Règlement Intérieur - Alliance parlementaire pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle

REPUBLIQUE GABONAISE UNlON-TRA VAIL-JUSTICE ASSEMBLEE NATIONALE Xllleme LEGISLATURE REGLEMENT INTERIEUR ALLIANCE PARLEMENTAIRE GABONAISE POUR LA SECURITE ALIMENTAIRE ET NUTRITIONNELLE (APGSAN) I ... 7 PREAMBULE T-.e::present ti::glemeut imeriew-:clmermins ls~rpriffoipcgz:quFfluiveftt-Tigir et 1cnfmcet iC: cadre organisationnel, fonctionnel et disciplinaire de I' Alliance Parlementaire Gabonaise pour la Securite Alimentaire et Nutritionnelle (APGSAN). II s 'a git, conformement aux statuts de I' Alliance, de determiner et / ou de preciser : • La composition, Jes attributions et le fonctionnement des organes dirigeants de tous Jes niveaux de la structure de I' APGSAN ; • Les rapports fonciionne::h:. l'.".t hi~~.r~h-i:q~s e!!!!"e !es: ◊!'f;!!..'"!ec de !\'\PGS-,.,'\.'N de differents niveaux ; • Le cadre de discipline auquel doivent se confonner tous Jes membres de I' Alliance. 2 i7 TITRE I : DES ORGANES DE L' APGSAN Artide--premie-r--tT 'A-Hianee P-aclemeataire--Gabeaaise pour laz:Sfcurite -Alia1~m:a;we' et Nutritionnelle (APGSAN) est organisee ainsi qu'il suit: • L'Assemblee Generale; • Le Bureau; • Le Comite Technique Parlementaire ; • Le Groupe Technique Consultatif. Article 2: L'Assemblee Generale ordinaire est l'organe supreme de l'APGSAN. Elle rem-oune tous les Parlementairf"B. rnenntes P.t Re:M,t1tP:nTS) o~hnmris f":nr.orP: f':n f':Yl"TC'.k-.P. - ... ' ~ ~ ..., Article 3: Le Bureau est l'organe executif de !'Alliance. II assure sa permanence dans l'intervalle des assemblees generales et ii est investi de tous Jes pouvoirs necessaires a son bon fonctionnement. Le Bureau est compose de quinze (15) membres a savoir : • Un President d'honneur: President du Sena!; • Un President Actif: President de I' Assemblee Nationale ; • Un Secretaire General : un membre de l' Assemblee Nationale; • Un Secretaire General Adjoin! : un membre du Senat ; • Un Rapporteur General : un membre de I' Assemblee Nationale ; • Un rapporteur General Adjoin! : un membre du Senat ; • Un Tresorier : un membre de I' Assemblee Nationale ; • Un Tresorier Adjoint : un membre du Senat ; • Un Commissaire aux Comptes : un membre du senat ; • Un Commissaire aux Comptes Adjoint: un membre de I' Assemblee Nationale. • Cinq (5) conseillers dont trois (3) membres de l'Assemblee Nationale et deux (2) membres du Senat. Article 4 : Le Comite Technique Parlementaire est compose des Presidents des Commissions permanentes des deux (2) Chambres, de parlementaires et des personnes ressources impliquees dans Jes questions liees a l'alimentation et a la nutrition. !ls sont designes par le Bureau de I' APGSAN. Article 5 : Le Comite Technique Parlementaire est structure comme suit : • Un President: le Premier Secretaire de l'Assemblee Nationale; • Un Vice-President: le Premier Secretaire du Senat; • Un Rapporteur : le President de la Commission des Lois du Senat ; • Un Secretaire: le President de la Commission des Lois de l' Assemblee Nationale. 3 7 Article 6 : Le Groupe Technique Consultatif est compose de representants d'lnstitutions, Organismes ou entites ceuvrant pour la securite alimentaire et nutritionnelle au Gabon . . Les lnst1tut10ns, Organismes ou entites membres du Groupe Technique Consultatif sont les suivants : • Presidence de la Republique ; • Primature ; • Ministere en charge de !'Agriculture et de l'Elevage; • Ministere en charge de la Peche ; • Ministere en charge de l'Economie; • Ministere en charge du Budget ; • Ministere en charge du Commerce ; • Ministere en charge des Travaux Publics ; • Ministere en charge de la Promotion de la Femme ; • Ministere en charge des Affaires Sociales ; • Ministere en charge de !'Education Nationale et de l'Enseignement Technique; • Ministere en charge de la Formation Professionnelle; • Ministere en charge de l'Enseignement Superieur et de la Recherche ; • Ministere en charge de l 'lnterieur ; • Ministere en charge du Tourisme; • Ministere