Loi n° 8/77 du 15 décembre 1977 relative à la lutte contre la pollution

Loi n° 8/77, relative à la lutte contre la pollution. Article premier. - En raison des risques de pollution et des nuisances engendrées par les différentes industries, aucune unité de production industrielle ne pourra être installée au Gabon si elle n'a pas pris des dispositions adéquates de lutte contre la pollution et les nuisances et obtenu, après enquête et avis du Centre national anti-pollution créé par l'ordonnance n° 5/76 du 22 janvier 1976, l'agrément du Ministre chargé de l'Environne ment et de la Protection de la Nature et du Ministre du Commerce et de l'Industrie. Article 2. - Les unités de production industrielle déjà établies avant la publication de la présente loi sont tenues, dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure qui leur sera signifiée par les agents des Services compétents du Ministère chargé de l'Environnement et de la Protection de la Nature, de prendre des mesures appropriées de lutte contre la pollution et les nuisances suivant les normes en vigueur. Les unités de production industrielle qui n'auront pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti seront passibles d'une amende de un à cinq millions de francs. Article 3. - Des contrôles systématiques seront effectués dans toutes les unités de production industrielle par les agents des Services compétents du Ministère chargé de l'Environnement et de la Protection de la Nature. Article 4. - Les agents chargés des contrôles prévus par l'article 3 de la présente loi procéderont à toutes investigations en vue d'identifier les industries polluantes et constateront par procès-verbal toutes infractions à la réglementation en vigueur . Les poursuites seront exercées à la diligence du Ministre chargé de l'Environnement et de la Protection de la Nature devant le Tribunal correctionnel du lieu de l'infraction. Article 5. - Les infractions à la réglementation anti-pollution, qui seront définies ultérieurement, sont classées en trois catégories suivant leur degré de gravité et punies des peines ci-après : 1° infraction de la 1ère catégorie: de 100 000 à un million ; 2° infraction de la 2e catégorie: de 1 million à 5 millions ; 3° infraction de la 3e catégorie: de 5 millions à 10 millions. En cas de récidive la fermeture de l'établissement sera prononcée par le Tribunal. Article 6. - Les amendes prévues par l'article 5 de la présente loi seront perçues par le Trésor public. Article 7. - Des textes ultérieurs détermineront les conditions d'application de la présente loi. Article 8. - La présente loi sera exécutée comme loi de l'État et publiée selon la procédure d'urgence. Fait à Libreville, le 15 décembre 1977.