Arrêté préfectoral nº 1523/ONF instituant la détaxe sur le gas-oil pour les travaux d'exploitation forestière et de sciage des bois effectués dans le département de la Guyane, modifié par l'arrêté nº 4961/ONF du 3 octobre 1980

A AIDID A L1EXPLOITATION FORESTIERE ARRETE n° 1523 /ONF instituant une detaxe ;;;.,;.J.• le gasoil pour les travaux d r exploitation :fores tie:1:-e et de s1:rirrge dss boiS e.fiectues a.'ans le d.epa.r tem11mt de la Guyane et :fixa.nt les modali tes d I appli ca't:'1.on de cette detaxe. LE PREFET de la REGION GUY.ANE, PREFET de la GUYI'.NE, VU la loi du 19 Mars 1946 erigea..v1t en departements, la Guadeloupe, l.2. lilartiniqu1:l, la Guyane F:rangaise et la Reunion ; VU le decret du 7 Ju.in 1947 relatif a 1 1organi.sation departementa.le et a 1 1 insti·1;uir.i:on prefec-torale -a.ans les·'nouvea.ux depaxtements ; VU la loi n° 60.,.750 du 28 juillet 1960 modif'iant certains articles du decret n° 52-152 du 13 Juillet 1952 pris en execution de la loi n ° 51-15C\9 du 31 Decembre 1951 , ins ti tu ant une taxe speoia.le sur les carbt1rants dans les departements d' outre-mer et crea.nt des fonds roi1tiers departementaux ; VU les articles 266 quater, 267, 411, 414 et 427 du Code des Douanes; VU la deliberati::m du Conseil General en date du 11 Mai 1978 exo nerant des tates et surtaxes sur les carburants certaines cate gories de professionnels; VU 1 1arr~te n° tl?18/S1 du 19 Mai 1978 portunt relevement du taux de la tcv:e specin.J..e sur 1 1 essence, le supercarburant et le gasoil, a compter du 1ler Juin 1978 ; SUR ln proposition du Secretaire General de la Guya.ne; ARRE TE: .Article £Xernier.- A compter du 1er juillet 1978, il est institue da.ns le departement de la auyane une detaxe sur le gasoil utilise po1,;1r les travaux d I exploitation :forest:Lere et de sciage des bois, da.ns les cor:1di tions precisees aux articles suivants. A:rticle 2: - Pourront beneficier de 111 detaxe prcvu.e a 1 1article 1 : Les exploitants :forestiers, societes d1exploitation forestierles et scieries, pour la partie de leurs activites relative a 1' exploii tation forestiere et au sciage des boi:s. Tousles entreneurs et societes effectuant a titre accessoiZ'i:, des travau:x: d I exploitation forestiere, pour cette partie seulem.ent de leurs activites. · Article 3 - - La detaxe est accorde.e pour le g~oil a· 1 1 exclusion de tout autre carburant, et pour les ma.teriels et e engins a 1110teur utilises pour 1 1 e.,cploi tation forestiere et le sciage des bois. EVALUATION ET FIXATION .l'J:-TNUEJ:r:L]l3 DBS B:ESOINS .Article 4 - Chaque interesse devra adres.eer une dem.a.nde de detaxe pour l 1 armee ( n + 1 ) au Directeur Regional de 1 1 O:f ticG Na.tic1,nal des For~ts, avant le 31 ao'!lt de J. 1annee n, terme de rigtieu:r:. Cette dema.nde devra comporter: La liste' et lea caracteristiques des engins et mateurs cdncernes, LI est:ilnl; .tion des volumes de grume A exploiter et des volumes de g:rume a debi ter en scierie, a:i.:nsi que· · la description sommaire des travaux prevus au oours de J. 1exercioe a venir. La quantite de gasoil faisant 1 1objet de la d$mande 0de detaxe, L10ffice National des Fo~ts fournira aux interesses les impr.i.tnes necessaires a oette deinande. ~- La Pi.rec tion RegionaJ.e de 1 1 Of'f'io.e ~ational. des For~ts prooMe a l'~tru::,.tion des demano.es, contr6le la liste des materiels et et s I ass ire que les quantites de oarburant dema.ndees correspondent aux: besolns de 1 1entr.eprise. Avant le 30 septembre de l'a.nnee n au plus ta.rd, elle adresse a la Pref.eat J.re un etat recapitulati.1' de 1 1 ensemble des demand.es et des consommat:i..)riS de gasoil prevues pour 1 1annee suivante, en vue des inscriptio:is budgetru.res neoessuires. Article 