Ordonnance nº 6/93 transformant l'établissement public industriel et commercial dénommé Société nationale des bois du Gabon en société à participation financière

Ordonnance n06/93, 27 septembre 1993, transformant I'etablissement public industriel et commercial denomme Societe nationale des bois du Gabon en societe a participation tinenciere de I'Etat. Le president de la Republique, chef de l'Etat, Vu la Constitution; Vu les decrets n01481/PR et 14821PR du 18 aout 1992 fixant la composition du gouvernement, ensemble les textes modificatifs subsequents, Vu la loi n031 193 du 23 juillet 1993autorisantIepresidentde la Republique a legifererparordonnance pendant I'intersession parlementaire; Vu la loi n011/82 du 24 janvier 1983 portantregimejuridiquedes etablissements publics, des societes d'Etat, des societas d'economie mixte et des societes aparticipation financiere publique; Vu la loi n012/82 du 24 janvier 1983 portantorganisation de la tutellede l'Etat sur les etablissements publics, les societes d'Etat, les societes d'econorrue mixte et les socetes a participation financiere publique; Vu la loi n01/82 du 22 juillet 1982 dite loi d'orientation en matiere des eaux et forets; Vu I'ordonnance n062175 du 4 octobre 1975 portant creation de la Societe nationale des bois du Gabon; Vu Ie deQtet n01746/PRlMEFCR du 29 septembre 1983 fixant les attributions et I'organisation du ministere des eaux et forets: La Chambre administrative de la Cour supreme consultee; Le Conseil des ministres entendu; Ordonne: Article 1er.- La Societe nationaledes bois du Gabon (SNBG) creee par I'ordonnance n062175 du 4 oetobre 1975 est transforrnee en societeaparticipation financiere de l'Etat, soumise au regime des societes aparticipation financiere publiquetel que defini par la loi n011/82 du 24 janvier 1983portant regime juridique des etablissements publics, des societes d'Etat, des societes d'economie mixte et des societes aparticipation financiere publique. Article 2.- Cette transformation prendra effet a la date de la signature de la convention prevue a l'article 40 de la loi n011/82 susvisee. Article 3.- Le rnontant du capital social de la nouvelle societe sera egal au montant du capital de I'ancien etablissernent public. Article 4.- La tutelle de l'Etat sur la Societe nationale des bois du Gabon s'exercera conformernent aux articles 19 et 20 de la loi n012/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les etablissements publics, les socletes d'Etat, les societes d'economie mixte et les socletes a participation financiere publique. Article 5.- Le monopole precedemmentcontet« a la Societe nationale des boisdu Gabon par I'article 6 de I'ordonnancen062175 susviseeest retire. Un texte reqlernentaire determlnera en tant que de besoin les rnodalites d'attribution d'un nouveau monopole. Article 6.- La presente ordonnance, qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, notamment cel/es de I'ordonnance n"62f75 du 4 oetobre 1975, sera enregistree, publiee selon la procedure d'urgence et executee comme loi de I'Etat. Fait aLibreville, Ie 27 septembre 1993.