction ~1 di...ranc-: des cnmcr':,aliL)n::.. p..:ri,1'-"'-'•l ,_:...: rCa!iser l'infractiun prJ\tL:' ~- 1·:•"';: 1 _ -il5 et figur,ll1t ::-.ur unc \ 1,r~ drcssCc clans de:-, condition.., fixt:cs p~1r b !oi. Est Cgakrncnt pa..;:-,ibk de:-, mCmcs pcinc::-. le fait ck rC:ali">cr unc publil'itl'. en Lt\cur d'un cqipar-.::il susceptible de pcrmcttre la rl'.ali-:,atinn des infractinns p1\~\"lJC':, par 1·artil·k -i 15 et le deuxil.'rnc alinCa de l'artkk -416 lor:-.quc cettt.: publicitti con:::,tituc unc incit~1tion it cnmrnt.:ttrc ccttc infractilm. Article -118.- Le fait de proi:C:ckr ~t la fouilk ct·une pcrsonnc ou de ses effets personnels :-.an:-. titre ni qua\itJ. ou san:-. le con-;entemcnt de la per:-.onne est (Xhsible d'un emprisonncment de six (6) moi'i it un {I) an et cl'unc a amende de 10 000 gourdes 25 000 gourdes, ou de I' une de CC') pcinc:-.. Article -11\l.- Le fait de s·introduirc ou de sc maintcnir dans le domicile d'autrui a !'aide de mann:uvre ..... menaces. voics de foit ou contrainte. hor:-. lcs ea::-. olt la loi le pennet. e:-,t pa:-.':,ible cl"un ernpri'>onnenicnt de :-.i\. (6) mni'> i1 un ! l) an et d'unc amende de 10 000 gourdes a 25 000 gourcks. nu de \'une de ces peines. La tcntati\e cks infractions ph!\ues par la prCsente :-.el·tion est pa;-,sihlc des m0mcs pcine-,. Article -121.- Dans \e:-, cas prCvu:-:. parks artii..:\c;-, 415 ct-tl6. l'action puhlique ne pcut Ctre C\crcJe quc sur plaintc de la vi..:timc. de son reprCscntant lCg:a\ ou de scs ayanh drnit. Article -!22.- Les personnc-; morales pcuvcnt t:trc di.:'dart:"c-::-. p~nalemcnt n?spl)ll'>ab\c:-, clan'> k" l'lmditinn:-. prl'.vues par I 'artk\e 28 des infraction~ pr~vucs f1 b prCscnte section. Le;-, pcinc-.. c111..·ouruc:-. par le:-. pcr..,onncs mur~1\c;:-, sont: l" L'amcnde, suivant le:-, modalitJ:-, pr~n1cs par \'ankle 9S: L'intcrd1ctilm, ~t titre d0finitif nu pl)lir unc clurC:-: de trni-.; ( 3 Jan:-. au plu'>. d'c\cr..:cr dircctcmt:nt ou indircctcmcnt l'activitl'. profc-..:-.innnd!c ou S\1L·ialc d~rns l'e\.Crl·kc ou It J'occa . . inn de I·c\c-r..:iL·c de !aqucllc l'infral·tion a eti: commi'>c: 5)ection 2 De l"atteinte i\ la representation de In personne Article -123.- Est pa,,.,iblc d'un empriqinncrncnt de ::-.1\ !6) rnui;-, ~1 un ( l l an et {.rune amcnde de 10 000 guurdc-., ~1 25 000 g1.1urdC'-. le fail ck publicr. rar quclquc \"t)ic quc- L'C snit. le montage rl'.cl!i-..L; a\t.?C le-. parnlc-:-. OU !'image d't1nc pcr-,onnc ,-.;ans '>Im l'On:-.cntcmcnt. s'i\ n·ap~xtrait {\ l'C\iJcrll'C qu"il :-,',1glt d'un rnnntag:c ou s'il n'cn c,,;,t pa-:, c-qirc..,,.,Jmcnt falt mention. 88 << LE MONITEUR >> Lnr'1quc k· di/ it prl!vu pJr I' al in Jct prCciEdent e-,t c1 )!1llll IS par !.1 \ c1ic eh: Lt pres:-.c Ccri tc I iu audit 1\ hue IIC, ks di..:;pchitiuns; parti,.:ulieres di.:"-; loi:-; qu! rCgi\'>tnt ccs; matii:re:-. ".ont appll,:abk:-. en ce qui cnn\:crnc hi d0tcrminaticm dc-s pcrs;onne:-. J\;'-,ptm-;ables. Section 3 De la denonciation calomnicuse, de la diffamation et des injures

Article 425.- La dJnondation. effectuCe par tout moyen et dirigJL~ cnntrc unc pt.!rsonne diterminCc, d'un falt_> a qui est de nature entrainer des sanctions judiciaires, administrative,..:; ou disciplinaircs et que I' on:-, sait totalcment ou partiel!emcnt inexact, lorsqu'elL: ('<t :idrcsste snit ~1 un nffil'ierdc ju.,i.J,.,._,- ul; de' police adrnini-.:r:::i\e ou judiciaire, ~Pit a une auturit1.,c ayant le pouvoir cry donner suite nu dC' sai'>ir J'autorite cornpt.?tcnte. suit aux supirieurs hiCrarchiques ou ft J'employeur de la personn~-; dCnoncee, est passiblc d'un emprisonncment di.:' un ( l) an i1 trois (3J an-; et d'une amende de ~5 000 a gourdcs 50 000 gourdes. La faussctC du fait dCnoncC resulte necessairement de la dCcision, devenue dCrinitivc, d'acquittementr:, de relaxc ou de non-lieu diclarunt que la rCalitC du fait n'est pas etablie ou que celui-ci n'est pas_ a imputable Ia personne ctenoncee. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le ctenondateur apprCcie la pertinence des accusations portees par celui-ci.

Article 426.- Lorsquc le fait dCnonce a donne lieu ades poursuite~ penales, ii ne peut E'tre statu~ sur Jes pour.suites exercee~ cont re !'auteur de la dCnondation qu'aprt.'s la d~cision mettant ctefinitivemcnt fin h la procedure concernant le fait dCnonce. Article ..J27.- Les personnes morales peuvent etre diclarl?e;'} pCnalement n::sponsables clans les conditions pr~vucs par !'article 28 de !'infraction definie ,1 !'article ..Q6. Les pt>ines encourues par les pcrsonnes morales sont : 1° L'amcnde. suivant les modalitCs privues par l'articl1: 98: ')d L'interdil'tinn. Ii titre difinitif ou pour une durCe de trnis (3) ans au plus, d'excrL·er dircctement ou> indircctcmcnt !'activite" profcssionnelle ou sociale dan':.-i l'cxerdce ou a!'oL'L'<lsinn de l'exerl'ice de , laquelle !'infraction a Cte commisc: 3') L'affil'hagc ou la diffusion de la dJdsion prnnoncJe, dans les conditiOJb prCvue-; par !'article 81

Article 428.~ Toutc al!Cgation ou imputation d'un fait qui portc attcintc a l'hnnneur ou U la ctrnsidiration de pcrsonne ou du corps auquel le fait est imputi est une diffamation. La publicatinn direcrc ou par voie de reproduction de ccttt' allegation nu de cettc imputatiun est punissable, m2mc si elle est faite sous forme dubitative ou si elk visc une pcrsonne ou un L'Orps non C\prcssCment nummes, mais dtrnt I' identification est rcnduc pc)ssihle par les termcs des di-;Lours. cris, mcna...:c:-.. ecrits nu irnprimts, placard-; ou affiL·hcs incriminCs.

Article 429.- Les dispositions ck l'artkk 425 nc sont pas.; applicables aux faits dunt la Joi autorisi.? la publiL·itC, ni a ccux quc- J' auteur de I' Imputation est, parl.1 nature de scs fnnctions ou de scs devoir'.'la. oblig:C de rivl?lcr"' OU de reprimer. << LE i\lONITEUR >> La diffamatinn commr-;c cmcr-., le:-. particulicr-, . ..,nit par di-.,c(iur-,. en.., (Ill mcnal·c-.., pr\lf0r0, d-tn, de-; lieu\ nu r~uninn-., pub!ic·, ..-..uit p,trJc.., C(.:rih. imprin1i...<. dc...,-.,1,h. grc1\ll!"C'>. pcinturc ..... cmbkmc". im.1,:;c-., nu tout autrc -.,1q:irurt de l'L~,:rit. de la p:irok nu ck \'image. \Cndu-, ou d1-.,tnhuJ-.,. mi::-. en \Cntc llll 1..'\J)(b0.-., d~1n-., de" lieux nu r0uniun:-. publk~. :-,oit p;tr de-.. p!acJrd-.. ou clc.:-i affichc-; C\[11)',L;,., ! au regard du public. ~nit par tout moycn de cornmunkatinn au public par \Oic 0!cctroniqui:. c"t ' l I pa-,.;;ibk d'un cmpri..,onncmcnt di.:' un I IJ an ~1 tri,1i-, t3J an . . . et cl"u111:.' amcndc de 25 000 ~lHirJc" ~! 50 000 gourdc:-.. ' I La dilTamation cornrni-,c par !e:-. rnCmc-.. llll)ycn-.. cmcr-.. unc pcr-.,onnc ou un 1;ruupc de rcr-.,onnc:-. Ii .I raivrn de [cur origine ou de [cur apparten~1111..·c ou de !cur niin-app~trtcnani..·c ~1 unc ethnic. unc 1ution. ! foi1 ! unc race. unc religion Li0t..:rminCc nu ft rai-,on de \cur:, opinion:-, p1)litiquc:, c-.,t p~h'>ib!c d'un crnpri"-tJ!lncmcnt ' : l'on m de HI de l dc dcux: (2) an-, ~l troi:-. (JJ an:, et d°tml.". amcndc ck 50 000 gnurde:-. It 100 000 gourJc-.... cnvcc-, unc rcrsonnc ou un grmq1..:: ds..: p._,r:..,onnc-., ~1 r~fr;,on de lcur :-.e\c, de kur uncntation :-.e\ucllc ou onnc de !cur handicap. 5 01)() En ea:,; dc condamnation pour l"un dee; fait:-. prC\l1:-. p~tr le:-. d..?U\ alint.?~1" prC1..·Cdcnb. le tribunal pcut en outre ordonncr l"affichage nu !a diffu:-.ion deb dCchitrn prnnoncCc cbn:-. le" condition-., prC\l1c:,; par 11Cn!. !'article SI. r pa-;

Article 431.- La vCrit-5 des faits diffamatoirc~ pcut toujour:-. Ctrc prou\Jc. sauf: :: de:-. Lorsquc rimputation conccrnc la\ ic privJc de la pcrsonnc : ,uitcs Il Lor:-.quc !'impuL1tion se rCfCrc [1 des faits qui rcmt1ntent [1 plus de di\ ( lOJ annCe:-.: Lorsquc \'imputation se r\:?fl!rc [1 un fait con-,tituant unc infraction amni:,,ti0c ou prc:-.critc, ou qui a :ullrL' l' donne lieu [1 uni.: cnndamnation cffai..·Cc par la rChahilit~1tion nu la rC\ i-..,ion. Le:,, [" et 2" du pr0scnt artkk ne :-.·appliqucnt pclS lor::-iquc le.;, foits :-.ont prC\ LI'> et rl'.prim0:-. par le-:, article-... !\'LICS ~t69 ~t --1-72 et ont CtJ cummis contrc unc pcr.;,onne mincurc. Lnrsquc le fait impute ec;t l'objct de pour:-.uite.., n)mmeni..·Ce-.., [t la requ0te du mini.;,terc- pub!k. ou d'unc p!aintc <..k la part de la pcr-.,onnc prl'.vcnuc. ii e:,;t, durant l"in'>truction qui dt)it avuir lieu. :-.ur:-.i-.. ~1 la pour:-.uitc et au jugcrncnt du dl'.lit de diffamation. \rticle -132.- Con-.,titue unc injur,2 pa-.,-,iblc ct·un cmprbonncmcnt de :-.h. (6) moi" It un { 1Jan et ct·unc amcmic de Ill OU 5 000 gourdc::,, ~1 15 000 g1mrdc-... toutc cxprc::-i-.,ion nutragcantc, termc" de mCpri-.., nu imci..:thc qui n-.> _·c de rcnfcrmc !'imputatitrn d'aucun fait pr0ci..;,. mai..;, cc\lc c1·un vice dCtcrrnin-5. si cllc C'->t profl'.rl'.c Jan:-. lcs lieu\ ou riuninn, puhlks. ou in ... Crl'.e clan:-. de:-. iL'rih imprime.._ ou ntrn qu! ont CtC rCpandth ou distribuJ:;,, cXL \rticle -133.- /~ !'Cgard des irnputatiOtb et ck:-. injure:-. qui scraicnt Cl)!ltcnue-; dan.., IL'.s Ccrits rclatif:::. {1 la dJfc11:,,c dc-s ck la p.1rtics. ou clans le:-. plaidL)iric-.;, le jugc" sai-.,i de la conh>,tation pcut. en jugcant la cathc-. soit rr1monccr la :-.upprc . . c.ion des injure" ou de::,, Cnit:-. injuncu\ :-.uit raire de-.; injor1i..:tion-, au, auteur-., du dl'.lit. soit lcs :-,u.;,pcndrc de \cur fonction. et ~tatucr :-.ur le-... ckrn1magcs-intl'.rL•t:..,, ahlc. mcnt La durJc de i..·ettc su:-,pensitrn nc pcut C\.L·Cder si\ (6J mni..,: en C<h de rL'L·idivc. c!!c C:-,t ck un ( ! l an au !crirs moins et ck troi,;; ( J J an.., au pith. Si h:;.., injure:-. ou 01..·rih injuricu\ pnrknt le carclL'h':rc de diffam~1tll,n gra\C, et que le jugc -;al'>! de la . nl Ii L.'Ontc-;tatinn n..: pcul L'l'ntuitrc dL~ J"infraL·ti11n. ii nc reut prtHWni..·t:T i..'Llntre le:-. pcr~onnc-., prl'.\cnuc'-> . vclcr qu' unc :-.u..,pcnsion prL,\ i:-.oirc de !cur::-- f{H1,.:tiLHl'> et !e, rell\ {)ic J)l)Ur le jugcmcnt de 1•1nfrc11..·til,n de\ ant le tribunal i..·ornpCtent. ()(} << LE MONITEUR >> Section ...J De l'atteinte au secret 1.- De l'atteinte au secret professionnel

Article 43--t~ La rJ\elation d'tme inlllrrnation il carai. :t.Zre seL'l"Ct pJr une pcr~onnc qui en e-.t dJpu:-.itairc '>Oit par etat nu par prnfl..'.:-.sinn, solt en raison cl'unc fonction nu d'une mb<:..i,rn kmpuraire. C'-.t pa":-.ible d'un crnpri:-;unnemcnt de :.-.h (6J mois It un ( l 1 an et d'unc arnende de 10 000 gourdes a ::5 000 gourdes.

Article 435.- L"article -1-3--1- n'cst p~l'> applicable dan'> Jes ea:--. oll la \t)i impose ou autorist: la rCvJlatit.)n du sce1\:L En outre. ii n·cst pas applicable: 1° A celui qui informe les autoritCs judiciaircs. mJdicales nu adminbtratives de privation:-; ou de sevices. y compris !orsqu'i\ s·f!Q:it d'::ittdnte:.-, sexuelles. dont ii a eu cnnnaissance et qui ont etC lnflig:Cs aune pers,nrnc rnin.::u,-...' u-1 2, une personne qui n'e::.t pas en nL <.,,c '--L: se prott!ger en raison de son age ou de son incapacitC phy--;ique ou psychique; 'l" Au midecin qui. a\-ec l'accord de la victimc, porte it la connais')ance du prncureurde la RCpublique lc-s sivices ou privations qu'il a constat\?s, sur le plan physique ou psychique, dan:-, l'exerciL·e ck sa prnfe:.-,sion et qui lui permettent de presumer que de:-, violences physiques. sexuelles nu psychiques de toute nature ont ete commises. Lorsque la victimc est une personne mineure. sun accord n·cst pas necessaire : 3° Aux professionnels de la sante ou de !'action sucialc qui informent !'autoritC competente du caractCre dangereux pour ellcs-rnCmes ou pour autrui des personnes qui les consu!tent et dnnt ils savent qu'elles dt'tiennent une arme ou qu'el!es ont manifestC leur intentkm d'en acquCrir une. Le signalement aux autoritis competentes effectue dans Jes conditions prCvues au present article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. 2.- De l'atteinte au secret de la correspondance

Article 436.~ Le fait. par mauvaise foi, d'ouvrir. de supprimcr. de retarder ou de dL'tourner des com~spondarn:es arrivies ou non ll destination et adressCes ~l des tiers. ou d'en prendre frauduleusemcnt connaissancc. est passiblc d' un emprisonnement de six (6 I mois ,, un ( I) an et d •une amende de 25 000 gnurdes ,1 50 000 gourdes. Est passible des mC-mes peines le fait. par mauvaise foi. d'interL·eptcr, de ditourner. d'utiliser ou divulguer des correspondances Cmises. transmbes ou rct;ues par la voie des tCICcommunications ou de' procL'der i1 !'installation d'appareib r..:orn;us pour realiser de te!lcs interceptions. 3.- De l'atteinte aux droits de la personne resultant des fichiers ou des traitements informatiques

Article 4J7.- Le fait. m~me par negligence, de proct:der ou de faire procCdcr £1 des traitcmcnts de dunnL'es Uc<.traL·tt:re -, pcrsonnd, en violation des formaliti:-; prt:alables tl lcur misc en o.~uvre prL'vucs par la lni. c--;t passiblc -: d'un emprisonnement de un (l) an 11 trois (3) ans et d'unc amende de 50 000 g,,urdes i1 100 000. gourdes, ou de l'une de ces pcines.

Article 438.- Sant passibles d'un emprisonncment de deux (2} ans ?1 trois (3) ans et d'unc amende de 50 000 gourdes 11 l 00 000 gourdes : 1° Le fait de collecterdes donnt?es Ucaracttre personnel par un muycn frauduku,, Jt'loyal ou illicite: 70 Le fait de pn.Kt'der :) un traitement de donnl.?es Lt caractCrc personnel concernant unc p..:rsonne physique malg:rC !'opposition de L'Ctte p~rsonnc, ltHsque ce traitement r~pond £1 des fins de prnspeL'tion. ntltammcnt commerdak. ou lorsquc cctte llpposition est fundCe sur des m,nifs !Cgitimcs: << LE MONITEUR >> ') 1 J" Le rait de nh:ttrc ou de conc-,cncrcn ml?moirc infrirmati...,Jc, hur" k_,..., ea-., prJ\th r~1r b loi et "ans., k- crnhcnti.:mcnt c\pr~--. ck la pcr...,1Hrnc inkrc...,,Jc. di.:s dunrhJc:-. ~t L·aractl:'rc pcr,onncl qui, din.;L'tcmcnt nu indirccterntnt. font apparaitre le" originc:-. ra.:iak:-. ou cthnique:-.. Ic.., opink1n, p(l!itlqu12:-.. phlio:-.ophique-.. nu rcligk:u-;e::- ou le:-:. apparteruncc-, syndii..:ah.>, de:-. pcr:-.onnl.?...,. nu qui :--ont rdati\C:-, ~t la santJ. ou ~1 l'oricntathHl :-,c\uclle de ce]Jc...,-,:i: -!." Le fait. hor'.) k::. ea-.;, prt!vu~ par la lo!. de mcttr~ ou ck con:-.ener en mJmoire mf11rnuti,Ce de"' dnnnJe, [1 caractl.'rc per:,,nnnel CllllL'Crnant dc-; infr~ll'tirn1..:,, de-; cnndamnation:-. nu <le:-:. mc ... tirc:-. di: :-,(11-..:tl.! : S' Le fait de cnnscn·er des donnJe:-. i1 cara,.:tC-rc pcr,nnncl au-defa de la durJe pri\ue par IJ h)i ou le rt.'g!crnenL par la ckmande d'aut\)risation ou d'avh, ou par la dt.?claration prt.?a\ahlc adre:-.:-,Cc fa \'autoritl! rCgulatrici.2 en la matiC're, sauf si ccttc c1.rn..,cnation e:-.t effe(.,:tut:e ii de--. fin..., hi:-.torique--.. ::,L:.i.-:::;ui.::..., ou sdentifique::-. <lane; le:-. L'1>1;.]iti-\;i..., prt:vue:-- par la Joi. Les dispositions du 3° sont applicablcs aux traitc-ments non automatisC:-, it caractere per~onne! dunt L.t mbe en O::'LIHC ne ~e limik pas fa l'exe1\_:ice d'activitJ::-. exdu:-;ivement per~unncl\cs. Article -139.- Est pas~ibk d'un emprhonnemcnt de trois {3J ans It cinq (5) ans et d'unt"; amende de IOO 000 gourcles [1 150 000 gourdes le foit de prncider lt un traitement de donn0t?s ft caractC-rc ptr--.onnd ayant pour fin la recherchc dans le domaine de la s:rntC: 1° Sans avoir prCalablement informC indlvidudlement lcs personnes sur le compk de--.que\les des donnies it caracfrre personnel sont rccucillies nu transmises de !cur drnil d'accb. de rectification et d'opposition. de la nature des donnCes transmises et des destinataires de celles-ci : :tvfalgrC \"oppo:-.ition de la personne COI1L'ernCe ou. lnr:-.qu"il est prCvu par la loi. en !'absence du consentement L'clairi et expr~s de la personnc-. nu~ "ii s'agit d'une personne dCcCdie. malgrC Ii.: refus exprime par ce!le-ci de son vivant. Est pa-;sible des m~mcs peines le fait. hors les cas prL'H1s par la loi, de traiter it des fins autres qu'historiques, statistiquts ou scientifiques des donnCes it caractCrc personnel conservCcs au-dcl~1 de la dun~e pri:Svue par la \oi ou le rCglemcnt. par la demand-: d'autnrisation nu d'avis. Articlc -1-W.- Le fait. par h)Ute personnc ditentrice de donnCes ~i caractl:rc personnel it I'otcasion de leur enregistrement. de leur classemenL de leur transmission ou de toule autre formc de traitement, de dt:tnurner ces informations de kur finalitt, tclle que dt3finic par la lvi ou le rtglement, ou par le"' JCc\aration-... prt.?alable--. ~1 la misc en o:uvre de ce traitement.. e:-.t ra:,sib\e ct·un emprisnnnement de un ( l Jan ~t trub (3) ans et ct·une amcnde di.2 50 000 goun.le--. ~t 100 000 gourdes. Article .J-ll.- Le fait. par toute per:-.onnc qui a recueil!L it l'occasinn ck.· kur cnregbtrement. de !cur c\a...,:-.emenL de leur transrnis..:;ion ou d'une autre forme de traitcment. des d1..Hrnl.:e:-. it cara1-:t0re per:-.onnc-1 d\Hll la divulgation aurait pour effct d-: p1..1rter atteinte lt la considl'ratinn de la personne intl're::,,s0e ou ~t l'intimitl' de sa vie privt.!e ou de porter, sans une autorisation de la persnnne intt!re::-.sl'e. ce;-, dnnnl?e:-. ~t la connaissam:i: d'tm tiers qui n'a pas qualitC pL)ur le::-. reL'l.:-\'(lire-;t passibk d'un ernpri.-.onnement de un (I) an it tmis (3) an:, et 1..l'un-.; amende de 50 000 g'--)urdes i1 100 000 gourde-.:;, ou de \'unc de ce::- pemes. La di\ulgatinn prl'vue a \'alini3a prt51.:t3dent est pa:-.-.ible cl'un ernprisonnement de --.ix (6J mnis faun ( 1) an et d'une amendc de ~5 000 g:ourJe:-. ~1 50 000 gnurde~ nu de l'une Jc cc--. peinc ... IL)rsqu'elk a CtC comrnbe par imprudcn1.:c ou nt3g:ligcnce. Dans lcs ea-; pr~\u..:; 3.U\ deux alinCas prtcl?dents. la pour~uitc nc pcut Ctre exen_·0e quc ~ur plaintc ck la victimc. ck son reprt?sentant !Cgal ou de ses ayJnr.... dr1)iL << LE MONITEUR >> 5/JL't'ia[ N' /IJ - Mcracdi '.;.-J Juin ]U]() Articlr 442.~ D,tn'> lcs L'as prl.?vus aux articles -1-37. -+38. 4J9, -1-~W et -i--1-1, !'effacement de tnut tlU parti(' de--; d1)nJ1i3cs lt carai.:tt'rc pers;onnd faisant l'objct du traitement ayant donne lieu {1 I'infraL'tion peut 0tre ordnnni. Le cons;tat de \'eff..tL'Cment .-.,era cffc-:tut.? par l'autnriti publique i.:ompitcntc.

Article 4-B.- Le..:. per'>tinncs morales pcuvcnt Ctrc d~L·lari.!cs rcspon:--ab!cs pCnalc-mcnt. dan'> {c.., cundithrn'.-> prJ\ucs par l'artkk 28, des infractions dCfinies au prJ..,ent paragraphe. Les peincs encourucs par le:-. personncs rnnrales sont : 1° L'amcndl! suivant ks modalitt's prevues par !'article 98: ,-,o Les peines mentionnees aux 2'1. 3°, -i0 • 5'1, 6'\ s•J et 9° de l'artii..·le 99. L'interdiction mentionn~e au~ J,: l'artkle 99 porte sur \'acti\itc Jan~ I exercke ou it l'oi..:casion dt l'exerdce de laquelle l'infraction a t!ti commise. -!.- Des altcintes ala pcrsonne resultant de l'cxamen de scs caracteristiqucs genetiqucs ou de !'identification par scs emprcintes genetiques

Article 4--i..f.," Le fait de pnx:Cder f1 l'examcn des caractiristiques gCnitiques ct·une personne it des fins autres que> medicalcs ou de recherche scientifique. ou a des fins medkales ou de recherche scientifique, sans, avoir recueilli nu prJalable son consentement cxprb, ecbire et libre, est passible d'un emprisonnement de six 16) mois ,, un ( I) an et d'une amende de 25 000 gourdes ,, 50 000 gourdes. ou de l'une de ces. peines. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applkabks lorsque 1·etude est rialisee dans le cadre d'urn: procedure judiciain: ou lorsque, a titre exceptionnd. duns le cas d'tme etude entreprise a des fins mJdicales. le consenternent de la personne n'a pas pu Ctrc recucilli duns son inten~t et le respect de sa Lonfi~rn1.:e.

Article 445.- Le fait de detuurner de leur finaliti mecth.:-ale ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au muyen de l'cxamen de ses carnctJristiqucs g~nl?tiqucs est passible d'un emprisonnement de un ( l) an tt deux (2) ans et d'une amende de 50 000 gourdes i:t 75 000 gourdes. ou de l'une de ces peines.

Article 446.- a Le fait de procCder i:1 l'idcntification d'une personne parses empreintes ginitiques des fins midicalc~- ou de reL'i1erche scientifique sans avoir recueilli au prealabk son conscnten:ient expres. libre et iclaire:, par t'crit ou tous autres moyens susceptib\cs d'etre pnmves est passible d'un emprisonnemcnt de- six (6) mois i:1 un ( l) an et d'une amende de 25 000 gourdes h 50 000 gourdcs, ou de l"une de ccs peines. Les dispositions ci-dcssus nc sont pas appl il.'ables lursque I' t'tudc est rCalisCe clans le L·adre d •uni.: prncCdur judiciairc ou lorsque. it titre excepthmnd. dans le cas d'une Ctudc entreprise ~l des fins mCclicales, cnnsentement de la personne n'a pas pu t?trc recucilli chins son intCJ"t't et le rcspcL't ck sa c1.mfiance. Article •-147.- La tentative des infral'tions privucs aux articles -1--+-l. -1--t5 et 446 est passiblc des m2mcs pdncs.

Article 448.- Les personnes morales peuvent Ctrc dCdarees responsables pi§na!cment, dans le"' conditions par !'article 18. des infractions d.Efinies au present paragraphc. Les peines encourues parks pcrsonncs rnor<.tles sont : 1° L'amcndc suivam les modalit.Es prCHtes par l'artkk 98: L'intcrdiction mentionnee au 1° de l'artide 99 porte sur l'activitC clans l'ex.crL·ice ou it l\)ccasinn \'excn:ice de laquelle l'infracti1.m a CtC commi:-;e. Section 5 Peine-; complfmcntain:s applicablcs au\. pcrsonncs phJsiqucs 1rlidc -l-!9.- Le-; pcr-.,l)nnc-:, phy~iqul'-., coupc1hk" ck !'tine de--. infr,k:ti1l11, i.11\5\ue_.., 11,11 le p1\_;,ent L·h,tpitr~ cn1..·(1urcnl Cgakmcnl !12:-:- peine:-. cnmplCmentairc--. .-..ui\antc--.: I" L'intcrJii:tion d'c\CJ\:cr L11..:ti\itC prnfi.::-.':>ionncll.: ou ',(JL'iali.; cLrn--. !'t:\e1\.:1cc ou ~1 J'()..:1..·J-,1lln di..' l\:xercice de laquclll..' l'infradi()Jl a et~ L·ommi..,c. :-.ui\ant le'."> mnd,t!itC::-- Jc !'article 7 l : L'intcrdktinn. pour unc durCc Jc trl.1is, (.i) an" au p\u--.. ck dCtcnir 11u de purtcr Ll!l1..' armc :-,t)urni-.,c ~t autoris,ation : I· II' 5') D,ui:-, le c;:i:,; prC\lt pJr le::-. article-::-. -i 15 [1 -tl 7. -l-23. -1-36. la confi-.,1..'ation de la ch1he qui a ::-.en i t)Ll Ctait destinCc :\ commettrc l 'inl"raction ou de la clHhC' qui en c:-.t le pmduit. La c1rnfi-.,1..:ati11n de\ app.:irci!.., vist?:-:. it i·articlc -il 7 e-,t obligatoirc. IC h Chapitre Vil ll Des atteintes au:x pc-rsonncs minrures et a la famille :s Section I e Du dClnissement d 'une personne mineure e \rticlc -150.- Le dClabscmcnt d'unc pcr:-.onnc mineurc ft~t'.e de quinze ( 15) an-, au plu::-i en un lieu quckonquc c::.t j:Xhsib!c d'un cmprisnnnemcnt de un ( l) an it troi-. 13) ans et ct·une amcnde de ~.5 000 gt)Urdc::- It 50 000 '.') gourdes. '.)attf si lcs ci1\.'0nstances du dC\ai--:.scrncnt ont perm i.., et· a-..surcr la '.)antC et la sC,:uritC de cclk-l·i. ll ll Si le ch]lai::-i-;cmcnt de la pcrsonnc mincu1\? Ctgee <.k quinze ans ( 15) au plu:-. a i.:ntrain0 unc mutilation ou unc infirmit0 pcrmancntc. !'auteur c-,t pa'.">siblc d"un empri:-.onncment de cinq (5) an-, it sept (7) an:-, et cl'unc amcndc ck 50 000 gourJc,.., It 100 000 guurdc:-.. ',') Si la mort s·en est suivic. !'auteur de \'infrc1ction e\t pa..,-,iblc d'un crnpri..,onnemcnt de ;:-.cpl (7) ans lt )) di'<. ( 101 an\ et ct·une amcnck de 100 000 g:nurdi.?:-. ~t 150 000 gourde--.. Section 2 c De !'abandon de famille c .\ rtidc -151.- Le fait p~11 unc per::.onnc dl: ne p~h C\.Jcuti.?r unc d0ci..,ion judiciairc ou unc con\·cntinn jw..hci:iircmcnt Jll)mnlog.uie lui impu..,,mt ck\ cr:-.cr au rr1>fit d'une per--.unne mincLirc. d'un de--.l·enddnt. d ·un a-.ccndant. cl' un L'Onjoin t ou d •unc L"011J l)inte, d •un L·oncubl n l )U {f une Clrncubi nc unc pcn\ion. unc c1H1tributinn. ou des prc-,t,1tion::- de tuute nature due--. en rdi'>(ll1 dc \'unc de.., obl1g~1tinn-, Limillak-" in-.,tituJc:-. p.tr le Code s ci\ ii. en dcmcurant piLh de dcux (~) 1111)\:-, -,an-;::. ·a..:quittcr intiigralcment de l"Cttc ob\igat]\ln, e-.,t pa\:-.ibk {fun empri-,onnt:ment de ;-,i\. (6) tlll)b ~l un ( l l an et d\rne amenck de 25 000 g\)UrJc-, ;J 50 000 gnurdc'>. ou ck \'unc de CC'."> pcincs. .\rticlc -152.- Le L1it pJr unc pcr...1l!111C tcnue. cLrn-, le.\ C()11J1tion.., pr~\ue:-. ~1 l'artklc -t5 l. de ,erser unc pcn,ion. unc cuntributi11n ()LI Jes:. pre..,ution\ de toutc nctlllrc. de ne pd.., notifier ;:-.,rn clnng.crnent ck dl1micile au L'l\~.rncicr clan-, un diibi d'un l l I mois :t nnnpt'!r de l"C changemcnt. c,t pd,..,siblc ,.:\'un empri-.,onncment de tl\)\\ t3J ml1i-i lt ,,;ix (6) moi-; et cl'uni.: amende de 10 000 gnurde-., ~t l5 000 gnurdc:-,. 1.)./ << LE i\1ONITEUR >> Artirlr -453.~ l _cs pcr,onnc'.-. morale" pcuvL~nt t:tre dl',:larl'e:-. pt:nakmcnt resptrn...,abk:-, d~ms., ]c..., condi ti1 in-.; pn..:\ th...'-; par 1·a11kk 28 des infractinns dl'flnlc:-, ~1 la prl'sente '>t:t...'tinn. Article• L'amende. sul\ant lcs mnJ<.tlitl's de l'arth.:lc <JS: Les peines mt:ntionnl'e'i aux 2" ~t 9" de !'article 99. L'interJi1.:tion mcntinnnCc au 2'·' de ['arth.:k 99 pnrtc sur l'a,:tivitt: dan:-, l'ex.e1\.:ice nu it !'occasion de l'exercice de laquellc l'infra...·tiun a etl' comnfr-.;c. Section 3 Des atteintes ii l'exercice de l'autorite parentalc Arlicle

Article 454.- Le fait de rdu,ct mJulnent de rcpriscnter une per-;nunc ll1l!h.:urc ft la pcrsnnni2 qui a le Jruit di..'. la rCclamer est passible d'tm emprisonncment de six (6J muis a un (I) an et d'une amendc de I O 000 gourdes a 25 000 gourdes, ou de rune de cc:-; pcines. Article ArticlC' 455.- Le fait. pour une pcr:::.onnc qui transfrre son domicile en un autre li~u aprCs un divorce. une sJparation de corps ou une annulation de mariage, alors quc scs enfants rl'sidcnt habituellcment chcz clle. de nc pas notifier son changement de domicile. dam, un dilai d'un ( l) mois ii compter de cc chang:ement, J ceux qui peuvenl exercer a regard des enfants un droit de visite ou d'hCbergement en vertu d·un Article jugemcnt ou d"une convention judiciairement homologuCc, est passible d"un emprisonnement de trois (3) mois asix (6) mois et ct·une amende de 10 000 gourdes it 15 000 gourdes. ou de \'une de ces peines.

Article 456.- Le fnit. par tout ascendant Iegitime, nature\ ou adoptiL de soustraire une personne mineure des mnins de ceux qui exercent l'autorite parentale ou auxquels elle a Jte confi~e ou chez qui e\le a sa residence habituelle. est passibk d'un emprisonnement de trois (3) mois a -.ix (6} m11is et d'unc amende de Article 10 000 gourdes fa 25 000 gourdcs, ou de 1·une de Ci?S pdncs.

Article 457.- a Le fait, par unc personnc autre que cellcs mentionnies l'artkk -~55, de snustraire. sans fraude ni viokrn.:e, une persnnne mineure des mains de ceux qui exercent l'autorite parentale ou au\quels elle a ett confiie ou chez qui el!e a sa rCsidcnce habituclle. est passible d'un emprisonncmcnt de six ( 6) mois tt un (1) an et d'tme amcnde de 10 000 gourdcs t1 25 000 gourdes, ou de l'une de ces peine-;.

Article 458.- Les faits dcfinis par les articles 454 i, 457 sont passibles d'un emprisonnement de un I I) an it trois (3) ans et ct·une amende de 75 000 gourdes t1 100 000 gourdes : Article 1°) SI la personnc mineure est rdcnuc au-dclit de cinq (5) jours sans qut' ce-ux qui ()Ot le- drnit de rtclamcr qu'elk leur soit reprCsentCe sachent olt elle se trouve ; 2°) Si la personnc mineurc est retenue indllment hors du territoire de la RJpubliquc.

Article 459.- Si la per:-:onne coupablc des faits dCfinis par lcs articles 454 et -+56 a ete dichue de l'aut1H'itC parentak, ces fa its sont pa~siblcs d ·un emprisnnnemcnt de un t I) an a troi..:; (3) ans et d'unc amen<lc de 25 000 a gourdes 75 000 gourdes. Article

Article 460.- La tent1tive des infr~h.:tions prJvucs parks artides 454 et 456 est p;issible des mt:me-::. pcines. Section .J Des atteintcs a la liliation

Article 461.- La substitution volvntairc, la simulation nu dissimulation ayant entrainC: une atteinte ft l'itat civil d'un cnfant est passible d"un emprisonnement de un (_!) an it trnis ( 3) ans et d'une arnenJe de 25 000 gourd.:-s ~1 50 000 gourdes, ou de l'une de ces pcints. << LE i\lONITEUR >> 95 Section 5 " De la misc en pl.:ril des personrn:·s mineurcs Le fait. p~tr un <-1'->..:cnd,mt k~itirnc. nc1tmcl nu ad(lptif lll! tnutc autrc pc1·:--onnc C\C1\·ant {1 :-,on Cgdi\.l l"autnrit\.? p;1rcntak tiu a)~tnt autoritL; :-,Lir unc pcr-.,tlnnc rnincurc :tgi:c ck quir11c ( 15J ath au p!u-..;. <.k pri \ er L'cl lc-ci <.Ltl imcnh nu de :--oi n-.. au p,Ji nt ck L'11111pr1 lll1Cllrc "a '.-iantl' c-,t pa,.,,ibk d •un cmpri ',( 1nn2rni.:nt ck un ( l Jan l1 t1\1i-.. i3J an-., et cl'unc amcndc de :25 OUO ~llUrc.!c'.> ~t 50 000 ):'Ourd,:-.,_ uu d..: 1·unc ck,:.._•-, pc1nc:-;. Con-;titul: not.1111mcnt unc rri\ation de ~t1in-; le L1it de rnaintcnir un cnfant de moin-.. de ~i\ !6J an..., :--ur Li \tJic publiquc ou d,111-, un c:-,pacc affc1.:tC au tran-..purt co\11,xtif ck \O)~tgeur-.,. cL.nh le but de :-.n\!1citcr la gCnCro,itC de:-. p~h'.:>ant...,. L'infracti()!1 c!Cfii1ic :1 L11·1.i .... L -:.,_,,::: '- ,, pcb'>ible de di\ i lOJ ;in., :1 (ll;;<l, '- 1 t.=,, ·1::, ck [\]...:!u-.,inn 1...'rirnir1-:lk !or:-,qu·elk a entra!nC b rnnrt de la \ictime. "D \ rticle -16-L- Le fait. pell" le pCrc ou b mCrc. 10gitimc. nature] ou adnptiL ck sc sou'>trair..:.-. :-.an, motif lCgitimc. ft _...,c..., obligation:::. \cg;t\c:::. au point ck compromettrc gr~1\cmcnt !a :-,JntC. b :-.CcuritC. la muraliti ou J'CduG1tion il de snn enfant mineur c-.,t pa...,siblc cl'un empri:-.onncmcnt ck un (I) an ~1 dcu\ (2J an:-. et cl'unc arncnck de C 25 000 gourdes ~1 50 000 gourdc:::.. ou ck l'une ck cc:-. pcinc:-.. '.1 !1 \rticle -165.- Le fait. par le-.. parcnh d'un enfont ftgJ cl'au mnin-.. si'< (6) a1b ou toutc pcr:::-onnc e\en;ant ft :-;on Cgard s \'autoritC parcntak ou une autnrite de rait de fat;on continue. de nc pas !'inc;nirc clan..., un Ctab!i-..,...,ement c1·enscigncmcnt. san:-, excu:-.e valab!c. en dCpit d'un a\crtisscmcnt Ccrit nntifiJ par un rc:-.pon:-.abk du rninbtl.'.rc de l"Cducation nationalc. c::.t pa-:.sibk d'un cmprbonncment ck trois (3) mni:> ~t si'\ (6) mob et cl'unc amcnde de I O 000 gl)urde;:-. f1 l5 000 gourck:s. ou de \'unc ck cc:-:. peinc:-.. .\rtick ~166.- Le fail de pro\oqucr dirc1...·tcmcnt unc pcrsonne rnineurc ~1 faire un usage il!rcitc de stupCfi::i.nts e:-.t passible c1·un cmprh.onncmcnt de trnis (3J an:-. l1 cinq (5) an:-, et cl'une amenck de 50 000 gnurcks Ii I00 000 gourJc.,. Lorsqu'il s'agit ct·unc per:-,onnc rnincurc figl?c de quinze ( 15) ans au plu:::. ou que le:-:. fait:-. sont commi:-. ~t]'intCricur c\'un Ctab!i-.,:,tment '.-.Colairc t)L! Cducatif ou l1 !'occasion de:-. cntrCcs ou des sortie, ck:-. C!C,cs. au\ abord'> cl'un t1:! Ctablbscmcnt. ]'infraction c\Jfinic par h:: prC~cnt artil'k est passiblc cl'un emprisonnl.':mcnt de cinq (5 J ans [1 sept (7 l ans et cl'unc amcnde de ! 00 000 gourdes ~l 150 000 goun.ks. Article -167 .- Le fait de p!'"t)\Oquer dircctemcnt unc pcr:-.onnc mincurc ~1 trc1n:-.portcr. c!Ctcnir. offrir tiu cCdcr de, stupJfi:mb C:-,l pa:-,s1blc cl"un cmpri-..onncment de cinq (5) an-., ft sl.':pt {7) a1h et d'unc amcnck dc 100 000 gourde:-, [1 150 000 gourdc...,. Lorsqu'i! s·a~it d'une pcr:-.onnc mincurc f1gC1: de quinzc ( 15) an~ au plu" ou quc le:-. faih ;-,,nnt crnnmi..., ~t l'inti5ricur cl'un Ctab!i-:-semcnt ;-,,L·olairc ou l:Jucatif ou ~1 1·1.)C1...\1.sion ck, entr'5e:-. ou ck:-. _...,1.1rtic-.. de:-, 010\c~. atn abord-.. ci·un tcl Ctabli-..,crncnt. \'infracti1.rn dJfinic par le prC,.;;cnt ankle c,.;;t p:h~iblc ct·un cmprisonnemcnt de sept (7 Jan, ~t di\ ( l OJ an::. et d'une arnendc de 150 000 gourdc-., [t ]00 000 g1.1u1\k,. ,\rticlc -163.- Le Liit de pt\l\1.)quer dire1...'terncnt une pcr_-..1.1nne mincurc It la Cl)J1':-l)lllm:1ti1.rn habirnc!le et C\1...'c,.;;...,J\C d..:.- bois-.,1.rn..:. alcoulique..:. c-.,t p,1,sible d'un cmprisonncmcnt ck ,h: (6) rnoi..:. ~1 un (Ii an et <.l'unc amcnJi.: ck 25 000 gourdcs ~1 50 000 gourdc:-,. Lor:-.qu'i\ :::.'agil d'une pcrsnnnc mincur..: fig.Cc de quin;c ( 15) ans au p!u" nu quc le-.. fair-.. :-.onl commi.s {1 \'intCl'"icur crun Ctab!i.s-.,crncnr '.-.L'OL\irc nu Cducatif ou ~1 1'01...·L·a.sion ck-.; cntrCe.s nu de-.. :-,prt1L·-. ck-.. Cl~\e,. au\ ab1.lrd.s d'un t1...'I 0ubl1-.,,cmcnt. l'inf'racti1.1n c!Cfink pM le prC:--ent article c:-.t ra-..qb!c d'un cmpri-...onncrncnt de un ( 1l an 21 dcu\ (2J an, et crunc arni.:nde de 25 000 gourdc:::. it 50 000 gm1rJcs. CJ(J << LE MONITEUR >> Artide 469.- Le fait de prm nqucr dit\:'L'tcmcnt unc pcr'ionnc mincurc £1 Lqrnmcttre un crime.· ou L!ll d0!it est p~hsibh: u· un emprisonncmi.?nt ck tmis (3J an, it cinq {5) an:-. et d'tmc arncndc dc 75 000 g\iurdc . . It IOO 000 gnurJL'S. Lors.qu'il ,_, ·agit d'unc pcrsonnc mincure ftgt!c de quinzc {15 J ans au p!u:-., quc cetk' pcTS(Hlne m1nctire< est pro\.oquCc lt commdtre habitucllement des crimes ou des dJlits nu quc les. foits ~lmt cornmis A l'int0ricur d'un Ctablisscment scolaire ou iducatir nu a l'o,:ca:-.inn des cntn...'cs. nu de-; sortie-; des e!C'vcs, ·< aux abords d'un tc! t!tablis"emcnt. !'auteur de l'infraL'linn dCfinie park prJ;-,,cnt article est pa..,siblc crun ._, ernprisonnement de cinq (5J ans asept (7) an-.; et c..\'unc amcnde de 100 000 gl1urde.s l1 250 000 gourdes:J Article •.no.- Le fait de fmori5.er ou de tenter de faHlriser la corruption d'une per:-;nnne mini.:ure e;-,,t pas;siblc d'un}-' emprisonnernent de trois (3) ans acinq {5J am, et d'une amende de 50 000 gourdcs ~t 75 000 gourdes,-: L'emprisonnement est de cinq (5) ans tl sept (7) an') et ramcnde de 75 000 gourdes ~1100000 gourdes lorsque la pcrsonne mineure a et.S mise en contact avec !'auteur des fait:-. grfrce fa !'utilisation. pour diffusion de message, ~:. \.1 :<!) rut ion d'un public nnn d~tcrrnin~:, ._r L;:--, iiseau de tCICcommunkation.-; uu que le:-. faits sont cornmis ft l'intCrieur d'un etablbsement scolaire ou t!duL·atif ou, I.1 l'occasion des A entrCes ou des sorties des Cl~ves, aux abords d'un tfl etablisscment. Les memes peines sont applicables au fait, commis par une pcrsonne majcure. cl'organiser des rCunions comportant des exhibitions ou dies relations sexucl!es auxquel!es une per:-.onn-: mineure assiste nu) participe. L"auteur est passible d"un emprisonnement de sept (7) ans ii dix ( 10) ans et d"une amende de 150 gourdes tt 300 000 gourdes lorsque Jes faits ont ete commis en bande organisie.

Article 471.- Le fait par une personne majcurc de faire des propositions sexuelles i1 unc personne mineure fig-Se quinze ( 15) ans au plus ou lt une pcrsonne se pnEsentant comme tel!e en utilisant un moyen communication etectronique est passible d'un emprisonnement de six (6) mois t1 un ( l l an et amen de de 50 000 gourdes ii 75 000 gourdes. L"emprisonnement est de un ( 1) an it trois (3) ans et l'amende de 75 000 gourdes 11 100 000 gourdes lorsquc lcs propositions ont ere suivics d'une rencnntre. Article ~'72.- Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer. ct·enregistrer ou de transmettre l'image ou la reprCsentation d'unc personne mincure lorsque ccttc image ou cette repriscntation pri:sente un caractt:re pornogrnphique" est passible cl'un emprisonnement de trois (3) ans ii cinq (5) ans et d'unc amende de 50 000 gourdcs a I00 000 gourdes. Est passible dt:s mCmcs peines le fair d'offrir. de rendrc disponible ou de diffuser une tclle image ou representation, par quelquc moycn que ce soit. de !'importer ou de !'exporter. de la faire importer ou de la faire exporter. A1 L"emprisonnement est de cinq I5) ans ii sept (7) ans et I'amende de 100 000 gourdes 11 150 000 gour<les lorsqu'un rCseau de communications CleL·troniques a ete utilise pour b diffusion de l'image ou de la·_;: representation de la personne mineure adestination d'un public nl)n dCterminJ. La tentative des dClits prCvus aux alinC~1s priL·Cdents est passiblc des mCmcs peinc~. Le fait de consulter habituellemcnl un sen ice de communication au publii.: en ligne mettant adispo~ition une tellc image ou representation ou de d~tcnir une telk image ou reprCscntation par quelquc moyen que ce soit est passibk d'un emprisonnement de six t6l mois a un (I) an et d'une amendc de 25 000 gourdes a 50 000 gourdcs. Lorsqu'elles sont L'Ornmises en bandc organist'e. lcs infractions prCvue~ au pnJsent article sont passiblcs d'un empriSl)nnement de trois (3) ans {1 L't!1q (5) ans et tl'unc amen<lc de 50 000 gl)urdes it 100 000 gourdcs. << LE MONITEUR >> LJ7 Le::-. dispo-;ition"' du prCscnt artkk sont upp!1cahlc-.. aux images pl)rnographique,-. crune pcr;-;nnnc ,font 1·a,.,pcct physique e-:,,t celui ct·unc per:-.onne rninturc. sauf s·il c-.,t t:rabli quc ccttl.: pcr:-,onnc- t:tait ftg01...~ de dix-huit (IS) an'> au jour de la fixation ou de i·emegistrement de s1m image. ;\rticlc -47J.- Le fail soit de fabriquer. de trJn::,,pnrtcr. de <l1ffu:-,cr par quelque rnoyen quc L'C :-it}it et quel qu·cn snit k suppnrt un message tt caractl:rc \ inlcnt ou porn1)grarhique ou de natur(' l1 p,)rkr gra\cmcnt atteinte it la <lignite humainc. Stlit de faire L'Ornmerce d'tm tel message. est pas;:--ible d'un cmpfr.. onnement de un I I J an ~t trois ( 3) ans et d'une amcndt: de 50 000 gourde-.; ll 75 000 goun..le:,; lorsquc cc mc:-.-;agc est SlhL'Cptible d'Ctre vu ou pcn;u par une pcr:-.onnc mineure. Lorsque les infractions prt!vucs au prisent article sont soumises par la \oic ck la presse ~t.Titc tHJ audiovisuellc. lcs dispositions particuliercs de') lois qui rt!gissent ces matit:res sont appl!Labk:-. en cc qui concerne la dCterminatlon des pcrsonnes responsabks.

Article 474.- Le fait de faire a unc personne de') offres ou de~ prnmesscs ou de lui prncurcr di::-. dons.,, prJsents ou avantages quelconques afin qu'elle commcttc U1·encontre d'unc pcrsonne mineure l'un cks crimes nu delits vises au, articles 296 a 30-l, 37-l ,, 380, -170 i,-173 est passible, lorsquc cette infractiun n'a ctc ni commise ni tent~e. d'un emprisonncmcnt de un ( l l an ~t trnis (3) ans et d'unc amcndc de 25 000 gourdes a 50 000 gourdes si cctte infraction constitue un ctelit. Si elle constitue un crime. !'infraction est passible d'un emprisonnement de trois {3) an, acinq t5) ans et d'une amende de 50 000 gourdes a75 000 gourdes.

Article 475.- Les personnes morales peuvent etre dCclarees pCna!emcnt responsables dans les condition:-; prevues par l'a11ide 28 des infractions prCvues par les artides -1-66 a 474. Les peines encourues par les personncs morales sont : 1° L'arnende. suivant les rnodalitCs de !'ankle 98: 2° Les peincs mentionnCes aux 2°. 3°, -4-'"', 5'1. 7°, 8° et 9° de !'article 99. L'interdiction mentionnic au 2° de Luticlc 99 pl)rte sur l'acti\ite d::ms l'exercice ou ii l'()L'Casion de l'exercicc de laqudk !'infraction a CtC commise. Section 6 Pcines complementaircs applicables am. pcrsonnes physiques

Article 476.- Les personnes physiques coupables des infractions prCvues au present chapitre erlL·ourent igalement le:.; peines complJmentain;:..; suivantes: 1° L'interdiction des droits civiques. civils et de familk, suivant les modalitCs prevues p,tr !'article 70; '")O La suspension. puur uni: JurCe de trois (3) ans au plus, du pcrrnis de comtuire. t.'Ctle sus;pension pouvant t!tre lirnitte a la conduite en dc!rnrs de l'acti\ itt5 professionnclk: 3(l L 'annubtion du pcrmis de conduire avec interdiction de sollicitcr la dClivrancc d'tm nouYl..':au permis pendant troi-; {3 l ans au plus : -1-" L 'interdiL·tion, pour unc duric de trnis (3 Jans au plus. de quitter le h.~rritnire de la Rl:publiquc; 5° La confisL·,1tiun de la ch1)se qui a servi ou etait dcstini5e Ucommettrc l'infraction ou d.: la chu"e qui en est le produit : <)8 << LE MONITEUR >> et L'intcrdictinn. soit ~1 titi\..' dCfinitif. s;oit pour unc dur\.?(' trnis t3i an-..; au plu-.. d'cxcrl't..'.r Lmc (.k .\rticl, adh itC profcss;innni..·lk ou bt:nC\ ok impl!quant un cnntai..·t habitucl ave,..: de-. persnnncs mincures ; 7'' Pour ks infraction-; pr~\ ues au deuxiCrnc alin\.?a de l'artkle 450. et ~1 I·arti,:le 463. I' interdiction, sui vant les modalitti':i prCi.. ucs par I' artkk 7 L soit d' cxcri..·cr une foni..·tion publiquc ou er cxcrcer l'activite prnfcssionnel!c nu sol'!ak clan'.'.-> I'exerckc nu lt l'ol'i..~a,.;,ion de- l'excrciL·e dc- l'infraction a t.{te commisc. soit cl'excrcer une prt1fession curnmerl'ialc ou industricl!e, de diriger. d'administrer. de girer ou de contr0!cr [1 un titre quclconquc. dircctcment ou indirectemcnt. pour son prnpre comptc ou pour le comptc d'autrui, unc cntrerrise cummercialc ou industrielle ou une soi..·iJtL' comrncrciale. C'es intcrdktions d'excrl'icc pcuvc-nt t'trc prnnonctes cumulativement.

Article 477.- Les persnnnes physiques coupables des infractions pr~vues par la section-+ du present chapitre enCl)Urtnt ,}:z;il ,:P1-,:nt la pcinc compl,Jmentc1ir,: d':iJfi ·lr,:.'e nu de diffusion pri,?'vue par 1"'.>rti _·1.: ~ l.

Article 478,w Les personnes coupables des infractions prevues aux articles 470 [1-+7 3 pcuvent Cgalcment ttre condanmCcs Articl1 it un suivi sncio~judiciaire seilm Jes rnodalitJs prJvues par les articles 84 Ii 96.

Article 479.w Les pcrsonnes physiques coupables des infractions difinies aux articles 467 et 46S Sl)llt tenues. it titre de peine complimentairc. d'accornp!ir un st1.tg1C de sensibilisation aux dang:trs de !'usage de produits stupJfiants. Articlt Section 7 Peine complCmentairc commune aux pcrsonnes physiques et aux personnes morales

Article 480.- Les personnes physiques ou morales coupabks des infractions prJvues au trobiCrne alinta de 470 et au sixieme alin~a de I'a1ticle -+72 encourent egalement la peine complimentaire de confiscation de tout ou partie de !curs bicns, quelle qu'cn soit la nature. meub\es ou immcublcs. divis ou indivis< LIVRE TROISII?ME DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES IHENS TITRE PREMIER DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES Chapitre I Du ,ol Section I Du ,ol simple et des vols aggra,cs

Article 481.~ Le vol est la soustraction fraudukusc de la chose d'autrui.

Article 482.- Le vol est passibk d'un ernprisonnerncnt de un ( 1) an ~1 trois (3) ans et d'unL~ amcndi..• de 50 gourdcs [1 100 000 gourde:-.. ou de l'une de ccs peines.

Article 483.~ Le fait par unc pcrsonne de volcr une carte de crJdit ou d'utillscr unc carte de LT~dit qu'el!c annul~c est passiblc d'un emprisonnement de trnis i3) ans t1 cinq (5J ans et d'unc amcndc de 100 000 Artid gourdc-s h 300 000 gourdcs. Est assimil~ au vol de la carte de- crt:dit le fair 1.,~ falsifier unc cctrtc de cr~dit nu de fabriquer unc fausse carte de credit et d'utilbcr une carte de credit fabifii(' nu fahriquJe. << LE MO:'<ITELiR >> E-.,t p,tc;;-.,1bk de-, mCnE·::, pcinc..;, k fait par unc !)cr-...tHl!lC d1..· p11,-.Jd1..•r. frstuJul._:-u"crncnl ,.>l '>.tn, drnit, 11u d'uti[i,..,cr <.k-, d11nnCc:-.. authcntiqui.:s, ou nnn. r\:Ltti\c" ~t urk' l..'.artc de 1..·rt:drt. rwL.1111rncnt un authcntifiant pcr . . nnncl. en\ uc ck t·utili"atlon de L'C!lc-ci t1u de 1·11htcntion de -,cr\"ic1..:, 110-.. il -.,1rn l utilisation. E"t ri,tss;iblc ck" rnL'mc" pcir11_•-, tt1Ut1? pcr-,t1nn1..' qui r,ut le- turit..: 1..k.· cc,., dnnn1..;1.>, ou p..:rrnd ~t unc Jutr1..· rcr:-,unnc de k:-. utilhi.:r. ,\ux fin-., du prJ-.,cnt article. J'authcntiriant pcr::-ionncl ;'-:entcnd cl'un numJru d'1dcnt1fi1.:at11n1 pcr-..onncl ou Jc tout autrc mot ck 1x1-..:-.c ou rcn . . cigncmcnt crJJ ou ad11ptJ pc1r le tituLlirc cl"unc 1..·artc de nt.'.d1t 1•1n11· cunfirmcr l'idcntitl' Ju titu\airc It l'CgarJ de ~a carte de crCdit. Le trafic :-,'entend. 1\.'lativcmcnt f1 unc carte de crCdit ou au\ dlrnnl'e-.. aff0rcntc-.,, ck la \t.'ntc, de I·e·irnrt~ltinn ,J ~ l'i 1" ; - ·,rtation et ck Li di.;.tributinn \rticle -185.- E-..t pa:-i....,ibk d'un empri-:,onnemcnt de cinq (5J an" ~L :-icpt {7J an':> Lt pcr..;,onnc qui. :-ian..;,ju,tilkatinn uu C\L'u-.,e 10gitimc. fabriquc. rCpare. achl'.tc. vend. c'<p1Htc ou impnrtc ou a en .sa pt):-,c.,C"·,sion quclquc in-.,trumcnt. di-.,rositif. apparciL matiCrc ou chnsc qui. ~1 sa connai-..:-,an1...·c. a CtC utili,.,J. moJifiC ou Ctait dcstin0 soit ~1 copier Jes donnJc-., ri.:!ativc-., 21 unc carte de crl'dit de\ ant :-,crvir ~1 la commi:-i-.,i,rn J'un vo! qualifiC, soit it fahifier unc carte ck crl'cl1t ou Ii fabriquer de faLis;,-.,c-., carte:-. de cr~Jit. \rticlr -186.- L1 soustraction frauduleu:-.e d'Cnergk au prCjudice d'autrui est a..;,,imi!Cc au \l1l. La ':>OU:-,traction fraudulcusc d'Cncrgic s'entcnd : De touti.: cons;ommation d·e\cctricitC au moyen d'unc dCrivation frauduleu-.,e; De tl)Ut U':>agc clande:-,tin d'encrgk rournie par un rC-.,eau public cl"C\cctri..:itC: De tlHJtc mann:uvrc permcttant de d0tourncr le couranl Ckctriquc ck se-, conduth 1\::gu!icr:-i de cuntrf)ie : -J." Dc wute op~ration altCrant 1•enregistrcrncnt de la quantitl' d' Jncrgk t::kctrique fournie JU\ abonn0-., par k rJ.s;cau public d'CkctricitC: 5'' De touti.: alimentation en dcctriciti c\'une in-,tal\ation dl:?br,rnd1Je au t\~,cau pub!i,_· pl)Ur fraudc con-:.takc: 6" De toutc distributi{)!l il\icite de 1·cnergic l'kL·triquc parun abnnn0 J ck, tier-., nu ii d1> imn11...·ubk-., en ch:hor::- des; limite . . . de la prnpri0t0 de l'abonnl'. Le \'L)! d'Cncrgie c-:.t p~i..;,~iblc c!'un cmprislHrncmcnt de un ( I Jan ~1 tr1)i-; (3l ans;, et d'unc arncnd1..' ck 50 000 gourclc:-; ~t 100 000 gourdc">. ou de l'une de ces pcinc:-i. Le \o\ de cnll\crck mCta!lique ck bl)LIChC':> d'0g(_)ut est pa-.,:--iblc d'un cmpri,.,Pnncment de un { I l an ~1 troi,;; (3) an-., et d'unc amcnck: de 50 000 gourdc-., {1 100 000 gnurJc,.,. E,t pa.;;,ible ck:-, mL·mcs pcinc:.. wutt.: pcrsunnc qui ad1l'.tc pnur :-itud. . agc, rc\cntc ou tran,.,furrnatil)!l le L'l)U\Crclc mCt:illiqul' \l)\0. ,\rticle -!SS.- Levo! ck rJnlltc-., sur pied et d'~111irnau\ d'1...;k\-agc est p,h....,ibk d'un cmpri,\mncmL'llt de un ( I Jan ~1 tt\)i'.'I (.~) ans et d'unc arncndc de 25 000 gciurdc-:. It 50 000 gl)UrJc,. rlnilc pcr:--onnc qui a1...·hC'tc ck-., 1\~1...'l)\tes, de-.. animau\ ou de !<.1 \ iandc cLrnimctll\ en :-achant qu'11" nnt 0tC \till'., c,t pa-.,~ibk de-. mOme, r..?inc~. << LE iV!ONITEUR >>

Article 489.- Le \ol est passibk d'un crnprisonncment dl." dcux (21 ans ft tr1fr..; Li) an, et crun,.: amcndc de 75 00()' Art ;;ourdc-; it 100 000 gourdcs. nu de l'unc ck" L\:.':-. peines: 1° Lor::;qu'i! est L'ommis par plu'>icur"' pcr:-il)Jl!lC" agi-.,sant cn qualitC c!'autem uu Jc l'nn1plkc. sans qu'elks cnnstituent une handc nrganisil.:': Art ,u Lursqu'il est cnmmis:; par unc pcr:-;onnc dl.?positalrc de !'autur!tl! publlquc llll chargJc d'unl' rni:-.sinn de scnkc public. dans \'cxcrL·i1x• ou lt 1'01.:Ci.hion de 1·exe1\.'icic de se-. fnn,:tion-.; nu de sa nli--,sion: 3" Lorsqu'il est cummis pi.ir une pcrs1mne qui prcnd indl1ment "1 qualitl! d'unc pcr-;nnnc dCpo...,Jtalrc de l'auturitC publique ou chargt'c ct·une mi'>sion de scn.ic-c public: Arti 4° Lorsqu'il e,t prC1..·CdJ. accornpagnl? ou suivi de violences ~ur autrui n·ayant pa-; entr..1inJ une in.:apacitC tntalc de travail ; 5') Lor;;.qu'd c.".il faciliti par l"ttat d'une pcr...,unnc dunt la particuliCre vulnJrabilitC due d Mlil ftge, a une maladie. tl une infirmitC. lt une deficience physique ou psychique nu aun aat de gn.is)esse, est apparente ou connuc de son auteur : (l° Lorsqu'il est commis dans un lo.:al ct·habitation ou dans un lieu utilise nu destinC i1 l"entrep6t de fonds, vakurs, rnarchandiscs nu mntiriels. en pinitrant dans Jes lieux par ruse, effraction ou escalade; Arti r Lorsqu·il est commis clans un vChkule affecte au transporl colkctif de voyageurs ou dans un lieu destine a l'ncces faun moyen de transport collectir de voyageurs ; 8° Lorsqu'il est precedl:!, accompag:nC ou suivi d'un acte de destruction, dCgradation ou dCtel"ioration; 9° Lorsqu'il est commis a raison de rappartenance ou de la non appartenan1.·e, vraie ou suppl1sC1,;. de la vktime ii une ethnie. une nation, une race ou une religion dCterminCe, ou de son orientation sexuelk, vraie ou suppost:e: Lorsque le vol est commis dans plusicurs des circonstances prCvues par k present article. !'auteur est passiblc d'un emprisonnemcnt de cinq (5) ans it sept (7) ans et ct·une amende de 100 000 gourdes a Arti l50 000 gourdes Article -190.- Le ml est passible ct·un emprisonnement de einq (5J ans a sept (7J an, et d'une amende de 50 000 gourdcs a 100 000 gourdes lorsqu'il est commis par une pcrsonnc majeure av1x l'aid..: d'une ou de plusieurs pcr:-;onnes mincurc-; agissant comme auteurs ou complices. Lorsquc la pcrsonnc majeure est aidic d'unc nu de pluskurs personnes rnincures f1gl'c:-. de moins de treize ( 13) ans, l'emprisonncment est de sept (7) ans ancur (9) ans et J'amcndc de 100 000 glrnrdes a l 50 000 gourdes. Arti Article -191.- Le vol est passible d'un emprisonnement de einq (5) ans it di, ( 10) ans et d'une amende de l50 000 gourdes a250 000 gourdes lnrsqu'il pclrte sur: lO Un objct mobilier classC ou inscrit en application des dispositions relative-. au patrimoinc n~ltionaL notamment ks monuments historiques. ou un d1,.1L'umcnt d'archives privl'cs classC en applicathrn <· Arti des mCmcs dispositinns: ,., 0 Unt: dl'ctmverte archCologiquc faitc au cours de fouilks nu fortuitcment : .3'' Un bicn culture! qui rcl12ve du domaine public mobilier ou qui est cxp,lsC. conservt...~ ou dt'posC, meme dC' fa~on tcmporairc. soit dans un must'c, unc bibliothCquc, unc- mL'diath2:qut~ ou un service d'archlvcs. soit dans un lieu dL'pcnd,rnt djJn nrganismc public, d'unc pcrsonne rrivtc a,,-;urant unc Arti mis:-;ion ct·intL'rCt gL'nL~rnL ~oil danc,; un L'dlfke consacrt au cultc. << LE ~.JONITEUR >> I" I \rtirlc -192.- Le- \L)l c-,t p,1,-.,!bk (.!"Un crnpri,11t1!k'J11Cllt de c1nq l5J an:-- ~t "'L'Pl 171 an-, L'l Li'unc arncndc de 50 00() ll!J() ~l)llrJc .... :1 ,on 000 /:;:'.\ll!J'dc-. lr1r,qu't! C'>l pr,\:0d0. J1..'1..'(ll11!},t_:;n0 \lU .... u!\1 de \l1d('rh..\;', '-,lJI autntl ~\>dill cntr,tin0 unc in1.:apa,:itC t(1tak ck· tr,t\ail ck !wit (Sl jliur-, au p\u-,. Lm-,qu"i! c-,t pr01.:0d0. aci..:umra:;ni.? ou :-iui\ i ck\ in!c111.:c-., _...,ur autrui ;i)ant cntr,1in0 uni.: inL\tp:11..·110 l\11.dc de tr~nail p..:111..Ltnt p]u.., dl.' huit rS, 3our....,_ k \lll c,t p~h-,lbk d'un crnpri-.,11nncrncnt di.: :--c11 t t7 Jan" :1 di\ ( lOi an-.. et cl'unc amcndc de 75 000 gnurdc" l1 150 000 ~uurJc,. Le-.. dcu\ ~11-...?micr" a!1111.\1-, de !'art11.:lc 150 r..:!atif ~1 !a rJriuJo.: de ;-.llrctC :--urll apri\h.:dbk-., a \'1n!'r,tL'li(in airc pr~\ uc park prC:-.cnt artkk. \rticle -19-1.- Lm:-;qu·il c-.,t pi't':L't.'.dl?. acL·omp,1gnC tlll '.->uivi de \i1llcn'-·c:-. ~ur autrui a;,ant cntr.ilnC unc mutibt11rn PU unc infinnitC permanenk. k \Ol c-,t 1x1,,·,ibk ck di\ { !OJ a11:-. i1 quirvc ( l5J :uh ck riiL'lu-.,inn criminclle. Les clcu\ pr..:'micrs alin-5,,; ,1 ~ 1· ,. tick 150 ro2!atif ~1 Lt r15rinck- c1-: ,r 1.. , · , -.,c_,nt appl1L~ahk-., lt l'infra'-·1i,rn prCvue p~ir le prC'.->ent an1L·l..:. \rticle -195.- Lor:-;qu'i\ C'.'lt comrnh '.->Oit a\cc LJ'iage ou menace cl'unc armc. :-oit par unc pcr')onnc rurtCLhe c!'unc- arme. k \Ol e;'.)l p:l'')'>ibk ck quinzc ( 15) ans;, fr vin~t (20) <-Hh de rCL·lu~inn ,.:riminclk. I de Les clcux premier'.'> alin!.:a.:; de i·artiL'k !50 rclatif i1 la pCriodc de sfm:t-5 :-,ont applkabk;) I1 \'infraction OU prCvuc par le prC;'.)cnt artiL-k. \rlicle -196.- Le vol en bancli.: organistc e;'.)t passibk de di,;: ( l01 ~ins [1 quinzc { 15) ans ck ro.?clu::,ion crimincl!e. lieu Lorsqu· ii est prt'cedt:. accompJgnt' ou ~uivi de vit)lcnces sur autrui. !·auteur ec;t passibk de quinze I 15) ans ~1 vingt (20) ans de rCdu::-.ion crimincllc, Ill; Lor:-,qu'i\ t:;':lt comrnis ~oit me'-· U':>agc nu rncnaL·e d'unc armc, ~nit par unc pcr::::innne pnrtcuse cl'une arme. t·auteur e::-t pas')ibk de quinzc ( 15) arb f1 vingt ('.:20) an-., ck rt''-·lu::,iun LTirninelk. Les dcu\ prcml(:r_-; alinl'.as de l'artkk 150 relatif ~L la p\?rioclc eh: ::-Ltrctii sunt applicable:.;,, ~1 l'infri.11.:litm prt\ ue p~11· k prC~ent article. \rticle -197 .- Toutc pcrsonnc qui a tent\? de cornmcttre un vo! en bande organi:-Ce pi\::\ u par ['article -i96 c..;,t C\ernpte ck pcine si. ayant a\ crti \'autorit\? admini::,trative nu judiciaire. cllc a pcrrni-., cl\?\ iter la r\?alisation ck \"infraction et d'iclentificr, le cas 0chCanL le::, autrcs auticur::::i ou complkic-.,. )I)[) de La reinc privati\e de libcrtt' encouruc par 1·autcur ou le cornpliL'C d'un \ol en banJe organi-..Ce e:-..t rCduite ck moiti\? ;)i. ayant a\erti 1·autorit\? adrnini:-..trati\c ou judiL'iairc. ii a pcrmis de faire CC:-,\..:'r l'inl'rctL·tion en L'Our-., ou d'C\iticrquc \'infraction n'cntrainc b rnort d'autrui ou unc inrirmitC pcrrnancnlc et d'identificr. le ea-. td1Jant. \c.;; autrc::-. auteur..; nu complicc:-i. .\rticle -198- Lor:-.qu'i! c-.,t prJL·CdC. aL·cornpagnC ou :-,uivi ~oit de violence~ ayant cntr~tlnC la nll1rt. :-nit ck tiirturc:-.. ou ct·aL·tc'.'> ck h,1rb~1ric. le \Ol c-.,t puni ck Li rCL·lu'>ilm crirninclk ~1 11crrCtuitC. 1()0 Le-., dcu\ premier-., alint~h de l'aru'--lc 150 ricbtif [1 Lt pJritldC ck ,.,[irctC . . . trnl appli1._·abl,_,-., [1 !'infrdi..:ti,ln prJn1c par le prJ,.,cnt article. aL on \rticlc -199.- Corhtituc. au :-.en-., de..;, article':> -!-S9. -~92 . ..J.93. -t9-i Cl -~9S un \Ol :--ui\i ck \iolcnL·c-,. k \O! ~1 b :-..uil-2 duqucl de-,\ iulcnccs ont CtJ curnmi..:.c-., pour fa\ori-.,cr ou ch::,urcr 1'1mpunit\? d'un auteur nu 1.i'un i..:omplicc. Section 2 Des infractions voisincs du \ ol \rticle 500.- f:.;,,t p-1-.,,ib!c d'un cmpri-.,1-lt1t1..:'llli.?nt de un ( I l an {1 clcu\ {~ l an-., cl 1.J'unc amcndc de 5 000 gourJC".> :t 10 000 g1.1urdc..,, le r,tit p,H unc pers11nnc cL1\oir en .::~1 pt1-.,-.,c-.,...,i1H1 un \ChtL·ulc [1 rnutcur. tilt l\lutc pi~1.:e d'un << LE MONITEUR >> vd11L'Lik ~1 mnt..:ur. dont le numl?rn d'ick·ntificatiun a CtC totakmcnt ou partic!lcmcnt cnkvi ou ohlitCrC.--)~- a La scuk posscssi,rn crun tcl n;hiculi: motcur ou de toutc pi~cc d'un tc! 1,Chkulc i:i rnotcur etablit J dCLrnt de prcuve C{)!1trairc, quc l'autcurCtait au L·ourant qu'ils ont CtC ()hk'mi-; t1 la -;uitc d'unc infra-:tion. Lc numCrn d'idL~ntification d~signe unc marqut', notamrncnt un numCro. apposic sur un vChll'ule a· Artie m11tcur dan~ le dc-.'.'lein de le di-;tlngucr de:-. vt:hll'uh:>-. semblab\c". N'est pas coupabk de l'infr~11:ti,m priivuc au pre:-;cnt article t·agent de la for,:c puhlique ou la pcr-:,onne qui agit '.-.Olis la dircL·tion d'un agent de la force publ!que. qui a en sa possession le bicn nu la chose, kur produit. clans le cadre d'uni.:: cnquCte ou dans l'ai..):omplissement de ses autrcs rnnction-;.

