Loi nº 46-60 réglementant l'exercice de la chasse et l'usage des armes de chasse

Art.2 etant Art.2 droits tion ci-apresci-apres interetinteret 3 des animaux, jumolees avec des "doaamos de ohasae'' au l' abatt age des i.llumatl::: est reglemente on vue de 10. production maxiaum de gibier. ArtJ.~.- Cheque "oire d'exploito.tion ratiormelle de 10. raune" fait l'objet sur propoof.Hcn du Ninistre de 10. Production Forestiere d'un reglement d'exploHatiO!~ approuve par decret, Le nombre maximum des aniraaux pouvant otre abattus est fi::6 cha~le mInGO par decision du Ministre de 10. Production Forestiere, compto tenl1 des inventaires periodiques des onimaux et de lour rapidite de croissance. AFt.16.- La procedure de classement des "aires d'oxploitation ratdonnel.Le do Lo fauna" est collo prevue pour les classomcnts de forots par 10 code forestier du Gabon (decret du 20 r'l'li 1946, articles 8 a. 10 ino1us modifie par deliberation 35/57 du 16 Novcmbro 1957) • .Art. 17. - Sont maintenus les "pares natdonaux", Les "reserves de f'aune'' et "(10 maines de chasse existant a. 10. date de promulgation de la presente loi.Ceux-ci seront groupes en "ai.res d ' exploitation rationnelle de 10. fuune" et foront I' cb·· jet de reglements d'exploitation comme prevu a. l'nrticle 15. ~.18.-Les col1ectivites ruralos qui manifestent lour volonte d1appliquer des mesures pratiques susceptibles d'augmenter 10 capital cynegetique sur les terres dont elles sont usageres, pourront en obtenir Ie classement a leur profit comme "airas d'exploitation rationnelles de la faune" dans les conditions fixGes par 108 decrcts d'application. ArtJ.2..~ L'abattage des animaux proteges donne lieu au paiement des t axeo indi·· ques a. l'mUloxe n0 2. Art.20.- Les ta~es d'abattage per9ues au titre des anima1L~ o.bcttus a. l'interie1u: des "aires d I eX"ploitation rationnelle de In f'aune" sont ristournoes en totalit6 aux colloctivites us,J.geros qui, suivant Le proces-verba.l de clD.ssoment ont etC tntalement ou partiellemont privees de lcllrs droits d'usage do chasse. De mGmo los chassours seront tenus de remettre 10. viande nbattue aces collectivites au do lour en payer In valeur. Los reglements d'o::ploitation prevus a. l'article 15 ci-dessus indiqueront los modalites de repartition des tro:os et de Ia vi~ldo entre les collectivites usa.geres. Art.21.- Les permis n'autorisent en principe l'abnttage que des males adultos des ardmaux d I espsces protegees. Dans ce but los d6crets d' applico.tion pourront fixer s t"il est n8ccsso.irc los dimensions minimum des depouilles et des trophees ot prescrire In protoc tion integrnle des femelles de certaines especGs. Le pormis de capture comne.cci.al,e ne donne pas droit a. 10. capture des jounes antmaux, 11 no peut etro abattu 10 melle jour avec quo1que pormis que co SOH, plus de deux mammiferes de In memo espece protegee ou non. On ne peut non plus abattre Ie meme jour plus do quc.tre et In m~me semaine plus de dis mammiferes quelle qu' en soit I' espece qu' il s' agisse d"aniraaux proteges ou non. bateaux l'ábattage administratif 5 TIT R E VII Produi.ts do La chasco Art. 25. - Sauf restrictions spccfal.es oclict C0S conf'ormement aux J.I'ticlcs 13, 20 et 23 de 10. presente loi, les titulaires do po:crnis do chasso de touto nature peuvent librement commoncer de la viande produit do lour chasse; les rovcndollrs devront pouvoir justifier quo L"'. vi.cndo dont ils font Le comaerce provi.orrb (1'~­ nimaux regulierement abilttus. Art.26.