en charge de I 'Environnement ; • Ministere en charge des Eaux et F orets ; • Ministere en charge de la Sante ; • Ministere en charge de l 'Eau et de l 'Energie ; • Agences du Systeme des Nations Unies (FAO, UNICEF, FIDA, BM, FM!, BAD, etc.); • ONG du secteur de l'alimentation et de la nutrition; • Organisations des producteurs agricoles. TITRE II: DES ATTRIBUTIONS Article 7 : L 'Assemblee Generale a pour attributions de : • Adopter les statuts de l' Alliance ; • Adopter le reglement interieur et les autres textes importants de I' Alliance ; • Proceder it la revision des statuts, du reglement interieur ou des autres textes de !'Alliance; • Elire les membres des differents organes de !'Association; • Adopter le plan d'actions et le budget de l' Association pour le prochain exercice; • Adopter le rapport moral et le rapport fmancier de !'Association pour l'exercice ecoule; • Decider de la creation des representations de !'Alliance; 4 ' J7 • Accepter OU refuser Jes liberalites faites a ]'Alliance; • Demander la realisation des audits sur Jes questions en rapport avec la securite ·alimentaire et nutritionnelle; r-Assnrerle-suivrde,rreconnnam:!atiorn,des audits • Decider de la dissolution de l' Alliance ou de sa fusion avec une autre Alliance. Article 8 : Le President Actif du Bureau de l' Alliance est assiste de cinq (5) conseillers, il est competent pour : • Diriger, orienter et coordonner les activites de l'Alliance; • Convoquer et presider les reunions du Bureau et les Assemblees Generales ; • Assurer !'execution du plan d'actions et du budget de ]'Alliance; • Ordonner Jes depenses et signer les documents comntables coniointement avec le Tresorier; • Assurer le suivi des relations de cooperation avec Jes autres acteurs impliques dans la lutte contre l'insecurite alimentaire et nutritionnelle au Gabon; • Assurer le suivi des relations avec Jes partenaires techniques et financiers du Gabon; • Developper la cooperation internationale en matil:re de securite alimentaire et nutritionnel!e ; • Representer l 'Alliance en justice en cas de contentieux, et clans ses rapports avec les tiers. Article 9: Le Secretaire General de !'Alliance est competent pour suppleer le President Actif en cas d'absence ou d'empechement temporaires de ce dernier. 11 est en outre charge de: • Assurer l' administration de l 'Alliance ; • Preparer les reunions du Bureau executif et des assemblees generales ; • Dresser des proces-verbaux des reunions du Bureau executif et des assemblees generales; • Gerer Jes documents et archives de !'Alliance; • Suivre les strategies d'intervention de !'Alliance dans la realisation de ses objectifs. Article 10: Le Secretaire General Adjoint de !'Alliance est competent pour suppleer le Secretaire General. 11 exerce tous Jes pouvoirs et fonctions de ce dernier en cas d'absence ou d'empechement temporaire. En cas d'empechement definitif du Secretaire General, le Secretaire General Adjoin! de I' Alliance le remplacejusqu'a la designation d'un nouveau Secretaire General. Article 11 : Le Tresorier de l' Alliance est competent pour suppleer le Secretaire General Adjoint. II est en outre charge de : • Gerer les fonds de I' Alliance ; • Gerer le patrimoine de l' Alliance ; • Elaborer le budget previsionnel et arreter les comptes de I' Alliance pour chaque exerc1ce; 5 7 • Faire le point de la situation :financii:re de l' Association a chaque reunion du Bureau de I' Alliance ; le Ptesidenf::-Affira/nn le Sectefaire ( xen::era:r:roure aperafiou bancaire. Article 12 : Le Tresorier adjoint de l' Alliance est competent pour suppleer le Tresorier. Il exerce tousles pouvoirs et fonctions de ce dernier en cas d'absence ou d'empechement temporaire. En cas d'empechement definitif du Tresorier, le Tresorier adjoin! de !' Alliance le remplace jusqu'a la designation d'un nouveau Tresorier. Article 13 : Le Rapporteur General est competent pour !'elaboration des rapports de reumon et des assemblees generales de !'Alliance. II est charge d'eclairer lesclits travaux en presentant un Rapport sur le texte ou Ies textes proposes et le cas echeant d'elaborer les arnendements qu'il juge necessaires. Article 14 : Le Rapporteur General Adjoin! est competent pour suppleer le Rapporteur General. 