Article 501.- Est passiblc ct·un emprisonncmcnt de sept (7) ans a dix ( 101 ans et d'une amende de 100 000 gourdes' Arlie ii 300 000 gourdes le fait par une personne qui a rci..;u, pour les besoins de ses fonL·tions. un bicn rncubte , ou immeuble appartcnant I.t I ·f:tat nu it la commune. tt charg-e dt? le rendre. de le reprCsenter nu (ren faire un usag.: dC-terrn;::3, (\: rs.:fu:-,,cr ou de s'abstenir d-2 le r.:·n;.:·t'.:·,:·.

Article 502.- Est passible des peincs privues pour le vo\ d'identiti3 qukonque transmct. rend aci. :essibk. ur',tnuue,, vend ou offre en vcnte, ou a en sa pnsscssion aunc telle fin, des rcnscignemcnts identificateur.s sur unc autre personne saL·hant qu'ils sernnt utilises pour cornmettre unc infrai:tion dont l'un des il.Smcnts constitutifs est la fmude. la supercherie ou le mensonge.

Article 503.- Est passible d'un emprisonnement de sept (71 ans aneuf 191 ans et d"une umende de 15 000 gourdes 11 50 000 gourdes quiconque. frauduleusement. se fait passer pour une autre persnnne, vivante ou mortc~ soil avec ('intention d'obtenir un avantage pour lui-m.}me ou pour une atltrc personne. soit aveL' !'intention'\ d'obtenir un bien ou un interet sur un bkn. soit avec !'intention de causer un dCsavantagt.:' I.1 la personnc')/ a pour Iaquelle ii se fait passer, ou une autre personnc, soil avec !'intention d'eviter une arrestation ou une poursuite. ou d'cntraver. de ditourner ou de contrecarrer le cours de la justice. P1..1ur !'application du pr0sent a1iicle. ~e fait passer pour une autre personnc quiconque prJtend L'tre cettc personne ou utilise comme s'i! se mpportait 3 Jui tout document d'identifkation concernant I' autre personne, quc ce rcnseignement soit utilise seul ou en conjonction avec d' autre~ ,,,,,,,,, .,,,.,rn,,,11 identifkateur:-. relatifs it toutc pcr~onnc.

Article 504.- Est passible d'un emprisonncmcnt de trois (3) ans fa l'inq (5) ans qukonque, fausscmcnt. avec \ 'intention ct·acqut'rir un avantage pour lui-meme ou pour unc autre personnc. se fait passer pour un candidat Uun_ examen de concour;,; ou d'aptitudcs organise par une eco\c publiquc ou privec, ou une univer-site, dans Artie lt: but d'offrir des a vantages it la pcrsonne it laqui:lle die se subslltuc ou de tirer parti de cette sul1stituti de per'.'ionne.

Article 505.- Est passiblc d'un cmprisonnement de un ( l) an it trnis (3) ans qukonque, volontairement, avec !'intention de frauder au diitriment d'une personni.: ou de lui causer un prCjucUce, quc cctte pcrsonne lui Artie connue ou non, donnc it quclqu'un un ecrit cense ttrc un rc<;u nu un ricCpi-:.se di.? bkns it lui livrJs par lui rc\·ti:- avant que les bicns y mentionnes lui aicnt l?te livn5s nu qu'il lcs ait rc\·us: ou, dans les Les r mC'mes conditions. ::tL'Cepte, transmet ou cmploie un pr.Stendu rc..;u nu ricCpissC. Section 3 Dispositions gCnerales

Article 506.- Ne pcut dnnncr lieu i1 des pnursuites pL'naks le vol comrnis par unc pcrsonnc : ' 0 Au prCjudk:c de son cnnjnint ou de sa C(?EJointc. sauf lursque le...; Cpoux sont sL'parCs de L'{l!-ps ou autoric;Js {t rCsidcr sCpJrC'ment, ou au prCjudicc du coni:uhin ou de la L'OllL'Ubine. << LE MONITEUR >> /()3 Le-.. di:-,1111-.itinn-, du pi\.<cnt art1i.:lc nc -.,{1nt pa" arpliL·abk'i !ur,quc h.: \(1[ p11nc ...,ur d,> {1l~1ch nu J1li..:umcnh l11Cre, inJ[...,pcn-.,~1bk•.., ~t Lt\ k quntiJii..'nnc de la \ktimc. tch quc l,,:-, J1h..:t1mcnh d'1dcnt11C. 1,: titrL' ck~ ...,\:.;Jnur lll! hlii, ;, de r(:,iJcn,:c cl'un Jtr,rngcr. nu Ii.:..., rnnyc-11--, de pakmcnt. U!i\11. .vticlc 507.- Section ~I ionnc ;e., ou Peincs complfmentaircs applicablcs aux pcrsonnc~ ph:siqucs et rcsponsahilitr des pcrsonnes morales urck>, Article SOS.- Le-.; pcr-.onne:-- ph;-:.iquc:.:. L'Ot1p~1bk..;, de 1·unc de-., infra<...·ti(111-., 1-i1\i1,ue-.. au prJ-.,cnt chapitre ellL'ourcnt .:uh!c Cga!ement le:-. pcine-., cornpkmcnuir12'.:-> suivantc": d\-ri ihtie, L • intcrd !L·tion. sui \ ;.rnt le'-> modal it Cs prJvuc:-. p~lr \' artiL' k 7 L :-.1. lit d •e\c1-..:er unc fur11..·tinn pub I iq uc r l!Jh; ou cl'e\et\:c-r \'aL'ti\ite profc...,...,if1nnclk nu ::-ioL·ialc dans; l'c\crck·c nu i1 l'<..1L·c~1'->inn ck l'c\ercice !lCnts de laquel!c \' infraction a JtJ comm he. soit d'e\e1\:er unc proks'>inn L'nmmc1\.:iak nu indu:-.triel\e. ck diriger. d'adminbtrcr. de gCrcr ou de contrl)lcr ft un titre quckonquc. dirc1..·tcmcnt ou indircctemcnL pour son prnpre compte ou p11ur le comptc ct·autrui, unc entrcpri'->C commerL·iak des ;'1 nu industrie\lc ou une ::-inci0t0 commerciale. cette interdidion etant dJriniti\e ou provboire Ione, dam, ks ea-; privus au\ arti1..·les 493 l1-+9S et. pour unc dur0e de cinq (5) an:-. au plus. clans k:-. ntion ea:-. pre\ us aux art!L'!e;"> -+S2 h .-!.92. Ces interdiction::, ct·e\crdce peu\cnt 0tre prononc0es OllllC: cumu!ativcmcnt : 111 OU L 'interdiction de d0tenir nu de porter. pnur unc clurt.'.e de L'inq ( 5 J ans au plu'.:1, unc armc :-:.liumise a autori-;ation : Ctn: 'llani ...j.'' La ctmfi:-.cation de la chose qui a scrvi ou Jtait ck:-.tinCc :'.t cornmcttre \'111fractinn nu ck la chose qui lCnh en e:-.t k produit. ~t 1•C\.L'Cption des objet:-:. su.;;L·eptiblc:-. ck r12stitution : ltiun 5'' L'interdiction de sCjour. suivant lcs modalitC:, prJvues 1-iar l'artkk 77. cbn..:; le:-. c1" prJvu:-. par le'.'> {1 L!ll article, -1-93 a-19S, d~in:.;

Article 509.- L' inlcrdictiL)ll du tcrritoirc de la RCpubl iquc pcut 2-trc pronL)!lL'i3c d,tn..., [e-; conclith1ns prJvuc-; par I· article ltion 7~L s11it ~1 tlt!\~ dd'initif. ::-oil pl)Ur unc dur.5c de dix ( IOl an~ au pJu...,_ ~1 \'enL·ontrc de toute pcr...,onne de nationa\itJ: JtrangCrc coupab!e de \'unc dcs inf1\11..·tion-; dJfinic:-. au\ artiL·lc:-. ~t9J ~l -1-98. 1riun solt Article 5 HI.- Le:-. pcr"onnc'.-> mnrJ!e:-. pi..:uvent Ctrc c\CclarJc..., rcspon...,ab\cs pJn~llcmcnt. clan" lcs n1nJ1tion" prJ\ uc:-. par SOU l'aniclc 2S. de" infraction-. ch:finics au prJscnt L·hapitrc. .; ks l" 1:amende. suivant le-; modalit~s; p1\:\ucs par !'an!L'lc 9S: La pcinc mcntionnJc au 2" dl;.' !'article 99. ft titre ch.:tln1tif nu p1\l\ i:-.1)11\: cLm" \cs; L'ih prC\ Lh au\ Jrticlc-. 493 ~1 .-!.98. et. pour uni: durJc de tnih LiJ ans; au plu...,_ cbri--. !(,,., L'~1-. prJ\L1" au\ artiL·li.:-. -iS2 '' -(92; ,; Oll L'intcrdiL'linn rnent\\1nniii.: au ..2'' de l'artiL·k' ?9 p,}rtC :-.ur l':lL'ti\itl.: cLrn:-. l"c\CrL·iL'c ou It 1·1,cca~inn ck I. C\Cr1..·icc bquelle I' infrclL'lit)ll a JtJ ('tiI111lli'-.C. I 11-1 << LE MONITEUR >> Chapitre ll DC' rextorsion. du chantagc et de la demande de fonds sous rontrainte Section I De l'e,torsion ,\r!icle

Article 511.~ L'extorsion est le fait d't1btenir par violenL·e. menaL'C de vi\1lenL'C'.'> ou contrainti: s;1iit unc- signatur1;, engagement ou une renondation. soit la n.!\tlati1H1 d'un secrd. soil la remise <le fonds;, de va\curs d'un bien quekonque. L'extorsion est passibk d'un empris1mnement de cinq (5J ans asept (7) arb et d'une amende de 75 gourdes a 200 000 gou rd,2-,

Article 512.~ L'extorsion est passible d'un emprisonnement de sept (7) an" U di'< ( 10) an-, et d'une amende de 100 000 gourdes ~t 250 000 gourdes : lO Lorsqu'elle est pn~L"Cdee. accompagnee ou suivie de vioknL"es sur autrui ay:rnt entralnt! une incapacitt Article totak de travail pendant huit (8) jours au plus; '" Lorsqu'el!e est commise au prCjudke d'une personne dont la particuliCrc vulnJrabilite. due a age. ?1 une maladie. a une infirmite. a une dificience physique OU p~yd1ique OU U un Ctat de grossesse. est apparente ou connue de son auteur ; 3° Lorsqu'elle est commisc araison de rappartenance ou de la non-appartenani.:i.::, vraie ou supposCc; Article de la victimc l1 unc ethnic. tmc nation. une race ou une religion dCterminJe, nu de son orkntation sexuelle. vraie ou supposee. Article

Article 513.- L'cxtorsion est passiblc de dis i 10) ans ii quinze 115J ans de reclusion criminelle et de 100 000 gourdes ?t 250 000 gourdcs d'amende. lorsqu'elk est precedee, accompagnCe ou suivie de violences sur autrui ayant entraine une incapacitt! totale de travail pendant phh de huit (8) jours. Les deux premiers alineas de !'article 150 relatif it la pcriode de surete sont applicables it !'infraction pr~vue par le present article.

Article 51-1.- L'extorsion est passible de quinze ( 151 ans it trente (30) ans de reclusion crirninelle et de Article g:ourdes a 250 000 guurdcs d'amende. lorsqu'elle est precedCc, a(.,.'compagnie ou suivie de violcn1.·es autrui ayant entrainC unc mutilation ou unc infirmitC pern1ancntc. Les dcux premiers alinCas de !'article- 150 relatif a la periode de sl!rete ~ont applicablcs al'infractiqn prCvuc par le present article.

Article 515.- L'extorsi,.Jn est passible de quinze ( 15) ans ~t trente {30) ans de rCc-lusion crimine!le et de Article gourdes a250 000 gourdes d'amende, lnrsqu'ellc est commise suit avec u,,;,ag.: ou men..1t.·e d'une soit par unc personne pnrteusc d'unc arme. Article Les deux premiers ulint:as de l'artide 150 rdatif ?1 Li pirinde de slln::t~ sont appli\,.·ables arinfraction privue par le priscnt artick.

Article 516.- L'extorsion en bande organisCe est passible de dL\ ( 10) ans it ving:t C~O} ans de- n:clusion crimindle et de 100 000 gourdes et ~50 000 gourdes d'nmende. I. 'ext11rsion en bandc nrganist'c est passihle de quinze ( 15 'l ans It trente, 30) ans de rCclusion Article et de IOO 000 guurdcs i 250 000 gnurdes d'am~nde, lorsqu'dle est prJ\,.·~J1.\.~. ,11.:cnrnp~1gnie ou suivic de violences sur autrui ayant cntralnC une- mutilation ou urn: infirmitC permanente. ,,,c:dttf 1\ /{) - MCJ'Ci\'1// ~-f }11/11 ::1J2t) << LE i\100lITEliR >> ~~"' ,~.lk C'-t pc1,,1bk de \in~t 1~01 ctll'- {t trcntc 130i an, de 1\\..:!Lhin11 cnm111,:lk· et ck 150 000 gt1u1-.._k, ~1 JOO 000 f::'.\Hirdc ... d'amenJc l1lr,qu·(,Jk c,t L'(llllnll'-L' '-llit d\c,: u-.,,1:;c ()LI m,:;n,k·L, cl unc arrnc. ',\)It p,tr unc i•..:r,nnns: p()rtCLhC tl"unc arrni.: d,1nt le 1::-ort c"t pr11h1bC. Le;-, dcu\ premier._ alrnJ;.1;-, de I arti,:k 150 rch1ir i1 Li r~rit11..k de :-.l1rctC ...,tint ctpp!ii__·,thlc" :1 l'infrJcti,m pr1..;\ uc rJr !c prS:,cnt arti1..·k:. \rtie!e 517.- Ttiuk i•cr:--onnc qui a tcntC de 1..·0111mcttre unc C\l1 lhinn t'll bc111dc or:;,rni . . . l'c prC\ uc 1x1r ! •arti1..·k 5 l (1 c. . . t c\cmptc de pcinc ;-.i. ay,mt cncni l',1utnritC adrnim:-.trali\C ou jucl1ci~1irc. cl!c a pcrn1i" d'C\itcr Lt rJali-;~1titJ11 ck \'infraction et c1·1dcntil'icr. le Gh CchCant. le-... autrc, autcLir, nu com11liL·c;-,. '" !ll La peinc privc1tivc de lib.2rt-.'. cncmiruc pc1r 1·autcur ou le comp!tcc cl'une c\tur:-.iun en banJc or~,tni:-.Cc c..;,t r~duite de !llllitii5 ;-,i. a;,ant a\crti l'aut11ritC administrative nu judiciairc. ii a pcrrni..., de faire ce:-.-..,cr 10 l'infradion en cour':l ou ct· l:viter quc \'infraction n·cntralnc la mort d'autrui ou unc infirrnitC pcrmancntc cl d'id...:1H111'--1. !'- L'~h C-:hCc1nt. le:-. ~1ul1\:-. ctut ... ~,,_, ~,_, 1..1,, 1pli1..·e...,. 1() Lor:'.',quc la pcinc encouruc e-...t Lt rCclLhion criminclk ~t pcrpCtuiti5. cclle-CI c,t ramcnS:c ~t \ingt (201 an" de rCciLhiun criminc!lc. \rticlc 51S.- L'e\tor:'.',ion e:-.t punie ck la rC1..·\u,.,ion criminclk (111crpCtuit-.'. et pJssibk de 150 000 gl1urdc-., i1300000 :C guurde-., d'amcnJe. lorsqu'cllc e:-.t prJcCdCc. a-:i__·ompa~nCc ou suivic snit ck\ inkn-:e;-. ayant cntr,lln~ la rnort. soit de torlurcs ou d'a1...·tc:-, de barbaric. 11 Les dcux premier'::, alinJas de \'article 150 rclatif [1 la pCriodc dc sC1rct~ sont applicable::; i1 ]'infraction 'C pr~\L!e par le pr~scnt article. \rticlc 519.- Constituc. au sens de-, artid.~..., 512. 513. 5 l-1-. 516 et 5 lS. unc C\tor:--ion suivic de\ ioknces l'c;;.tor--;ion :1 la suik de iaquel\e de-. violcn-:cs nnt CtC commi...,es pnur fa\ ori:-.cr la fuitc ou :hsurer l'impunill'. crun n auteur ou d'un cornplicc. \rticlc 520.- Les di--;pu--.itinn..:. de \'aniclc 506 ;-.ont applicable--. au\ infradion:-. pr~vue..:. par b pr~:-.ente :-.c1..·tion. Section 2 11 Du chantage \rtidc 521.- Le chantagc e:-.t h.: fait cl'obtcnir. en mcn~1s·ant de l"l~\Cler ou d"imputer de-.. faib de nature ZI j)(Jrter 0 attcintc :t l'honncur ou ~1 la con-..id~ration. snit unc :-.ignature. un cnga~emcnt ou une rcno1Kiati(ln. snit Lt rC\Cbtion cl'un seL·rct. ;->tlit la remi:-.e Uc fonth. de v~1\cur, ou c\'un bien quck·t)lll[UC. Le chantag1: est pa:,sib\c crun crnpric;onncrncnt de trnh. (3J an':l ~1 cinq {5 l an>:- et d'unc arncnde de 100 000 11 gourdcs I1 250 000 gourck-,.,. ou de l'unc de cc:-. pcinc:-.. .\rticle 522.- LDr':lquc \"auteur du chantagc a mis sa rncnat...·c [1 C\Cl·ution, i·crnpri-..lrnncmcnt c"t de i__·inq {5) an ... it ;-.ept (7 J ans et \'amcndc de 150 000 gnurJc..._, ~l 300 000 gnurdc,. \rticlc 523.- Section 3 De la demande de fonds sous contrainte .\rticlc 52-1.- Le Ltit. en rCunilm et de mani~·rc- agrc:-.sivc. L1ll "ou-., b menace cl'un aninul cLrngcreu\. de .:-.ull11...·1tcr. sur la v,)ic pub!iquc-. la rcmi...,c de i'onds, de vJkur, uu d'un bicn e"l pa-...sible d'un cmpri,nnncmcnt de tl\)i,_, t3l 111\)i:-. ~t ':li\ {6) mois et c1·unc amcndc de 5 000 gnurdcs; It lO 000 gourde-.,_ nu dc \'unc de cc:-. p.::inc'-. /(I(/ << LE MONJTEUR >> Section../. Art Peines complcmentaires applicables aux personnes physiques et responsabilitc des personnes morales Articlr 525.- Le-:. pcr-;onnc:-. rhy...,iques coupablcs de runi.: tk-; infraction-; prt:vucs au rrJ-,ent ctlapitre e11i.,·ou1\!n! l.:gakment le-. pcine-.. compl~mentaires suivantt::-.: l', L 'interdii..:tinn des drnits civique:-.. civils; et de famillc. suivant k:-. m1Kla\itCs pre\ ue-, rar !'article 70; 10 L 'intcrdktion. suivant lcs modalitCs prJ\ ucs par l'artit.'ic 71, soit d 't~\Cr1..·er unc fonctinn publiquc ou d'exercer I'activitt professionne!le ou so1.:iale dans l'exen.:ice ou it !'occasion de l'cxen.:ice de laquelk l'infraction a ete commise, cette interdiction etant dCfinitivc ou provisoire dans lcs cas prCvus aux articles 513 U 518 et, pour unc dun.~e de trois {3) ans au plu\, dans lcs cas ~,-,-..; ,U> aux artkles 51 L 512 et 521, \11it J'c-~en.:er une profession comm,:r.:n1,~ nu indu-.trielle, Je diriger, d'administrer, de girer ou de L'Ontrbler a un titre quclconque. direL·tement nu i ndirectcment. pour son pro pre comptc ou pour le compte d' autrui. une entreprise commcrda!c ou industrielle ou une sociJli commerciale. Ce"'> interdictions d'exercice peuvent Ctre prnnnncCes cumulativcrnicnt : Arti 3" L'interdktion de ctaenir ou de porter, pour une durie de troi'.-. (3) ans au plus. une arme soumise it autorisation : -t" La confo;cntion de la chose qui a sen:i ou etait destinc"e 3 commettrc !'infraction nu de la chose en est le produit. it !'exception des abjets susceptibles de restitution: 5" L'interdiction de st:jour. suivant les moclalit6; prCvues par l'artil'ie 77. Arti

Article 526.- L'interdktion du tetTitoire de la Republique peut Ctre prononcee dans Jes conditions prevucs par I' article 74 . .soit it titre definitif, soit pour une durl.?e de trnis {3) ans au plus, 3 l'enL·ontre de toute personne nationalitC t'trnngt!re coupable de l'une des infractions difinies au_x articles 511 a5 l S.

Article 527 .- Les personnes morales peuvent etre cteclarees re:-:.ponsables penalement, dans les conditions prJvues par \'artick 28. des infractions difinies au pnSsent chapitre. Les peines erll·ourues par les personnes morales snnt : 1° L'amcnde. suivant Ics modalitJs pn5vues par l'artide 98: ,~, Les peines mcntionnCes a !'article 99. L'interdiction mentionnee au 2° de !'article 99 porte sur l'activiti clans 1·exe1\..'ice nu G l'nL'L'asinn de l'exercice de laquellc !'infraction a it\? commhe. Arti, Chapitre II I De l'csc-roqucric et des infractions voisincs Section I Est p De l'cscroqucrie

Article 528.- L'esLT\)queric est le fait, soit par !'usage d'un faux nom ou cl'une fausse qualiti, soit par l'abus d'unc qualiti vraic. soit pctr l'cmploi de mamcuvres fraudukuscs. dt tromper unc per.-;onne physique uu morale et de la dJtcrmincr ainsi. ii son prCjudicc ou au prCjudice d'un tiers. a remcurc des fond-.;, des valeurs ou un bkn quekonquc, a f"ournir un service ou it consentir un acte op~rant obligation ou dichargc. L'escrnqueric est passibk d'un cmprisonncrncnt de trols (3) ans it quatrc t-+1 ans et d'unc amcndc Jc 75 000 gourdcs it 150 000 g11urdes, uu de \'une de ces pcincs. << LE MONITEUR >> {J uticle 529.- I.· cmpri .-.c)nncmcnl c"t de ,:inq ( 5 l an-., it "cpt 17 i an-., et 1· arncndc 1.k I 00 000 ~nurde-. ~t ~50 U(J() ~11ur1.k'" ]t)!·-.,quc i·c:-.cruqw.:ric c..;,t rJ,dbt.\..': !" P;:ir unc pcr-.,t)nnc dJpthit~tirl..' de l'autoriti3 pub!iqu1..' PU d1arg,\"? cl'unl.'. mi:-..:-;itin de ~LT\11..'C pub\i,.._·, !.fan..., \'e\Cl\'i1..:c fiu ~1 !'0-.:1.·a-,i,)ll ck 1·c,c1\:iL·c Jc -.,c..., fundinn-., ()LJ de '>a nli-,-.,iun: Par unc p2r-.onnc qu1 prcnJ 1ndl1mcnt l,t qtuliti: tl'unc pcr-.,nnnc di:pthitairc de l"auturit<: puhl1qu1..' ou chargJe d'unc mi-,-.,inn de :-.en it.·ic pub II...: : Par une pcr:-.onnc qui fail appcl au public en \ uc Jc I \.!mi;-,:--ion ck titi\~..., ou en \ uc ck la 1.·o!k'-·tc de fond-:- ~L des fin-., <J'cntraidc humanitairc uu ::-.ui_·ialc: -!'" Au pr(judice d'unc pcr::,,nnnc dunt la particulicrc \ ulnCrabi!ite. due ~1 ;:,(in ~tgc. it unc m;dadic. ~1 unc infirmitJ. ~t une dCfkicnce physique ou p-,ychique ou ~t un 0tat de gro-,'.'>c-,..:,e, e-,t apparcntc ou connue de :--,t lll dlin.:u,. IJ •i.2mpri::>onncmcnt est de :,ept (7) ans it ncuf ( 9 Jan-, et 1·arncndc de 200 000 g{iurdc" ~1 .300 000 gourJc..., lorsque l"e-,ct\1Cjl!(.Tie c::--t commi..:,e en b;:rndc organi...,Ce. \rticle 530.- Les cfr::,po:-.itions de \"article 506 ~lrnt applicabks au cklit d·e...,cmqucrie. Section 2 Des infractions voisincs de l'escroquerie .\rticle 531.- La filoutcrk e:-.t le fail par unc per:--.onne qui sait Ctre dan..., l'imro...,sibilit0 de pa:er ou qui e...,t d0terrninCc It nc pa::. payer : De se faire sen ir ck..:, boissOJF, ou des aliment:-. clan" un Ctabli':>\Cmcnt \t:ncbnt Jc..:, b;)j-.,...,011-., ou de..; alimenh: De .-.e faire attribue-r et c1·0,:cuper effecti\ement une ou plu:-.icur::-. chambre...; d~Hh un Jtab!i...,'.'>cment louant des chambres. lor::-,quc !'occupation n'a pa..; t'\cJdJ di\ ( 10) jour::-,: J" De sc fairi.: servir ck::-, carburants ou lubrifianh dont el!e foit remplir lt)Ut ou panic de::-, rJ::-.cnl1ir:-. d'un \.Jhk·ule par des prufc:-. ... ionncb de la distribution : -1° De ..:,c faire transpt:irter en la\i ou en \()iturc Jc pla1..·c. La rilnutcric est pa-,..;ible ct·un empri.;onnement dL' troi:-. (3) mt)is, ~1 cinq (5l m1fr,, et ct·une amendc de l 000 gourdc-., It 3 000 gnurdc-.. ou de l'une de ce.., pcinc::-.. \rticle 532.- Le faiL clan-, unc adjudiL·~1tion publique, par dnn ..... promc-;-,c::-,. ententes ou tuut autrc !lh)) 1..'n fraudukux. d •Cea rt er un enchl?ris;-,cur ou de Ii mi tcr \cs C!h.·h0rc-., ou lcs :-.oumi,;-,iotb. e..:.t p~h...,ibk ct· un cmpri"onnemcnt de un ( 1l an It ll\1i:,; (3) ans et ct·une amcnJc de 50 000 gourdcs I1 100 000 gnurdi.?s. 1° Le fait. clans unc adjudicatinn publiquc, d'entra\er ou de trnubkr la libert0 ck::. cnL"h0rc:,; ou de-. soumis..:.ion..:.. par \ iolcnces, vnks ck- fait ou menace:,; : Le foit de pruc0dcr ou de participcr_ aprL'..; unc adJU(hcation pubhquc, It une rcmi--.e au\ cnd1~rc::-- ~an" le concour-.; de !'officii.:r mini-.,tl?rid compl?tcnt. La t1..~ntative de-, infr~tctions prC\ ues au prJ-..ent aftide c-.,t pa...,:-.ibk dc-s m0mi.:, ptinc--.. /(}8

Article 533.~ << LE MONITEUR >> Le fait par unc pcrsnnne de I\.~fuscr d'J\~h..'ucr un bicn foncier appurtenant t1 ,mtrui nu relcvunt du - Sc,Jcia/ Article chrn1ainc de !"Et.it. UL'L'upe illt'g<.dcment ou mb t1 sa dispo:-.ition mnycnn.:int le \er-.,ement contribution nu d"un a vantage t?n naturt.'. sans l'tre en mesurc de ju...,tificr d..:.- J'autnri:-.ation du propriCtaire uu ck eel le du titulaire du drnit d'usage de ce bicn, C'.-.t pa-;\iblc d'un crnprisonncrnent Jc .sl\ I 6) rnnis :1 un ( l) an et d' une amenck de 25 000 g:nurdi:s ~1 50 000 gt)UJ'lks. ou di: l'une de ccs peincs. Est pa-;:-iib!e de':> m(·mes pcine\ le fait par une pcrsonnc. :-.ans titre valablc ou scuh unc autnrisation de la pcrsonne proprit'tairic, nu sous couvert de titres faux, nun munic d'une dCcisilrn de justice passee en fort.·e ck drnsc jugt'e, ou par vioknL·c, d'occupc-r unc propriete foncitrc appartcnant a autrui. L'ivacuution a lieu immJdiatcmcnt comme une mcsure provboirc. en attendant le jugement de !'infraction.

Article 53.t..- Le fait de mcttre it disposition d ·un tiers. en vue qu·u y itablisse son habitation nwycnnant le versemcnt d'unc contribution ou la fourniturc de tout avantage en nature, un bien imml)billcr appurtenant a autrui. sans etre en mesure de justifier de l'autorisatinn du propriJtairc nu de cdll2' du titulairc du drnit d'usage de ce bicn. est passiblc J'un cmprisonnement de six (6) mois faun {I) an et d'une amende de S 000 gourde, a lO 000 gourdes. Section 3 Pcines complcmentaircs applicablcs aux pcrsonncs physiques et rcsponsahilite des personnes morales

Article 535.- Les personnes physiques coupabks de l'une des infractions prevues aux artkles 528, 529. 532 et 534 Articl, ern.·ourent egalement les peines complementaircs suivantes: 1° L'intcrJictinn des droits civiques. civils et de famil\e, suivant Jes modalitis pr~vues par !'article 70; ,,o L'interdiction. suivant lcs modalitCs pr6vues par I'article 71, soit d'exen.::er unc fonction publiquc ou d'exen.:er J"activite prnfessionnclle ou sodale dans l'exerdce ou ft !'occasion de l'excrcice de laquelle !'infraction a CtC t.·ommise, soit d'exercer une profession cnmmcrciale nu industrielle, de dirigcr. d'adrninistrl.:'r, de gCrer ou de contr6ler it un titre quelconque, directement indirectcment, pour son propre compte ou pour le compte ci'autrui, une entreprise commerciale ou industriclle ou une sociere commerciale-. Ces interdictions d' exercice peuvtnt e"trc pronnncCes cumulativement ; 3° Lu fcrmeture, pour unc durCe de trnb t3) ans au plus, des Ctablhsements ou de l'un ou de plusieurs des Ctablisscmcnts de l'entreprise ayant scrvi acommettre les faits incrirninCs: ..f La confiscation de la chose qui a servi ou trait destinCc it cnmmettre l'infr<Ktion ou de la chose qui en est le produit,;) !'exception des objets susceptibles de restitution: Artie!, 5° L'interdictinn de sCjour, \Uivant les modalitCs prevues par !'article 77: 6" L'intcrdictinn. pour unc duree de trois (3) an-; au plus, d'l.?mettre des cht!ques autrcs que ceux qui permcttent le retrait de fonds par le tireur aupr~s du tire nu t.·cux qui ~ont certifies: ?' L'aftkhage ou la diffusion de la decision prononctEe dans les t.·ondltions p1\!\ue-; par \'article SL Artid

Article 536.- Le~ pcrsnnnes physiques coupJhlcs de l'une des infractions prt?vue:-. aux artide-; 528, 529, 532 et 534 cnclmrent Cgalement l' exclusion des marches Pi1b\ks pour unc durie de tn)is (3 l an:-; au plu..:,. 1rticlc 537.- l.c', r-.:.-r-,nnn1..''> mnr,dc-, llCL!h'!1t l'[rL' d,\.:LtrJc..., !\::-.,r'()!l-.~tbk''-. p,5nJklilClll, Ll,Hh Ii_,.., cund1ti1)!7-, !'l\.~\li1.."- [1JJ" l'artr,:!c 2S. d1..' -> infr,tcti()n-., d,.:fin1c, au\ arti,:lc-, 52:;, 529. 53:='. et 53-l-. lu nt le Le-., pcinc, mcntiunn\:?c-, ~t 1·an11.:k 99: L'intcrdictinn mcntinnnt:c au 2" Jc l'artii:k 99 1•(1rtc '.->Ur !'a,:ti\ it0 d,111.., l'c\cr,:i1.:c ou It i·l)1.:ca..,i(1n de ck laqudk l"infrclC!ion a CtC l'l)l11tnbc. l'c\eJ\.:iL"C Chapitrc IV H Section 1 " il De l'abus de confiancc \rtick 53S.- L'abuo.:; de confiancc c:--it le fait par unc pcr-;onnc ck: d0tourncr. au prl?JudiL'C cl'autrui. cks fomh. ck".:> valcurs ou un bien quelconquc qui lui ont Ctt? rcmi;::. et qu'clle a acccpt0::. It charge clc le:-, rcndrc. ck le:-, rcprC:-.cntcr ou d'cn faire un usage c\CtcrminC. L"abus de confiancc est p,issiblc d'un crnprisonncment de un (I) an ~1 trois, (3) ans et d'unc amcndc de 50 000 gourde:, i1 100 000 gourcks. ou de l'unc de ce::, pcincs. \rticlc 539.- L ·ernprisonncrnent est de trnis (3) an:, :1 cinq (5 J an.;, et I ·arnendc de l 00 000 gourdc::. /1 l5O 000 gourcks hH·:,quc l'abu-.; de confian1..·e e:,t rCali'.-ie: l0 Par une pcrsonnc qui fait app.::-1 au public afin d'obtcnir la rcrnisc de foncb ou de \a!cur::-, :-.oit pour snn propre comptc. :,oit comme dirigcant ou prO:po:-.0 de drnit ou de fait d"unc cntrcpri::,e indu...,trie\lc ou commcrcia\e : Par toutc autrc pcr::-,onnc qui, de maniCre habitucl!c. sc livrc ou prCtc :,on co111-·m1r:::., mCmc i1 titre acce:-,;soire. ~1 de'-> op~ration..., r1ortant sur ks bicns des tier:, j)l1lll' le ct1mpte clc,quch elle l\Xllll\ re de:-. r(.)t1ds OU de-; \ al curs : 3'1 Au prCjuclice cl'unc ~bsu,:iation qui i'ait app.:I au publk· en \UC ck Li 1..·ollc . .·tc de hrnd-; it de-., fin-, cl'cntraide humanitaire nu so1..·iak : -i0 Au prCjud1ce d'une pcr".>unne chmt la particuherc \ul11Jr.1bi!itl:. <luc :1 :-,on :tg ...•. it unc maLtd1c, /1 unc infirmitt:. ~t unc dCficicn ...·c physique ou p-,ychiquc ou ~1 un Cut de g.Tlh:-.c,sc . ._•-,t arp~nentc ou L'l)nnuc de son auteur. .\rticlc 5-IO.- Lobquc l'abus de confi~rn1..·e c-.,t rCa!i:-.0 par un mandatair..: de jLhticc nu p~11· un nt'fi ...·icr publk nu rnini::-,t\.?ricl _c..oit cbn, l"c\.cr...·kc ou ~t l'oc.·L·a-..ion de \'e\crci ...·c de -"e" fonctitm-;, . . . oil en rai'llHl de :-,:1 quctlitl:. \'auteur est pct'i:-iible d'un cmpri,onnemcnt ck troi-., (3J an-., ~1 cinq (5J ;:in-., et cl'une amcndc de 100 000 guurdc, ,, 150 000 gourdc, . .\rticlc 5-11.- E-.,t p.1ssib!c d' un cmpri:-;onncment ck 1..:inl1 f 5) an, ~t -;cpl ( 7 l an-., et d' unc arncnck ck 300 000 ~l1Urdc.., ~1 500 000 guurJes. I~ dirig ...~~rnt d"une :--tk'il.:tl: L't,rnmcr...·ia!c nu de tt)Utc autrc a,stKiatil1n L'lH11mcri.:i,!li.:: qui. en connai"-.,:in1..·e de cau-:,,c et au mCpri-, d . .'-:,__ intl:r~h de Li :-.OL'i\.?tl:. m2mc s'il e\i-,tc un ai.:...-orJ ck:-. aSStJcil;..,_ uti\i-,c pcc,onncllcment k, f,1nJ·~ ou le cr.3d1t d..: la 'ith.:ktl: snit cbns :-,()11 intl:r~t pcrs.;t_,nncl. :-,uit d J/() << LE MO:"JITEUR >> pnur Lnnri..;er un..:" autrc ::.ncir!tl' nu cntrepri-;c dans., Ltqudle i! e,..,t dircctcment ou indirc,:ternent intl'n.:ssc;' - ~ pour r.3glc-r Jc.., h1moraires de ... cs avoc-ah. solt r,nur s·auribuc-r ll!k' rCmunCr:1tion cxi:e,..;si\c comp1(: '>t)it h:'nu des; diffo.:ultC:,; de la Slk'iiitC ou du peu Uc- trav,ll\ fnurni en L'Ontrcpartic di? cctle rCmunCration; soii • pour pcrL'C\nir pcrsonndlemcnt k-; rcvenu"> de la s1k·iCtC. soit ruur rCmunCrcr des scrviL·e-; fktifs, soit pour effcctucr d-:s vcrsemenh san-. contrcpartic. suit pour charger la snciCtC de frai-; au profit pcrsnnnalitCs pnlitiques d~ub 1\:-..p()ir d'nbtcnir ch.'s conlrah. .\r

Article 5-12.- Les disp1bitilm-; <le l'arti1.:lc .506 snnt applkahk'> au ddit cl'abu-., ck contfan1.·e. Section 2 Du dCtournemcnt de gage ou d'objcts saisis \rth+_, ~-Ll.- Le fait par un dd1 itcur, U'."' c-;Trunteur OLI un tier:-. dnnnc-t•·· c'.:; :":~~-:~. de d-.'truire nu ck d~tnurncr l'objet constitui en gage est pa::,,'.->ible d'un emprislmnement de un (I) an It tmb (3) ans cl d'une ,m1cnde_!<f de 50 000 gourdcs it 100 000 gourdes. ou de l'unc de ccs pcinc_,;_ La tentative de l'infraction prin1e au prJscnt article est pa'.-,sib\e des mCmes pcincs.

Article 54-t- Le fait par le sai,;i de ditruire ou de detourncr un objet saisi entre ses main:-, en garantic des droitf, d'une personne creanciCre et con fie a sa garde ou acelli: d'un tkrs est passible d'un ,·<T,nri"mn,•m,•nt de un (I) an atrois (3) ans et d'une amende de 50 000 gourdes a 100 000 gourdes. ou de l'une de peincs. La tentative de l'infraction privue au prisent article est passibk des memcs pcincs. Section 3 De !'organisation fraud_uleuse de l"insolvabilite

Article 5-1-5.~ Le fait par un dibiteur, meme avant la decision judiciaire constatant sa dcttc. d'organiser ou cl'aggrave-r son insolvabiliti soit en augmentant le pas~if ou en diminuanl l'actif de S(m patrimnine, soit en ou en dissimulant tout ou partic de scs rcvenus, soit en dissimulant certain$ de ses bkns, en vue de soustmire ft l'exi?cution d'une condamnation de nature patrimoniale prnnoncCc par une Jtir1mcwJ11_'L' ripressive ou. en mati~re d~lictuelle. quasi-dl.!lictud!c ou d'aliments, pronorn:Ce par une juridiction civile, est passiblc d'un emprisonnement de un ( 1) an [1 trois (3) ans et d'unc amende de 50 000 gourdcs a 100 000 gourdes. ou de rune de ces peines. Ar Commet le m0mc dC-lit le dirig1;ant de dr1)it ou de f'ait d'unt.: pcrsonnc morale qui organise ou l'insolvabilitt5 de cclle-ci dans lcs condith)ns dCfinics ~1 l'alinCa precedent en vue deb soustraire auX obligations p~cuniaires r~sultant d'une condamnation pmnlrncCc en matil:rc pt'nale. dl?li1.:tuclle ou quasi-dCI ictuellc.

Article 5-46.- Le tribunal peut decider quc la personnc condamnte commc cnmplicc de I' infraction dJfinie ~1 5-t.5 est tenue solidairement, dans la Ii mite des foods ou de la valcur v~na!c des biens rei;u-. l1 titri: g:ratuit Ar nu onl.!r-cux, aux obligations pJcuniaires resultant de la condamnafom ft l'ex.icution de laqul.:'!le !'auteur de l'infra1..·tion a voulu sc S1.lustrairc. Lorsquc la condamnation de nature patrimoniak a Ctt' prnn1)nctc par une juridictitm rJpressivc, le tribunal peut dl!cider que b pcine qu'i\ pron_~nce nc se confonLlra pas avcc ce!!I.:' qui a Ctt' pri.!'ct'dcmment prononct'e. La pre-,1..·npl1un de 1 'al.'tkln publlquc !li:.' L'ourt qu'~1 cornpk'r Lk L1 L·ondamnc11 IL1n ~, 1•c\0L"Lltlllll de !aqui:lk la p..:r:--onni...' (kbitri1..·c et \nulu :-ie ',t)u-,tr,1irc: tnutcf(li'>. elk ,ii.:: 1...'()Urt qu·~1 c\1rnpkr du <.krnicr ~1gi-,-,crncnt ayant ptiur objct t.l"urg~mi-..cr ou <.Ltg::;r,t\CJ' \'in-,nhahilit0 de L.1 r2r:--(lt1ne d0bi1ri1...-L' \1ir-.,quL' le dcrn1cr agi-,:--erncnt c-,t p(l':>tCricur ~1 celtc C[)nd:rn1n,1tinn. 1rticle 5-17.- t\ 1ur 1- appliL'cttron de 1•~lrt 1i.:k 5-J.5. Jc-., dCL'i\ion, j ud11...·i;1i re-., et !c-., i...'t )!l \ cnli1 )n-., j ud11...·ia1 rcrni...'nt h11rn1 l]Dgu1..:C:,, pnrtant ob!1gatipn de \Cr'.'.-i:r ck-, prc,;;tation:-- ou C\lntribu1h1n" :llt\ chdr~c-, du rnariagL' '-tl!ll a..,-,imilCL''- au,; condamnati()!h au paicrncnl cl"alimenh. Section -I Pcincs comp!Cmcntaircs applicabks aux personncs ph,:rsiques et responsahilitC des personncs morales \rtick 5-13.- Le') r·,.'1 ~1 1.i...:-. ph J siquc:-, cnupahk:,, de l' un...:- 1.L . i /,.'.~ tion:-. prC\ ucs au\ ani._·!c-., 5J 'J Cgakmcnt le\ pcinc.;;,, comp!Cmentaire:-. :-.ui1,antc-,: L' interdiction. ~ui vant k-s moclalitJ:-. prCvucs par 1•artiL·lc 7 L soit c1- C\erccr unc fond ion publiquc ou d'excrcer l'activitC profcssionnclk ou socialc dans l'e\crcicc ou ~t 1·01...·ca"ion ck l'exerL·ice de ilh !aquclle !'infraction a CtC cornmise, :-.oil d'cxcrL·er unc prnfe..:.sion L'Ornmeri...·iale ou indthtrielk, c-nt de d1riger_ cl'aclministrer. de gCrcr ou de contrlikr [L un titre quckonque_ clirectement ou indirectement. pour son propre compte ou pour le cnmpte d'autrui. unc cntrcpri::,,e cornmcrciak ou industrielle ou unc socit?tC commcrciak. Ces interdictions d'excrcice peu'.ent 0trc pr"t.rnoncCes cumulativemcnt : 3° La fermeture, pour une clurCc de trnis (3) an:-. au plu-.. de-. Ctab\is-,cmenh uu de l'un nu ck p\u-,icur-, des CL!blisscmcnh de !'cntrcprbc ayant scr1,i f1 C()mmcttrc le-, foih incrirnin~-:.: -~ 0 L'cxclusion des marchCs publics pour une clurCe de trni:-. (3) an:-:. au plu-,: 5° L'intcrcliL·tion. pour unc c\urCc de trnis (3) an'> au plu::-., d'Crncttre Jes chL·que-... .:iutre:-:. quc ccu_\ qui .'l.'r pcrmcttcnt le rctrait de fond" pJr le tircur aupr;;~ du tirl.'. nu CCLI\ qui sont certi!k-,: Hll SC 6° La confiscation de la cho:-ic qui a servi nu Ctait dc'itinCc I1 cununi:ttri.: l'infrc1ctil)!l ou de Lt chn:-:.e qui nn en est le p1\1JuiL f1 l'c\ct:ption de'> objch ~u:-iccptiblc::-. di.: rcstitutillll: nn ;L_'', 7° L 'affkhagc ou la d1llusion de \J dl.'.L·i-...ion prononL·Cc clan..:; k-., conditilrn::-. p1\~\ uc:-. par I 'article SI. \rticle 5-19.- Les pcr:-.onncs phy::,,iqucs o)upabk-, de I' unc des infractions prCvues au\ artidi.?s 5-+3, 5-f-l et 5-!.5 cncnurcnt \\' Cga!erncnt ks pcinc::, Cl)mp!Cmcntaircs -,ui\~1t1tc:-,: J\ I" L~1 conlhcation de la clwsc qui a :-.en i ou t:tait dc:-:.tinl:'.c 21 L"l)l1lll1Cttre l'infractilrn ou ck !a L·lrn:-.c lll qui en c:-,t le p1\)cluiL ~1 l'c\ccptiun de:-, objch str::-.1...·cptiblc:-. de restitutil1n: L 'affichagc ou la diffu-.,il1n de Lt clcL·i-,ion p1\)ll1.)J11...'Ce dan-, \cs condith1n-.; pr.:\ uc--.; p.1r ]'ankle SI. le 111 \rticle 550.- Le'> pcr::.onncs morale-.; rcuvcnt Ctrc d.:i.:larJc'.-. re:-.pon::-.ablc:-. pCnalcment. clan" k:-. L'UnJ1tillJ1:-, prCn1c-, ur par i·anick 2S. de--, infrai...'tion:-; dCfinic-, au\ artidc-., 5JS et 539. le 11I II J << LE MONITEUR >> - Se('Ci(t! N /IJ - Mcrcr1.'di ::.-1- Juin 20:wT L·intl:rdiction mcntionn~c au~·' d..?- l'artk·lc 99 portc sur l'activit~ d.:in:-. l'c\cr,.:i...'C ou it !'o"'L'a\ion de !'exerL·icc ds: laque!lc l'infra1.·tinn a etJ commise.

Article 55 l.- Le:-. personncs mim.tks peuvent etre <.k,,:larCe~ pJnalcmcnt re'.:>ponsahh:s, dan" k:-i 1,,'dnditinn . . pr0vues par \'article 28. de:-; infractkms dl?finks aux articles 5-U. 5 ➔-1- et 5-1.5. Artirlt 1° L'amende. sui\ant k~ mndalit~-; prl?\ues par l'artick 98 ~ -,n Les pcinc:-. p1\?\ uc:-:. aux 8'' et 9° de I' article 99. TITRE DEUX!EME DES AUTRES ATTEINTES AUX !31ENS Chapitre I Du reccl et des infractions assimUCes ou voisines Section 1 Du recel

Article 552.- Le recel est le fait de dissimuler, de ditenir ou de transmcttre une chose. ou de faire office d'intcrmidiaire Artid afin de la transmettre. en sachant que cette chose provient d'un crime ou crun delit. Constitue t:galcment un recel le fa.it, en connaissanl..'e de cause, de b6nJficier_ par hmt moyen, produit d'un crime ou d'un dilit. Le recel est pnssibk d'un emprisonnement de un (I) nn it trnis 13) ans et d'une amende de 50 000 gourdes i1 100 000 gourdes. ou de l'une de ccs peines.

Article 553.- Le rccel est passible d'un emprisonnement de deux {2) ans it trois (3) ans et ti'une amende de 75 000 gourdes a 100 000 gourdes. ou de l'une de ces peines: 1° Lor:-.qu'il est commis de fa~on habitudle ou en utilisant les facilitis que procure l'e\ercice d'unc Articl activiti profossionnelle ; 70 Lorsqu'il est commis en bande organisie.

Article 55-1- Lorsque !'infraction dont prnvicnt le bien rci....·el~ est passibk ct·une pdnc privative de libcrte d'une a durie sup6rieure celle de l'emprisonnement em:ouru en application des artides 552 ou 553, le rccelcur est passible des peines attachCes U I' infraction dlrnt ii a eu connaiss::mce et. si cette infraction accompagnee de circonstanci:s aggravantcs. des peincs att~1chCcs aux seules ciri....·onstances chmt ii a connaissance.

Article 555.- Le recel est a,;;simi!C, au regard de la rCcidive, a !'infraction d1mt provient le bicn rei....·c!C. Section 2 Des infractions assimilCes au recel ou voisines de celui-ci

Article 556.- Le fait de ne p~b pouvoir justifier de ressources correspondant Zt son train ck vie nu de nc pas., pouvoir justifier de l\)rigine d'un bicn dJtenu. tout en etant en relatinns hahituc\ks :neL' une nu plusieur:-, pcrsonnes qui soit se !ivrent Ii la 1..'ommission de <.'rimes ou ck di....~lib passiblcs d'un emprisonnemcnt d'au moins cinq (5) an:-; et procurant acclles-ci un profit direct ou indirect. soit sont victimes d"une ccs infraL'tiLrns, est passibk· d'un cmprisonnement de trnis {J) an'> it cinq (5) ans et d'unc amende ck 75 000 gourdes a 150 000 gourdes, ou de l'tiOc de ces pcine~. N /0 - Ali.:rcrct!i 2..f. Juin 20:!U << LE MONITEUR >> !13 Est p~t:-i'>ibk des mCrnes pcines le fait de fa1..:ilitcr la justilkation de ressourcc-; fi1..'tives pour des pcrsnnncs \l: liHant Ula commh--;ion de crimes ou de dt:lits p:.issible:-, ct·un emprisonncment cl'au moins cinq t5l ans et prn1..:urant ?1 cclk:s-ci un profit direct ou indircc-l. 557.~ Est passib!c d'un emprisonnemcnt de twis (3) mois Usix (6) ffif)is et d'une amemlc dt 10 000 gourdcs fa 25 000 gourdcs, ou de l'unc de ce-:, pcincs, k fait. par unc pers0nne dont l'activitC profcs~ionndk n,mporte la venk d'objct.s mobi!iers usagCs ()U acqui.s ~t Jes pcr:--onnes autn::s quc t.:cllcs qui lcs fabriqucnt ou en font le cornmcn. :e. d'omcttrc. y compris par nCgligence. de" tenir jour par jour. dan;,, de" conditions prCvucs par la loi ou le rl:gkmcnt. un registrc contenant unc description des objcts acquis ou <liitcnus en vuc de la vente ou de !\:change et permettant 1· idcntifo. :ation de ce:s objets ain:-.i que cc!!e des pt!rsnnnc..., a qui Ies ont vendus ou apportes l'Cchange. Est passiblc des memcs peincs le fait, par une personne, i1 l'exl.:'cption des offiders publics ou ministJrids. qui organise. dans un lieu public 01.1 ouvert au public, unc manifestation en vuc dt": la ventc ou de [\~change d'objeb \isifs fr LtlinCa p;::1..·ident. d'nmettre, y compris r::::•· r5;•ligcnce. de tcnir jour par jour, dans des conditions prCvucs par la loi ou le r~glement. un registre permettant l'idcntificatinn des vendeurs. Lorsquc l'activitC professionnelle definic au premier alinea est e\ercCe par une personnc mnra!c, ou que l'organisateur de la manifestation prJvue au deuxieme alinta est une personnc morale, I 'obligatiLm de tenir le registre incombe aux dirigeants de cetti? personne morale. 558.- Est p:1ssible d"tm emprisonnement de trois (3) mois usix (6) mois et d"une amende de 10 000 gourdes a 25 000 gourdes le fait, par une personne visee a!'article precedent, d'apposer des mentivns inexactes sur le registre prCvu par cet article. Est passible des mCmes peines le fait, par cette personne, de refuser de presenter ce registre it\' autoritt compCtentc. Section 3 Pcincs complcmcntaircs applicablcs aux personnes physiques et responsabilite des pcrsonncs morales • 559.M Les personne:-. physiques coupab\es des infractions prtvues au pn~:-.ent chapitre encourent igalement les peines comp!Cmentaires suivantes: 1° L'interdiction des droits civiques. civils et de famille. suivant les modalitis prevucs par ]'article 70: ')O L'intcrdiL'tion, suivant lcs modalitl.?s prCvue~ par l'nrticle 71, soit cl'exer~er une fonction puhliquc a ou d'exercer l'activitC professionnelle ou sodalc dans l'cxerdcc ou roccasion de i'L'xercice de laquel\e !'infraction a ere commise, cette interdiction etant dCtinitive ou provisoire clans les cas pre'.vu:-; aux a1tides 55J et 55-+ et, pour unc durJe de tn1is (3) ans au plus dans les cas prevus au'\ articles 552,555,557 et 558, soit d'exen:er une profession commerciale ou industriel!c, de diriger, d'administrer, de girer ou de contn)Icr a un titre quelconquc, directemcnt ou indirectemi2nt, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entrcprise commerciale ou indthtriclle ou une societe commerdale. Ces interdictions d'exercicc peuvent etre prononcees cumulativement: 3° La fermeturc des etablisscmcnts ou de 1· un ou de plusieurs des etablissements dL" l 'entreprise ou dL~ a la suciCtC ayant servi commettre Jes faib incrimines. cette fermeture etant dCfinitive ou temporaire dans les cas privus aux articles 553 et 55-i et, pour unc durCe de trnis ( 3) ans au plus. dans k·s cas prevus aux articks 552. 555, 557 et 558 : 0 --l- L'e\c\usion des man.:hCs pub lies lt titre difinitif ou temporaire dans les cas prt?vui;; aux ankles 553 et 55--l- et, pour une dun.!e de trnis (3) ans au plus, dans lcs cas prCvus aux art ides 552, 556, 557 et 558; - << LE MONITEUR >> ~ 5'-' L'interdictinn. pour unc durCe de tr1fr..; (3) an, au plu:-,;, J'Jrncttrc dc'i d1t'quc..; autrc..; quc ccux pcrmi..:ttcnt le rctr~1it de fnrnl-; par le tircur aupr~:-, du tirC nu ccu\ qui s1mt ccrtifi{..;: 6') La i:onfhcatinn de la l'110se qui a :-,crvi nu etait de::-.tln~c ~1 cnmmcttre l'infra1.:tinn i)Ll de la chose• Article en est le pwduit, ~l !'exception de-; objcts suscepliblcs de restitution ; r La confiscation d'une ou di.". plu.;,ieur.., arme.s dnnt la pcrsnnnc conJamnCc est pn)priJtairc ou dont elk a la librc disposition : 8'' L:interdktion de sCjour. sui\~tnl lcs nll)dalitC':i prJvucs par l'artick 74. clan:-. kc-, c.h privw, articles 552. 553 et 55-+ : 9° L'affichagc ou la diffusion de la dJi.:ision prononc~c d,111'. le-:. CLmditil)ns prCvuc:-, par

Article 560.- Dans lcs ea::- pr5\ ~:~; -. 1.ux articles 552. 553 et 55-1- r'-.:u·-;__·;;\ (:_;-e Cgalement prnn1)t11..·Ccs le-.;; c1'.:t;·", Article comp!Cmentaire::. encourues pour Ies crimes ou les dJlit:,, Jnnt pnwient le bien nxd~.

Article 561.- Les personnes physiques coupables des infractions privucs ~t I'article 556 encourent egalement la complt?mentaire de confiscation de tout ou partic de leurs bicns. quelle qu'cn soit la nature. meuble immeuble. divis ou indivis, dont ellcs n·ont pu justifier 1·origine. Peuvent t!ga!ement etre prononcees les peines comp\ementaires CnL'ouruics pour les crimes ou les dt"lits_ commis par la ou les personnes avec lesquelles !"auteur des faits erait en rdations habituelles.

Article 562.- L"interdiction du te,Titoire de la Republique peut etre prononcee dans Jes conditions prevues par l"article 74. soit U titre difinitif. soit pour une duree de trois (3) ans au plus. it l'encontre de tout coupablc de l'une des infractions difinics i1 !'article 553.

Article 563.- Les personnes morales peuvent etre dt:claries pL'nalement t\!'>ponsabks. dans \es conditiuns privucs par !'article 28. des infractions dJfinies aux articles 552. 553. 55-L Les peines encourues par les pcrsonnes morales sont : 1° L'arncnde. suivant Jes modalitCs prink'S par !'article 9S; " 0 Dans le~ cas privus par le~ artides 552. 553, 55-t les peines mentionnCes a l'articlt.! 99; 3° Dans les cas prCvus parks articles 557 et 55S. Jes pdncs mentionnies aux 2°. -f.'', 5°, 6°. 7'1. 8° et 9n de l"arlicle 99. L'interdiction mentionnl'c au 1° de l'artick 99 porte sur l'aL'tivitC dans l'ex.en.:ice nu ;'1 !'occasion l'excrcice de laquelle l'infraction a Ctl' commise. Chapitre II Artie!, Des destructions, degradations et deteriorations Section I Des destructions, dCgradations et dCtCriorations sans danger pour les pcrsonncs

Article 564.- La destruction, la degradation ou la deterioration cl"un bien appartenant aautrui, de meme que le bris, par jets de pieITes, de baie vitree, porte ou fen2tre vitrCe d'une maison privee ou d'un edifice rn111m:. est possible d'un emprisonnement de un ( 1) an 11 deux (21 ans et d'une amende de 25 000 gourdes 1, 50 000 gourdes, ou de rune de ces peines. sauf s'il n'en est resulti qu'un dommage 11:?ger. Le fait de diplacer ou de supprimer les born.£.S cl'une propriete fonci~re appartenant a autrui. ou de commettre des actes de destruction. de digradation ou de dCpnJdation d'une propriete appanenant << LE ivIO0JITEUR >> autrui e-,t pa...,siblc d'un empri-.onnemcnt ck un (I) an {t troi-., 3 Jans et d'une amcndc de 50 000 gourJc..., it 75 000 gourdc-,. ou ck l'unc de ccs pcine .... Hticle 565.- L'infr~t-:tion dCfinic au premier alinCa ck !'article 56-!. C'-,l p~1ssiblc cl"un crnpfr;onncmcnt de un ( l Jan ~1 trnis (3J ans et ct·unc amcnck di.: 50 000 gourdc:-, [1 100 000 gourdcs. ou \'unc de cc::. pclncs lor:::.quc !c bicn c!Ctruit. dCgrad0 ou ditCriorJ i?st un 1\c:gistrc. unc minute ou un ack original ck 1·autt1ritC rubliquc. Hll Lor:--que l'infractinn dJfink au pri.:mier ;:i\inCa de 1·artklc 56-i e:,,t commise ~1 raison ck i·appartenance ou ck la non-ap[Hrtcnance. Haie ou suppos2e. de la p2r,sonnc propriCtaire ou uti\isatrice de cc bicn ~1 lJ\ une ethnie. une nation. une race, une religion determinee. une idCologie ou l1 ses convictions pnl1tique::i. \'auteur est passibk d'un emprisonnement de cku\ (2J an-; It trnis (3) ar1:- et d'une amende ck 75 000 gourdes a 150 000 gourdes. I. L·i, rr~1.:tinn dl'.finie au premL~r :1!in:, ,:1 _, t·anick 56-1. c:-it pa...,-:!b!c c1·t1n (•rn;1ri"' 1•1nement de LHl ( l l ;111 it trni-. (JJ an::-. et J'une amende J..: /) uuu gnurde-; lt 100 000 glllirJc:-i. llU J,.; t ui1...-: ck cc:-. peinc": lk: Lorsqu'clk c-;t facilitCe par \'tJtat d'une per-,onnc chmt b particuliCre \UlnCrabilit0. clue It :>nn f1gc. li une mabc\ie. ~1 une infirmitl'.. [1 une d0ficieni..·c phJsique ou p'iJChique ou ~tun \:tat de gni-.,:-ie::-.se. its est apparentc ou connuc de ::-:.on auteur : Y' Lor:::.qu'elle est commise au prejudice d'un magistrat. cl'un jurJ. cl"un a\ocat. cl'un ol'ficier public le ou minist0ricl. d'un fonctionnaire d.: la polii..·e nationak. de:-. dnuanes. ck \'aclmini':itration pCnitcntiaire ou ck route autre pcrsonne dCpo':iitaire de! ·autorit-5 pub!iquc ou charg~c d'une mi\sion de senice public, en\ uc cl"in!luencer son comportemcnt clan:-. \'exercicc de se::-. fonctil)ll':i ou de sa mission : ar Lorsqu'ellc est comnfr.,i.:: au p1°1~judice ct·un t0moin. cl'une \ ktime ou d'unc partic civilc. '.'>\)it puur \'cmp0chi.2r de dCnoni..·er le Fait. de porter plainte ou de dCposcr en ju:-:.tke. :-.nit en raison de sa dCnonciation. de sa plaink ou de sa c!Jpo'>ition : Lorsqu'elle est L·ornmise clan-., un local c1·1iabitation ou clans un !1cu uti\i,C uu cle::-.tinC ~1 ]'entrepOt de fonds, va!eur:-.. m~trL·handi:-:.e:-. ou matJrie\-;. en pCnJtrant dans le:-. lieu'< par ru-:.c. effraction ou csca\ade. Lor:-.quc !'infraction dCfinic au premier a\in0a de l'artide 56-i est conrn1i-.,c ~1 l"encon1rc d'un lieu de cultc, c1·u11 Ctabli-;:-.cmcnt -.,L·o!airc. 0dL11:atif ou ck \oi:-,ir.-. ou d'un \l:hicu!c tran:-:.rtirt~rnt de:-. cnfanh. !'auteur c-.t pa~-..ible ct·un crn~--iri-:.onnerncnt de un (I) an it trni.., (31 an::-. et d'une arncndc de 75 000 gourde-., ~1 100 000 gnurdcs. \rticlr 567 .- La Je\lrLlL'tion. !<1 clCgr.1datiLrn ou la dl?t0rioratitin e"t ra)'>iblc d'un cmpri-.onnerncnt de t1\1i-, (_)) an-. ~1 cinq {5) an', et d"unc amcndc de 75 000 gnurdc-. ~1 100 000 gourdes \t1r-.,qu\:lk p,H"k :-,ur: I" Un irnmcubk ou objct mnbilier cla:::.~C ou in..,crit en appliL·atiun ck~ d1::-,plhiti1.1n" <le b !ni nu un dl)L'Umcnt cl'archi\e-, priH'.e', cLh:-.l'. en appliL·atinn de la ILli: line cll'.L'dll\CTti: ~trL·hl'.nlogiquc faitc au cour-, de !'oui!k-., ou fortuitcmcnt. un tcruin ::-.ur kqucl ~e dJrnu!ent Jc-., opCration'> archl'.ol1lgique" l'll un Jdifice affcL'tJ au culrc; 3'' Un bicn culture[ qui rcl~\-c du ch1rn~1inc rublk rnobi!icr l)ll qui e-.t C\pt,...,C. cu11-.cr\'l'. nu tkpli-.0. m0mc de fai.;on tcmroraire. :-.nit cbn-:- un rnthCc haHicn. unc biblinthl.·quc. unc ml.?d1athl.'quc (JU un C :-.en kc t.L1ri.:h1\c:-.. '::,()it Jan-, un lieu ck11 cndant d"une pcr_...,nnnc puhlique tlll cl"unc pcr:--tHlTlC pri\Ct: a:-.-.ur~rnt unc mi::.\iLrn d'intCr0t g!.!11C1"ctl. :-.uifd;tn-, un Cdifii.:c affeL·tC au ndt-.2. d l/{i << LE MONITEUR >> Spl;cial s· JO• A!ercrcdi 2../. J11in 202(I ~--.. L1)r:--.qul~ 1'1nfraction prc'\·uc au prL':,;ent artick e-;t c1H11mic;l' ave1..· la L'irc,)ns;tan,:ic pr0n1c au pn.'mlcr .,,- a!in0ct de J'artkle 56-1-. l'aute-ur est pas,,sible d'un en1pri,1rnncmi.':'nt de cinq t5J an:-. it :-.ept t 7 Jans; et amende de 75 000 g:ourde-, it l 50 000 gourde:-..

Article 568.- La tentathe des infn.11.:tions prJvue~ ~1 la prrisente section e)t pa-.;sibk d-.::-. mC-mc:,; pcinc:-..

Article 5

Article 569- Le fait de s'installer soit indi\·iduellement »nit en reunion. en vue d'y Ctablir une h:.ibitatitm, tempnrairc. sur un terrain appartenant ... oit it unc commune. soit a l'Etat. soit ft tout autre propriitaln.\ sans 2trc en me:-.ure de justifier de son autorisation ou de cclle du titu!airt: du droit d'uc;age du est passib!e d'un emprisonnemcnt de trois (3) mois lt six (6) m1)is et ct·une amcnde de 5 000 en,,rn,e- 10 000 gourdes. Lorsque !'installations 'est faite au moycn de vihkuks automobiles. ii peut em~ procidt ft la (h~sdits \0hic-ules et de- tnu.;; autrc,;; nntil,, et objets utilises pour commc-ttr(: !'infraction. Section 2 Article 5 Des destructions. dCgradations et dCtCriorations dangereuses pour les personnes

Article 570.- La destruction, la dl!gradation ou la ditirinration involontairc d'un bicn appartcnant It autrui par Article 5 d'unc explosion ou d'un incendie prnvoqu.5 par manquement aune obligation de securitt' ou de pn1d,,nccc; imposee par la loi ou le rt:glement est passible d'un emprisonnement de six (6) mob a un ( l) an a d'une amende de 25 000 gourdes 50 000 gourdcs, ou de J'une de ces peines. En cas de violation manifestement deliberee d'une obligation particuliere de se(.,,·urite OU de prudence prevue par In loi ou le rC:g!cmcnt. l'emprisonnement est de un ( l) an it deux (2) ans et l'amendc SO 000 gourdes 11 I 00 000 gourdes, 011 de I "tmc de ces pcines. Lorsqu' ii s'ugit de l'i1K·endic de bois. for~ts, plantations ou rcbL)iscmcnts d'autrui. !'auteur est P"'""J'"·C'' ct·un ernprisonnemcnt de un (1) an U ckux. (2) ans et d"unc amcndc de 50 000 gourdc..::; ~t 100 gourdes clans le cas pr6vu park premier alinJa. et d'un emprisonnement de un (I) an D. trui'.-> (3) ans d'une amende de 50 000 gourdes a 100 000 gourdcs. dans le cus prJvu par le dcuxiCme alinea. Article : Si cet incendic est intcrvenu clans des conditions de nature it exposer lcs pcrsonne:-i Lt un dommagc, corporel ou acrier un dl1mmagc irrt'versibk it l 'environnement, l'auteurest pa:-;sibk d'un emprisonnement de trois (3) ans acinq (5) ans et d'une amcnde de 50 000 gourdes a 100 000 gourd,:s dans le cas par le premier alinJa. et dans le cas privu par le dcuxitmc alinta, d'un emprisonncmcnt de trob (3) 11 cinq (5) ans et d"une amendc de 75 000 gourdes 11 150 000 gourdes. Si l'incendie a provoqul! pour autrui une incapacit~ totale de travail pendant huit (8) jours au Article l'.1uteur est passible d'un t:mprisonnemcnt de un ( l) an ~t trois (3) ans et d'une amr:nde de 75 gourdes U 150 000 gnurdes dans le cas prevu park premier alinCa. et dans le cas privu par le alint'a, d'un emprisonnemL'nt de trois (3) ans a cinq (5) ans et d'une amende de 100 000 gourdes 150 000 gnurdes. S'il a provoque la mort d'unc ou de plusicurs pcrsonnes, }'auteur est passible d'un emprisonncment de cinq (5) ans asept (7 l ans et d'une amcnde de I 00 000 gourdes a 150 000 gourdes dans le cas prCvu par Article le premier alinCa. et dans le cas prt!-vu park deuxieme alinCa, d'un emprisonnc-mcnt de sept l7J ans a dix (10) ans et d"une nmende de 100 000 g\iurdcs u 150 000 gourdes.