- Sauf exceptions provuGs aID~ a:rticlos 23 ot 24 do La prosonto loi, 10:, titulaircs do tous permisn de chasse peuvont disposer libreDo~t dos dopo1lillos et trophoes dos animaux rogulierement abattus par eLL~. On comJ?rend sous Ie nom de depouilles ou trophoes los massilcros, los pointes d'elephants, les cranes et donts, los quouos d'elepho.nts, los POo.ux; 108 sabots ou piods, los comes des bovides at les plumes d'oisOilU::. On comprond egalemont sous co titre tout objet confectionne avec G0S depouilles a moins quo col1es-ci n'aient perdu leur identit6 deorigino prIT un procede legitime de fQbrication. Art. 27. - Los titUlo.ires de permis de capture commercio.l peuvont libremont co:trlliler-· 1 . • t 'gul0' t t' L ° ,-' ,cer a.es ammaux vavan s re a.eremen cap urcs pCI' eux. es ammcux proteges dont 10. liste est dofinie par les decrets d1o.pplication ne pouvent etre e~:portes vivants QUo sur presentation d1un certificat d'origine delivre par llo.utorito adrninistrc:.tivo La plus proche du lieu do capture. Art.28.- Lc. detention de certains anirnaux protegos est soumise a rmtorisCltioLl (tel'l::; les conditions fixGOS par les decrets d'o.pplication. Art.29.- Sauf interdiction spocial0 odicteo par los decrets d'~ppliCD.tion l'ox portation do petits animaux vivo.nts non proteges cst tolereo sans cortificat d1ofiginc. Art.30.- L' exporto.tion dee depouilles ot t rophees o.insi que celle des:.:nimo.'L.G". chasse vivr':'1ts donne lieu a 10. porception par 10. douane dOG "bazos cyncgotiqucu'; aI' ozporto.tion dont los monbarrba sont fixes a l' annoxe n03. Art.31.- Scront confisqueG los dcpouillos at trophoos dont les c~ractQristiques ou les dimensions ne sorniont pas conformes aLL~ decrcts d'applica~ion sm1S preju dice Le cas echeant, des poursuitos intentoes pour infraction a I' article 21 ctO) 10. prosente loi. Les pointes d'ivoire t rouvdes en brousse doivont etre r-emi.aoa au chef du premier paste o.dministratif o.ttcint .DAdministration Gst ~GeIl.Ue do vcrsor au deposDl1t une prime ~orrespondant au cfnqui.eme do In. valour mm'curioJ.o. Le tr["~fio et I' export.amen des pointes d' ivoiro pcsant mofns de ctnq IdlogrmnmoiJ sont for,· mallemont intordits. 6 TIT R E VIII Guides de chasse - Cbcsseurs professionnolo Art.32.- Seront definis un certain nombre de sectours au La chasse at (;vontuollo ment La poche consb'i.bue des unites rentablos d'exploita-cion touristiquo. A chaque secteur est attache uno "charge de guide de chasse" qui confore a son dctentcur 10 monopole de l'orgo.nisation a titre on6reux d 1 expcdit i ons de chasse, de poche et de taurisme a l'interiour do ce secteur. Les dccrcts d' application dOfir...issent pour chaque II charge de guide do chaaso" noto.mment los conditions d'agrement des candidatures des persor~1es physiques at morales, Ie mode de mise en adjudication, In duree de la charge, les droits at obligations de son titulaire, les conditions de retrait 6ventuel etc••• Les titubires de "charges de guide de chasse" sont entieremont responsa b Los dos expeditions orgo.nisees par eux, Tla devront, s'ils sorrc Qutorises n acoom pagner leurs clients ~ la chasse, etre titulaires de permis de grande chasse,et de port d'armes ou, dans Le cas contraire utiliser los services de "chasseurs pro fessionnels" conformement a. l'nrticle 33 ci-dessous. 118 seront obligntoirer:J.8nt assuros contre les accidents dans leg conditions fix6es par les dccrets d'npplicG t Lon, Los "charges de guide de chasse" sont strictement }?ersonnelles et no pcu vent donner lieu a location ou a fermnge. Aucun trru1sfert des dUes charges no pourra avoir lieu Sro1S autorisation administrative. ~es transforts sont subordonnes au paiement prealnble dtune redevancG egalc a la moitie du montant atteint par 1a charge en cause a. lo. derniore adjudi cation. Art.33.- Est repute "chasaeur pr-of'eeod.onne.l,'' quiconquc fait do La chasnc ou du pistago son metier principal retribue soit par les produits de 10. chasse soit par 10. ventv de ses services 00. autrui. Lo metier de "chasseur professionnol" ne peut ~tre exorce quo par los ti tulaires de licences speciales non transferables,dont 10 cont est indique a l'~­ nexe 4. Les decrets d'applicction definissant not2illDent les conditions dlagromont des candidatures, les droits et obligations du titulaire Co 10. licence sufvant lee categorios, les conditions Gventuelles de retrait,etc••• Les cho.sseurs permanents em~loyes par les unites administratives et los entroprises privees, soit