Law library
Laws of French Guiana
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
28 laws on this page
Arrêté du 15 décembre 2008 définissant la liste des communes autorisées à créer des zones de concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane
Regulation · Made 2008-12-15
Arrêté du 17 juillet 1991 fixant la liste des tortues marines protégées dans le département de la Guyane
Regulation · Made 1991-07-17
Repealed
Arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concesions agricoles en Guyane
Regulation · Made 1995-03-24
Arrêté du 29 août 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
Regulation · Made 2022-08-29
Arrêté du 30 septembre 2016 portant création de la réserve biologique intégrale des Petites Montagnes Tortues (Guyane)
Regulation · Made 2016-09-30
Arrêté interministériel du 29 novembre 1976 pris pour l'application du décret nº 68-449 du 15 mai 1968 relatif à l'octroi des permis forestiers et aux ventes de coupes dans le département de la Guyane
Regulation · Made 1976-11-29
Arrêté n° 1157/2010 du 06 juillet 2010 fixant la liste des points de débarquement des produits de la pêche en Guyane
Regulation · Made 2010-07-06
Arrêté préfectoral nº 1523/ONF instituant la détaxe sur le gas-oil pour les travaux d'exploitation forestière et de sciage des bois effectués dans le département de la Guyane, modifié par l'arrêté nº 4961/ONF du 3 octobre 1980
Regulation · Made 1978-06-27
Council Regulation (EC) No. 324/1999 laying down for 1999 certain measures for the conservation and management of fishery resources applicable in vessels flying the flag of certain non-member countries in the 200-nautical-mile zone off the coast of the French department of Guiana
Act · Made 1999-02-08
Décret 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime
Regulation · Made 2015-06-27
Décret n° 2006-1227 relatif aux cessions à titre gratuit de terres domaniales à usage agricole en Guyane
Regulation · Made 2006-10-04
Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane
Regulation · Made 2008-11-14
Décret n° 2008-667 du 2 juillet 2008 délimitant les terrains à boiser et forêts de l'Etat en Guyane relevant du régime forestier
Regulation · Made 2008-07-02
Décret n° 2015-1181 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane
Regulation · Made 2015-09-25
Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane
Regulation · Made 2017-03-30
Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
Regulation · Made 2018-04-03
Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
Regulation · Made 2018-04-13
Décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
Regulation · Made 2018-05-03
Décret nº 65-1065 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la Loi nº 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'Office national des forêts
Regulation · Made 1965-12-07
Décret nº 67-207 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, situés dans les départements d'outre-mer (Guyane et Réunion), dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts
Regulation · Made 1967-03-10
Décret nº 68-449 relatif à l'octroi des permis forestiers et aux ventes de coupes dans le département de la Guyane
Regulation · Made 1968-05-15
Décret nº 95-1299 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane)
Regulation · Made 1995-12-18
Décret nº 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de La Trinité (Guyane)
Regulation · Made 1996-06-06
Décret nº 99-339 modifiant l'annexe du décret nº 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
Regulation · Made 1999-04-28
Décret portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand Connétable
Regulation · Made 1992-12-08
Loi nº 64-1278 portant création de l'Office national des forêts
Act · Made 1964-12-23
Ordonnance nº 2005-867 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane
Act · Made 2005-07-28
Ordonnance nº 98-777 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (parti législative)
Act · Made 1998-09-02