Article 571.- La destruction, la digrad:.1tion ou la dl!tirioration d'un bien appartenant It autrui par l'efkt subst:1t1l.·e explosive, d'un in'"·endie ou de tout autre moyen de nature acric-r un danger pl)UJ' h:s pe11·sonnc,:, est passible cl'un emprisonnrmt:'nt ck cinq (5) ans ~l sept (7) ans et d'unc amt:'nde de 100 000 gourJes f1 150 000 gnurdes. - , V"r:dal 1\'' /{) ~ A!crcrcdi },.I J11i11 :}():}{} 1-_, << LE MONITEUR >> I/ 7 Lnr:-.qu'il :, 'agit de !'im.:end1i: d(' b,)is. forCh. pLtntatinns., ou r('boiscmcnh d'autrui intcncnu d~u1-- d1, ,•_. , condition:-, dL' nJture it e\pns;er ks p.?r:-.nnni:s a un dnmm~ige corr,nrt:I nu lt LTO:cr un Lh1mmagc irrCversibk ~1 l'envirnnnement. !'auteur e:-,l pas;siblc d'un emprbnnnernent de dnq (5) an-, ~1 :-,ept l7l arh et crune amende de I 00 000 gourde'.-i it 250 000 gourdes. 572.- Le fait de diffus;er par tout moyen, -.auf it destinatinn de:-, profe-..sinnneb. des prn":CdCs permcttant lc1 fahri..:ation d'engi1b ck de-.tru,:titrn Jlabnrt:-; [1 partir de p,mdrc ou ck sub::.tanl...'e:::- exphhiVC'.-i. de matiCrc-, nucl~aire-.. biolt\g:iqu1:s ou chimiquc:-. mt a partir de- tnut autre prnduit de ...tin0- ~1 l"u-..age d11mestique, industriel ou agricok. e:,t passib!e d'tm emprisonnernent de six (6l mois [1 un ( 1) an c-t d'une amcnde de 25 000 gourdes a50 000 gourdes. ou de \'une de ces pcine:-.. Lnrsqu'il a et~ utilise, pour la diffu,ion de prnctdC-;, un rCseau de tilCcornrnunkation, it ck-;tination d'un public non determine. !'auteur de l'infractinn est pas;sibk d'un cmprisonnement de un t l Jan It trt1is; (3 \ ans et d'unc amcnde de 50 000 f!nurde-; ~l 100 000 gourde-.;, ou de !'uni: de ce, peinc-,. 573.- Lor;,;qu'elle a entrainC pour autrui unc incapac!tt tot;:tle de travail pendant huit (8) jours au plus. \'auteur de !'infraction difinic a l'artidc 570 est passible d'un emprisnnnement de ,;,ept OJ an:-- ~1 di\ (10J ans et d'une amende de 150 000 gourdes it 250 000 gourdes. uruux574.- L'infractinn dCfinie it !'article 571 est passibk de dix ( lOJ ans l1 quinze ( 15) ans de rel'lu:-,iun criminellc: 1° Lorsqu'ellc e:--t commise en bande organisic: 2° Lorsqu'elk a entrainC pour autrui une incapacitC totale de travail pcnd,rnt pill:'> die huit (8) jours: 3° Lorsqu'elle est commise ft raison de J'appa1tenan...·e ou de la non-appartenance. vraie ou supposee, de la personne propriCtaire ou utilisatrice du bicn a unc ethnie. une nation. une ntL'C ou une religion dtterminee ; -4') Lorsqu'il s·agit de l'incendie de bois. forCts. plantations ou rehoisements d'autrui. Les deu\ premiers alinJas de !'article 150 relatif tl la p~riodc- de stlrete sont applkables aux infradi11ns pr~vuc-s par le present article.

Article 575.- Lorsqu'elle a entraini pour autrui une mutilation ou une infirmitl'S permanente ou lorsqu'I! ~·agit de !'inccndie de bois, fon~ts. plantations ou reboiscments d'autrui, !'auteur de l'infraction dJfinie :1 !'article 572 est passible de quinze ( 15) ans U vingt (20) ans de reclusion criminelle. Le'.:'.. deux premiers nlinS:as de l'artide 150 relatif Ula p~riodc de sllretC Mmt applicabks aux infraction-; pr~vues par le present article.

Article 576.- Lorsqu'elk a entraine la mort d'autrui, !'auteur de ['infraction dCfinic U l'artide 571 c:-:.t passibk de vingt (20J ans ~l trente (30) ans de reclusion criminelle. Les dcu\ premiers alinJas de l'artkle 150 relatif lt la pCrindc de slm:tJ snnt applicablcs aux infr,1l·tinns prevues par le present article.

Article 577.- La tentati\·1: de !'infraction prevue par !'article 571 est passiblc di.:s m~mes pcines.

Article 578.~ La detention ou le transport de substances ou produits it1l'endiaires ou explosifs ainsi que d't~\Cmenh ou substances destinCs ~t entrer dans la compo~ition de produits ou engins incendiaire~ nu explnsit\ en \ uc de la pr~paration, cara1,,,•tJri'iCc par un ou plusieurs faih matiricls. des infractions dJfinics aI' article 571 ou d'atteintes au\ persnnnes est p,1ssibk d'un emprisonnement de trnis (3) an-. fr cinq (5) ans et d'unc amcndc de 50 000 gourdcs a 75 000 gourdc,. Lnrsque les foits sont commis en bandt: organisJc, !'auteur est passibk ct·un emprbonnement de 1,,,·inq 15) ans it sept 171 ans et d'unc amcndc de 75 000 gc>urdcs i, l00 000 gourJcs. << LE MONITEUR >> H,)r-, !cs ea..; pr,..'vus aux <lcu\ pr12'rnicrs alinL;as. c..;t p~h-.ihk d'un empri'-tmncrnent de six (()i muis ;1li'h ( l Jan et d'unr: amemle de 10 000 guurcks ~t ~5 000 g1lurdcs la dCtcntinn nu le tran-;p1)rt san'l mo(If;} ICgitimc: 1° De sub:-itant.:e,-i nu prnduih expl<)sifs pcrmcttant de 1..'()mmcttrc lc-s infr;1L'tiur1:-, d~fink-. ~1 l'artic/e 571-/ lorsque ces substance:-, ou pru<luit-. nc snnt p~h soumis. puur la ditcntion ou k transpnrt J :{;~:t rJgime particulier: --, ':,:,,-{,' 1 " 01.:' sub~tan1..·cs ou produits inccnJiairc::-. pcrrncttant de commcttre Jes infractions dJl'inies 3 l'articlC} 571. ainsi que d'!Slimcnts ou substances destin.5;-; it entrer dans la compthithm de produih ou cngih'.S-::-'. inccndiaires ou explosifs. lor:-;que leur det1:ntinn ou leur transport a ere interdit par l'..tutorft~\"/ compCtente en raison de l'urgence ou du risque de trouble a l'ordre public. Article ,cctio11 3 Des menaces de destruction, de degradation ou de deterioration de biens et des fausses alertes

Article 579,- La menace de commcttre une destrui..:tion, une digradation ou une dl.!tCri1)ration dangercuses pour lcS- ---·1 a personnes est pa-:;siblc d'un emprisonnement de trois {3) mois six (6) mnis et d'une amcnde de 5 00,6 )){ \ I r 1 gourdes 11 15 000 gourdcs. ou de l'une de ce, peine,. lorsqu'elle c,t reiteree. soil materialisec par un • • r ,c e Ccrit. une image ou tout autre objet. --'::'

Article 580.- Lorsqu'elle est faite avec l'ordre di.:- remplir une condition, la menace, par qudque moyen que ce soif; '.··•·1.---_,_ Article de commettre une destruction. une degradation ou unc dCtCrioration est passible d'un emprisonnemcri'i,< ('. : de six (6) mois it un (ll an et d'unc amcnde de 10 000 gourdes a30 000 gourde,. ou de l'une de ces. peines. • ·:·1 Article S'i\ s'agit d'une menace de destruction, de degradation ou di.: deterioration dangereuses pour lcS <<:,I pcrsonnes. !'auteur est passiblc d'un emprisonnement de un ( l) an lt deux {2) ans et d'une nmendc'de ~'}]Iij Les pei 50 000 gourdes a 75 000 gourde,. ou de I' une de cc, pei ncs. J

Article 581.- l Le fait de cornmuniquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu·u1\{;;:':, tf destruction, une degradation ou une ditt5rioration dangereuse pour les personnes va etre ou a ere corn mi,,~~_;}: fj est passible d'un cmprisonnemcnt de si, (6) mois a un (lJ an et d'unc umcnde de 10 000 gourdcs A· ·1 ~~~~ !I Est passiblc des ml2mcs pcines k fair de communiquer ou de divulguer une fau:-.se information faisail't }?ii croire it un sinistre et de nature a provoquer !'intervention inutik des secours. Section .f :::'--' <-I • •J Peines complementaires applicables aux personnes physiques --:::-\:\} I i:,,:,,_,J I et responsabilite des personnes morales I Articl,

Article 582.- Les pcrsonncs physiques coupablc, de l'une des infraction, pre,uc, nu pre,cnt chapitrc encnurcnt _j Cgalement Ics peincs cnmpll?mcntaires suivantes: .<>::I 1° L'interdiction des droih civiques, civib et de famillc, suivant les modaliks prevues pctr !'article 70{ .I y] ',_;J -w L'interdktion. suivnnt ks m1)dalitC:-, prt?vucs par !'article 71. soit d'excrL·(:-r unc foncti()!l publiquc,' ,-, ou d'exercer 1·activitJ prnfessionnelle ou sodalt: dans l'cxercke uu U l'oL·casinn de l'cxcrcice de, laqueHe l'infrai..:tion a itJ commise. cette inlerdiction Ctant d!.!finitive ou prnvisl)ire dans lcs ca_s,,,, pr!.!vus aux articles 57 l 3. 576 et, pour une dun~e de trois (3J an.., au plus. t.fans lcs cas prl?vus aJ_i,:>~ -·ii Aux fi J articles 50-1, 565. 566. 567. 570,579.580 et 581. ,nit pour le, infr.ll·tion, pr~,ue, au deu,1eme J alinca de !'article 571 arn,i qu'au, artide, 573. 57-L 575 et 57(,, d'exer,·cr une prnfession I :·• . :t ,~,J << LE tllONITEUR >> c1)mrnc1\:iak ()U indthtric!lc. de Jiri:;;cr. u· admini--.trcL de ~'-;rL"r nu d...: l·lintrl1lcr ~tun titre qu-:.+.:nnqu...:-. , i1 un dircc:tcrncnt (lll inJm.c:-l:tcmL'nL pl1ur :-ion pr,)prc L·urnptc ()ll r1.1ur k L'(H11ptc d"autrui. unc cnti\:pn . . c inO!j/ orn1mcrcialc nu indu-,trlcllc nu unc :-,nL·i0t~ commc1\:ialc. Cc, intcrJiction-.. cl\:\1....'1-...:icc r•cmcnt l'.tr..: pn lt1onct'c-, curnu!;ttl vcmcnt: 3'' L"intcrd1cti11n ck: dl'.tcnir ou de p(_irtcr. p11ur unc durl:?c di..· t11ll-.. !3l an-.. au r,]u...,_ un1...· arrnl: _-,ourni . . c it aut1)ri:-iJtinn ; -V' L'intcrd\L'tion de :-.Cjuur. :--ui\ant [c..., rnt1J.d1tC.., prCnrc:-i par \'arli1.·lc 76. cbn:-- Ji.:-., 1.'ci'> t•rC\lh au\ Hic!c article:-, 573 {1 576. 1gins nritC 1rticlc 583.- Le-; pe1-:-:,onne;-. ph):-.iquc:-- coupablc:-, Jc !'infractil1n prt:\.lic ~1 !'article 5(/) cncllurcnt le--. pcinc, L·ornpkmentairc~ sui\~111tcs: La conriscatilln du ou de-., \Chiculc:-i autornnbilcs et autre-:. outib ou objeb utili-:.C-:. rt)Ur comrncltrc \'infraction. It ['exception de.., \Chiculcs clc:-,tinC,:, l1 l'habitc1tion. lr h::-. , 000 , \rticlc 58-1.- L •1ntcrdiction Ju tcrri toi re de la RCpub! iquc pcut Ctrc pron{rncCc d~ub le-., CL1ndi liun--. prl:'.vw~ ... par !•artil'!c ir un 7-L ::;oil h titre dl:'.rinitiL soit pour uni.::: durJe de trois (3) ans au plus. f1 !'cnl.'.ontri.: ck wut Ctr,m,:;er coupab\c <le 1·une de::-, infractions dCflnie..., aux article::, 573 l1 576. sott. \rticlc 585.- Les pcrsonncs physiques coupablc .., de:-. infractions d\:?finic::-, aux articles 571 ~1 577 pcll\cnt egalement 11cnt etrc condarnn~es f1 un suivi socio-judiciairc selon lcs modalitC..., parks artick.., s~i ~1 96. ; L'('S ' \rticlc 586.- Les personne':-> morale':-> peuvcnt 0tre d~cbrJes rcsponsablc:-i pCnalement. clan:-, lcs conditions prC\ uc--. par l'artick 28, des infraction::-, ddinic..., au pr~::,ent chapitrc. ! e-, pcinc:-, cncouruc:-, par les pcr:-.onncs morales sont: 1° L'arncnde. suivant \cs moJalitC:-. prt'vucs par !'article 98: um: HlSL' La pcinc mcntionnCc au 2° de !'article 99. pour unc durCc de tt\)b (3) ans au p!u:-i dan.., le:-, L'~h t:S ~ pr~\ u:-i par lcs articles 564. 566. 570. 579. SSO et SS I et :-,~lib limitation de durt:e clan-., le-., L'a:-, pr~\ u-., par lc:-i artklcs 571 a 576. L'intcrdil'lion mcntiunnCc au 2'' ck \'artii...·k 99 portc sur l'actl\!tC cbn-., 1·c\c1\.:IL'c ou it l'lk'casinn de l"c\t:rci,:e de Ltque!lc l'infrai.:tiun a 0tC cornmi-.,c. Chapitre Ill Des atteintes aux S)stl'mes de traitcment automatise de donnCcs \rticlc 587.- Le fail cl'accCJer nu ck :-,c maintcnir. rraudulcLhcment. dan--. tout nu partic cl'un sy--.tCmc de traitemcnt autnmatbi5 de cl1)n11Ces; est pa--.:-,iblc d'un empri::-,onncmcnt ck un ( l J an ~L dcu\. t 2 l an':-> et t1· unc amendc ck 25 000 gourdc,:, lt 50 000 gnurdc:-i. Lors;qu'J\ en e:-it rC'>ultl! soit L1 supp1\: . . . --.ion ou Lt rnodificatinn <le cl1mnCes contcnue-., cbn--. Ii.: :-i):::-tl'mc. 70: Sl)it une a!tCration du frrnctionnemcnt de u~ :-.ysrl'mc. !'auteur e-.,t (Xl'>'-iiblc c1·u11 t.'111pri.._,1,nncmcnt de deu\ {2) ans I1 tl\)i..;, (3) ans et d'un12 amendi."". ck 50 000 gourdc" ~1 100 000 gtHirJc-.,. :\u\ fins du prt.:--.cnt chapitrc : l" Le,, S_nt;•mc de traitemc11t lllflumu1i-.L; • signilie hHlt di"p1)--.!lif ou groupc de dhplbitif" 1i.:.., ctfou inti.:rcunnc1.·tl.'.~- dtmt llll l)ll plth1cur~. en vertu d'un prngramm.:. cffcctucnt k tr,titi.:rn,.:,nt aUl\Jrnatiquc ck donnJc-.,: l "lrJ << LE MONITEUR >> ,,;; '') Les<{ D,mnc;cs inji,.Jfmatis£;cs ,-, signifie t1iutc rL'pr~sentation de faib, information-; ou cnnL"epts ~_6l_;l ,\rticlc unc formc rendant !cur traitcmcnt pn,..;s1blc pJr un systt?me informatist.?, y compr[.., un prY1gn1miijJ cnn1.;u pour pcrmcttrc U un sy:,;t~mc informatise d'accnmp!ir unc function. Article

Article 588.- Le fait d'cntraver nu de fausscr le fondionncrncnt d'un systl!mc de traikmcnt automatis;e dc- donn,~'~? est pJ.s,sibk d'un emprisonncmcnt de un t 1) an Ii trob (3J an-; et (i'unc amcndc de 50 000 gourdcff I00 000 gourdcs.

Article 589.- Le fait d'intmduirc fraudulcu-;emcnt des dtmnl.?cs clans un systCme de traitcment automath;C ou-d~i supprimcr ou de modifier fraudulcusemcnt lcs donnies qu'il contient est pass;ible d'un emprisonncrrie-' --- de trois (31 ans acinq (5) ans et d'unc amendc de 75 000 gourdes it 100 000 gourdcs. /-'i{<

Article 590.- Le fait. sans motif ligitirne, d'irnporter. de ditenir. d'offrir. de cedcr ou de mettre 21 disposition-~:l_' (\1qi_nement. un instrument, un prngr:1mme informatique ou toute dnnn,',(• c1,n,;us ou spiL·ialcmco(., ~,_;,1ptes pour commettre une t)U plu:.is.:ur:::. 1.ks infractions prCvue~ park: ... d1u,.,-i,.;:-. 587. 5S8 et 589 ~~£:( passtble des peines privues respe1.·tivement pour ]'infraction elle-rneme ou pour l'infractiun la pl_Lis, severement rCprim.Se.

Article 591.- La partiL'ipation ft un groupcmcnt form~ ou ft une entente etablie en vuc de la pr~paration. caractCrii~%:i1 par un ou plusieurs faits materiels. d'une ou de plusieurs des infradions privues par les articles 581,,,'A't 590 est passible des pcincs prevues pour \'infraction el\e-mi?me ou pour !'infraction la plus sevCremC'-r1l){' Articl, reprimee.

Article 592.- Le fait, intentionndlemcnt et sans droit, d"intercepter, par des moyens techniques, des donn_f~f: informatiques, lors de transmissions non publiques de donnCes informatisCes. les Cmissiy1-i~_::>, ~lectrumagnctiques provenant d'un syste"me informatique connecti a un autre systeme informatiq~;~_;;'{ est passiblc d'un emprisonncment de trois (3) ans acinq (5) ans et d'une amende de 75 000 gourdc_t;_J:;: !50 000 gourdes.

Article 593.- Le fait. intcntionnellcment et sans droit. d'cndomrnager, d'effacer, de dJtJriurer. d'altJrer ou '.d_(,,: supprirner des donnies informatiques est passible d'un emprisonnemcnt de trois (3) ans Ucinq (5) aDt-, et d'une amende de 75 000 gourdes it 150 000 gourdes. • ••

Article 59--t~ Les personnes physiques coupables des dJlits prCvus au pr~scnt chapitre encourent Cgalcment les pcin,e'{' cornp!Cmentaircs suivantes : 1° L'intt>rdiction, pour une clurie de trois; (3) ans au plus, des droits civiques, civils et de famiG;:\, suivant ks mod,1litCs prJvues par l'anicle 70: '1° L 'interdiction. pour une duric de trois (3) ans au plus, ct· excrccr unc fonction publique ou d\~xcrc-,; Articl l'activitC professionnelle ou soci~11e clans rexcrcice de laquclle ou it !'occasion de l'exercice laquelle !'infraction a CtC commise: 3' 1 La confiscation de la chose qui a servi ou etait destinCe it commcttrc l'infraction ou de L.1 chosi.: en est le produit. ~t l'exceptinn des objets susccptibks de- restitution: ..i.o La fermeture. pour une durl.!e de trnis (3) ans au plus. de,; Ctablisscmcnts de l'entrcpri'.'le ayant a commettre les faits incriminCs ; Articl 5° L'exdusinn, pour une durJe de trnis (3) ans au plus, des marcht:-. publi1.·s: 6° L'intt.:rdicthm, pour une durl.!c de tt'l)is (3) ans au plus, d'Cmcttre des chi:qucs mttrcs que ccux pcrmcttent le rctrait de fonds park tireur aupri:s du tire ou cc-u\. qui sont certifies : 7° L'affichage ou la diffusion de 1~1 dJ1..·bi(·rn prrmon1..·Ce dans le:; conditions prevue.:; par l'artick << LE YIO>!ITEUR >> , i.rtick 595.- ; \oth lJn1ni,; Hticlc 596.- Le" pcr..;nnnc) 11101\.dt.:...., pcu\ent l.'trc dl.?cLm:c-., pi...;nakmc-nt rc-,pnn"ab!,:--,, LLtti--. Ji:-, cond1ti1in-., prC\ uc::- p,tr l'arlil.'lc 2S. de" infrai..:t!nn" ckfinic-, au pr\:?-.,cnt chapitr\:. Hl0es des;\ lll de incnt L'intcrdiction mentinnnCc au 2" de l'artklc 99 p1Hlc sur !'a..:thitC cttn'> l'c\crckc ou /1 J"o,..,L·a,inn ck !'exer1.,.·iL·e ck laquc!k J'infraL'tion a JtC cpmmi....,c. l!l Un C'hapitre ll • Du blanchiment des moirs Section 1 ri\fr Du blanchimcnt simple et du blanchiment aggraYC 587 ~l lllC[H Article 597.- Le b!an..:himent des avoir:'.l e~t le fail: 1° De convcrtir et de tran:'.>fircr des bicns qui sont k procluit cl'unc activitC crimincllc- clans le but ck 1nl:cs clissimulcr ou de dt5guiscr \'originc illiL·itc desdits bien'> ou d'aider unc pcr::,,onne impliquCe dJn::,, :1011'; cettc acti\ itJ [1 Cchappcr au'< consCquencics juridiqucs de ::,,cs actc::,,: iquc. Jes h De facilitcr. par tout moyen. Liju~tifiLation mcnsong~re de 1·originc de:-. bh:n:-. ou ck::,, I\~\.cnus de \'auteur d'un crime ou d\rn dClit ayant procure 21 celui-ci un profit direct ou indirect: D'apporlcr un conL'OUL·, ~t une op.:!ratilm de placement. ck cli..,simulation, de d.5gui-.,cment ck !.i nature, de !'originL;. de \'emplacement. de la dbposition. du mou\ement ou de la propriCt.:! l\~c!s de bicn-., nu de:::. droib ou de conversion du p1\)duit direct ou indirect d'un crime ou d'un c!Clit: :incs o·al·quCrir. de dJtenir ou d'utili:.;cr. en conn~1issan\.·e ck cau-.,c-, de:-. bien:-. qui :-,ont k produit d'unc <JL'tivitC crirnine!k. Le bL111L·himcnt e-.,t p~t..,-:-.ihk c1·un ernpri:-.nnnement de :-.cpt (7J an.:. ft di\ ( lOJ an-; et d'uni.: amcmk de 500 000 gourclcs ,, I 000 000 de gnur,b. 'rccr Article 59S.- Les nimc,,, et ddih vi-;0".> au 3'' de !'article 597 sonL indJ1=1..::nd;rn1ment du lieu de lcur pcrrCtr.Ltion. \,.;'.', c de infraL'tion-., liCe-., au tcrrnric.,m.; ou au financerncnt du terrnri:-.mi2. ~1 b crirninalitt5 organi".>i.?e. au trafic illicite de :-,tupJfiant:-,, au trafic illicitc d'arme:-., au trafiL' illiL·itc de bien:-. \n\Cs et de mar\.·h~mdi:-.cs. au trafic illil'ite de migrant'> et It l.1 traitc des Ctrc:-, humain-;, lt l'c\ph)itation ~c,uellc-. y compri-., L'cllc- de-., , qu1 pcrsonnc:-. mineurcs. ~1 la \.·ontrcbanJc. [1 l'cnk1.emcnL ~L !a ::.Jquc:-,tratwn et it !a pri-,c c1·ouge-.,. au dCtnurnc-rnc-nt des fonds publiL'S et I1 la corruption, {L la cnntrcf~1-.;on Jc munruic ou de billet::-. de banquc-. [1 la contrcf~11.;on Jc titre-., de pruprit?tt?. au trafic d'org,1nc\ hurnain':), au dCtourncment ou ~11·c\pluitati1)n Cf\ I ck..., per.:.onnes rnincure:-.. ~1 l'cxtnr:-,ion et au pillage- ck-.; richc...,...,c-., de:-, pcuplc-s. \rticle 599.- Sont pa...,-.,ib!c:-- ck dix f lOJ an-., ~1 quinze ( 15) an" de rC\.·\u-.,itm LTtrnlnclk et de 000 000 de gL1urJc,,, [1 3 000 000 d;: gnurdc~ d"arnc-nJL': l" Le.., dirigeant:-. nu rrCpo..,.._;:..., de--. in-.,titutiun-. tcl-., le.:. b~rnquc,. i-:..., L·nrn1x1gnic..;, 1J'av:.ttrc1t1L'C, le-., L'lh1pJrati\c--., d'l.?pargne et Lk LTt:clit. lcs mah.on" de tr.1n ... rcrt. le"> St)ciCtC:-. fin~111\.·iCrc:::. de c\C\ cloprcrncnt. le:,; agent-. et courtiers d •a~-;,°LiranL·c, k" agcnh de d1an~c c-t tL)Lh aull\.'..., prnfc-.,..,ilmncb << LE rv!ON!TEUR >> dJ-..,ignCs pJr Lt l1)i. qui aunmt s1.:kmmcnt fait au proprit!tairc d1:-.. s;ommcs blanL·hic-.; ou Ii l':ILit Mlicle 6 des; L.tih de b!an,:himcnt, de:-. r0vClatinns ::;ur la di:1..:!ar~1ti1m qu'il-:. ~nnt tenu". de faire ou sur_-'-l suite-. dt"lnn0cs ~1 (,,'cttc dt.!i.:laratinn : 10 f_es pcrs1mnc-. qui (mt bckmml'.nt dCtruit (lll ,:,,nu,trait de:-; rcgistres; (JU ch)t.'Umcnh J1rnt la conscrvati es,t prcscritc par la loi ; 3'' Le-, pep.;onnC-'·• qul ont rl!alh0 OU kntC dc rt?a!i-;er, ::-mb unc faussc iJcntitC. la COIHCr-;ion ouJ~ transfcrt de bien:-. qui sont lc pmduit d'unc activiti cnminellc, la d1ssimulatinn ou le dCguisemC, de la nature. de l'originc. de l'emplacemt:nt. de la dbp11sition ou de la proprietC des biens ou tf Article u droits qui sont le produit c1·une activitC criminelk. ou l'acqui•dtion, la dt'tention ou l'utilisatirn1 biens par une personne qui sait que ces biens sont le produit d'tme activitJ crimincll(' ; --1-n Les personnes qui. ayant connaissance en raison de \eur profe~sion, d'unc cnquCte pour 1,-.,1y~,:hiP1·:"ti'. en ont scicmmcnt int'nrmt: vn.: r'.:-'.··c.1 :rnc visie par l'enquCtc; 5" Les pcrsonnes qui ont comrnuniqut' aux autoritis compCtentes des actes nu dtk~uml.:'nts qu'ils ""1"i,enf tronques ou erronCs. sans lcs en informer : 6° Les personnes qui ont communiqut' des renseignements ou des documents I1 d'autres pcrsonnes celles indiquees par la Joi : 7° Les personnes qui n•ont pas effectu-E la dCdaration de soup';'lm prJvue par la loi. a!ors quc circonstances de !'operation faisaient soupt;onner que les fonds Ctaicnt l'objet d'un n,c,n,,11, 8° Les personnes qui commcttcnt !'infraction dans le cadre d'une bande org:rnbie.

Article 600.- Le blanchiment est passible de quinze ( 15) ans 11 vingt (201 ans de reclusiun criminelle et de l 000 de gourdes 1t 3 000 000 de gourdes d'amende: 1° Lorsqu'i! est commis de fai;nn habituelle ou en utili'iant ks fad!itts que p1Y1cu1\: l'exerckc activitC prnfessionndle: 2v Lorsqu'il est commis en bande organisee.

Article 601.- Lorsquc le d61it ou le crime dnnt proviennent les biens et lc-s fonds sur lesquels ont portt' les or1er,.1tHJns; de blanchiment est passible d'une peine privative de Iibcrtt' d'une dun~e supt'rieure U cellc l'emprisonni.?ment ou de la rt'clu-;ion encourue en application des articles 597 ou 600. le est passible des peines uttacht'es U!'infraction dont son auteur a cu connaissance et. si cctte est accompagnt'e de circonstances aggravantcs, de:-; peinl.':s attacht'cs au\ scu\es cin.·onstances dont il eu connaissance.

Article 602.- Toute personne qui a knti de commettre ks infractions prevues a la prCscntt- scction est excmpte pcine si, ayant averti l'autoritl? administrative ou jud!L'iairc. elle a permis d'ivitcr la rCalisation l'infrai...'tion et d'identifier, le cas t'chGant. lcs autres auteurs ou complicc-.. Les peines prt'vuc..:. aux articles 597,590 et 600 peuvent etre reduites de moitie si l'auteurde 1...·ommunique aux autoritis judiciaire.., des informatllms qu'elles n'auraient pa..:, obtc-nue:-. autremcnt , qui peuvent les aider : l 0 A empt:cher ou I1 limiter !es cffets de !'infraction : 1 '' A identifier ou it poursuivre d':wtn.:s auteurs de !'infraction: 3° A obtenir des prc-uves ~

Article 1 -1- 0 A emp~cher la cnmmission d' autres infractions de blanchiment : 5" A priver des organisations crirninelle-; de !curs rcssoun.:cs ou du prnduit de leur activitt' 1...Timindlc. << LE MONITEUR >> rticle 603.- Le bL.rnchimcnt est <.hsimil.5. au r1CgarJ de la rJl:iJi\e. ii !'infradi(Hl ~1 l'o,:cas.,ion de bqu ...·llc nnt titC -'Ur comrni"c" le::-. npt:ratinn . . do: hlant.:himent. lo, 1rticlc 60-l.- 1.fl] Section 2 Pcines complementaires applicables aux pcrsonnes physiques It et responsabilitc des personncs morales 111 ('\ rticle 605.- Les per-.tmncs physiques cnupabk" de-; infraL·tiom, dJfinics aux artk\c-; 597. 599 et 600 encnurcnt le egalement ks peines complirnentaires suivante..,: I" L' interdiction. suivant les mod:.ilitis prJvues par I·article 71. soit d'exercer une function publique nu d'e:,.G·-- .... 1· l"..: .. li •. itl.: prnfessionnellc t)U :-.11..:i..il-.:: J . ui., l'c.\,2n.:ke ou It 1'1)..:L·a~hm J ..., I \:\..:r,..L.: J,.: " laqudle !'infraction a Cte commise, cette interdiction CtJnt dCfinitive ou temporaire dan::. le,.;, cas prCHtS il l"artidc 600 eL pour une durC:e de troi~ {3) ans au plu:-.. dans le cas prJvu aux article-. 11 597 et 599. soit d'exerL·cr unc profession commcrciale ou indu:-.trielle. de dirigeT, ci'adminbtrcr. die gCrcr ou d1: contn.)ler [1 un titre qudconque. directcment ou indirectement. p()ur son pmpre compte ou pour le compte cl"autrui, une entrcprisc commerciale ou indu:-.trielle ou une sociJtC " commerda!e. Ces interdictions d'exen:ice peuvent etre prononcCes curnulativement; L 'interdiction de dCtenir ou de porter, pour un1: duree de trois U) ans au pith. une arme soumbe aautorisation ; 3" L'interdiction. pour une durCe de trois (3) ans au plus. d'Cmettre des cheques autre::. que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur aupr~s du tin~ ou ceux qui sont certifies: La fermeture definitive ou pour unc dun~e de trois (3) ans au plus de leurs etablissements ayant _..,ervi ~1 cornmcttre !'infraction. sans prijudice dts droits de:-. tier-; : 50 La dissolution des so,._·iitt's cr~Ces pour faciliter la commission de !'infraction : 6" La suspension. pour une durie de trois (3) ans au plus. du perrnis de conduire, cette suspension pouvant Ctre limitee a la conduite en dehors d..: l'activitt.? profcssionnelle : 7" L'annulation du pennis de conduire avec !'interdiction de solliciter la dClhn.111<..·e d'tm nnuveau permis pendant trois (3 J ans au plus : 8" La confiscation d'un ou de plusieurs vd1icu\es appartenant i1 la per:--onne cnndamnCe: La confisl.'ation d'tme ou de plusieurs armes dont la per"onne condamnCe est la propril!taire ou dont elle a la libre disposition : I0" I.a confiscation de In cho..,e qui a send ou t'tait destinJe it ,._·omrnettre !'infraction ou de la L"hn:-.e qui en est le produit. Ul'e\ception de:-- nbjcts susceptibles de restitution: 11 ° L'interdk-tion des drnih civiques, civil, et d1; fomille, suivant ks mudalitt's privue" par l'artick 70; L'interdlL'tion de sCjour. suivant les modalitCs pr<Evues par l'artick 77; 13° L'interdictinn, pour une duric de cinq {5) ans au plus. de quitter le terriwire de la RL'pubhque: 14" La confiscation de tout ou partie des biens de la pcrsonne ClHldamnL'e, qudlc qu •en St)it la nature. meubles ou immeuble-:;. i, Article- 606.- I. 'interdiction du territoire de la Republique peut C'tre prononcJe d~ms le-. conditions prt'vues par l'anick 7-L snit it titre dCfinitif. soit pmIr une durie- de trois (3J ans au plu-.. a l'cn<..'Ontre de t()Ut -:tranger cnupable de l'une des infraction" difinies aux articles 597 et 600. << LE MONITEUR >>

Article 607.- Le-" ps:r:-,nnn6 mnrales pell\c>nt l!trc d01.:lan.:e,,_ n.,s,.;punsabk:-, pCna!erncnt. dan-.; h..:s L'tmd1tiun:-; prCV <· fMr l'artk'le 28. des infractinn-.. dJfinie-.. aux artick-; 597, 599 et 600. 1n I:am.:ndc-. .:-.uivant ks m1)dal1tJ-; prCvue-, par i'artklic 93; ,., Le-; peinc-::-. mcntinnnt?es a l"arti.:k 99. L'intL~rLlktion mentionnCe au 2° de l'artkk 99 ptirte ~ur l'activik dans l'exen:ice ou il l'exercke de laquelle !'infraction a Cte commise. LIVRE QU1iTRILHE DES CRIMES ET DlcLITS CO:'ffREJA NATION, L'ETAT ET LA PAIX PlillLIQllE TITRE PREMIER DES ATTEINTES AUX INTllRETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Article 608.- Les intt'n~ts fondamentaux de la nation s'entendcnt. au sens du present titre, de son indtpendance/ff l'integrite de son territoire. de sa sicurite, de 13 forrnc r6publicaine de scs institutions, des moyern{cf sa difcnse et de sa diplomatic, de la sauvegarde de sa population en Hani et li !'etranger, de requHJQI' de son milieu nature! et de son environnement et des Clements essenticls de son potentiel scientifitjU et Cconomique et de son patrimoine culture!. C'lwpitre I Article De la trahison et de l'espionnage

Article 609.- Les faits definis par lcs articles 610 it 619 constituent la trahison lorsqu"ils sont cornmis par per-;onne de nalionalitC haYtienne ou un fonctionnaire ou agent de la force pub!ique et lorsqu'ils sont comrnis par toute nutre personne. Sectio11 I De la livruison de tout ou partie du territoirc national, de la force publiquc ou de materiel ii une puissance ttrangcre

Article 610.~ a Le foit de livrer une puissance t5trangCre, f1 une organisation itrang~rc- ou sous c1.mtrt>k t3tranger leurs agcnb snit des troupes appcirtenant i"t la rurce publique, soit tout ou partie du territnirc national puni de la dt5tention crimindle It perpituitt5. Les deux premiers alinl!as de l'atikk: l 50 relati f It la pJriode de slirct~ s1rnt applkables au crime par le present article.

Article 611.- Le fait de livrcr it une puissance Jtrangere, ii une entreprise nu une organisation itrangl·re ou contrOle etranger ou ii !curs agents des matJriels, constructions. equipemcnh, installations. a a affect.Ss la dCfense nationale est passible de quinze ( 15) ans trente (30) ans de dttentinn Section 2 Des intelligences :nee unr puissance Ctrangl're Article

Article 612.- Le fait trentretenir des intelligence:-. avec unc puissancc Ctrangl'rc, avec une entreprise ou or:gar11sc1110,,.,d Jtrang:l're ou S\)Us contr6k etranger ou avcl' leurs agents. en vue de suscitt:r des h1.htilitis ou des cl'agre::.sion cuntre la Repub!ique d'Ha'i'ti esLpassible de dix ( lOJ ans it trent.: {30i ans de criminclle. << LE i\IONITEUR >> E,t p,t-,-,ihk dc'l m0rnc" r1 c1n..::-. qui,:tinqu...: fnurnit ~l unc puiv,;111 . .:c Ctr ..rng::rl..' . ~1 unc cntrcpri"c PU uri..:' or:;ani.,;,ati1Hl Ctr ..m~~rc. ou ::,()lh L·1rntn·i1c ,5tr..mgLT nu ~1 !cur-, a,'.:'Cllh k:" rnuJcn, ct·cntrc1-ir1..~ndr1..' Ji..>, h\1-,tilitC', nu cLtL·":nmplir de" actc-., d'agrc-.,'>itin .1:c1ntrc Lt RCpubliquc d"Ha'i'ti. 1rticle 6 IJ.- Le fait d'cntrctcnir ck:-. intclli:;cnl..'.c::i a\e1.· unc pui:-.--.an,:c L;lrcmg~rc. a\cc unc cnt1\:pri-.,c ou orgarl!'-.at1dn Ctr;.mg~1\.: (\LI ',tllh ,,:ontr(1k Ctr,tngcr ou a\cc kur', a:;cnt,. lnr:-.qu'i! c:-.t de n,1turc ~! 11nrtcr attcintc c1u\ intL'rJh f,m1.L1mL~nuu\ de l:t nation. c...,t p.. 1...,-,ib!e c\'un L'mpri-..onncrncnt de cinq 15! an..., (1 ...,c1:it (/Jan._, ,:t tl'unc arncnJc ck lOO 000 g(1urdc-, ~L 250 000 g11urdc-.,. 1 de Section 3 De la lh raison cl'informations it une puissancc t:trangl'rc ·.,iclc 61-L- I.e fait ck! li\rcr ()" i!: r,:11drc acce-.,...,iblc..., ft unc i:1ui..;,-.,:_inc(' Ctr:rn•__,l.'1\::. ~l unc entrcpri-..c ou or~ani..;,:1ti(1n CtrangCrc ou \ULb 1...ui1li Ok t?trJn,!;e-r ou .:t \cur') ag1..'!lh d,.>, 1-..1·1 ,,._ 1-=ucmcnts. prllcCJC.-.. 1,b_1cL-.. d,,,'" ui\-.. • clnnnt:c:::. informati-.,1.:'.c;-, ou fichicr~ d1mt l'e.\p\oitati(rn, la d1vulgatinn tiu la reunion c-.,t de natu1\; ~1 porter atkintc au\ int0r\2t~ fondamcntau\ de la nation c-.,t pa;-,;-.ible de dh. \ 101 an-., It quinzc { 15) an-.. clc dCtcntion crimincllc. \rticle 615.- Le fait de rccueil!ir ou de ra-.,;-.cmbler. en\ ue de le:- livrcr ~t unc puis:-:.ancc Ctrangl'.re. ~1 une entreprhe de ck ou organisation Ctrangi:rc ou sou~ contrlilc Ctranger uu h !cur::-. agcnh. de:-:. ren::.cigncmcnh. rroc0d..'~. brc objct:--, documenb. d1rnnec.., informatis0c:::. ou fi1.:hicr~ dont l"icxploitation, la divu\gation ou L1 jllC reunion est de nature~, porter atteinte aux int0rJts fondamcnt3u\ de la nation c::,t passiblc d'un emprisonncmcnt ck cinq ( 5) ans ~l sept (7 J ans et cl· unc amenck de l 00 000 gourdc::-. {1 250 000 gourdcs. \rlicle 616.- Le fait ct·e\crcer. pour k compte ct·unc puissancc Ctrang\21\:. ci·unc cntrcpri::,c ou organi':->ation etrang:Cre nu sous contrti!c ~trangcr ou de \cur,, agent':'.>. unc 31...'li\ itC ayant pnur but J'(_)btention ou la II\ raison de di,;;,positif::-.. rcn.:.eignernenh. prnc~ck:-., objch, d111..:umi.:nh. dnnn0cs infurrnati.._,1...;cs ou fichier::. dont l!lC l'i.::\ploitation, la divul,gation ou la r~union c~t de nature ~1 pl11tcr attcintc JU\ int~rCh fondamcntau\ de la nation est pJ~::,ible d'un emprisonncn1cnt de cinq !5) ans ~t ::-.cpt (7) ans et d'un-: amcndc ck 100 000 gourdcs [1 250 000 gourJe-.. Section ..J Du sabotage J a \rticle 617.- Le fait ck c\Jtruire, dd0riorer ou di.":tourncr tout d()curncnt. matJricl. L'onstntL'linn. 0quipcmc-nt. in:--talbtion. apJXil\.~iL dispositif technique 0u ~y'ltl'.mc ck traitcmcnt automati...,C d"intixrnatit1n;-, ou cl"; apportcr des malfat;l1n:-,, lor~quc cc fait c::.t de nature It porter altcint~ au\ inh.'rL'h fond,uncntau\'. de la nation, e..;,t p~h...,ih\c de ciI\ ( lOJ ans it quinzc ( 15i ~ui..;, de cktention crimincllc. Ul Lor~qu'il c:--t 1..'tllnmi;-, dans le hut d-: ~cnir k'.'> intl.?ri2t.;;, c.\'une pui-.,sancc Ctr,rng~re. d'unc cntrcpri:-,c nu org,mi-..,1tion Ctr,rng:L'rc ou ::-.ouc.; n1ntnl!c L~tr,tngcr. le m0mc fait c-.,t p:1-;..,iblc de quinzc ( 15 l an-., It vingt (20J ans de cktcntitm crirnindlc. Section 5 De la fourniture de fausscs informations ,\ rticle 61 S.- Est p,i-.,...,Jbk (fun empri:-.nnncmcnt de 1...·inq t5l ~111-.. l1 ~crt (7) an.;; et d'unc arncndc de 75 000 gnurJc..., l1 lll 100 000 gpurJc:-:. k fait de fournir. en \UC de ~cnir le-., intJrC,h d'une i,ui..;.s~rncc Ctr.rn~(·rc, d'unc cntrcpri..;e ou organi-:.ation ~trangCrc ou sou-; 1..'lHltn\lc Ctrangcr. au\ auturitC-'.'> l'i\ ik-., ou it la r(1r1..·c Hl puhliquc des informations faus9~s de n:lturc ~1 \c..., induirc en c-rr-:ur et ~1 ptirt..:r attcintc au\ int0r,:.h fondamcnt,Hl\. ck la n~Hi11n. << LE MONITEUR >> S"ection 6 De la provocation aux crimes prCvus au prt!sent chapitre :\. rticle 619.- Le fait, par pn )n1Ci-.:-.Cs, offrcs, prcs<-;inn-.. mtna1..'cs 1)U voies de fait. de pt\)\ nquer di I\.'Ctcrnent It l'un des crimes prJ\U'> au pr0scnt chapitn.:. lorsque la provncatit)n n·est pas -;uivic d'cffet en L'irn1n-;L.1ni..:e-; indirendantes de Lt vo!ontC de son auteur. c:-.t rassible cl'un ernprisunnemcnt de ans lt ser;it {71 ans, et d'unc arncnde de 75 000 guurdcs ~1100000 gourdc:-.. Chapitre II Des autres atteintcs aux institutions de la Republiquc OU a l'integrite du tcrritoire national Stl'lion 1 De l'attentat et du complot

Article 620.- Constitue un atttntat le fait de commettrc un ou plus;icurs actcs de vinkn1.:c de nature ft mcttrc en ks institutions de la Republique OU i1 porter atteinte LJ. \'integrite du territnire natinnal. L'attentat est passibk de vingt L~O} ans a trente (3OJ ans de detention crirninelle. La peine est la daention crimlnelle ~t perpCtuit0 hxsque l'atkntat est commis par une personne de l'autorite publique. Les deux premiers alineas de !'article 150 relatif ft la piEriode de sllretiS sont applicabks ft privue au present article.

Article 621.- Constitue un complnt la resolution aIT~tee entre plusicurs personnes de commettre un attentat Jrn-,m,,,E cette resolution est conct'L~tisee par un ou plusieurs actes matiriels. Le complot est passible de dix ( 10) ans it quinze ( 15) ans de detention criminelle. La peine est de quinze ( 15) ans avingt (20J ans de detentiun criminelle lnc..;quc !'infraction est ,·0111111,i,e par une pcrsonne cMposit<.1ire de l'autorit~ publique. Section 2 Du mouvement insurrectionnel

Article 622.- Constitue un mouvemcnt insurrectionnel toute violence collective de nature ll mettre en pJri! institutions de la Repuhlique ou it porter atteinte fa l'integrite du te1Titoire national.

Article 623.- Est pas ... ible de dix ( 10) ans Uquinze ( 15) ans de <lt'tention criminellc le fait de parti1.:ipcr[1 un rnnm,cment:Y insurrectionnel : l" En ecti fiant des barricades, des retran,.:llements nu en faisant tOLh tra vaux ayant plHtr tibjct ou ct· entraver I' action de la force publique ; 1 '1 En Ol.'cupant U force ouvet1c ou par ruse ou en detruisant tnut Jdifice ou in..,tallati~)n : 3° En assur~mt le transport. la subsistancc ou ks communicatiuns des insurg~:,; : -+0 En prnvoquant i1 des rassemblemcnts d'insurgL's, par quelquc moyen quc cc soit: 5° En L'tant, soi-m2me, porteur d'une arrnc : 6° En se sub ... tituant U une autoritt3 IC:gak. f:-,l ra..,-.,iblc de quin1c ( !5) ~tn-, a \in~t 1~0) ,m-, de dCtcntH1n LT1rnini.::lk' ],.; Ltit de pJrt!L'1pc1 ~1 un ri1(lll\Crnent in..,u1TCL'ti1rn11cl : En :-:crnpJr,111\ cl'arrnc-,. de munitiorh. de :,;,ulbt:UlL'C" t:\p!1hih'" PU (L1n~c1\:u-,c-, tlll de m~1t...:rich l.li.: t1)Utc c:-:irCcc :-.llil ~t l'c1idi.: de\ i(il1.,.'l11.,.·c-, ou ck' mcn:icc-.,. '->11it fXll" k pi!Lt:;i.:, :-iuit en ck;..,~1rnunt Li h1r....:c !llt..'l! re '>(Jn de publiquc : ,nq <Si Le rait <le dirigcr nu cl"nrganbcr un mou\Cl11cnt in-,u1Tc1.,.•ti1)nnc! c-.,t puni Jc la d-:tcntitHl L·rirninL'!k ii pcrp.-.:tuit0. Sectio11 3 De.• !'usurpation ell t.,,,;JJj:;_ ;-,Jcmcnt. ck la k,le de la fiJl'C·~ v~'1liquc et de la proYocation :'1 s'armer illCgalcment n pCril 1rticle 626.- I O Sun,:.; <lroit ou ~an:::. auturi..,ati11n. ck prendrc le cornmandcmcnt d'uni.: unit-: ou d'une scdion quckonque de la ft)!'1.,.'C publiquc ou ck k rdcnir contrc l'ordrc des autoritt'.:-. lt'.gak;::.: De k\·cr des uniti:,., nu des sections de la force publique. :-.an:-. (_1rJre ou :-.~111-, aulllric:.ali1 ,n des autoritt'.s lt'.gak:s. \rticlc 627.- Le fait de pr(_)\oquer ~1 ~·armer contre l'autoritl..' de !'Etat ou cnntrc unc panic de la population e:-:it passible d'un emprisonnernent de trois (3) ans ft cinq (5) ans et ct·uni.: amendc de 75 000 gmirdcs I1 I00 000 gourdc,. Lor.:;que la pnnocation est suivie d'effet. la pi.:in1; est cl1; di\_ ( lO; an" ~1 quinzc { 15) ans de dCtcntinn crimini.:lk et de 300 000 gourck.:; [1 500 000 gourdcs d'amendc. Lorsquc b pro\oc;.1tion C'.->l comrnisc par la \'Oic ck LI pres'.->c Ccriti.: ou audiovi:-.uclk. ks dispo ..,ition;::. 1Hlll \l' particulii:rcs des !oi:::. qui rl..'gi::-:.sent L'c.;, matii:rcs sont applkabk..:. en L'C qui 1.,.'onccrni.: !a c\Ctcrminatiun de'> pcr-;onnc:-. rc:-.pon')abks. Chapitre I !I Des autrrs atteintes a la dVfense nationale Section l Des atteintcs a la srcuritc de la force publique et au;,; zones protCgecs intCrcssant la dHcnsc nationalc 0chcr \rticlc 623.- Le fait, en \UC de nuirc ft la dCt'i.:n.;;i.; nationalc. de p1"l)\t)qt1cr eh:..., fon1...·ti1mnairc:,; ou agenh de la forL·c publiquc l1 pa,;;,--,cr au servk·c d'unc pui~:-.ani.:c Ctrang~rL' est \Xt'>siblc cl'un ernpri-.,nnncmcnt de '>Cpl ( 7) ans, :1 di\ ( I OJ an" et cl'unc amcndc de 250 000 g1)t1rJc.., ~L 500 000 guurdi.:-;. \rticlc 629.- Le r.1it. en \ uc de nu ire :1 la dCfcn"c natinna!c. cl' cntra\ er le foncti1>nnement normal du mat0ricl clc.;,tint: it la force puhliquc est pas-;ihlc d'un cmpri,nnncmcnt de tmi-., I 3J an:-. it cinq (5 l an:-i et d'unc amend..: de 100 000 g\Hlrdc:-. it 250 000 g1lurdcs. Est pa,;;,-.,iblc Jc.., m~in.:, r..:inc..:; Ii.: fait. en \UC ck nuirc :1 !a dJfcn--,c 1ulinnak. J'cntla\i.:r k lll\lU\cmcrn ck pcr ... nnrh:l ou ck mat-:ricl de lei r,1r1.,.'C publiLll1c. << LE MONITEUR >> A rtirk 631) .• Le fait. • en_ vue d'1,:: nt(trc a' IJ d,. · dense nat1ona Ic. dc prt)Vlh.1ucr a' Ia cI.eso b.ei,..,ancc par quc Iquc moycn , ... n lC ·'"' t 0 , ~C\ fork'tionnaircs nu des a~ents di.? la force pub!ique affectCs it toute forme du service natio~;~ e, pass,hle d'un t.::•n, p11-;onncmcnt •• · 'ctc tr\)h • ( ,,1 an.., a' c111q • {)) • an:--. et d' unc arnt11Lc I cc I 7-.) 000 l!.ourdei:f" • I 00 000 gnurde,. • • · ··· Lorsque , -·~ .• la prnvn Le "lt·, trnest1..:nmm1..,cp{tr • • I Iaprcs,;,;eecntci)uaut.1()V!\UC Ia\u1ece • · 1· • 11 e. IC-C'·! ct·1:-ip(JSltUJf!S' • • ... pa,... _t,cuifere, ct»c I ,.__, t ,·, . • • · .. · l I · 1 ·I· · · .., qrn regissent ces mat1erc-s :-ont applica 1 es en 1..·c- qm con1.:ernc al ~tNm1nat1on dciit .·.· ''' pe1 :-;onnc~ responsables.

Article 631.- Le _Fait de participer h une cntreprise de demt)ralbatlon de la rorcc publique en vui.= de nu ire a la defo:•.:•> nat,onale est• passibl .... ct· un • 0 empnsonnemcnt de tro1s • • ' L1) ans 'a • --o·00·· - an-; et cI' une amen d c d e t'J cmq D) gourdes a lOO 000 guurJ ... :,. . .,. Lor,que l'infr· , • . . . . . . . . . .<\'.' . ., action est l'ommise par la v1)1e de la presse ecntc ou audwnsuelle. les d1spos1t1ons:,:- pan,cuheres ~ de, I1,,·.~ qu1• regis-.:.cnt , 0 • • " ccs mat1eres . l1I e.'i en ce qw· conL'tTne Ia d dermmat1on Si)llt applrca • · · · de~"" pcrsonnes respnnsables.

Article 632.- Le de s"111troduire . trau· • duIeusement sur un ter.ra . .,( , fait . ''sans• 'at,tt,,··,,, ,:,a t'1011 d es autontes . , compctentes, , ,.°-i. dc<ns . . . une • . . -.: on nu ans un engm ou appare1 que conque a· edC' a a orce pu) 1que ou pIas.~ constru ·t·, d • ·1 I rt· • • I 1· l I' · ·, sou, ,- son comroJ, e s pass1 e un empnsonnement e six ( ) mrns a un ( ) an et une amen c. • et 'bi d' • d • 6 • ' I d' d _:, OO0 gourdes it 50 000 gourdes.

Article 633.- ~e f~it, en vue de 11Uire a la d~fense nationalc, d'entrn.ver le fonctionnement normal des servic: etabl<ssemems .. ~ ou entreprises, • • ou pnves. pub 1ics • • mteres:-.ant • • Ia de·1·ense nat1ona • 1e. ·t Ie ct·,}_l · e:-it pass11 enipnsonnemem de un ( l) an,, trois (3J ans et d'une amende de 50 000 gourdes it 100 000 gourdes,

Article 63-1.- Estpassiblect'unem •. d e tnHs • ( _.,) , mors · a, six · et d' unc amen·d e de .:i-ooo gourdi, · (6 l m~Hs • prisonnement e_s,/~).:. l 5000°ourdesl•f·i·t d d,, c . c "1 , ans Ies services, • etJ t·lissements ou entrepnses. • , tl·1cs ou • pu 1 • • • pnves, mtcressant·1···~< I et~n~~ ~~~~on,al.e. des 'introduire. sans autorisation. lt l'int~ricur des lncaux et terrains du:; dans lcsqu~.lf: a II?'.~ cuculation est Interdite et qui sont dilimitis pour assurer la protection des installations, dq·:-· s,•e,·et d es rec I1crc I1es, etu· materiel ou du ·.... . des ou f al )f!Cat10ns. . . •

Article 635- La tentative dee-~ 1•11 t·" • • . rc1d1ons prevues au\ articles 629 et 632. 63.1, et 6.1..J. , est passi'bi e d cs meme., • · pcrnef( • ,:; Section 2 Des atteintes au secret de la defonse nationnk

Article 636.- Prisentent u 11 .,01rd. , \. , . , . . ·.\\ . , , .{,: -.:te1e de secret de la dcfense nationale au :-icns de l..t prescntc se-.:·oon lcs rensc1gnemems,z,. p10cedes •. • , ' obiets J • • d11,LL1ments.. donnecs• in. I'ormat,sees . . ou tic .. l11ers . .mtl~ressant . Iu d e·t·ense nat1on~1 .. I e qrn, on• ta,t I ObJ.et de n1""t,,·,. d . d . , . . d I .... , es e protcct1on estrnees a restrem re cur I us1un. ct·t·t- . >, _->;;:-../t Peuvent fair' I' O b'. . . . . ,. Arlie! . • . , .. , c ~~et de tdles mesures ks rense1gnements, pnicedcs, obJcts, dlKUmenh, donne~J{.'.".i m,tHnl.ltISees . - • ou t,c1,·, d I d. I . d , . • I 1·r . . I '""lt ins unt a 1vu !..!at10n est c nature a nuire a a cc cnse nat1ona e ou pt>UJJ~. ,c.'/ii• ,onduffe it la ct,<,, · t,,·,,·t· d' un SCL'ret cc' a d• e1ens;e ,_ 11 vc e -c • I nat1ona e. • 1 1 Articl Les .niv.eaux d~ l'iassification des renseignements. pnk\~dis. objcb, d1)~umcnts. dllnnl:cs informatisf!#~:;:ftt:~: ou fich,ers present·i n t un caractere • • L , d e secret ck la ddensc .. . nauona Ie et Il:s autnntes . • cI1arnecs , de dt!'firn '1r· ,.,» •," les_..mod·flites < seion • _, I II . . ". d • · • ·" • "d t'el esquc cs e:-it orgamsec !cur proteL·ttnn snnt etermmr.:.·s P<lr un arrde pres1 t!O 1 .. pi is en C'onsell des; ministrcs.

Article 637.- E~t passihlc d'un emprisonnemcnt de cinq (5) ans asept (7) ans et d'unc amcndc de 75 000 gourdcs:t: 1)0 , ,000 . gourdes , • 1,c f a1't , par toute personne depositairc, . • · , - · · · so1t par erat nu pmksswn. soJt en raison t111,::S d' e· h>nct<on nu , . _ d un, d' • ·ct • t · e 01 l\s1on temporairc ou pctm:inentc. • un rcnse1gncment, prol'e e, o )JC"t. ocume ...nt'i •• • • d ,::\ Articl dnnneemtorn1·,t·,,,, • _ !" 1· . , d Id" . I . d I l' , , , • :-.t.:1.; OU re 11er qu1 a un cara...·ti..:-re ck secret c a den:-,e nat1nna c, ::irnt e e.:. dllllf'-:_'::<? ddourner. ·_soust,··,,·,., ' c ou d e Ie rcpro d um~. . soit. d c: Ic porter a, Ia conna1s~unce • cl u pu t11·1c nu cI' une per::,;on ne' ·./(< non qualltiCi:. ;.,_ t 1<// 1\ ]// - Mercrctl! :;-1 Juli/~{}:;/) << LE i\IONITEUR >> ;,,= E-,t p<1..,,rbk· de-.. mCnlL'" 17,.;inc, k I·,11L p;1r Lt pcr,lmnc dl'.pthit1irc. cl"a1.<lll' l.ti",C dClruirc. Lkt11ur1h..'r. {jltl' ~ou-..,tr,til\.'. rcpn_)duir..: ou dnulgucr le 1\:n,cigncmcnL prnl.·CdC. objct. d111.:urncnt. J111rn~L' 1nf1_)rmctthL;l., naL nu fkhicr \j..,0 It \"alrnCc1 prJ..:Jdcnt. ;c, {1 Lor-..quc la pcr:--Pnnc ckpthitairc .1 agi pc1r imprudcn1,:l.' (lll nCgl1gc11L·c. !\:-mp1 i-..onncmcnt C'-t d<: cku\ l 2 i an-.. /1 tn>i-.. (3J arh et l'amcnJc Jc 50 000 gtiurd-:·-.. ~t 100 000 g11urde-~. Otlc, des 1rticlc 638.- E-,t p_1v-;ible d'un empri~linnemcnl de troi-.., (3! an--. It L'inq (5l an-.. et d'un;,; amcndc de 75 000 gourd;;:.., it 100 000 gourdc:-. le faiL p,1r tout<: per,unnc non \!-..,Cc ~1 1·art1L.·lc 652 de: lhl' l'' s·a-..-..urcr la po:-,-..,i,:':-i-.,ion ct·un rcn--.ci:_;ncmcnt. procCdC. objcL dnnnn...-:-nt. d1lnnCc inf\1rn1ati'-Ct: ou )(JI) !id1kr qui prC-..cnte le caral.·t~rc crun \CL.Tct eh: la dCrcn::-.e natinnalc: DJtruirc. soustrairc ou rcproJuirc. de quc!quc manit:rc quc cc snit. un tcl rcnseigncrncnL pr1x0d0. l!i\ obj~t. d11L,·urncnL d,H1111...'1.: !(1 ·0rm:1ti-.,.:c ou fiL·hi<:r: de\ Pt)rtcr i1 L1 connaissancc du public llll crunc pcr~onnc non qua!ifiCc un tcl ren~cigncmcnt. prnL·CdC. objct. dncumcnL donnCc informati-..0e ou fkhicr. !Ill. iL'C .\rticle 639.- La tentative des infractil1ns prCvues au premier alinCa ck !'article (l37 et [t !'artil'ic 638 c-..t p,b--.lbk ck-.. de m0nK·~ pcincs. Clwpitre H' l'.S, ll!l Dispositions particulihcs s. .\rticlc 6.\0.- En CJ'..-> d'Ctat de si~ge ou d'urgence d0darC, le:-, infractions prC\tICS par ]cc-, articles 628 ~1 630 ::-,ont :d pas:--.iblcs de quinzc ( 15} ans ~1 vingt (20) ans de c!Ctcntion crimincllc et \'infraL'tion pr2\LIC ~t \'article • la 633 d'un cmpri':::>onncment de cinq (5} an::-:. lt ::-:.ept (7) an:-. et ct·unc amcndc ck 75 000 gourck~ ~L [00 000 ds g1)urdc". du Dan:, lcs ea::-:. visC:-. tt \'alinCa qui prCcCde. le fait en VLIC de nuirc ala dCfcn:-.c natil)nak, de pnlvoquer [1 cornrncttre le-:. infr;Ktions prCvue::. ~1 J'arti1.:le 629 est pas;-,ibk d'un empri:-.onncmcnt de :-.ept (7 Jan:-. [1 di\ l'.S, ( lOJ an:-. et d'une amcnde de 100 000 gourdes ~1 ~50 000 gourdL's cl l'infraL'tion prt:vue ~1 I·artic-\c 633 ci'un cmprbonncmcnt de trnis t.3) ans ~t cinq (5J ans et d'unc arncndc de 75 000 gourdc--. l1 100 000 g:ourdcs.

Article 6-!I.- Toute pcrsonnc qui a tcntJ de commettrc l'unc des infr~IL.·tion-.., prCvuc" par \e:, article.., 610, (li I. 61..\-. h, 617 et 620 scra c\cmptc de pl?inc si. ayant avcrti I·autoritC adrninhtrati\c oujudiL·iairc. clle a pcrmi.., lilt d' ~\ itcr quc I' infraction nc sc rJali;-,c et cl' ickntifier. le eh 0d1Cant. le-, autrcs 1.:oupablc-...

Article 6.\2.- Toute rersonnc ayant parti,:ipL' au cornp!ot dCfini par !'anick 621 scr~1 excmptc ck: pcinc si e!le a. avant C) t1.mtc pour.suite, rCviilii le comp!ot ~HI\ autoritl'.-; cumpl'.tcntc...:, et pcrmh \'idcntifkati1ll1 c.k.., autrcs ,dr partidp.1nt:-.. \rticle 6-13.- La peinc pri\ativc de libcrtC e11L·miruc par !'auteur ou k cumpli..:c de" infraL'tion':-, prC\ltc--.. park-... c., ~trtick:-; (l l 2, 613, (115. 61 (L 620, 621 et 62-i- e:-,t rJduite de moi ti0 si, ayant a\ c-rti le-.; autoritC-.; ~1dmini,tr,1ti\ c-... 1!f oujw.11L'ic1ircs. ii a permi'.'> de- faire cc::-.':>Cr \c:) agi':->--.cmcnh inL'riminl'., ou d ·evitcr quc I ·infraL'titm n ·entrainc ;1.:l mort d'h1)mmc ou ini'irrnitl.'. pcrmant:nte ct d'idcntificr. le L'.t-.. l:d1L',rnt. le-., autrcs auteur., ou cnrnp\il.·c-;. Lor:-.quc la rt:ine cnL·miruc c-...t la dl.'.tcntion L'rimincllc Ii r..:rpt?tuitC. L'cl\c-ci est r.rnicn0c It\ ingt (.20J an...; :1 le' de dCtcntiun LTiminc!lc. lL \rticlc 6-l-L- Le:-. pcrsonne-.. phy-.,iquc:-. L'l)U[1abie-, de, infr,tL'liun~ p1\?\uc-.. au prC-..cnt titre Clll.'l)LJrCnt Cgalcmcnt [c.., ·c-, pcine...; complemcntairc-, sui\antc-.;: 1L' l') L'intcrdiction de':-> drl1ih ci\1qucs. L'i\ i\-.., et d(' t'arnil!c ::.ui\ant !e, J11l)d,diti.?':i prC\uc-.. p,tr l'artkk 70: 13iJ << LE MONITEUR >> "'" L 'intcrdi,.:thHl. suivant le-., moda!itC:-, priin1(','I par I· anidc 71. snit d\:\crcer un.: fonl..'.tion pubJ nu (J'C,\t.:1\.:cr l'act!vit~ prure:.:,sh)nndle ou sudalc dans l'cxe1\..'!l'e ou ~t l'uccasion dt.· l'cxcrci 2/' laqut'llc \ 'infr,11.:tinn a etJ comm be. snit, pour le:-. crime'.-1 prJHh p,tr lcs article:-. 6 I 0. () I 1, 6 t 617. 620. le Ucrnicr alint.?a d(' \'artk·Ic 62l, le:-. art!1..:lc.., 623. 624. 625. 626. It< dcuxit:rne alin' !'article ()27 et le prt:'mier alinJa de I'artiL'ic 6~W, d'excn:er unc pt\)fcssion cummcrr.:iafit industric!lc, de dirigcr. d'adminbtrcr. dt::' g:Jrer PU de cnntr\)lcr it un titre quckonqu(-, dircCt6/I nu indirCL'tcrnt:nt. pour son propre L"nrnptc ou pour le L'Omptic d'autrui. unc cntrepri'.'ic comni"C: 0u industrklle uu unc so,:iJtJ cnmmcrdale. Ce" intcrJiL"tions.; <l\.·xci\.·ice- pcuvent ~trc onmr,nl< curnulativement: 3'' La L'lmfis.;cation de la d10se qui a servi ou t'tait destinCe lt commettre l'infraL·tion nu dL· la en est k prnJuit, i1 !'exception de . ., objets SLhL·eptibks de restituth1n : 4'' L'intcrdktinn rf, <]'lllr, suivant ks moda!it~s pr,}\~:~· r-,, -,l'artii..·k 77.

Article 645.- L'interdiction du tcrritoire de i<-t Republique peut Ctre pronnnt:l?e dans k:-. t:onditiuns privucs par I'artff<· 7-L Sl)it a titre dCfinitif. soit pour unc duree de trob (3) ans au plus, it I'cncontrc de tnut cu·a~li coupable ck l'une des infractions dJfinies aux chapitres L II et IV du prJsent titre et aux articles:_6 ,, 63 L 637 et 638. '

Article 6..J6.- Les personncs morales peuvent etre dCdarJes pCnalemcnt responsables. clans !e-s conditions prc,vwes r l'a11icle 28. des infractions dCfinies au present titre. Les peines en1.:ourues par lcs personncs morales sont : 1° L'amende. suivant les modalites prevues par !'article 98: ')O Les peines mentionnees aI' article 99. L'interdictinn mentionnl.:!c au 2° de !'article 99 pone sur l'activitJ d:.111'.'> l'exerch.:c ou fa l'cxer1.:ice de laqucllc !'infraction a Cte commise. TITRE DEUXIEME DU TERRORISI\IE ET DU FINAN CEMENT DU TERRORISME ChapUre I Du terrorisme Section 1 Des ac-tes de terrorisme

Article 647.~ Constitul.:'.nt des actes de terrnrismc. lorsqu'ellcs sont intenti1)nnellcmenl en relatit)n avec unc individuelle ou cnlleL'tive ayant pour but ck troubler gravemcnt \'ordre public par !'intimidation terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaircs ft la vie. ks atteintes volontaires a ! 'integritJ de la per-;onnc, et la sequestration ainsi que le dCtourncment d'aiEroncf, de navirc ou de tout autre transport. definis par le Line II du present Code : 0 ,, Les vo!:-.. les ex torsions. les ckstruL·tions, dCgradations et cteti5rinrati{ms. ainsi qut.' Ies infractions eo rnatiCrc informatique di5finis park Livrc III du present (\)de : J" Les infractions en matiCrc de gruupes de combat et de mtmvements dissous cti.:finics par les .,.-,;cl,,i;; i'~ 679 a683. et lcs infrac'tiuns delinies parks articks 7-42, 797 ,, SOO: --t.'-' La fabrication nu la dCte-ntion de machine~. cngins mi.:unriers ou C\plosifs : << LE iVIONITEUR >> 13 I lil' (t L\tL·qui,itit1n. la d~tcntinn. le transpnrt nu le- pnrt i\!0gitimc de :,,ub,tant:e, C\pln,iH:-, ou d'en~in, fabriqut:, it !'aide- dc,ditc'.) ,ub,tanL·c,: 7" La c!Jtcnti~lll. k port et le trati....p\lrt cLirmt..:':-. d ck rnunltinn, : 0" Le re-eel du pniduil <le l'unc <le, infraction.., prl.?\ue, au\ pri.:m1er et quatrkme alinJa-. ci-dc,,Lh: 648.- ui l" Le fait d'introduirc dan~ l'atmn,ph(;rc. :-iur le soL dan:-. k: ~Olb-St)\. dan:-. le::-. aliments ou lcs compn:-.anh :.1imentaires nu clans ks e~ill'<. y t'J"'11';,··i celks ck L:i mcr territorial•.:. 1_ I P-: ,.,iJ, 1ar1L·e de- nature ii n1cttre en ptril la santt: de ]'humn11..- 1.1u des animau\ ou le mtlic-u n.1lu1\:1. lur~que ce falt c,t le intentionndkmt:-nt en re!ati~)n avec unc entrcprise indi\iduel!e nu L'Ollective ayant ptHir but de :r troubler gravcrnc-nt l'ordrc public par l'intimidatit)ll ou la krreur: '.8 7" Le fait de participer fa un groupement form~ nu it unc entente t:tablie en vue de la priparatinn. caractCrisCe par un ou pluskur-, faib materiel-:.. c1·un de.-, acte:-. de terruri:-.me mcntionnJ:-. au\ article:-. II prCcCdents ; ·'°'' Le fait de financer une entreprise tcrrnrbte en fourniss~rnt. en riunb~ant nu en girant des funds. a des valcurs nu des biens quelconqucs ou en donnant des conseils cette fin, dan::-. 1· intention de voir ces fonds, vakurs ou biens utilis~s ou en sachant qu'i!s sont dcstin~s i1 ttrc utilises. en tout ou en partie. en \ ue de commettre run quelconquc des actes dc terrorismc- privus au prJ,ent chapilre. indCpendammcnt de la survenancc ~vcntue\lc ct·un tcl acte.

Article 6•19.- Le Fait de ne pouvoir justifier de re,,sources currespondant it son train de vie. t1)Llt en Ctant en relations habituelles mcc une ou plusieurs personncs ~e livranl it l'un ou plusieur., de:-. acte:-. \ h0::-. ~t !'article 6-1-7 et aux 1° et 2° de !'article 6-1-S c-.,t p~i....siblc d'un cmprisonncment de cinq (5) an'> it sept (7 Jan:-. et d'unc amende de 75 000 gourdcs it 150 000 gourde,.

