Loi n° 1/98 du 26 février 1998 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Made 1998-02-26 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- European Union
- Country
- Gabon
- Subjects
- Sea
- Keywords
- marine area, maritime zone, sovereignty, ratification, maritime boundaries
Where to read it
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Text
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Loi n° 1/98 du 26 février 1998 Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer Article 1er.- La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 113 de la Constitution, a pour objet d'autoriser la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Article 2.- Est autorisée la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982. Article 3.- La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'État. Fait à Libreville, le 26 février 1998