Arrêté créant le Parc national urbain de canapé-Vert (PNU-CAN)

358 20170329 Paraissant du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 17~ Année - /{J 55-A PORT-AU.PRINCE SOMMAIRE ARRÊTÉS • Ani.lé déclaranJ le complexe marin el côtiers 'élendanJ de Jérémie aux Abricols «Aire protégée de Ressources naturelles gérées de Jérémie-Abricots» . • An'êté déclaranJ le complexe marin el côtier allanJ des Bartxlères aux Des CayemiJes «Aire Protégk de Ressowœs nalurelles gérées de Baradères-Cayemiles » . • AfTêlé créanJ le Parc national urbain de Canapé-Ve11 (PNU-CAN). • AfTêlé délimilanJ le Parc national naturel de Saut-<l'Eau (PNN-EA U). • An'êté créanJ el délimiJant le Parc national naJurel de Pèlerin (PNN-PEL). LIBERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ,.. , ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Directeur Général Ronald Saint Jean Vendredi 07Avril1017 FRATERNITÉ BNCIAT Texte surligné N6 55- Vendredi 07 Avril 2017 LIBERTÉ <<LE MONITEUR>> ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI A , ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 36-5, 136, 253, 253-1, 254 et 255 ; Vu la loi du 3 février 1926 sur les forêts nationales réservées ; 9 FRATERNITÉ Vu la loi du 8 mai 1936 déclarant zone réservée le morne L'Hôpital incluant entre autres le morne Garnier et les sources Cérisier et Plaisance ; Vu la loi du 23 avril 1940 autorisant par arrêté présidentiel la désignation et la délimitation des meubles et immeubles dont la sauvegarde présente au point de vue historique ou artistique un intérêt public de nature à les englober dans le patrimoine national; Vu la loi du 27 aoOt 1963 déclarant zone sous protection le morne L'H6pital incluant entre autres le morne Garnier et les sources Cérisier et Plaisance ; Vu le Code rural de 1962; Vu le décret du 18 mars 1968 dénommant« parcs nationaux»,« sites naturels» toutes étendues de terres boisées ou pas sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels; Vu le décret du 23 novembre 1984 portant création et organisation de )'Office national du Cadastre (ONACA); Vu le décret du 12 octobre 2005 portant sur la gestion de l'Environnement; Considérant la nécessité de créer et de protéger les espaces verts dans la région métropolitaine de Port-au-Prince; Considérant l'importance du morne Garnier sur les plans écologique et récréatif; Considérant la nécessité d'en assurer la protection contre toute mise en valeur ne répondant pas aux normes de bonne ges tion d'un espace fragile ; Sur le rapport du ministre de ) 'Environnement ; Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRÊTE Article ter.. Il est créé un parc national urbain dans la première section communale de Turgeau, commune de Port-au Prince, au lieu dit morne Garnier sous la dénomination de: «Parc national urbain de Canapé-Vert» (PNU-CAN). Article 2.- Le Parc national urbain de Canapé-Vert (PNU-CAN) est d'une superficie totale de 33.47 hectares et d'un périmètre de 3 .18 kilomètres. Il est délimité conformément à la carte annexée au présent arrêté. La délimitation du Parc national urbain de Canapé-Vert (PNU-CAN).est telle que décrite ci-dessous. Ses coordonnées de référence (système WGS 84 18 N) sont consignées dans le tableau suivant : BNCIAT Texte surligné 10 << LE MONITEUR>> N" 55- Vendredi 07 Avri/ 2017 Repères X y A 784266.76 2050386.60 B 784216.05 2050621.43 c 784280.25 2050857.47 D 784245.32 2050864.38 E 784250.60 2051210.99 F 784868.41 2050658.53 G 784776.93 2050560.77 H 784438.04 2050461.40 J 784373.24 2050489.31 La limite part du point A situé à l'intersection entre la route du Canapé-Vert et l'impasse Pachou. Elle se déplace vers le nord le long de la route du Canapé-Vert jusqu'au point B constitué par la rencontre entre le