11 exerce tous Jes pouvoirs et fonctions de ce demier en cas d'absence ou d'empechement temporaire. En cas d'empechement definitif du Rapporteur General, le Rapporteur General Adjoin! de !'Alliance le remplace jusqu'it la designation d'un nouveau Rapporteur General. Article 15 : Le Comrnissaire aux comptes de l 'Alliance est competent pour : • Verifier les documents comptables de !'Alliance; • Controler la regularite et la sincerite des comptes tenus par le Tresorier de l 'Alliance ; • Veiller a l'application des decisions de l'assembl6e generale; • Evaluer ]'execution du plan d'actions de ]'Alliance; • Dresser au Bureau de !'Alliance un rapport de suivi et d'evaluation periodique; • Veiller au respect des textes fondarnentaux de l 'Alliance ; • Rendre compte de son mandat pour chaque exercice au Bureau de ]'Alliance. Article 16 : Le Comrnissaire aux comptes adjoin! de !'Alliance est competent pour suppleer le Commissaire aux comptes. II exerce tous les pouvoirs et fonctions de ce demier en cas d'absence ou d'empechement temporaires. En cas d'empechement definitif du Commissaire aux comptes de I' Alliance, le Commissaire aux comptes adjoin! le remplace jusqu'it la designation d'un nouveau Comrnissaire aux comptes de l' Alliance. TITRE III : DU FONCTIONNEMENT Article 17: L'Assemblee Generale se reunit une fois par an en session ordinaire. Elle est convoquee par le President Actif, quinze (I 5) jours au moins avant la date de la reunion. L'ordre dujour est indique sur les convocations. 6 j7 Au cours de l'Assemblee generale, ne sont traitees que Jes questions inscrites a l'ordre du j.OJ1r ;leuehat!LSDnt.pres.id.es. p.arlel'resident Actif.de I' APGSAN Pour deliberer valablement, J'assemblee generale doit reunir au moins les 2/3 des membres et les deliberations sont prises a la majorite simple des membres presents. Le vote par correspondance n' est pas autorise. Si le quorum n'est pas atteint, le President Actif convoque une nouvelle assemblee generale dans un delai de 10 a 15 jours. Daus ce cas, le principe de quorum n'intervient plus. Toute reunion de l'assemblee generale est sanctionnee par l'etablissement d'un proces­ verbal. Celui-ci est examine et adopte a la session suivante. Le document corrige est etabli sans blancs ni ratures sur des feuilles numerotees et signe par le President et par le Secretaire general de l'APGSAN, puis conserve au siege de !'association. Article 18 : Les membres du Bureau sont installes par le President d'honneur ou le President Actif, pour un mandat de 5 ans, a la premiere Assemblee Generale de l' Alliance Parlementaire. Le Bureau de !'Alliance se reunit aussi souvent que les circonstances !'exigent. La reunion se tient sur convocation ecrite du President Actif ou a la demande d'au moins 1/3 des membres du Bureau. Le Bureau ne peut deliberer que sur Jes questions inscrites a l'ordre du jour. 11 ne delibere valablement que si la majorite au mains de ses membres participent a la reunion. Si ce quorum n'est pas atteint, ii est procede a une nouvelle convocation apres un delai de 5 jours au moins, et un mois au plus. Chaque membre agit a titre individuel et aucune representation n' est admise. En cas de partage egal des voix, celle du President est preponderante. Les decisions sont prises i\ la majorite des membres participant a la reunion et consignees dans un proces-verbal signe et paraphe par le President et le Secretaire General de l' association. Article 19 : Le Comite Technique Parlementaire se reunit a Ja demande du Bureau de I' APGSAN, pour recueillir des avis techniques, scientifiques et Jegis!atifs sur toute question liee a la securite alimentaire et nutritionnelle. Le Comite Technique Parlementaire se reunit sur convocation du President Actif de l'APGSAN, a chaque fois que les circonstances !'exigent. 