Ordonnance n° 0004/PR/2023 du 24/10/2023 portant création, attributions et organisation de l'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé

Article 1er : La présente ordonnance porte, création, attributions et organisation de l'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé. Chapitre Ier : De la création et des missions Section 1 : De la création

Article 2 : Il est créé dans le secteur de la santé un établissement public à caractère scientifique dénommé l'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé, en abrégé ANMAPS.

Article 3 : L'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé est dotée de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie de gestion administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la Santé. Elle a son siège à Libreville. Section 2 : Des missions

Article 4 : L'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé a pour mission d'assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité de tout médicament et produit de santé à usage humain et vétérinaire. Elle réglemente la production, l'importation, la mise sur le marché, l'utilisation et la destruction des produits pharmaceutiques. À ce titre, elle est notamment chargée : -de fournir les éléments devant concourir à la formulation et à la mise en œuvre de la Politique Pharmaceutique Nationale ; -d'élaborer et de veiller au respect des normes en matière du médicament et des produits de santé à usage humain et vétérinaire, des médicaments traditionnels améliorés et d'en évaluer les risques sanitaires ; -de réglementer et contrôler l'ouverture des structures de recherche et de développement, de production et de commercialisation du domaine pharmaceutique, du domaine du médicament traditionnel amélioré, ainsi que toute publicité liée à l'activité pharmaceutique ; -de vulgariser la liste nationale des médicaments et dispositifs médicaux essentiels à usage humain en collaboration avec l'Office Pharmaceutique National ; -de contribuer à la recherche et à la formation sur le médicament et autres produits de santé à usage humain et vétérinaire ainsi que sur les médicaments traditionnels améliorés ; -de procéder à l'évaluation pluridisciplinaire et à l'expertise du médicament et des produits de santé à usage humain et vétérinaire ainsi que des médicaments traditionnels améliorés ; -de délivrer et retirer les autorisations de mise sur le marché ; -de développer des relations scientifiques et techniques avec les organismes sous régionaux, régionaux, continentaux et internationaux de même vocation ; -de procéder aux saisis et destructions de tout médicament illicite, en collaboration avec les autres administrations et organismes compétents ; -de contrôler toute matière première d'origine chimique, biologique et minérale rentrant dans la composition des produits cosmétiques et corporels à usage humain ; -de proposer toute mesure visant à interdire l'importation, la fabrication, la commercialisation ou la mise sur le marché des produits cosmétiques et corporels contenant du mercure ou tout autres matière première d'origine chimique, biologique et minérale prohibé ; -de contrôler toute les matières premières d'origine chimique, biologique et minérale rentrant dans la composition des médicaments et autres produits de santé à usage humain et vétérinaire ; -de contrôler la qualité de tout médicament et autres produits de santé. Chapitre II : De l'organisation

Article 5 : L'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé comprend : -le Conseil d'Administration ; -la Direction Générale ; -l'Agence Comptable. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes cités ci-dessus sont fixés par des statuts approuvés par décret. Chapitre III : Des personnels

Article 6 : Les personnels de l'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé sont constitués : -des agents publics mis à disposition ; -des personnels recrutés et gérés conformément aux dispositions du Code du Travail ; -des personnels issus de l'assistance technique et gérés conformément aux accords et conventions en vigueur. Chapitre IV : Des ressources financières et du régime comptable Section 1 : Des ressources financières

Article 7 : Les ressources financières de l'ANMAPS sont constituées notamment : -des subventions de l'État ; -des ressources propres ; -des dons et legs ; -de toute autre ressource affectée.

Article 8 : Le Directeur Général est l'ordonnateur des ressources de l'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé. Section 1 : Du régime comptable

Article 9 : La gestion de l'ANMAPS obéit aux règles de la comptabilité publique conformément aux dispositions des textes en vigueur. Chapitre V : Des Dispositions diverses et finales

Article 10 : L'État met gratuitement à la disposition de l'ANMAPS le domaine foncier et les infrastructures nécessaires à la réalisation de ses missions. Ce domaine est imprescriptible, insaisissable et non cessible.

Article 11 : Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toutes natures nécessaires à l'application de la présente ordonnance.

Article 12 : La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République. Fait à Libreville, le 24 octobre 2023 Par le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'Etat Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition Raymond NDONG SIMA Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales Pr. Adrien MOUGOUGOU Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique Pr. Hervé NDOUME ESSINGONE Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises, des Petites et Moyennes Industries, chargé des Activités Génératrices des Revenus Patricia DJIPANO Le Ministre des Comptes Publics Charles M’BA