Article 650~ Le ma\irnum de la pcine privative <le libcrt\? enCl)Urue pour lc:-. infraL'tions mentionnii.:-s f1 !'article 6-+7 e::.t rcleve ainsi qu'il suit lor::,que ce-; infraL"tions co1htituent de:-. actes de terrnrisme: l" II est portt: it la rCclu:-.ion crimincllc i1 pcrpJtuitl.? \nr.-,quc l'infraL·tion est pa::,:-.ible de trentc (301 <.lib de rJclusiun crimincl!e; ''' [I est pnrti it trentc (301 an, de rJc[u-,ion crimindle lor:-.quc 1·infra1..·tion e-;t pa:..-.ib\c de \ingt (~Oi ans de rCdu-;ion criminelle ; .3'' II est purtJ a\ingt t20J an...; de rl.?t..-lu.;;ion LTiminelk lnr,quc l'infr,.LL'tilHl c:-.t f"':i,.;.iblc de quin1e ( !51 ans de rCclu...;ion L'riminclle ; -I-" II est port~ it quinze ( 15) an-. ck rJclu,.,ion criminellc il)rsquc- l'infracti1)ll c::-.t pa'.-i,[bk d'un cmprisonncment de dix ( 10 J an-; au plus ; 5'1 II est port~ it clix ( 101 ans d'cmprisunnemcnt lorsquc \'inl'raL·tion est pa-;,ib!c cl'un empl"l',onncmcnt de sept 17 J an, au pith : (t II c,t p,1rtJ :, sept (7 l an:.. d'i:-mpri,1.)nncrnent lnr:-.quc \'infra1..·tinn c:-.t pa:-.'>iblc d'un ernpri'>lmncrncnt de cinq (5) an'.:> au p\u.., : 7° II e-.t port0 au double lor-.quc 1'1nfraL·tion c~ p~hsibk d'un emprhonncmcnt de trl)i:-. (3) ath au rlus. << LE MO:--JITEUR >> Li.;..; dcu\ prc-mi,:r-., alini.Eas de !'article 150 re!atif it la pl'rindc de :-.tln:tl? ::-nnt Jprlh.:al•lcs aux ainsi qu';rn\ ddir-- pJv~iblc..:, d'un ernpri'i11nnement de clix ( 10) an-., pr1:.'Yus par le- present arth:!e, 0

Article 651.- I,'a,:te de tcrrnrismc- dC-tini au l de l"arti(,:[c 6..1-8 est pa...,,;;,ible de dh. ! lOi an~ I1qu!luc115) r~du:-.iun criminelk-. Lor-,que cet a'-·te a entrainC la mort d'une nu p]u...,ieur, per-.onne'l, !'auteur est pun! de la nimint:lle i1 perpl'tuitC. Les deu\ premier~ alinCas de l'artkle 150 rclatiUt L.t p!?rinJe dc slm:tJ sont applicable.., au crime rar k prl'sent article.

Article 652.- Les actes de lerrorisme dCfinis aux 2° et 3" de I'article 6-is. sont pa ... sibks d'un emprisonnicment de (7) ans Udix ( 10> ans et ct·unc amende de 300 000 gourdes a500 000 rnurdcs. Le fait de dirigcr ou d'organiser le groupcmcnt ou !'entente d~finic i:t 1·arti,:le 6-l.S est passible de dii'.:;::i;j;:Articlc 110; ans ii quinze 115) ans de reclu,ion criminelk. , J La tentative du delit d~fini au 3° de l'artide 648 est pas-;ible des memcs pcines. ', :,,\i,.I Les deux premiers alineas de !'article I 50 relatif i1 la pcriode de sfirete sunt applicable, at!\ infraction,, : pre,ues par le present article. ]

Article 653.- Les pcines sont de quinze (15) ans it vingt (10) ans de rJdusinn crimindle lt)rsque le groupement oij': !'entente definie au 2" de l'a1ticle 648, a pour objet la preparation: : I 1° Soit d·un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visis au 1° de !'article 6-1-6; l _:1- ')0Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou inL·endiaires. visees au 2°-dC}' -1 I' article 6-+ 7 et devant t'tre rCalist?es dans des cin:onstam:es de temp;;, ou de Iieu susceptibles d•entralnef\ l.i la mort d' une ou pluskurs personncs : >< -:iiii j Article 3° Soit l'acte de terrorisme d~fini au 1° de !'ankle 648 lorsqu'il est ~usceptible d'entrainer la Ill(Hf -I- d'une ou plusieurs personnes. Le fait de diriger ou d'organiser un tel grnupement ou unc tel!e entente est passible de quinze t 15) ,fry} '/:-J Article t1 vingt (20) ans de reclusion crimine!le. I ,, -:I I \1, Les deux premier:-. alin~as de !'ankle !50 relatif ii la periode de sOretc ,ont arplicablc, au, crimes ;: ,; ;j prJvus par le present article. 4

Article 65-1.- Aux. fins du present chapitre: ':I -~ I 1° « Installation gourernememalc ou puhlh1ue ,, s"entcnd de tout Cquipement ou de tout m1.>ycn' dfi ~ l transport de caractCrc permanent ou temporaire qui est utilist5 ou OL'L'upJ par des repr\:?scntants d'tiii" ,, Article ftat. des membres du gom ernement. du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou per:ionneI,s', f d'un Et::i.t ou de toutc autre autorite ou entit~ publique. ou par de:-. agents ou personnels d'wlf; -;1 ~ organisation intergouvernementale, dans le cadre di: leurs fnnctions oftkiellcs : ~ ..., 0 (<Inf1u\-1ructure ,, s'entcnd de tout Cquipemcnt public ou prlve fourniss:.mt cks serviL'cs <l'utllitr2 l publiquc, tds I'adducfom d'eau. t·cvai:uatinn des caux ust'cs. l'Cnergk, le i:nmbustible ou lcs communications : 3° "Engin c.tplosif ou mare cugin meurtrier ,, s'cntend: De h1ute armc ou de tout cngin expliJsif ou incendiairc qui est con~u r~)Ur provoquer la mort, des domnuges corpim.:-1..; grn\\!s ou d'impnrtants dt5gJts materiels, ou qui en a Ju L'apacitt'; << LE MOi'-:ITEUR >> bl Ds:: t(lutc arnlL' PU de tout en.:'. in qui t..'-.t i..:1 rns-u pr 1ur prn1, 11q ucr b 11111n. ck.·" d( 1m m:1~c" t..·nq111rc!, grc1\ c-, ou ,_r I tlll'l 1rtc1nh d..::_.;:th rn,1tcnc+,, PU qui t..'n ~t l.t ,:.1p,t ...'i t-5. 1•:1r !•Cm j ,._.:.,j( in. Li d1-.-.0m i natlt l!l nu l"irnpa,..:t de prnduih chirniquc..., tu\.iquc-.. ,J'a:;i.:nh bi1lh1:;iquc". tu\inc" nu -...uh-..Lrnc'-'" is de anah\::'.Lh.:~ PU de l'd)O!lllCmcnt:-. nu ck mati0rc..., r,tdtoa-.'tl\ c-.: ~r Lieu puh!ic ,, -.,\:ntcnd Jc-, p.trl!c-., (k t(.)Ut bJt1mcnl. tcrr,1111. \oi,: publiquc. cuu1:-. d'cau. cl .iutrc ision cndr\1it qui -,(111t ~K1.:c-;:-.ihl,>, ou ou\crtc:-. au publit..·. d..:-: fd\'t)!l t.'t1ntinuc. pJriridiquc ou th.:1.:a--..i,innclk. L't t..'t1mprcnd tout lieu ~1 u-..a~L' comrncr..:i.1L 1.:ulturcl. hht1lriqw.:. 1..:;Ju,:atif. rcligicu'c officic!. ludiquc. irCvu rJL-r~atil' ou autrc qui c-..,t ain-,i ~h.'L'L>,:-.ibk ou ml\Crl au puhliL·: 5'' ,, S_nri_,mc de tran,riort 11uhlic,, :-. ·en tend dc tnLh ks Cquipcmcnt'>. \Jhiculc"., et rnnycn...,. publ11..·'> nu sept pri\0:-.. qui :-:.ont utiJi...,0:-. d~uh !c cadre de :-.cnke..., de tran:-.port de p,.:-1:::-ionni..'" uu de march<.tndi-,c..., a1..·1..·es:-.ibkc:.. au public. : dix \rticle 655.- Est pas;:-.iblc die dix { lOJ an:-. [1 quinzc ( 15) an-., de rCclu'.->ion criminclle toutc pcr...,unnc qui illi1..·itcment et intcntionnc!lcrncnt !hre. po:-.c. fait cxp!o::'.lcr ou dCtonncr un cngin cxpl\bif l'U autre cngin mcurtricr dan:-. ou 1..·ontrc un lieu public, unc in.;,tallatinn gou\crncmcnta!c ou unc autrc in...,tallatinn puhliquc. un :-iyst~mc ck tran:-:iport publiL· nu unc infra'.tructurc: l" Dans \'intcntinn de proH)CJUCr la mort ou dcs dLHnrnagc:-. corpurch grct\C:-.: ou 1t OU Dan', ['intention de causer dcs destructions massive:-. ck ce lieu. ccttc in::-itallati1)1l. cc sy:-it~mc ou cettc infra::-itructure. lorsque ces ckstruction:-. entraincnt des pcrtes Cconorniques con-.;,ic\Crab!es. Section 2 !" dc- ifncr Dispositions particuliCres \rticlc 656.- Toute pcr...,onnc qui a tentC de commcttre un actc de tcrmrismc e::-it cxempte de pcinc :::.i. ayant a\crti mor! 1·autnritC adminhtrativc oujucliciaire. cl!c a permi.., d'0\·iter la rCa\i:-.atinn ck !'infra1..·tion et d'idcntificr. le ea-;, i1..·hJant. lcs aurres auteur~ ou complke'>. \rticle 657.- La peinc privati\c de libcrtC CllL'OLlrUe par 1·autcur nu le complicc d·un acte cle tcrrnri-.;me c~t riduitc de mnitiC si. ayant a\crti Ii.:'':. autoritC:-. administrative-, ou judiciairec;, ii a permi-, de faire L·c,:-.cr ks agi:-.sement:-. in1..'riminC...; ou cl'C\iter quc !'infraction n·entrainc b m1)rt ou unc infirmitC pcrrn~rncntc et d'identificr. 1mcs le cas CchCant. le" autt\:::-. auteur,;, ou complicc .... Lnr:-.quc la pcinc cncouruc est la rJ1..·!u:'.liL,n crimind!e [L pcrpJtuiti5. cel!c-ci c::-.t ramcnCe [1 \·ingt (201 311..., de rCL'lusinn criminellc. n tk· :run \rticlc 658.- Les pcr....,onnc-::; phy'.'.>iquc-..., coupabic, de'.') infrai..·tioth prC\ LJC'.'i au prl''.'>ent titre cr11..·ou1\:nl C~alcrnent le..., 1ncb pcinc.;, comp!Cmcntaires ::;uivante:,;: ·unc Toutcf1Ji-;. le ma\imum de Ll duri5c de l'intcrd11..·t1un e-,t rl)1'1L; ~t quinze ( 151 Jn-.. en 1..·:1-, de crime et ~l di\ ( 10) a1b en ea.., de- d~!Jt: L 'intcrJi1..·ti1m. :-.Ul\Jnt 11.:s mdJ<.1!iti..;:--. prC\ uc-.. par !'arti1..·lc 71. :-.11it d\;-\Cr1..·cr unc fnr11..·tion publiquc ou d\:\crcer J'activltJ profc,:-.ionnclk ou ::::.(11..·ialc cl~rn" !'t.~\Cr1..·icc- ou ~1 i'<k.'1..·d',inn de 1·c\.cr1..·i1..·e de Llquclk l'infr:idi\rn a CtC cnmmi-..c. le 111~1\irnum clc LI durCc Jc ]'intcrdktitin tcmp,ff.tirc Ctant purtl' it cli\ \ !OJ a!b. snit. rt.Hll' k:--. crime-; prl'\Lh pctr le'> alinC~h ,,) ~I -r) ck 1·aniclc 650. rartidc I 3-1 << LE MONITELIR >> 65 l. k deuxit'mL~ alinia Ji: l'artiL·le (l5 l, J\:'\CJ\~cr unc pruf2':t'>i1..1n commc1\.'iak ou industriell~ diriger. d' administ1\.>r. Jc gi.3rer ou de L'ontr(lkr It un titre qucknnque. direL'temctlt ou indirccfo [)dllr scin proprc cumpte nu p11ur IC' compk Li'autrui. unc entreprise cornme1\.'iak ou indu,;;triellif unc sPci-3t0 comrnl.:'1\:ialc. C'es intcrd!!..·tions d'excrL~ke rem·ent Ctrc prununcCe:. cumulativeine-ri( 3'1 L'inkrdict!on de sij11Lir, suivant les rnodalitJ:-. prtn1e:-. par !'article 77. Toutefois. le ma:--;imum de la durJc ck !'interdiction est pnrtl.: ~l sept (7) ans en 1..·a;.; de 1..:rinll~ et i1 cinq ·(5 ;\rticlc an-; en c~h de <ll!lit. • A..rticle 659.- Le prnduit des san1,.:tiorh finandL're-., nu patrirnnniale:-. prononi..:151.?-; it l'cncnntrc de\ pcrsonncs rLcon11~_9'ii cuupables d'actcs de tcrrorisme e~t affecti au fnnds de garantic di.;-s \ ictimes des actes de tcrrorisfOe-:l i,,\

Article 660.- Les personnes physiques ou m1m:iles reconnues coupable:-. d'acte-; de terrorismc en..:ourent Cgalcmcni'Y~'{ pdne comp!Jmcntairc (L:- rnnfl"-.1..'ation de tnut ou partic lk' ki:r< hi-•r:), quclle qu'en soit la meubles nu immcublcs.

Article 661.- L'inttrdiction du territoiri.; de la RCpubliquc pt.?Ut l'tre pronnncee dans les conditions pri.SH1es par Lmidc soit fa titre definitif. soit pour une durCe de trois (3J ans au plus, l1 l'en..:ontre de tout Ctranger "·"-''"'""''' de l'unc des infractions dCfinics au present titre.

Article 662.- Les personnes morales peuvent Ctre dCdarCes pCnalemcnt responsab!es. duns Jes conditions prCvues !'article 28, des actes de terrorisme difinis au present titre. Les pcines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant lcs modalitis prevucs par rartidc 98 ~ 70 Les peines mentionnees a !"article 99. L'intcrdiction mentitmnJe au 2° de l'm1icle 99 plffte sur l';:tL·tivitl.' dans l'cxcrck·c nu it !'occasion l'exercil:e de laquelle rinfraction a et~ commisc. Articl Chapitre /I Du financement du terrorisme

Article 663.- Le financement du krrorismc s·cntend de tout acte commis par unc personne physique ou morale par quelque mnyen quc cc soit, directemcnt nu indiret:temcnt. a dJ!ibCrl.'mcnt fourni ou 1\~uni des dans !'intention de 1c~ utiliscr ou sachant qu'ils seront utilisl.'s. e-n wut ou en partie, en vue de~ commission d'un ou de plusieurs actes de ten-orisme par un terroristc. un grnupc de terroriste:-. ou ""'''"'"" organisation termriste.

Article 664.- Les aL'ks de financement du terrorismc mcntionnis a!'article 663 sont passiblcs de quinzc ( 15) vingt (20) ans de reclusion crimindle.

Article 665.- Le fail d'aidcr. de conseiller. de pJrticiper a une association ou entente en vue de IJ commission Artie frtit de finanL'ement du tcrrorisme est p~issibk de la peine pn3vue [1 l'urtick 66--1-. La tentative de financement du terrorismc- est passihk de la mL·mc- peine.

Article 666.- Les pcrsonne:-. m1mdt's pnur le cornpte ou au bCnCtke desquellcs !'infraction de financement du ,crrnrisn,c a itC: commise. peuvent i?tre Cl)ndamnCcs aux peines suivantes : l •l A ]'interdiction. ~t titre dt?finitif uu pour -~ne durCi: Ji: cinq (5 l ans au plus d' exerL·er direL·tement indirci..·tc-ment certaines activitl?s profe;;sionnelh.:s: ;\ !,1 rcrrnl'lurc cl~1·init1\l~ tiu p1)ur unc du1\_;l..' Jc tnii-., !3J an-, au p!u, de k·ur-, L;t~thli-.,-.,cmcnh .1yant \CJ"\ i ~l ('0111111Ctlri: 1·inrr.11.:tit)l1, '.--Clll\ rr~juJl\..'l..' d._:-., droih di:-, tll..'l':-. {t prot,\;er et ~\ fJ!",tntir k ea-, 'llL 0ch0,tnt : ou H: -!-" Ala JiffLhitrn Jc la d0L·i-:.inn par la prc::---.,c .?,:rite ou r,tr tout autrc !111\)Cn de L·nmmunicatinn. 15) \rticlc 667.- TITRE TROIS!E:'ME JCs, C. DES ATTEl:\TES AL ',\llTORITic DEL 'l~TA T , la Cha,,nitrc f re, Des attcintcs a la paix publiqur 7.+, Section I )\c Des rntraYes ii l'exercice des libertCs d'e:,..pression. du travail, d'association, de rCunion ou de manifestation );11 \rliclc 663.- Le fait cl'cntravcr. cl'unt.: manit!rt.: concertCe et ~t !'aide de menaces. l'cxcr1...·ice de Li libcrti c1·exp1\:::-.'lion. du travail. d'association. de J"t~union ou de manifestation est pas::-.ib!e d'un cmpri::ionnemcnt de '.-lix ((1) rnoi'.-1 ~1 un ( l) an et cl'une arnende de ~5 000 gourck-., ft 50 000 gi)Urde'.-1. ou de !'une de ce'.-, pcine::,, Le foit d'cntraver. d'une rnani~re concertL'c et [1 l'aide de coups. violence:-.. voic:::. de fail. destrul'tion.;; nu clt.:gradations au scns; du pr\.'::,cnt Code. l'exercicc d'une cks libcrti::. vi:-.ee::. 3 !'alint?a prJc~dcnt est pa::.siblc d'un cmprbnnnement de un ( l l an l1 trnis Ol ans et d'une arnendc de 50 000 gourcle" it 100 000 g:ourde::-., nu de rune de ces pcine:-.. \rliclc 669.- Les pcr;;onncs physiques coupables de l "unc de~ infr,IL'tions prCvue..; par\ 'article 66S cncourent Cgalcrncnt \es pcines compkmentaircs suivantt.:c-,: 7" L'intcrJiction. suivanl \es mocblitJ'.-i prC\uc-; par \'article 71 c1·e,erL·er une fotlL'tion publiquc ou II. d\~\ercc-r l"aL·ti\itC prnf1.>,-..,ilrnnelk ou ::-.lk'iak clans !'c\.erciL·c PU ~t l'ocL·as;ion de l'e\crcice de ns !aquclle l'infractiun a CtL' commi.:.e: f;, 'lC T' L'intcrdiction de c!L'tenir ou di.? p1lrtcr. pour une clurCc de tJ\Ji-., (3) an:-- au p!ti:-.. unc armc ::--oumi:sc [L autorisation. Section 2 De la pnrticipation dt!lictueusc {1. un attroupcmcnt lfl ,\rticlc 670.- Constitul'. un attroupcrncnt tout r~i--~cmbkment ck pcr-,onnes sur b \Ok publiquc nu cl,uh un lii.::u rub!iL -.,usLcptiblc de t1\)LJblcr l"rndrc public. L.'attroupcmcnt ri.:ut ~tri.:: Ji:-.sipt:'. p,11' la force publiquc apr~·:-. dl'.u\. (2) ::--nmrnatiun" ck :-,c di-.,pcr~cr le' 1\.:-stL'cs sans effct. adrc.:.-.,Ces pc1r le rcprC::--cnt~H1t clc la force publiquc dutC de-., in,ig_nl'.::. de :--a fonct!trn. Le fait. par unc pcr-.onnc mC-mc non portcu~c d'une arrnc. ck continuer \l)h\11taircmcn1 ~! participcr :t un attt\)Upement apr~, lc~ ~ommation-., c~t p.t::--"i!1lc d'un crnpri::--,mncmcnt de S!\ 16) t11l1i-., ~1 un ( I l an et '" <J'unc amcnde de 10 000 gourdc"' l1 25 000 gourdc-.,. uu de !'une Jc ci.:-., rcinc..,. 136 << LE MONITEUR >> L'infractinn dJfinic au troisil'rnc alinl'a t''-l r~hsibk d'un cmpri-;onncmt?nt ck un (I) an ~1 th:ux (2) Artick et d'unc amcnJc de ~5 000 gourde.-; .'.t 50 000 g1)Lirdc-;. Jor;,,que sun aukurdi"simulc \Ulnntai1\:ment • 1 tout ou en pi.1rtie. \nn \ i--;a1t' afin de ne pa'> etre idcntifiC'. \rticle 671.~ Le fait. par celui qui c~t porti:ur d'unc arme. de participer ~1 un attrnupL'mL'nt est pas,;;ible Article cmprhonn.:mcnt de un t I l an atrnis; (3) ans; ct d' unc amendc de 75 000 gourdc" h l 00 000 gourde·s, de l'une de ces pcinc-,. Si !a pcr"1Jnnc armCe a continul..' \olnntaircmcnt ~1 participcr aun attruupcment aprCs le\ ""nrn,1atioris,i8' Article peinc e:-.t un ernprisonncment de trnis ( 3 J an-; ~1 cinq 15 / ans d unc amcndc de l 00 000 guurn,es 150 000 gnurdes, Si la personnc nrmie dissimule \Olontairement. en tout uu en partie snn visage afin de ne pas ic..L•r-:tifil..'e. la peine est 1.\:'.Jh:n11...·nt u;, cL:~·;i ·h nncment de trnb t31 an.~ ii 1..-iilq 1:"ii c1n. et unc amcn,ir, luu 000 gourdes a 150 000 gourde,,

Article 672.~ La provocation directe a un attroupement arme, manifestCe soit par des L'rL nu disl·ours ,,u,.,uc,, par des ecrits affichl..'.-., ou distribut5s. soit par tmlt autre moyen de tran<:>mission de l't'nit, de la de !'image. est passible d·un emprisonncmcnt de un (I) an h dcux (~ ans et ct·une amcnde de 50 gourdes ~t 100 000 gourdes, ou de l'une de ces peines. Lon.,que la provocation est suivie d'effet, !'auteur est passible d'un emprisonnemcnt de deux (2) trois (3) ans et d'une amendc de 100 000 gourdcs h 150 000 gourdes. ou de l'une de ces peines.

Article 673,- Les personnes physiques coupables de I' une des infractions prevues par le, articles 670 a672 en,·,rn,reiii'"H: Cgalement Jes peines comp!C:mentaires suivantcs: I° L'interdiction des drnits civique:-;, civils et de famille suivant le;,, modalitih- pr~vues par Lut!Cle ,,i L'interdiction de ctetenir ou de pnrter, pour une durt'c de trois (3J an:-. au plus. une armc "'"'"""'" Article it autorisation ; 3° La eonfiscation d'une ou de plusicurs armes dont la personne condamn~e est propriCtaire ou umwtill elk a la libre disposition ; •+° L'interdiction de sJjour. suivant lcs modalitl..'s pr!.!vues par !'article 77.

Article 674.- L'interdiction du tcrritoire de la RCpublique pi.!ut 0tre pront)ncCc dans Jes conditions prC:vucs a l'arlidc 7-l-, soit titre dt'finitif. soit pour unc dun:e de trois (3) ans au plus. it !'cncontre de et ranger coupablc de l'unc des infractions dCfinies aux articles 670 a672. Article Section 3 Des manifestations illicites et de la participation delictueuse ii une manifestation Article OU a une reunion publique

Article 675.- Est passible d'un emprisonncment de trois UJ mois asix (6) mois et d'unc amt:nde de 5 000 g()urc,cs.,.r .I 15 000 gourdes, ou de l'unc de CC'.'> peines le fait: Article 1° D'avoir organist! unc manifc.'lt~Hinn sur la voie publique n'ayant pas rait l'objct d'une dCdaration prCalabk dJn-; Jes conditions fix.ees par la lni : 1 1 ' o·avoir organise. en vi,)lation de,..; eondition-; fixies par la !()i, une manife:,,tatkm sur la voic pu,1uc1u",> Article 3') D •avoir Ctabli unc de"claration inc1)mp!Cte ou inexactc di: nature it tn)mper sur I' ()bjct et lcs Ct)!ldi tlons de la mani ft.?station prnjett?c. - << LE i\!ONITEliR >> I 37 1rticle 676.- Le Lut de pdrticipcr ~1 Ll!1l' manifl:--,tatic,n nu unc r~uniun rubliquc en 0t,mt p,irtcur d'unc i.lr!l1\..' L'"t Hh r-iv-,ib!t.· d'un cmpfr-,nnnc-rncnl de :-,1\ (()J nlt)i', {1 un (I) an Cl ll'llfl(' ~tm..:nd-: d..:- 25 oon ,';tlUl'di.:', ~t 50 orio en g1JurJc-.,. ou ck l'unc de cc-., pcinc,. 1rticle 677.- L • intcrJiL'lion du tcrrit11irc de la R0publiquc PL'llt 0trc prnn(l!li...'0c dc1n..;, \c._, c,1ndttil1n..., p1~\'U,>, p,tr I art id..: ll[] 73. '.-.nit ~1 titre dCrinitiL soil pour unc durl.'.c de tri.fr-, I3l arh au p!th. ~1 1·cnc1intrc- ck t1)Ut L:tr.rn:-;cr ou L'1)1q•abk ck \'infrs11..'tinn ckfinic ~t \'article (l7(1. \rticle 678.- Le-.. pcr:-.onnc, rhy:-,iquc-. rnup,tble-., ck I" unc ck-.. in rr,t ...:tinn..., pr,5\ us::- p,1r 1" art11.: le 677 en1...'( 1u1\:nt 1..\:;'.~ilemcnt . la le-, pcine-, cornpkmcntaire-... :,ui\.antc:-.: ', :1 Ire I_,'intcrdiction ck dl.?tenir nu ck porter, pour unc cluri.?c ck trni-., Ui an:-. JU pith. unc arme .-...i)UJ11i-...c d(' ~\ aut\lrl-...~L[lll!I: 3" La confi::.cation d'unc ou de plusicurs armes dont la pcr:-.onne cnnJ,unn\.'.c e:-:.t pn)pri~tairc ou {font O!t ellc a la \Jbrc clispn:-.ition ; Ol! -V' L"inti.::rdiction de ::.Cjour. suhant le:-. rnoJa\itJ:-. pr\.'.n1es par l'artkle 77. '110 Section -I sa Des groupcs de combat ou fronts armCs et des mouycmcnts dissous .'nt \rticlc 679.- Con,titue un groupc de combat ou front arm~. en dehors de:-. ea-., privu:-. par la lni. tout grouperncnt ck personnc:-. dctcnant ou ayant nccCs It des armes. dot!:? d'uni.:: orga1fr,;atinn hil?rarchis~e et :-.usceptib!e de I) : troubkr \"ordre public. hl' \rticle 6S0.- Le fait de partkiper ~1 un groupe de nm1bat ou front arrn0 c,,;,t pa::.-;ible cl"un empri':->onnement ck un ( ! J an ~l deu\ {2) ans et d'tmc amcnde de 50 000 gourdc~ lt tOO 000 gourcks. llH \rticle 681.- Le fait de participcr JU mainticn ou fa la reconstitution. OU\'Crtc ou clegui.;;i5c. d'unc as;sociation ou d'un grourernent di;-,~OLh en npp!ication de la loi r<...'gio.:;sant la matit:re est paso.:;iblc d'un cmpri'.'.'.>onncment ck cleu\ (2l an"' l1 trois (3) ans et d'unc amcnde de 50 000 gourdc;-, fa 100 000 gourdec-,. Lor:-.quc l'aso.:;odation ou le groupcmcnt maintcnu ou recon-:,titui5 est un gn)upe de combat au sc11::, de ur \'artick 680. l'ernprhonncrncnt est de trob Ulan"' ~1 L'inq (5) an-... et \"arncndc. de 150 000 goun.\e..; [1 )l[[ 300 000 gourdc,.

Article 682.- Le foit d'nrganiscr un groupc de combat ou front armJ C'-t pa:-.sible (run cmpri'.'lonnement ck· trnis (3) an'> ;1 dnq (5) an;-; et c1·un1: amende de 150 000 gourdc-; {1 200 000 gLHtrdcs. \ rticle 683.- Le fait ci'nrganiscr le mainticn ou la rccon':->titutinn, ouvcrtc ou uegui':'..Ce. d'un grilltpe de combat ou frnnt armC di-;st)U\ en application de la loi rCgi-,sant la matiL·t\~ est pa;-,-.,ibk d'un crnpri . . onncment ck cinq (5) ans [1 sept (7J ans et cl'unc amcndc de- 150 000 g1)urJcs; :1200000 g\)urdc" . .\rticle 68-1.- L 'intcrJictinn du tc-rritnir-:: de la Rl.?publiquc pcut 0tre p!'lrnoncCc cbn-; lcs cnnditHrns prCvuc-... par !'article )11 7~L soit ~l titre ckflnitif. ~oit pour unc dur\.'.c de tmi'> (3J aib, ~1 l\~nc()ntrc de tt)Utc pcr:-.unnc Jc- natinna!it\.'. CtrangCre C1.)L1pablc de l'unc des infraction-... ckfinic.._ I1 b pr.3"cnte SCL'tiun . .\rtide 685.- Le-.._ perc-,tl!111C:-. phy.,iquc"' coupablc-., c\L's infractiun:-, pr\.'.\ uc:-. pc1r la prJ::-cntc -,cctinn en1..'1)Urc-nt L;~akrncnt le~ pcincs compli5mcnuires sui\'antcs: 138 << LE iVlONITEUR >> 1 '' La diffu:..;ion int2grnle ou pJrtklk· de la dJc-i'>ion ou d'un t.:urnrnunk1ui inf,irrnant le public rn11tit\ et du d1spihitif de ccllt:-ci. Jan" Jes L'onditi,Hh prCvucs p~u- !'article 260: 3•) L'intcrJi...:tion de sCjnur. suiYant lt:s moJalitCs prCn1c.s par l'arti . :k 77.

Article 686.- Le..:. pcr..:.onnes m1..wa!es pi:uvent c'tre dCL'larJl":-, respon..;ahk'i pCnalemcnt. clJn'.-.. les L·1rndition.., prCvucs \'artidt? 28. des infraL"tinns dJfinic:-. au prCscnt titre. Le'.-. pcines CllL'OUruc.., pJr !cs persnnne-.; morales sont : I" L'amcnde, suivant lcs moJaliti:-. privucs par !'article 98: 10 Article , Les peines mentionnL'es [1 !'article 99. L'intr:n::k·tjr,..., :'"':.'illinnn~c au 2" de l'artklc 90 rt 1 ;·~- ·,Ui !'acti\'itl.! dans l'C\.ei\.:ic-c UL! ~l r h J.. ,.ision l'exercke de laqucl!e !'infraction a t3ti commisc.

Article 687.- Les personnes physiques ou morales rcconnucs coupables des infraction-.; prCvucs par la pr~sentc ,e,,,;,;,;<; encourent egalement ks peine..:; suivantes: 1° La confiscation des biens mobiliers et irnmobiliers appartenant l1 ou utilises par le combat ou !'association ou le groupement maintcnu ou recon-;tituC; 10 La confiscation des uniformes. insignes, emblemes. armes et tous matCricls utilises ou Ctrc utilises par le groupe de combat ou par !'association ou le groupcment maintenu ou Section 5 Des voyages irrCgulicrs

Article 688.- Au sens de la prCsente section, le voyage im:5gulier s'entcnd du voyage entrepris ou organise f1 Article territoire national, en dehors des formes et conditions prevues par les lnis de police. notamment des sur !'immigration et l'Cmigratinn.

Article 689.- Le fait d'organiser, it partir du territoirc national, grftce U un moycn quekonque de trnrn,nnrt . Article voyage im!gulier adestination d'un pays tEtrunger, sans l'accomplisscmcnt des formal ires pr<,scrit1os.11,1f'/'' '"' 13 loi. est passible d'un emprisonncmcnt de un ( 1J an ft tmis (3) ans et d'une: amende de gourdcs fa 300 000 gourdes. Article

Article 690.- Sont riputCs complkcs du ctelit pre-vu a !'article 689 et passiblcs d-:-s pcints qui y sont prJvues: 1° Le propriCtaire, le conducteur du m1)ycn de transport ; in Ccu\ qui. it un titre quclconque, ft\'<)ivent £t burd du moyen de transport de-; vuyagcurs pourvus des dt)curncnts prcscrits par la h1i : 1.- Des Article -+"' Ceux qui assurcnt le pilotagc du moycn de transpurt : 5'1 C'cux qui. sdcmment, h~bergent le::. voyageur:-. irrCg:ulier-; pour faciliter !cur voyage. font obstacle >j tt la pmirsuitc d au jugcmcnt des dClinquants : 6° Tous ceux qui volontairemcnt appnrtentJcur aide J l'nrganisathrn et it la rCali:-.ation d'un voyage irrCgulicr. << LE i\IONITEUR >> 'tJ?(J ,;;;;;;;; \rtidc 691.- Les; p,:r .. 11nnc-.. phy..:.iquc-.. L'oupsthk.., de J'infr,KlH in prC\ uc /1 Lt prO:-..cntc -..,xliun cncuttk'nt 1..:_:,;,tlcrncnt !(,., pcinc.., cnmplCmcntair,2.., ':->Ui\antc,,;: 1,) L •1 nk'rd1clit1n, ..,ui,, ant Jc.., mt1Ja\1t0.., 1:ir0\ uc.., p:1r I 'article 7 ! , cl' C\c-rccr 1• aL·ti \ it-.~ rn 1f1..'-.,\i11nn1..'ll1..' nu :--ol..'ialc clcui-.. l'c\cr1..·11..·c nu ~1 1·111..·ca-..inn Jc l'ex1.-:-r1..·i1..·c dc bqucllc !'infra1..·tion a 010 1..·nmmi .. c: La conri..,1..·at111n dc.., mti;,cn .. dc tr,ui-..purt util1-...C-.. pour Lt pcrpCtr~1ti11n d-:- l'infr,ll'tinn. ~1p1:i:1rtcnant ~L la pcr-..onnc cnndarnnCc: 3" l.'annul~1titH1 du p<:rmi-, dc cnndulr<: a\cc intcrJktion de '::,\Jll1citcr un n1)uvcau p2r1rn-.. pcnd,mt trui:-- (3J an'::> au plu:-i. \rticle 692.- Les pcr.-..onnc:-. morales pcuvcnt ftre dJclarCc:-i pCnalcmcnt re,;;pnn-.,ah!c-.,, clan-.. k:-. C1lndlti1m-.. p1\~\ uc-.. p~tr 1·a11ide 28 de !'infraction dCfinic ~1 L1rtick 688. llltl .,., t·intcrdiction mcntionnie au 2° de l'artklc 99 portc sur l'aL'li\iti dan':, \'cxcrcicc ou ii l"occhion ck 1·cxercicc- de laquellc l'infra1..·tlon a itt commi:-.e. Chapitre ll uC. Des atteintes ii !'administration publique commiscs par des personnc-s exc-r~ant unc fonction publique Section I Des nbus d'autoritf dirigl:s contre l"administration du .\rticle 693.- Le fait. par une pcr':,onnc ct-:p11-,itaire de l"autoritJ publiquc. agis:-.ant clan-.. l'cxcrckc Uc ::.c:-, fonL'lion~ . .lh de prcndre dc:-i mesures des;tinJe-; It faire Jc-hec [t l'i.~xCcution de la loi est pa,,,sible cl'un c-mpri">nnncmc-nt de deux (~l ans ~l troi':, {3) an') et d'unc amcndc- ck 75 000 gourdc:-. It 100 000 gnurcles. un .\rticle 69-l.- t·infractinn prtvue fa !'article 693 bt pa-.:::.ib\c- d'un cmpri-:,onncmt.:nt Jc trois (3) ans l1 cinq (5J ans et YH d'une arnende de JOO 000 guurdc-, It 150 000 gnurde:::. si ellc a l.:tl'. :-.uivic cl'cffct. ()() ,\rticle 695.- Le fait. par une per.:;nnnc ch:pi)::,;itaire de 1·autnritt: publiquc ou d1~1Q.;1.?c- d'unc mis:-.ion de :-.c-r\iLc public ou p,lr unc pl?r':,<rnne imc . . ti-:- d'un mandat Clc-1..·tif public. ayant 0t0 offkkllcmcnt intlxml'.c de la d\?1..·i-.,inn ou de la circon~t~rn1..·c mcttant fin ~1 sb fonction.:.. ck cnntinuer {1 k:- C\CI\:cr. c:-t p~h-..ibk d'un emprisonnement de un ( l l an (1 clcu\ t2) ath et d'une amenJc de 50 000 g1mt\.!c--.. It 100 000 gtn1rJe'->. Section 2 1H1 Dc-s alms d'autoritC commis contre lcs particulic-rs 1.- Des atteintes a la liberlc individuclle

Article 696.- Le fait, p~H' une pcr.-..onnc dl.?pihitairc de l'autl)riti5 publiquc trn d1,1rg0c d'unc mi-..siilll de :-.cr\·ll'c publ11..·. agiss;ant clans l'c\er1..·kc ou It l\h.'L'a.;,hrn de l'c\crciL·c de ::.c--.. foncti11n-.. ou de -.a 1111-.,-.,ion. d'nrdtmncr ou craL·L·omplir arbitr~tircrncnt un a1..·tc attcntat1Jirc I1 la lihcrtC inJi\ iJuclle e"t pa-.. . . iblc d'un empn-.lHlncment k de un ( 1) an ~1 trni::-- dl an:-i c-t d'unc amcnJc de 50 000 guurJc-:, ~1 100 000 gnurJc-.,. Lor:-iquc l'actc attcnutuirc 1..'UO\i'>te en une dt:tcntii)J1 nu unc ritentillll d'unc durt:c de plLh de t1\)i" U l joUL"-. !'auteur C-:,t pa,.,:-.ib\c d'un empri-..1mncrnc~t de t2J an-.. ~l trui::-- (3J an-.. et d'unc amendc de !00 000 gourJc:-. ~1 150 000 gourdc-.;. 1-1 I)

Article 697.- << LE MONITEUR >> Le fait_ I"'" unc pcrsonnc dcpositairc de J"aut<,ritc publrque OU chargcc d"unc mis,ion ck sc,r,ice puli!ie~' ayant CU 1-,Ylnnais,'">ancc. clan" !'exerL'!CC OU Il l'ocL·asinn de l'exe!\.'ICC- de ses fonl'tllm:~ pu de- ~a missi(fn_/( - Set\·ia <J'une prl\ation de libertl' illi.!gak. de ,.,·al1'•;ti.:nir volontaircment "nit J'J mcttre ftn si elk en ilci-___,, puuvoir, snit. dans It? cas contraire, de prtl\oquer l'intcrvcntiun d'unt: autoril~ comp~tente, l.':st passlbl~:-, Artirl d'un emprhnnnement ck un I l) an l1 truis t 3) ans et ct·une amenJe de 50 000 gnurde:-. l(JO a OObt gourdes. Le fait. par une per... nnne visl:e [1 I' altnJa prl'cidcnt ayant cu CLmn,fr..,san1..:e. dans I' t'xer-:i..:e ()LIU I' nccasioh: de l"exercke de ses fonctions nu de sa mission. ct·une privation Jc libcrti dnnt l'il\CgalitC c-.t allCguCC;)::; de s·abstenlr volontairement snit de procCder aux vJritkations n(S:c-;sairi:s si elk en a k pnuvoir, sbtf•'<.' dans le ea-; contraire. de transmettrc la r~damatinn it une autnritC compCtente. t'\t passibk.d_.\-!tl;,::· emprbonnement de si.x (6) mois t1 un (ll an et d'une amende de 25 000 g{)Urdes it 50 000 g1n1rct~J-i;::-- ilm·)quc la privation de libcrtC reconnue ill0gale '.-.'est pnur-;uivie, ••

Article 698.- Le fait. par un agent de l'administratinn pCnitcntiaire, de l"Cl.:evoir ou n:tenir unc personne san~ m:1nrl,,1 jugernent ou ordrc d't!crou ttabli confonnement it la Ioi. ou de prolonger indllment la durl!e 3.- De a ditention. est passiblc d'un empris11nnement de un (I) an deux Cl ans; et d'unc amenJc dt.". 25 gourdes i1 50 000 gourdes. Articl 2.- Des discriminations

Article 699.- La discrimination definie i1 l'artick: 362. commise i1 l't'gard d'une personne physique ou morale n,..,,,·:1 une personne depositaire de J'autorite publique ou chargee d'une mission de service public, l'exercice ou ~11·occasion de l'exercice de se:-;. fonctions ou de sa mission. est passib\e d'un de un (I) an i1 trois (3) ans et d"une amende de 50 000 gourdes it 100 000 gourdes lorsqu"elle . Artie! 1° A refuser le biSntSfice d'un droit aL·corde par la loi : '°' 0 A entraver l'excrcke normal d'une activitC economique quekonq111~. 3.- Des atteintes a l 'inviolabi!ite du domicile

Article 700.- Le fait. par une pcrsonne dcpositaire de I·autorite publtque ou chargee d' une mission de service public,1• agissant dans l'exercice ou it l'occasion de J'exerdce de ses fonctions ou de sa mission. de s·introduir~ ii:C i ou de tenter de s'introduire dans le domicile ct·autrui contre le grc de celui-ci hor, les cas prcvus par la,.1 loi est pa~sible d"un emprisonni.:ment de un (I) an 11 deux (2) ans et ct·une amende de 50 000 gourdes,l ::, . 100 000 g,,urdes. Section 3 ii 1.- De la concussion Des manquements au dcvoir de probite tI I

Article 701.- Le fait, par une personne dt!positaire de L1utoritC publique ou chargJe d'une mission de si:n ice publ(~i i de n:cevoir, exiger ou ordonncr de perccvoir Ll titre de droits ou contributions, impOts ou taxes publiSs;_T l une somme qu"elle sait ne pas ctrc- due, ou ex.cider ce qui est dll. est passible ck~ dix ( 10) ans il quinz~_.-,. ( 15) de rCdusion criminclk. 11 ·Ji I Est passible des mCmcs pc-ines le fait, parks: memes personnes, d'accorder sous unc forme qudconqu~ et p1.)lff quelque motif que cc ~oit une ex.onCration ou franchise dc-s droits. contributions;, imp(Hs o'u tJ.xi.:s publics en vio!ati1.m de h1 loi ou du ri?gfoment. II A Artie :i La tentative des crimes privu'i au prJi.;c-nt artkk est passible des mL'mcs pL'ines. 1 Ii ,j ,., 1 I J << LE MO:--:ITEUR >> I-! I z.- Dr la corruption pu-.shr rt du traf1e d'influrncr commis par des pcrsonnes cxer\nnt unr fondion puhlitiuc L ie l \rticle 7112.- E-,t pa"sibk ck di\ ( lO! an, i1 quinzc t l5l an-., dl~ r1-\:]u-,i()n criminclk- k r~uL 1x1r unc p:.:r-.,Pnnc d~p1hiLiirc le de i·autnritt: publiqu..:. ch,1rgi!1.: cl'unc rni-,..,ion ck: :,cnh..·c pubhi..\ ou im,>-,tic d"un m,tnJat Ch:,:tif ruh!k.'. {) de \r)l!!t.:1h.'r ou ct·a:;:rJcr. -:-.ans., droiL ~1 t(Jllt m11nK'llt. dircL·tcrncnt nu indircL·tcmcnL Ji.:.·:, <lffre,. <ll'" pr()mc-.:,c~. ck,,;, don::.. de.., prt:::-.cnh ou de" a\~tnt;1_.;c .... qudt.·unquc--.: l" Snit pnur a1..·complir nu '.-->·ab-.tcnir cl'accomp\1r un actc de ,a fc1n1...·tinn. ck :-.J 1111..,..;.inn ou ck -.,on mand,lt ou fa.....-ilit0 par sa fonL'til)n. :,a mi,:,inn ou :-.lln m~mdat : !, 11 Soit pour abu-..er de :-,on intluence rCelk ou :-.uppusCc en \ ue de faire obtcnir d'une autorit0 ou ct·unc adminbtration pub!iquc de,.;, distinctinn::.. des emplois. de~ marchC-.. ou toutc autre d,\.:hion favorable. L c .1.- De la prise illegalc d'interets ()

Article 703.- Le fait. par une pcr~onne dl!po:-.itairc de i·autorit0 publique. charg0c d'une mis~ion <lc service public ou par unc personnc in\·e:-.tie d'un mandat Jlcctif public. ck prcndre. rCL't\nir ou con:-.ener. directcmcnt ou inclirectcm12nt. un intCr~t quc-konque dan . . une cntreprisc ou dan,.;, unc op0ration dont ellc a. au moment de J'acte. en tout ou en partk. la charge d'as:-.urcr la surveill.rn1.:e. lr !'administration. la liquidation ou le paicment. est pa-;siblc de dix (10) an..;, {1 quinze ( 15) ans de s reclusion criminelle. 11

Article 70.J.- Est pa:,siblc de dix ( 10) ans ~1 quinzc ( 15) an:-. de rCL'ithion crimindk le foit, par unc pi:r~onne ayant it~ chargCc. en tant que funl·tionnairc public ou agent ou prl.:posi d'une adrninbtration publiquc-. ~1 rai~on mtme de sa fonction. ~oit d'assurcr la surveillanl·e ou le contrCile cl'unc entr-:-prbe privCe. soil ck conL·lurc des contrats de toute nature avec un-:- entrcprise privie, soit d'e,rrimcr son a\ is :-.ur les op0rations cffectu\.!es par unc entri.:prbe privl!c. de prcnclrc nu di.:: 1\~ccvoir une participation par travail. con:-.eil ou capital\\ d~rn~ l'unc de ce~ cntrcprises avant !'expiration ct·un dClai de trois Lil an~ sui\ant la c12ssatiun de cett12 fo1h:tion. E:-.t pa-;siblc de la m2-me pcini: tnutt: participation par travail, conseil ou capitau\. d~m:-. une entreprise pri\t:e qui pos:,;0dc au moin:,; 30\; ck capital commun ou a conclu un contrat componant unc e,du:-:.i\ it0 de droit ou de fait avcc l'une des entreprise . . mentionnJcs au dcu\i~me a!inJa. Au sens du prt::scnt article, est as-.irnil0c lt unc entrepri,;,c priv.:c toutc cntrcpri-..c puhliquc C\.CI\anl ~un activitl! clan~ un secteur cu11l·urrcnticl et cnnformimcnt au\. r~gJc..., du drnit pri\e. Cc:-. dispositions ~ont appliL·ablc:-. au\. agcnh de:-. itab\i...,~crncnt'.'> public:-.. de . . cntrcpn..,c:-. natil1na!i...,Jc:-. dan,;; lcsquc!\c-., l'Etat ou le:-. cnlieL·tivit~:-. publiquc-:. d0tiennent dircctcrncnt ou inJircLh.'rncnt pith ck 50"' du capital. 4.- Des attcintes il la liberte d'acces et il l'egalite des cnndidats dans lcs marches publics et les delegations de service public

Article 7115.- E::.t p~t:--sibk de di\ ( l0) ans ~1 quinzc ( 15) an . . de rCL'iti....iun LTirninc!k k foit par une ("lCJ''>l'l1l1C d0plhitairc de \'autnritC publtque, charg~c ti"unc mi:-,..;,ion d,.:, :-.Cr\ke public. ou imc'>tic (fun nundat l'.kctif pubhL· OU C\.CI\'ant le . . for11..:tion-; de rcrnJ-..cnt~rnt. adrnini:!:!·c1tcur llll agc-nt de I' Etat. Jc..., l'Olkcti \ it C.;, tcrntoriak-;, ck-::. l:tabli-;:-.ernents pub\ ics, ou par tuutc pcr-.onnc agb~~rnt r( lll!' le cornptc de 1•unc de l'd\c:-. su~rncnlllmn~c . . IF! << LE MONITEUR >> de pr11L'Lircr ou dt: tenter di? pronircr it autrui un avantagc inju-;tilisi par un actc contrairc {1 la loi c)'l'f r~gk-rncnt ayant pour objd die garantir la lihcrtt: ,racL·t:-; d i·egalit~ des canJid.ih dan..:, 1-:-. rnarc public'> et lcs d~l~gations de sen ice puhl k. 5.- Dr la soustraction et du delournement de biens

Article 706.- Le f<.tiL rar une pcrsonnc dJpo"itairc Je i'autoritt..: publiquc. t:hargt?e d'unc mi-;:-.ion di.' Sl'rvict: un cumptabk publ!L'. un dJpnsitairi..! publii..· nu l'un de sc:,., subnrdnnn!2s. di: dJtruirc. <lt?tourncr Sllustraire un actc ou un titre. ou des fonds publics ou prlvt!s, nu effoh. piece" ou titres en tenant Ii ou tout autrc objd qui lui a t'tC remis en raison de ses fon!,,:tion;-, ou de sa mission. est passiblc de ( 15) ans it vingt (20) ans de redu-.ion 1-:rimindle. La tentative du crime prevu It l'alinia precedent est passiblc de-.; mt'me-\peincs.

Article 707.- Lorsque la destruction, le dCtournemcnt ou la sou\traction p;_ir un tiers des bic:11:-; visi::'I it I'article 7,0fi resulte de la negligence d'une pcrsonne dipusitaire de l'autoritJ publique ou charge~ d'unc missid?}_:_); de service public, d'un comptab!e public ou d'un dtSpositairc public. cel!e~ci est passible d'~-~§(~i empri,onnement de trois (31 an, a cinq (51 an, et d'unc amende de 100 000 gourde, ,, 150 000 "-- ::,::::::::"''~~;;;];:•;:~::::::•;,~:;~::~,:'. ·~"· ::::;:~.".~:•;:::.::.::'! :;;;,::~:::.:::::.::::.::.::: :: d'agent de I'Etat. des collectivitCs territoriales. des etablissements publics, des sodetes d'6.:nnoni}:~-- :2{1 mixte elles~memes chargees d'une mission de service public, de ne pas pouvoir raisnnnablem~ntjustiilC;_:: -\?: I~ - l une augmentation sub,tantielle de ,on patrimoine p,1r rapport ases revenus legitimes est passible de dix . Article • (10) ans aquinze (151 ans de reclusion criminelle, I 1 Section ./ i * Pcines complcmentaires j

Article 709.- Dans les cas pn'vus par le present chapitre. peuvent etre prnnon.:ee, le, peine, complementaires I suivante:,:; : i ¥1 1° L'intcrdictinn des droits civiques, civils et de fomi!lc suivant Jes 11l(1dalitis privues par l'artklc 70} l ii -,o L'interdiction, suivant les modalit~s pn~vues par !'article 7 l, snit d'exercer unc fonction publiqu(! ,- -I ou d'exercer l'activitJ professionnclk ou socialc dans l'exercice ou ft l'oi.·,.:asion de l'exercice de _:_,;j laquelle l'infruction a Cte ctm1mise, soit, pour les infractions prCvues pc1r le ckuxil'me aiinCa de •- :i !"article 696 et !es articles 702, 706 et 707. d'cxercer unc profession cornmer1..:ia!e uu industridlei l de dirigcr, d'administrer, de gCn:r ou de contnilcr 3 un tltrt: quekunque, directement op:,/ indirectemcnt. pour son propre compte ou pour le compte d'autrui. une entrcprise 1...·ommerciale oti_---- f Article· industriellc ou une soL·iete comrnercialc. Ccs inti.:rdicth>n'> d\:xcrcice pcuvent 2tre prononcCe:s i cumulati\cment : l• ii il 3" La l.'onfist:ation. suirant lcs modalit.3s prJvucs par 1·anicle 63. cks ~omme", ou objch im3guli~rcmcn_t :a re\·us par l'autetir de !'infraction, ft l"excepthrn de:-. ohjeb susceptih\cs <le restitution: :!I ,, ·1 -i 0 n~rns Ies cas prtvus par le:-, artk·ks 699 i:t 7.f)~, l'affkhagc uu la diffthinn de la dCdsion prnnoncCcf Ji dans les conditions privu6 par l'artklc 8 l. ~ * It ;} i << LE MON!TEUR >> Clwpilrc I!I Des atteintcs i, !'administration publiquc commisrs par Jes particulicrs Section 1 De la corruption active et du traflc d'influcncc ll commis par lcs pnrticuliers I, C\rtiele 710.- Est passible de di, I 10) ans 1, quin,e I 15) ans de reclusion crimincllc. le fait de proposer. san, druit. ,, tnut moment. direL'tcmcnt ou indireL·tement. des offrcs, de-, promessc::i, des dl1n-,, des prJ-,cnts nu de:-. avantages quekonques pour obtenir d'une personne ctepositairc de l'autnritt? publique. charg~l' d'une mh..;inn de service public ou invcs;tie d'un mandat ilectif public-: 1° Soit qu'elle accomplisse ou s'ahsticnne d\tL·complir un acte de sa fonction, de sa mis . . ion ou d1...~ son mandat ou faci\it0 par sa fom..·tinn, sa mbsion ou son mandat: 0 ' Soit qu'ellc: abuse de son influence reel!e nu supJ)l)see en vue de faire obtcnir J'tme aulnritt ou d'une administration publique des distinctitHlS, des cmplob. des man..:hts ou tllute autre dtL·ision fovorablc. Est passible des mCmes peines le fait de ct?der it une personne dCpositairc de l"autorit~ publique, chargte d'une mission de service public ou invcstic d'un rnandat e!ectif public qui sollicile. sans droit atout moment. directcment ou indircctement. des offres, des pro messes. des dons. des presents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'absknir d'accornplir un adc visi au 1° ou pour abuser de son influence dans lcs conditions visCes au .2°.

Article 711.- Est passible de clix I I 01 ans ii quinze 115 / ans de reclusion crirninelle. le fait. par quiconque. de J solliciter ou d'agrCer. directernent ou indirectemenL des offres. des promesscs. de~ dons. des prtsenh ou des a vantages quekonques pour abuser de son influence rte lie ou supposCc en vue de faire obtenir 4 d'une autoriti ou d'une administration publique des distinctions. cks cmplois, des marches ou toute J' autre dCcision favorable. Est passible des mCmes peines le fait de cCder aux sollicitations prtSvues a l'alinCa precedent. ou de proposer. sans dr11it, directcment ou indirectement. de~ offres. des promesses. des dl)[1S, des presents ou des a vantages quekonques pour qu·une personne abuse de son influence rCelle ou :::.uppostc en vue de faire obtenir d'une autoritC ou d'unc administration publique des distinctions. des empl1Jis, des marchCs ou toute autrc dCcision favorablc. Section 2 Des menaces et actcs d 'intimidation comm is cont re les personnes exer~ant une fonclion publiq ue

Article 712.- Est passible d'un emprisonnemcnt de un {l) an a deux (2) ans et d'lme amendc- de 25 000 gl)Urdes ft 50 000 g11urdes la menace de commettre un crime ou un dClit cont1\: lcs personnes ou les biens; profCr\?e U l'encontre d'une pcrsonne investic d'un mandat Clectif public, d'un magistrat, d'un jurC, d'un a\tlL'at, d'un officier public ou ministCricl. d'un fondionnaire di.: police. des douancs. de l'administration pCnitcntiaire ou de ttrnte mitre personne dt!positairc di.: l'autorit.'.- publiquc. d'un sapern·~pornpicr, clans l'exerdce ou du fait de scs foncti1ms, lorsque la qualite de la victime est apparente ou c11nnuc de !'auteur. Ces displ1sitions sont Cg:a!ement applkables en cas de menace proft'rt:c ft I'enL·ontre et du fait de L·e~ m~mcs fc)nctions, du conjoint, des asccndants et cks dcsL·endants en ligne directe de ccttc pcr-..onnc cn1 de toute autre personne vivant habitudlement a son domicile. << LE MONITEUR >> E"t ot(iei\( pa-;:-.iblc de:-, m0rnc:-. rcinc:-, la mcna1--·c de l'D!lll11Cttrc un crilll('. OU Lill ddit cunt re ks rcr,.,,orn11.:s bit:ns prnf~ri!c {1 1•cn1...'t.mtre d'un agent d'un cxphlitant de ri.?:-ie_au de trc11hpt1rt publ1,..: de voyag:i.:un, oui~f'.::;;-_ -Zi tnute autrc pcrsonnc chargh.: d'unl:' mis.;;ion de si:n it.:c publlc. ain:-.i quc d'un pr1._)fc...,"'ionnel de san·tl'i::_--- JI clans l\~\CrL·i,..:c de se:-. fnnctinns. lnr-;;que la qtulitC de la\ ktime est apparentc ou connue de l'autCl1"fJk 1J-Artitl ! L'cmpri'i(1nnerncnt e_st de clcux !2J an:-, lt tn)i-; (3J an~ et 1·air1cndc Jc IOO 000 g1)urdc~ ii l50_·9o_p<;.,'.1· gourdes lors.,qu'il ,,'agit ,runL~ mcnal..'.e de mnrt nu d'une rncnaL\3 d'attcinte au\ bien..., clangcrcuse: poµ-;.-\ lJ le, pcr,onncs. j Arlicl Est pa-;sible d'un emprbonnerncnt ck trnis (3) ans ~1 cinq (5) ans et d'unc amcnde de 150 000 gou_r~lf\ ,\I-· I1250000 gourdes le fait d'user de menaL'es, de violences ou de cnmmdtre tnut autre acte u· int1midllt_lpry:.-- f!I pour obtenir d'une personne mentionnJe au premier et au deu\it'me alinJa-; soit qu'elk accomplissc oli;>: :-;ii s'abstienne d'at.:complir un acte de sa fonL'th.m. de sa missinn ou de stm mandat. ou fadlitt.? par·_:itf\ ;1-1. fon..:tion. sa mission ou son mand~it, soit qu' elle abuse de son autoritt: vraic nu supposee en vue de fai 1: / <]i Ar1i\ obtenir d'une autorit.S nu Ll'u:L "Ju1inbtration publio..1u2 J,>, di:--:tin ..,,-t > ,-Jes emplois, des m~m.:h~s tnute autre didsion favorable. Section 3 De la soustraction et du dctournement de biens contenus dans un depot public Artie

Article 713.- Le foit de dJtruire, ditourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privt:s, ou effets. pkces ou titres en tenant lieu ou tout uutre objict qui onl ete rem is, en raison de s-:s tor1ct1ons. une personne dCpositaire de l'autorite publique ou chargee d'une mission de service public. i:t Artie comptable public, ii un depositaire public ou it l'un de ses subordonncs, est passible d'un errt0r1sc,nnerr1eiit de trois (3) ans it cinq (5) ans et d'une amende de 100 000 gourdcs h 150 000 gourdcs. La tentative du de!it ci~dessus privu est passible des memes peines. Section./ De l'outrage

Article 714.~ Constituent un outrage les paroles. gestes ou menaces. les Ccrits ou images de toute nature non publics ou l'envoi d'objets quelconques actresses t1 une personne chargCe d'une mission de,.,,.,.,,,., . • • public. dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de sa mission. et de nature a porter atteinte dignitC ou au resp1xt dll t1 la fon<.:tion dont elle est investie. Lorsqu'il c-,t adrcssC U unc personne depositaire de l'autoriti publique. !'outrage est passible Arli< emprisonnement de trois (3) mois Usix (6) mois et d'une amcnde de 5 000 gourdes ~1 15 000 _gourdles,; ou de 1•une de ccs pL'i ncs. Lorsqu'il est adressJ it unc personne chargCe d'une mission de service public et que ks fairs ont commis ft l'inttrieur d'un t'tablissement scobire ou educatiL nu, it l'occasinn des cntrCcs et sorties u~:•,,,,,.1 Jl.::ves. aux abords d'un tel ttablissement, !'outrage est passiblc d'un emprisonnement de six (6) it un ( 1) an et d'um.· amende de 5 000 gourdes a 15 000 g_l)U1-cl.es. ou de l'une de ces pcines. Arti, Lorsqu·il est commis en reunion. !'outrage prCvu au premier alinCa est passiblc d'un errinri,.,,nnen-tent/ de un ( l) an adcux (2) ans et d'une amcndc de 25 000 gourdcs Lt 50 000 gourdcs, et !'outrage prCvu deuxkme alinia est passiblc d'un emprisonnement de un ( I) an i1 troi-; (3) an"' et d'unc amcndc Arti 50 000 gourdes lt 75 000 gourdes. ou de l'unc de cl.?s pcines.

Article 715.~ Le fait. au cours d'unc manifestation organisCe ou r~glerncntic par les autnritCs publiqtk''i, d'outrager publiquemcnt l'hymnc national ou le Jrapeau national est passiblt d'un L'mprisonnement ck~ trois (3) mois ft six (6) moi') et d'unc amende de 10 000 gnurdes a 25 000 gourdes, ou de l'une de ces peine's, Lor:-;qu'il est commis 1.?n rtunion, cct nutrng_c, est passible d'un empri-;onnement de six (6) mob ~1 ( I) ai1. et d'une amende de 25 000 gourdes-a 50 000 gourdes. uu de rune di.". ces pcincs. - << LE I\IONITEUR >> I -.l5 Section 5 De la rebellion 1rtiele 716.- ('()n"tltuc unc 1\~bcllit1n !c L1it Lror1po-..,c-runc r0-.i',[,lllL·c \iolcntc ~t unc p2r.-.,<1nnc Lkj)():-,itairl..'dc l"au1t1l'ltC rubliquc uu 1..'lurgCc c!'unc mi-..-.,inn Jc :-icr\ii.:c rubli1.: a.':,_'.i-..-.,ant. d,111-., 1\:-\l~r'<-.:ii.:c de :-.c-., f()nctiorh. pour 01) l'c\CcutiiJn de-., ll1i:-.. Jc:-, 1ndrc:-- J-: l'autl)rit0 publiquc. de, d0ci,ilrn..., ou manJah de ju-.,Li1..'C. )l]j 1rticlc 717.- La rCbc-111(111 c-"1 ~•ct...,...,ihk (.run L'rnpri-.,onncrncnt de ...,j-,; !(ii mt1i..., I1 un ( I l an et cl'unc amcnck de ~5 0()0 gourJc..., ~1 50 000 gourdc-.,. ou de l"unc ck L'C'..., pcinc:-i. on La rJbelli\1111..·ommisi.: en r0uniun c:-:.t JJJY,iblc ct·un cmpri:-,tmncmcnt de un ( l Jan ~1 Jcu\ C1 an..., et ct·un...-:.- OU arncnJc ck .25 000 gourdc.., 21 50 000 gourJc-,, ou de !'unc ck cc.., pcini:-... \rticle 7JS.- f -, r_'.l~ ~llinn arrnl'.c c;-.t pa-.:....,iblc d'un cP1:• 1·i• ,1 :1ncrncnt de un , 1l an l1 tr,,i-.:., ~ 1 • 1 n ,,i d'unc amcndc ck 5u uuu gourdc..;, ~t 100 000 gourJc:-,. uu u....: i unt: de ces pdnc-.., La rJbellion arrn~e comrnhc en 1\.'.union c...,t pas.;,iblc ct·un empri..,onncmcnt de trni-.. (3) an-.. i1 cinq (5l ans et cl'une amcndc de 75 000 gourcks ft 150 000 guurdc::-:.. ou di.: \'unc de cc'-> pcin12 ..... \rticle 719.- Lorsque !'auteur de la rCbcll ion e-.,t ddenu. !('-., peine:-, pronnncee:-. p1H!r le dC!it de rCbcl lion :-,e cumuknt. p,ir dCrogation au\ artkks 12.2 lt 1.25. satb po..,..,ibilitJ de conl'usion, a\CC cc-]k-., quc b pcr::.onnc int~re:-.,Ce ,a :-.ubissait ou celles prononL·Ces pour !'infraction l1 rai-;on de laquelle e!lc Ctait dCtt.:nuc. l!!l \rlicle 720.- La prO\ocation dircctc it la r~be\lion. manit'e;-.t~e s~1it par de-, cri'.'> ou de-., c[i...,cour:-, public..,, ..,oit par des 'llt Ccrib affichCs ou distribuis. soit par tout autre nwyen de tran'.'>mission de \'CcriL de la paro!c ou de ["image. est pas:,:;iblc d'un emprisonnement de troi.., (3) mob It six (6) mob et d'unc amende de 10 000 gourdes lt 25 000 gourdcs, ou de rune de ces pcincs. Lorsquc le dC!it pt\~\ u ft LtlinCa prCL·Cd12nt est comrni'> par kt \uic de IJ prc-;":>c CL-rite nu audiovi-.uc\k. ks dispo:-iitions particu\i0re:-. des lois qui rt:gis:-,cnt ccs matit'.re...:, ,-.,ont applicabks en cc qui Cl1nccrnc la dCtcrrnination des pcrsonncs rc:-.ponsabks. lh _\: Section 6 :-,;! De !'opposition ii !'execution des trarnux publics lll .\rticle 721.- Le fait de s·oppo::.cr. par vuic::. de fait ou viole11L'e,. it \'c\CL·ut1011 ck~ tra\aU\ public-.. nu cl'utilitl'. ·:--, publiquc c~t pJssiblc cl'un emprisonnemcnt de ::,i\;. 16) nwi..;, ~tun ( l) an et d'unc amcnJc ell:' 25 000 gourdcs l1 50 000 gourdc-.. ou de I' unc de ces peinc-.,. tC Section 7 :-; h De !'usurpation de fonctions \rticlc 722.- Est passiblc d'un crnpri--,onnemcnt de un ( l) an tt troi..;, {3J ans et lfune amcndc de 50 000 .';11u1\:kc::. ~t Ill 100 000 f!LHll\k::, lc fair. pc1r toutc per:--onnc agi:-.·<lllt :-.an.;; tit1\:. de s'immi--.cer cbn:-. 1·c,:.crL·iL·c J'unc ill r\)l1Ltion pubUque en aL'L'nmplis~ant l'un des aL·tcs rC:-.cnC..;, au titu!airc de ccttc fonL'ti\rn. le \rticle 723.- E.;;t pa'>'>ible d'un cmpri ... onncmcnt ck ...,i\ (6l !l1l)is ~1 un { 1l an et c1·unc arncnde ck 25 000 f'.l)Urdc-.. it 50 000 gourdc-.:. le fait par toutc p('rsonnc: :r l) I" J)'e\CrL'er unc acti\itC dan, ck-., conditions:, de nature ~t crl'cr <lane::. l\"-.,prit du publiL· unc L'Lrnfthinn a\CL l'c\CrL'iL'e d\m(' fonL'li\1n publiquc ou d'unc acti\ itl' rJ...,cnCc au, offiL·ier-., publics nu rnini...,tl'riclc::.: 11 o·u-:,cr de dti-:urncnh ou d'l'crit:-. prJ:-.cntant, ~~\C,: de ... aL·tc..., juJrL·iairc:'.) nu C\tr~tjud1L·iairc..;, llU a\CL' de-.. <lLicumcnh adminbtratif-.,. unc r1>-:,cmblJnL'C de n-1turc ~1 prdh1qucr unc ml'pii~c d~Hb i·c::,prit du publiL·. << LE MONITEUR >> .<iection 8 ;}\~11' De l'usurpation de signcs rCscnCs i1 l'autoritl' publique I ,;.?ii; '"::,i'C•'

Article 72-l.- E-;t p~tssiblc d'un emprisnnncn1i.:nt de six (6) mnis it un ( l Jan et d'unc am('n<lc de 25 000 gourdC!'r··~ y~~):Articl 50 000 gnurJes. ou de l'une di..: ce-; peines, le- rait par ttmtc per..,nnnc. publiqucment et ,c,an-" drnit: • ·. I" De porter un cnstume. un unifurme ou unc d~LoratiPn rCgk~ment~s rar l'autnriti puhlique; ~ :: :::::::. ::":::::";' '""' " '; ""' ""'""" '""' ,,,""" "" """' ""' '"' ""' '''"'" """''""' ! ,·sf

Article 725.- Est pa<.;~iblc d'un cmprisonn,::;;\.::L: ,\: trois (3) mnis ~1 sh i(IJ rnois et t.fnn,:· :1fnende de 5 000 gour<lcs·~· • 15 000 gourdes. ou de l'unc Jc cc, peines le fair par route personnc, publiquement. de porter un· • costume nu un uniforme. d'uti!iser un v~hicuk, ou de Caire usage- d'un insigne ou d'un d1)cum,C_u,_1.:.. -'··:i.· 1·;.-, Artkl prt3sentant. ~1Vec les costumes, uniformes, vehicules. insignes ou documcnh distinctifs n~::.ervCs nux • · .• • fnm:tionnalres de la force publiquc. une ressemblance de nature a causer unc mtprise dans J'e:,;,pri(dLi public. .--.,,

Article 726.- Les infractions definies par lcs article, 72-l et 725 sont passibles d'un emprisonnemcnt de un t I) an A,,,.,· Articl trois (3) ans et d'unc amende de 50 000 gourdcs a 100 000 gourdes lorsqu'elles ont pour objet de pr0parer ou de fociliter la commis:sion d'un crime ou d'un dilit. Section 9

Article 727.- De !'usurpation de titres L'usage, sans droit. d'un titre attach0 it une profession r0glementee par l'autorit~ publiquc ou d'uh Artid 1«1· dipl6me offidel ou d'unc qualit~ dont les condition::. d'attribution sont fix0es par l'autorit~ publiqti~·) .,:!, est passible d'un ernprisonnement de six (6) mois it un (I) an et d'unc amende de 25 000 gour<les !1\' ·a. 50 000 gourdes, ou de I' une de ces peines. I Section 10 1 I De l'usage irrCguJier de quniitC ! ,.·I

Article 728.- a Est passible d'un emprisonnemcnt de six (6) mois un (I) an et d'une amende de 10 000 gourde:d( l ~5 000 gourJes, ou de rune de ces peines, le fait, par le fondatcur ou le dirigeant de drnit ou de fa,il i d'une entreprise qui poursuit un but lut:-ratif. de faire figurer ou de l:lisser figurer. dans unc publicfrC lI rialisl'e dans l'interCt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'll dirige: j~ Articl, Iv Le nom. avec mention de sa qualiti, d'un membre ou d'un ancicn membn: du Gouverncm.:nt, 'dtl f Parkment. d'une assemhlt:e dJlibCrante d'une colh?ctiviti territoria!e, du Con:-.eil ConstitutiunneU "; du Conseil Sup~rieur du F\mvoir Judidaire, du Con::idl Electoral Permanent. de la Courde C'assation.(; dl' la Cour SupCricure des Comptes et du C'ontentieux Administratif ou d' un organbme investi par" Ii la Joi d'unc mission de contr0k ou de conseil ; .j 1n Le n11rn, ,nee mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un anden magi-:.trat, d'un fom.·tionna!re "" J•J nu d'un ancien fonctionnairc ou d'un offo:icr public ou mini:-.tiricl : Le nom d'unc per.,onnC' avec mention de la diL"oration ri5glcmentCc par l'auturite pub!ique qui Jui i.~ a et~ dicernCc. E:-.t pa.,-;iblc des m2'me" pcinc~ le foit par un bunquicr ou un d~marcheur. de faire u<:,agc de la publidri.?,.. Ii Article vlsCc it l'alinCa qui prt?Lede. I << LE I\JO)IITEUR >> f)]() ,;;;;;;;;;; ,.=- Section I 1 Des atteintrs {1 l'c~tat childes pcrsonncs 1rticle 729.- E..;,t ra-.:-.ibk d·un crnpri--.()nncmcnt de li'l)i-., Ui nwh ~t :-,i\ (()) 1rnii-., et d'unc amcndc de !O 000 g\iurJc-.. I1 15 000 gourJc:-.. PU ck i·unc de L'C'> pcinc-,. Ii.: fait. cbth un aL'k rublii..: ou authcntiquc nu d,rn-., un clncurnent admini-,tratif de,tinl' :1 l'autorit~ publiquc et h(1r"' le-., ea-.. oli Lt I\~glcmciltcttinn t:.'11 \tgucur autori-,e ~1 ',Oll'>Lrirc cc-.. a1..·tc.;, tiu ch)curncnh -,olh un l'tat ci\ ii d\::mrrunt : par 1° D~ prcnclrc un nnm ou un ~Kcc...,-..oirc clu !lt)l11 autrc quc cclui as . . ignC p~tr l't.'t.tt l.'1\ ii: Dt: changer. altCrcr ou modifier le nom ou I·accCY·,oirc du fl\)JTI a""ignC pJr l"t.'tat ci\ il. \rticle 7 30.- Le faiL rar unc rcr,onnc cngagJc cbtb k:-. lien-., du mariagc. J·cn L'Ontr.h.·tcr un autrc a\ ant la dis..;,olution du pr-2,:C..:l::,· . .._··. 1 r.!.,:-,ibk d'un cmpri:-,tinncmcr:t ,:1_, ,,., 1 1i ,rn :1 trni.., (3i ~Uh L't d'un,:: :11w:n,·1,_, 11 , ~ J 000 gourdc:,; ~1 100 000 gnurdc:-i. ou de l"unc de cc" pcinc:-i. Est pa-.,:-,ibk de:,; rnCmc:-, pciik'S \'uffi...:icr publiL· ayant c~kbr-: cc mariagc en L·onnai..,..,ant !\~\.ic:.tcnL·c du priL·Cdcnt. \rticle 731.- Toutc pcr::.onnc qui. en connai:-,:-,ancc ck cathC. Jonne au\. funfr~tillcc; un car.tL'lL'rc contrairc l1 la \olont~ nit die la per:-.unnc difuntc ou It unc dt:cisionjudici;:iire. c::-.t p;.issib\c d'un cmprhonncrnent ck tnfr, {3J moi:-, de ~1 :-.ix (6) mvh et d'unc arne-ndc de 10 000 guurdc-., ~t 25 000 gourdcs. ou de \'unc de cc:::- peinc:,;. Section 12 Pcines complCme-ntaircs et responsabilitC des pcrsonnc-s morales un \rticle 732.- Les personne-., phy:-.iqucs coup.tblcs de l'unc de-., infraL·tions pt\~\ ucs par le prl?:-.cnt chapitrc encourent llt: egakmcnt le:::- pcine:-i complimentairc:-.. :-.ui\ante:-.: l" L'interdii...:tinn des droih civique:-i. ci\ih et c.lc farnillc sui\ant les modalit~s prC\UC'> par I·anicle 70: L 'interdiction. pour unc durl?t de trni:-. ( 3 Jan-; au p\u:-,. d' e\crccr unc fonction publiquc ou d' C\.erccr I·activitC profess;ionnelle ou :-,lh:ialc dan-, !'e\.ercice ou {1 i·occa-.,ion ck l'c\.CI\.·ice de laqucl\c !'infraction a Ctt: Cl)mrni:-.c: ; :i 3" L'affkhagc ou la diffu-_ilH1 intCgr.ilc de la cltci-.,ion prnnoncJe dan.., \c.;;, condition-; prt:\uc-., par tit l'artkic Sl. :1C

Article 733.- Dans lcs ea-., prC\-Lh au\ artide:, 710. 71 let 713. pcut Ctre Cgalcmcnt pmnor1o...·Ce L.t n:infi:-icati1rn dc:-i lu :-.mnmc.., ou objch irrJguliL'rcmcnt rc-,'Lh p<tr 1•auteur de 1· infracth1n. ~, 1•C\cq:itinn de:. l1bjch :-ithL'Cptlbic:-. ,L de re:,titution. IL

Article 73-1.- Les personnc:,; ph;siqucs coupab\c:,; de !'unc ck:-; infraction-., pt\.~\ ues ~1 l'articlc 71 S CJlL'OLll\~nt L~galernc-nt ar lcs pcinc:-. c0rnplimcntairc:, ::-ui\·antc'-: 1° !..'interdiction de dl'.tcnir nu de JJl)J'h:r. pi.:iur uni.? duh~c de cinq (5l an:-i au p!th. unc armc .-.nu1r1i-.,c [t re autori:-.ation ; JI La confiscation de~ armc-., dont la rcrsnnni..: condamnCc est prupri0ta1rc llll dont elk a la librc di .;;.p1J':ii tiL)ll. :.± Article 7 35.- Les per~onnc-., morale:,; pcu\cnt 0trc d,\.-larcc~ pJna!crncnt r0-.,pon-.;ablc:-i. clan:,; le~ L'(rnJitilHh prC\ uc:-. par l'artidc 2S. de-.; infraction:-. c\Cfinics au\ ~CL'tH)~ I. (1. 7. 9 et 10 du prJ-.,cnt chapitrc. /./8 << LE MONITEUR >> I'' L'amcill.k. '>Uivant les mndalitCs prt'\ucs P<lf !'article 98: '" Pour uni: durt'e de cinq 15) an:-. au pllh. ks pcinc,;; mcntiunnl?c..; au\ 2" It T' ck l'arti,.:h: 99: -l-° L'affii..:hage nu la diffLhlnn de la JJ,.,:i,;i,m prononcic JJns les conditin1h prt'vues par !'article 81 Article' L'interdiction mentionnee au 2n de !'article 99 porte sur l'activitt' dans rex.erl.'.icc ou a l\:xct'i..:ice de laquelle l'infr<.11.·tion a CtC L'ommise. Clzapitre IV Des atteintes i\ !'action rlP la justice _\r!icle Section I Des entraves ii la saisine de la justice

Article 736.~ Le fait. par quiconque ayant connaissan,.:e d'un crime d~mt ii e:-.t encore po:-.sible de prevenir Article limiter lcs effcts, uu dont les auteur::. sont sus<.:eptibles de commettre de nouveaux crimes qui Ctre empCcht's. de ne pas en informer ks autoritt's judiciaires ou adrninbtratives est passible emprisonncmcnt de deux (2) an, il troi, (3) ans et d'une amcndc de 50 000 gourdcs it 100 000 eo11rrllei,0,, Sont cxceptes des dispositions qui prfredent. sauf en cc qui concerne le-s crimes commis sur ks oerscnm mincures frgies de quinze ( 15) ans au plus: 1° Les parents en ligne direL'te et !curs conjoinb. ainsi quc lcs frC-res et sceurs et !curs Sont eX< !'auteur ou du complice du crime : 2n Le conjoint de !'auteur ou du complice du crime, ou la personnc qui vit notoircmcnt en maritalc avec Jui : Sont tgalcmcnt excepttSes des dispt)Sitions du premier alinia les personncs astreintes au secret dans conditions privues par l'article -+3--1-. Article

Article 737.- Lorsque !'infraction pr~vuc au premier alint!a de l'artide 736 constitue une atteinte aux fondamentaux de la nation prevuc par le titre I du present Livre ou un ~ll.:te de termrbme prCvu par titre II du present Livre. l'auteur est passiblc d'un emrrisonnement de cinq (5) ans it sept (7) d'une amendc de 100 000 gourde, i, 150 000 gourdes. Article

Article 738.- Le fait. rur qukonque ayant eu connaissam:e de privations. de mauvais traitements ou ~exuelles intligts i1 une personne mineure ii.gee ck quinzc (15) ans au plus ou a une personnc particuliCre vulntr.1bilitt due a son ftge, ii une maladie, unc infirmit~, unc dCficknce physique psyd1ique ou fa un !::tat de grnssesse, de ne pas en informer k-s autnritts judiciaires ou est passible d'un emprisonnement de un ( 1) an it trois (3) ans et d'tin1.~ amende de 50 000 100 000 gourdes, ou de l'une de ces peines. Article Sauf lnrsque la loi en displhe autrement, sont exceptees Jes dispusititrn:-s qui pr0cC'dent les astreintes au secret dans les conditions prJvues par l'article -U2.

