Loi n°039/2018 du 28 décembre 2018 fixant le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise

Section 1 : Du cadre institutionnel du mecenat apportes; -!'engagement du benefici aire de deli vrer au mecene, en Article 4 : II est cree une commission de mise en ceuvre contrepartie des soutiens re9us, un re9u conforme au et de s uivi du mecenat, aupres de Ia Direction Generale modele etabli par !'administration fiscale. des lmpots, compte tenu de avantages fiscaux y relatifs. Article 8 : Les entreprises mecenes souhaitant mettre en Les attributions specifiques et les modalites place une politique interne de developpement du d'organisation des missions qui lui sont devolues en mecenat peuvent elaborer des dispositions matiere de mecenat sont fixees par arrete du Ministre en conventionnelles internes pouvant prendre la forme de charge de l'Economie. charte ou de manuel. . . Article 5 : L'organe de mise en ceuvre et de suivi du Chapitre II : Du regimejuridique du mecenat mecenat a pour missions notarmnent :

Section 1 : Du champ d'applicalion du mecenat -d'etablir et teni r a la disposition des mecenes et beneficiaires du mecenat, la documentation type Sous-section 1 : Desformes de mecenaJ necessaire a la mise en ceuvre effective de ce mecanisme ; -d'identifier et recenser par categorie Jes differents Article 9 : Le mecenat peut revetir l'une des formes organismes eligibles au benefice du mecenat; suivantes: -de mettre en place et tenir a la disposition des mec.enes et de !'administration, le repertoire des organismes -le mecenat financier, qui correspond au soutien apporte beneficiaires du mecenat ; - -en numeraire ; -d'agreer Jes organismes eligibles en qualite de -le mecenat en nature, qui consiste en un soutien \ beneficiaires du mecenat ; materiel apporte au moyen du transfe1t de propriete au -de verifier le fonctionnement effectif desdits moyen de la mise a dis position de biens mobiliers ou organismes ; immob.iliers ; -de creer, animer et alimenter un po1tail du mecenat au -le mecenat de co mpetences, qui consiste en la Gabon; mobilisation et la mise a disposition par le mecene de -d'assister, le cas echeant, Jes administrations concernees competences, d'un savoir-faire ou de main d'reuvre. dans le cadre de !'evaluation financiere des soutiens consentis par un mecene aux fins de benefice du regime Article 10 : Aux fins d'application des mesures fiscales fiscal de fave ur ; de faveur prevues, le mecene procede a une evaluation -de collaborer etroitement avec Jes differentes des soutiens apportes au titre du mecenat en nature et du administrations ou acteurs impliques ; mecenat de competences, selon les modalites fixees par -de proposer to ute mesure favorisant !'amelioration de la voie reglementaire. legislation et de la pratique du mecenat ; -de mener toutes actions concourant a la mise en ceuvre, Sous-section 2 : Des incompatibilites el des exclusions au suivi et a la promotion du mecenat au Gabon. Article 11 : Le benefice des mesures fiscales de faveur

Section 2 : Du cadre conventionnel du mecenat prevues pour le mecenat n'est accorde qu'a la condition que le soutien octroye procede d'une intention liberate. Article 6 : Les actions de mecenat peuvent donner lieu a la sig nature d'une convention de mecenat entre le Toutefois, par derogation aux dispositions de mecene et le beneficiaire afin d'encadrer les modalites et l'alinea l er ci-dessus, ne constituent pas une contrepartie conditions de leur collaboration. reelle au soutien octroye par le mecene : Article 7 : La convention de mecenat precise notamment : -Jes contreparties de nature institutionnelle ou symbolique ; -!'engagement desinteresse et sans contrepartie du -la remise de menus biens, des tors que la valeur du bien mecene de foumi r un soutien a l'organisme concerne ; presente une disproportion marquee avec le montant ou -la nature et la valeur dudit soutien ; la valorisation du soutien app011e par le mecene ; -les modalites pratiques de mise a disposition du -l'envoi de publications, bulletins d'information ou soutien ; documents divers lorsque !'edition et la diffusion de ces -!'engagement du beneficiaire d'util iser le soutien publications ne constituent pas pour le beneficiaire une 24 AU 3 I JUILLET 20 I 9 - N°28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 283 activite lucrative; ou qui sont sous le '. coup d'une procedure ou d'une -l'acces a des prestations de services des lors que le sanction administrati v~ oujudiciaire pour des infractions service est offert au public, sans consideration de la financieres ou economiques. qualite du mecene; -!'association de la denomination sociale ou de la marque Article 18 : Les organismes et ceuvres beneficiaires du d'une entreprise aux operations real isees par un mecenat sont tenus : organisme beneficiaire des lors qu'elle se limite a la I mention de sa denomination sociale ou de la marque, a -d'etre regulierement constitues et declares !'exclusion de tout message publicitaire. conformement aux exigences des dispositions legales en vigueur; Article 12 : Soot exclus du regime du mecenat, les -d'etre repe1tories et a~rees aupres de l'organe de mise en a SOUtiens app01tes des organismes OU des entites : reuvre et de suivi du niecenat ; -de declarer a l'organe de mise en reuvre et de suivi du -ayant une activite a but lucratif a titre principal; mecenat, le montant ou la valeur des soutiens apportes -menant une reuvre sociale dediee a une categorie ou un par le mecene ; cercle restreint de personnes_; . -d'utiliser l'integralite des soutiens apportes - dans le but d'en tirer ou moyennant une contrepartie ou conformement a la destination convenue avec le un avantage. mecene; -d'etablir des comptes annuels retra9ant les operations Article 13 : Le statut de mecene confere a la personne le menees et d'en assurer la m.ise a disposition ; benefice d'un regime fiscal particulier, a !'exception des -d'etablir et transmettre a l'organe demise en reuvre et de services et etablissements publics. suivi du mecenat, un rapport annuel des activites menees, annexes des comptes annuels, a des periodes Article 14 : Le benefice du regime fiscal est qui seront definies par des dispositions reglementaires subordonne, a la realisation par le mecene d'une action : ulterieures. -relevant du mecenat tel que defini a !'article 2 de la Sous-section 2 : Des categories de beneficiaires du presente loi ; mecenat -au profit d'un organisme eligible au statut de beneficiaire du mecenat tel que prevu aux articles 16 a Article 19 : Sous reserve du respect des conditions 18 ci-dessous ; d'eligibilite tixees par la presente loi, Jes beneficiaires du -entrant dans le champ d'application du mecenat fixe aux mecenat peuvent etre des reuvres OU organismes d'interet articles 9 et IO ci-dessus. general, des associations ou fondations reconnues d'utilite publique ou des fondatio ns d'entreprises. Article IS : Les personnes physiques ou morales visees a la presente section sont soumises aux impots sur les Article 20 : Donnent lieu au benefice d'avantages revenus et benefices. fiscaux specifiques, Jes soutiens effectues aupres des o rganismes suivants :

Section 3 : Des benejiciaires du mecenat -Jes organismes dont l'objet exclusif est de favorise r de Sous-section 1 : Des conditions d'eligibilite et des maniere desinteressee le developpement des Petites et engagements Moyennes Entreprises, et plus generalement de l'entrepreneuriat ; Article 16 : Sont eligibles au statut de beneficiaires du -Jes etablissements d'enseignement pour leurs activites mecenat, les organismes ou reuvres remplissant les • de formation a but non lucratif ; · conditions cumulatives suivantes : -les organismes dont l'objet est d'apporter une aide materielle ou financiere a des etudiants dans le cadre et -avoir une activite d'interet general telle que definie a pour Jes besoins de leur formation, notamment par l'atticle 3 ci-dessus ; l'octroi des bourses d•etudes, des prets d'honneur, des -etre domicilies OU declares au Gabon et y exercer leurs aides <lites d'urgencci. en reponse aux situations de activites ; precarite; 11 -mener leurs actions dans le champ des secteurs ou -les etablissements publics ou les organismes ayant pour dom~ines d'interet general ; objet la recherche ou l'innovation dans les domaines de -etre repertories aupres de l'organe de mise en reuvre et la science, la sante, !'agriculture ou l'elevage ; de suivi du mecenat. -les organismes ayant pour objet la construction ou le reamenagement d'equipements ou d'infrastructures Article 17 : Ne peuvent etre admis en qualite de dedies a !'education, l'enseignement, la sante, !'habitat beneficiaires du mecenat, Jes organismes ou reuvres ne social; remplissant pas Jes conditions enumerees a !'article 16 284 JOURNAL OFF ICIEL DE LA REPUB LIQUE GABONAISE 24 AU 31 JUILLET 20 19 - N°28 -les organismes agissant dans la valorisation, la Paragraphe 3: Desfondations d'entreprise promotion, la