Loi n° 3/98 du 26 février 1998 autorisant la ratification de la Convention sur la désertification
Made 1998-02-26 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- European Union
- Country
- Gabon
- Subjects
- Environment
- Keywords
- desertification, international agreement-implementation, hazards
Where to read it
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Text
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Loi n° 3/98 du 26 février 1998 Autorisant la ratification de la convention sur la désertification Article 1er .- La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 113 de la Constitution, porte autorisation de ratification de la convention sur la désertification, signée à Paris le 17 juin 1994. Article 2 .- Est autorisée la ratification de la convention sur la désertification signée à Paris le 17 juin 1994, et à laquelle le Gabon a adhéré le 23 mai 1996. Article 3 .- La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'État. Fait à Libreville, le 26 février 1998