Loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2022

Article 1er : La loi n°031/2021 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2022 est conforme à la Constitution.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au requérant, au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée Nationale, communiquée au Ministre de l'Economie et de la Relance, au Ministre du Budget et des Comptes Publics et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d'annonces légales. Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du seize mars deux mille vingt-deux où siégeaient : -Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président ; -Monsieur Emmanuel NZE BEKALE, -Madame Louise ANGUE, -Monsieur Christian BIGNOUMBA FERNANDES, -Madame Lucie AKALANE, -Monsieur Jacques LEBAMA, -Madame Afriquita Dolorès AGONDJO ép. BANYENA, -Monsieur Edouard OGANDAGA, -Monsieur Sosthène MOMBOUA, membres ; assistés de Maître Charlène MASSASSA MIPIMBOU, Greffier. 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial ________________________ PARLEMENT _________ Loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2022 L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; La Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions des articles 47 et 48 de la Constitution et 8, 10, 11, 12 et 13 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022. PREMIERE PARTIE : DES CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER TITRE I : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES CHAPITRE PREMIER : DES IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES A- De l’autorisation de perception des ressources

Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat présentées en annexes. Les ressources du budget résultent de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2022 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux établissements publics, collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables. B- Des dispositions fiscales

Article 4 : Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées ainsi qu’il suit : LIVRE 1 : IMPOTS SUR LES BENEFICES ET REVENUS TITRE 1 : IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION Section 2 : Exonérations « Article 6 nouveau : Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : 14) Pendant les trois premières années de leur activité, les Petites et Moyennes Entreprises telles que définies par la loi sur les Petites et Moyennes Entreprises. 15) Pendant les trois premières années de réalisation du projet d’investissement, les entreprises agréées pour l’aménagement de terrains urbains destinés à l’habitat social et pour la construction de logements socio-économiques et d’utilités industrielles de fabrication de matériaux et autres intrants servant à la réalisation du volet construction de logements sociaux. (Le reste sans changement) 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 3 16) Les sociétés de capital investissement pour les revenus provenant des dividendes, des produits de placement, des produits et plus-values de cession des actions et parts sociales. Le bénéfice de l’exonération visée ci-dessus est consenti, pour une durée de trois ans, aux sociétés de capital investissement : (Le reste sans changement) 17) Pendant les trois premières années de leur activité, les sociétés de capital d’investissement qui investissent dans les entreprises exerçant leurs activités dans les domaines suivant : » (Le reste sans changement) CHAPITRE 4 : LIQUIDATION DE L’IMPOT Section 3 : Calcul de l’impôt « Article 16 nouveau : Pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable est arrondi au millier FCFA inférieur. Le taux est fixé à 30 %. Ce taux est porté à 35 % pour les entreprises du secteur pétrolier et minier. L’impôt sur les sociétés est diminué, le cas échéant, dans la limite de cet impôt du crédit d’impôt correspondant à 5 % du montant hors taxes de l’investissement pendant une période de trois ans, pour les investissements touristiques inférieurs à 300.000.000 FCFA agréés par le Ministre chargé du Tourisme et le Ministre chargé des Finances. » CHAPITRE 6 : PAIEMENT DE L’IMPOT Section 1 : Modalités de recouvrement « Article 23 alinéa 6 nouveau : La société située au Gabon dont les droits sont cédés est tenue de collecter et de reverser, à la caisse du receveur des impôts dans un délai d’un mois à compter de leur réalisation, le montant du prélèvement libératoire de 20% effectué sur les plus-values de cessions des droits sociaux visées à l’article 7 alinéa 2 du présent Code. » (Le reste sans changement) Section 2 : Impôt minimum forfaitaire et minimum de perception « Article 26 alinéa 1 nouveau : Sont exonérés de l’impôt minimum forfaitaire et du minimum de perception, les sociétés ou personnes morales exonérées d’impôt sur les sociétés telles que visées à l’article 6 ci-dessus, ainsi que les entreprises nouvelles selon les modalités définies aux articles 194 et suivants du présent Code. » « Article 26 alinéa 3 nouveau : Par dérogation à l’alinéa précédent, la durée d’exonération est de trois ans pour les PME/PMI visées à l’article 3 de la loi n°16/2005 du 20 septembre 2006 portant promotion des PME et des PMI. » (Le reste sans changement) 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial TITRE 2 : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CHAPITRE 2 : REVENUS IMPOSABLES Section 1 : Détermination des bénéfices ou des revenus nets des diverses catégories de revenus Sous-section 1 : Revenus fonciers « Article 89 alinéa 2 nouveau : Toutefois, le contribuable peut opter pour la prise en considération des frais réels justifiés par factures. Cette option est irrévocable pendant trois années consécutives. Au terme de la période de trois ans, le contribuable qui souhaite continuer à bénéficier de la déduction de ses frais réels, doit faire une demande expresse pour le renouvellement de son option. A défaut l’Administration applique le principe de la déduction forfaitaire. » (Le reste sans changement) Sous-section 2 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères C- Détermination du revenu imposable « Article 90 : Sont imposables dans cette catégorie les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que tous les avantages en argent et en nature, lorsque l’activité