diffusion ou la protection du patrimoine culture! ; Article 24 : La fondatio n d'entreprise est une fo ndation a -Jes entites, Qrganismes devolus dans Jes activites but non lucratif, dotee de la personnalite juridique, creee sportives au ni veau national. par une ou plusieurs entites de droit prive exeryant des activites commerciales, en vue de la realisation d'une La Iiste des secteurs eligibles et le statut reuvre d'interet general. juridiq ue des beneficiai res sont elargis et fixes par voie reglementaire. Article 25 : Ne peuvent etre autorises a creer une fondation d'entreprise : les personnes physiques, Jes Article 21 : Chaque entite relevant d'une des categories organismes exeryant des activites a but non lucratif, de benefi ciaires prevue par la presente loi est tenue de se qu'elles soient ou non d'i nteret general, Jes persom1es declarer et d'etre agreee aupres de l'organe de mise en publiques. reuvre et de suivi du mecenat. Article 26 : Lors de la constitution de la fondation Les modalites d'agrement des organismes et d'entreprise, le ou Jes fondateurs sont tenus d'appo1ter reuvres d'interet general par l'organe de mise en reuvre et une dotation initiale d'un montant minimum egal au 1/3 de suivi du mecenat sont fixees par voie reglementaire. des sommes que chaque fondateur s'est engage a appo1ter sur la base de !'evaluation du programme Paragraphe 1 : Des amvres et organismes d'interet d'action vise a )'article 30 de la presente loi. general Article 27 : La fondation d'entreprise est creee pour une Article 22 : Sont des reuvres ou organismes d'interet duree mi nimale de cinq ans. Avant le terme de cette general au sens de la presente Joi, Jes acti vites rnenees au periode, tout fondateur est tenu d'apporter l'integra lite sein d'organisations se caracterisant, par !'absence des sommes ou soutiens qu'il s'est engage a verser tors d'activite lucrative, !'absence de gestion interessee et de la creation de la fondation d'entreprise. )'absence de fonctionnement au -seul profit d'un cercle restreint de personnes. Article 28 : A l'expiration de cette periode, !es fondateurs peuvent decider de Ia prorogation de la L'activite non lucrati ve est constatee notamment fondation pour une nouvelle periode maximale de cinq lorsque l'organisme ne realise pas d'actes de commerce ans. Dans ce cas, un nouveau programme d'action et une generateurs de benefices, que ses eventuelles operations nouvelle dotation doivent etre arretes et mis en place par lucratives demeurent accessoires et non significatives et !es fondateurs. que Jes produits en decoulant sont exclusivement affectes aux activites non lucratives. Article 29 : La constatation de l'apport effectif par chaqµe fondateur des sommes ou soutiens arretes doit La gestion desinteressee decoule notamment du etre faite, a la diligence des fondateurs, par l'organe de non interessement direct ou indirect des fondateurs, mise en reuvre et de suivi du mecenat !ors de la creation dirigeants ou membres aux resultats de l'organisme. de la fondation ou, en cas de prorogation, suite a la decision de prorogation, selon Jes modalites fixees par Le fonctionnement au· profit d'un cercle restreint voie reglementaire. de personnes est le fait notamment pour l'organisme de poursuivre deliberement les interets particuJiers d'une OU Article 30 : Le fonctionnement de toute fondation plusieurs personnes, clairement individualisables, d'entreprises doit etre base sur un programme d'actions membres ou non de l'organisnte. Toutefois, ii est fai t annue-J ou pluriannuel. exception des personnes dont l'etat, par exemple de vulnerabilite, est en lien avec l'objet de l'reuvre ou de Un texte reglementaire fixe !es seuils des l'organisme. montants consacres aces programmes d'actions. Paragraphe 2 : Des fondations et associations Article 31 : Les fondations d'entreprises sont tenues reconnues d'utilite p ublique d'observer Jes conditions et diligences prevues par la presente Joi pour avoir le statut de beneficiaire du Article 23 : Les fondations et associations reconnues mecenat. d'uti lite publiq ue sont d'offices eligibles au statut de beneficiaire. L'administration de chaque fondation d'entreprise doit etre assuree par un organe compose des representants des fondateurs et leurs personnels, ainsi que de personnes disposant d'une expertise dans le domaine d'action de la fo ndation d'entreprise. 