Article 739.- Est passible d'un emprisonncmcnt de un ( l) an ft trois t3j ans et ct·une amcnde de 50 000 gourdes a Article 100 000 gnurdcs le fait, en vuc de faire obsta-.·lc a la manifestation de la vtriti: 1° De modifier 1·etat des lieux d'un crime ou d'un cti:lit soit par l'a\tiration, la falsifi-.·ation !'effacement des trace-; nu indices. ,;oit_jlar rapport. le <ltErlacement nu la suppression qudconqucs ; << LE i\10;,JITEliR >> /-19 De d1..;trum:. :-,(llhtrctiri.::. !\~l·ckr uu altJrcr un document publi1.· tiu pri\C uu un ohj,..'l d.: rutur ...~ :1 f.11_·ilikr Lt d,\..·l)U\Crt,.,:, d'un 1.Timc ou J'un d~liL Lt 1\:1...·hcrl...'!ic J,._,..., prcu\c, llll Lt L"(lnLLrnrnatll1n J1...·s. 1,,,·f1upab!c...,. Lur-,quc k,.;, fo1L-. p1\~\ll'> au prl'-,crH article :-.llnt L't1mmi-, par unc pcr ... lll1!1C qui . p,tr :-.L'" ft1n,:t11rn..;,. c"l cq:ipckc it L'()ll1.,.'(1urir ~t la m~rnifc-..t~1t!t1n deb \l'ntl'. ['auteur L',t p,t--,-.;ibh.: d'un Lmpri-..nnrk·mcnt d1..' d1..'l!\ !2/ an" ~L quatrc 1-ii an--. et crunc ;.imcndc Jc 50 000 gnurJc:-. It 100 000 gourdc...,. \rticle 7-10.- Le fait pt1Lir unc pcr~1)nnc ayant L'(1nnai,.;,:-.ar1i._·c de la d1:-,p,1rition d'unc rcr-..onne n11ncurc {1::_:J..:c de quin1c ( 15) an-. au pith. de nc pa:-. en informer le"' autorit~:. jud1ciairc-., Pu adminhtrati\e.,, en\ ue d\:m11L,L·her ou ck retarder b mhe en (t'U\J'c de-, prn,.:0dure-., de t\:i..·hcrchc r11\:\l1e, par l'art1clc 158 du CoJc de prnc0Jurc ptnalc est pa...,::,,ibk cl'un emprl:::-innncrnent ck un ( I l an it trois ! 3 l an:-. et d'unc arncndc de 50 000 gourde-., fa 100 000 gourds:-. ou de !'une de cc:-. pcines. Toutc men;ll'L' 0u tni_ 1 ' :1qtr; ;,_·tc d'intirnidation {t ]'C,::'.ctrd J_; l]''.i_ ,-,.-iuc. Cl)111mh en \U.: Ji..: J<.'.tcrr,11r.,· la victimc d'un crime ou d'un d01it ~l ne pa.., porter p!aintc ou ~1 sc raractcr. e:.t pa,;;,:-.ibk d'un ernpri-,onnerncnt de un ( l l an ~1 troi:-. (3J ans et d'une amcnJc de 50 000 gourde-., it 100 000 gourde-.. Jrticlc 7-12.- Le fait de fournir l1 !"auteur ou cornplice d'un crime un logernent. un lieu de rctraitc, de"' :-.ub..,iJcc.,. des 1 de moyens d·c\istcth.'e ou tout autrc moycn ck k ::.ow,trairc au\ rccherchc:-. ou ft J'arrl?:-.tatinn c:.t pa<;:.ible icnt d'un cmpri~nnncment de deu\ (2) ans i1 troi~ (3) an:-; et ct·une arncnde de 50 000 gourd\?~ it 100 000 run gourdes. Jes. ltlCS Lorsque !'infraction est commi:-.e de mani0rc habituelle. l'auteur e,;;,t pa'.->sible d'un ernpri:-.0nncrnent d(: trois (3) ans it cinq (5) ans et d'unc amende de 75 000 gourdc\ It 100 000 gourdc,;;,. I" Les parent;-, en ligne directc et !curs conjoint.... ainsi que [c-., fr2:rcs et Stl'urs et leurs conjnint:-.. de ttnn !'auteur ou du comp!ice du crime ou de J'a,:te de tcrrorisme : Le ClJnjoint de la personnc auteur ou complict: du nimc ou de l'~ll'tc de terrori..,me. ou la perspnnc k:-. qui vit notoiremcnt en situation marita\e me1...· lui.

Article 7-13.- Le Fait de recc!cr ou de cacher le cada\ re ct·une pc-r_-.,onne vidirnc d'un hvmicide ou c!Cct:dCe de~ suite-.. rCb de violences est pa:-.:.ibte d'un ernprbonncment de un (I) 311 [1 dcu\ ( 21 an.., et d·unc arnende de 50 000 r le g{rnrJes it 100 000 gourdes, ou de I' une de CC'> pdne:-.. s er ,\rticle 7-1-1.- Qukunque aura rc-i..·clt: nu fait 1\:cckr ck'> per~onni.:::-. qu'i! :-.ait a\nir commi-. un crime e"t p~h..,ihk cl'un empri"nnni.::rncnt de un ( l) an it tmi.., (3 J an:-. et crunc am..:nck de- 50 000 g11urJc.., lt l 00 000 gourde:-.. ou llCS de l"une de cc:-. pdnc-.. UllC OU Section 2 ves Des entruves a l"exercice dr Ia justin• 'S :1 ,\rticle 7-15.- Le fait. par un magi:-;tr~lt. toutc autrc pcr-..onnc- 5.iCgcant d~m, une form~1tion jurid!L·ti1)nnc-llc nu toutc autoritJ admini,tratiH'. de dt!nicr de rcndrc- la jthticc apr~ ... en a\\)ir 0ti5 requi-.. et de rcr':,CvCrcr dan:-. :-.1H1 nc-s dCni apr2:~ a\crti':>'-emcnt nu injonL'tion ck :.C'-> :-.up0rieurs e::,,t pa,;;,,.,iblc lfun crnprisnnncmcnt de un I [ l an I1 trois (3J an-.. et <.func amcnd1.: de 50 000 guurd1.::-; [1 100 000 gourJc~ nu dt rune de cc:-; peinc..__ •-.; It

Article 7-16.- Sans, prCjudiL·c de" drnih de la dJfen ... c. est pa:-.-.ible d'un cmpri,onncmcnt de trui.., LiJ an:-. {1 dnq (5) an"' et cl'une amcnclc- de 50 000 g11tm..:lc:-- ~1 I 00 000 gpurdc-:-. le fait. par tnutc pcr...unnl?' qui. en r~ti..,nn de ~c.., OH ftml'tinn--., a connai:.'>ani..·c, en applicatinn de.., di-.pns,ition,;, du Cude de proi..·Cdurc rJna!e, c1·information._, iCb i':>suc.., d'unc tnquC:ti.:: nu d'unc in:-.truL·tinn en cnur::. L1l!1ccrn~mt un LTimc ou un dCl!l. de rJ\ikr. dircL'tcrncnt ou inJ!J'cctcment. L't.':. infl,)rmatinn1., i"t de.., pcr~nnc:-. :-.u-.,ccptibk-. c1·etrc irnrliqui.:e..:.. comme auteur.... I 5n << LE MONJTEUR >> coauteurs. 1.:nmpliL'es nu rL"L'Cic'ur'>. d,rn-; LJ cnn,rnissi1JJ1 de cc-s infrctL'tion-;, lnr:-,que L'dtc- r0\l'.l;::uionc~~t:):' dc nature it entraver le d0mull2rn-:nt des 1m·c--,t1g~1tinn-. uu la manifestation de Lt \CritC. _)--_--

Article 747.- Tnute menaLe ou h)ut acte d'intirnidation L'ommh cnvcrs un magistrat. un jurl.? ou tnutc autrc pcrsorl'~i c-,iCgcant dans une formation juridktinnnelle, un arhitrc. till interprL'tc, un expert t)U l\tV(k'at cpt_i_fr~} partie en vuc d'influcnLer son comp\)rti.:-mcnt dans l'exercicc de scs fonL·tions est passible d\)fi\ emprisnnncmcnt de un ( 1 l an {1 trois /3} ans t't d'une- amL~nJc ck 50 000 gourdcs it 100 000 gourdcs; dt· de !'t1ne de ces peines.

Article 748.- Est passiblc d'un emprisonnL"ment dc trois t3) am, ~1 cinq 15) an'> et d'une amcnJe ck IOO 000 gourdCf< it I 50 000 gourdes le Fait par : 1° Un magistrat. tin jurt' au toutc autre pcrsonne sit'gcant dans unc formation jurid!~tionndle: Sont, 'W Un foik'titl;~;·,~,,. .. ~:~: greffe d'uni.:- juridktit..rn : 3° Un arbitre ou un expe11 nomme soit par une juridictinn. snit par les partie-.;: 4° line personne chargt'e par l'autoritJ judiL'iaire d'unc mission de condliatinn nu de ml.?diation, so!liciter ou cl'agrCer. sans droit, a tout moment. directcment ou indirectcmcnt. des offres, uc,i.:; '.i'.i promesses, des dons, des prt'sents ou des avantages quekonque~ pour l'accomplisscmenr ou<•··¥11 !'abstention d'un actc de sa function. Le foit. h tout moment. de cCder au.x sollicitations d'une pcrsonne visCi.:": au.x l 0 lt-1-0 , ou de proposer offres, des promesses, di=s dons. des pn5sents ou des a vantages quelconques afin d' obtenir d'une de cc·, •<m Artie personnes l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction est passible des m2-mes peines< Lorsque !'infraction difinie ci-dcssu;-; est commise par un magistrat au bCntEfo:e ou au dJtriment personne faisant l"objet de poursuites criminelles. !'auteur est rassiblc d'un emprisonnement de cil1q a 15) ans sept (7) ans et d'une amende de 100 000 gnurdes 250 000 gourdes, a Arlie

Article 7-19,• Est passiblc d'un emprisonnement de trois i3J ans a cinq (5) ans le fait, par quiconque, de sollicitcr ou d'agrier, atout moment. directcment ou indirectcment. de:-; offres. des promesses. des dons. des prt.!scms ou des avantages quclcnnques. pour lui-m~me ou pour autrui, a fin d'ahuser de son influcnL·e rielle supposec en vue de faire obtenir d'une cks personnes vi'st'es a !'article 7-lS toute dt'cbinn ou tout favnrable. Est passible des m~mcs pdnes le fait, par quiL'onque. atout moment. de cCder aux so!licilations L>tc:YL"" Artici au premier alinCa ou de proposer, sans droit, dircctcmcnt ou indirecterncnt, des nffres. des pn)m,es,;cs, des don::., des prCsents ou des a vantages quekonques it une persunne. pour elle-m~me ou pour afin qu'elle abuse de slln intlueni:e rCelk ou suppnsCe en vue de faire obtcnir d'unc des personnes visCes ii !'article 7~tS une dicision ou un avis favorable.

Article 750.~ Est passible d'un emprisnnncmcnt de un (1) an a trois {3) an..:, et d'une amcndc de 25 000 gourdes a 50 000 gourdes, ou de I'une de ces pcines. t<..)Ut conduLteur d'un vChicuk nu engin tt?rrcstre, fluvial ou maritime. sa..:hant qu'il vient de causer ou d'occasionner un at.'.'cident. ne s'arrete pa-; et tente ainsi d'Cchappcr asa rcsponsabilitt.? pCnale ou dvile. Lorsqu'il y a lieu a l'applil'ation des articles 253 et 291, \es peines prl.?vue-. par ccs artil'ie:-. Sl)nt pllrtl!cs au double. hors lcs cos prevus par lcs articles 254. 292 et 294.

Article 751.- Est passible des peincs prJ\ltcs l1 l'artkk 750. qttiL·onque, ayant la garde, la charge nu le L'Ont11)le d'un vihlcule terrestre ~t moteur. omet, dan'i !'intention d'Cd1,1pper a toute resptmsabilitt' L'ivile ou pCnalc. ou refuse d1: dnnntr scs nom et adre:-.sc. et lorsqu'unc persnnnc a t5tt5 blcssCe ou sernble ~nuir bcsoin d'aide, omet ou refuic d'offrir cette aide lorsque le Vt.;hit:ulc est impliqui dans un al'ddcnt soit avc-c unc autrc personne, soit a\:L'L' un autri: vehh.:ult!..tcrn.:strc i1 motcur, soit avec du hCtail sous la rc..,p,)11SabilitC crune autre per."lrnnc-. /hr,'' iul 1\' /I). M,·rcr<'<i, c~ J11i11 cl/ell << LE l\!ONITEUR >> 151 'j~;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;~~;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;=;;;;;;;;;;~~;;;;;;;;;;~;;;;;;;;;;=========,;;;;;;; L\;mpri-.,unncnk·nt e... t de· dcu\ !21 an" It quatrc t-l-) an . . ltir,qu1.. !'auteur ck !"infr:11.:tion "a\ait quc 1 1·~11..:1..·idl2'nt a (l1.Xa'>it1nnt: Jc-. \L'--.i(1n.;, 1..:urptirc!]c,., it l~t \l1..:tim1.:. J,'cmpri ... nnncrncnt C''>t dctrni:-. i3i an:-.~11..·inq 15} an, !nr--.quc l'auk'urdc \'infr~t<..:li1)n -,a\ait quc l'a'-\:idi..'.nt nc a cntr,1inJ la mort Jc la\ h.:limc. nc 111 Jrticle 752.~ Le fait, p<1r qui1...\1nquc Lonnai:-.:-.ant la rrcuYc de !'inn0Lcn1..·c crunc pcr-.tHrnc di.Etcnuc proi,. i-..(.\irl.?mcnt 11u Ill j ug~C' p1..1ur LTime ou dL'I it, des· ab:-.tcnir \ n!ontaircmcnt d •en app( irtcr alh-.,itt'it !L' tL'mi l[gnagc au\ aut1 )riti.E-. judi1..·iairc~ llU adminhtratiH:.., c-,t p;.1-,,;,ibk d'un cmpri-.,onncmcnt ck un ( I l an ~t troi-; (31 ath et d'uni: amcn<le di: 50 000 gourdes It l 00 000 g:Purck:-.. Toutcf1)i'-. e:-.t c,cmpt de pcine celui qui app()rte :-.on tt:moignagc tardi\L·mcnL mah :-.ptintanJmi.:nt. 1.'auteur ou k curnplice de l inf1\11.:uun qui motivait la pour:::.ulte. :-.i.::-. ["hlh.:nh en ligne direL'tc et !cur::. c01tjuint:-.. ainsi quc lcs frl::re:-. et so:urs et !cur:-. conj(linh : le Le conjoint de !'auteur ou du complii..:c de l 'infra1.:tion qui motivait la pour..,uik. ou la per:-.lrnnc qui 2S \it Bl)toirement en situation maritak avec lui : "' Sont tgalernent e,i..·cptte:-. dc.-; dispo:-.itions du premier alini.:a lcs pc-r:::,onnic:-. astreinte:-, au :-.ccret dan::, Jc-., conditions pr~vues par ['article 43-J.. ~s :s 1 Article 753.- Le fait. par toute pen,onne qui a dt.!dare publiquement connaitre k-; auteur-; c!'un crime ou d'un d~liL de rdu:-.er de repondre aux questions qui lui sont posies it cet egard par un juge e'.')t passible ct·un emprisonnement de ~i\ (6) mois it un ( 1l an et d'une nmende de 25 000 gourdes it 50 000 gourdes. ou !C de l'une de ces pcines. ,q

Article 75-1.- Le tCmoignagc mensonger fait !'.,OU::-. serment devant toute juridktion ou devant un officier de- police judiciaire agis-.ant en exei.:ution crunc commission rngatoire est pa:::,~ible d'un empri:-.nnnement d..: un II ( l Jan it troi-; (3) ans et d'une amende de 75 000 gourdes it 150 000 gnurdc-... ou ck l'un(: ck ces peine::,. rs 11 Toutefois, le faux tt5moin est exempt de peine s'i\ a r~tracti spontanirncnt son timoignage avant Lt !\ dCci,ion mettant fin i1 la procidure rendue par b jurididion d'inqru1,,.·tion ou par la juridktion ck jugement. ·s

Article 755.- Le tt5moignage mensonger est pa-;sible ci'un emprisonnement de trois ( 3) an':-, ~1 cinq (5 J ans et ct·une amende de 100 000 gourdes i1 150 000 gourdes. ou de l'une de ce::,, pe!nes: L l'i Lor:-.qu'il est pnl\oquC par la ricmi:-,e d'un ch.rn ou d'une rt:compcn::-.e quekonque: Lor':->que cl:'lui nmtre lequcl ou en faveur duquc\ le tCmoignagi: rnensongcr a JtJ cotrnni~ e::-.t pch:-.ib\c ;'i d'une pcinc crimine\le. II ,I \rticle 756.- Le fait tl'u ... er de prornc::-scs, offre". prl.:senh. prcs-;ion:-,. menal'e,. \Oie':-1 de fait. rnann:uHe:-, ou artifii..·c-; au cour:-, d'uni:- proct:durc ou en vue l.I'unc dcmande ou dl?fon:-.c enju'itke afin de dt:terminer autrui soit [1 fairc nu dJlivrcr unc dJpo:-.ition. une dicl~1ration ou unc attestati1m mcnsong~rc. :-,uit ~1 s'abstenir de faire ou ddivn.:r une dJposirion, une dt:L'laration ou une atte::-tation. C'.-.t pa:-.-;ible crun empri:-.rnrnement de un ( l) an it trui-.. (3) ans ct c\'unc amende de 50 000 ft 100 000 f!l)urJc...,, ou ck 1·uni...· de cc:-. peinc ..... rn0rnc si la subornation n·e~t p~h suivic d'effet.

Article 757.- Le fait d..: ne pas comparaitre, de nc pa" prt:ter sennent ou de ne pas dl.?pl)"er. '>alh C'\.l'LhC ni ju:-.tiricatinn. dcvant k jugc d'in:-.tructitm ou devant un L)fficier de polii..·e judii..:iaire agj.;,...,~mt en \Crtu d' une commi-;:-.ion rngatoire par unc pcrsonne qui a Cti citCe par luLJ)nur y i::tre entendue commc tl!moin est pas-.,ible 1.l'un empri--,onnement de six (6) mob ~tun ( 1) an et d'une amendc de 10 000 g1Jurde:-. it 25 000 g1)urJe:-.. << LE MON!TEUR >> A rticlc 758.- b! pJ,,1blc J·un empn,<lnncrnent de un I I I Jn ,1 !nu, 131 "'" c! d·unc amcndc de 50 000 gourdes 1 _'.,j 100 000 ~ourJc-s le fi.ut. par quiconque ayant t:nnnai:-.-,anct.~ di: 13 l'tH1vcn!iiln scnC-lc de dJ1.,:h1ffrcrncift . . '"'' d'un lllt)_}en de cryptolll,gie SlhL'Cptiblc d'avoir CtJ uti]i,0 pnur prJp;.trer. fa1_·i!iter Oll t.'Ommettrc·)m::z:, ' .~l:.. I crime (Ill un_dJlit. de refu:-.c-r ck rcmettrc !aditc convention au\. autnritJ..; jud1L·iaires nu de ht !llCltfe_}n,::; s<zt. 1.~ D n:uvre. :-.ur ks rtquhitwns de c-:s aut1H·itJ, JJliHJe:-. en applkatinn J1.?s titre . ; III et IV du L1vre prdil:f6'f;•i ;::J: du CoJc de pn)L·tdure pina!c. Ji. Artie Si le refus c,! oppose alor, quc la rcmi,c ou la mi,c en ,cu,rc de IJ con,cn!lon aur.iit perm" d'i'vitcr .::1 la commission d'un crime tH1 cl'un dilit ou ct·en limiter les cffeh, !'auteur est passible ct•\/i; -,~~,a ;~:,•~;~_nnement de troi, (3) ans ii cinq t5J an, e! J'une amendc de 50 000 gourdes i1 150 000, _:·1 Artidr 73"0.- La publication. avdnt I' imci \ 1.:iiiHJ!, de la dJci)ion juridictionn-.•[!-? (1_ :fl,,;fr,,.-e, de comrnentairc:-i i:1 exercer des prcssions en vuc d'influencer !cs dtclaration~ des ttrnoin..;, ou la decision de passible d'un emprisonnernent de trois (3J mois a six (6) moi..:. et d'une amendc d.: 5 000 gourdes 15 000 g:ourdcs, ou de rune de ces peines. Artie Lorsque !'infracti1rn est commise par la voie de la pres'>e icrite ou audiovisuelle, les particulieres des lois qui rigissent ces mati0res sont applicable:-. en ce qui concerne la ditermination personnes responsables.

Article 760.- Le faux serment en matiere ci,ile est passibk ct·un emprisonnement de un ( l Jan,, trois ( 3) ans e! a amcnde de 50 000 gourdes l 00 000 gourdes.

Article 761.- Le fait. par un interpr0te, en toute matiere. de dinaturer la subst;:tnce des paroles ou documents ua1Ju1L> est pns::.ible. si:lon Jes distinctions des articles 75--1- et 755. d'un emprisonnemcnt de un ( 1) an il trois ans et ct·une amendc de 50 000 gourdcs ,, 150 000 gourdes,

Article 762.- La subornation de l'interpn~te est nEprimie dans lcs conditions pr~vues pJr !'article 756.

Article 763.- Le fait, par un expert. en toute matiC're, de falsifier. dans ses rapports ClTits ou ses exposes oraux, donnCes ou le:s risultuts de !'expertise est passible, scion lcs distinl'tions des articles 754 et 755, emprisonnemcnt de trois (3) ans a cinq (5) ans et d·une amende de 50 000 gourdcs ft 150 uu,u ·"" Artie! gourdes.

Article 764.- La subornation de !'expert est rJprimee dans les conditions prC:vucs par !'article 756.

Article 765.- Est passible d"tm cmprisonncment de un ( l) an atrois ( 3) ans et d' une amende de 50 000 g1)urdcs a 100 000 gourdcs, le bris ou la tentative debris de scellCs apposes par l'autorite publique compl:tente. Articl Est pas.;sible des memcs peines tout dt:tournemcnt d'objet plact' sous scc!!es ou sous main ck justice,,

Article 766.- Le fait de prendre le rn1m d'un tiers, clans des cir1_·i1nsta111_·es qui ont determint ou auraient pu d8erminCr contre celui-l'i des pt1Ursuitcs pCnales est passible d'un emprisonnemenl Jc trois t3J ans adnq (5) ans c! d. une amendc de 50 000 gourdcs it I 00 000 gourdes. Nonohstant lcs dispositions des artii..::I cs l 22 ~1 I 25, Jes peines rwononL'i:c..., pl)Ur cc dt'l it se L'Umtilcnt, sans possibilitl: de L'trnfu,-;,krn. avec cclics qui auront CtC pmnoncl'.cs pour l'infrc1ction ~1 I' occasion ck bqudle !'usurpation a ere commise. Est passihk des peincs prl?vucs par le premi-er atinia la fausse- JCc!arati()f1 rcl,Hi\e i1 l'L'tat civil d'une p..~r~onne. qui a ditcrmini3 ou aur,:tit pu cteterrnincr di?s puursultcs pinak•..;, i.,'tmtre un tier-.,. << LE I\!ON!TEUR >> Section 3 "a '!H Des atlrintrs i, l'autorite de la justice un en L- Des attcintcs au n•~pcct dll Ula justice lC! \r(icle 767.- L'putrctgc j)JJ" parole-.,, gc:-.ll>, OU mcn~h.:C:-.. pctr t:LTit~ nu imc1::;cc-, Lk ttiutc natur-: nnn rendus, publ!L'', tlll ]Xtr i"cml)i ct·objch qucl1.:nnquc-., aJrc,._-;J It un 111~1:::i-.trat. un jurC nu t(luk pcr_-,tinnc ::-.il.?gc;tnt cbn, un1..~ ll'! furmatiun juriciiL'tionnclk cbn-:; i·c-xerL·icc ck "c" ftindion" t)U ~t I\11..·t.:a-.,i11n Jc c1..~t t'\er1..·11..·e et tcr1lLint [i llll porter atteink' [t sa dignitl? (ill au rc...,ped c!C1 l1 la fiinL'tit>n chrnt ii e-.,t imc"tJ C'>t pay-,ibk d'un I)() crnpri--.onncment de '.'lix f6l moi-; ~1 un ( l) Jn et d'une arncndc 15 000 gnurde-; It ~5 000 gt.iurdc:-,. ou de l'une de ce:-. peinc:-.. 11! Si l'nutr~i~-::- :1_ !i·:-u ~1 ['audience crunc cnur. cl'un trihnn:_t! ou d'unc fLirmatinn juridll..:ti1)nn,:-!k. l'Jutc-ur :...,1 e-,t pc1-,:::.1bL: J LL!! cmprbonncment de un \ l 1 di! d t..;-c,, (:2) an..., et d'unc amend,.; ds..: =~-, (,._, J h,llUrdc:-:. {t 50 000 gourdc-,. 'i! \rticlc 768.- Le fait de chcrcher ii jctcr le d!scrCd1t. publiquemcnt par actc\, p,trok-,. t:crih ou ima~c::,, de toutc nature. ~ur un ~11..·te llU une d~cbion juridi1.:tionnell-::. dan, de::. conJ1tilrn-.. Jc nature ~t pl)!"ter attcinte it 11\ \'autnritl! de la justicL' ou ~t son indipcndant.'e c..:.t pJssiblc d\111 emprbonnemcnt de trnis ( .3 l nrni:-. [1 si \ CS (6) mois et d'une amende de [0 000 gourclcs it 25 000 gmirdcs. ou de l'unc de L'C".> pcinc-.,. Les dispo~itions de l'alinCa pr~cCdent ne s ·appliquent pas aux commentairc-.., technique:-:. ni au\ acte-..,. ne paroles, ~crib ou images de toute nature tcnclant it !a ri3forrnation. la ca.;;,...,ation ou la ri\ bion d'une dCcision, Lorsque !'infraction e:-.t commise par b voie de la prcsse 0t.-ritc- ou auJio\ isuclle. k:-- Ji...,pn:-.ition:, partku!ieres des !oh qui rJgisscnt ces mati0rec; sont applicable-:-:. en cc qui concerne la cll:termiintinn de:. personnes responsabks. L'action publique :-c prescrit par trnis L~) mvis rJ\o!u.;;. ~, cnmrter du jour ol1 !'infraction d~finie au prJsent artide a t!tJ comrnbc. si. dans cet inti.::nalle. ii n·a t:tl: rait aut.·un aL·tc d'in-;tructit)l1 nu de poursuitc. II\ JO \rlicle 769.- Le fail de d0nnncer nk.·n::.lH7gC'rement [t !'auhH'ik j udiciai re ou admi ni...,trati \ e ck:, fai h con:--ti tuti f:-- cl' un crime ou d'un dt:lit qui ont c\posC le':> autoritl.:?:, judiciaire:-- ~1 d'inutilc-.., 1\:cherchc" est pa-..,,.;,ihle d'un cmpri"onncrncnt de troi'> t3) mois [1 ;')i\ (()J moi..., et ct·unc amcndc de 5 000 gt)urdc":-> [1 !5 000 g\rnrdc:,. ou de l'unc ck ces pcinc;'). it 2.- De la Yiolation de la chose jugCe

Article 770.- E::.t pac;sib!c ct·un empri-..,onncmcnt de un ( l l an ~1 tr1ii-.., (3 J ~111..., et tt'unc ~rn1cndc de 50 000 gnurdc-.; ii 100 000 gourdcs k fait par tlHltc pcr-.onnc de s·emparcr. par force ou vioknt.'L'. d'un immcublc. ci'unc rnai-.;on d'h~1bitatinn ou d\mc p1)rti1rn de tc-rrc d\)l1 elk a l:tt.' c\pul-.Cc en C\Ccutinn d'un Jugcmcnt dcfinitif. h Si \'infraction dl:finic ~1 l'alinL~a rrJcl:cknt e. . t commi...,e en bande armCe ou non ()U si \'auteur de ['infraction Ctait pnrteur d'armc. le nu\1mum de"' pc-inc-.; ci-de...,'ilh c-..,t rrnnonl.'C. h le L'CvaL'U;ltion de l'imrncublc. de la mai:-.on d"habitatiun nu de- la p1H·ti1Hl ck li.:.'!TC a lieu imml:diatcrnent ~1 la diligence du prncurcur de la RCpubliquc . .\r!idc 771.- Le:-. irrt.'gularitC,;; qui rcmcnt C:trc rt."lc\l:cs clan.;, la prl)Ci3durc ct·c\l:cution forl.'L'c nc peuvent pas L'trt." imoqu~c:-. t.'Ommc C\cu-..,c. _)f'•-·l tii! .\· /11 - ,\h·1( 11..\/1 '-/ Jui11 ::11::11 << LE l\!O~i!TEliR >> ~• -• • - ec~ \rticle 777.- E"t pc\'-,'i!bk 1..i'un cmrrhnnncmcnt ck' un ( l 1 an i.l tr1)]•, (J! an-, Cl J'un'-' ;1ms::ndl..'. J'-· 50 O(J() t,'llllf(k--, ~l 100 UUO :::\_1urJc-, le L1it_ pctr l1lUtC 11.:r-,nnn..:·. lk pr11,.:urcr It lll11..' p...:r--,1.1nnc dJt1..·nuc tnul n111J1..'ll de "1..' 'iPlhlr,..111·1.; ~t Lt '.:,:ardc ~1 L1quclk elk Ct,tit :---11un11"1..'. lie Si le C\lll1.·our-, ain"i aprnrt0 ,.:a1..·cornpa::_::nc Jc \i1l!cr11..·e, d'c!lr,11..'!111n ou de 1..·l11-rupt1dn. !'auteur c"t pa,,...,1bk d"un empri-,nnnernent de trni" 1.31 an-., :11..·inq t51 an--, et cl'unc amcnJc Lk' 75 000 ~1lUJ"<..lc" :1 ()() 100 000 gnt11dc,. S11.:e 1..·on1..·\ iur-. 1..'(1fh htc en lc1 fourni turc ou 1•Lh~1ge J •unc arrne ou cl' une ':'.>Ub::,Lin1..·c c \ pl\bl \c. I 111..\:-nJi,u t L' :nt tHJ t11\iquc. I ·auteur e:-.t p:1:-,.;,ib\c d'un c-mpri-.,llllncrncnt de 1.:inq ( 5 l an" It :-.cpt ( 7 Jan-.., et d" unc- amcndc J-: :nt 100 000 giiurdc" [t 250 000 gourdc-,. \rticle 778.- Est pa':'>'iible ct·un empri-.onncmcnt de :-.cpl (7; an-.. i1 dix ( lOi an" et c\'uni...: arncnde de- 100 000 gtiurJc-, Ii 250 000 '.!11urJc-.., k fait. par toutc pcr:-.,inne 1.·h:w.:0c de ~a :.ur\ci!!an1..·e. de fa1..·i!itcr nu ck rrCrarc-r. m~T, ~ _, r _· · , ,, .tention \ oltintai re. I' C\ a"k1n ,~1 • :_·., ~ ;~ ~; _--,Dnne dCtcnuc. Cc':> di::,positinn::, sont 0gakmcnt 3.pplicabk,-, i1 wutc pcr:::innnc habilikc par ::,e:-, fo111..·tinn-.., :, ~1 ~11Ctrcr clan-, a un t:ubli-..':'>erncnt pCnitentiaire ou apprnchcr. l1 quclquc titre quc L'C --.nit. de--, per-,\innc:::, c!Ct..::nuc:-,. Dans lcs ea-:; prC\'L1..; p~u- k pr0,;;ent a11idc. si le cnncours apportC L"l)n--.i::itc en la fourniturc <Ju 1·u-.,agc- d'une arme ou d"unc :sub-,t~rncc C\plosive. incendiairc nu tl)\ique. !'infraction e:-.t pa,-,::,ibk de di\ ( 10) an-_.. ~1 quinzc ( 15) an::, de rJclusion criminel!e et d'unc amende ck 100 000 gourde':'.i ~1 250 000 gourdc'::> d'amende . .\rticlc 779.- Les personnes vis~es aux article:-. 777 et 77S pcuvent t:tre cnndamnt?e:-. ~olid:1ircment au\ dommages- intir2ts qu.: la victime aurait eu le droit d'nbtenir de la pcr.,-,onnc dl?tcnue par l'e\erL.'ke de ["action civi\c en raison de \'infr~lL·tilHl qui moti\ait la dCtcntion de cellc-ci. la Mliclc 780.- Est pa">-.;ib\c ct·un empri-_..unncrncnt de si\ 16J nl\)j--; ~1un11 Jan d <J'une amcnJe de 25 000 _gl)Ll\\k,-, ~1 50 000 gnurdes. ou ck \"unc ck ce:-. pcinc,-,, le fait_ en quelque lieu qu'tl sc prnduhe. Je remcttrc ou ck ;a faire p,1nenir ~1 unc pcr:-.nnne d~tcnuc. nu de rece\·uir d'c\k et de tran-.;mcttre des somrnc-.; d'argenL de )it c01Tespondances. objet:-. nu substanl.·es quekonqucs, ain-:;i que de communiqucr par t11ut 111l)ycn J\ lX unc pcrsonne dacnuc, en dchor:::. des cas autnrisJs par le-.. r~glemenh. nc L'autcur c:-,t pac;-.;ib\e d'un cmprisonnement de un (I) an It tro!:-. L1l an::> et d'une arn.:ndc de 25 000 de guurdes it 50 000 guurdes. ou de 1·unc de cc:-; pcinc::,;. si lc1 pcrsonnc coupabk c:-.t chargCe de la sun cillatlL'C de per::.onnc-; dJtcnue:-:. nu ..;i c\lc c:-.t habilitCc par ::-.c:-. foncti()Jl'-, ~1 p..:netri..:-r dan-, un etab\1"sern..:nt pt:nitcntiaire ou ~1 appmd1cr. it qudqu-2 titre quc cc -.;oit. ck::-. per~onnc-_.. dl'tcnue"- UC k c\rticle 781- Est p~bsiblc d'un cmprisonncmcnt de .-:,ix (6) rnoi-..; it un ( l} an et ci'unc amcnJc de 25 000 gt)urdc-; It 50 000 gourdcs le fait de pt:nl'trcr dan::-. un l.:tabli--.-,cmcnt pCnitentiairc ou ct· en cscal~tdcr 1·cnccintc san-., y 0trc habilitC en \Crtu de dt::,,pt)s.,\ti{rn-.. li:gi,-,I.lti\cs nu rt:glcrncnuirc-, ou y a\Pir 0tC autPri'::>J park:-- de autoritC" L·ompt:tcntcs. ;tC C.'> ,\rlicle 782.- .\ rticlc 783.- Toute per:-.onnc qui a tcntC de 1..·ornmcttrc. en qualitC cLtutcur {\LI de cnmp!i1.."1.?. \'unc de" infractiL)l1-, CS prC\uC:-, au prCs;cnt paragrarihc. ':'.>Cra e\cmptc de pcini.:- si. a_;,ant a\Crti l'autl°)ritC jud11..·iairc PU UC !'aJminis;tratinn pCnitcntiairc. cl!e a pcrrni,-, c1·t:\itcr que \'C\a:-.it1n ne -.c ri.:ali.;;c. ;_'S -l.- Des autrcs atteinles i, l'autorite de la ju,ticc penale ,\rticle 78-1.- Le fait. p~u- un interdit ck -,1..;Jnur. de par,\ltrc clan" un lieu qui Jui c-_..t intcrd1t C:>t p;h:-.ibk J'un cmpri-;onncrncnt de un I l) an ~l tJ\)h (3J an, et d'unc ~imcndc de ~5 000 gl)LirJc" ~1100000 g1)urdc:-., tiu ck l"unc de cc-; p,:ine-.;. I 56 << LE MONJTEliR >>

Article 785.- a Dan, le c·,1, OU llllJUgemenl" ordnnnc. titre de peine. l'affichage de la dec·i,inn de enndamnatiort/fs; "i,\rtic fait de supprimcr. di-;\imuler nu lact!rer tota!crnent ou particllcmcnt des aft'ii..:hes appo:,ee-s t>>t pass"ibi{ ·-·~-~ d'un cmprisnnnemcnt de troh (3) mob it six 16) mnh, et d'unc amende de 5 000 gourdl.',; U 15 ·w :OQfft gourdes. ou ck l'une die ce..:, pi..:-ines. • • '·¥-5- LL' jugement ordlmnera it nouveau 1· e.\eL~ution d1..~ raffkhage all\ frais de la pcr;-.onne conUamn~e~"" 1 ~<rt~ f~ :;_,ti Jt

Article 786.- Lor;,;qu'n Cti pronnnc~c, it titre de pcine. !'interdiction d'c\CJ'L'Cr une activit0 profo,;)ionnelle ou soCitil{_:;'. '>-I ou une fonL'tion publique prl:vue au premier alimfa de J'artkle article 71 et au.\ ankles 72 et 73, to.u(~t_\ tf violation de cette interdiction est passibk d'un empri:;onnement de un r I) an lt tnfr.; ( 3) ans et d)_.trh.ii:.-1 amende de 25 000 gourdes ii 50 000 gourdcs. Articl J ·"'

Article 787.- Lorsqu·a ete pronon1..·Ce. U titre de pcin,:, l'i;,L..:,Ji.:tion d'e\eri..:cr une prnL.'s\iei;~ ,.-t':,;:1;(~Tciah:.'.··6l{': ~j indu;trk)Ls. d..: diriger. d'admini:;trer, de gin;r ou de contrOler a un titre quekonque. dirixtement.(Jli •• ·-! indirei:temc-nt. pour son prnpre cornpte ou pour k compte d'autrui. une entreprise commerciale_-'Q:u < --~ industrielle ou une societe commercialc prCvue au trniskmc a!inea de /'artide 7. toute violation . ,d.f_:'.-/ qt cette interdiction est passibk d"un emprisonnement de un {1) an it trois (3) ans et ct·unL' amenae··~.~-/. t.~.'.•.i.. a 50 000 gourdes 100 000 gourdcs. •.

Article 788.- a Est passible d'un emprisonnement de un (11 an trois (3) ans et d"une amcndc de 15 000 gourdesJ• . .•.•..•·.·..·.·.•.·.·. I ::i 50 000 gourdcs la violation. par Ju personne condamnie, des obligations ou interdictions risultant dC_i• .:-.•.:.t peines de suspension ou d" annu!ation du permis de conduire, d"interdiction de conduirc certuins vt!llicul~f::' . )! a terrestres moteur. d'interdiction de paraitre dans certains lieux ou de rencnntrer certaines personn~P' .J dd'inte r~iction dedd~te.n_ir oudde porter udnc ar~1e. de redtraift du permisd~: c!bi,l1.5ser, d'interddi:tion ct·~111cdtt1{i,._ ·~•~· .•.}. es c11eques ou ut1 11ser es cartes • e paiement. e ·ermeture eta ,ssement ou exc 1usrnn es_.-.--. :~ marches pub lies prononcce.s en application des articles 46. 5 L 55. 58 ou 59. Est passible des memes pcines le fait de dJtruirc. ditourner ou tenter de dt!truire ou de ctetourrnir Un\ vChicule immobilise ou un vChicule. une arme ou tout autre objet confi-.ques en application di.:s a1iiclCs 46, 50, 55 OU 99. iJ . Arhck Est egalement passible des m~rnes pcines le fait par une personne recevant la notification d'une dt5cisio_~:·· -:~.,., prononqant it son igard. en application des artides predtis. la suspension ou l'annulation du l)L'rmlsde:,- ~~- Article conduire, le retrait du permis de chflsser ou la confiscation d'un vehicule, d'une arme ou de tout aufre\ objet, de refuser de remettre le permis su-;pcndu. annule ou retir~ ou la chose confisqut:e it I'autorit~. chargec de !'execution dL" cctte dCcision. ,, &{Y-l

Article 789.- La violation, p,1r la personne condamnt:e, des obligations riEsultant de la pcine de travail ct·intfrS,t '.il Article general prononcCe a titre de peine principale OU de peine comp!Cmentaire est passiblc d'ur',;,,' ,, emprisonnement de un ( 1) an f1 trois {J) ans et d'unc amend;,: de 25 000 gourdes a50 000 gl)llrdes. 'J Les pi:ir

Article 790.- Lorsqu'a ere prononcee contre une personne morale l'une d-cs peincs prJvut:s ?1 rartide 99. Ja viohiti()fl par une pcrsonne physique de:; obligations qui en dCcoulent est passible d"un emprisonncmcnt de un (J) an ii trois (3) ans et d'unc amende de 25 000 gourdes 50 000 gourdes. a Le Fait. par toute personnc physique, de partidper au maintien ou ?1 la reconstitution. ouve1-rc ou dJguist?e, d'une personne morak dont la dissolution a t:tt! pn1non1..\~c en applkution des dispositions du 1° de !'article 99 est passible d'un emprisonnL"mcnt de un (I) an ~1 tr(.)is (3) ans et d'une amende de a 50 000 gourdcs I 00 000 gourdcs. ·i Lorsque la dissolution a Cti§ prnnonctc pour une infraL·ti(1n curnmise en r,\.·idive, ou pour J"infr.:h:tiop prJvuc i:t l'ulinta prCcCdcnt. !'auteur esl passible d·un emprisonncmcnt de trois (JJ ans Ll cinq (5) ans et d'unc amcnde de 75 000 gourdes ii 150 000 gourdcs. << LE MONITEUR >> 791.- E·,t pa-.-.iblc d'un empn:::.onncrncnt <le un ( I l an ~l trni.., (>Jan-. et crun'-' amcndc- Jc I O 000 gourdc-. ~1 25 000 gourd\..:':... nu d-:- I' un-2 dt: 1..:e::- peinc.., quicnnqut.." 1i.:fthC 1..r obkmpi..'rer i.t unt.' dJ1.:i :.inn de j u-,ti1.:c- rcnduc dan-.. le cadre d'unc procL'durc juJkiairc pi..'n,tli.:. L'autcur c-;t pa..,:-.ihle t.l'un emprhonncrncnt de tn.1i" (3) anc, ~, cinq (5J an" c-t tl'unc arncndc de 25 000 gnurdes ~t 50 000 f!l)Urde:-.. ou de l'un-: ck . . . . ,. . , pcincs. clan:-. IC', ea, ck diHllgatinn de" mc..,urc, de protcLtilln ou d'annnymat de t~moins. Section ./ Peincs complemcntaires et responsabilite des personnes morales 792.- Les pcrsonni.::s physique:-. c,Htpables de l'unc des infractions pri\l1e~ au\ articles 739 ~1 749. 752. 75-+ ~1 756, 760 a 766, 772, 774, 775,777, 778, 780, 782 et 787 it 791 cn,·ourcnt egalcmcnt I' interdiction de, druih 1.:h i~r:-.:· , .-:• il-.; et de famillc-. su\,,-::i.nt k:-: n:,,J_>litJ •. nrCvuc.., par l'artkk 70. Dan:-. les cas pn5vus aux articles 7-1-8. 7-1-9. 759 et 76S. peuvcnt Ctre egalement orJ,mnJ:-. \'affichagc ou 13 di ffusiun de la c!Ccision prononcee clan:-. le:-. (nndition:-. privues par 1•artil'le S1. Les personnes phy:-.iques coupabks de l 'une des infr,1L·tions prJvues au troisi~rne alinea de 1·artkle 7-t.S. a !'article 778 et au deuxit'mc alinCa de !'article 781 encourent Jgakrnent la peinc compl~mentaire d'interdiction, suivant ks modalitt'.s prCvues par !'article 70, soit d'exerL·cr une fonction publique ou une activitt? professionnelle ou sodale clans rexercice ou aroccasion de l'exercice die laquelle l'infructinn a Cti commise. soit d'exerccr une profession commer..:iale ou industriellc. de dirigcr, d'administrer. ck g:Crer ou de contr0ler ft un titre quekonque. directement ou indirectement. pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprisc cornmercia!t:: ou industrielk: ou unc societ\.? commerciale. Ces interdictions d'exerdce pcuvent etrc pronnnctcs cumulativement. Dans tous Jes cas privus au present chapitre, est en out re cncouruc la confiscation de la chose qui a servi ou Ctait destinJe i"t commettre !'infraction, i"t !'exception des objets susL·eptibles de restitution. : Article 793.- Les pcrsonncs physiques coupables du dJlit prJvu ~t l'artide 7-!.9 encourent egalemcnt la su-.pcnsion. pour une durie de trois (3) ans au plus. du permis de conduire, cdte suspension ne pouvant pas ~tre !imitt'..: ft la conduitc en dchors de l'activitC professionnel\e.

Article 79-L- L'interdiction du te1Tih1ire de la Ripublique peut e-tre prononcl!e dans lcs conditions pn5vues par 1·anicle 7-+. soit it titre difinitif, soit pour unc durie de trois (3) ans au plus, ft !'encontrc de toute pcrsonne de nationalitt? CtrangCrc coupable de I'une des infractions dCfinie-; au dcrnier alinia de !'article 7-tS. 7-1-9 et 775, au trobii:mc alinc'a de l'a11iclc 777 et it !'article 778,

Article 795.- Les pcrsonnes morales peuvcnt etre diclaries p~na[cment responsables, dan'> les condititrns prJ\ uc:-. par l'anicle 28, des infractions dtfinies a l'artklc 7-1-8. au dcuxi0mc alinia de !'article 7-t9 et aux artidc:-. 786 et 790, Lt?s pcines encduruc" par les pcrsonnes morales sont : 1° L'amt:nde. suivant les modalitJs prin1cs p~tr l'artkk 9S: 0 1 '1° Pour unc durie de trois (3) ans au plus, lcs pcines mentiunnecs aux 2°. 3'1, -!. 5' 6l) et 7" de • • !'article 99: 3~1 La confiscation prC\ ue [1 l'artk\e 63 ; 4" L 'affkhage ou la diffusion de la dii-L'binn prornrn1..·Ce d~ms !(-.., L'O!lLiition:-. prC\ ue" 1.1Jr I' artidc- 8 l 5'' La pt:inc de di-.:-.olution mentionnCe au l de I'article 99 ptmr le'.-. infraction:-. prJvucs aux deuxi~rne O et troi,_,ieme alint'as de l'artidi: 790. L'intl.:'!~ktion mcntionnJc au 2'1 dc l'aniL'k 99 purtc :-.ur l'al'ti\itC dan-.; l'c\erdce ou it l'ocL·a:,;iun LlL~ l\:.·xl..'rcke de bquelle l'infracti1m a itC commise. }\ff; 158 << LE MONITEUR >> S·r, ( ,,-,( ,f 11·· /11• - I~•tLI('/'(\ •. -~y ·,'i~ f » l I .<·' .: ·:'4511 1.h·itd / TITRE QU,\ TRJtME ;; \rticle DES ATTEINTES}.. LA CONFL\NCE PUBLIQUE Chapitre I Des faux

Article 796.- Constituc un faux toute altCratiun fraudulcuse de la vt'ritC, de nature i1 causer un prejudice et accomp_l.i_i··.:; ·'gt il 1 parquclquc moyen que cc soit. dans un t'crit ou tlHlt autrc support d·expre--.sion de la pensee qui a pqiff . )f objet ou qui peut avoir pour cffict d'etablir la prcuve d'un droit nu d'un foit ayant des con:-.CqucnCC.~ .-••IArticlC' juridiques. ij Le faux et !'usage de faux sonl passibles d'un emprisonnement de un I Ilana lrnis (3) an, Cl d'un<i amende de 50 000 gourdes it 100 000 gourdes. I 11

Article 797.~ Le faux commis Ltm~ un LiL)Cument daivre p<lr une admini:-.t1c1t1un publique aux t1n-.. de constater uu droit, une identitC ou une qualitC ou d'accordcr unc autorisation est passiblc d'un emprisonnemcnt de trois t3) ans 1r cinq (5) ans et d'une amende de 75 000 gourdes ir 100 000 gourdes. • L'usage du faux mentionnt' a l'alinCa precedent est passible des mCmes pcincs. a L'auteur est passible d'un emprisonnement de cinq (5; ans sept {7) ans et d'une amende de 75 gourdes it 150 000 gourdes lorsque le faux ou \'usage de faux est commis: Article 1° Soit par une personne dCpositaire de l 'autoritC publique ou chargee d'une mission de service pub_lk_ agissant dans l'exercke de ses fondions; 2" Soit de maniere habituelle ; 3'l Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crimi.2 ou de procurer l'impuniti ft son auttLu:.

Article 798.- La Mtention frauduleuse de l'un des faux documents definis it !'article 796 est passible d'un emprisonnement de un ( l) an atrois (3) ans et d'une amende de 25 000 gourdes tt 50 000 gourdes: L'auteur est passible d'un emprisonnernent trois (3) ans a cinq (5) ans et d'une amende de 75 000 gourdes U 150 000 gourdes en cas de dt'tention frauduleuse de plusieurs faux documents.

Article 799.~ Le faux commb dans une icriture publique ou authentique ou dans un enregistrernent ordonnC l'autorite publique est passible d'un emprisonnement de sept 17) ans,, dix ( 10) ans et d'une amende 100 000 gourcles i:t 150 000 gourdes. Articl L'usagc du faux mentionnC lt l'alinCa qui prtc('de est passible des memes peines. L'auteur est passib\e de dix ( 10) ans it quinze ( 15) ans de rCclusion criminellc lorsque le faux ou • Artie! l'us::igc de faux est commis p::ir unc?" personnc dCpositaire de l'autoritJ publiquc ou chargl?c d'uhC_ mission de ser\ke public agissant dans l'exerci1..·e de ses fonctions ou de sa mission.

Article 800.- Le fait de procurer frauduleusement a autrui un document dCliHC par une administration publique aux_ fins de constater un droit. une identiti ou une qualite ou d'accorder une autori-;ation est passible d'ull emprisunnement de trois <3) ans i:t cinq (5) ans et d'une amende de 50 000 gnurdes ft 100 000 gourdcs, L'auteur est passible d'un emprisonnernent de cinq t5) ans ~l sept (7) ans et d'une amende de 100 0()9 gnurdes fa 150 000 gourdes lorsque !'infraction est LLmlmise: • 1° Soit par une personne dCpositaire de l'autoritt? publique nu charg:t?c d'unc mbshm de service public agissant dans l'cxert.'ice de ses fonctions; 1 ,.l Soit de mani~re habituelle ; 3° Soit dan-.; le dessein de facilitcr la·c(m1mission d'un crime ou de prncurcr l'impunitC it son 158 << LE MONITEUR >> 117RE QUATR!h'JIE Article DES ATTEli'iTES A L\ CONFIANCE PUBL!QliE Clwpitre I Des faux

Article 796.- Constituc un faux touk altJratiun frauJulethC ck la \.iritt, de natur..: [1 cather un prijudke t't ac,:ornp'l_ie par quelquc mnyen quc i:c :.nit. d,rns un JL"rit ou tout autr(' .'>Upport ct·expre:-.sitm de la pensCc qui a objet ou qui peut avoir p1.1ur effct d'Ctablir la preuve d'un droit nu d'un fait a;ant de-; coriscqu,enceS .\rticl( juridiqucs. Le faux et !'usage de faux snnt passibles ct·un ernprisonncmcnt di,;; un ( 1) an t1 trnis (3) an:-. et amendc de 50 onn ",, lOO 000 gourdc,.

Article 797.- Le faux commis clans un ck)cument dilivre par une administration publiquc aux fins ck constatcr qr( droit. unc identitC ou une qualite ou <l'accordcr unc autorisation est passiblc d"tm emprisonncmcnt de trois (3) ans f1 cinq (5) ans et d'une amende de 75 000 gourdcs U 100 000 gourdes. L'usagc du faux mentionnC a l'ulinea prCct!cknt est passib\e des meme:-. peine-;. L'auticur est passibk d'un emprisonnemcnt de cinq (5) an::-. tt sept {7) ans et d'unc amende de 75 000 gourdes Lt 150 000 gourdes lorsquc le faux ou l'usage de faux est commis: 1° Soit par unc personne dCpositaire de l'autorite publique ou charg:Ce d'une mis.;sion de service pubii~>,- agissant dans l'exercice de ses fonctions: 10 Soit de mani~re habituelle ; J•l Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impuniti tt son auteur,

Article 798.- La detention frauduleusc de l'un des faux documents derinis ,, !'article 796 est passible d'un emprisonnement de un ( 1l an U trois (3) ans et d'une amende de 25 000 g.ourdes ll 50 000 gourdes. L'auteur est passible d'un emprisonnement trois (3) ans U cinq (5) an:,, et d'uni2 amende de 75 000 gourdes a I 50 000 gourdes en cas de ditention frauduleuse de plusieurs faux documents.

Article 799.- Le faux commis dans unc Ccriture publique OU authcntiquc OU dam> un enrt.:gistrement ordonnC p~1r· l'autoritt! publique est passible d'un cmprisonnement de sept Oi ans tl dix ( 10) ans et d'unc amende de lOO 000 gourdes ii l 50 000 gnurdes. Artie L'usagc du faux mentionne tl l'alin\?a qui pricCde est passible des m~me-; pcines. Arti< L'auteur est p;:i.ssiblc de dix (10) ans J. quinze (15) ans de reclusion criminellc lorsquc le faux ou !'usage de faux est commis par unc personne dtpositairc de l'autorite publiquc ou chargi5c ct·unc mission de scrvke public agissant d,rns !'cxerckc de ses fonL'tions ou de sa missitJn.

Article 800.- Le fait de procurer frauduleusemcnt it autrui un dt1cumcnt dilivrC par une administration pub\iquc aux fins de constater un droit, une identiti ou une qualiti nu d'accm·Ji:r une autorisation c-.,t passible d'un emprisnnnemcnt de trois (3) ans ft cinq (5) ans et d'unc amende de 50 000 gnurdcs ~l 100 000 gourdcs. L'auteur est passible d'un emprist)nnt:ment de cinq (5) ans it sept (7i ans et d'unc amendc de 100 000 gourdes {1 150 000 g:ourdes lorsquc !'infraction est commisc: 1° Soit p~ir une p.:rsonne dCpositaire de \'auh)J'itC publique ou charg:Cc d'unc rni..,sion <le service public agissant dans r exercice de ses fonctions : ')<> Soit de mani~re habituclle ; 3') Soit dans; le de-;scin de fadliter la commission d'un LTimL~ ou de pmcurcr l'irnpuniti l1 son auteur. << LE MON!TELTR >> trticle SIil.- Le fait ck -,c L.:dr.: ck'liHcr indlimcnt r,tr unc adrnini-..tr,ttinn publiquc nu pc1r un t)rgani'>mc ,..:har:;0 d·unc nfr.,...,inn de ...,cniL·e publiL', p-1r quclquc m1))Cn frauduku\ quc cc -,iiit. un c\(k'Urncnt Lk·-..tinJ ~l Ctln-,Ltk"r un droit. unc idcntite ou unc qu~i!itJ uu ii a1.,.·cordcr unc auturi-.ati11n c-.,t ru...,,ibk t.J'un cmpri-..(111ncrncnt de un 1 l) an {1 trni'-> (3J an-.. d cl'unt~ arncndc de ~5 000 gourck" it 5U 000 ~ourdcc;. E;-.t pac;,iblc de-. mL'mc..., r1cin<..>, le fait de fournir unc d-iL·!Jratinn mcn-..nng~rc en \UL: <..l"nbknir cl'un\..' adminbtratinn publiquc ou <.run org~nfr-.mc char~J d·unc mi-,"ilin Lk~ ... cni,:c puhltL' unc a!!()1.,.'ation. un paicmcnt ou un ~l\ anta::;~ indu. nur cc;-; Article 8112.- Indt?pcnJammcnt ck ... L"<-b p1\:\ u, au pr\:?".,cnt L'hapitrc. e,t pa".-:-.iblc c1·un cmpri-.,onnernLnt de un ( l l an it tmh Li) an, et d'unc amc-nde de ~5 000 gourck-, [1 50 000 gourde:-. le foit: me l 0 IYt!tablir unc atte::-tation ou un ccrtificat fai-.,ant etat de- fait:-. rnatl:'.ridkrncnt inc-\aL't::,: D.: fal,ificr unc ;il11.•,i,,11,!!1 , 111 un 1.·ertiricat nriginctlrt:rnent "111<.. .:1'- • tm de 3° De faire U':-,age d'une attc:-.ti.ltion ou c1·un certilkat ine\act ou fahiri\:?. L'autcur e::-.t p~hsibk d'un emprisonncmcnt de tl\)is (3) an..;, it dnq (5) an:-. l?t d'unc amcndc de 50 000 gourdes ;1 100 000 gourcle::, lor-.,quc l'infra1.·tion est comrni,e en vue de porter prJjudit.:c au Tr0snr public ou au patrimoine d'autrui. 100

Article 803.- Est pas~iblc d'un cmpri:-,onnement de un (lJ an it trois (3J an'> et d'unc amcnJe ck ~5 000 gourdes it 50 000 gourdes, le fait. par une personne agissant dans 1· exerciL'C de ::.a profession. de solliciter. d'agrt'er. directement ou indircctcmcnt, des offres. promcsscs. dons. pr0scnts ou ,nantagcs quekonqucs pour Ctab!ir unc attc:,;tation ou un cenifiL·at fai.-.ant etat de fails matJriel!ernent inex~lL·h. Est pas:-.ibk des mCme::, peinc'.-> le fait de cJJcr au\ sollicitation..;, p1"i::\ ues ~L l'alinCa prJcJdent ou d'user UL de voks de fait ou de menaL'es ou de prnptber. dir1xtcrnent ou ind!rectement. de'.-, offres. des promc':-,~Cs. un des dons. des prC-.;ents ou des avantage, quckonquc'.-, pour obtcnir d'unc per::-.onnc agi,:-.ant clan..., 1· C\crcice de sa profc:-.sion qu'el\e L'.tabli..;,..,e une attcstati~)n ou un certificat faisJ.nt etat de faib ine:,.at.:ts. ()() a L'auteur e'.->t passiblc d'un emprisonncmcnt de trois (3) ans cinq (5) ans et d"une amcnde de 50 000 gourdes ~1 150 000 gourdes lor:-.que la personne visCe aux deu\ premiers alinea-; C\.Crcc unc pr1.)fcssion ml?dicale ou de santC et quc \'attc:-.tation faisant etat de faits incxai.:h dbsimu\e nu ccrtific fau:,;:-.emcnt l"e\istence d'unc maladic. c1·unc infirmitl? ou d'tm erat de gros...,e..:.se. ou fournit des indications mcnsong0rcs sur 1·orig:ine d·une m~1ladic ou d·unc infirmitl? ou sur la cau~c d'un di.?i.:0:-,.

Article 80-1.- OU A rticle 805.- Les personncs physique..., coupabh~" de:-. inl'ractil)ll'-. prl;vuc-, au prJ:-,cnt chapitrc cncourcnt t:gakmcnt ks ni.: pcines suivante:-,: ll\ un I. 'interdiction. :-.uivant \es modalitl?.:. de !'ai"ticle 7 l. soit d'e\c-rccr unc fnndion publ1quc (lll ct·c\cr1.·cr :s. l'actidtl'. profes..:;;ionnclk nu :-.ocialc dan-, !'c,erdce ou {1 l"<.k'1.'asion ck- t·c\erl·kc de laquclle l'infraL·tion a CtJ commhc, :-.oit d'exer1.·cr une pl'L)fe-,sion L·nrnmerL·1a\c ou indLhtriclk-, clc dirigcr. I)() cL1dminbtrt.:r. ck gCrcr ou di.: L'tmtrO!er it un titre quL"konquc. dirc..:tcrncnt ou inJirei.:tcment. pt)LJr son prop1\~ comptc ou pour k 1.,:nmpte d\rntrui. une entrt:pri,c cnrnrnc1\.·ialc ou inJu.;,tricl!e nu Line s1xiCt\? L'tH11mc1\:ia\c. Cc, inkrdi1.·tiun.;, c\"e\crci1,,.'C pcment t?trc prnnl\!11.'Jcs L'umulativcrncnt: lk 3'' -1-') La confi,L·ation deb L'ih)..;,c qui a -;en i ou Ctait dc-.;tinCc [1 L'L'mmettre t·infracl11.)n ou de la L'ih)".,C qul II en .:-st le produit. f1 !'1.'\L'eptllrn Uc, objct, Su-.;cc-ptib\es de rc,titution. << LE MONITEUR >>

Article 806.- L 'interdiL·tiirn Ju tcrTitt)]rc de !.1 Rt:pub!iquc pcut Ct1\: pnmuncee dans le, cnnJit!tHh prC\·ues par l',iH:t§ 7-L snit ft titre dJfinitif. snit pour une durt!c de trnis 13) ans; au plus . .'1 !'cncontn: dl' tnute person·n~--, nationalitC Jtrangt:re coupable de I'une ck'l infractions cl~finies au prJ-,cnt chapitrc. Arliclc 807 .• Les personnes morales peuvent 0trC' dC1.:larJes p-:'na!ement 1\:spon:-.ab!e.-.. dans !e'.'.i conditions prevu,,s l'Jrth:le 28. cks infra-.·tions d,ifinies au prt.:.ent chapitrc. Le,_.., peincs c-ncourues par 1..:-s pcr-:,onnes morales ':'>Ofll: 1° L'amendc, suivant les modalitCs prCvues par !'article 98: 10 Le:-. peines mentionnees it ]'article 99: L'intcrdicti, 1n r:--;:7 1;, ··:-::1ie au 2° d1,; ra11ick 99 p1.1n.: -,u, i'd,._Ti dt0 clans l'e\Cl\:i,:c nu ii I occ::;ic>n Artie!( de l'exen:ice J.c Liqudle !'infraction a eti commise. Clzapilre ll De Ja faussc monnaie Arlie!(

Article 808.~ La contrefa~on ou la falsification des pieces de monnaie ou des billets de banque ayant cours Ha'iti ou t'mis par les institutions Ctrangeres ou internationales habi!itecs Ucette fin est passiblc ( 10) nns a quinze ( 15) nns de reclusion criminelle. Est passible des mfmes peines la fabrication des piCces de monnaic et des billets de banque al'alinea precedent rialisee a!'aide d'installations OU de matCrie!s autorisCs destin<Es acette fin, est cffedut!e en violation des conditions fixies par les institutions liabilities aemettre ces signes et sans !'accord de ces institutions. Les deu.x premiers alineas de I'article 150 rclatif it la p~ril1dc de sllretJ sont app!i,.:ab!c'.-. aux prevues par le present article.

Article 809.- Le transport, la mise en circulation ou la dCtention en vue de la misc en circulation des mdnitaires contrcfaits ou falsifies mentionnCs au premier alinCa de J'artide 808 ou des s1,me&} rnont?taires irrCguli~rement fabriques menth1nnis au deuxi~me alinia de cet article sont d'un emprisonncment de sept (71 ans i't dix ( lO) nn, et d'une amende de 100 000 gourdcs it 150 uu1JC,i gourdes. Articli Les infractions prl?vues au prCcCdent alinea snnt pa~sibles de: dix. ( 10) an'.-. it quinze ( 15) ans ck criminelle lorsqu.,ellcs sont commises en bande organist'c. Les det1\ premiers alinCas de !'article 150 relatif ii la piriodc de sCtretC snnt applicabh:--; aux infradio[l_s_':- Artidi prCvues au deuxieme alinCa du present article.

