Arrêté définissant les attributions des gardes forestiers des Forces armées d'Haïti

LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQOE O'HAITI ,ARRETE LE CONSEIL NATIQNAL OE GOUVERNEME1:l'J' He{':ri Nanphy, Lieutenant-General FAd'S., President Williams Regala, Major-General FAd'H., Luc D. Hector, Membre.a Vu la Loi du 3 fevrier 1926 sur les Forets nationales reservees: Vu la Proclamation du 7 fevrler 1986 du Conseil N" --tonal de Gouvernem.nt: vo Le Message en date du 13 l\vril 1987 annon9ant la pouvelle composition du Conseil National de GOuvernement; Vu la Loi du 17 aont 1955 reglomen tant la coupe, ~e transport et Ie CO~mer­ ce du bois et les fours-A-chaux; Article 1.- Les Gardes ~ore8ti~rs, Service specialIse des Forces Armees· d'Haiti dependant fie la "Defe·nse CiVile, sont charges speciflquement de 1a su.r veillanee des Bassins -hydrographiques, des FOrE~ts, des' Pares na-tionaux et communaux et des sites nature1s. A R RET E Article 2. - Les gardes forestiers ant pour attributions: a) de veiller aI' appli-cation de La legislation forestiere en general et de depister toute contravention aux lois et reglements etablis pour la gestion des forets, -des eaux, parcs nationaux et communaux, d'en dresser proces-verbal de constat et d'en recher eher les auteurs. 253, 254, '2S6, 285-1 de 1a Vu Ie Decret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre L~91sr lativ~: Vu les articles 257, 264, 266, 285, Const! tution: Vu Ie Decret du 10 juillet 1987 portant reorganisation des Forces Armees d'Eaiti; Considerant que la baisse progressi ve des debits des sources d'alimentation en eau potable et d' irrigation du P~ys est imputable en grande partie A I' ex ploitation incontreHee des rell&<ttlrces forestieres nationales; b) d'empecher, Ie cas echeant, toute forme d'exploitation agricole ou forestiere abusive dea terres de l'Etat de concert avec lea representants des autres services de l'Etat concernes. c) de pr-oc ede r a la confiscation de toute ressource forestiere illicite ment exploitee, d 'en dresser proces verbal et de, deferer Ie contrevenant au Tribunal. b) par la prevention des incendies des f o r e t s , des pares nationaux ou communaux, ou des forets du domaine p r i ve . Article 3. - Les gar-des forestiers aecompliront leur mission en etroite collaboration avec les e u t r e s organisa tions de l'Etat interessees: a) par l' organisation et la tenue de r~union5 d'information et de motiva tion avec les populations concernees, d) <d ' inspecter la partie de focet ou a leur garde. controler derives, et d 'en regulierement parc confiee la circulation.. lea documents, faire I' evalua e) de des bois et les cargaisons tion. Et .a p r e s avis du Conseil d~"!inis Sur Le rapport du Mini r::~ de l'Interieur et de 1a Defense Nat:~~le; tres; Considerant que l' Etat a pour devoir de 'proteger efficaceme-nt les bassins hydrographiques de ses e<~rces et d'empecher la degradation et l'~osion de plus en plus pous s e e de noe ?'--erres declives I d 'assurer la protectiG'l'I et La conservation des Pares K4~1onaux et des Sites Naturels; Considerant qu'il convi~ de definir les attributions des ~rdes Forestiers des Forces Armees ~'!Jaiti destines a travailler en etroite ~:labo­ ration avec les autres organi~g de l'Etat interesses a la prote~~~n de l'environnement du Pays; < L~ MONITr:UK--:l No. I-A- Lundi 4 Janvier 198 c) par la promotion de la genera tion naturelIe et artificielle des essences f ore s t Le r -e s ainsi que de - la reconsti tution des fort~ts, 'Pares natio naux et communaux. Article 4.- E9 aucun cas, les Gardes Forestiers ne seront habilites a vendre les produits saisis ou mis SOliS sequestre n1 a gerer des fonds des collectivi tes locales; Les produi ts c on f i.squ e s seront remis au representant du Ministere de l'Agriculture. Article 5. - Les Gardes - Forestiers ser~nt deployes sur toute l' etendue du territoire de la Republique et affec tes en priorite aux forets f parcs et bassins versants importants. la Defense Nationa1e, et de l'Aqricu1tu ref des Rcssources Naturelles et c Developpement Rural. Donne au Palais Nat"ional, a Port au-Prince, Le 30 decembre 1987, A 184eme de l'Independance. Henri NAMPHY, Lieutenant-General FAd'H., President Williams REGALA, Major-General FAc'H., Membre Me. Luc D. HECTOR, Membre PAR LE CONSEIL NATIONAL DE 'GOUVERNEMENT: Article 6.- La formation des Gardes Forestiers devra etre a la fois mili taire et technique et sera e s su r e.e avec Ie concours db Ministere de l'Agri culture et des autres services speciali ses de l'Etat. sera des Article 7.- Le present Arrete pub Lf.e et execute a la dili'gence ~inistres de l'Interieur et de Le Ministre de l'Interieur et de la Def~nse nationale: Williams REGALA, ~ajor-General FAd'H., Le Hinistre de l'Agri~ulture, des, Resso~rcp~ Naturelles et du Developpernent Rural: Agr. Gustave ME:1~AGER