24 AU 31 JUILLET 201 9 - N°28 JOURN AL OFFIC IEL DE LA REPUBLIQU E GABONA ISE 285 Les statuts et le reglement interieur de chaque Sous-section 2 : Des imp6ts sur le revenu et sur le fondation d'entreprise en detennine nt libre me nt les chiffre d'affaires modalites pratiques d'organisation e t de fonctionnement. Paragraphe 1 : Jmp6t sur /es societes Article 32 : Les ressources de la fondatio n d'entre prise comprennent : Article 37 : Les depenses de mecena t effectuees par !es mecenes soumis a l'impot sur les societes a u profit d'un -les contributions des fondate urs ; organisme benefi ciaire dans !es modalites et conditions -les subventions de l'Etat ; fi xees a la presente Joi sont admises en deductio n de la -les produits des retributions des services rendus ; base imposable a l'impot sur les societes dans la limite -les revenus de la dotation initiale. de I% du c hi ffre d'affaires de l'exercice. Article 33 : Sous pei ne du retrait de son agre ment Article 38 : Le chiffre d'affai res a prendre en d'organisme e ligible au sta tut de be ne fi ciai re du mecenat conside ration pour la deductibilite des depenses de par l'organe de m1se en reuvre et de sui vi du mecenat, la mecenat est le chiffre d'affaires hors taxes realise par fondation d'entre prise ne ,peut faire appe l a la generosite l'e ntreprise a u titre de l'exercice au cours duque l Jes publique. charges sont engagees, te l que defini par le Code General des Impots. Elle ne peut recevoir de dons, ni de legs a !'exception de ceux effectues par les salaries, Paragraphe 2 : l mp6l sur le revenu des personnes mandataires sociaux, societaires, adhe re nts ou physiques actionnaires de l'e ntreprise fondatrice ou des e ntreprises du groupe a uque l appartient, le cas echeant, l'e ntre prise Article 39 : Les d epenses de mece nat effectuees par Jes fondatrice. mece nes soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques au profit d'un o rganisme beneficiaire d ans les a Article 34 : La fondation est dissoute, soit son terme, modalites et conditions fi xees a la presente Joi sont soit sur decision unanime de dissolutio n anticipee de admises e n deduction de la base imposable a l'impot sur l'ensemble des fondateurs, sous reserve du paieme nt le reve nu des personnes physiques dans la limite de 5% a integral qu'ils se sont engages verser. du reve nu imposable. Dans ce cas, un liquidateur est nomme par Article 40 : Le revenu imposable aprendre en l'organe d'admini stration aux fins : consideration pour la deductibilite des depe nses de mecenat est celui realise au titre de l'annee civile au -de procede r a la liquidation de la fondati on, e t cours duquel Jes depe nses sont effectuees. nota mment sa radiation aupres des differentes administrations ; Paragraphe 3: Des Contrib11tionsfoncieres -d'attribue r Jes ressources et la dotation no n employees a un ou plusieurs organismes agrees par l'organe de mfae Article 41 : Les proprietes baties et non baties affectees en reuvre et de suivi du mecenat dont l'activite est exclusiveme nt aux activites d'interet gene ral des a analogue celle de la fondation d'entreprise liquidee. organismes defi nis pa r la presente Joi par !es mecenes e ligibles au present regime ne sont pas soumises au Article 35 : Les autres modalites de creation et paie ment des contributions foncieres. d'organisation des fondations d'e ntreprises sont celles prevues pa r Jes dispositions legales regissant les Paragraphe 4 : Des Droits d'enregistrement fondations en Republique Gabinaise, sans exclusion de )'adoption de tout dispositif reglementaire Article 42 : Les dons et legs e ffectues par les mecenes complementaire. e n application de la presente Joi sont exone res de droits d'e nregistre ment. Chapitre III : Du regime fiscal du mecenat Paragraphe 5 : Du Droit de report Section I : Des mesures jiscales de faveur Article 43 : Les versements excedant Jes plafonds Sous-section 1 : De la territorialite prevus aux a11icles 37 et 39 ci-dessus .peuvent faire l'objet d'un rep ort e t d'une deduction au cours des cinq Article 36 : Pour le be nefice des ava ntages fiscaux annees sui vantes, sous reserve de l'etablisseme nt d'un prevus par la presente Joi, le mecene do it avoir apporte etat de suivi de la deduction fiscale des charges de son soutien a un organisme d'interet general domicilie et mecenat. Ce tableau devra etre annexe annuellement a la declare au Gabon et y exeryant ses activites. declaratio n de resultats ou de revenus, sou s pei ne de la perte du droit a u report. 286 JOURNAL OFFJCIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAJSE 24 AU 31 JU ILLET 20 19 - N°28 Si de nouvelles depenses sont engagees en Article 49 : La societe mere d'un groupe de societes, tel matiere de mecenat, ]es depenses Jes plus anciennes que defini par Jes dispositions fiscales en vigueur, est seront a deduire fiscalement en priorite. tenue de souscrire Jes declarations de depenses de mecenat de chacune des societes membres du groupe, y