Article 810.- La contn:fa~'On ou la falsification de piCces de monnaie ou de billets de banque haYtiens lHI CtrangC:r_~' n'ayant plus cours ICgal ou n'Ctant plus auturisC-; est passible ct·un cmpri:-.onno::ment de trois t3) ans-~ cinq (51 ans et d'une amende de 50 000 g,,urdes i, 100 000 gourdes.

Article 811.- La mise en circulation de tout signe moni3tJire non autori<:;e ayant pour objet de remp!accr ks pieces de> mtrnnaie ou les billets de banque ayant cours lCgal en HaYti est passible d'un emprisLmnemcnt de tmis ( 3) ans acinq t5) an-. et d'une amcnde ck 50 000 gourdcs it 100 000 gourdes.

Article 812.- La fabrkath1n, l'emploi ou la dt:'tention san.;, autnrisation des matil.'re::.. in.;,trumenb, programmesi informatiqucs ou de tout autrc t'll?ml:nt sp0t:iakment destinCs l1 la fabrication ou fa l:.J. prntei.:tllm contre la contrcfa\On ou la falsifkation des billets d(' t1anquc ou <lL~:-. pi~ces de monnaie sont pa-;:-.iblc::. Lrtill cmprisunncmi.;nt de un ( l) an £1 tmis (3J an-. et crune amo::ndi.:- de 50 000 g:(lurde.;; ii 100 000 gourdes, << LE c.lONITEUR >> 202() ,;:--::; \rticlc SU.- St)lll pc1..,..,1bk-.. c1·un cmpri,.,nrn11.'mcnt Jc ~i\ /()! moi" it un ( I Jan et J'unc amcnJc J1...· 25 000 gtll!!\.k.., ~1 :-tic!e 50 000 gnurJc"' !,1 fabncatit1n. Lt \C!lk. la cli-.tributiun de tnu:-, (lbjct:,. imprim\.?-., nu rnrmulc:-- quI le de prC-.cnknt ~wc1.: le-. :--ignc-., mon-:uit'i...'" \'i...,J:-:. It \'article S07 Ll!lc rc..,,.,cmbLt1KC de nature ~t rc1-.·il1tcr i·aci...·cptation Jc-..d1h objcb. imprimC.., ou furmuk..., en lieu et piaL'C de-., \a\cur-, imitJ-.,,.,, .\rlicle 81-L- Le foiL p.ir cclui qui a !\.\'Uk-.. :--ignc . . m1rnCt:1irc" Cl1ntrcfaih nu Ltl-.ifi0:-. \i:-.C--. ~t ]'artidc SOS en [c..., tcnant ptiur btin-... de Jc.., ri.:rncttrc en circulation aprC,.;, en a\l1ir ch\:nu\crt le-, vi1..:c-., c-.,t jXl..,"Jblc d'un cmpri..;,onncrncnt Jc si, (6) !lh)i-, It un t l l an et J'unc arnc-ndc de 5 000 gt-'urdc.., ~1 15 000 gt.iurJc'>. ou Jc I·unc ck cc-:-. pcinc:-.. \rticlc 815.- La tentative de'::> infraction._, pr'5\ UC"> par le premier alrn'5a de L1rticlc S09 et par Jc.., article" 810~181-i L·'>t jXlS'>ible dc-s m(2me::-- pcine~. \rticle S16.- Tnnt' rcr.-,nnnc qui a tcntC de cnrnm,:-ttr,:- \'1in,~ d-:', infraction', rrC\ UC'> au rr:_:,1_•nt dnpitre ':-Cra C'\CmplL' ci...: 1-,..:lne ~L ayant avcrti !'auturili.5 i.ld!!Hl!1.,l1c1tive ou judiciairc. die a pi.:t!!li, L;·.: ;t.,_'r quc l"infraL'liun nc sc r~alise et d'identificr. k cas Jcheant. k'.-> autre:-. cnupabk:-.. .\rticle 817.- La peinc privative de libcrtC encouruc par b pcr~onnc auteur ou comp!icc des infr~tL'tion.., p1\.'\ uc:-. par le'.-> articks SOS l1 SI l C'::,t rt:duite de moitiC si. ayant averti k:-. autoritJ'::, aJrninbtrati\e:-. ou jud1L·iaire-,. tt en cl le a permi:-, ck faire cesser ks aghsernenh incriminC'::> et d'identifier. k ca..., JchJant. k..., autre'.'.'> auteur'.'.'> : dix ou complices.

Article 813.- Les per:-.onnes phy'.-->iqucs coupables des infractions privues au\ artides SOS [t S 13 encourent l?galement rnCs ks pcines suivantc'.'.'>: cile mes l" L'interdiction des droih ci\ique:-.. civils et de famillc. !-!Ui\ant Jc-; modal it~..., pr~vue::. ~1 l"article 70: ;u L'interdiL'tion. suivant le::, mod~1\itJs pr\::vues par \'artick 71. solt d'e.\C!\:er une fonction pub!iquc ions ou d"e\.erccr unc activiti3 profe...,::.ionndlc ou ::.uciak dans l\~\crdce ou it 1'01.·ca-:.ion de I \::\crL'IL\; de laque\k !"infraction a etC cornmhc, soil d'e\el\.·cr une prufe,-,it1n comrnercialc ou inJu:-.tridle, de dirigcr. d'adrnini:-.trcr, de gtrer ou ck contr()kr l1 un titre quekonquc-. directcment ou indirectement. !llL'S puur ::,on prnprc compte ou pour le comptc d·autrui. unc entrcprbc L'Ommc-r..:iale ou industrid!e ou (llCS une ::,oL·iCti L·ommcrciak. Ces interdiction.;, ct·e\ercicl' peuvent 0-tre prunon...:Ce:-. cumulati\'Cment : bk-:. (JI)() 3° L'intcrdicth)l1 de sCjour. suivant !es moda\it0s pr-:\uc-.;. i1 !'article 77. Article SI 9.- L 'inkrdktion du krritnirc de la Rt!publique pcut Ctrc prnnnn\.·ec clan-, \c--, L'Onditions prJvue..;, p,tr I·arti...:le ,ion 7-+, ..;,oil ~t till\:- c\Cfinitif. soit pour unc duree de trnis (3l an:-. au plu'.'-, it \"cn1.·tmtrc- de toute per~onne de n::itinnalit0 t?trangl.·1\.' coupablc de \'une de . . infraction..;; dCfink:-. :.n1\ article, SOS I1 81 l. tJflS Article 820.- D,ui::,, tou" IC',., L'JS prJ\u-.;. au prC-,ent 1.·hapitrc, pcut 2tre egalcment pront111L·t!c la L'Onfi-,cathln de LI cht,.._e qui a :-.c-rvi ou Ctait ck"1inCc ~1 comrnettrc l"infr~lL't!trn ou de la chlbe qui en e:::.t le pruduit. [1 l'e\ccption de'.'.'> nbjch '.-->Ll..;,L·eptiblc-; de re..;,titution. !L'fS lS (t La confi'.'.'>Latitrn di::-. piCce-.; de monnaic et de'.'.> billet'.-> de banque L'Ontrefaih ou fahifiJ--. ain-.;i qut de._, matkres et in . . trnrnent'.-> de'.->tinJs [1 senir ~1 lcur fabriL·atinn est obligatoirc. ,; de Sc!trn quc la contrefa~·on nu la fahificatitm a portC ::.ur de'.-> piece~ ell' monnaii.: nu de-, billet--. de b~inque. !"()IS !es . . igne..;; mtm.?taire..;; contrl..'fait-, t)U fahifit!-, snnt remi-; ~t la Banque de la RJpublique d·HaHi. au\. fin..., de dt:'.->tntL·tion 0\entuelle. Lui sunt t.:gakment remi ..... ~HI\ m2mcs fin-.,, CCLI\. des matJric-1-.;. et in . . trumtnts confisquC'.'.'> qu\:-\lc dl.?'>igne. 1tn: La L'tmfhcation ck" nbjet.... imprimC" ou forrnulc..; vi-;0'.'.'> ~1 l'artklc SU eq ~ga!cmcnt obligah1Jrl..". E\lc- U!l cntrainl.? rcmi-.;c de la chose ...:onfi"iquCe J la B~1.1.2qt1L' de la R0publiquc d'HaYti. scion Lt di'-itinL'lion prCvuc ~t I·ahnCa prCt:0dc-nt. au\ ri1b ck dc'>tructiun C\cntuclle. /62 << LE MONITEUR >> .\ rtide 821.- f ,C-'.-1 per-;unnc-, rn, 1rales peuvcnt t?trL" dJt.:L:triics ri5nalcment ri.:-.pun . . abie'.-1. clans ks et md !tions !'article ~8. de-; infra(..'ti1m.;; dt:finies au prCsent d1apitre. l" L'ami.:nde. ~uivant Jes mndalitl.'~ prJ\ue:-. par l'artlclc 98: 1 '' Les pcincs nK~ntionnCes it l'artkk 99 : Article 829. J" la confis;catinn, suivant les mudalitJs prl?Hte-:-. par t·artkk 8.20. L'intcrdiction mentinnnee au 2° dt !'article 99 p(1J1e sur i·activitC dans l'exercicc ou a Article 83IJ. 1·excrcicc doe laquelk l'infraction a CtC commisc.

Article 822.- Les dispositions des articles 808. 809 et 812 it 821 sonl applicables lnr,que sont en cause Jes h:,1nq11:,-· et pi~ces de monnak qui. hic-n uue de:-tinoi::-. ~1 0tre mis en circnlarintL par Ies institutions habilitCes it L'ette fin et n'ont pas encore cuurs legal. Chapitre I II De la falsification des titres ou autrcs valeurs fiduciaires emiscs par l'antorile pnblique

Article 823.~ La contreftH;on ou IJ falsification des cffets Cmis par Ii.: TrJsor public avec son timbre ou sa des effets Cmis par les Etats Ctra.ngers avec leur timbre ou leur rnurque. ainsi que l'usage ou le de ces effets contrefaits ou falsifies sont passibles d'un emprisonncment de cinq (5) ans i\ sept (7) et d"une amende de 75 000 gourdes 1t 150 000 gourdes.

Article 82-l.- Sont passibles d"un emprisonnement de trois (3) ans it cinq t5) ans et ct·une amende de 75 000 {1 150 000 gourdes la L'ontrefw;on ou la falsification des timbres~poste ou autrcs valeurs nauc,a, post1les. ainsi que des timbres emis par !'administration des finances, la vente. le transpnrt. Ll rlis1,il,ntif Article 831 ou !'usage de ccs timbres ou valetirs contrefoih ou falsifiCs.

Article 82.5.- Sont passibks d"un emprisonnement de six 16) mois it un I I) an et d"une amende de 25 000 SO 000 gourdes. la fabrication. la vente. le transport ou la distribution de tous objcts, formules qui prisentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires Cmises par l'Etat, une Article 832 de nature a fadliter l'acceptation desdits objets, imprim~s ou formules en lieu et place d~s imit~es. Artide 826.- S1)nt passibks d"un emprisonnement de trois (3) mois it six. (6) mois et d'unc amen<lc di: 5 000 guu1LI1c>. Article 833 lt 15 000 gnurdes. ou de l'une de ccs peines, la contrcfw.;on l)U hi falsification des timbrcs-puste autres valeurs postaks Cruises par !e service des postes d •un pays Ctrangcr. ainsi quc la vente. k la distribution ou l'u".iag:c de ccs timbres ou valeurs cnntrefaits ou falsifits.

Article 827.- La tentative des infractions privuoes au present chapitrc est pas-;iblc des m~mcs peines.

Article 828.- Les pcrsunncs physiques coupables des infractions privue:- au present L'hapitre encourent egalemC"nt_ lcs pcincs suivantes : 1° L'interdiction des droits civiqw.:s, civils et de famille, suivant ks Bll)(lalitC-; prCvues par l'mticlc 70; 10 L'interdiction, suivant lcs modalitt?s prCvucs par !'article 71. snit d'excrccr unt' fonctil)ll publique nu une a(..'tiviti profc-;sionn1:lle ou socialc dans l'excrckc ou Z1 l'oi.xasion de l'exercice ck laquell,~ ['infraction a ere commisc. soit d'ex12rcer unc prnression commcrcialc ou indusrriclk. de diriger; Article 83~ d'administrcr. de gt'rcr ou de contr6lcr lt un titre quclconque. din?l..'temt.?nt nu indirectcmenL pour .son prnpre compte ou pour le cnmpte ct·aut1~i., unc cntreprise commcrciale 1.)U industriclle l)U u11_c soLiJtt! cnmmerciale. Ce:-. interdictions"d'cxercice pi:uvent Ctre prornmcJe-; cumulativcmcnt: - << LE i\lONITELIR >> 3" La confi-,catl(1n deb chn"c qu! a . . en i nu Ctait dc,tm0c l1 L'()mrncttrc l'infra,:tr(l!l nu de la chchi,; qu1 )iJr en c-,t le produit. It l'c\L'L')'tinn de, (1hjct-.. '->th,:cptlhk-., de rc-.,titutinn. D,tn', t, iu:-. \c..., L'!h. b C\)Tl !'i -.,cat!tm du corp-.. du <lJI it c,.;,t ob! igalt 1i re. Elk cntrainc r-2 rni-.,c (1 l' c1dr111 ni ,tr.ttion d..: la l.'!10-.c confr,qut:c au\ fin..., dt:" d,.:-.,trudit)!l C\t.:ntuclk. \rticle 829.- I.· interdi1_·tion du tcrritPirc de Lt Ri.friubliquc p-...'Ut 2trc prnnon1...'0c J,rn-., h:;-., Lt1nd1tiD1h p1\?\ uc:-. par !'art1ck 7-L ;-,(1it l1 titre ckfinitif. :::-.nit pnur unc durl?c <le tr11i-:,, (3J an:-. au plu-.,_ (1 !'cncontre de toutc pcr-..tmnc de natiL)!lalitC l'.tr.1ngi::ri2 coup;1h\c- de l"une dee;, infr~h.:titm:... J0finic-., au\ art!L'J1.:-., S23 et S2-1-. \rticle 8311.- Le-. per.-.,onne> morale-., peu\. cnt l'trc dt.'l'IJ.r~c-., p..:nalement rc-.,pun-.,ablec-,, d.m--. Jc-., conditi(l!l, pr..:1,- uc:-. !""l,tr i·artic-\e ~S. dc-s infraction-., c!Cfinie> au pr~-.,ent chapitre. I" L'amende. :-,uivant Ji,;..., modalitJ-. pn.:\uc:-. par \'article 9S: Les pcinc-., mcntionn0e:-. ~1 l'arti...:le 99: 3" La confi'.-:>l·ation. suivant k.;;, mudalitCs prC\lies par ['article S2S. L"interdiction mentiunn0e au 2° de !'article 99 porte sur l'activit~ dan::- l'c\erckc ou lt l'occa::.iun ck l'excrcke ck laquc!le !'infraction a Ct0 commisc. Chapitre ff De la falsification des marques de l'autorite ,n Article 831.- La contn.:fa(;on ou la !'a\,ifkation '.-,Oit du sccau de l'ftat. ~nit de::. timbre.., n~1tionau\. . ...,oil de:-. puin½O!l:-. '.-:>Cn,ant I1 marqucr k:-. matit!rc-., cl'or. J'argent ou de platinc. ou !'usage- de cc-., ::-.cc-au\. timbre::. ou poin(,,'PllS. contrefaih ou fabifi0s. C"-l pa..,,;ibk d'un ernprisonncment de scpt (7J ans ft dix ( !OJ an:-. et d'unc amencle de 100 000 g1)urdc:-, ;1 150 000 gnurdc--:,.

Article 832.- L'u-.,ag:c t'rauduku\. du sceau de i-Etat. des timbres n:1tionau\ ou de-., poin~ons scnant [1 rnarqucr de;:-. rnati~res ct·or. d'argcnt nu de platine est pa--.sibk ct·un cmprisnnnernc-nt ck cinq (5) an.., [1 ~cpl (7) an-., et ct·une arnende de 75 000 gourJc~ ~1 150 000 gourdc--..

Article 833.- Sont pas':'.>ibk~ d'un ernprisonncmcnt de trnh, L~J an-; it cinq (5J an::. et c!'unc amenclc de 50 000 gourde-:. ll i1 I00 000 gourdc, : l. 1° Lt contrcfai,;on ou la fabifo.:ation des :-.l·eau\. timbre::. ou marque-.. cl'une autoritC rubl1quc. ou I·u ... age de ces scc~lll\. timbre--., ou marque.;;,, l·ontrefait':> ou fahifiC-., : La contrcra\/)11 ou !a fa\..,ificati1..rn de::. papier-., {1 en-t0te ou imprimC-.. offiL·icl-.. utili>:-0".l cbn-.. le::. ll as.;;,ernb!t:c-s in-.,tituCc-:, p.Ir b Constitution. k::. administration-:. publique-., ou lc,juriJictinns. la \Cnrc. la cii'>tribution ain:,:;i quc l'u"agc- de c-es papier-., ou imprirn0-., ainsi l·ontrc-faih ou fahifiC-;;,: I.a contrcL.1,;on ou la fabifi1.:atilm d'estampil\e, et dc marque, ~ltlc:-.Unl 1'111tcnentic1n Jc-.., :-.ervil'C\ 1..\'inspec-tiLHl L)ll de :,,unc-i!Lt1k'C ::.anit.lirc deb RCpubliquL~ d"H,frti ou J"un pay-., Ctr.rngc-r. ,\rticle 83-1.- L'u'>age fraudu!cu\ de-; \CCall\. marque-.,. timbre-::., papicr:-.. imprim~'.:> ()U c-~tampi!lc:-. et m~Irque, atte\tant l'intencntiL)!l Jee-, ::.cni . .·c:-. d'inspection nu de ~unei!lan ...·e :-.anitairc \i..;C-; it \'article 833 e,t pa,-.ib!c d'un cmpri ... nnnc-mcnt de un ( 1 l an ~t t!\ii::-. r3J an-; et d'unc arncn<lc Jc 50 000 gnurdc:-. It l 00 000 gnurdcs. -- << LE MONITEUR >>

Article 835.- Sunt pa'.-.-:.ibk\ d'un cmprisonncmcnt dl.~ six {6i 1111)1'> Lt un I l) an et J'unc amc1Kh.~ Jc 25 000 50 000 gnurJc-., la fabrit.:aticin, la vcnte. la distribution ou !'utilisation d'imprimCs qui or,',ent,•nt •v"'''" le~ p,1pk-rs ~1 enMtCte nu imprimJ~ nffkicls en usage dan . . Jes assemblies institui.?es par la ks adminhtratinn-.., publtque.., nu ks juridi....·tinn:,, unc rcs:,<:,ernblam. :c de nature a causer unc l'e,prit du public.

Article 836.- La tcntati\e des infractions prJv,uc-.; au prJsent chapitre est pJ.ssiblc des m(•mcs pcincs"

Article 837 .- Les persnnnes physiques coup<-lbk:-i Jes infrai.:tinn:,., pr..!vues au pr-Escnt chapitre en-:ourcnt igalemcnt peines :-.uivuntes: 0 l L'intcrdi...:tiun des droits civiqucs. Civils et de farnillc, suivant les mndalitJs prJvue'i par I' articfo. ~"""''"''fil 0 "> L"intcrdktion, f!uivant les mndalitCs prevues par !'article 7 l. soit d'exen:cr une fonction Article ! ou unc :1.a..·tivit-_; rrofessinnnelk ou .sn,:!Jk d:rn< 1',~· • • 'i.·e ou lt l'o,xasion ck l'e\er\."i,.'c.' ,'-.: I'infr~ktiu!! a Cli5 commise, soit d'exerL·cr ur1i.: prv11.::ci:1illn commerda\e ou industriellc, Lh: d'administrer. de girer ou de contr6ler t1 un titre quekonque. dircctement ou indirectcmcnt, son prnpre compte ou pour k compts: d'autrui. une entreprise commerl'iali.: ou industridlc ou societC commerciak. Ccs interdktions d'exercice peuvcnt etre prnnoncCes cumulativernenr: Article I 3° L'cxclLhion des marches publks ~ -1- 0 La confiscation de la chose qui a servi ou Ctait destinie acommdtre !'infraction ou de la chose a en est le produit, l'exception des objets susceptibk:s de restitution. Dans tous lcs cas. la confiscation du corps du dClit est obligatoire. Elle entraine remise a Article I de la chose confisquie aux fins de destruction eventuelle.

Article 838.- L' interdiction du territoire de la RCpublique peut Ctr'e prononcie dans les conJitions prCvues par 7-+. soit U titre dCfinitif. soit pour unc duree de trois (.3) ans au plus, it l'enL'Ontre de toute n,,,·,n,,ne nationalitC CtrangE'.re coupabk de rune des infractions difinics au present chapitre.

Article 839.- Les personnes morales peuvent erre dCclarecs respunsables penalement. clans ks condition\ privues par !'article 2S, des infractions dt.Sfinks au pr~sent chapitre. Les peines encourues par lcs personncs morales Slmt :

Article I 1° L'amendc, suivant lcs mo<lalitis privues par !'article 98; "> 0 Les peines mentionnies a!'article 99; Les pdn J) La confiscation, suivant les rnodalitis pri\lk'S par l'a11idc 837. L'interdiction mentionni.Se au 2" de !'article 99 porte sur l'activitt.S dan.., 1·ex1:rcice ou i1 l'occasirin de l'exercice de laquclle !'infraction a ete cornmisc. Chapitre V De la participation a une activite de mercenaire, a un groupe criminel organise, ou a une association de malfaiteurs Section I De la participation 11 une activitC de mercenairc Article I

Article 840.- Est passible d'un emprisonnt:ment de trnis (3) an-; ~1 cinq {5J ans et d'une amcndc de 75 000 gourdcs a 150 000 gourde, le fait : l') Par route pcrsonnc. spJ1..·ialemcnt recrutie _pour comhattrc <.bn..; un L',rnllit armi et qui n'cst ni ressortissank d'un Etat partie audit-cunflit arm~. ni mcmbre de'.-. forces nrmJcs de cet Eut, ni n'a << LE MONITELIR >> Jr;5 0tC i.:n\UJ0c l?n 011:-....,itm p,tr un EtJt autrc quc \'un de ccu\ partic-;. au ,..:untl1t en t:int qul...'. mcmbrc d.... -. forL·cs arn1L:c-., dud it Ilt,tt. de prcndrc ou kntcr de prcndrc une rurt dircl'tc au\ ll1_1-.tiht0-. en \ Lk' cl'obtcnir un a1,antagc pcr".,onnc! ou unc rL:munl?ration ncttcmcnt :--up:neurc ~t L'C!!c qui t:"-t payl.?c nu promis;c i1 de':-, cnmbattanh ayant un rang L'l ck-, f1m,:tion':-, analiJ_guc-.., clan.., ]c,., r()rL'l."·, arml.:1..>, de- L1 partic pour laquc-lk die dt)it comb~tttrc : P~tr toutc pcr,nnnc. ::-pl'.ciakmcnt rcL·rutt.:c pour prcnJrc 1x1rt l1 un Jcte cnnccrtC de 1, ioh:nL·e \ hant it rctncrscr le" in:-.titutinn, nu porter attcintc ~1 l'lntl'grit0 tcrrih)rialc cl"un f,tat L't qui n\,...,t ni rc:-.so11i:-.::iantc de l'Etat cuntrc !cqucl eel aL'lC e:-.t di rig~. ni mcmbrc de:-:. forL\:':-. arml..'.c:-:. dud!l i:-':t,tL ni n·a ell.'. en\O)\~C en mi:-.sinn par un f::ttt. de prcndrc ou tenter de prcndrc une p,1rt l1 un tcl a,:tc en \Ue d'obtenir un a\antagc personnel nu unc rl..'.munl..'.ratinn importanh. _\rticle 8-11.- Le fait de dirigcr ou ct·organi~er un grnupemcnt ayant pour nbjct le reL·rutemcnL \'cmp!ni. la r0rnunl..'.rdtiun. 1·:. . iu1 1 .... 1t,~1, ou l'instructinn rni!iLtir,.: d·L,t1-.. r-:1 ,1_,;·,1e dl..'.finie ~1 i·artkk S-il c)t r-: , __ j[-.) .. d'un emprbonnemcnt ck cinq (5) an:-, ~1 sept (7) ans et d'unc amende de 75 000 gnurdes:. ~1 150 Ouu ltlr gourdes. me

Article 8-12.- Lor:-:.que le:-:. faits rncntiunnJs au prCsenl chapitre sont commi-, ~1 l'ttrangtr par unc personnc de natinnalitC ha"tticnnc ou par une per-.onne rt:sidant habituclkmcnt sur le territnirc haHien. la loi ha'ftiennc est applicable p:ir dirogation It !'article IS. san:-. qu· ii soit nJcc:.,:-,airc quc la poursuite soit prCc0dJc d'unc plainte de la victimc ou d'unc dCnonciation officicl\e par l'autoritC du pay:-:. ol1 le fait a ete commis. 1011 Article 8-B.- Les pcrsonnc:-. physique::-. coupables des infractions prCv ucs par le pr~si..!nt chapitre enL·mircnt egakment les peine::-. comp!Cmentaires suivantcs: I" L'intcrdiction de:-, droits civiqucs. ci\'ils et de fami!lc, suh-ant les rnodalitC:-. prC\'uc:-:. par l'arti,:k 70: La diffu:-.ion intCgralc ou p;:i,rticl!e de la dCL·ision ou J'un co1T1rnuniqul.: informant le public ck:-, motifs et du di-:..p1Jsitif de cellc-ci dans les conditi11ns prCH1es; par !'article 81 3" L'intcrdktion de sCjour. suivant le:_-. modalitCs privues par ]'article 77.

Article 8-1-l.- Le:-:. pcr:_-.onnc:_-. morales pcuvl'.nt ~tre dCclarCes p~nalemcnt rcspLrnsablcs. dan-, le::-. conJitinn::. p1\!vuc:-:. par \'article 28. de ('infraction dl.:finie [t !"article S-1-1. Le':-> pcinc-:.. e11L'l1Urucs par lcs pcr:-.onne:-, mrn-.1lc::, snnt : (m L'intcrdiction rncntionnic au 2'' de Ltrtidc 99 plHLC sur [';_JL'ti\itC cbns:. l'e\C!\.·icc nu ~t i'oL·1..:.hinn de l'cxercice de laqucl\c !'infraction a Ctl.: commisc. Section 2 De In participation [1 un groupe- criminel organist!

Article 8-15.- Au\ rins du prt::-.cnt chapitrc: I" L·c-\prc:---.iun ,. ;.:niurc crimind u1:r;:1miH_; ,, dJ,,,,ignc un grnupe ::-tructur~ d. au m,)in-.. tl\)i" pcr::-.l1t1nc--.. cxistant dcpuis un l'Crtain temp:-. et agi,;,,'.'->ant de- i..'OllL'Crt clan" k but de- t.'l)rnmcttrc unc ou plLhicur-., infraction" gr.11,,c-,. pour en tircr. dirc1..·tc-m~nt nu indircctcmcnt. un a\antagc finan,:ier ou un autrc avantagc matl.!rii.?l ; << LE MONITEUR >> 7 ') I:e,pn::-,sion « groupc S!J'l{('{/(ft; >• dt:signc un grnupe qui ne _,;;'est pa,.;, c..:on..,tituC ell! h:hard pm~r commcttre imrnl'diatcmi::nt une infr~lL·tinn et qui n·a ras n01.·es-;aircmcnt d1.; rt)lcs formcllcrnCnf:· d~finh pour se..:; membrc-;. ck i..'t)ntinuitJ dan..; sa L'1mlpi)Sition ou de struLturc l.?laborCc : .;;J 3'' Le terme ., bic!l\ "'dt.Esigne tnu:-; ks type:-. d'a\ oirs, Ct)rptlrds DU in . .:orpnrel...;, mcuble-; nu immcubles tangibk:::- ou intangibles, ainst quc le:-. a1..·te:-. juriJiqucs ou document:-. attestant la prnpriCrt' de c;i avoirs nu lcs drnih y relatif::,;; •-f L'cxprc-ssiun « infraction gr{l\'e » dl?signc un acte cnn:-.tituJnt une infra....-th)n pa-;sibll..' d'unc pcine d'emprisonnement d'au moins cinq (5) an:-:.

Article 846.- a Est pas~ible de dix ( lOi ans quinze ( 15) ans de n5dusion criminelle qukonque, ayant L'Onnaissanc:e soit du but et de l'activitt.! d'un groupe criminel organise soit de son intention de commettre Jes infraetioiiS_ en question. particip~ ;:h.:tivcment : 1° Aux activitJs du groupe criminel organise: 10 A d'autres activitl?s du groupe criminel nrg:anbC sachant que sa partil'ipation L'Ontribucra [1 Ja realisation du but criminel. Section 3 De la participation a une association de malfaiteurs

Article 847.- Constitue une association de ma! foiteurs tout groupcment form~ ou entente etabl ie en vue di: la preparation, caracterisee par un ou plusieurs faits materiels, ct·un nu plusieurs crimes ou dilits. Lorsque !'infraction prt.'!parl!e est un crime, la participation ~1 une as:-.ociation de rnalfo.iteurs est passlble ct·un emprisonncmcnt de sept (7) ans a dix ( 101 ans et d'une arnende de 100 000 gourdes i1 150 000 gourdes. Lnrsque !'infraction prepart!e est un dJlit. la participation it une assoL·iation de malfaiteurs est passiblc R ::,':~d:;prisonnement de trois 13) ans i1 cinq tans) et d'une arnende de 50 000 gourdcs i1 100 000 1 ,£

Article 848.~ Toute pcrsonnc ayant partk·ip~ au grnupement ou a !'entente dt3finh ft !'article 8--1-7. est excmpte dC peinic si elle a. avant toute pour,')uite. revele le groupcment ou !'entente aux autorit~s comp~tcntcs et permis !"identification des nutres participants.

Article 849.- Le fait de ne pas pouvoir justifier de- ressources crnTespond~rnt l1 son train de vie, tout en itant en rei.ltions habituelles avec une ou plusieurs pers0nnes se livrant aux aL'tl\ itts vis6~s a l'artick 847 est passible d'un emprisonncment de trnis (3) ans U cinq (5) an" et ct·une amendc de 50 000 gourdcs a 100 000 gourdcs.

Article 850.- Les personnes physiques coupablcs de l'infr~1ction privue rar \'article S~P encourent t5ga!ement ks peines compltmentaires suivante~: 1° L'interdiction des droits civiques, L'ivils et de famil!c, suivant lcs moJalitt5-; privues par !'article 70; -;o L'interdil'tion, suivant les mndalite.._ prCvues par l'artkie 71. soit ct·excrL\~r une fondion publique ou une activitC profossionnelle ou socialc dan-; l'exerL·ice nu a !\)ccasinn di.? rexerL·ict: de laquclle !'infraction a Jte commise, soit d'exerL·cr une profession comrnerciak ou indu,;trielle, de diriger, d'administrer, de gCrer ou de cnntrlHer h un titre quekonque. direL·tement ou indireL·temenL pour snn propre compte ou pour le cnmptc ct·autrui, une entreprise commerciak ou industrielle nu unc societe comrnerciale. Ces interdictions d'exerdce peuvcnt Ctre pron()ncee~ cumulativement; Artie 3" L'intcrdiction de sejour. ~ui\ant lcs mndalttC-; prCvues par !'article 7.-J.. << LE MONITEUR >> [\.?U\.CIH l.'trc C~cilcmcnt pHmtirlL·Cc-. ~L l'cr1L·l1nt1-....· di.: cc, pcr..,nnnc:- k-., autrc" p-:rnc.., Ct)mpkmcntairc-.., pour e11L't1uruc-... pt)tir le-. crime" et le-.. dCltt'> quc !c gruupcmcnt nu \'cntL·r1tc <Hait r11ur obJL't de pr.ip,1r-:r. 11lC!1l .\rticlc 851.- Le-. rcr-.,onnc-., morale:.. pcu\ cnt L·trc dCL'laric.., pS:nakmcnt rL~>pt.lihab\c-.,. <.Lllh le-., c11nd1 t h..ith pr<.:\ UC:> p.ir \' artiL·k 2S. Jc I· infra1.:t1on p1\?\ uc fXtr L1rti,:k S~P. ;rnce L'interdiL'li\)n mcntionn0c au 2° de l'articlc 99 plfflC :-.ur !'aL'lnitl.? clan:,, \\~\C'l\.:i,.:c nu it l'nLL'ihinn de 1inns \'t:;,;.c1\:kc ck laquelk l'infractinn a Ct~ cnmnli:·,c. Article ~52.- Les; pcr.-,onnC'.:> phy~iquc . . et n111r,tk:-, t\.:connuc:-, coupabk-. de, 1ntra(.;tlulb ptc\ uc..:, au <.kuxiCmc al 111Ca de \'arth:le 8-l-7 encourent egalcment la peinc complCmentairc ck confi-,cation de tout ou partie de !cur~ bicn..;;. quclk qu·en snit !a nature. mcubk.;, nu irnmcuble'.), ,, la C'lzapitre VI Des infractions relathcs aux armcs a fcu. munitions et mntCricls conne:xes

Article 853.- Aux fins du prisent chapitrc : lion. l0 L'exprcssinn « anne (ljeu >, dCsigne toute annc dotJc crau moins un canon. au moyen duquel unc ba!le ou un projectile peut 0tre lan1.:i par !'action d'un e\plo:-.if et qui c:-:.t con1;ue clans cc but. ou ;ibk pcut Ctrc facilcmcnt modifiCe et tous les autre:-:. m~1tl.?riels conncxc~. c\ception faite des :rnciennes ()()() armcs it feu fabriqui5c-s avant le \ ingtil.'me sil.'clc ou lcurs reproductions et lln1s autres matCrh::1:-, connexcs : J_•e\prcs:-.il)ll ,., pii:ccs et aJ111L'J1h >• dJsignc hJut l:h~ment ou ikment de rempL.h.·cment spCL·i fiquement con~u pour une armc [1 feu et indi:-,pcn:-,ablc it son fonctionnernent. notammcnt le canon. la carL'assc ou la boite de culass.e. la glissil.'re ou le lurillet. la cu!a . . ':.C mobile ou le bloc de cu\assc. ain'.-.i que tout dispositif con\'u ou adaptC pour att0nuer le bruit caLhC par un tir d'arme it reu: 3° Le tcrme,, 111w1itirm-. » dCsigne l'en-;cmblc de la cartoui..·he ou ses t:l~mi2'nh. y L'ompris k:-. ttui..;., le.:; amLH'L'C::>. la poudre propulsive-. les ba]k..:; ou Ies projCL'tiles. utilhCs cbn~ une arrnc [L reu. sou':, 1\:'::-.ervc quc ksdih l::IJmcnt,;;, soient eu\.~m~mcs soumb ~1 auhlrbation de l'autoritJ comp~tcntc: 4" L 'exprc-..sinn « fi.1hrica1io11 illicitc >• ck:-.ig:ne la fabrication ou I 'a-:,:-,cmblage ct· arme,._, ft feu. ell.' kur:-- pil'.ces et elements nu de munitions : a) [1 partir de pitce::i et d'~lt:m12nts ayant foit l'ubjct <.fun tr~lliL· i!licitc: b) san:-, licenL'l.' ou autorisation de \'autl)ritC cumpi5tcntc: c) san'.-. n1arquag12 de:-, armcs It fcu au moment de lcur fahrll.'atilm : 70: 5'' l:ex.pre..:;sil)ll <, trajic il!icitc » dJsignc l'importatiPn. l\~,portatilH1. \'a,_:qui-.,it\1)11, b vcnte. la Ii\ rai"nn, le transport nu le tran.;,frrt cL1rmc~ ~1 fL'u de lcur:,:, pi~cc . . , 0\l'rncnh et munitions : !Cf. 6'' Le tcrmc ,. rrai.;agc ,, dCsignc le suivi sy . . tCmatiquc du p;:ircour-, des armcs ~1 fcu l.'t si pns,ib!12, ck tHff kur. . pkL'C'i. l'ICmcnts et muni tinns dcpui, le fahrkant ju"qu •~i 1•ad1cteur en \ uc d' alder le-; atltl )ritJ, 1nc cumpCtcntc:-. fa di-:clcr et an;:i\y..:;er la fahrkatinn et le trafk il\iLitc" et it rncncr de . . cnqu0tc'i.

Article 85-1.- QuiL.·onquc se Ii\ re [L la fabrication illicitc d'annc-; it i'eu. de rnunitilHb. d't:\pln::-if..;; ou d'aut1\;..., matCricl-. Cl)I111L'\C, est pa,;,:-ib\c de di\ ( IOJ an;-, ~L quinze ( 15) ans de rl'L'iu-..iun L'riminclle. 168 << LE MONITEUR >> .-\rtkle 855.- Qui1..·nnque sc !ivrc au tranc illicite d'armcs ~t rL'u, de munitions. d'explo.;,ifs t)U de m<.uirid;', e~t p~t-.;sib!e de dix t lOi an:... {1 quinze r l5i ans de re..:1u,.,i,rn criminl:'lh:·. Artie)(' 856.- Quic1)nque se trome en po:-.session d'arm1..•s I1 fcu, munititms, ex plosif-, ou de mattricls conncxes en J'en faire le trafic illkite c,t passible d'un emprisnnnement de cinq r5l an'.-. it sept {7} ans et u.,me,,•>~ Arti( amende de 75 000 gourde':-i ?1 150 000 gnurde-..

Article 857.- Quk1rnque se trou\e en p!)S:-.cssion d'une ou de p!usicurs armes l1 feu, de munitions, ou matirieh connexes sans etre titubire du permh. de la lketh..'e ou de l'autori-;ation rn1Tcsp,,n,Ja pas-,ihle d'un emprisonncment de un (I) an ?t trnis <3) ans et d'une amendc- de 25 000 gour<ll.'.'s ft Artie gourdcs. ou de rune de ces pcine::-,.

Article 858.- Qukonque se trouve en po:-.ses'-iion d'unc ou de plusieurs armcs i1 fou, munitions, cxp!osifs ou aulTcii'> iJ Artie materiels cnnncxes rrnhih(5s;, e<t pas;:-iibk d'un cmrri..,()nnt:m!.:-nr ,J, (5) an'.', [1 sept (7) ans et d"unc,, amende de 75 000 guuh..L,, ~, 130 000 gourdes.

Article 859.- Qulconque lime. meule. eL·rase ou rnndific de quclqui: fw;on quc cc soit unc arme lt t'eu afin d'en!eVCr d'effocer nu d'a!tJrer le marquage qui y est appost.? est passible d'tm emprisnnncment de cinq (5) ""''"·•··· Arti< sept (7) ans et d'tme amende de 75 000 gourdes ,, 150 000 gourdes.

Article 860.- Lorsque. duns le cadre d'une poursuite pour l'tme des infraction:,; prevues aux dispositions du chapitre. un expert obtient la restaurntion du marquage ayant ere appose sur l'arme ou les armes a a ou le rend lisibk nouveau. ce Fait ne constitue pas une preuve que le marquage n'avait pas Arti, enleve. effaci OU a!tere.

Article 861.- Quiconque brnque, sans excuse ligitirne dont la preuve Jui incombe. une arme afeu. chargee ou non une imitation d'arme £1 feu sur une autre personne est passible d'un emprisnnnement de trois (3) cinq 15) ans et ct·une amende de 50 000 gourdes a 100 000 gourdes.

Article 862.- Quinrnque pone ou aen sa possession une ou des armes afeu, une imitation d'arme ft feu, des munitionsj des explosifs ou d'autres materiel:-; connexes dans le dessein de menacer la paix publique nu en vue, d_e commettre une infraction, est passible d'un emprisonnement de un ( l) an it trois (3) ans et ct·unc' arnende de 25 000 gourdes ft 50 000 gourdes, ou de l'une de ces peines. Arfo

Article 863.- Quiconque se trouve en possession hors de son dnmk-ile d'une OU de plusieurs arn1cs feu OU de a munitions sans Ctre titulaire du permis correspondant est passible d'un emprisonnement de un (I} an i:i' Arli< trois (3) ans et d'une amendc de 25 000 gourdes a50 000 gourdes. ou de l'une de ces peines. Articlr 86-L- Quiconque expose ou diffuse de la publicite concernant wut type d'arrne Ufeu, des munitions, d' explosifs,: et autn~s materiels connexes sans y etre aurorisC par l'autoritC comp-Etentc est passible d'un ernprisonnement de un (I) an a trois (3) ans et d'unc amende de 25 000 gourdes a50 000 gourdcs. ou de l'une de ces Arti, peines.

Article 865.- Qukonque fait vo!ontairemcnt unc faussc dedaration ora\e nu CLrite U un agent ck ht force publique concemant la pcrtc ou le vol d'une ou des armcs afeu, munitinns.1:xplnsifs et autrcs m~1t~ricls connexes nu un nu des permis, licences ou autorisati~)ns est p~1ssiblc d'un emprisnnncment de un ( 1) an trois (3) a ans et d'une amende de 25 000 gourdcs it 50 000 gourde'.,, ou de I'unc de ccs peines. Artie Est passible des m~mcs peincs toute pcrsnnne qui fait volontairemcnt unc faw,sc declaration orak ou CL-rite h un agent de la fon. :e publique afin d'obtcnir ou ck faire obtenir aune autre per~onne un pcrmis, une licence ou unc autorisation. Est <:galcmcnt passible des mCrnes pe-inc-s quiconquc fait volimtnircrncnt unc faus-;e dJL·laration orale ou Ccrite l1 un fonctionnaire de- la d1rnane afin d'obtcnir ou de faire obtenir ~t une- autre personnc la Artii valid1tion cf'un dni:ument rclatlfi1 !'importation, I'expmtatlon ou le tran-;it ci'annes ft feu, dc munition~. d'expil)sifs ou d'autres mat~riels t.·on61.:xes. << LE MONITEUR >> /69 \rticlc 866.- Qui1..:nnquc \U]nntctircmcnt maquillc OU fal-.ific un pc--rnfr.,, unc lii..·i.::n ...'c, LHli..' autun"atJ1\fl ()l! !a \aliJc1tiPn Hh.'..\cc; d·un c!t1L'Umcnt ck dnuanc e:-:.t p~h..,ihk c1·un crnpris:..onnemcrlt de un 11 Jan :1 trni" f.ii :irh et tl'unc amcndc de 25 000 gourd1...''I ~ 50 000 gourJe::-. ou de l'tmc de C(>, pcinc--. . .'tl vui; \rticle 867.- Quknnqul'. refll..,L'. san" C\CLhe k,g-itimc. de rc-.titut:r k pcrmi-.,. !a ]i,..:ence PU l'auh1ri..,ati1m dnnt ii c--.t (TUlll'. a titulaire san.., d~lai l'autoritC comp~tcnte aprl'-... a\tHr CtJ dl1rncnt lll)tifiJ de ..,,1 rC\1h,:atilJ11 c-.,t pa...,...,iblc cl"un cmprbnnncrncnt de un r I Jan it t1\1is ( 3i Jn-.. et ct·unc amende de 25 000 gourJc-.., :1 50 000 g~)urdc:-., autn>, ou ck l'unc de cc::. pcinc-:--.. le. est A rticlc 868.- Tnutc infraction au\ di..,po-.,ition.;;, du pr0-.ent chapitrc pcut L'tre con-,tatCc p~1r un a~cnt de la force onoo publiquc nu un fnnctinnnaire de- la duuane qui en drcs-.,e pnJct'-.,-vcrba\. iutrcs Article 869.- a Le tribunal peut. en sus de toute autrc peine qu'i! prnnon\...'e l'en\...'ontrc du contrevcnant. irnpn:-.cr la cl'unc ,11-,pc>ih111n ou la l\~\o,:ation du rcrrn1,_ cl,~ !· 1 !i,:_11L·e ou de 1·auturi,atinn. La confisl.'atiun de.;;, arrncs it ku. munition:-.. explo:-.if:-. ou des mati.:ricls \...'onne\ec; e-.,t (1rd1rnnJc clan:-. tnu" k•ver. Jc-., cas mcntionnb, aux article:-. 85~i .'.t 859. 862 et S6-L ans fi

Article 870.- Les pc-inc-; prJvuc:-. pour Jes infraL'tinn-::, vi:-.Jc:-:. par le pr0:-:.ent titre 01.rnt portL'c-., au chm bk lur:-.quc !'auteur de !'infraction est en etat de r0cidivc. Gscnt i:1 fou Les condamnations prononcCes ft 1·etranger sont prbl".':, en con:-.idJration l)l)Ur etablir b rCcicliH~. :'1 Ctt5 Article 871.- Les personnes morales. autres que l 'Etat. pour le compte ou au benefice desquelle::i 1·une des infractions edict0e:-. par le present chapitre a !.:tC commbc par l'un de leurs organes ou reprCsentants de clrnit ou de )Jl OU faiL sont sanctionnies par l'impu:-.ition d'unc amcnde ct·un tau\. ma\imum Cgal au quintuple de celui llh it des amendes stipub~c:-. aux dispositions du pr0:-.cnt titre, sans prCju<liL'C de la cnndamnation des personne:-. physiques cornpl1ces de !'infraction. IOfh. Chapitre Vil tl..'. dt: Du trafic illicite de la drogue unc

Article 872.- Aux fin'> du prCscnt ch;1pitre. le terme «drogue,, dC:-.ignc une plante. une sub:-.Lttll'C (.)Ll une prCparation c\Js<:,Ce corn me telle dans la ICgislation nation~1lc. J de an J Article 873.- Le fait de diriger ou cl'organber un groupement ayant pour objet la production. la fabrication. !'importation. l'e\pnrtation. le tran-::,port. la dCtention. !'offre. la cession. l'aL·qui-.,ition ou l'emploi ,sirs i!li1. :ites de stup0fiants est passiblc de \ingt t20l ans ~t tri:nte (JOJ an.;;, ck rJc!thinn crim111i.:lli: et d'unc- ll'lll amendc de I 000 000 de gourJc, it " 000 000 de gourdcs. CL'S

Article 87--t- La production ou la fabrication illkites de ~turCfiant-; sont p~hsibks de quinze { 15J an-., I1 \ingt (201 an:-. de r0dusion criminclle et de 500 000 gourde:-. ~1 [ 000 000 ck f!t)Urdc" ct·arncnJ1:. Lorsqu'i\s sont comrnis en handc organist:c. le~ faits 0nonL'J-::, it !'alinta p1\.•i.:t:dcnt sont pa-.,siblcc; dl' vingt (20) ans ft trcntc- (30J an:-. de 1\]L·lusitm crimincllc et di.: I 500 000 g_i)urdc-, :13000000 de gourdc:-. d'amc-nde.

Article 875.- L'importation (lll l\?\portation illkite::i clc ~tup~fiant:-, sont p~i...siblcs, de di\ ( !OJ an-., [1 quinzc ( l5J an-, de rt?dusinn L'rirnincl!c et de 500 000 g1lurdc.., ~1 1 000 000 de g()llrde-., J'arnendc-. Lorsqu'ib sont commi, t.:n bande organi,s~c. L't:-., foih .-,ont passibk-s <.k vin,.;t 120l arh it trentt: (301 an-., Jc rJdusit111 crimindlc et de l 000 000 ck g11urd1.?:--. I1 2 000 000 ck gourdc-, d'amcndc. OU b Article 876.~ Le tran-,pnrL la <lL;tcntion. l'offrc. la L·e:-.shH1, l'acqui-..,ition ou l'cmploi illiL·irc-~ ck stupL;riants snnt ns, pa.;,,-;iblc.:, ct·un emprisonnemcnt ck cinq (5l~m..:; [1 sept (7) an..:; c-t ck 500 000 gourd\?-; ~1 l 500 000 gnurdes d'nmcncic. <"ff'.-1..,/ I 711 << LE MONITEUR >> Sf1t;cia! N' JO - Mcrcrrx!(2~·j.:< E:-.t pa...;sibh.:' de-.; m(•m<.:':-:. reincs le fait de fa,.:ilitt·-r, par quclquc rni)ycn quc ci: solt, J'usauc m'f'" stupefiants. de se fa1rc dC!Jvrer de:-. stupJfianh au irinyen crnrdonnancc:.; fictive:-, lm de cc;mplBJ~: nu Jc dClivr1:r de..; stupt:tianh sur la presentation ck telks orJonn~rnl.'cs en connaissant Jcur caJ·,; rictif nu complaisant. Article 885

Article 877.- Est passibk d"un emprisonnemcnt de sept 17) ans it d,x I 101 ans et d'unc amcnde de 200 000 g<l~ f1 700 000 g1mrJc.., k fait de fa1..·i\1tcr, par tout moycn. la ju-;tifkatinn m('nsong:i:rt: de J'orlginc dc_S})j ou Jes revenus de l'aute-ur de rune de::-. infractions mentionnJes aux arti1.:ks 87 J 876 ou d'a·pp(j_ a son cone-ours U une opCrath)n de placement, de dis':'.-imulation ou ck L·onversinn du produit dc_l\i __ , ccs infractions. --- La peine d'arnendc peut 0tre CkvCe jusqu'it la moitit <le la valcur de-; bicns ou des fonds sur lcSCl,"' ont porte les operation~ de blanL'himent. ,

Article 878.- La i...'C ,:,iu;1-uu l'offre illicite..;, de stupJfi,rnh ~, Lir,..: persnnne en vue de :-.a L'Onsornid,lll,_,i; ,,cr·s01nnr,11~ pa'.->sible d'un cmprisonnemcnt de trois (3) ans il cinq (5J ans et d'une amende de 75 000 150 000 gourdes. Lorsque les stupefiants sont offerts ou cedes. dans Jes c1._mditions dCfinies a l'alinia prCcCdenL _?t personnes mincures ou dans des centres d'enscignemcnt ou d'Cducation ou dans les locaux !'administration publique, !"auteur est passible d'un emprisonnement de cinq (5) ans it dix (10) ct·unc amende de lOO 000 gourdcs ,, 200 000 gourdcs.

Article 879.- Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressoun.:-es correspondant a son train de vie, tout en relations habituelles nvec une ou plusicurs pcrsonnes se livrant ft l'une des activitCs riprimees prCsente section. est passible d'un ernpriscmnement de dnq (5) ans it sept (7) ans et d·une amcmt, r'·",'"" l • ' ,~

Article 88, lOO 000 gourdcs it 150 000 gourdes. Lorsqu'une uu plusieurs des personnes visCes it l'alinCa precedent ~\,nt des personnes mineures, 1·aLitcllf, est passiblc d'un L"mprisonnement de sept (7) ans it dix ( 10) ans et d'une amende de 150 000 gourdc:;'fl 250 000 gourdes.

Article 880.- La tentative des infractions prCvues par les articles 875 tl 878 est passible des memes peines.

Article 881.- La pcine privative de libertC eni...·ourue par !'auteur ou le complke des infradions privucs par Article 88 articles 873 a 878 est riduite de moitiC si, ayant averti Jes autoritCs ndministratives ou judiciaires 1 ll '9 permis de faire cesser les agissL"ments incriminCs et d'identifier, le cns echCant, les autres coupables.

Article 88 Articlr 882.- Toutc pcrsonne qui a tentC de L'ommettre les infn.K·tions prCvues par 11:' prt.:;ent chapitre est exempte d_c peine si, ayant averti l'autoriti administrative ou judidaire, elle a p-::rmis d'Cviter la r0allsutlon dC !'infraction et d'identifier, le cas l!i...·heant. Jes autres auteurs ou complices.

Article 883.- Les deux premiers alinias de !'article 150 relatif i1 la pJriode ck s(iretC s,rnt app!icablcs aux infractions prevues par Jes articles 87 3 ,, 877.

Article 884.- Les personnes morales pcuvent Jtre de1..·larees p~nalcment respnnsnbks, dans ks cnnditinns privues par !'ankle 28. des infractions dCfinies aux. articles 873 l1 877. Article 8t Les pcincs encuurues p~tr les personnt:'s momlcs sont: l" L'amendc. suivant lcs m1._)da\ite..., pri5vucs par I'artklc 9S: ·w Les pdnes mentionnCes fa l'article 99. L·interdktion mcntionn~e au 2° de l'artidc 99 e:)rte sur l'activit~ darts l'exer1..·iL'l..' 11u ~t ruccasinn de l'exerl'icc de 13.quelle !'infraction a e"tC C1)mmisc. << LE MONITEUR >> Section 1 !L' de mi:c. Peincs complCmcntaircs applicables aux pcrsonncs ph3--siques s-'tl:re

Article 885.- Le--. pcr-.onne-., phy-,iquc:-. coupabk-.. dL•-., infraL'tiun.., prCvuc-., au prJ:-,cnt chapitri: cnLnurent Cgc1kmcnt k,., rcinc-:. 1.'omp!Cmcntc1irc'.-. '.'.->Uh ante..,: irJcs )JC!h l" L'intcrcfa:tion. :-.ui\;tnt k.., modalitC--. pt\:,\UC:-, pctr l'artk!c 71. :-.,1it d"e\C!\.,'Cr unc fu111..'tinn publ!quc urtcr ()tJ d'c\e1\:cr l'aL·ti\·it0 pn)fe:--:-ionndlc ou .',(k'iak d~uh l'c\erckc uu it 1't1c1..:a..,ion d1.· l'c\Cl\:icc- de 1c de laquclk !'infraction a CtC commisc. '.',nit. pour le-; infraction-., rr~vue:-. parks artil.:k, 873 l1 878. (J'e\en.:er une pruf1::-.siun cnrnrner,:ia!e nu indu,.,trielle. de diriger. d'adrnini':>trer, de gCrcr ou de contrlller ~tun tit1\:- quckonque. dire1...·tcmcnt ou indirc1...·tcmcnL pour ~on proprc rompte ou pnur le Iucls 1...·ompk <.fautrui. une cntrcpri::,e commcrcialc ou indu::,trklk ou unc :-.lKiCtC commcrc-ialc. Cl...':-. interdiction:-, c1·exercice pcuvcnt Ctrc rrnnoncCe:-. cumulativement: t: est '" L 'interclictinn de dt:lcnir ou de porter. pour unc durt:c de trnb (3 l an.:-. au p]u,.,, unc armc soumbe l'.S fa £1 autori-.atiun : 3" I.:annu!ation du picrmb de conduire avec interdktion de ~ollicitcr la d-'.!!iHance cl'un nou\eau des perm i.:-. pendant tr0i.:-. ( 3) an:-:. au plu.:-. ; de 'iS Ct -i0 La confbcatinn ct·un ou de plu':>ieur:-:. \ihicule:-. appartenant {1 la pcr,onnc condarnnJe: 5" La confiscation de la chose qui a servi ou Ctait de:-.tinCe l1 commettre I' infraction ou de la cho:-.e qui t en en est le produit. 11 la 2 de Article 886.- Les per.:-.onnes physiques coupables de-; infractions prJvues, par le prJsent chapitre. encourent Cgalc-rnent les pcines suivantes: tt:ur 1° L'interdicti,m, ~Ui\ ant le:-. muda!itC::, privues par i·artick: 70, de:-, drnit::-, ci\ iquc:-:.. l'i\ ils et de farnillc : 1.'\ [1 0 ,., L'intcrdiction, suivant lcs modalitii" prJvucs par \'artll...'\e 7L ct·excr1...·er une ti.mctit)n publique: 3° a L'interclkti1rn d'e\ercer. soit titre c\Jfinitif. -.oit plHir une duree de- troi:-; (3J ans au plu:-., unc acti\ itJ prnfes'.-.ionncllc nu bCnt:vole impliquant un cnnta1...·t habituel ave1...· des per:..onnes mineurc'.-.. les

Article 887.- Dan:-- lcs cas pri\. lh par lcs article:-. 87 3 It 877 et SSO, peut t'tre prononcee ft titre de pc-ine compkmentaire ii a !'interdiction de sJjuur. suivant les modalitt's prl?vues par l'article 77. l:S.

Article 888.- L 'interdiction du tL~rrill)ire de la RCpublique peut Ctre prnnun1.:Je da1h le:-. condition-.; pri.:vuc._, par ~ (k !'article 7-1-, snit I1 titre dJfinitiL soit pour une durJe de dix ( 101 ans au plus. It l'i.~n1...·ontre de tout I dl'. t:tranger coupable de l'une ck.:-. infra1.·tions; ckfinic..; aux articles 873 ~1 878. Section 2 1)1)'; Dispositions communes aux personnes ph! siques et aux personncs morales par

Article 889.- Dan-; ks ea'> prCvu'> par le-. article:-- 87 3 [1 877 et SSO dt)it 0trc pninunct:c la 1...·unfis1...·atkrn de'> in-..tallatinn-.. matt.:ricl..., et de tout bicn ayant sen L dircl'.tcment uu indirectement. I1 la commis..;ion de l'infradion. ain...,i que wut produit prvvenant de celk-ci, it quclque pcr:-.onne qu'ils apparticnnent et en quelquc lieu qu"ils se trnuvcnt. d0s kH·:-; que lcur prnprittaire nc- pntnait en ignorer \'originc nu l'utilis;ation fraudukuse. D,m-.; lcs; c~h prt:vu:-. par le:-. article-. 87 3 fa S77, pcut Cgakrnc-nt Ctrt: pronnncl.?c la confiscation ck tnut ou p~trtie des bien-.; de la pcr~lrnnc condamnCe. de:J:1ien._, acqui-., a\.e1...· le:-. ::-ommes prnvenant de la 1...·omrni-..'.-;.inn des infraction._,. quelle qu'cn ,-.,nit la nature, meubk:-- nu irnmcub\e-;.

Article 890.- Le:-, pcr"nnnes phy,ique-; nu moral:..:>, L'llUpabl~s d<.: rune des infrai..:lions.,. rr-5\lies par k·s anidcs $78 d 880. c1l\...'{1l!n:nt Jga!emcnt k-. pc-ine:-. cnmp]Jment..iirs::-; :-;ui\ante:-.: I" Le t\~·trait dJrinitif de !a lkcn,:e de ck-bit de bl1is:-,rn1:-, ou de rc:::.taurant: Article '" La fermeture. it titre dJfinitif nu pour U!k' durl.?i.: de trois; (3) ans au plth. de tout nuvert au publk ou utilbt.' par le publk dan" kqucl ont CtJ cnmmisc,. par l'cxploitant ou complkit.E de L'clui-ci, le-:-. infrat.:tions dt.'finie:-. par L\~s articles.

Article 891.~ La fermeture temporairc prl.!vue par l'nrtide S90 empnrtt.: suspension de !a liL'encc de di5bit de boissoi!~ Article OU de restaurant pour la m!?me durCc. Le dJ\ai de pi:§remption ck celle-ci e:-;t Sll'ipendu p;;ndant la dur~e de la fermeture. La fermeture d~finitivt prevue par rarticle 890 emporte 1\::trait dCfinitif de la lkcnLe dt.~ dCbit de hni ,;sons ou de restaurant. Clwpitre \ 'lf l Du trafir il1icite des migrants

Article 892.- Aux fins du present chapitre : Article 1° L'expression <, trajic illicite de migrants>> diEsigne le f'ait d'assurer, afin d'en tirer, directeme!)t ou indirectement. un avantage financier ou un autre avantage mateiieL l'entrie ille'.galc en Haili d'une personne qui n'est ni un ressOitissant. ni un resident permanent du pays; 10 L'exprcssion ,, entrt!e i!Mgale .,, disigne 1·entrJe sur le territoirc de In RCpublique d'une pcrsofli)f en violation de la loi ou du reglement ; 3° L'expression,< documellf de voyage vu d'idcndu; fraudulcux ,, disigne tout document de vnyage Article ou d'identit<! : u) qui a Cte contrefait ou modifit: par une personne non habilitJe; b) qui a ete dJlivnS ou obtenu moyennant fausse dCdaration, corruption ou contrainte, ou de toutc autre maniCre illCgale ; c) qui est utilise par une pcrsonnc autre que le titulaire Jegitime.

Article 893.- Est passible d'un emprisonnement de cinq (5) ans Usept {7) an:-; et d'unc- amtnde de 75 000 gnur<les it 150 000 gourdes, quiconque se livrc au trafk illiLite de migranh.

Article 89-t- Est passiblc d'un emprisonnemcnt de trois (3 > ans i1 cinq (5) ans et d'une arncndc de 50 000 gourdes t1 100 000 gourdes, quiconque. pour en tirer dircctement ou indirc-ctemcnt, un avantage fin~mcicr ou autre avantag:e matt:!riel, fabrique. procure, fournit ou possCJe un dl)L'llmtnt de voyage ou d'idcntitC fraudulcux afin de permettre le trafic illicite de migranh.

Article 895.- Est passible d'un emprisonnement de trnis (3) ans acinq (51 ans et ct·unc amende de 50 000 glHirdcs [1 100 000 gourdes. qukonque, pour en tirer Jiredement ou indircL·tcment un a vantage finanLier nu autrc avantag_e matCriel, permet a une personnc, qui n'e:-:.t ni un rcssortissant ni un rJsidcnt permanent de Articl dcmcurer en Hartl sans satisfairt aux conditions rl'quises pour le sJjour legal.

Article 896.- Le trafic illicite de migrants e~t pa-;sible de Jix ( 10) ans {t quinze ( l5j an~ de ridusion nimincllc, hw~qu'il est commis d,rns des L'tmditions dangcrcuses PU susL·eptihlcs de mettre en danger la vie nu la sCcuritC des migrants L'OncernC:-; ou impliqtk~ ~n traitemcnt inhumain ou dtEgrad~rnt de ces migrants, y compri,;, pour \'exploitation. - << LE MONITEUR >> 173 Chapitre IX Des infractions e1n ironnementales ,\rticlc 897.- Au fin-:, du prf-,cnt chapitrc. l\.'\[)!\;y,[lin ,. i11fractiflll cndrii1111emc11htlc ,. -,·cnknd de- tnutc aL·tinn ou 0111!':,::,inn su-.,ccpli bh: de pnJ\ oqucr !a dCg radation ou la pn!I ution dL' 1•cm IrnnncmcnL de:-. l!L·o,._,y-..tt.·mc·~. :m • l;i ou ck rnettrc en pt:ril la s;antC humaine. anirncilc ou \-.;gi:talc. en \ ioLLtion Jc.., t1l)rmc::. tc-d1niquc" I1:?gakmcnt Ctablie-.. Jll.S c\rticle 898.- QuiL·nnque pnn uque ou t:mct clire1.·tement de:-:. radiation, ou de:-. JJchch. di..; quelquc nature que cc :-.nit :-.ur le sol. -;e line {1 \'c\.ploitation anari.:hique. :-.an:-. uni.:: autori::-ation prialabk cxprcs,c de l'autontC cnmpdenk. de:,, I\!-.,,;,nurce:::. minil'.re:-:. et de:-. carril'rc,. ou sc livrc ~t Jc-., a1..·ti\ it!.:, qui d~gradent ou pollui.2nt \'envirunncmcnt. ou rCpand de" dCtritu:,:; sur la ,oie publique ou d,:--, mati0t\.', f0L·ak:,;, :-.ur le:-. t!Jifice., pub! i,:, (1L: p:·i ',:, , ,iu n\1and dan,.;; le..; l:our-, cl· c-~1.1_1, I:, ri, i-~~re, c-t le-.. canau \ ck drai na::,?"!...~. ck'" hi)11t,~i I le,;. de:-. assiette:-. et ltlUS autrcs objet:,; non bind0grad,tbl.:.-,. rcndant irnpn:-.siblc l'ticl)Ukm-:11l J,..-,~ L",tll\ nu m'-\:nnnalt son dc,oir de pmtl.:ger \'emironni.2mc-nt et met en pJril la :-.antt ou la qualiti de vie ck:-, per.;;nnne:-. ou 1\0:quilibrc de~ systi:mes Ccnll1giqucs, est pas:-.ible cl'un empri:-.onnement de trnb (3J ans [1 cinq (5) ans et d'une ameni.:k de 150 000 gourde:-. ft 250 000 guurde:-., sans prCjudiL·c de-. rCparation:-. civiles dues fa l'Etat pour les dl)ITimage:-. envirnnnementau\.

Article 899.- Dans les cas priivus U !'article 898, !'auteur de !"infraction e:,;,t pas:,;,iblc d'un emprisonnemcnt <le cinq ·H( (5) ans i1 sept (71 ans et d"tme amcnde de 150 000 gourdes [1 250 000 gourdc~. si le fait est commis Yti par une pi.2rsonne qui op0re clandestincment ou sans le perm is de 1·autoritC compCtente. ou en violation de la loi ou du r~gkment. '1(' Les m0mes peines :-. ·appliquent au\ pcr,..;onnes qui foumissent de:-:. ren:-;eigncmenh !"au\ pour obtenir k pcrmis. ou qui cmp2dient ou entravent le contr6\e de l'auwritC compCtcntc.

Article 900.- QuiL'onque diitruit. brlllc. abat ou abime, en tout ou en partk. de:-. for~'b ou d"autres \Cgdau\ naturels ou culti\Cs lt:gakment protJgCs, e:-.t passible d'un empri~trnnement d(' un ( 1Jan ft troh I 3 l an:, et d'uni.2 amende de 50 000 gourcks i1 100 000 gourdes, ou de l'une de ces peines. Sont exempt-. des peine~ prJvue~ £t l'alinCa pr~cCdcnL les agricu!teur~ qui se livrcnt fa des travau\ agricoles de nattirc ::-.trll.:tement culturale.

Article 901.- Quiconque coupc. abat. br[1le. dCracinc. rCco!te. L'nmmerciali:-.e toutic c:,p~L'C ou ~ou-.-e:-.p0ce de la tlore protCgCe. en ddrubant ou altt:rant gr~n cmcnt \ 'environnement natureL est pa,')ibli..: <J'un emrri:-.onnement de un ( l) an ~t troi:-. f3) ans et cl'une amcnde de 25 000 gourde:-. ?1 50 000 gnurdes, ou de l'une de cc~ pcines. Les m2-mcs peine..; sont cncollllLl''> par toute pcr-,onnc qui a gra\cment cndnmmagJ un espacc n;iturcl protCgi ou ck~ t'!Jments de cd c..;pacc. ,u

Article 902.- Quiconquc. pt)ur de:-. op~ratinn-. de cha.;;:-.e ou de pL'chc. emp!1)ic de" pwduits ,cniiricu,. de~ c,;pln~if~ ou d'autres matil:res su.;;L·eptibk:-. c!'entraincr la de:-;tructinn de la founc. est p,h...,ib!c J'un cmprivinnement de un ( 1) an it trois (3) an-. et ct·une arncnde de ~5 000 gnurdcs ~l 50 000 gourJe:-., ou de l'unc de cc.;; peines.

Article 903.- Quiconque ~c Ii He ~Lb ch~i.;;se ou ~t la p0che de, e,pCcc'> mcnaL·Cc:-.. nu ~1 de, aL·ti\ itJ.., qui t:m[)L'L·hcnt ou rendenl diffidlc !cur rcprndudinn, en\ inlation de la lni nu du r~g!ement prntige::mt le~ csp~L'c:-. de la faunc sauvage. ou commcr1...·ialise cc:-. espt:L'CS ou !cur, re:-.tc:-.. C'>l pa-.s.;ibk d'un cmpri:-.nnncmcnt de trois (3) an::-. It L'inq (5) an,; et d'unc amcnde de 50 000 gourdcs :1 100 000 goun.lcs. ou de \'unc ck a L'CS pcine:-..

Article 904.- Quii..·,mquc 1.:nmmen.:ialis;c. tran-.rorti.? nu intrnduit sur k territoirc iutkma! d,.:,s substanl'L'S nu des""'""""' Article \ cla...;...;1S::-; dangcrCLhes par !e,; l'1mvcntions ou traitJ:-. intcnutinnmn ratifies rar la R~pub!Jqu(.; J'HaHi ou par la \Jgislatiun natit.11Mk. est passiblc u·un empri..:;nnncmcnt de cinq (5i an" it sept (7) ans et d'unc amcnJc de 50 000 gourde.-:, a l 00 000 gour<lcs. En L'as ck \iolatinn des r2-g.ks de stl·urite Ctablic-. en cette mati~·rc, la pcint.:: est pt1rt-Jc au double,

Article 905.- Le:-; pcrs;1.mnes m\m1ks pcuvent 0trc dCl·larics pinalemcnt respnn:,,;1blcs. d~uh !cs conditiun-; prl!vucs i1ar !'article 28, des infractions dt!finics au pr~scnt chapitrc. Article ' Le::. pcincs encourues parks personne:-:. morales sont : 1(1 L'amende, suivant les modalitCs prCvucs par !'article 98; 10 Les peines mcntionnies it l'artick 99; L'inter<liction menthrnnec au 2° de !"article 99 porte sur l'activitC dans \'exerdce ou it l\k·caslon de l'excrcice de !aquel!e !'infraction a ete commisc. Article 1

Article 906.- Les fonctionnaires ou employes publics qui sont obliges, dan:-, \'exercice de leurs fnnctinns, d'cnquCter sur la perpetration des infractions relatives ii la protection des ressou1\.·es nature Iles. de l'environnerncnt 1 de la flore et de la faune. et qui omettent de le faire ou dissimulent Jes faits reveles par l'enqucte, a sont passib\es d'un emprisonnement de trois (3) ans cinq (5) ans et d'une amende de 75 000 gourdeS a 100 000 gourdes. S'il s'agit <l'un fonctionnaire ou employe public qui. dans l'exerciL'C de ses fonl·tions, a octroye des permis. autorisations, licences ou concession:,; pour l'execution de travaux ou projets qui n'ont pas Ct~ obtcnus en conformit6 tl\'cc la loi, l'autcur c:-.t passiblc cl'un crnprisnnnement de cinq (5) ans asept (7) a ans et d'une amende de 100 000 gourdes 250 000 gourdes. Article Article- 907.- Dans ks cas prevus au present chapitre. !'auteur n'encourt aucune peine s'il a volont,.1irement et de fa~·un opportune rt'panE le dommage cause.