5 , • Aprea 1~ vote du budget departemento.J.., une commission comprenant: ... Le Prefet ou son representant, President; Un representant du Conl3eil General, Le D:treoteurReg1pna1 de 1 10ffice National des Fort!ts ou son representaaa.t, Un representant de lo. Tresorerie Generale, Un representant des e:x:ploitants forestiers, statuera sur la·qu.antite pla:f'ond de gasoil detaxe qui pour.ra @tre attribuee.a chaqun :l.nteresse. Elle se p.rononoero. egaJ.ement sur les demandes emanant <L 1entreprises crees apres la date prevue a 1 1article 4, ainsi que su:r :.es demarides se rapporta.nt a. des materials acquis posterieurement a cette date. Le sEcretariat de cette commission sera assure par la Direction RegionaJ.e de 1io:f:f'ice NationaJ. des For@ts. Oelle-oi notif'ie a chaque interesse la quantite plafond ainsi determinee. MOD.ALITm DE REv:IBOUBSE\IIENT llE LA T.AXE Article 6 - Les i1teresses s 1a.pproV'isionnent en ca.rburant aupres de leurs :f'ournisseurs deta:1.lla..~ts ou grossistes, droits et truces acquittea. Ils adressent au Directeur Regional de l 10ffice National des For~ta, sous bt>rdereau recapitu1ati:f, les .:factures remises par leurs :f'ournisseurs, avant le 31 juillet pour le premier semestre de l 1annee en cours e·; avant le 31 ja.nvier pour le deux:!.em.e semestre de l'annee ecoulee. Seuls les documents arrives da.ns les delais prescrits pourront ~tre pris en consideration. Article 7 · - La D:i.J ·ection Region.ale de 1 1 Ottice National. des For~ts transn .et a la Pre:f eoture les documents vises a 1 1 article 6, accompagnes d'ur. etat recapitu1atit, avant le 15 aodt, en vue de mandater les sonmes dues au titre du premier semestre de 1 1annee en cqurs. Oes somm.es devront ~tre in:re rieures au. pla:f'o:r d accorde par bene:ficiaire ; avant le 15 fevrier, en vue de mandater les SOI!lliles dues au titre du 2em.e semestre ie 1 1ar.nee ooouJ.~e. Lorsquo lea quant:Ltes total.e~· de oorburnnt achetees dana l~a.tmoe seront S'llperieures aux qu.antit6s pla:f'ond a.llouees, 1 1etat reoapitul.atif' pour le deuxieme semestre ne retiondra que les quantites comprises dans les limites du pla:f'ond annual. Le r:ltlboursement de J.a truce interviendra au vu d1un a.rr3te pref ectora.1- , ru.quel sere. annexe un ordre de paiement emis sur le compte 45-233 " '[!axe special.a sur les carburants dans les D. o.M. pour l 1equipement du res,~au routier. 11 • A ti t;re· exceptionnel, auoune declaration preal.a.ble ne sera exigee pour 19' re. Les beneficiaires .fourniront leurs factures pour le 31 janvier 1979 ; la commission se· reunira. a.vaht ·1e 15 fevrier 1979 et statuera au:~ la detaxe a accorder. SANCTIONS Artial ::...§. - Sans prejudice des sanctions prevues aux: articles 411 , 414 et 427 du Code des Douanes, toute fraude aux dis positi:>ns du preaont nrr@te entra!nere. pour les contrevena.nts, indepe. :id.amment de la rcoup·eration des taxes ind-Qment remboursees, la dee: :ieance du benefice de la detaxe · pendant une periode de demc a cinq a:1S. Cette dechea.."1.ce sera prononcee -par le ,.Prefet sur proposi tion d·3 la commission prewe a 1 1article 5. ArtioliL.1 - M. le Secrete.ire Generel de la Guya.ne, M. le Di.recteur Regional de l 10ffice National des For~ts et M. le Direc teur R1i'gional des Douanes sont charges, chaoun en oe qui le concerne, de l'e:::ecution du present arr~te. Cayenne, le 27 JUIN 1978 Le PREFET de la REGION GUY.ANE, l?REFET DE LA . GUY.A.NE, signe : Jean LE DIREACH .Ampliations Pour ampliation, Cabinet Be.A.A Tresorier Pa.yeu c- GL Oonourrence et :?rix Douanes et c.r. 1 1 3 1 2 5 o.N,F. SCAE ( S1 3 ( S2 ~ Secretariat ·oon:ieil Gl. 1 2D/2B 2 D.D.E. 1 ~lqitants.:fornstiers 30 S/Pre:fet St-iLau: ~ent 1 Le CHEE' de J.a 1ere SECTION,