Section 2 : Des avantages fiscaux ::,pecifiques compris sa propre declaration deposee au titre de son acti vite, ]ors du depot des declarations statistiques et Article 44 : Sans prej udice du benefice des avantages fiscales annuelles afferentes a l'impot sur les societes de prevus a la precedente section, et par derogation aux ]'ensemble des societes du groupe. aiticles 37 et 39 Jes actions de mecenat effectuees en faveur des organismes identifies a !'article 2 1 ci- dessus Article 50 : Le re~u delivre par le beneficiaire du donnent droit au profit du mecene a la deductibilite de mecenat peut servir de justificatif au profit du mecene, !'ensemble des depenses effectuees dans la limite : dans le cadre d'un controle opere par l'adminisb·ation fiscale. -de 2% du chiffre d'affaires hors taxes tel que defini a !'article 38 de la presente loi, pour les mecenes soumis a Article 51 : L'organe de mise en ceuvre et de sui vi du- l'impot sur Jes societes ; mecenat, ainsi que les mecenes concernes, disposent -de 8% du reven·u imposable a l'impot sur le revenu, d'un droit de communication a l'egard des organismes pour Jes mecenes soumis a l'impot sur le revenu des ayant beneficie de soutiens dans le cadre du mecenat, en personnes physiques. vue de recueillir des informations et documents relatifs a !'affectation et !'utilisation des soutiens accordes. Article 45 : Les biens importes par Jes mecenes en vue de leur rnise a disposition permanente au profit des A1-ticle 52 : To ut organisme beneficiaire du mecenat est beneficiaires vises a !'article 2 1 de la presente loi sont soumis au controle financier de l'organe de mise en exoneres de droits et taxes a l'imp01iation, sous reserve ceuvre et de suivi du mecenat. A ce titre, chaque de la validation du programme d'importation par organisme concerne est tenu de transmettre a l'organe de !'administration douaniere. mise en ceuvre et de suivi du mecenat, ses etats financiers annuels dans Jes s ix mois suivant la date de Article 46 : Les organismes beneficiaires autres que Jes cloture de son exercice social. fondations et les associations reconnues d'utilite publique peuvent saisir l'organe de mise en ceuvre et de Article 53 : Tout organisme beneficiaire est par a illeurs suivi du mecenat aux fins de s'assurer qu'ils repondent soumis au respect des dispositions communautaires en aux criteres d'eligibilite prevus par la presente Joi. matiere de lutte contre le blanchiment de capitaux et de finance'ment du terrorisme. Les modalites de saisine de ]'administration fiscale · notamment le contenu et le lieu de depot des Chapitre IV : Des dispositions repressives demandes fonnuJees par Jes organismes beneficiaires sont fixes par voie reglementaire. Article 54 : Sans prejudice des sanctions prevues par les dispositions communautaires relatives a la surveillance La confirmation de ]'Administration fiscale, sous et aux obligations des organismes a but non lucratifs, reserve des limitations fonnulees par elle, vaut agrement tout contrevenant aux dispositions de la presente loi, de· l'organisme concerne et habilitation a delivrer Jes encourt !es sanctions administratives et pecuniaires ci- re9us vises par !'article 47 ci-apres. dessous. Article 47 : En contrepartie du soutien app01te par le Section 1 : Des sanctions administratives mectne, Jes organismes beneficiaires sont tenus de Jui delivrer un res;u conforrne au modele etabli par Article 55 : Toute violation par le mecene ou le !'administration fiscale, numerote et etabli en deux beneficiaire des obligations et conditions prevues par la exemplaires dont un pour chaque partie. presente Joi en vue du benefice du regime de faveur est susceptible d'entrainer, a !'appreciation de l'organe de Article 48 : Les re9us doivent notamment indiquer: mise en ceuvre et de suivi du mecenat: -!es coordonnees de l'organisme beneficiaire ; -pour le beneficiaire, la perte du statut de beneficiaire -Jes coordonriees du mecene ; agree; -la nature du soutienoctroye par le mecene; -pour le mecene, la . perte du droit au regime fiscal de -la somme ou le montant correspondant, en chiffres et en faveur. lettres, la date du soutien ; -la date d'etablissement du re4ru ; -une signature avec mention de la qualite du signataire et tampon de l'organisr,,e beneficiaire. 24 AU 31 JUILLET 20 19 - N°28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 287