Article 908.- Dans lcs cas prtvus au pr~sent chapitre. le tribunal peut. outre ks peines d-dessus, ordonner, a la a charge de !'auteur des faits et sous le contrC)!e de l'Etat, des mesures visant r1.:.'tablir l'Cquilibre Article t:colngique et telles mesures d'accompagnement appropriees. LIVRE CLVQU!i::ME DES A UTRES CRIMES ET DlcLITS TITRE PREMIER DES CRIMES ET DEUTS CONTRE L'ESPECE lllli\!AINE Clzapitre I Article Des crimes d'eugenisme et de clonage reproductif

Article 909.- Toute pratique eug:Cnique tendant fr l'organisat0n de la sClection des pcrsonne:-. i:st pa-;sibk de dix ( 10) an~ l1 quinze ( 15) ans de rtdusinn criminL'lle. << LE i\!ONITEUR >> 175 (j .-\rticle 910.- Le fait de pru,:L'dcr ~l unc intcncntit111 ayant puur but de faire naitre un 1;nfan1 gL'11i,.'tiqucm..:-nt iJcntiquc it unc uutrc pcr ... nnnc \ ivank ()LI dCcl:dL~L' c--.t pa"siblc de quinc r l5J an-.. ii\ ingt (201 an-. de r<:,.:lu':>itrn LTirninel!e. Artick 911.- Le.., infraL·tiurh pn]\UC'- park-:-. artl\..·\c.., 909 et 910 -.nnt pa-..-.ibks ck vingt t20J an-... ~L trcntc U0i an~ de rCL·lu':->inn criminelk, h1r-,qu\:Jk.., . . . lrnt L'i)mrni')e-.. en banJc organ!..,Je. Le':, dcux rxernier-. alinJas ck !'article 150 rclatif ~t la piriodc de sftrctL' ... ont appli..:abk:-. au\ infractinn-, priEv ue~ par le prL':-.cnt article.

Article 912.- La participation it un groupemcnt fnrmL' ou It un..: entente C-tablic en vue de la prL'paratinn. raractt:rhL'L' par un ou plusieur-. fa its matL'ricls du crime d'cugini,.;;mc. est pa:-.-;ible de\. ingt (201 ans l1 trcnte (J0J an" de rJclusion criminel!e. Chapitre ll Dispositions communes

Article 913.- Les pebonnes phy . . . ique:-i coupahlc:-. de.., crimes c1·eugCni:-,mc et de dnnage reproductif cnc1)urent egakment les pdne.::. suivantes: I\) L'interdk·tion des droits civiques, civib et de farnil!e, selon ks modalitis prCvue:-, par \'a1ticle 70: 70 L"interdiction d'excr1.:er une fonction publique. selon les modalit~s prCvues par !'article 71 3° L 'interdiction de sCjour. selon les modalitCs prJvues par !"article 7-1-: -1-" La confiscation de tout ou partie de !curs biens. meubles ou immeubles : 5') La confiscation du mat~riel qui a '.:>C-rvi it commettri..:' l'infr<11.'tion.

Article 91-t- L'interdiction du territoire peut etre prononcie dan:-i ks conditions prl.!vuc-s par !'article 7-L soit lt titre difinitlf. soit pour une dun~e de tmis (3) ans au plus. fa l'cncontre- de tout Jtrangcr coupab\e de crime d'cuginismc ou de clonagc repruductir. Les 2° et 3" de !'article 76 nc sont pas applicablcs.

Article 915.- Les pcr.-;onnes morales peuvent 0tre <lJclarJes pJnalement responsable'.'-., clan:-; !es cnnditinn~ prJ\ ue..; par !"ankle 28. cks infractions difinies au prJsent titre. Les peines encourues Stmt : 1° J:amende. '.:>Uivant les mndalitJ~ rffl.!\.UC:-. par \"article 98; ' 0 Le~ pdne'> mentionnt5cs au 2" ck !'article 99: 3° La confiscation de tout ou partic de !curs bien.,. meubles nu immeublcs. L'inkrdktion mcntionnt5c au 2l' de !'ankle 99 plHtc sur \'activitJ clans l'e\Cl\.·i,.:..: ou fa \\)c1.·a-;itm ck i·cxerci,._•e de bqudlc l'infraction a itJ commi-.,ic.

Article 916.~ L ·ai.:thrn publique relati vc au crime d'eug:Jni:-.mc et de chmage rcproductif ain~i quc les peincs pr,munct.:e..._ se prcsl·rivent par trente (30) ans. En outrc. pour le crime de dnnagc rcproductif privu par !'article 910. le dl.?lai de pre:-.cription de !'action publlque nc commen1.·e acourir, !1.x:,;qu12 le i.:lonage a conduit ~1 la nai:-.s:.tnl'C d'un cnfant. qu'l1 partir de la majlH'itl' de cet enf,rnL ._ ~ 17() << LE MONITEUR >> TITRE DEUXlt'ME - sc(;(i( .\rtic DES INFRACTIONS EN i\l.\TIERE DE SANTE PllBL!QUE Chapitrc I Des infractions en matiere d'clhique biomedicale Sel'lion I De la protection de 1'espece humaine Artie Article- 917.- Est passibk d'un emprisunncmi.?nt de cinq (5) ans tt sept (7J an:, et d'une amcnde de 75 000 gourdcs a 150 000 gourdes k fait de se prt:tcr l1 un prCl~vement de celluk'.'l ou de gam~tes, dans k but dt: faire naitre un enfant g0nt3tiquement identique a une autrc rersonnc vivank' nu ct<:L·t'ck\:- Artie

Article 918.- Dans k cas oll le dC:lit prevu b. l'artide 917 est comrnis ft l'etranger par une personnc de nationalltC haYtienne nu par une pcrsonne r0-sidant habituellerncnt sur k territoire deb RJpublique. la loi haYticn11c est applicable, m0me san,s une plainte prialablic de la victime ou de scs ayants drnit, nu une dinonL'iation officiclle d~ l'autoritC du pays oll le fait a ete commis.

Article 919.- Est passible cl'un emprisonnement de trois (3) ans lt cinq (5) ans et d'unc amendc de 50 000 gourdes a 100 000 gourdes le fait, par don. promesse, menace, ordre, abus d'autoriti nu de pouvoir. de provoquer autrui a se pr0ler lt un prCl0vement de cellules ou de gametes, dans le but de faire naitre un enfant genr.!tiquement identique lt une autre personne vivante ou dJcidie. Arli< Est passib!e des mCmes peines la propagande ou la publicit~. quel qu'en soit le mode, en faveur de l'euginisme ou du clonage reproductif. Section 2 Arti, De la protection du corps lmmain

Article 920.~ Le fait d'obtenir d'une per~onne !'un de ses organes contre un paiement. quellc qu'en soit la forme, est passible d'un emprisonncment de cinq 15) ans ~t sept (7) ans et d·une amendc de 75 000 gounJes it 150 000 gourdes, Arli< Est passible des rn0mes peines. le fait d'apporter son entremise pour fa\nrlser l'obtention d'un organc contre le pakmcnt de celui~ci ou de ct3der U titre ont'reu'< un tel nrgane du corps d'autrui. Les m~mes pdnes soot applicablcs d,rns le cas oi.1 l'organe obtenu. dans les cnnditions prCvues au premieralinia, pnwient d'un pay~ tEtranger. Artii

Article 921.- Le fait de prJ\ever un organe sur une pebonne vivantc majeure. y compris chrns une finalitJ thJrapcutiquc, ~ans que le Cl)n..:;entement cxpr~'>. librc et edairi de celle-ci ait ere rccue!l!i. est passible d'un emprisonnement de einq (5) ans ~1 sept (7) ans et d'une amcnde de 75 000 gourJc:,; lt 150 000 gnurdcs< Arti, Est passible des mCmes pcines le fait de prJlev1.:r un organe. un tb:,u ou des celluks ou de colkctcr un produit en vue de don sur uni: pcrsonne vivante mincurc ou s.ur une persnnne vivante majcure faisant 1·objct d'une mesure de protcL'tion \~gale. Arti

Article 922.~ Le fait d'obknir d'unc personnc le prtlevement de tissus, de cclluks ou de produits de sIm corps ctmtre un paiemcnt, quelle qu'en suit !J. forme. est pJssibk- d'un emprisonncmcnt de trnis t3) ans i1 cinq (5) an" et d •une amcnde de 50 000 gnunJes i1 75 000 gourdes. Est pJssibk des m~rnes pcinc:-. le fait d'apporter son entrernise pour favnriser l'obtention de ti~sus. de cellulcs uu de prnduib hurnains contre un_paicment, quelle qu'en snit la rnrrne, nu de ceder ~1 titre oniri.:ux des tissu<;, de.;; L'elluk~ ou de-; pmduib du lYffps d'autrui. << LE i\IONITEUR >> \rtick 92J.- Le- fait de prl.?k\cr un ti...,..,u nu de-. ccllulc..., ou ck L·o\h.:-L'tcr un 1mlduit ..;,ur unc pcr.-..unnc \ l\:tnk rnJj..:-u1\:-- . . . ;.1ri-- qu\:-llc ail c\prim~ :-.nn L'Pn--,cnk·mcnt C\pr~ .... librc et CL·birC. c-,t pa""ibk <.l'un icrnpri--.1rnncrncnt tk troi, (3l an, ~1 cinq (51 an" et d'unc arncndc de 50 000 guurJc-.. ~t 75 000 gourdc-.,. Le fait de pri2-k\cr :-.ur unc pcr-.,onnc \!\·antc rnincu1\.? i.lU ~ur unc pcr:-.tinnc \'i\antc majcurc foi--.ant 1"1..1bjct cl'unc mc:-.urc di.? pnltc1...·tinn \Cgak. de':> ccl!uk-.. hl'.matnp1ll1..;tiquc, b-.;uc:-. ck la nwcllc o-.:-.CLhC. ~an:-. 1·autufr-..ation du Mlni ... tL·i\: de la SantC Publique. c-.,t pa,.;,-..ibk d'un cmpri<.;,nnncmcnt de cinq 151 an" ~t sept (7l an ... et cl'unc amcrn.k- de 75 000 gourJc:-- it 150 000 g1rnrJc..;,.

Article 92-l.- Le fail de pnx:Jdcr it de~ prJICvemcnh i1 d(.':-; fins scientifique-. ~ur une per-.nnnc d\:?1.:~dte ~~ins avoir 1.1btcnu. du vivant de la pcr.-.nnn(.'. une autnrisation en bunnc et due fnnne ~1 cet effet. e-.t pa-.~ibk d'un 1 it cmpri-.onnement de un ( l) an it trois ( 3) an:-, et d'unc amendc di.? 25 000 gourdc:-. ~t 50 000 gourdc--.. \rticlr 925.~ E~t passibk d'un empri-.nnnemcnt de troi:-. (3) an-. [t cinq (5) an-. et d'unc amcnde de 50 000 gnurdc-.; ~1 75 000 gourdc~ le Ll!t d~ ,_., ,n··,-..:rver et de tran:-.furmcr it d,:" n·· :1 :ijtifiquc'>. y C(l!l1pri:- ~1 JL.., fin. ,:1.' r1xhcrche gin\:?tique. des organc:-:,. <.k:::i tissu~. des celluk:-:, ou du ::aang. ~e:-, t.:ompu::ianh e-t se:-:. prnduit:-. dirivt?s. sans une dtl'iaration prs?alable au Minbkre d(.'" la SantJ Publique ou en vi<llatinn d'une interdi1.:tion L1ite par cc minbt2re. Est passibk de-. m~me~ pcines le fait de conscrver et de transformer. en vue de !cur ce.-.:-.ion pour , ?1 un u:-.age scientifique. y compris a de-., fins de rechcrche gent:tique. de:-. organes. des th'.-.th. des cellu!c..:; er ou du sang. ses composants et ses produits dirivis. sans autorbation prt:alabk du Minist~re ck la nt Sante Publiquc.

Article 926.- Le fait de recueillir ou de prilever des gamCtcs sur une personne vivante sans son consentemcnt exprt:-.. k libre et e'.dairJ. est passiblc d'un emprisonnement de trob (J) ans ~l cinq (5) an:-. et ct·une amendc de 50 000 gourJc'.-1 ~1 75 000 gourdes.

Article 927.- Le fait de procider i1 de:-. prt:lt:vements c1·org:1ne'.'> ou des grcffe:-. d'c)rganes. it des prt:l~vement:-. dc ti-.,sus a ou de cellulc-.. ~1 de:-. greffrs de tissu-. ou des admini:-.trations ck prt:parations de thl..'.rapic cellu\aire. i1 la cnnscrvatitm ou i1 la tran~formation de tissus ou de prt:parations de th~rapie cei!ulairc dan..:; un e, C-tab\issement non autorist. est passible d'un emprisonnemcnt de un ( 1l an U troi-; (3} ans et d'une ;s amende de 25 000 gourdes U 50 000 gourdes.

Article 928.- Le fait de p!"OL'ider i1 la distributhm ou ~1 la cession cl'organe:-.. de ti:-.sus. de produits cc\!ulairc:-. ~t final it\:! IC thirapeutique ou de produib humain~ en vue d'un don en violation de:-, rl'.glc~ de stcurit0 ~anitairi:. e:-,t pas~iblc cl'un ernprisonnement de un ( l) an It deux (21 an:-. et d'unc amendc ck 25 000 gourdc-:. ll J 50 000 gnurdc:-..

Article 929.- Le fait de procidcr i1 la distribution ou i1 la cession en \UC d'un u:-.age th0rapeutique de ti-;~u~ ou de pn5paration de th0rapie cellulaire. sans autorisation du Mini:....t2rc de la SantJ Publique. est pa~...,ibk d. un 11 emprisonnernent de un ( l l an It dcu\ (2J an:-. et d'une amende de 25 000 gourJl.".-. 50 000 gourd1..~~. a

Article 930.- Le fait c1·importerou d'exporkrdes organc:-.. ti\su-.. ce\lu\cs et pnkiuih ccllubire~ it rinalitJ thJrapeutk1uc. ll sans autorisatilHl du i\-1inistCre de la Santl.." Publique. est pa:-.siblc d'un emprisonnemcnt de troi-. Li) an\ 1t it cinq (5) ans et d'unc amcnde de 50 000 gt)urdcs h 100 000 gourde-..

Article 931.- Le fait d'obtenir des gametes contre un paiemicnt. qucllc- qu·en soit la formc. i1 1· e\cl.".ptilm du paiemcnt C des prcstations:; assuree'.-> par le-. Jtablis:;:-;cmcnt:-. effCL'tuant la prJparc1tion et la t.:on..,er\atiun de 1..·es gam~tc..;. ') t>.t passibk cl'un ernprisunnement de tt"l.)b (3) an:-:. Il cinq (5) an-. et d'unc amcnde de 50 000 gourdc-, It I 00 000 gourde,. c E-.t pa:-.siblc des m2-me-.; pl.?illL':-. le fait d'appnncr snn i.:>ntremi-.c pllllr Lt\1lrisi.:r l"obticntirin de gaml:'te'.-1 e cuntrc un paiemcnL qudle qu'en ~nit l:.1 formc. ou de rcmcttrc it de-.; tier:--. {1 titre onJrcux. <.ii.:'.-> gamCtc-, prnvcnant de <lnn:-.. - I 18 << LE MONITEUR >> /\rtide 932.- Le Liit de dl\ulgu1..•r uni..:· inf11rnuti{)n pern1cttant {1 la fdi\ ct·idcntifier une per-;nnnc ou un l·ouph: qui a fait <.fon de gamt?ti:s et k coupk qui Jes .:t re\lh. e:-;t pJs,,,iblo: d"un emrrisnnncment de un ( 1; an a dcu, 1~ l ans et ct·une amen,:!-; de 25 000 gnurdes l1 50 000 gourd;,;-;.

Article 933.- Le fait de rccucil!ir nu de prd~vcr de-; gamCtc,., sur unc rersonne \ivantc en n1e d'une assist:mce a medi1.:all:' la proc-rt5ation. '.:'lan~ proi..:~dcr nux tests de di5pi:-:.tage des maladic'> transmis'>iblcs, est pas;siblc d'un emprisnnnemcnt ck un ( l Jan ~t tmis {J) an;,, et d'une aml'nde de 25 000 gnurdcs ~1 50 000 gt1urdcs.

Article 93-t- Le fait de prtk·idcr h unc insCmlnation artifkiclk par spcrmc frai-; ou mClangc dt sperrne provcnant de Jon':'i. sans autorisation du ivfini.\t0-re de la Sant0 Publique. est passible d'un emprisonnement de un ( 1) an it deux t2) ans et d'une amende de 25 000 gourdcs 11 50 000 gourdes.

Article 935.~ Le fait de suhnrdnnn,?r le bJnCtke d'un don di.? gan1c::-t,>, ~'" L, dtSsignation park l'nupk n:l.'l'\\tur ct'tue personne ayant Hiluutairement accepte de prol'ider ~1 un tel don en faveur cl'un couple tiers en violation de la loi ou du feglement, est passible d'un emprisonnerncnt de un ( 1) an it deux <2) an-; et d'une Ar a amendc de 25 000 gourdes 50 000 gourdes. Section 3 Ar De la protection de l'embryon bumain

Article 936.· Le fait d'obtenir des embryons humains contrc un paiement, quelle qu'en soit la forme, est passiblc d'un emprisonnement de cinq (5) ans il sept (7 J ans et d'une amende de 75 000 gourdes a 150 000 gourdes. Est passible des mernes peines le Fait d'apporter son entremise pour n.tvoriser /'nbtention d'cmbryons humains contre un paiement, quc-lle qu'en soit la fonne. ou de remcttre it des tiers. i1 titre onCreux. Arl des emb1Jon:-; hurnains.

Article 937.- Le foit d'obtenir des embryons humains. sans autorisation du Ministere de la Sante Publique, est Arl passible d'un emprisonnement de cinq (5) ans il sept (7) ans et d'une amende de 75 000 gourdes /1 150 000 gourdes. Artic1e 938.- Le fair de proce"der a la conception in vitro ou it la constitution par clonage d'embryons humains {1 des fins industrielles ou commerdalcs, est passible ct·un emprisnnnement de- L'inq (5) ans [1 sept (7J ,ms Art a et d'une amende de 75 000 gnurdes 150 000 gourcks. Est passible des rnC-mcs pein1:s le fait d'utiliser des embryons humains it des fin-; industriel!es uu commerciales.

Article 939.- Le fait de proct!der it la conception in vitro ou ~t la constitution par clonage d'embryons humains a des fin:-, de recherc-he. est pa,;sible d'un cmprisonnement de dnq ( 5 Jans it sept (7 Jan~ et cl'une arncndc de 75 000 gourcles ,1 150 000 gourdes.

Article 9-40.- Le fait de pmc-Cder h la constitution par clonage d'cmbryon-, humains i1 des fin'> tht:rapeutiques. est Art a passible d'un emprisonncment de dnq (5) ans sept <7) ans er 1.i'unc amendc de 100 000 gnurdes a I 50 000 gourdes.

Article 9--1-1.~ Le fait. il !'issue d'une interrupti(lll de gn1ssc:-.se, dt prilever. CtHbcrverou utiliser des tis~us Oll l'Clluks embrynnnJires ou fo:raux. sans mitnrisation du MinistC-rc de la Sank~ Publique. l1U pour des finalitJs autre~ que diagn()Stiqucs, thCrapcutiqt!,es ou:5cie'ntifiques, L~sr pas;sihle d'un emprist)nnc-ment de un t I) an U dcux (2J ans d d'une arnende de 25 000 guurdes It 50 000 gourdcs. << LE i\lONITEUR >> .\rticle 9..E.- E:-.t p3v-.iblc J'un crnpri . . 1)nncrncnt Jc un ( l) an i1 deu\ r 2J an-. c-t J·unt: arncnJc Jc 25 000 gnu1\.k:..., h_, qui I1 50 000 gnurdc') : i ;\[j ~! l'' Le fait de 1.:nn-.,cncr de-; celluk, ::,,(lLILhc:- ernbryt)!lllairc..., -..an--. \'autnri-..~1th1n prCalahk du l\I1ni-..t~·rc <.k la Santti Publiqu._:-; ,ldOi.,\; ":sihle ,,,) Le fait de cnn . . cncr des L'cl]u!c..., Stllll'hc .... cmbrynnnaire-:.. :-,an . . aut11r!...,Jti\lll du i\Iini-..tcrc de !a mJe.\. Sante Publiquc : mtd1.· Y' Le rait ck ct'.dc-r de.., ce!lulcs suu1.:hes embrynnnairc--. ~, de-., nrganbmc:-. nun autrlri-;,Js par k llJ I I ) Ministere de la Sante Publiquc : -~" Le fait d'avoir cCdJ des cellulcs souchc:-. embryonnaire..., :;an, autori:-.ation du Mini,;,tC-rc de la J'unc Santc Publiquc. 1 ation rune Article 9-B.- Est passible ct·un emprisonncment de un ( I J an ~t dcux (2J an:-. et ct·une amendc ck 25 000 gnurdes i1 50 000 gourdc:-. le fait d'importcr ou d'exporter. [1 des fin,;, de rcL'11erL·hc. de':'> thqh (JU des ccl\uks embryonnaire;) ou fretaux sans autori.;;,ation du MinistCre ck b SantJ Publique. Articlr 9-l-l.- Le fait d'introduire de;) embryon;) humain..:; sur le territoire de la RCpublique. san;) autori--,ation du i'vlinist0re de la Sant~ Publiquc, est pa:,,sible d'un emprbonnernent ck un ( l l an trnb (3) an;) et a d'une amende de 25 000 gourde:-, ft 50 000 gourdes. :sihlc l 000 Section ./ Autres Dispositions et Peines complementaires applicables aux personnes ph,siques )'Oils et responsabilitf des personnes morales i'L'll \,

Article 9-15.- La tcntatiH· de-.; infraL'tinn-;. privue:-. par Je-.; articles 920 i1 92(). 931. 936. 937. e:-.t pa,.,:-.ible de:-. ml'.mes peines. ~- est Article 9-16.- Le-:; per ... unncs physiques coupables de:,, infractions. pr~vues au prL~sent chapitre. encourcnt egalemcnt la I 150 pcine compll'mentaire d'intcrcliction pour unc dur0e de t1\li~ {3) ans au plu:-;. d'e\ercer 1·aL·tivitC prnfe::-.':-,ionnel!c ou Stk'ia!e clans l'e\ercice de !aquelk ou J \'occas.ion (i(' laqudle \'infr~lL·tiun a CtJ commisc. ins it ) ans Article 9-17.- Les pcr:-.onnes morale-;. dl'clarl'e-:,, pl'nakment n:sponsahlcs. clans [c.., conditions p1\~\l1e:-. par Lirtick 2S. des infractions dCfinies au pn~::-.ent chapitre. cnL·ourent. outrc l'amende sulvant le'> rnddalitl':::. prl'\ues par rarticle 98. les pcine, it !'article 99. ·:- nu L'interdktinn mentiunnee au 2'' de !'article 99 pone f.Ur l'aL·tivitl' dans l\~xcrL'iL·c ou ~1 1·nccJsion de l'extrL'ici.:- de bquclle \'infraction a l'tl' L'Ommi,e. Ill:. {i. Chapitre II i.::nck- De rcxpCrimentation sur In pcrsonne humnine ,, est Article 9-18.- Le fait de pratiqucr LHI de faire pratiquer sur une pcrsunne unc red1crchc bitrn1l'd1cak sans avnir 1rdcs rccueilli au prCalablc le L·o11:,,cntemcnt expr0s, !ibre et Cdain3 de la pc-rsonnc Ct)nccrnl'c. des titu\aire.., de l'autl1ritJ parcntale ou d'autres per:,,unnes. autorit~s ou organcs dl'-.;ignJ:-. pnur cunscntir {1 la rcchi:rchc ou pour l'autorbc-r, est pa..,:,,ibk d'un emprisonnL'mcnt de dcu\ {2) an ... ~t trui" (31 an ... et d'un(' amL'nde luks ck- 30 000 gourdcs ~t 50 000 gourdc'.-.. litCs 1 (I) Les m0mcs pcinc~ sont app!kable'.-. !orsg_uc la J\?cherL·hc b!omid!L'ak: e-.t rratiquJe aloe--. que k consentemcnt a ere retire. 181/ << LE MON!TEUR >> Le::, dispo~itinn-., Ju pri! .:.cnl artiL'k nc :-.ont p~h ap11 li1.:~1bles; it I\.·xamcn des cara1.·t~ris;tique.., gcncitiq,uc, - Spi;(_ia J' unc pcr--,on n..: ou ~1 s, rn iJ1.:nti fication par -,cs c-mprci nk's gCn~tiquc:-, cffcctuJc,,, ~t des ti11-. ck· n..•1.·hcrche·s s1.·ienti fiquc:-.,

Article 949.~ Les personnc-, moraks d~c!arJe:-. pinakment ri.?spon'.-iabks clans lie:-. condititins priHIC'.-. par !'article des infr..11.:tinns difinie,.., it !'article 9-tS, e111.:nurent, nutre !'amcnJe sui\:.lllt [c.., rn1idalih3-:. prl:\l!Cs par Des \'article 98, les peinc-:-. privuc-::. p.1r l'artio:IL' 99. 1 Artie! L'interdicthrn mC'ntionnJe au 2' de J'artkle 99 pnrte sur \'al,,.'ti\-itt' dans 1·exert.:i1.'C ou il \'occasinn de \'e\en.·ice de laquelk ['infra1.:tion a Jtt' commisc. LH'RESIXIEME I l£S co:-;TRA VEf'iT!O'.S TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS Gl~NERALES

Article 950.- Les contraventions, ainsi que !es classes dont clles rdl!vent. sont diterminees par la loi nu le rCglcmt:nt: Les pt

Article 951.- Les dispositions des troisit!me et quatriemc alineas de !'article 29 snnt applicablcs aux contraventions pour lesquelks la loi ou le r~glemcnt exige une faute d'imprudem:e ou de nt.!gligence. Le complice d'une contravention au :--ens de !'article 33 est passible des m0mes que l'auteur de !'infraction.

Article 952.- Le montant des amendes encourues pour Jes cinq (5) classes de contraventions est fixi.5 par !'article 54.

Article 953.- Les contraventions passiblcs d'une amende. dont le taux est proportionnd au montant ou ft la vukur Artie exprimee en numirairc du p1\~judice. des r~parations ou di.; l'objet de l'infraction, constituent des contraventions de la dnquiCme classe dont la peine ct·amende ne peut exceder les montants fixes par le 5" de I' nrtidc 5-+.

Article 95-t- La violation des interdiction:,; ou k munquernent aux obligations idicties parks r~glements de pDlice sont passibles de l'amende prJvue pour Ies contraventions de la prcmiCre classe. TITRE DEUXIEME DES CONTRA \'ENTIONS CONTRE LES PERSONNES Clzapitre I Des contrawntions de la prcmierc classc contrc les personncs Artie Section I De la cliffamation et de !'injure non publiques

Article 955.- La diffamation non publique envers unc pcr..;onnc e-;t passiblc de l'amende prCvue p1Jlff k-; L'lH1travcntinns la premil:rc classe. di.;

Article 956.- L 'injure non publique 12nver-; une personne. lv.!)qu'elk n 'a pa-; CtC pr~1..·t'Jie de p1\)Vfk'ati1rn. est passihlc Arti< de l'amende prJvue pl)Ur les contravention-; de la premil're classc. - << LE iv10:-,;rrEUR >> IS/ Chapitrc If Des contnnentions de la dcu\.il,me classc contrc~ Ies personncs Section 1 1:ir Des attcintcs involontaircs it l'intCgrite de la pcrsonne n·a:ant entrain{!- aucunc incapacite totale de tnnail

Article 957.~ Hnr. . k ea" prl'vu par \'article 975. le fail. par maladri~·-,-.c. 1rnprucl1.:n1.:e. inattention . nCgligence nu de manqucmcnt i:t une obligation ck sC1.:urit0 ou de prw.knce impo'-0C par la it)i (ll! le rCgkment. dd!h k:-. comlttion:.. et :-.elnn le:,; dbtinctinn-; p1\]\ltC.., ~t l'arti1.:lc 29. <le p(irtcr attcintc ~L l'intl'gritL; cl'autrui ~<rn-.. qu'il en risulte d'in1.:apacili totalc de travail. C:-,t pa·•,·-.iblc tk l'amc-ndc prl'vue ~1our le, l'\1ntra\Ct1tinns., deb dt:u\il:'.mc da,;,sc. L.:::. p..:rsonncs coupabk:-.. de la contrct\i.:.:nuuH prJvuc au pri;",cnt artkk cn....:vuri..:nt i.:,::a!crnicnt la peine a comph.'.mcntaire de confiscation de la. chose qui a scrvi commettre l'infra1.·tion. Les pcr:-,onni.:-;", morale:-i pcuvcnt C:trc ckclarie:-. pl.'.nakment resp{)Jbable-.. cla,i-. le::-. conditions prl2vucc., par !'article 18. de l'infractinn clifinie au prJ..,ent article. lL Les peines enL·ouruc . . par le:-. pcr-.onncs morales sont: ns l 0 L'amcnde, suivant les moclalitt?s prtvue:-, par l'artide 10~: '" La confbcation de la chose qui a servi i:1 commettre !'infraction. Je Section 2 De In divagation d"animaux dnngereux Ltr Article 958.- Le faiL par le gardien d ·un animal susceptible- de pnh,enter un danger pour ks per:-,onnes. ck labser :;-; clivaguer cet animal. e:-,t passible de l'amendi.:- prtvue pour ic,.., contra\ention-:. cle la deu\i('me c\a:-,.:;e. le En cas de condamnatinn du proprietairc- de !'animal ou si le propriitaire est i11L'onnu. le tribunal peut dl.?cickrde rcmettrc !'animal i:1 l'autnrit\? communalc compaente ou it une tcuv1\? de protection animale. :e laqudle pourra librcmcnt en disposer. Chapitre III Des contraventions de la troisil'nH' classe contre Jes personnes Section 1 Des menaces de, iolences

Article 959.- Hor:-. l12s ea-:,, prJvu;-. par [e-:,, artkh:-, 287 et 28S. !a menace <le cornrncttre de~ \ illkllL'L''> L'nntre Ulk' pcr.,onne. lor-.quc cctte menace est soit rt5it-::rt5e. s1_1it matl.'.rialbCc par un tcrit. une image ou tuut autre nbjd. e-,t pa,:-,iblc de ramendc pniH1c pour le-; contravention . . de la tnfr-.,i('mc L'i~1;-,..,c. Section 2 Des bruits ou tapages injurieu:-,., ou nocturnes c Article 960.- Les; hruih ou tapagc, injuricu\ ou llt)i.'turnc.., tn)J!bl:int la tranquillitJ d'autrui sont ra-.-.:;ible:-, ck 1•;:imcnck prt:vuc pour le:-. contra\·cntions de la trnisi~rnc cbs~c. << LE MONJTEUR >> Le-'> pt?c-.,onnc"' ,.:ourc1bles de:-. nrntravention-; pre\ uc::- au prC::-.ent anil'li.: encnurent ~g<il-:me11t la - Spt'1·i peine L'omph:mcntairc de c,rnfiscation de la chn'-C qui a scni ou Ctait ds::,tin,\::- it cummcttrc ]'infraction. Le foit dl? fa..:il itcr s1.:1cmmen!. par aidt' nu a..;,si'itance. la prl:r;.1rati(rn 1)ll la l'(rn..,ornrnatiim di.;_,., L'1.H1travcnti1ms Arti< prJvucs au prisent ani,:le e~t p~1s-;Jb!C' dL'S m0me,s pcinc:-.. Section 3 De !'excitation d'animaux dangereux

Article 961.- Le faiL par le gardien d'un animal su-.;ceptiblc de presenter un danger pour les persnnnt::-.. d'exciter qu de ne pas retenir cct ::minLd J. attaque uu pour:,uit un pa-,,..,~u1t. <1H1!, m'2ml..". qu'il n'cn e'.'~t 1~sulte aucun dommage, est passib/e Jc l'amcnde privue p~)ur Jes contraventions ck In trnisiCrnt: cla;-.::,e. En cas de concbmnation du pmpri~talre de !"animal ou si le prnpri~taire est itlL'(mnu, le tribunal pL"ut de-cider de remettre !'animal ~t l'auturitJ communale compitente ou [1 une ceu\TC de prot-xtitm animJlc, laquelk pourra librcment en disposer. Lesr Chapitre IV Des contraventions de la quatrieme dasse contre les personnes Section I Des violences ICgt'res Arti{

Article 962.- Hors les cas privus par le:-. articles 7.78 et 7.79. les violences volnntaircs n'ayant entraini ni contusion ni b!essure ou nucune incapal'ite tot ale de travail sont passibles de I' amende pre\ ue pour les contraventions de la quatri0me classe. Les personnes coupables de la contravcnti1rn privue au prt:sent artide encourent tgalernent le:; peincs Arti< compl~mcntaires suivantes : l 0 La suspension. pour une durie de trnis (JJ ans au plus, du permis de L'Onduirc, L'dte suspension puuvant l?trc limitCe i°l la conduitc en Jdwrs de l'<K'liviti profes-.ionnelk; Ar!i< '1° L'intcrdiction de dJtcnir nu de porter, pt1tir unc dun3c de trnis {3) ans au plus. une annc soumist> [1 autorisation ; 3° La confisi:ation d'une nu de plusicurs armcs dont la pcr ... onni.: condamnCc e::-.t pn)prit:tairc ou dnnt Arti< elk a la libre di~positilm : --1-° Le retrait du permis de chasser, avcc intcrdktion di.:" sollii..:itcr la deliHani:e d'un nnu\eau pcrmis L:t p, pendant trois (3 l ans au plus : 5° La confiscation ck la chnsc qui a sen. i ou t3ttit destinic Lt c()mmcttrc I' infraction ou de la chose qui en est le prL)duit. Le foit de fa1.:iliter sciemmcnt, par aide l)U.. . .assist..tncc, !a prt:p,.tration ou la ctrn:-;ommation de la L'Ontravention pr~vuc au pri:-:.ent artkle\~st passihlc des mL'mcs pcincs. << LE MONITEUR >> IS3 Section 2 re De Ju diffusion dt• messages contraires ii. la dfrt'nce et de !'outrage a la pudeur

Article 963.- Le rait de diffu-.,cr sur la V1.)il' publique nu d,111-; de, lieu\ publt,.-:-, Jc,._ mc:-..,agc-.. contrairc::-. i1 la dC-,.:l.'111..·c e'>t pa-.~ihk de !'amenck pr~\LIC pour !e:-. contraventions, de la qu,ttril'"mi..? (,:\a:-.'>e. Est pa:-.~iblc de la m2rne peine k fait. san..., dcmande prt!c\\abk du ckstinatairc, J'i.:moyer nu de di--.tribui.:'r ~1 domicile ck tels me:-,'>ages. Les per-,onnes cnupables des contra\enthJn-. prt5vue'> au pr-5 . . ent artick en...:ourent egalement la pcinl? er cnmp\-Srnentaire de confi:-,cation. en vue de sa de~truction, de la cho-.,e qui a servi ou itait de:-:.tinie ~1 L'nmrnettr..: l'infr.1~·tion nu de 13 c!w-,e qui c-n c·,t L r .. · '. •it. le Le fait de fociliter sciernrncnL par aide ou assistance. la prJparation <JU la l'l1n...,l1mrnalilm ck::-. L'lmtravcnti<m~ pre\ ucs au present article est pa-;!-,iblc de-. m0me-. peinc:-.. lit Les pcr:-.onncs !11Lffak-. peuvent etrc dCclarJe:,, pinalcment responsab\es. dan-., le:-. conditions prJvue:,, par !'article 28. des infractions dCfinics au prCsent article. Les peines encoumes par lcs pcrsonnes morales sont: 1° 1:amende, suivant les modalitis preq1e:-. par !'article 102: ,,., La confiscation de la chose qui a ~ervi ou etait destinCe acommettre !'infraction ou de la chose qui en c:,,t le produit.

Article 96--t- Est passiblic de l'amende prCvue pour les contraventions de la quatri0me dasse quicunque, sans CX.L'U::-.c IJgitime. selon le cas : 1i l O Est nu duns un endroit public ~ 10 Est nu et expose Zt la vue du public sur unc propri~te privJe. que la propriCt~ soit la sknne ou nl1n. ·s

Article 965.- Est pas!-iible de l'amende prJvui.: pour k:-. contraventions ck la quatrkmc clas!->C quiconque, Jtant le lth.·atairc. gC-rant ou agent d'unc salle de spectacle. ou en ayant la charge.) pr0sicnte ou dnnne. nu n pcrmet qu'y soit pn5scntC nu donnJ, unc rcprJscntation. un spectach: ou un divertissemcnt immoral. indicent OU obscene.

Article 966.- Est passible dt: !'amcnde prCvue pour ks contraventions de la quatritmc classe quk'onquc partkipc comrnc actctirou cxecutant. ou aide £1 une rcpriscntatiun. it un spectadc nu it un di\crtisscmcnt immoral. indt?ccnt ou ob:-.c~nc. ou y figure de la sortc, dans une sallc cle !-ipcctaclc.

Article 967.- Est passiblc de !'amcn<lc qukonguc sc scrt de la postc pour transmcttrc ou li\ rcrqudquc dlLbC d'ob,c~nc-. indicenL immoral ou injuricux. et g.rnssicr. La pcinc d-ckssus ne s 'applique pas ~1 la persnnnc qui. sehrn le ea:-.: 1° Imprimc ou public unc matii:"::rc dcstlnCc l1 ~tre employee rclativcmcnt ~1 de~ prnct3durcsjudiL'iairc:-. ou la communique ~1 de~ pcrsnnnc~ qui sont intJn~ssl.?C-\ clans lcs pnk·l.?durc::-. : -w Imprimc nu public un nvis ou un rappnrt en conformitC: avcc tc-., in-.,tnh:tllHh d'un tribunal : 3" Imprimc ou public unc matii?:rc : I /J-! << LE MONITEUR >> ai '>Oit dclll"> un \(.)lumc ou unc rartis? d'unc sCri;: authentique de rappdrt-,judiL·ic1in.:'_-.; qui nc fom partic d"ath.'unc autre publication et cnn-;istc C\L'ILhivcrncnt clan-; cL.>, pnk·CJu1\,'S ckvant Its tribunaux : bi '->l)it clans une publiL·atinn ~t cara1..·t0rc ki:hniquc dc...,tinic it circukr parrni le'.'.:> gens ck loi ou ks rni.?<lcl:in--;,

Article 968 Le propriCtairc. \'occupant k gJrant ou tnut autrc rc..;punsablc de \'acc0s ou Uc l'utili-;ath)[l d'un lieu. qui sdcrnmcnt p;:rmd qu'uni: pec.:.ornk· ftg~c de moins de- dix-huit ( 18l an-., frCquentc ce lieu ou s·y trnu\C clans l'intcntinn de cornmettrc de-; aL'tes scxuels intcrdits park present DiiLTCL est pa...,sibk de l'amendc privue pour les contraventions de la quatri(:'me das'.'.-.C.

Article 969.- Est passiblc de ramcnde privue p11ur lcs c,mtravcntions de la quatriCrne classc qukonquc volont.1ircment Cl)n;c;,._·: :,.-,,. a:tiun indJcentc : 1° Snit dans un endrnit public en presence cl'une ou de plusicurs per:-;onncs: 10 Suit clans un endroit quckonque avec !'intention d'in,;ultcr ou d'offcnser quelqu'un. Arti, Section 3 De la diffamation et de !'injure non publiques prescntant un caractCre raciste ou discriminatoire

Article 970.~ La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes t1 raison de- leur origine ou de leur appartenance ou de leur nun-appartenam:e, vrak ou supposJe, une cthnie, a une nation, une r~li.:e, une religion ditermin~e. un parti politique est passible de l'amende pr~vue pl.)ur les contraventions de la quatriCme classe. Est passible de la m~me peine la diffamation non publique commise envers une persnnne ou un groupe de personnes U raison de leur sexe. de kur orientation sexuelle ou de !cur handkap.

Article 971.~ L'injure non publique commise envers une personne ou un groupc de pcrsnnncs fa raison de leur origine ou de !cur appartenance ou de kur non~appartenance, vraie ou supposic. it une ethnic, uni: nation, une race. une religion cti:terminte, un parti politique est passible de l'amende prtvue pour les contraventions de la quatrieme classe. Est passibk de la rnt'me peine !'injure non publique commisc envers une personnc uu un groupe de personncs t1 raison de !cur sexe. de leur orientation scxuclle ou de !cur handicap.

Article 972.~ Les personncs coupablcs des infractions dC'finies aux articles 970 et 971 encourent. outre ks pcines d'arnende privue,,;-, par ces articles, ks peines complementaires suivantes: 1° L'inte-rJktion de ditcnir ou de pL1rtcr, pour unc liurCe de six (6) mob au plLh, unc- armc soumist.~ a autorisation ; 1'1 La confisl.'ution d'une ou de- plusicurs armcs dont b pe-rsonnl" condamn~c e-.,t pnJpriJtaire ou dnnt elle a la libre disposition. Section .J Arti Du manquemcnt a !'obligation d'assiduite scolaire

Article 973.~ Le fa!t. par l'un nu l'autn: parent d'un enfant snumi...; it l'nhligati~m si.:oL.lirc ou par tLlutc persl)lli1C exe-1\ant Uson igard l'autoritC parentak ou ~ne auturitC de fait eh? f:.H;un t.\mtinuc. aprts avertisscmcnt donni.S par tm in...;pcctt:ur du Minlstl;rc de l'f<lucation Nationak uu park prn1..·ureur de la Ripubliquc. << LE MONITEUR >> IS5 de> 11c p,r, irnpu:,cr ~t l'cnfant l'nbligc1ti\)ll J'a-,..,iduitC SL·ubirc ..,an" faire <:nnn~1ilrc un mntir I1.'.gitim;: PU l[lt u11L' C\t.'LhC \~tlablc nu en dnnnant di.?s motif:-- d'absen1..·c inc\~h:t:-. c-,t pa""iblc de 1·amcndc prC\L!C pour le.., k;-, cuntr.ivcntion, de Lt quatri~mc L'la-..'>C. Le fait de faL·ilitc-r, par aide ou a-..,-..,i,tan,:c. la comrni:-...,inn de la -.:ontravcntipn prCvuc au prC".,cnt art11.:k· c,t pa:-.-.iblc de:-. rn0mc, p~inc-.;. Le, pcr:-.onnc\ I11\1rak, pcuvtnt etrc dCclarCc-, p0nalcrnent re:-.pun,;,abk:-.. dan" k, cnnditinn-, prCvuc, par l'artkk 28. de l'infra\..·tion d~finic au prC:-.cnt artiL'lc. La pcinc cncourue p,tr le:-. pcr..,nnncs 111\)rak:-. c:-.t 1·:.rn1cndc. :-.uivant le:-. modalitC:-:. prt:vuc-:- par !'article l 02. Chapitre i· f)(is contn.1.H-:nli111b de la cinquii. mr classc contr(,_· k:-. !Jl..1°sonncs 1 Section I Des violences

Article 97-1.- Hor:-. le:-. l.'as pr~vus par k:,; articles '.278 et '.279, ks viokm•e\ vo!nntaircs ay3nt entrainJ une inc-apadti5 tnta!c ck travail d'une durJe infi5rieure ou egalc it huit {8) j()lJrS sont pas"ible~ de 1·amende prJ\ ue pour les contraventions de la cinqui~mc dassc-. Les personnes coupables de la contravention prJvue au present article encmirent t!galement les peines complimentaires suivantes: Jr 1° La suspension, pour unc- durJe de un {I) an au plus. du pcrmis de conduit\~. cc-tte suspension .ir pouvant erre limitee i1 la conduite en dehor.s de l'al'li\ itt.? prnre~sionndle: L'intcrdiction de cktenir ou de porter, pour une duree ck un ( l) an:-. 3LJ plus. une arme snumhc ~t autorisation ~ 3° La Ct)nfiscation d'une ou de plu:-.kurs anncs dont la personne condamni-e est propriJtaire nu dont ,r elle a la librc disposition : ..\.'-' Le t\?trait du permis de ch~bscr, avcc inkrJktion de .':>Ollicitcr la dC\ivrance d"un nouveau pcnrii:-. pendant un ( 1l an au plus : 5'-' La confiscation de la chose qui a scrvi ou Ctait dc-.tinJe ~t l.'ornmcttrc J'infr~\l..:tinn ou de la clrn:-.i.:: qui en est k produit : 6'-' Le travail d'intiret general pour unc durt5c de \lngt (20) hcurc:-- ~t cent vingt ( 120) hcurc-.. Le fait de facilitcr sciemmcnt, par aiJc- ou as.':,istance. la prCparatit)ll ou la con,nmmation d1.: LI contravention pn}vue au prL'sent article est pa-.,ible des mCmcs pcines. La rt:cidive <le la contraventiun prevue au prL'scnt artklc c-st rJprimCc confurmCmcnt [1 Ltrtil.'k 131. Section 2 Des alleintes involontaires a l'intcgrite de la personnr

Article 975.- I-for~ \cs c3-; pri-vus p.11· k-s artklcs 29J et 29.+, le fait Je l.'auscr it autruL par malaJrc'.-iSC, impruckncl.?. inattention, nL'glig:encc t)U manqucment ~tune obligatinn de :--CL·uritL' ou ck prudence impi1c-.Ce par la h)i ou le rtgkmcnt. dan.;; lc-s conditil)llS et scion le:-. distinction" prCvucs il l'art!L·lc 29. une in,:apacitC totalc <.k tr~1\ail d"une durCc inf0rieurc ou t.Egak il,Jrob (31 mnis est pa..;siblc di.? \'amend-? privue PLH!l' le, cnntravcntilrns de la cinquk-me cla:-:.,c., 186 << LE MONITEUR >> Artirlc 976.- Le fa!L par la violation manifs:-;tcmt:nt dr.:~lihJrt?c d'unt.~ obligation parti,:ulil:rc de- st?,:uritt: ou Js: prudence pl\~\ ue par la lui ou It.:' r~glemcnt. dL porter atteinte ~l l'intt.?gritt' d'autrui sans qu'il en rJ:-.ultc J'incapacitc~ tot.tie de tnnail est pas:-.ible de Lmh.:ndc prl'vuc pour k-; Clmtr.nc-ntion'> ck la cinquicmc das,se.

Article 977.- Le:-. rcr.-iunnes coupabks de'.'> infraction-, dCfinie':i aux articles 975 d 976 ent..·ourent. outrc le.., pL'.incs J'amendc priH1es par ce-; artich.:-:-.. les peines comp!t'mcntairb suh·,rntes: l" La suspension. pour une durl'c de un { l) an au plus, du perm is di: conduire. cette suspt:nshm pouvant etre limitee l1 la conduite en dchors ck l'al.'tivitC profes:-.ionne!k : -w L'interdiction de d~tenir ou de porter. pnur une durec de un ( 1l an au plus, une armc soumi,;e a autorisation ; Les I 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dnnt la per~onne condamnCc est prnpri0taire uu <lont tile a Lt librc Ji.'>p11:-.ition : 4') Le retrait du pcrmis de chasser, avec interdiction de sol\iciter la di!ivrant..'e d'un ntlUveau perrnis pendant un ( 1J an au plus ; 5" La confiscation de la chose qui a servi ou etait destinCe it commcttre !'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 6° Le travail c\'intt!ret gi§niral pour une dun~e de vingt L~O) heures ~t cent vingt r 120) heures.

Article 978.- La r0cidive des contraventions prJvues aux articles 975 et 976 est reprim\.!e conformCment aux articles 131 et 135. Arti

Article 979.- Les personnes morales reuvent E'tre d0clar0es responsables pJna!emenL dans lcs conditions pn.!vue:-, par l'article 28. des infractions definies aux articles 975 et 976. Le~ peines encourues par les personnes morales sont: 1° L'amcnde. suivant Jes modalite'.s pre'.vues par !'article 102; " 0 La confiscation de la chose qui a servi ou etait destinee t1 L'l)mmettre l'infrat..·tion ou de la chose qui en est le produit. Section 3 De la prorncation non publiquc ii la discrimination, il la haine ou U la violence

Article 980.- a a a La provocation non puhlique it la discrimination, la haine ou la violence l'egard d'une personnc. d'un grnupe de personnes araison de leur orlgine ou de \cur nppartenance ou de leur non-appartenance. vraie ou supposCe. a une ethnic, une nation, une r::ll.'e. une religion detcrminie, un parti politique est passib\e de \'amende privue pour ks 1.,.·ontraventions de cinquiCme clas;,;;e. Est pa..:;sible di: la meme pcine la prnv<.xation non publique a la hainc ou it 13 vil)kni..·e ~t l't'gard d'une personne ou d'un groupe de persnnnes a raison de leur sexc, de leur orientation scxudlc ou de lcur handicap, ainsi que la provocation nnn publique it l 'Cgard de ccs mCmes per;-,unne~, aux discriminations prevuc:-; par les articles 363 et 699. Les personnes l'L)Upabk~ des infractions prtvues au prt ... ent article encnurenL outre !cs pdnes d'amende privucs par ccs artkles, le:-; peines compl~mentaires suivantcs: l'' L'intcrdil'tion tk d~tenir ou di: porter._J)l)Uf une durJe de un < l > an au plus. unc arme snumise it autori~ation : --- << LE i'v!Oi\[TEUR >> La C()llfi:--catil)ll d·unc nu ck p]u...,icur" armc" dunt Lt pcr.,,onnc C\rndarnn1..:c c-..,t pn1priCtair1..' ou 'tl(t,'. dtint elk a la l!hrc dhpihition : ci\c 3'' La CtHlfi'i-.:ati()n Jc Lt dhl\C qul a -..,erv1 ou Ctait dc-,l!rh'.c it cumrncttrc i·rnrr,h..'tHm ou de la chthC qui en c-,t k produit : ,ion 1.c::. pcr-,onni..>, nwra!c:-. rcu\Ctlt Ctrc d1.\..:brJe:-. pt?nalcmcnl rc-.pon--.ablc-,, d,111--. le:-. condititin..., pr0ntc-... par l'art!L'!e 29. de'.-> infra..:tion:-, dJfinic-., au prCscnt article. L..1 confbcation de la chu...,0 qui a -..cni uu t:tait de"tinC:c ~t L'Ommcttrc 1·1n11,t1.:Utltl nu ck b chn'>c mis qui en c:-,t le produit. La r0ci<livc de:-. cnntraventinn':> prC\uC:-, au prl.'.?:-.ent artick est J\]prim01..': cunformCrnent au\ article::, l3 I et U5. Section -I Des atteintes am: clroits de la pcrsonne resultant de fichicrs Ill.\ on des trnitcnH:nts informatiqucs

Article 981.- Est passibk de \'amendc prJHie pour !e.;, contravention'> de !a cinquiCme da-.;sc le rait. pour le llCS rc:,ponsabk ct·un traitcrncnt automatisC de donnCcs [1 caract0rL' personnel : l" Dene pas inforrncr la pcr--,nnne auprl.·-. ck laquelle sont rc1...·ucillies ck-:, d1.mn.3c-. ~1 L'~H\h:ti::rc pcr:-,onnel l:.i conccrnant : a) de l"ickntitJ du re..:;ponsabk du traitement et. k ea:, tE1..·hCant, de celk de son rcpr~':'ientant; )SC b) de la rinalitJ pnur:::.ui\ie park traitement auqucl k-:,, chHrnt?cs sont dcstinCes: cl du caract~rc obligatnirc ou fa--·ultatif dc':'i rl..'pon.;c..,: fJ de so, droib d'oppo,ition. d'intcrmgatinn. ct·ac·c0, et de rcctificatiun: gl k ea'> JchJant. ck:-. tr,insferh de donn\.?c..., It car,KtL·1\? rcrst)tlncl emi"agC::. l1 <.k,tin~ltinn d'un autrc Etat : Lor. . quc ks tkmn\.?c-., sont 1\.·1..·ueil\1c'i par \Oic ck quc;,tilmn.1irc. dent: pa-.; pt)rtC'r sur le qucstitrnnairc nc le:-. informatitith rclati \ c~ : ·ur tb dl au\ dt'tiits d'orpt1-.,ition, Lri11tcn\1g~1tinn. cL11..'l..'L'~ et de rcdifi1..·atitrn cic-., pcr:-.onnc'.) auprl.'s dcsquc\lc, :.nnt rc1..·ucillic.., le-., dnnnJc..,; 188 << LE MONITEUR >> Se('1'1 3'' De ne pa:- informer de manil?re claire et prJcJ:-.e tnute rcr\tHHle utilhatrii..·c de:-. rCscau, di.: Arti communications ik-1...·trnniqucs : al de la finalitC d1.:• tuute ai.:tinn tcndant ll a1.·L:eder. par voic de transrnissiun elcctrnniquc. it des informJtion:-. stockCe:::. cbns s1.m t:quipernent terminal de CtHrnexion ou a ins(.,:rirc. par Ja m~me vok. de:-, informations d,11y; son t!quipemcnt terminal de connt'xion ; bl des moyen::-. dunt elk di,;;p1)~e pour s·y oppuser; ..f.° Dc ne pas fournir it la personne concernJe, lursque Jes dirnn~es it caractt:re personnel n'ont pa.., Cte rccueillies aupres d'e\le, l,% informations enumCrCes uux. l O l et 2" dt:s l 'enrcgic.;trcmcnt des donnCes ou. si une communication de:-. donnees ~t ck...:; tier-, est cnvisagic, au plu-; tarJ lors de l:J. premiCre communication des donnCes.

Article 932.- Lst passible de 1•amen de prt:vut.: fA1Lii' 1.·,,. i:ontraventions de la cinquil:nh.: -.:b ·, "·-' I,_, fait, p1-)Lir k responsahh.: (J'un traitement automatise dic donn~es a caracttrc personni.:>I, de ne pas rl..'rondre aux demandes ct·un~ per~onnt physique justifiant de son idenlitC qui ont pour ohjet : Arl I" La confirmation que des donnics; It caractt.'.re perc'.onnel la cnncernant font nu ne font pa.s \'objct <le ce traitement : Les informations relatives aux final it.Es du traitement. aux categories de donnies acaracterc personnel traities et nux destinataires ou aux categories de clestinataire,-, auxquels lcs donnt.?es sont communiqut.?es; 3° Le cas echeant les informations relatives aux transferts de dtmnies acaractere personnel envisages ~1 destination d'un autre Etat ; ...\.') La communication, sous uni.:' forme accessibk, des dtlnnJes it caraL·tCre personnel la concernant ainc'.i que de toute infurmathm disronible quanta leur origine: 5'1 Les informations permettanl de connaitrc et de contester la logique qui ::-.1.)us-tend k traitement automatise en cas de dJdsion prise sur le fondement de celui-ci et pmduisant des effets juridiques al'Jgard dic la pcrsonne concernJe. Est passible de la mCme pdne le fait de refuser de dClivrer. fa la dernande de la personne interesst.?e, unc Cllpie des donnCcs a caracte-re personnel la conccrn<.1nt. le cas echiant. contre paiement d'une sommc qui ne peut excCder le collt de la reprnduL·tion. Les contraventions prCvues par le rrisent article nc sont tuutefois pas constituJes si le refus de, rJponse est autorisC par la loi soit afin de ne pas pnrter atteinte au droit ct·auteur. soit parce qu'il s'agit de demandes manirestement abu-;ivcs, notamrnent par kur nombre. lcur caractt:'re ripCtitif nu A systCmatique, soit p<.trL·e que Jes donnl.!cs lt caract2'rc personnel sont conservCes sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte a la vie privee des pcrsonncs concernt?es et pendant une durCC n'exc!Edant pa:-. cel!e nCccssaire aux seules finalitCs d\~tablisscment de statistiques ou (k rechcrd1~ SL'ientifique ou historique.

Article 983.- Est passible de l'amcnde privue pour Jes Cl)lltraventivns de la L'inquiCm.:- classe le fait, pour lc- ct·un traitement automatise de dtmnCcs it caractCrc per...;unnel. de nc pas pmcCJ.?r. sans frais pour le demandeur, aux op~rations demandtes par une pcrsnnne physique justifiant de snn identit~ et qui que Sl)ient rectifiCe:,:;, compli5ties, mises lljour, verrouillCes nu effacee-; le-; dl1nnCcs acaractCre la concernant ou Ct)ncernant la pcrs1-mne dicCdte dt)nt elle est l'hCritit're, lorsque ces donn.?es inexaL·tes. inl.'t)mplt'tes. CquivoquL':,:;. pii:rimCes. ou 11.ff~quL" leur collecte. leur utilisation. communication ou kur conservatio'n est interdite. << LE MONITEUR >> /S9 Articll' 9S-L~ Le-. pcr-.nnncs morak:, peu\ cnt Ctrc dCdarJe-, p-3nalcmcnt rc:-,pon:-.abk-,. d,t!l':'.> k, O..:()nJition:-. prJ\ uc.., par !'article 2S. de:-- 1.:ontravcntionc-. pi\_>1,.ue:-, par la prl!:--.cnk ~cdion. TIT/?£ TROISIEME DES CONTR\ YENTIONS CONTRE LES ll!ENS Chapitre I Des contraventions de la premil're classe contre les biem, Section unique D-~.; menaces de destruction, de dl"gLHL1tion ou de dl:tCriorntion n"entrainant <1u'un dommagc ICger ne

Article 985." Hors le cas privu par !'article 580. la menace de cornmcttrc unc destruction, unc d0gr;:idatiun uu unc dtttrioration n·entrainant qu'un dornmagc ltgcr. lorsqu'e\k est soit rtittrtc. soit rnattria\i:,tc par le un tcrit. unc image ou tout autrc objct. est pa-;:,ibk de !'amendc privue pour k-s cuntrct\ention:-. de la premiCre classe. cl Les per~onnes coup3ble-s de la contravention prJvue au prisent article encourent t:gakment Jes peines lt complementaires suivantcs: 1° L'interdictinn de d\:!tenir ou de porter, pour une dun~e de trois (.3) an~ au plus. unc arme soumise ~1 autorisation : 10 La confiscation d'unt: ou die plusicurs arme:-. dont la personnic condamnie c:-.t proprietaire ou clont elle a la libre di'sposition: It Les personn1.:s morales pi.:-uvent ttre dietaries respl)llSabks pinalcment. dan::-. lcs conditions pr~\ ue:-. par !'article 28, de !'infraction ctefinie au prJ::-,cnt artiL~lc. La peinc enl.'ourue parks pcr-;onnes morales e::-,t l'amende. suivant les moda!it0s pt\!\ UC'> par l'artide 102. Chapitre II Des contranntions de la cleuxieme classe contre Jes biens Section unique De !'abandon d'orclures, dcchets, matcriaux ou autres objets

Article 986.- Le fait de dt:poscr. d'abandunncr ou de jeter sur la \oie publique ou en tout autre lieu public, san-., unc aut()risation prJalable de L1utoritt5 cnmpttente, ou. ~1 !'exception des emplacement:-. d1h,ignt5s ~1 cet effet par l'autorit~ compCtente. en un lieu prive par une persnnne qui n'cn a pa~ la joui-.,sanL·c nu :-.an::-. l'autorbation de la perSl)nne qui en a l::ijnuissanL·e. des ordures. dJchcts, materiaux ou tl1ut autrc objct. de quelquc nature qu'i\ soiL est passible de l'amcnde prt'vuc pour Jes contravenli\rn:-. de la deuxil.'mc cla::-.se. Est pas~ible de la mCme peine le fait de \ai"ser les matfriJ.ux au-dcUt de la pS:riL)de auturi..,S:c par l'auturitC compaentc, de nc pas 0daircr k:s mattriau\ cntrcpnses ou de pratiqucr de, CXl'..tvatinrh dan:-. lcs rue-; et autrc::. lieux publks. de ntgligcr ou de refu::.er d'c\Jcuter les n)glemenh ou arr0-tL'::-. concernant la petite voirk nu d'obt'"ir ~L la rCquisitiun CmanS:c de l'autnritt: compCtcntc a l'cffct de 1-..'p~ucr ou dimolir k:s Cdificcs mena\·ant ruinc, de ~12me ·que le fait Uc jctcr uu d'cxpo:-.er devant kur~ l'JifiL'c:-. de:-. choses de nature i1 nu ire par kur chute nu par des cxhalabon..; in-;alubre:-.. /9(1 << LE MONITEUR >> Le::; pcr-;onncs moraks peu1,.ent t'tre d0clar0es pCnalc-ment n~1.,p,)n:-.abJe-.,. clan-; lcs cnnditinns prCvucs par J'a11kle 2S. dc-s infr~1t.·tion:.; dClinies; au prJ-;ent artk!c. I.a peine em.·ot!l"UC par \c.., per-;lmne~ morales e:-;t 1·amende, :-.uivant ks modalit0'> prC:\ ues par rartit.:k I 02. Chapitrc II I Des contraventions de la troisil'me classe contrr It's biens Section 1 Article 9 Des !arcins

Article 987.- Est qualifiC larcin. k fait de soustraire frauduleusement. sans circonstancc aggravanti:, un objet arrarten:mt aautrui et dnnt la vakur n'e,cCde pas 5 000 f!l)urdes. Le lan..:in est passibk de l'amende prJvue pour les contraventions de la troisi0me das"c>e. Article \ Les complices sont passibles des rnemes peincs. En cas de rCcidive, l'amende prevue par k present arti1.:le est portie au double. Section 2 De la pub!icite interdite par rnie d'affichage

Article 988.- Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins ou graffitis, sans autorisation prialable, a des fins de publicitiE ou de propagunde, sur les fa-;ades. les vehkules. les voies publiques ou le mobilier urbain est passible de l'amende prevue pour Jes contraventions de la troisi~me clas:;e et d'une peine di.: travail d'interet ginira! lorsqu'il n'en est rCsultC qu'un dommage liger. Chapitre H' Des contraventions de la quatrieme classe contre !cs bicns Section unique Des menaces de destruction, de dCgradation ou de dCtcrioration nc presentant pas de danger pour les pcrsonncs

Article 989.- Hors le cas prCvu par rartide 564, la menace ck commettre une destruction, une dCgradation ou une dJtCrioration ne prisentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit rl!itCrCe, soit matl!rialisCc par un Ccrit, une image ou tout autre objet, est passibk de l'amende prJvut pour ks contraventions de la quatrit:me dasse. Le,-:, pcrsonnes coupablcs de la contravention prevuc au present artick cncourent tgalement les pcirn.:~ compll!mentaircs suivantes: 1° L'interdiction de dl!tenir ou de p1)rter, pour unc durl!e de un ( l) an au plus. une arme sournise it autorisation : '"),l La confiscatilm d'une ou de plusieurs armc~ dont la pcrsonnc ctmdanmte est prnpriaaire ou dont elle a la librc dispusition. Les personnes 01l)rales peuvent Ctre d~claries ptnah~mcnt responsables, dans les conditions µrevues p,tr l'artidc 28. de !'infraction dJfinie au present article. La peine encourue parks personncs mnraks est 0';mcnde, suivant les modalitt's privucs par l'artiL·le 102, << LE MONITEUR >> /<)/ Chapitre \' Des contrawntions de la cinquierne classe contrc Ies biens Section 1 Du rnl autre quc le larcin le 990.- E:-.t passible de l'amendic privue pliur ks contraventions de la cinqukmc da\se, k vol autrc quc- k larcin. d'un bicn dont la vakur ne dJpctSse pa-. ~5 000 gourdes. Section 2 Drs cfrc,trnctions, de dCgradations rt dt.'tt>rinratii)IlS dont ii n~est rCsultC qu"un dnmrnage ICger le 991.- La destruction. la degradation ou la deterinration volontaires d'un bicn appancnant it autrui dont ii n·est resulte qu·un dommage liger est passible die \'amende prCvue pour les contraventilm'i de la cinquiCme classe. Les pcrsonnes coupables de la contravention prCvuc au prisent artidc enl'ourent igakment les peinb complimentaires suivantes : 1° La suspension. pour une durJc de un (I) an au plus, du permis de conduire. cette suspension pouvant etri.: limitCe tl la conduite en dehors de l'activitC pmfessionnelle; 0 ' L'interdiction de ditenir ou de porter. pour une duree de un ( l l an au plus. une arme sournise i1 autorbation ; 3" La confiscation d'unc ou de plusieurs armes dont la personne condamnCe est propriJtaire ou dllnt elle a la libre disposition ; 0 ...\- Le retrait du permis de chasser. avec interdiction de solliciter la dClivrnnce d'un nouveau pennis pendant un (I) an au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou etait dcstinte ft commettre !'infraction ou de la cho:-.e qui en est le produit ; 6° le travail d"intCra general pour une dun5e de vingt (20) heures [1 cent vingt ( 120) heLires. Le fait de faci\iter sriemment. par aide ou assistance. la preparation ou la Cf)mmhsion de la contravention p1\:!v ue au prisent article est passible des memes peincs. Les personnes morales pcuvent ttre dtEclarl!es pt!nalement responsables, dan:-. les c1rnditions prJvue,-; par l'artkle 28, de l'infr.Ktinn dt.Sfinie au present article. eines encourucs parks personncs morales sont : l') L'amcnde. sui\ant le-; modalitCs prevucs par !'article 102; "'' 1 La confiscation de !a dh)Se qui a servi ou Ctait destinJe acnmmettre l'infracthrn ()l\ ck la cho:-c qui en est le produit. I.a rtcidive de la contravention prevuc au pnfsent article-est r\:!primt?e conl'lH"mement aux anh.·lcs 131 et 135. << LE MO'.':ITEUR >> Section 3 ll<' !'abandon d'epavcs de vehiculcs, materiau, et autres objets trnnsporles clans un vehicule Artie! Artie)(' 992.~ Est pass.;ibk di.: l'amcnck prC\ltC pnur les.; contraventinns de la cinquiC-rn,.~ ci,hse le fait Jc JCpo:-;cr. d'abandnnner nu de jeter, en un lieu publi1.: ou privt, fa \'c\i.:eptilrn de:-. empL.11.:emcnh dCsignC;) i1 cet cffet par l'autnrltt: 1:nmpt.?knte. solt unc Cpah: <le v0hkule. -:,;oit de:-; mattriau\ nu t\Htt autn.:- objet. di: quelque nature qu'il snit. lnrsque L·eux.Mci ont CtC trnnspnnes ave,.· !'aide- d'un \0hicu!c nu d'autrc m1)yen. si ce dCpllt n 'e::,;t pas effectuC par la personne ayant lajnui-.sam..\: du lieu ou aVL'1.: son autnri':lation, Artie! Les personnes coupabk:-. de la contravention prCvue au prC:-.ent article en1.·ourent tgakment la peinl.." cornplCmentaire de confiscatinn de la chose qui a servi ou Ctait destinCc it commcttrc !'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les persnnnes morales pcuvent etre declarCes pJnalement responsables, dans ks condition:... prJvucs par !'article 28. de l'infractinn difinie au prisent ankle. Les pcincs encourues par Jes pcr~onncs morale~ sont : l'' L'amcnde. suivant le~ modalitJs prevues par !'article 102: Les r ' 0 La confiscation de la chose qui a scrvi ou etait destin0e it commettre !'infraction ou de la chosr: qui en est le produit. La riddive de la contravention prevue au present article est reptimJc conformemcnt aux articles 13 l et 135. TITRE QUA TRIEME DES CONTRAVENTIONS CONTRE LA NATION, L'ETAT Oll LA PAIX PllBL!QllE Arti, Chapitre I Des contraventions de la premiere classe contrc la Nation, l'l,tat ou la Paix publiquc Section unique De !'abandon d'armes ou d'objets dangereux

Article 993.- Le foit d'abandnnner, en un lieu public ou ouvcrt au public, une arme ou tnut autrc ubjct prJscntant un Arli danger pour lcs personncs et susceptible d'etre utilise puur commcttrc un crime ou un dilit est passiblc de l'amende privue pour Jes contraventions de la premiere classc. Les p2rsonnes coupabks de la contravention prt'vue au prt'sent artide eni...'t)Ltrcnt egalcment la peinc L·omp!CmenL.Lire de confiscation dc la chose qui a servi ft commettre !'infraction. Chapitre II Des contraventions de la cleuxieme classe contre la Nation, l'ttat ou la l'aix publique Section 1 Du defaut de rcponse ii une requisition de l'autorile compctente

Article 99-t- Le fait. sans TI1l)tif !egitime, de refuser ou de n.Sgligcr de r\?pomlrc soit ~tune rJqubition Jmanant ct·un magistrat ou d"tmc aullH·ite de police judiciairl.:' agissant dans l'exerdLe de ses foni...'tions, soil. en ea:-, d'attc-inte h l'orJrc public ou de sinistre ou ians tnute autre situatiPn prb.;entant un d,rnger pour k:-. personnes, it une r~quisition Jman;:mt d~une autoritJ administrative cnmpi3tentc. suit aux r2.-gle-mcnts ou '.t! 1V I O - Mcrcredi 2-J Juin 20]0 << LE MONITEUR >> /l)3 arr2tt-:, ll'galem.:nt pris et publiC~ par l"autoritJ lncak c:-.t pas:-.ible dt..' !'amcrn.k p1\!\ UL' puur k•:-. cnntravcntinn-; deb dcu\iCmc cla-.,\i.?. ·le 995.- E-;t pac;-.ibk de la pcine prJ\ uc par !'artklc 99...j. le fait ck viuler la dl'fen"c J,: tirer. en ccrtains lieux. de.-. pi0L·e:::. d'artifo.:t..' uu des coup:-. d'armcs ft fcu. Section 2 Des atteintes u la monnaie Je 996.- Le fait ct·acccptcr. de dl'tenir ou d'utiliser tnut signc monCtaire non auturis.S a;ant pour objet ck remplacer \es piCces de monnaic- ou Jes billet'i de banque ayant cnurs legal sur k territnire de la Rtpubliquc est passible de l'amende pnEvue pour lcs contraventions de la deuxiCme rlas">t?. Les personne.., cnnpJbl,~~: de la cnntraventinn prevue ~111 rri5s.:ent article encourent egakment h pc·in1~ complt'rncntalrc Joe confiscation de la chose qui a scni nu Ct.iit destinie tl cnmmcttr-: l'infia...:tinn \lll de la chose qui en est le produit. Les personnes morales pcuvent etre dCclarees pCna!ement responsablt:s, chm.;; les conditions pri\ ues par l'artkle 28, de !'infraction definic au prt'scnt article. cines encourucs par les pcrsonnes morales sont : I" L'amende. sui,ant Jes modalites prevues par ['article 102; ,o La confiscation de la chose qui a servi ou Ctait destinee f1 commettre !'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peinc de confiscation est obligatoire pour !es signes rnonetaires visis au premier alinCa du prt'scnt article en application des articles 63 et 110. le 997 .~ Le refus de recevoir des pieces de mnnnaie ou des billets d1.: banque ayant cours ligal sur le territ1)ire de la Republiquc selon la valeur pour laquelle ils ont cours est passible de l'amende prt'vue pour lc-s contraventions de la deuxi~me classe. Le:-; personnes morales peuvent 2'.tre d~clarees pt':nalernent responsables, dans les condition~ prJvues par !'article 28. de !'infraction dJfinie au present article. La peine encourue par \es personnes morales est l'amende, suivant les modcliitis pn:vues par !'article 102. -le 998.- Le fait d'utiliser comm!! suppurt d'unc publidti quelconque des pieces de monnaie ou des billets de banque ayant cours legal sur k tcrritoire di! la RtEpublique ou tmis par lcs institutions elrangeres ou internationalcs habilitCes Ucette fin est passible de l'amcnde prJvul' pour lcs contraventions de deuxieme clas~e. Les pcrsonncs coupables de la contravention prevue au present article cncourent Cgakmenl b peine compll'mentaire de confiscation de la chose qui a scrvi ou etait dcstinie it L'Ommettre !'infraction nu de la ch\Jse qui en est le produit. Les pc-rsonnes morales peuvent etre diclarl!es responsab\cs pJnalcrnent. dans les L'\)nditi,Jn-; pr\:?vucs par !'article 28. de !'infraction ctefinie au present artkle. cines encourues par Jes pcrsonnes morales sont : 1° L'amern.ie, suivant ks mod:11it~-; prt!vucs p:1r l'artick 1O~; ,u La confiscation de la chose qui a servi ou ttait destinCc fa cnmmcttrc !'infraction ou d;; la chose qui en est le produit. ·- / t).f << LE MONITEUR >> La ps:int.: Jc L'onfr,catinn C'.-.t obligatllirc pdLir Jc-., s;igncs n1u11Jtain:.•:-. vi:~J...; au premier :.t!m-:a du prS:sent - Sc(;1·iu a1iiclc en app!iL·ation d1::-. artklc-. (>3 et I 10. Le-., dis;po:-;itilm, du trnhiCrnc nlin.Ea Jc \'artlL'k 820 :-.ont applii..:abk..,, Clwpitre III Des contraventions de la troisieme classe contre la Nation, l'Etat ou la Paix publique Artie! Section 1 De !'usurpation de signes reserves a l'autorite publique

