Ordonnance n° 2/76 du 6 janvier 1976 complétant l'article 10 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics
Made 1976-01-06 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- European Union
- Country
- Gabon
- Subjects
- Land and soil
- Keywords
- expropriation, land-use planning
Where to read it
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Text
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ORDONNANCE n° 2/76 du 6 janvier 1976 Complétant l'article 10 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics. Article premier. — L'article 10 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics, est complété comme suit : « Toutefois l'indemnité accordée par l'Etat ne tiendra compte que de la valeur des constructions au jour de l'expropriation et des travaux effectués par le propriétaire et incorporés au sol (remblai, terrassement, assainissement)». Article 2. — La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée selon la procédure d'urgence. Fait à Libreville, le 6 janvier 1976.