Loi N° 24/87 du 28/07/1987 autorisant la ratification de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction adoptée à Washington DC, le 3 mars 1973
Made 1987-07-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- European Union
- Country
- Gabon
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- protection of species, ratification, trade in species, biodiversity
Where to read it
Text
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JOURNAL OFFICIEL N°15 ET 16 DU 1 AOûT 1987 Loi N° 24/87 du 28/07/1987 autorisant la ratification de la convention sur le commerce international des espèces de ,faune et de flore sauvages menacées d'extinction adoptée à Washington DC, le 3 mars 1973. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République , Chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier.- Est autorisée la ratification de la convention sur le commerce international des espèces de t'aune et de flore sauvages menacées d'extinction adoptée à Washington DC. le 3 mars 1973. Article 2.- La présente loi sera enregistrée , publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Libreville, le 29 juillet 1987 Par le Président de la République, Chef de l'Etat El Hadj Omar BONGO Le Premier Ministre Chef du Gouvernement Léon MEBIAME Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération Martin BONGO