pour 10. defense des cultures conformement aI' a.rticlo 24· do 10. presente loi, soit poux' Ie ravitaillement on viL~d~ des agglomorations et des chantiers devront Stre obligatoirement des "chacsours professionnels" tituL:i res d'uno licence. Par ailleurs nul ne peut conduire a 10. chasse un touriste 6tranger olil n'est titulcire d'une licence de "chc.sseur professionnel", En particulier les "guides de chasse" ne pourront mottre a 10. disposition de lours clients que des "chasseurs professionnels". .j. 7 Los "chaseeure professiaru1elsll doivent etre obligo.tairement titula.ires du "permfs de grande chasse et do port d' armea", LLs sont r'esponaabLes de leurs expeditions de chQ8se ot doivont ~tre assures contre les accidents dans les con dihons fb:ees par les d.ecrets d t Qpplicntion. TITRE IX Lioutenant de chasse Art.34.- Des commissions do "lieutenant de chassell pourront 8tro nccordeos a des personnalites connues pour IlintGr~t qu1elles portent a 10. cho.sse ot a lnprotec tion de 10. faune. Les lieutenants de chasse sont appoles a titre b6nevo1e dans 108 conditions fixoes par les decrets d1applica.tion a colla.borer a 10. mise on valeur t;ouristique du Gabon, a 10. police do La chasse ej; a. 13. protection d.es per sonnes ot des bdons, Cos coIllIllissions ne donnent pas lieu a 10. remunoration.'.llouto fois 10. gratuit6 do pormis de gnrdo Chasse est acquise a leurs lieutenants. TITRE X Repression des infractions CRAPITRE 1er Procedure Art.35.- ReCherche et constatations des delits. Les infractions en matiere de chasse et de port d I armes de chasse sont rccherchees et constn.tecs comme en ma tiere forestiere suivant les dispositions du Code Foresticr du Gabon. Art.36.- Les guid s de chasse tituln.ires d'une charge conformement a 10. presente 10i pourront ~~tre habilitos, a rochercher les infractions de chasae commises a l'intorieur du secteur o.tta.che a. leur charge instituG en vertu de l'arliole 32 de 10. presen-ce 10i. II en sera de meme pour 1es "chasscmrs professionnels" a I' interieur des "aires d' exploitntion rationne1le de 18. f'aune "instituees on vertu de l 'article 14 ci-dessus. L~s preteront sarment dans les formes prcvues par 10 Code Forestier du Gabon. Art.37.- Confiscation at sa~s~e. Les agents forestiers asserraenteo sont autoriBe~ a 8a~3~r les armes, les munitions, 10. viande de chasse, los dopoui11es ot tro phees trouv*s en delit. Los confiscations at saisies Berent effectuees conforno ment au Code Forcstier du Gabon. Art.3S•.- Actions, poursuitos at transo.c"tions. 10 Ministrc de In Production Foros tiere, responsable de 10. gcstion de 10. chasse, est cl1arge dans l'inter~t de lQ Republique Go.bonaise, des poursuites en ruparation dGS d61its et contraventions de chasse et do port d f ames de Chasse. Los actdons , poursuites ct transactions seront effoctuecs camme en matiere fQrestiere conformement au Code Forestior du Gabon. a contravocation 9 Axt.45.- Le service de l'enregistrement, dec tiomaines at du timbre Gst chQrgo de poursuivrc ct d'opercr 10 rccouvrcillont das c@cndos, frois, rosgitutions at dommagea intorets des jugoinents et nITctes r-enduo en conf'ormi.t e de I,," pro•. :3811"1;0 10i. Art.46••• La contrainto par corps sera de droit prononceo pour 10 rocouvremont 0.0 CCi:: sommoa , La cluroc en est fixee par Le jugcment duns lalimite de huit jou:rs a si~~ mois • .il.rt.47.- Lo dixieme du produit dos amendes, confiscation, restitution, domma Ges intcr~tfJ ct contrredrrbea sera attribue auz agents vorbalisateurs conf'orrac nont aux clispositions du code forostier du Gabon (art. 123 du clecret du 2 I-hi 1946 ct arret6 1546 du 12 Juin 1947). ~t.~.- Sont abrogces toutes dispositions anterieures at contraires a In pr6 sonto loi qui sera executee comme loi de l'£tat, et publioe aU Journ~l officiel d.e 10. Ropublique Gabonaise. Lo IIinistre de l'IntCrieur (6): Ed.DUEAUT Libreville, Le 8 Juin 1960 Lo Premier Hinistre (8): Loon NBA Lo Ministre de la Production Forc3tiere ( 6): :l? I\1.t1.J.UA1H