mur mitoyen de la propriété Acra et des ruines de l'ancien local de l'Institut de la Francophonie pour la Gestion dans la Caraïbe (IFG-Car). Du point B, la limite suit la direction nord, traverse l'impasse Bazile jusqu'à l'habitation Platon Piti où se situe le point C, en aplomb de l'antenne Haitel, à une altitude de 200 m. Du point C, la limite se déplace plein ouest jusqu'à rencontrer la ravine Platon Piti au point D. La limite longe la ravine Platon Piti plein nord, jusqu'à sa rencontre au point E avec la ravine Bois-de-Chêne portant à cet endroit le nom de ravine de Bourdon. Du point E, la limite suit la ravine Bois-de-Chêne en direction de l'est/sud-estjusqu'au point F constituant le point de conftuence de la ravine Bois-de-Chêne avec la ravine Djobel. De là, la limite suit la ravine Djobel plein en direction sud jusqu'à ce qu'elle rencontre la ravine TI Ganmelle au point G ; elle suit la ravine Ti Ganmelle jusqu'à l'intersection de la ravine TI Ganmelle avec le chemin pédestre menant à l'impasse Pachou au point H. Du point H, la limite suit le sentier pédestre jusqu'à ce qu'elle atteigne l'impasse Pacbou au point J. De là, la limite prend la direction sud pour rejoindre le point de départ, le point A. Article 2.- Cette délimitation sera matérialisée par la pose de bornes numérotées à raison d'une borne tous les 100 m portant l'inscription PNU-CAN. Article 3.- Les terres du domaine de l'Bat incluses dans l'aire du Parc national urbain de Canapé-Vert (PNU-CAN) ne peuvent être cédées par la Direction générale des lmp6ts ou par la mairie à quelque titre que ce soit. Toute intervention sur ces terres et tout usage de celles-ci doivent être soumis à l'approbation du ministère de )'Environnement et faire l'objet d'un contrôle strict par cette institution. Article 4.- Les propriétés privées incluses dans l'aire protégée sont reconnues comme telles et resteront en toute proprié té aux mains de leurs propriétaires. Ces propriétés seront soumises aux servitudes publiques définies par la loi et le plan de gestion de ladite aire protégée. Aucune construction nouvelle ne sera autorisée par le minis tère des Travaux publics, Transports et Communications ni par la mairie. Articles 5.- Aucun chemin ni route ne peut être ouvert, agrandi ni transfonné sans une approbation fonnelle du minis tère de l'Environnement sous peine de sanctions prévues par loi. Article 6.- Le ministère de )'Environnement est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté. Le ministère sera assisté dans sa tâche par les élus locaux des sections communales et des communes dans lesquelles se situe le Parc. Il produira dans les meilleurs délais un plan de gestion pour la protection et la mise en valeur de l'aire protégée définie par l'arrêté. Article 7 •• Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des ministres de ) 'Intérieur et des Collectivi tés territoriales, de )'Économie et des Finances, de )'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développe ment rural, des Travaux publics, Transports et Communications, de l'Environnement, de la Défense, chacun en ce qui le concerne. N6 55- Yendredi 07 Avril 2017 <<LE MONITEUR>> li Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 mars 2017,An 214, de l'indépendance. Par: Le Président ~ Jovenel MOISE r 7-'f-~ Le Premier ministre Jack Guy LAFONTANT Le Ministre de l'intérieur et des Collectivités territoriales MaxRudolph~BIN Le Ministre de ) 'Économie et des Finances Pr fl;#m~~ Jude Alix Patrick SALOMON ~ Le Ministre de I 'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural Carmel André BELIARD Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Le Ministre de ) 'Environnement Pierre Simon GEORGES ~lll~l Le Ministre de la Défense Hervé DENIS ***