Section 2 : Des sanctions pecuniaires -le parrainage effectue par des personnes physiques ou morales de maniere desinteressee; Article 56 : Le beneficiaire du mecenat qui, en toute -le contrat de parrainage conclu avec une personne connaissance de cause, delivre des re9us malgre une physique des !ors que Jes clauses qudit contrat lui reponse negative de !'administration fiscale a une conferent Ia nature de contrat de travail. demande de rescrit fiscal, tel que vise par !'article 46 ci- dessus, est passible d'une amende egale a 25% des Article 6.1 : Sont eligibles au statut de beneficiaires des sommes indument mentionnees s ur ces re9us. operations de parrainage: Les dirigeants de droit ou de fait des structures -Jes operations ponctuelles auxquelles l'entreprise peut beneficiaires concernees, qui etaient en fonction au participer mais egalement toutes les operations de moment de la delivrance des re9us, sont solidairement parrainage a plus long terme, a caractere pluriannuel ou responsables du paiement de l'amende si leur mauvaise continu; foi est etablie. -une personne physique ou morale pom l'exercice d'activites presentant un interet general ; . Titre III: Du parrainage -un produit, qui designe un objet materiel, un service, une personne, une idee o·u une organisation, con9u, cree Chapitre ler: Du regime jurid.ique du parrainage et offert a la consommation dans le but de satisfaire un besoin identifie des consommateurs ; Article 57 : Le parrainage peut notamment revetir l'une -Jes organismes vises aux articles 20 et 21 de la presente des formes suivantes : Joi. -le parrainage audiovisuel et cinematographique ; Article 62 : Les operations de parrainage font l'objet -le parrainage d'encouragement a !'innovation technologique d'un contrat. et au numerique ; -le parraioage spo1tif; Ce contrat definH notamment : -le parrainage culture! et educatif; -le parrainage entrepreneurial direct ou indirect; -l'identite des parties ; -le parrainage d'etudiants ; -l'objet et la forme du parrainage ; -le parrainage pour l'emploi. -Jes obligations reciproques de chaque partie; -la duree ainsi que Jes conditions de rupture du contrat Cette liste pourra eventuellement etre completee de panainage. par voie reglementaire. Article 63 : Le contrat de parrainage est conclu dans le Article 58 : Aux fins d'application des mesures fiscales respect des dispositions legal1;1s applicables, notamment de faveur prevues, le parrain procede a une valorisation celles relevant du secteur de la communication et de la des soutiens materiel et humain apportes selon Jes publicite. modalites qui seront fixees par Jes textes d'application de la presente loi. Cbapitre II : Du regime fiscal du parrainage Article 64 : Les mesures fiscales de faveur prevues par la presente Joi sont accordees aux parrains fiscalement Article 59 : Le benefice des mesures fiscales de faveur domicilies au Gabon. prevues pour le parrainage n'est accorde qu'a la condition que les depenses engagees : Article 65 : Pour le benefice des avantages fiscall!{ prevus par la presente loi, le parrain doit avoir apporte -soient effectuees dans l'interet direct de !'exploitation de son soutien a un beneficiaire domicilie ou situe au l'entreprise avec pour effet d'obtenir, en contrepartie, des Gabon. a retombees economiques court ou moyen terme ; -soient destinees a promouvoir la marque, !'image, Jes Article 66 : Les depenses de parrainage sont admises en activites ou realisations de l'entreprise ; deduction dans la limite de 1% du chiffre d'affaires. -ne soient pas excessives eu egard a la contrepa1tie attendue; Les depenses de parrainage doivent remplir Jes -satisfassent les conditions de comptabilisation en conditions de deductibilite des charges prevues par le charges, telles que prevues par les textes en vigueur. Code General des lmpots. Article 60 : Sont exclus du champ d'application de la Article 67 : Les operations de parrainage correspondent presente loi : a des operations de nature commerciale. En consequence, elles font l'objet d'une facturation 288 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE GABONA ISE 24 AU 31 JUILLET 2019 - N °28 assujettie a la TVA au taux de droit commun. Le Minis/re de l'Economie, de la Prospective et de la Programmation du Developpement Durable Titre IV: Des dispositions communes en matiere de Jean-Marie OGANDAGA controle Article 68 : Toute operation de parrainage et de mecenat PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE devra etre notifiee a !'administration fiscale accompagnee d'un dossier complet contenant la nature de l'investissement parraine ou le dossier du mecene, le Deere! 