Loi nº 7-84 portant réorganisation de l'Ecole nationale des eaux et des forêts

LOI N° 7/84 du 12 juillet 1984 Recueil des lois portant réorganisation de l'Ecole nationale des eaux et forêts (E.N.E.F.) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République, Chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er - L'Ecole nationale des eaux et forêts, en abrégé ENEF, créée par la loi 10/75 du 18 décembre 1975, est un établissement public, doté de la personnalité morale. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des eaux et forêts et sous le contrôle pédagogique des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale. Article 2 - L'Ecole nationale des eaux et forêts dispense des enseignements moyen et supérieur spécialisés, destinés à former les cadres des eaux et forêts des secteurs public, parapublic et privé. Article 3 - L'Ecole nationale des eaux et forêts est habilitée à recevoir des élèves de nationalité étrangère présentés par le gouvernement de leur pays d'origine, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 9 de la présente loi. Article 4 - Les ressources de l'ENEF sont constituées par des crédits annuels inscrits au budget de l'Etat, par les contributions des pays qui envoient des élèves en formation dans l'établissement, ainsi que par des dons et legs de toute nature. Chapitre premier Des structures Article 5 - Les organes de l'ENEF sont : Le conseil d'administration, La direction de l'établissement assistée du conseil intérieur et du conseil des professeurs. Article 6 - Les attributions et la composition du conseil d'administration ainsi que l'organisation de la direction de l'établissement sont fixées par décret. La composition et les attributions du conseil intérieur et du conseil des professeurs sont fixées par un règlement intérieur. Chapitre deuxième Du personnel Article 7 - Le personnel enseignant est composé du personnel de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, ainsi que de techniciens et de chercheurs. Les conditions d'affectation et de régime indemnitaire des techniciens des eaux et forêts affectés à l'ENEF comme enseignants permanents sont fixées par décret. Chapitre troisième Des études Article 8 - L'Ecole nationale des eaux et forêts comprend deux niveaux de formation : un cycle moyen destiné à former les cadres moyens des eaux et forêts ; un cycle supérieur destiné à former les cadres supérieurs des eaux et forêts. Des sections de spécialisation pourront être ouvertes à l'Ecole par décret. Article 9 - Les modalités d'entrée dans chacun des cycles et dans chacune des sections spécialisées, la durée des études, les types de diplômes dans les différents cycles et sections et les conditions de délivrance des diplômes sont fixés par voie réglementaire. Article 10 - La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires des lois 10/75 du 18 décembre 1975 et 16/78 du 7 décembre 1978, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Libreville, le 12 juillet 1984 El Hadj Omar BONGO Par le Président de la République, chef de l'Etat, Le Premier Ministre, chef du Gouvernement Léon Mebiame Le Ministre des eaux et forêts, chargé du reboisement, Dr Hervé Moutsinga Le troisième Vice-Premier Ministre, Ministre de la fonction publique et de la réforme administrative, Emile Kassa Mapsi Le ministre d'Etat, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Jules Bourdes Ogouliguende Le ministre de l'éducation nationale, Louis-Gaston Mayila, Le ministre de l'économie, des finances et des participations, Jean-Pierre Lemboumba Lepandou