Arrêté n° 1157/2010 du 06 juillet 2010 fixant la liste des points de débarquement des produits de la pêche en Guyane

Liberte • Bgalite • Fraternile REPUBLlQ~E FRANCAISE PREFECTURE DE LA REGION GUY ANE PREFECTURE DE LA GUY ANE Secretariat general aux affaires regionales ARRETE N~U[f12010 DU 06 JUIL 2010 fix ant la Iiste des points de debarquement des produits de la pcche en Guyane Le Prefet de la region Guyane PrMet de la Guyane Officier de la Legion d'holmeur Chevalier de I'ordre national du Merite VU la loi d'orientation sur la peche maritime et des cultures mm1nes du 18 novembre 1997, prise notamment en son article 33. VU Ie decret 89-273 du 26 avril 1989 portant application du deere! du 9 janvier 1852 modifie sur l'exercice de la peche maritime en ce qui concerne la premiere mise en marche des produits de la peche maritime et les regles relatives aux communications d'infonnations statistiques , VU Ie decret nO 98-1211 du 28 decembre 1998 modifie relatif it la premiere mise en marche des produits de la peche maritime VU Ie decret n02006-665 du 7 juin 2006 instituant les commissions regionales pour la peche et I'aquaculture marines (CO.RE.PAM). VU I'inventaire sur les points de debarquement realise par l'organisation des producteurs de Produits de la Mer de Guyane (OPMG) en octobre 2006 VU I'avis de la Direction des Services Veterinaires en date du VU I'avis de la COREPAM en date du 19 fevrier 2009, CONSIDERANT la necessite de determiner les lieux ou sont debarques les produits de la peche maritime en vue de leur premiere mise en marche, en tenant compte des garanties que presentent ces lieux de debarquement tant au regard de la securite des operations de debarquement que de la verification de la qualite sanitaire des produits, CONSIDERANT qu'un site de debarquement de produits de la peche ne peut etre eligible aux subventions dans Ie cadre du fonds europeen pour la peche (FEP) qu'it condition de figurer sur cette liste ; SUR proposition du directeur regional des affaires maritimes de Guyane, Prefecture de la Guyane, me Ficdmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Te!:0594 39 45 00 - Telex: 910 532 FG - T61ccopie : 0594 30 02 77 ARRETE Article 1 ". : Les ports suivants sont consideres comme points de debarquement definitif pour les produits de la mer de Guyane. COMMUNE DE MATOURY Port du Larivot COMMUNEDESINNAMARY Port de peche Article 2 : Les points de debarquement suivants des produits de la mer en Guyane sont provisoires dans une perspective d'evolution et de modernisation: COMMUNE DE SAINT LAURENT DU MARONI Cale it proximite du march6 aux poissons COMMUNE D'AWALA YALIMAPO Cale de mise it I'eau COMMUNE DE MANA Cale de mise it I'eau COMMUNE D'IRACOUBO Ponton it I'aval du pont sur l'Iracoubo (march6 aux poissons) COMMUNE DE KOUROU Ponton situe au droit du march6 aux poissons COMMUNE DE CAYENNE Canal Leblond Canal Laussa;1t Vieux port COMMUNE DE REMIRE·MONTJOLY Marina de Degrad des Cannes Pointe MahUlY COMMUNE DE OUANARY Cale de mise it I' eau COMMUNE DE SAINT GEORGES Ponton situe au droit du march6 aux poissons Article 3 : Sera puni de I'amende prevue pour les contraventions de la cinquieme classe tout producteur qui aura debarque Ie produit de sa peche en dehors des lieux determines. En cas de recidive, I'amende enCOUlue sera celie prevue pour la recidive des contraventions de cinquieme classe (article 9 du decret n° 98·1211 du 28 decembre 1998 modifie). Article 4 : Le Secretaire general aux affaires regionales et Ie Directeur regional de affaires maritimes sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arret.