11°00279/PR du 28 decembre 2018 portant montant investi, le lien avec les projets finances et promulgation de la loi n°039/2018 fixant le regime du !'impact sur Ies investissements. mecenat et du parrainage en Repub/ique Gabonaise Article 69 : En contrepa1tie des avantages consentis, le LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, C HEF parrain et le mecene sont astreints a ]'obligation d'etablir DEL'ETAT; un tableau recapitulatif de sliivi · des depenses ainsi a engagees, ainsj que ]'impact constate la suite de cet Vu la Constitution, notamment en son article 17, investissement. alinea 1°' ; Article 70 : L'entreprise de parrainage et le mecene ont DECRETE : !'obligation d'etablir un rapport de suivi de la depense engagee afin que !'administration puisse apprecier Article ler: Est promulguee la loi 11°039/2018 fixant le l'effectivite de Ia deductibilite de la depense de regime du mecenat et du parrainage en Republique parrainage ou l'apport du mecene. Gabonaise. Titre V : Des dispositions diverses et finales Article 2 : Le present decret sera enregistre, publie au Journal Officiel et communique partout ou besoin sera. Article 71 : Sans prejudice des sanctions pecuniaires prevues par la presente loi, le detournement d'objectifs, Fait a Libreville, le 28 decembre 201 8 d_e moyens ou des regimes prevus par la presente Joi, expose Jes auteurs et leur co-auteurs aux sanctions Par le President de la Republique, penales prevus par Ies textes en vigueur. Chef de l'Etat Ali BONGO ONDIMBA Article 72 : Des textes reglementaires determinent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature necessaires a !'application de la presente Joi. ACTES EN ABREGE Article 73 : La presente Joi, qui abroge toutes dispositions anterieures contraires et notamment Ies Declarations de constitution de societes articles 12-a a 12-h de la Joi n°10-44 du 12 janvier 20 11 determinant Jes ressources et Jes charges de l'Etat pour l'annee 20 11 , promulguee par le decret n°127/PR du 12 Creations janvier 20 11, sera enregistree, publiee au Journal Officiel et executee comme Joi de l'Etat. -Fiche circuit n°005-19168GU1 du 23/01/2015 Fait a Libreville, le 28 dece'1lbre 20 18 concemant la societe denommee « TERRASSEMENT TOUT TERRAIN ET SERVICES» Par le President de la Republique, Chef de I' Etat Sigle: T.T.S Ali BONGO ONDIMBA Formejuridique: SARL Le Premier Ministre, Chefdu Gouvernement Emmanuel ISSOZE NGONDET N° RCCM: RG/POG2015 B 1627 N° d'immatricu/ation : 038462 E Le Ministre de la Promotion des Jnvestissements et des Parlenariats Publics-Prives Representee par : M. AKAKPO Yaou Joseph, de Madeleine BERRE nationalite beninoise, ne le 25/11/1970 a Koulougou/Benin, agissant en qualite de Gerant. 24 AU 31 JUILL ET 20 19- N°28 JOURNAL OFFIC IEL DE LA REPUBLIQUE GABONA[SE 289 Activite principale : Terrassement tout terrain et services Activite : L'exploitation, la transformation le transport du biitiments travaux publics et genie civil. bois et !'exportation du bois transforme ainsi que ses derives sous toutes les formes . Quartier & ville : Tchenguet (non loin de la mosquee)- Port-Gentil ; B.P : 3703 ; Tel : 07 14 20 02. Quartier & ville : Razel (carrefour Sossa)-Owendo ; B.P : 6765 ; Tel : 02 41 11 08. -Fiche circuit n°004-24502GU I du 11/07/2016 concemant la societe denommee « SOCIETE -Fiche circuit n°003-502 I -GI I du 06/06/20 18 concemant NOUVELLE DE BOIS ET DE LOGISTIQUES SA » la societe denommee « TRANS PENGYUN » Sigle : N.8.L Sigle : T.P Forme juridique : SA avec Conseil d'Administration Forme juridique : SARL N ° RCCM: RG LBV 20 1681 940 Capital social : 2 000 000 N ° d'immati·iculation : 042467 M N° CNSS : 001-0192915-U Representee par : M. WANG Bo, de nationalite N ° CNAMGS : 071-700-020-032 chinoise, ne le 15/ 11 / 1983 en C hine, agissant en qualite N ° RCCM: RG LBV 20 1882 1694 de President Directeur General. N ° d'immatriculation : 046045 R Activite principale : La c reation d'une zone tampon pour Representee par : M. ZHU