Article 999.~ Hors le~ cas prevus par }'article 725. est pas-;!ble de l'amende privue pour ks; cnnr.rn\cntion,;; de la ti",,<i<~i\1~ cbsse le fait de pnrkr pub! _'-'\,l un custumc nu un unlfuri!J.:- u-_; ,__;_ Ltirc usage ct·un insigne ou ct·un document prisentant avec des costumes. uniformes. insignes ou c\1.xuments r~glementt's par l'autorite publique une ressemblance de natur.: {1 cau'.-,er une miiprisc clan-; !'esprit du public. Les pcrsonnes coupables de la contravention prCvue au present anh.:le encourent Cgalemcnt la peim: compl~mentaire de confiscation de !a chose qui a servi ou Ctait destinCe t1 commettrc !'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent etre didaries penalement responsablcs. dans lcs conditions prevucs par !'article 28, de l'infraction ddinie au prisent article. Artie Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amcnJc, suivant Jc:,; moJalit..?s prl?vues par l"artkk 102: :::t' La confiscation de la chose qui a servi uu etait dicstinec ~1 commcttrc l'infra1.:tion nu de la chose qui en est le produit. Section 2 De !'utilisation de poids ou mesurcs dif!"erents de ceux etablis par les lois et rCglcmcnts en vigueur Artie

Article 1000.~ L'utilisation de poid..;; ou mcsurcs diffircnts de ceux qui sont t!tahlis par Jes lois et les arrJtL'-, en vigueur est passiblc de l'amcndc prevue pour lcs cuntravcntions de la troisit:mc classe. Le:-. pcrsonncs coupablcs de la contravention prl.!vuc au present article e11L·ourcnt egalemcnt L:t peine cnmplementaire de confiscation de la chose qui a seed ou ttait ckstinie ?1 commettrt.". ["infr:..h.:tion ou de la dwse qui en est k produit. Les pcrsonncs morales p.:,uvent ~tre d~cl..rn5c:\ pinalcment responsabks. dans \es condition" pn."\ ucs par !'article 28, de !'infraction dJfinie au pr~sent artkle. Les pcincs cncouruc..;; par le..;, personncs morales sont: Les r l" L'amcnde, suivant lcs moLfalittE:-. pn5n1cs par l'artiL·lc 10~ ~ 10 La confiscation de la chose qui a scrvi l~ Jtait Lkstinl!e ~t commcttrc l'infr~tL'tion ou deb chose qui en est le produit. << LE MO"l!TEUR >> /95 Chapi1re I\' Des contraventions de la quatrieme classe contre la Nation, l'Etat ou la Pnh publique Section 1 Dr raccl's sans autorisation t1 un terrain~ une construction, un engin ou un appareil affecte a la force publique • 1001.- Hl)rs ks cas prCvus par \'a1ticlc 630, le rait. san'> autorisation des autoritJs comp-.?tcntes. de pCnCtrer. sl!journcr ou cin.:u\er sur un terrain, dans unc con-.tructiun ou dans un cngin ou apparcil qucknnque affecte ~l la force puhlique nu place sous:. son controlc est passible de \'arncndc pn.!Hte pour Jes contraventions de la quatriCme c\ass.;e. L:u1krJ1Ltion <l'acc~s aux terrains. t.'(>n,-tni_·tions. engins ou apparel!:-. \j:-,~s J. r,ti1r1l-c1 prS:cCdent fail \'objet d\me signalisation p.:i.1ticu\iere lorsqu'aucune marque distinctive ne signa\c qu'ils sont affe1.:t\.!s ala rorce pub!ique ou places sous le contr()!e de l'autoritiS publiquc. Est passibk des m~mcs pdncs le fait de pCnetrer. ~ejournicr ou cin.:ukr sur un tctTain. unc constru1..·tion ou un Cdifice affccte I.1 la fon:c publiquc ou place sous le contr61c de l'autorit0 publique. Sation 2 Des entravcs i\ la libre circulation sur la voie publiquc le 1002.- Le fait ct·embaJTasscr la voie publique en y diposant nu y laissant sans nCcessitC- des matfriaux ou objets quek:onques qui entravent ou diminuent la liberte ou la sllret~ de passage est pas~ible de \'amendc pre'vue pour les contraventions de la quatrieme classe. Les personnes coupables de la contr~nention prCvue au prt.'-;ent article encoun.::nt 0galemcnt la peine complementaire de confiscation di.:: la chose qui a servi ou Ctait destinl'e lt commettrc \'infra1..·tion ou de l::t chose qui en est le produit. Section 3 De la violation des dispositions rcglementant les professions exercees dans les lieux publics ~le 1003.- Le fait. sans autorisation ou declaration r~gulie-re. d'offrir ou d'cxpo:•;er en vue de la ventc des marchandises ou d'exerccr touk autrc profcssi1.rn dans les lieux publics i?n violation ck" disp1.hitions reglementaires sur la p11lice de ces lieux est passible de l'amende prJvue pour Jes contraventions de la quatrkme dasse. Les personnes coup::tblc-s de la contravention pi\!\ uc au present artklc encourcnt ig:akrncnt 13 pcinc complCmentaire de confiscation de la ch1.1se qui u seni ou etait destinCe a comrnettrc- !'infraction ou de la chose qui en est le prnduit. Les personnes morales peuvent etre dCdaries pJnalement resp1.1nsablc-s. <lan-; ks cundition:-. preYL1es par l'::trticle 28, de !'infraction dCfinie au present article. pei ne"> encourues par \cs pcr:-.onnes morales sont : 1° L 'amendc, suivant h:s modalitC:-. privucs par l'artidc 102; 'N La confiscation ck la chose qui a servi ou itait dc'>tiQJc a commcttrc !'infractkm ou dc> la chthc qui en e,;t le prnduit. /Cj(, << LE MONITEUR >> Chapitre \" Des contraventions de la cinquiemc classe contre la Nation, l'f.:tat ou la l'aix publiquc Section I Art Vu port ou de I'exhibition d'uniformc. insigncs ou cmblemes rappelant ccu, d'organi':.utions ou de personncs rcsponsabJcs de crimes cont re I'humanitC

Article 100-l.~ b,t pas-.ihlc de l'amcnJe prevuc pour lcs l.'Ontra1,entiun-.; de la l'inquicmc 1_·la..,-;c. sauf pnur ks bcsoins ct·un film, d'un spc-dack ou d'une exposition comportant une evoL'<.ltion historiqut::, Jc p1)ftcr ou d'exhiber en public un uniforme, un insignc ou un embkme rappclant ks uniformcs. Jes in:--.ignes ou Jes embl~mcs qui ont ete port~s ou exhihJs snit parks membre:-. d'une organbatinn dJdarl.'?c crimincllc. snit par unc per:-.nnnc rcrnrynue COUfXtblc par unc juridi(:ti,.ui. n·.Iti·'l11a.dc nu inkrn<-1tkmalc J' un 1;u plu.,il.'.w" crime:, cuntre l'hui1i.t1iii.-s.S prevus par lcs artll..·ks 232 et 23-!.. Les per::ionnc.;; L't)upables de la 1_·ontra1,ention prt?vue au present article em.:nurcnt t'g.alement Jes pelne~ C<)mp!Cmentaire.'> suivanks: 1° L 'interdiction de dCtcnir ou de porter, pour unc durie de un ( l J an au plu~. unc arme soumi:-;e Arti a autorisation : 10 La confiscation d'une ou de plusii:urs armes dont la pcrsonne condamnee est proprietaire ou dont elle a la libre disposition : Arti 3° La confiscation de la chose qui a servi ou Ctait d..:-stinee a commdtre !'infraction ou de la cbo:-.c qui en est le prnduit : Arti •-t Le travail d'int~ret general pour unc dun~e de vingt (20) hl:'ures a cent vingt ( I 20J heurcs. Les pi.?rsonnes morales pcuvenl 0tre dCclarCes penalerncnt responsabks. clans !es conditions prCvues par !'article 28. de !'infraction d\?finie au present article. Les peines en('.ourues par les personncs morales sunt: 1° L'amende, suivant les modalit~s pri\ues par !'article 102: ,c1 La r.:onfiscation de LI chose qui a servi ou etait destinCe a commeltre l'infracthrn ou de la chosL· qui en est k produit. La rich.live de la contravention prl'\ ue au prt5sent anide c~t rtprimt5e conformCmi:nt au\ arth.:les 13 l et 135, Section 2 Des dessins, lcvPs ou enregistrements effcctues sans autorisation clans une zone d'interdiction fixer par la force publique Arti

Article 1005.- Le fait, dcrns une zone d'intcrdi1_·tion fixie par la for1_·e publique et faisant l'objet cl'une signc1lisatinn particuli2:rc, d'effeL·tuer. sans l'autorisatitm de 1_•ette tlUtoritC. des dessins, kvt'-; ou des enrcghlrcmcnts d'imagcs, ck sons ou de signaux de toute nature est pJssiblc de l'amcndc prtvue r~)ur lc-s contraventions de J..1 cinquiCmc d~!'>se. Le-, pcrsonncs coupables ck t1 cnntraventl()n prt'vue au prt5sent article e11<..\)urent igalemcnl la pcinc compl0mentaire de c1.mfiscatitrn de la chost". qui a servi nu t.'tait dcstinl.?c ~1 cnmmcttr? !'info.h:tion nu de la chi)se qui en est k produit. La r..:cldive de la cnntri.lv·cnti11n pri.':vuc au pr~sent articlt..~ est 1-...•primJL' L'Onfornk'ment a I'artide IJL << LE l\IONITEUR >> Section 3 Des atteintcs i, l'ctat civil des pcrsonncs (' 1OO6.w Est passiblc <le l'amendc pr~vuc pour ks cnntra\t:ntions de la cinquil:me c.:la...,sc k fait, par un uffkicr de i·etat civil OU unc pcr,;1)nlle dJIJguec par lui : 1° De Clrntrl!vcnir aux dispositions !~gales et riglemcntaires r..:nm.:crnant la tenu1: des 1\:gistrcs et la publkite de:-. actes de l't5tat civil: 2" Dene pas s'assurcr de !'existence du conscntemcnt des pC-re. m~re ou autres personnes lorsquc la \oi le prcscrit pour la validit.S d'un mariagc : Les cnntra\cnt1nn,;: rrt:vuc,.., par le priscnt article <:-nnr 1.·nri'-tituec:-. ml2me !or-.qu,: !a nul!ik' <k-. :1-•t,~~-, de retat civil n'a pas ete di:mandC-e OU a Cte couverte. La rJcidive de la contravention pr.Svue au present artick e-,t rtprim0e conform~mcnt ft rartic\e 131. e 1007.- Le fait. par unc per;.;onnc ayant assistC it un accouchement. de ne pas faire la declaration prcsL·ritc dans lcs dtlais privu:-:- par le Code civil, est passible de l'amende prCvue pour \es contraventions de la cinqui~me classe. e 1008.- Le fait. par une personne ayant trouve un enfant nnuveau-ne. de ne pas faire la dJclaration prescrite par le Code civil ou si e!!c ne consent pas a se charger de l'enfant. de nc pas le remettre lt l'autoriti competente, est passible de l'amcnde prevuc pour les contraventions de la cinqui~me classe. e 1009.M Le fait de procedcr ou faire pnx.-t:der ?t l"inhumation d'une personne decedec sans que cette inhumation ait ttl: prialablernent autnrisie par l'autoritC compCtente, ou en violation des dbpPsitions ltgales ou rJglementaires prC\ues en cette mati8re, est passibk de l'amende pr~vuc pour le~ contraventions de la cinquieme classe. Les personnes morales peuvcnt etre cteclarees pi5nalement responsables, dans ks conditions prevues par !'article 28. de !'infraction d.Efinie au pr~sent article. La peine en..-ourne par les personncs mlH'ales est l'amende, suivant les rnodalitCs prCvues par !'article I 02. La n"!cidive de la contravention prJvuc au present a11icle est rCprirnee conformtment aux. ankks 131 et 135. Section -! De la soustraetion d'une piece produitc en justice e 1010.· Le fait. par une personne ayant produit, dans une contestation judkbirc. un titre, une piL·L·e ou un m.?moire, de le soustraire, de quelque mani0re que ce soit, est passiblL" de l'amendc prCvue pour le:-- cornraventilrns de la cinquiC-me classe. Les personnes morales peuvent ~tre dt'darees pinalement resplmsables, d;.1ns le'> conditions prJvues par l'artidc 28, de ['infraction ddinie au prJsl:'nt artkk. La peine encourue p~u· \cs persnnncs ffilWalcs est l'amcnde. suivant les ml1d~11itJs prCvucs par\ 'artkk l 02. La rCL·idih: de la cnntravc-ntion prCvuc au prJst:nt article cst~rt!primt:e conrurmiment aux disposition'.', des articles 131 et 135. • !YS << LE MONITEUR >> Section 5 De !'utilisation d'un document delivre par une administration publiquc comportani des mentions de-venues incompINes ou inrxactes

Article 1011.~ I:u...,age {run document di:?livri pdr unc admini-,tration publique au\ fins de constatcr un drnit. une iJentitJ fll! une qualit\:' nu d'aL-c,nJcr une autnri~atinn. lnrsque Jc-, rncnt]i)O'i in\t)quJc..., pc1r la per:-.onne Article l intt3r6sic sunt devenue~ in1..:ompl~tc-; nu inl?xactc:-.. est p<.h-;ibk de l'amende prCvth.~ pnur k" contra vent inns di..,~ J,1 cinqui~me clas;se. Le:-. personne~ coupables de la 1..'ontravention pr~vue au prisent article encourent ~galemcnt la pcinc: L'tHnplJmcntairc de confiscation de Ju chose qui a servi fa comrnettre I·infraL·tion ou de la chose qui en est le prnduit. Le:::- personnes morale~ pcuvcnt etrc dt:cla1"r.:~es pl2nah~ment respon"abks. dans; ks condition,,;, prt'vues par !'article 28. de !'infraction dJtinie au pn5scnt article. Les pcin1::-; en1..·ourue...; par !cs pec"nnnes mora!L's sont : Les peine 1° L·amcnde, suivant les modalitis privucs par !'article 102: ,., 0 Lu confiscation de la chose qui a :,,crvi ou t?tait destinie ft commcttre \'infr~11..·tion ou de la chose qui en est le produit. La rtcidive de la contravention prJvue au present anil'k e:--t rCprimCc conform<:ment au\. articles 131 et I 35. Section 6 Du refus de restitution de signes rnonefaires contrefaits ou falsifif's

Article 1012.- Le fait, par une personne ayant rl.:.'t;Ll des pieces de munnaic- ou billets de banque ayant cours ICgal sur Article I I·aendue du territoire contrcfaits ou falsifil?:-., de refuser de les rcmettrc ou de les f,Jirc remettre Ula Banque de la Ripub!ique d'HaYti, est passible de l'amende prt'vue pour !t?:-. contraventions de la cinquieme d;:isse. Le;,; pcrsonnes coupablcs de la contravention privue au pn~-;ent article encourent Cg;1lement la peine comp!Jmentaire de confiscation de la dw-;e qui a servi a commettre l'infractkm ou de la chose qui en est le produit. Les pcrsonnl.:"s moraks peuvent Ctre dfrlarJes pC:nalement responsables. clans Jes 1..·ondition..:; privucs par l'artidt? 28. de !'infraction d\?finie au present article. Le'> peines cncourues par !cs per..;onncs morales sont : Les peint 1° L'amende. suivant k:-; mndalitis privues par !'article 102; 10 La confis1..\ttion de la chose qui a servi t)u Jtait destinl.?1: ft Cl)mrnettre l'infractiun ou de L.1 chose qui en est le prodult. La peine de confiscation est obligatoirc pour Ies sig:ne-. Dlt)n~tairi:s \"ist's au premit'r alinta du present arti,:Ie en application des artides 63 et 110. Les; disposition-. du troisitme alinia ck !'article: 8~0 S\)Ot applicable,. La r21..'idivc lk la contravention pr0\ uc au prS:sCrit a11idc e:--t rCptimCc 1..'lmf1-wmCmc-nt au;;. artidc,; 13 l et I 35. - << LE l\JONITEUR >> /99 Section 7 De !'alteration ou de la contrcfa,on des timbres-paste ou des timbres cmis par !'administration publiquc nc

Article 1013.- L'alt0ratiun de-, timbre:-.-pos,tc nu des timbre::- t'mb par l'admi11!:-.tratinn pub!iquc dan" le but de k, ne ,oLhtraire ft J'oblitJrati1m et de pcrmcttrc ain-..i kur r0uti\i..,athm c..,t pa":-.ihk de l'amcndc pr0Hie pour 11\ le:-. Lnntravcntion:-. de la cinquiemc cla,.,,:-.c. Les pcrsonnc:-. coupablc-. de la contravention prJ\lJC au pr-5-.cnt ankle crn.:ourcnt Jgalcmcnt la pcinc lC comp\Crncntaire ck confr-,cation de la chose qui a :-.crvi ~1 tnmmcttre l'infral..'tion ou de la L'l1lhC qui en :n est k pmduit. Les pcr<:>onnes moralcs pcuvent Ctrc dt:clarCcs pe"nalcrncnt 1\::::-pon-,ables. dan-., k:--. condition:-. pre, u...::. par l'artklc 28. de', infraction::. dCfinie::- au present article. Les peincs eni..:ourucs par les personne:-. morale:-. sont: 1° L'arncnde, suivant k:-. modalitl.!s privues par I' article I02 : La confisi..:ation de la chose qui a sicrvi ou 0tail dcstinee it cornmcttre !'infraction ou de la ch1),c qui en e,t le produit. 5. La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visC:-. au premier alinia du present article en application des articles 63 et l l 0. La ricidive de !a contravention prevue au present article est rCprimL'c conformimcnt au\ artk!c" l3l et !35. If Article 1014.- La contrcfac;on ou la falsification des timlm~s~postc ou autrcs valeurs fiduL·iaircs postaks pJrim,5:-,, a h;fitie-n:-. ou Ctrang:ers, ainsi que l'u:-.age de ces timbres nu vakurs fiduciaircs contrcfaits ou falsi fiCs sont pas,;ibles de ramendc privuc pour les contraventions die la cinqui~mi.:: classc. Les pcrsonnes coupabks des contraventions privues au present artidc encourcnt tgalcment la pcine e complCmcntairc de confiscation de la chose qui a scrvi ou itait dc:-,tinJc ~1 cornmcttre l"infral·tiun nu 11 de la chose qui en est le pruduit Les per~nnnes mt1raks peuvent Ctrc diclart!es pinalerncnt rcspnnsablc:-., dan:-. ks cundition-. prt!vucs par \'article 28, d6 infractions dL'finics au pr~scnt article. Les pcincs cnL'nurucs par le:-, pcrsnnnes morales sont: 1° L'amende, suivant lcs modalitCs prL'vues par !'article 102: La confiscation de la cbo-;e qui a scn-i ou Ctait dcstinie it cornmcttrc I' infraL'tinn ou de la i..:hu:-.e qui en c-st le prnduit. La pc-ine ck confiscati1)n c-;t obligatoirc pour lcs timbre:-, vists au premier alinL'a du prl?:-.ent article en application des articles 63 et I06. La rt2ddl\-e de la contraventinn prJvue at!_Jlt\?"scnt article est I"t.5prim1..'c cnnformL'mcnt au, artiL'ics 1lO et 127. ]f )(I << LE MO'.-:ITEUR >> S'ectiou 8 De !'intrusion clans Jes etablissemcnh d'enseignenwnt

Article 1015.- Le fait Jc r,<.:!nJtrcr dan, l\~nccinte 1.l'un Jtahlis--.ernent cl'enseign-:mcnt. public nu privl.?. :-.an:-. y L'tre habilltl..' en vcrtu de di-.pnsitions lCgi-,]atives ou rl'gkmentaire-. ou J avnir Ck; autnrise par le;) autoritJ.., cumrl'tentes est pa:-isibk de l'arncndc prCvuc pPur le:-, cuntrJ\Cntion'i de Lt einquil!rne cla'i"iC. Les pt!rsnnncs coupables ck la contnnentinn prJvue au pr..':-.cnt arth.:k cni..:t1urent l'gakment ks pcin1:." compll'rnentairc:-. suivantes :

Article I l" La confiscatilm de la chn:::ie qui a ~cni ft commcttre \'infraction ou de la chose qui en es;t le prnJuit; La rl'ddivc ck la contravention pn~\ ue au prl'sent article est 1°\~prim~e l.'(mforrnCrncnt it l'artide 13 I. Sl'l'tion 9 De !'intrusion dans les lieux historiqucs ou culturels

Article 1016.- Le foit de pJnl.?trer ou de se maintenir dJns un lieu ou dans l'enL·einte d'un immeubk fais;ant partie du patrimnine historique ou culture\, un mu-..ee, une bibliotheque ou une midiatheque ouverts au public. un service d'archives. ou leurs dipendances, appartenant a une personne publique ou t1 une personnc privte assurant une mi:-.sion d'inter0t general, dont l'acces est interdit ou ri2gk:mente de fa~on apparente, sans y ~tre habilitC en vertu de dispositions ligislntives ou rig:lementaires ou y avoir t?te autl)rise par les autoritis compCtentcs ou le proprietaire est passible de \"amende prJvue pour Jes contravention de- la dnquiernc classe. Article Est passible de la meme peine le fait de penCtrer ou se maintenir cLms les memes conditions sur un terrain sur lequd se dCrnulent des opirations archJologiques. Les personnes coupables de la contravention prCvue au prJsent article encourent Cg:alement lcs pdncs .:omptementaires suivantcs: l') La confiscation clc la chose qui a scrvi It commcttre !'infraction c1.rnf1.mnemcnt fa l'artkle 63 ~ '1° Un travail d'interet ginCral pour une durie de vingt (20J hcurcs it cent vingt ( 1201 heurcs. La rCcidive de la contravention privue au present artide est ri3primi5L' cnnformi5ment fa \'artk\c 131. Section 10 De la dissimulation illicite du visage a !'occasion de manifestations sur la voie publique Article

Article 1017 .~ Est p<.t-;sib!c de J'amendc prCvue pour ks contraventions de la cinquiCme i.:bs..:;c le fait pour une pcrsnnn.:. au scin ou aux abord-.; immc'diat'-> d'unc manife'.'ltJ.tion sur la voie publique, dc di . . simuler vnhmtairemcnt son visage afin de nc pas Ctrc identifiic clans des circonst.rni.:es faisant craindre cks attdntcs fa l'orJrc public'. La rl!ddive de la contravention prevue au pre~nt article est rc'primL'e ClrnformtEment au\. artklc.;; 131 et 135. << LE MONITEUR >> TITRE CI.VQU!IIME DES AliTRES CO:>;TR\ VENT!O:>;S Chapitrc l Des contnncntions de la troisieme classe Section unique Des atteintes imolontaires a la vie OU a l'integrite d'un animal

Article 1018.- Le fait. par rnaladresse. imprudence. inattcnthm, nCgligence ou manquerncnt ~tune obligatiun de sCcuritC ou de prudence imposec par la \oi ou k n?g:lement. d'occasionncr la mort ou 13. blessurc ct·un animal (J,1:1~:stique ou apprivoi.;,12 ou tcnu en c:1rrn it0 est passibk de l'amcnJe pr._;\ u,: p1 ,ur ks contravention,; de la troisieme cla:-,:-,c. En cas de condamnation du propriCtaire de !'animal ou si k proprietairc e:--t inconnu. le tribunal peut d~cickr de rerncttre !'animal U 1·aut0ritC communale comp~tente uu Zt une n:uvre de pn)tcction animak. li.l.quelle pourra librcment en disposer. Chapitre II Des contra,entions de la quatrieme classe Section unique Des mauvais traitcments envers un animal

Article 1019.- Le fait sans nicessiti, publiquement ou non, d'exercer voluntairernent des mauvais traitements envers un animal dornestique ou apprivoise ou tcnu en captiviti est passib\e de ramende privue pour lc'i contraventions de la quatrieme dassc. En cas de condarnnation du propriitaire de !'animal ou si le- prnprietaire est inconnu, le tribunal peut d.§dder de rernettre !'animal a l'autorite i:ommunale ou l1 une o:uvre de prntection animale, laquelle pourra librement en disposer. Les dispositions du present artick ne sont pas applicab!es aux combats de cnqs. Clwpitre l ll Des contraventions de la cinquii'me classe Section unique Des atteinles volontaires a la vie d'un animal

Article 1020.~ Le fait. sans nicessiti. publiquement ou non. d1: donner vulontairement la mort it un animal dc,mestique ou apprivoisC ou tcnu en captivite est passible de l'amende pri.Svuc pour les contraventions de la cinquiCme classe. La rCddive de la cnntra\ention pri.Svue au prC~icnt article C\t rJprimte conformtm~nl {t l'artick 13 I. Les dispositions du present article ne sont pas applii:"ablc') aux combats de coqs. << LE MONITEUR >> LH'RE SEPTIE'J!E DES DISPOSITIO'.'.S TRANS!TOIRES ET Fli\ \LES TITRE PREMIER Artie DES DISPOSITIO;';S TRAi\SlTOIRES

Article 1021.M Lnr:-.quc le-s fait'.-.. qua!ifil.'s d'infra,.:tinn..; pc1r !:J. loi anck-nne ne ::.nnt p~h riiprimJ:, riar le pr..:sent Dine! nuuvelk:, le:, poursuites sont imml.'Jiatcment l::teintcs et ks persunnes dJtenuc.._ rembcs immL'di;:itemcnt en libcrtt. Arti, .Article 1022.- Dans le ea:,, oll unt: personne purge unc pcine dl.'finitive d'cmprisonnemcnt. lcs rCgles suivant~s , \tppl iquent : 1° Si la pcr~onne a ere condamnl.'c pour unic infra-:tion qui n'e,st plu:-. re..:onnuc comme tclli: park present Code, clle doit Ctrc remisc imml.'<liatcmcnt en libene: Arlit ")<> Si la personne a itl.' privit de sa llbertl.' pour une pJriode de temp:-, supJrieure au maximum que k Arti, pn~scnt code prCvoit pour la 1112-me infraction. le juge de l'applkation des pcines pcut proct'der suivant un mock altematif d·exCcution des peines privatives de libertJ. Cettc ch~L·ision est susceptible d'appel.

Article 1023.- Toure personne poursuivie pour une infraction avant la date d'entrCe en vigucur du pr0sent Code penal beneficie de !'application de la loi la plus favorable. TITRE DEUXIE'ME DES DISPOSITIONS FINALES

Article 1024.- Dans toutes les matieres qui ne sont p:.i.s rl!g!Ces par le prisent Code. ks cours et les tribunaux continuernnt d' appliquer Ies lois particulit'.res non abrogCes qui les rJgisscnt.

Article 1025.- Les infractions prCvues p:ir les ll)is partkulihes 111.m abrogees par le prtst:nt Code sont pas...,ibles des Arti1 pcines qui y sont pr~n1es, en vertu de la prncCdurc nouvelle.

Article 1026.- Les reglcs npplicablcs en cas de nnn-paicment de l'amcnde sont L'Cllcs prJvues au Code de pmctdurc pCnale, m0me lnrsquc l'amende est fixCe par une loi partkult~re non abrogJe.

Article 1027.- Les dispositions des articles 66 et 67 rebtifs a l'cxicution de la peine de travail d'intJret gt'nL'ral ne sont mises en application qu'aprb l'adoption et la publication au journal off1L'iel" Le rvlonitcur ,. de I'arrttL' prl.!sidenticl prJvu [I I'a11ide 83 qui dJtermine ks conditions clans lcsquclks s'e\J,:ute l'actidt~ des personnes condamn-Ses a uni.? tclk peine, la nature de~ travaux proposes et !es conditi{)n'> requisl.?s pour l'ex.Jcution du travail d'intCr~t ginCral.

Article 1028.- Les dispositions relatives au suivi socio-judkiaire nc seront miscs en applicatiLm quJ h1r'>qu'aura tt<.~ organise. dans Jes etahlissements pl.!nitentiaires, le Service pCnitentiaire d'inscrtion et de probation.

Article 1029.- Le rt'gime de 1~1 mise a l'ipreuve ne peut ttrc appliquC que lnrsque scront Ctablis ks rnJcanbrncs dL~ contrt)le de J'ex~cution des obligations qui in.:umbent ~t la pcrslmnc soumise ~t ce rCgim..._., Article l 030.- Pendant les vingt-quatre (24) nwis qui pnfL·L'dcnt I' L'ntrJc en vigueur du prJ~ent Code. serunt org:anisJs, a la diligence du iv1inistre de la Justki:. de:-- sCminaircs d.; formation sur k c1)ntenu du pn:sent (\)de pCnal, au binJfice de._, magistrats de tou.., les dcgu.:!s. de:-i greffiers. de::. huissier:-i. des p1)1!cier-.;, notammcnl des agents de IJ Pf)licc Judiciaire et des J)L'rsnnneb d'appui. << LE MONITEUR >> :!03 le 1031.~ Le Mini:.-;tt:'rc de la Jtr--;tice proLL'dcra, d:.uh le m0me dibi de vingt~quatre (2-1-1 mois, ~L !a mi,:,c en place a de:-. :-,tru""·tures et infra-;tructure," nl.?1.·e,c;::iire,:, !'application du pri"ent Code pC-naL lllltammcnt en cc qui ...:nnL\?rnc I' ext.!t.:ution de:·, pd ne-, altern~tti vc:--. ~l r emprisonnemenL I' organi '\~Hinn du Service pJni tcntiai re d'insertion et de probation. le 10J2.~ Dan-, le m2mc dilaL le Gnuvcrnem.:nt .:;;numcttra. ptlur adoption au Par!cmcnt. le:-. pwjch de hl] ct·acL·nrnpagnement et demise en l°CU\re du prl'sent Code. ilt)tamment l,1 ll)i sur !'organisation ck:-. parquets, la lui sur l'organisatiunjuJiciaire. la lui sur I'organi:-:.ation du Servh.-e p~nitentiaire d'in:.,;ertitrn et de probation. la loi sur l'nssistance juridique, la Joi sur l,1 rJorganisation et la modernisation de:-, grcftt:s des cours et tribunaux. le 1033.- II sera institue une Commission demise en o,uvre de la reforme penale composee d'au mains cinq (5) membres nommes par arrete du President de la Republique qui fournira l'encadrement technique necess:.1irc tt !'adoption des mesures et des actions su'.;ccptibles de contribuer a!'application eff,:dive du present Code penal. le 103-t- 11 sera imprime une edition officielle du Code penal ala diligence du Ministre de la Justice. le 1035.- Les montants des amendes prevues au present Code seront periodiquement ajustes en fonction des variations du cout de la vie ou toutes les fois que l'indice officiel de !'inflation t"ixe par l'Institut Hanien de Statistique et d'Informatique accuse une augmentation d' au moins dix pour cent (!OS< I sur une periode d' une an nee fiscale. Cet ajustement sera realise par arrete pris en Conseil des ministres sur le rappo11 des Ministres charges des Finances et de la Justice. En aucun cas, les montants prevus au present code ne seront revus a la baisse. En cas de reserve exprimee par la Chambre des deputes ou le Senat de la Republique, dans trente (30) jours a partir de la publication de cet arrete dans le journal officiel "Le Moniteur », l'ajustement est introduir sous forme de projet de loi au Parlement. le 1036.- Le present Dfrret abroge le Code penal en vigueur et toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois, tous Decrets ou dispositions de Decrets qui lui sont contraires, notamment, la Loi du 21 septembre 1892 sur la defense de tirer des coups de feu sur la voie publique; la Loi du-I decembre 1893 sur \'imputation de la duree de la prison preventive sur la duree des peines correetionnelles ou criminelles; la Loi du 31 juillet 1929 sur la profanation du drapeau et de certains monuments publics ; la Loi du 27 mai 1936 en ses dispositions qui sanctionnent la coupe des arbres sur les terrains en montagne dont la pente est rapide, sur les berges des rivieres, sur la crete des montagnes. en amont des sources: la Loi du 20 mai 1940 sur la frequentation des spectacles publics ; la Loi du 20 fevrier 19-18 sanctionnant les activites communistes ou les manifestations subversives de l'ordre ou de la paix publique ; la Loi du 3 a septembre I 95 I sanctionnant le trafic et \' exportation destination des pays de !'Est ; la Loi du 17 juil\et I 95-1 punissant \'usage illicite, la fabrication et la contrefa<;on des marques de fabrique ou de commen.:e; la Loi du 7 septembre 1961 modifiant le regime des peines en faveur des personnes mincures; la Loi du 19 septembre 1985 modifiant cel\e du 25 juin 1925 sur les reunions publiques; !a Loi du 18 juin 1986 instituant une pres1,.'ription spCciale puur cenaines infraL'tions Lt1mmise-; pendant les 29 annces qui ont precede le 7 fevricr 1986; la Loi du 29 dccembre 1995 sur les frnnts armCs ; la Loi du 7 aollt 200 l sur lJ. rt'pression du trafo.: illicite de la drogue, en ses disp1hitinns pl!nales; la Loi du 16 novembre 2013 sur k blanchiment de capitaux et k fin:.rncement du terrorlsme, en ses dispositions pinales sur le blanL'himent de rapitau.1_~t le financement du terrnrisme: la Loi du 12 mars 2014 sur la prJvention et la repression d~ la corruption en ses dispositions pJn;:i\cs; k << LE MO:,,/ITEUR >> DJ1.:ret-Loi du 19 no\embre 1936 sanctionnant Jes activitts rommunistes: le Dicret du 3 nove-mbre 18-+3 sur la Iol martiale; k· DL;crd du 6 aoCtt 1958 sam.·lionnant le-; infrai..:ti(H1'> 1.·nntre la -.;llrctt.!' de l'Etat; k· DJt.:ret du ~6 septembre 1960 sur I"exen.:kc de la profession de cnrnmei\ant. en si:-s disp,hitions penaks ; le DJcret du 8 di..!ccmhre ! 960 punissant les ri.:spnn-;.ab!es d'unc pcrsonne Le mineun:.~ qui nc !'emoient pa:-. {1 l't.~1.:ok: k Decrct du 9 jainier l 968 sur la propriitC intclkt..'lUellt:, en ses 1.fr.;pnsitions :-.ur la viplation du se1..Tet des lcttI\.'S missives: k D.§1.:rct du 21 no\(.'fl1bre 1975 sur le vnl d'JkL'triL'ltJ, en scs dispo::.itions sur le vp! d'ClectridtJ; k DJ,:ret du 17 nnvembre l 980 sur le-. \oyagcs irreguliers :1 Je..:;.t!nation de l'Ctranger. en ~e:-. di-.positions pt'naks; k DCcret du 17 novembre l 980 sanctionnant Jes acrcs de pirateric maritime: le DC1.:ret du 17 novcmhre 1980 sur Le !'Cmigration il!egale; le Dt!cret du-!- fivricr 1981 sanctionnant lcs fairs de di-.;criminath)n racialc: et le Dt!cret du 30 novernbre 1983 sanctionnant le delit de spoliation. en ses dispositions cnnccrnant le ctelit de spoliation : le DJ1..:ret du :=io scptcmbrc 1986 en ses di~r1\<i,ti qui sanctil)nnent la <'1,rruptinn des agcnh du rise ; k I\.:,._"i\?t du 5 mars l 987 .\Ur le transpurt des munition'>, de la poudrc ou des matiCre:-. fu!minantes. des armcs ft fcu. de la dynamite et autres matieres explosives. Le en ses dispositions penaic, ; le Decret du 23 juillet 1987 sur les reunions publiques; le Decret du Tr. 21 scptembre 1987 en ses dispositions sur la falsification de la carte d'identitti ou !'auteur de fausses dedaration.s pour obtcnir une carted· identitC ; le Dicret du 1S septembre 1987 sanctionnant la fabrication de fausses cartes d'identitC. !'usage frauduleux d'une faus:-.e identitC ou d'un faux numCro de carte : le Dt.!cret du 23 mai 1989 sur le contn)k des armes a fru et munitions en ses dispositions pennies; le DCcret du 27 juillct I 990 en scs dispositions qui sanctionnent le d.§tourncment Le ct·aeronefs. Le pn,~:,_.ent DCcret entrera en vigueur vingt-quatre (2-f) moh aprts sa publkation au journal offkiel «Le i\1oniteur,·,. Il sera publiC et execute ala diligence du Ministrc de la Justice. Donne au Palais National. l1 Port-au-Prince. le l l mars 2020. An 217'-<le l'IndipenclanL·e. Par: Le President Jt~ Jovenel MOJ~E La Le Premier :tvlinistre Le Le IV1inistre de la Planification et de la Cooperation Externe Le Le i\linistre des Affaircs EtrangCres et des Cultcs /? 7wic.."",..,,fe-,,;[ , - /{ Le Mini"1re de la DCfonsc j Jean Walnard DORNEY AL << LE MONITEUR >> Le iVlinistrc de l'Economie et des Finances ~21-~~ Le l\1inbtre de I' Agriculture. de" Re...,-_;ource-s Nature lie-.. Patrix SEVERE et du Develnppernent Rural Le Nlinistrc des Travaux Publics, Nader JOISEUS TrJnsports et Communication~ /fl/ (\i,;;)/;2,. -,:tt, Le Iv1inistre du Commerce et de l'Industrie 'Jo"nas COFFY Le IVlinistre de !'Environnement Ahner SEPTEtvlBRE La 1\-1inistre du Tourisme ~~ M yriarn JEAN Le lVIini~tre de la Ju\tkc et de la securitJ Publiquc L ·manne DELILLE Le iV1inistre des HaYtiens viurnt ~1 !'etrangcr LouisG~ Le ivtinistre de l'Int~rieur et des Cnllectivitis Territnria\cs Au~EL << LE MO:\!TEUR >> Le ivlinhtrc de rEdu1..:atinn Natinnalc Pierre Josut' Ag0nor CADET et ck b Fnrm.1tinn Prnfcssionndlc- La lv1ini-;tre des Affaires Sociaks et du Travail ~~rz Nicole Yolette ALTIDOR p L T ( C C La Ministre de la Sante Publique et de la Pc>pulatiun CLEMENT s s T C Marie Gi,clhnine MOMPREMIER ( La i\1inistre h la Condition Feminine et ~rnx Droih de~ Femme:-. T ~ ( s s Le Ministre de la Jcunc-;sc. des Sport::,, et de l'AL·tinn Civiquc Ma, ATTYS s ( s s s Le I\'Iinistre de la Culture et de la Communic:J.tinn C s s s s Ache~·t~ d'imprimer par Presses Sationalcs d'Elani-Port-au-Prince /SSS: 1683-2930., J)ipVt legal: 85-01-027 /Jibliothl!que Sationale d'l!arti L {)70us droits risenl'.\" ]()20 T C C C C !IN' In - Mcrcrcdi 2'+ Juin ]O:lO << LE MONJTEUR >> ]()/ TABLE DES MATIER.ES PAGES \MBULE ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• I .E PREMIER DISPOSITIONS GENER.AI.ES ·······················································································-l E PREMIER DE LA LOI PENALE ....................................................................................................... -! ,itre I D::-s prin~ipcs gCniraux ......... " ............................................. ............... ..J. ,itre II De rapplicatinn de la Ic,i penale dans le temps ................................................................. 5 ,itre III De rapplication de la loi penale dans respace ................................................................. 5 1n 1 Des infractions commises ou rl!puties commiscs sur le territoire de la Rtpublique ........ 5 m2 Des infra~tions commises hors du territoire de la Ripublique ......................................... 6 E DEUXIEME DE LA RESPONSABILITE PENALE ............................................................................ 7 ,itre I Dispositions gCnerales ........................................................................................................ 7 ,itre II Des causes d'irresponsabilitC ou d'attCnuation de la responsabi!ite .................................. 8 E III DES PEINES .................................................................................................................... 9 ,itre I De la nature des pt:ine:-, ...................................................................................................... 9 ml Des pcines applicables aux personnes physiques ............................................................... 9 m2 Des peines applkables aux personnes morales ................................................................ 21 m3 Des peincs applicables au:x personnes mineures .............................................................. 23 ,itre !I Du rCgin1e des peincs ....................................................................................................... 25 ml Dispositions gCnCra\es ...................................................................................................... 26 )ll 2 Des modes de personnalisation des peines ....................................................................... 29 )ll 3 De- certaines circonstances qui entralnent !'aggravation. la diminution ou \'exemption des peines ......................................................................... 39 Hre Ill De !'extinction des peines et de !"effacement des condamnations ................................. .-1-0 m l De la prescription ............................................................................................................ ../0 m2 De la grf1ce et de la Cl)mmutatinn de pc-incs .................................................................... -1-l )n 3 De \'amnistie .................................................................................................................... 41 )Jl -l De la rehabilitation .......................................................................................................... -!2 E DEUXIEME DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES .......................................... -13 E PREMIER Dll CRIME DE GENOCIDE, DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE ET DES CRIMES DE GUERRE .................................................................................... -l.1 itre I Du crime de genocide ..................................................................................................... ,-43 itrc II Di:s crimes contre l'humanite .......................................................................................... ..J.3 itre III Des crin1e-; de gucrre ....................................................................................................... 45 itre IV Dispositions communes .................................•;"................................................................. ..J.5 << LE MONITEUR >> TITRE DI:l iXI!"~!E DES ATrEINTES A LA PERSONNE HU/\IAINE .................................................... -!(, Chapitr, Chapitre I De-. atteintcs it la vie ck l.t rer:-.nnni: ....................................................... ,. ....................... -1-6 Section Section l Des atteintes volontaires It la vie .................................................................................... ..+() Scdirn1: 7 Section De:-. attcintes in\olonuirc-. lt la vie .................................................................................. ..J.S Scctilln. Sel.'"tion 3 Pcines L'lJrnp!emcntaircs applicable-. . . aux per-;nnnes ph)siques ....................................... 50 S1xtion ~ Section'. Chapitre H Dc . . atteinte:-. it !'intCgrik ph)sique ou psychiquc de ]3 pcr . . tHlllC ................................... 51 Section 1 Section l Des atteinte:-. volontairi::-. ~1 l'integritC d<: la pcrsonne ...................................................... 51 Section • Section 7 Des atteintes involontairc, lt l'intl.!gtjtt: de la pcrsonne ................................................... 60 Section 3 Des agressions sexuelks ....................'~··•u"'"""········· .......................................................... 62 LIVRE Section 4 I)u harcelement n1oral ..................................................................................................... 65 TITRE l S~dion 5 De i·enregistrement et de la diffusion d·imagcs de viokni..:e .......................................... 65 Peine, t:ompl~mcmaii-.: . . ._q)rlicables au\ rcrsonnes ph,:,:-.iqu-: ..........,. ................................ 65 Chapitr Section Chapitre Ill De la misc en danger de la personnc ............................................................................... 67 Sccti,)n SeL·tion I De~ risques causes it autrui ............................................................................................... 67 Section Section 2 Du dl!laisscmcnt d'une pcrsonne hur~ d'Jtat de se prott!gcr ........................................... 67 Section Section 3 De l'entravc aux mcsures d'asshtance et de \"omission de porter sccours ..................... 68 Section 4 De l'intcrrupthm illCgale de la grossesse ......................................................................... 68 Section 5 De la provocation au suicide ........................................................................................... 69 Chapitr Section 6 De 1·abus frauduleux de 1·etat ct·ignorance ou de faiblessc ............................................ 70 Se1.:tion Section 7 Peines complimentaires applicabks aux personnes physiques ....................................... 7 l Section Section Chapitre IV Des atteintes aux libertes de la personne ......................................................................... 72 Section Section I De l'enl~vemcnt et de la sequestration ............................................................................ 72 Section 2 De la prise ct·otage et des disparitions forcCes ................................................................ 7.-J. Section 3 Du dCtournement d'airnnef, de navire ou de tout autr,: moyen de tr:rnsp1)rt Chapil, et de la pirn.terie maritime ............................................................................................... 74 Section Section 4 Pcines comp!Cmcntaires applkabks aux personnes physiques ....................................... 75 Section Chapitre V De'.'> atteintes U la dignitC de la personne .......................................................................... 76 Section Section I Des discrin1inations .......................................................................................................... 76 Section 2 De la traite des etrcs humains .......................................................................................... 77 Chapit1 Section 3 Du prnxCnJtisme et de:-; infr~Ktions qui en risultent ................... a................................... 78 Section Section -l Du recours li la prostitution de pcrsonnes mineur1.:s Section ou de personnes particuli~remcnt vulnJrabks ................................................................. SO Sect.ion Section 5 De la pornographic enfantinc .......................................................................................... 81 Section Scdhm 6 De !'exploitation de la mendidt~ .................................................................................... 81 Se.:tinn 7 a Des conditions de travail et d'hCbergement contraircs la digniti de 1~1 fh.:-rsu1111L~ ........ 83 Section 8 Du bizutage ...................................................................................................................... S-I- TITRE Section 9 Des atteintes au respect dl1 aux personncs mortes ........................................................... 8-i Section 10 Peincs Cl1mp!Cmentairc~ applicablcs aux pcrsonncs physiques ....................................... 85 Chapi! Section 11 Displ)Sitions communes aux pcrsonnes ph)siqucs et aux pi:rsonni:s m1ffalcs ................. 86 Section Scctit)n Chapitre YI Des atteintes ala personnalitC .......................................................................................... 86 Section Section I De r·attcinte ala vie privec ............................................................................................. 86 Section 2 De t·aucinte a la reprJscntation de la personnc .............................................................. 87 Sectinn 3 De la dJnonciatinn cahlmnieusc, de la diffamation et des injures .................................. 88 Chapit Scctit)n 4 De l 'atteintc au secret ............................. ~:••··················· .. ·····························--·······--······ 90 StL'tion Sei:tl\m 5 Peines L'tJrnplCmcntaircs appliL'ablcS au\ pcrsnnn(•s rhysiques ....................................... 93 Section << LE MONITEUR >> Chapitre YII De.., attdnte" aux pLr-..;onnc.-.. rnincui-.~-, et [1 la familk ..................................................... 9J Sectii111 I Du d~lai-;scmcnt d'unc persnnnc mincure ....................................................................... 93 Section 2 De l '::ibanchrn clc famille .................................................................................................. 93 Section 3 De-, atteintes a \'cxet\.:ke ck i·autnritC pJrentak ............................................................. 9-J.. SCL'tion 4 De:-. atteink\ i1 la filiatinn ................................................................................................ 9...J. SeL'lhm 5 De la nfr.-,e en piiri! de:-. 17er')onnes mincurc:-. .................................................................... 95 Sectiun (J Pcinc:--. comp!Jmentaircs applii:abk:-. mn per::-.unnl".s physique-.., ....................................... 97 Section 7 Peine complCmentaire l'ornmtrne aux personnes physique-.,_ et aux pcr::-.onne ... morale:-. ... 98 UVRE TROISIEi\lE DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS ...................................................... 9S TITRE PREMIER DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES .............................................................. 98 Chapitre I Du vol ........................ . .............................................................................................. 98 Section l Du vol simple et des vob aggravC::-. ................................................................................. 98 Section 2 Des infractions voisines du vol ...................................................................................... I Ol Section 3 Dispositions genCrale:--. .................................................................................................... l 02 Section -1- Peines compl~mentaires applicable:-. aux. pcrsonnes physiques et responsabilitC des personnes morah!s ......................................................................... 103 Chapitrc II De l'extorsion. du chantage et de la demande de fonds sou:, contrainte ...................... 10..J. Section l De r·extorsion ................................................................................................................ l0-1 Section 2 Du chantagc ................................................................................................................... 105 Section 3 De la demande de fonds sous contrainte ....................................................................... 105 Section 4 Peines complt!mentaires applicables aux personnes physique~ et responsabilitJ des personnes morales ......................................................................... 106 Chapitre Ill De l'escrnquerie et des infraL·tions voisincs .................................................................. 106 Section l De l' escroquerie ............................................................................................................. l 06 Section 2 Des infractions voisines de l'escroquerie ...................................................................... 107 Section 3 Peines compl~mentaires applicables aux personnes physiques et responsabiliti des pcrsonnes morales ......................................................................... 108 Chapitre IV Des ditournen1ents ......................................................................................................... I 09 Section l De l'abus de confiance ................................................................................................... 109 Section 2 Du detournement de gage ou ct·objets saisis ................................................................. 110 Section 3 De !'organisation frauduleuse de l'insolvabilitl:'." ........................................................... 110 Section -1- Peines compl~mentaires app!icabtes aux persl)nnes phy ... iqucs; et responsabilit~ des personnes morales ......................................................................... 11 l TITRE DEUXIEME DES AUTRES ATTEINTES AUX BlENS ................................................................. l 12 Chapitre I Du recel et des infraction:o. assimi\Jes ou voisincs ......................................................... 112 SL'ction 1 Du recel .......................................................................................................................... 112 SeL'tion 2 Des infraction-;, assimi!Jcs au reccl ou vnbines de celui-ci ........................................... 112 Section 3 Pcincs comp!JmL'ntaires applk·ablc:::, aux pcrs(mncs physiques et responsabilitt' des personnc:::. morales ......................................................................... 113 Chapitre II Des dt:'structions, degradations et dCttriorntion:-. ........................................................... 114 Section 1 Des destructions, degraJJtilHh et-<l.StCri1.lrati1.)1b :--.an-:; dang1;r p{ntr le:-. personncs ......... l l~i Sectilrn 2 Des dcstru1..·ti1.lns. dJgradati;;n-.; et ditt5rior<.ttiuns dangcreuses pour le:-. pcrsnnnc'> ........ 116 :JI u << LE MONITEUR >> Section 3 D-.:'-, men~ll:cs dC' dcstrw..·tion. ck di3grad.1tion S(.;'ction ~ ou de dt!tJrit)ratllm ck bkns., d de:-. fathsts alcrtcs ................................................... ,. ... l lS • Section_: Sel'tion -l- Peines compkml.:'nt~iirc-; applicahk:,; au\ persnnncs phy:--.iLiuc-s et responsabiliti de'-, pcr-;onne'.) morales ......................................................................... 118 Sectinn ~ Section : Clrnpitre Ill Des attcintes; mn :-.y-.tC-mc:--. Lk t1"ctitcmcnt automatht; de d(mnJe:-. .................................. l l 9 Clrnpitr Chapitre I\' Du blanchiment des av(1ir:,; ............................................................................................. 121 Section I Du blanchiment simpk et du blanchiment aggr~ne ...................................................... 121 Sedion Sci.:tion 2 Peines cornplCrncntaircs applicables au\. personnl's physiques SeL'tion: et responsabilite des personne-; morales ......................................................................... 123 Section Ll\'RE QUATRif:ME: DES CRIMES ET DELJTS CONTRE LA NATION. Section, L.ETAT ET LA PAIX pt!BL!Ql'E ....................................................................... 124 TITRE PREMIER Chapitr DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION .......... 124 Section Chapitre I De la trahison et de l'espionnage .................................................................................. 124 Section Section I De la livraison de tout ou partie du te1Titoire national. de la force publique ou de materiel U une pui:-isance CtrangCre ..................................... 12-f. Section Section 2 Des intelligences avec une puissance etrangCre ............................................................. 12-f. Section Section 3 De la livraison d"informations a une puissan1,_;e ttrangere ............................................. 125 Section Section 4 Du sabotage .................................................................................................................... 125 Section Section 5 De la foumiture de fausses informations ....................................................................... 125 Se...:ti1m Section 6 De la provocation aux crimes prevus au present chapitre ............................................. 126 Si.xtion Chapitre II Des autres atteintes aux institutions de la Republique Section Section ou ft l'intt'griti du territuire national ............................................................................. 126 Section l De rattentat et du complot ............................................................................................ 126 Section Section 2 Du mouvement insurrectionnel ..................................................................................... 126 Section Section 3 De !'usurpation de cnmmandernent, de la levee de la forL·e publique Chapit et de la provocation ft s'armer illegalement .................................................................. 127 Section Chapitrc Ill Des autres atteintes it la d~fense nationale ..................................................................... 127 Section Section 1 Des atteintes a la seL·tirite de la force pub!ique Section et aux zones protCgCes intin:-ssant la difense nationale ................................................ 127 Section Section 2 Des atteintes au secret de la d~fense nationale .............................................................. l 28 TITRE Chapitrc I\' Disp,,sitions pa11iculiercs ............................................................................................... I 29 Chapi1 TITRE DEUXIEME DU TERRORISME ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME ........................... 130 Chapi1 Chapitre I Du tcrnirisme ................................................................................................................. 130 Clrnpi1 Section 1 Des actes de terTurisme .................................................................................................. l 30 Section 2 Dispositions particuliCres ............................................................................................... l 33 Chapil Chapitre II Du financement du terrorisme ....................................................................................... 1J+ Chapii TITRE TROISIEME DES A.17"EINTES A L'AUTOR!TE DE L.ETAT ..................................................... 135 Clrnpitre I Des attcintes u la paix publtquc ..................................................................................... I 35 Sct:tio1 Section l Des entraves It l'excrdce des Iib-:"rl!.?s d\:xpression. du travail. ct·association. Scctio! de reunion ou d-:" manifc-station ..... _......... :-:-: ....-:............................................................... 135 Sectio1 Urnpitrv ll j _\iJ f) . .• - ;,l,i_i,. d':un,n /1,__; Clln1mi-, 1..·1 ,n!h..' h:" p:irt!l'ul!1..:rs; ....... Sl'L't'loll 3 D,> n-;;111qu,:rm.:nh au c.L:soir d'-· prohih,5 ... Sedion -i. I' Clrnpitrc Ill J ) __-__, ;dh:ink'> ~I l',1drnini"lL1tinn puhlitJUC ,:on11J1i<;('S p::uk>, r\1rli,_ulL..'f·, Sc,:t i( in 1 Ik ls1 l·orruptinn :1,_·!i\C ,:t Ju tr;ili.: (.rinlluent.·t: 1..·nmmi,; p:tr k'( uli<:i'"- fic" ffh.•n.t<..·c·~ et ~1<.:tc . .; d'intimid:itinn l·nrnmi-; "'1l!ltL:· k•-., f''-T,.t'1li!h>, 1.:\Ci\Jnl un<: fqn,.·ti!Jn puhliqut.'.,_ Section -1- f),,? J'nutrJ.ge ........... ,., ................................................................., ...... . Sc..:tion 5 De la rchclli,m ........................................................................................................... 1-15 Section 6 De l'i.1ppo:-;iti1}J1 it l\:x01..'Uti1m J1..·s traY:.1ux public::. ....................... . .. ................... 145 Sertion 7 f)i.,~ 1·u~.urpation (k rilllL'liiJ{h ········'"··"·'········••>••················ .. .,··· ................ 14-5 Stction 8 D,;; l'u,.lfffl~tti()n de signc< n_'.:-.cr\~S ~1 L!UllJritt: publi1.1u1: .......... I-le, Sccti1m 9 D,: l'Lhurp:.H!i,n 1.k' titrt:s ..,,., ... ., ... , . . " « .. ,, ... e. ...................... . ..... -. 1--1-6 St:cti( lll I 0 Dc; l'u<:i~c- irrC,t_!ulicr JL· qLulit'..." .......... ,."·········• .. >< . . . . . . . . . . . . . . . . 14(i Sci.'tion I l Lk:-. {H!c!nti..'S ~t l\:1:1r ...·ivil d,..:--, pc_:r,.,onnes ............................... " ......... ., .. ., .. ,.. 1-1.7 Stctinn 12 P..:ilk'"S Ct'1mp/,._;mc-nt:.drcs et rc.<pdnsJbilitJ des pcr-,;unnc, m!)f:.1ks. . 1-17 Chapitre IV fks ath.'intt:.;; :1 Lh:tion de Lt justice .................................... ,.,.><•• ... , 1-18 S1..Y!i1\11 I D,.•_s lT1trJ\·c~ .'t Lt s~1binc t:k Lr ju:;tJL'c ...................................... .. . ........ I.JS Section .2 Des cntra\ cs it l't2X1..'rcicc Lk b ju..,ti._·l~ ...................................... . .... l-t') S\..~Ltinn J [ks aik'inks f1 J'JutnrltL~ de: L1 ju"-tict' ... . 153 S;_,\.·tinn 4 Peincs lYimpl0mcnt:1ircc., L't 1\·;-;r,,JnsabilitJ de:,-, rcrs:t'1nncs rnor~ik..;. .. 157 llTRE QUATRIE\1E : DFS ATI'F[NTES A L \ CO!,FIANCE PUBLicJUE ............... . ... 158 Chapitre I Clmpitre ll Chapitre Ill D,;_' b falsification des; titre--, nu ;:1utrcs:; \·ak·urs fidt1L'iaires 1.hni"t-s rur r~n.!t.-,ritl'. publtqu""· Clupitre I\' 1(,3- Chapi!re \' lk Li pani.._·iparinn fi u1h..~ ct1.,·ti\ ih.~ de 1fo. .•J\'Cn;.1ire. j un grntip;_• cri1nind \\[l :t rnh.' a<Sth.:i~ilinn ,Jr.: m:tlL1iv:tir" l k Li p:1r1i1;ipatiun :1 unc adi\"110 d;.? 1111. 'i\·eiuin: ! h.:· Lt l\.· !J , 'lrnpilre \ I ! h U1apitre \ !I l\:1ri___:.., '-·,,1 i'"·:1hk--, ;HJ\ pnsnnncs ph:,, I7! 1.:1)!1ffiiUik'-., JU\ r u -Onli\."s p!J;,-.:Jqu>,_':'., Cl JU 1 I" I Chapitre \'HI !"Ji! u,iti,: i!ii<·its.: ,_t,-.; mi'...'.!.i!1!'~ Cirnpitre IX I h:-:, in frd...,·f ion-;_ cns.·i r1 mn,._•rncntaks rl 1.l\RE c1,;<)(illc.ff [JI-S \liTRLS <Rl\1!:S U D(urs. Cl TITR! PRE:\lll:R rn ~ CHIM! s i'.T ])f'LITS ( ·oNTRE L'ESP!:CE Ill \1.\li<I· OH ! 74 Cl Chapili\' II [)1>p,h1ti,111,,1,n1rn,1Jk·, ................................... . "' 175 TITRE DEllXIf,~ll, DES llffRA(T!ONS 1:N ~1\Tli:RE DE SANTI'. Pl'll! IQ! If ........ 176 Cl Se Chapitre I ....... 171) Sc Sc1..'tinn I De Lt protCL'tiun eh.~ 1'c~,pl.',.;c humainc' ............................ ........ l 7(J Si:clitm ~ DL' la prntcl'tinn du C(1rps hurnain ............................................... ,. ................................ 176 Cl SeL·tinn 3 De Lt pruti.:1.·til)n de- l'embry1-in humain ............................................ «..... .,,,,,. ............... 178 Section 4 s, Autrcs Dis.positions et l\:incs cnmpl-?mr.:ntair..·s appli1.:ablcs au\ p1.'L,1if'llh:s phy'.'.iqut:s d responsahilitJ des pdsonnc-i mnraks ........................ ,........... . ............. «••··· ..... l79 Cl Chapitrc II De ]'e\pJrimcntatinn sur b per~onnt: humain;: ............ . ...... 179 S, 1.1\RE SIXIE\1E DES CONTR•\ VENTIONS ....................... . St TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS ca'N!'.RALES ................................................. .. ............... 180 TITRE DElJXIEi\!E DES CONTRAVENTIONS CONTRE LES PERSON NFS ...................................... 180 Chapilrc I Lh.'S 1.'(1ntr~nentinns Jt:" la prl,.~m)Crc dJsse cnntrt: li:s pc-r;-,tJll!h:S .............. 180 T Si.:1:tion l DI.:'" la JiffctmJtitm et Je !'injure- non publiqucs ........ «••·"·· .......... ISO C Chapitrc II Iks L·ontra\1.·ntinns Jt b dcu\il'.1r1l'. dasse nmtrc ks pcL r1m1c:s ... Section 1 D1.~s clltcintc-s invtJ!unt.1.ir1.'.s J. l"int<:gritl?, de la pcrsPnnc s n \1y;:int entrain~ aui.:unc- incapaciti tntak: de travail ...... . .... 181 Section :2 De la d!v~1gatlon J.'anirnau\ J:mgcrc-u\ ............... .,, ... 181 ( Chapitrc Ill rks conrra\cnt!Pns deb tr,1i~;icmc cla'.)SC- ,:ontrc: k~s p;_'P,nnnc's .... 181 s Scdion I Dc-s mcn~h.:i:s de\ ink'nt.'('S .H ....... 181 St\:tion 2 D;:s bruih t'ill tapJfC~, injt11i,:u\ l-,u nuc-wrncs ...... ,, .. . Si:ctil,n 3 De !\.::xcitati,m ,.r~inimaux dJng,-:1\.'llX .,._.,"« ... , ......... " ( Clmpitre IV DL'S cnntraVL·nwins deb qtutri~rni: cJa..,s:c- 1.'0ntr,: h..·:.. J'L'f<nnn~'" s ScL·tii,n 1 Des\ ink•nc\.'" l\?gl'rt.•~ s Section 2 f)l' la diffthinn de rncs'.-:.agl'S contr:iirt.';o; i1 la dCccncc c'l de l\\u!r: '/l' i1 b pudz:ur ;)ectinn 3 De Li Jiffan-utk,n et Js:· l'injmc Jhll1 puh!iqw.:~ ri\.'"cnt:-mt un caud~·rc raci'>k t'iU JiscriminatnirL·. ( >> ( !Japitre \ .St.:•1_-tion l . l :<S Section 2 ,, l S5 S1.;ctinn 3 ! .k' !J pr.1\'(1catii1n n(m publiqm: ;'1 la Jist,,Timin;niun. J LI hc11rn: nu ~t Lt t 11,!cncc - IS(, Sc;.:tinn -t ! k, J1h..'ln!c:-:. ;_:11\ d11rn~ de.· Li plT,n11nc n.::,ultant de fichi;:1--, , HI de--, ! raitc·menh HJRI' TROISI Chapitre I ! 'lt.''> ..-,in1r:ncntir1n'< de Lt p1"t:m1C1c cb'.<\SC cuntrL~ k;; hic:ih'" \cctiun unique Lk:-: rncnciccs de <lc::-,,1n1s.:ti011s di: Jl:graJ<-1tion nu dt: dC.triri,'ii-atltin n'1,.,T1tr;_l!n;.1nt qu'un dnmmagc lcg1,.,'f . JS() Chapitre II De'> 1:tmtravcnilnns Jc L1 dcuxil!rnc t..·lassc cnntre les bicns Sc-t:tion unique Dc- l'ab;mdon 1TnrJrnc». i..h.:chcts. m~uiiriaux ou :rntres ohjch .... n,apitre lll De-', contran:nti11ns Jc Lt trni~;il:mc c!J,st.: ,.:ontrc ks bi,:n'.•; . 190 So.:tinn 1 Dt:."'> larcins ,... ".""". .190 Section 2 De la puhlicitJ intcrditc par vriit.~ d"affid1agc .............. .,., ..... " ····•··•· 190 Chapitre IV Des contrJ\t:ntions Je la qu.itri\?me das.se c(1t1tre le;.; hiens .................... " .... " .............. 190 Section unique Des men.ices de <lt:..,trw.:tiun. de- JCgraJation ou de dCtCfiuratinn n< prL~Sl\l1lant pa:-; di.? Jcmgcr p,itir \es 1x.:rsonnes ...... " ... ., .. 190 Clrnpitre V ••·••• 191 Section l lJu \nl autn." quc le Li.rein .. ....... I<) I SCL'lion 2 Des destructions. de d0gr:1dati1ms d dCtCriorations dnnt ii n'cst rCsull~ qu'un t.fornmugc- lCgcr ................ ,..... ,.. Dv l'ah.:1.ndnn <l\~pU\"i.'S de v15hkuk.s. rnat0riJux et autn.:;s, nbjch tran·~pi!rtis (.Lms un vChiculc.. ,. ..... 192 TITRE QUATRIHv1E • DES CONTRAVl'NTJONS CONTRE LA NATION. t·fTAT Ull LA PAIX P\:IJIJQU!: .......................... . Chapitre I Des L·trnlr:.tH'ntiorh de la pn:mi~n: dasse l..·ontr~ la Natit"ln. l"l~lat 11u la Paix puh!iqut .................... ,........ ,.............................. . .. 192 Sect ion unique De l\ibandtm J'armcs ou d'ohjets (fangcn:ux ............... ,-- . 192 Chapitre II OU Lt Paix ruhliquc J{n Sectinn l Du JL;faut dv rl'plln<.;t: J. ll!k'. requisition de l'autnritC comp£:tentc ... .... l t)2 Scclirm 2 l)e'.', :Hteintes ~l la mrmnJ.ie _ 193 Chapitre Ill (JU la Paix puhliqoe ..... . 194 Section l De !'usurpation de signes rt5scrves a \'autorite publique " ...... .-•-•··· St:L·t1on::: C!rnpitre IV D,:--, uHHra\·L·ntion_,-, Jc b qu;i1r1i."ml· ,.-b.s;,--;c contrc b ~~,1ihir1. f'...l:!t PU la P:li\ publiquc << LE \10N!TLUR >> Scrtinn I D,: I .,:cc(,,, '-.J1>. :!UhJris:lli,m .'1 un tL'1T:Jin, unc . .:on:-;tru'-·rum r1n i.:-111~in ()U 11n ;1pp;1l\.'1I Jf!'ct..·t~· .·1 /;, fr_Jtcs: ruhliquc .. Scditm : Des cn1rJY:::-c; ~1 lJ lihrc L·ir(Uldtion "-Ul l:i ,,-olt_• puhl!que l 'J,') Sc(iion 3 !);.,• la iiobtinn Jee; di'.~p\ic;ition" rt·~k:mcnt:rnt k·s profr:·\c,i1)n~, C\(T(..-l:c,1 Uan:'l k< lieu, ruhlics.. . '" !(}5 Clmpi!re \ J)c:. r.:i1ntra\L'l"!ti1)Jh Jc IJ cinquic'rnc L'la~,'.;c 1.·1mtrc la Natiiin. Hat rn1 la Paix puhlique Section I !Ju pnn 1m Jc J'('xhihit!t:rn d'uniformc. insigncs nu crnhkff\L'"' rappL:bm t.TU\ u·nrgJni¾Jtinns nu de p:..'fS(Jllllcs rc'>ponc::nbk-;.; Jt.: cTirncs cuntre l'humaniti ....... H .. ,.," ..... Des dt;ssirY,. !eves ou cnregistn:,mcnh cffedut!°s sath JU!orisation dans unc ;:nni: J·intenlit.:tinn fix Cc pnr la force publiquc « ............. !% Section 3 Des ~Htdntc½ a l 't5tat civil des pcT'\onnc-s ........... " ............ . 1'!7 Sc1.·tion-+ D.: la c;om,tr:..ictinn d'une pit.'ce pn1J.uite en ju-.,tice" ... ., I '!7 Se"·tinn 5 De l'utilisution J'un document Jf'livre par unc udmini:,tratinn puhliqui: 1..'nmp011ant des mentions devt::nuc-s ln1..'omp!Ctcs ou inex~Ktcs .......... . 198 Section 6 Du rcfus de restitution de signcs mont'taircs (ontrdJ.its ou fabifiCi. 198 Section 7 De l'ultt?ration ou de la cnntrefa~on des timhn:s-poste ou des timbres Cmis par l'administration publique ..................................................... l 99 Section 8 De l'intrusion duns Jes 0tahlis\cmcnts d'enseignement ••o••·············· .. ····························200 Section 9 De !'intrusion dans Jes lieux historiques 1)U culturels ..... , ,, ............... .," _................... 200 Section lO D1..~ la dissimulation ill!cite Ju\ isagc J. l'occasinn de manifestations sur la voie puhlique .... ,. .................... . TITRE C!NQUIEME DES AUTRES CONTRAVENTIONS ............................ ............ 201 Chapitre I Dts contraventions de la troisiCme cla:-.se .......................... -. ................. .......... ,......... ,. .. 201 Section unique Des .1ttcintes involont;rires i.t la vie ou J l"intCgritC d'un animal ............................. ,. .. 201 Chapitre II Des contravcntkms dt! L:i quatriCme dasse ........................ " .. ········· ................................ 201 Section unique Des mauvais traitemcnts enveTs un animal ................................................. ,......... ,........ 20 I Chapitre III Des contraventions de la dnquit'mc classe ...................... ,. .................... ., ....... '" ............ ~01 Section unique Di:~ attcintcs volontaires il b vie d"un animal .............. ,.............. ,.. n........... 20] H ............ <>« LIVRF SEPTIEME DES DISPOSITIONS TRANSITOJRES ET FINALES .............. . TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS TRANS!TOIRES ..................... . ..202 TITRE DEliXlf'ME DFS DISPOSITIONS FINALES ........................................ . CONCUISION DnnnJ au Palais National. a P\)r!•;Ju-Prince, k I I mars 2020. An 2l7e de l'IndJpendanL't? .......................................... ,.... ,. ..... ., ....... ,. ....... ., ............ « •• ~04 iclurt' d'imprimcr par Prts.scs Satimtalcs d•flafti ~ Port~au-Prirtfe JSS:\': 1'183-2930 • fh'.p[it Nga!: 85-0J-{}17 Bibiioth1}quc Sationalc d'flarti <DTaus droits rl:sern/s 2020 I'll.ESSES 23! «233,rnedu('cmre. Port'tllf•Prince !JT6! JO O 61,meGoulr,nf,Pl:tion-l-'fllc Jfl.fll-11 il~Y'!; .._ . NATIOI\IALES H.P.: /7./Mff fi/ M, II iffl 1\1/J • T.Sl:(50'J, ./fJ5l•51./1 ;./OSl-52./-1;./f/51-<2./9. 29.//-79'19 iir,~ ~piwros -!l'HAITI J-:..nwil: lntttmilf'Urt!i•prY!ssesnti!ion,alt.1-v:f!taili,ht O •.'/itc Web ,s H-'11-'w.pn:s:,.;csnrt1imwl2\tfhaitilu