Ordonnance N° 009/PR/2010 du 25/02/2010 portant modification de certaines dispositions de la loi n°021/2004 relative aux plans d'exposition aux risques

JOURNAL OFFICIEL N°4 DU 1 AVRIL 2010 Ordonnance N° 009/PR/2010 du 25/02/2010 portant modification de certaines dispositions de la loi n°021/2004 relative aux plans d'exposition aux risques LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT; Vu la Constitution; Vu le décret n°804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République; Vu la loi n°008/2010 du 15 février 2010 autorisant le Président de la République à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période d'intersession parlementaire; Vu la loi n°021/2004 du 2 février 2005 relative aux plans d'exposition aux risques; Le Conseil d'Etat consulté; Le Conseil des Ministres entendu; O RD O N N E: Article 1er: La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n°008/2010 du 15 février 2010 susvisée, porte modification de certaines dispositions de la loi n°021/2004 relative aux plans d'exposition aux risques. Article 2 : Les dispositions des articles 18 et 20 de la loi n°021/2004 du 2 février 2005 susvisée sont modifiées et se lisent désormais comme suit: « Article 18 nouveau: Le Fonds de concours pour risques est géré par le Directeur de la Protection Civile, ordonnateur du Fonds ». « Article 20 nouveau: Le Directeur de la Protection Civile est assisté d'un agent comptable nommé conformément aux textes en vigueur». Article 3 : Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente ordonnance. Fait à Libreville, le 25 février 2010 Par Le Président de la République, Chef de l'Etat ; Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Paul BIYOGHE MBA Le Ministre des Eaux et Forêts, de l'Environnement et du Développement Durable ; Martin MABALA Le Ministre du Budget, des comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat. Blaise LOUEMBE