Konglei, de nationalite le stockage de bois debites dans la zone du port chinoise, ne le 23/08/ 1987 a Jiang Su/Chine, agissant en mineralier developpe par GSEZ Mineral Pott, la mise en qualite de Gerant. valeur des matieres premieres se trouvant dans la zone du port mineralier developpe par GSEZ Mineral Port, la Activite : Transit maritime, ae rien et routier, transport de construction, la gestion directe ou indirecte de toutes marchandise. infrastructures necessaires au developpement de l'activite, !'exploitation forestiere, la transformation Quarlier & ville : Zone Portuaire-Owendo ; B.P : 18232 ; industrielle et le commerce du bois en gros et en detail, Tel: 01 70 75 47. l'obtention, Ia mise en valeu·r et !'exploitation de toutes concessions forestieres, de toutes coupes ordinai res et extraordinaires, l'achat de to us bois en grumes ou -Fiche circuit 11°002-6227-011 du 20/08/20 18 concemant produits derives du· bois, le transport, !'exportation, la la societe denommee « YOU FENG BOIS representation et le negoce des bois fayonnes ou non et INTERNATIONAL » tous produits derives. Sigle : Y.F.B.I Quartier & ville : Zone portuaire d'Owendo-Libreville ; B.P: 18352; Tel: 07 16 82 28 / 02 27 92 40. Forme juridique : SARL Capital social : 2 000 000 -Fiche circuit n°002-4714-Gll du 15/05/2018 concemaot la societe denommee « XING KAI YUAN » N ° CNSS: 001-0194153-K • N ° CNAMGS: 071-700-020-553 Sigle : XKY N ° RCCM : RG LBV 2018821963 N° d'immatriculation : 046454 F Forme juridique : SUARL Representee par : M. SONG Youfeng, de nationalite Capital social : 1 000 000 a chinoise, ne le 19/07/1987 Shandong/Chine, agissant en qualite de Gerant. N ° CNSS : 001-0192501-W N° CNAMGS : 071-700-019-810 Activite : Exploitation forestiere, t ransformation du bois N ° RCCM: RO LBV 20 18B21585 et ses derives, transport et exportation de bois transforme N ° d'immatriculation : 45884 T et debites de bois . Representee par : M. LI Donghui, de nationalite Quartier & ville : RazeI (en tree du camp des sape urs- chinoise, ne le 19/ 11/ 1970 a Heilongj iang/Chine, pompiers )-Owendo ; 8 .P : 18257 ; Tel : 06 22 56 12/06 agissant en qualite de Ge rant. 96 15 51. 290 .JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 AU 31 JUTLLET 2 019 - N °28 nee le 30/03/ 199 1 a X ian/C hine, agissant en qua.lite Gerant. -Fiche circuit n°003-7907-Gll du 05/ 12/2018 concernant la societe denommee « FOREST SURVIVAL » Aclivite : Transport terrestre de bois debites et exportation de bois trans fo1mes. Sigle : FORSUR Quartier & ville : Acae (hotel Boulevard)-Libreville ; Formejuridique: SARL B.P: 215; Tel : 02 39 88 85 . Capital social : I 000 000 -Fiche circuit n°002-934 I7G I 1 du 26/02/2019 concemant N° CNSS : 0J4-019 5834-B la societe denommee « LES MERVE ILLES DU GABON N° CNAMGS : 091-800-021-389 VERT» N°RCCM: RG LBV 2018822424 N° d'immatriculation : 047 140 F Sigle: ME.GA.V Represenlee par : M. ZOMO OBOUNE Ferdinand, de Formejuridique : SARL nationalite gabonaise, ne le I 1/ 12/ 1988 a Minvoul, agissant en qua.lite de Gerant. Capital social : 2 000 000 Activite Foresterie communautaire, inventaires N ° CNSS: 014-01971 33-A forestiers, entretien et gestion de l'environnement, N ° CNAMGS: 021-900-021 -870 redaction des documents techniques (plans N° RCCM: RG LBV 2019B2271 I d'amenagement, plan simple de gestion, plan annuel N° d'immatriculation: 047532 W d'operation, plan du developpement industriel, plan industriel). Representee par : M. DEMBELE Mahamadou, de nationalite· malie nne, ne le 13/03/197 1 a Quartier & ville : Nkoltang rails-Ntoum ; B.P : 15054 ; Dougabougou/Mali, agissant en qua.lite de Ge rant. Tel: 04 58 68 14. Activite : Exploitation, a.chat et vente, exportation de bois transforme, agr¢age, transformation de tous bois et -Fiche circuit n°004-8639-GI 1 du 31 /0I /20 19 concemant grumes OU debites, commerce du bois en general, la societe denommee « CESAR INTERNATIONAL » acq uisition e t exploitation de tous permis forestiers, transpo1t par voies fluviales et maritimes ou terrestres et Sigle : C.I ferrees ; Tous travaux de fo restage, representation de tous equipements et materiels d'exploitation forestiere. Forme juridique : SARL Quartier & ville : Awendje (avant l'echangeur)- Capital social : l 000 000 Libreville; B.P : I 3872 ; Tel : 07 90 12 26. N ° CNSS : 014-0196706-P N ° CNAMGS : 02 1-900-02 1-668 N ° RCCM: RG LBV 20 19B22578 N ° d'immalriculalion: 047368 C • Represenlee par : Mme DU Jiao, de nationalite chinoise,