7 .7 Article 20: Le Groupe Technique Consultatif se reunit a la demande du Bureau de l'APGSAN, pour recueillir des avis techniques, scientifiques et legislatifs sur toute question liee a la securite alimentaire et nutritionnelle . . . --- -~ La consultation se tient a la demande ecrite du President de I' APGSAN, adressee it chaque institution membre du groupe, trente (30) jours au moins avant la date de la reunion. Les participants aux reunions son! designes par leurs institutions d'origine respectives, en fonction de leurs competences sur les questions soumises a la concertation. TITRE IV : DES RESSOURCES Article 21: Les ressources de !'Alliance proviennent de: • Des cotisations des membres de !'Alliance (Deputes et Senateurs); • Des contributions des deux (2) Charnbres du Parlement ; • Des interets generes par Jes comptes bancaires ouverts au nom de I' Alliance ; • Des appuis financiers du Gouvemement ; • Des appuis financiers des PTF du Gabon ; • Des divers appuis financiers exterieurs ; • Des dons et legs. Article 22 : Les cotisations des membres de !'Alliance sont fixees ainsi qu'il suit: • Membres des Bureaux des deux (2) Chambres : 50.000 FCFA I mois; • Membres des Bureaux des Conuuissions Permanentes des deux (2) Chambres : 30.000 FCFA / mois; • Autres Parlementaires des deux (2) Charnbres: 20.000 FCFA / mois; • Sachants: 2.000 FCFA / mois. Article 23 : La contribution des deux Charnbres : chaque Chambre du Parlement devra mettre it la disposition de !'Alliance !'equivalent de 0,5 % de son budget armuel. TITRE V : DE LA DISCIPLINE Article 24 : Tout membre de !'Alliance a le droit de: • Exiger le respect des statuts de I' Alliance ; • S' exprimer librement au cours des reunions de l 'Alliance ; • Elire ou d'etre elu it un poste de responsabilite aux differentes instances de I' Association s'il remplit Jes conditions necessaires; • Recourir it !'arbitrage du Bureau de !'Alliance, s'il estime que ses droits sont leses. Article 25 : Les Sachants du Comite Technique Parlementaire beneficient, dans ~1•~exercic.e deleurs-IDissions, d'uneJndemnite .. fotfaitai=chaque-fo~u'i.lS-participent-aux---~ T1·2tvaax et actrvrl:'Cs'UeTAJ'Y<ThAN. • Article 26: Les membres de !'Alliance ont le devoir de: • Respecter et faire respecter les statuts, le reglement int6rieur et les autres textes fondamentaux de I' APGSAN ; • Respecter et appliquer les resolutions et Jes recommandations des instances de I' Alliance a tous les niveaux ; • S'acquitter regulierement de Jeurs cotisations statutaires. Article 27 : Sont considerees comme fautes : • Le fait d'outrepasser ses missions reglementaires; • Le non-paiement des cotisations statutaires ; • Le detoumement des biens et fends de l' Alliance ; • Le fait d' engager I' Alliance sans en avoir re9u mandat ; • La violation ou le non respect des statuts et/ ou du reglement interieur. Article 28 : Tout manquement a ses obligations expose le membre a l'une des sanctions ci-apres : • Avertissement; • Bl§me; • Suspension. Article 29: L'appreciation de Ja sanction est du ress01t du Bureau de l'Alliance. Le Bureau a Ja charge d'elaborer l'echelle des sanctions et des fautes applicables a tous Jes niveaux. Article 30 : Le Bureau de I' Alliance dispose d 'un droit des poursnites judiciaires ii l'encontre de tout membre coupable de detournement des fonds ou des biens de l'APGSAN. TITRE V : DES DISPOSITIONS P ARTICULIERES ET FINALES Article 31 : Toutes Jes dispositions non prevues par le present reglement interieur feront l'objet d'une appreciation particuliere du Bureau de ]'Alliance, puis seront actees ou consignees par le President Actif. Article 32 : La revision ou la modification du present reglement interieur est de la competence de l'Assemblee Generale de l'APGSAN. Article 33 : Le present reglement interienr entre en vigneur a partir de sa date d'adoption par l'Assemblee Generale constitutive. Fait a Libreville, le L' Assemblee Generale constitutive JO 7