rétribuée est exercée au Gabon. Sont également imposables dans la catégorie des traitements et salaires au moment de la levée d’option, les gains d’acquisition qui résultent de la différence entre la valeur des titres lors de la levée d’option et leur prix de souscription ou d’acquisition dans le cadre de l’attribution d’actions à titre préférentiel au personnel. La plus-value éventuelle réalisée en cas de cession des actions acquises à titre préférentiel est également soumise à l’impôt dans la même catégorie. Elle est constituée par la différence entre le prix de cession et la valeur réelle de l’action au moment de la souscription. Un abattement de 50 % est opéré sur le montant de la plus-value. Sont également imposables dans la catégorie des traitements et salaires, les gains résultant de l’attribution gratuite d’actions au personnel au moment de la cession desdites actions » « Article 92 nouveau : Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent et en nature accordés aux intéressés après déduction des retenues de cotisations sociales obligatoires faites par l’employeur, en vue de la constitution de pensions ou de retraites, du bénéfice de l’assurance maladie et de l’acquisition de la résidence principale du salarié dans la limite de 500.000 FCFA par mois sur une période de cinq ans.» TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES A l’IS ET A l’IRPP CHAPITRE 2 : OBLIGATION DE FACTURATION Section 2 : Obligation de facturation « Article 193 nouveau : Pour toute vente autre qu’une vente au détail, tout louage de chose ou de service, toute prestation de service d’un montant supérieur ou égal à 300 000 FCFA, une facture doit être établie. Chacune de ces ventes doit être inscrite séparément en comptabilité. La facture doit porter les mentions suivantes : -le nom, prénoms ou raison sociale du fournisseur ; -le NIF du fournisseur ; -le nom, prénoms ou raison sociale du client ; -l’adresse du client ; -le cas échéant, le numéro d’immatriculation fiscale du client, s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société ; -le code d’authentification. 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 5 LIVRE 2 : TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES TITRE I : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION Section 3 : Exonération « Article 210 nouveau : 9) Les prestations relevant de l’exercice légal des professions médicales à savoir, les examens, consultations, soins, hospitalisations, travaux d’analyse et de biologies médicales et les fournitures de prothèses effectuées par les formations sanitaires, les matériels et produits servant à la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, la fièvre jaune et les infections virales sévères liées aux maladies infantiles et des personnes du 3ème âge sans ressources, dans les conditions fixées par voie règlementaire, à l’exception des frais d’hébergement et de restauration des personnes accompagnant le patient dans une clinique ou dans un établissement hospitalier. Par matériel servant à la lutte contre le VIH/SIDA, on entend tout matériel produit spécifiquement pour la lutte contre cette pandémie. 11) Les ventes de gaz butane » « Sont abrogées par la présente, les dispositions de l’article 210, du numéro 12 au numéro 20. » CHAPITRE 2 : MODALITES DE CALCUL Section 3 : Taux « Article 221 nouveau : Les taux de TVA sont les suivants : -taux réduit : 5% applicable aux opérations de vente et de prestations de services portant sur les produits et services suivants : -l’importation des biens exonérés, en application des dispositions de l’article 241 du Code des douanes de la CEMAC, complété par l’Acte 2/92-UDEAC.556.SEI ; -l’importation des bateaux de pêche et des aéronefs ; -les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation ; -les importations, effectuées par les entreprises qui réalisent des opérations relevant du Code minier, de biens amortissables qui ne peuvent être fournis sur le marché national et prévus sur une liste fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et des Mines ; -les services rendus à leurs adhérents par les groupements d’intérêt économique constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti, sont exonérés de la taxe à condition qu’ils concourent directement ou exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la TVA et les sommes réclamées aux adhérents correspondant exactement à la part incombant dans les dépenses communes ; -les financements accordés aux entreprises ayant pour objet principal la mise à disposition de logements sociaux à la condition que le financement accordé soit exclusivement réservé à la réalisation de locaux d’habitation à caractère social, reconnu par un agrément du Ministère en charge de l’Habitat ; -les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 50.000.000 FCFA, accordés à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence au Gabon ; -les opérations d’importation des matériels et outillages neufs destinés exclusivement à la construction par les promoteurs publics et privés, dûment agréés à cet effet, de logements à caractère socio-économique ; -les travaux de construction des logements et d’aménagement des terrains à bâtir en zones urbaines, les matériaux et fournitures y intégrés ainsi que les travaux d’assainissement, de voirie et de réseaux divers destinés à des logements socio-économiques et réalisés par les promoteurs publics et privés dûment agréés à cet effet ; -les matériels et équipements servant à la production et à la promotion des énergies renouvelables. » (Le reste sans changement) 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial CHAPITRE 3 : MODALITES PRATIQUES Section 1 : Obligation des assujettis « Article 234 alinéa 1 nouveau : Tout assujetti doit délivrer une facture pour un montant supérieur ou égal à 300.000 FCFA, selon le modèle normalisé par l’Administration, pour les biens livrés ou les services rendus à un redevable ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations et donnant lieu à exigibilité de la taxe. » (Le reste sans changement) TITRE 2 : CONTRIBUTION FONCIERE UNIQUE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Section 1 : Propriétés et personnes imposables Sous-section 1 : Biens et ouvrages imposables « Article 278 nouveau : Il est institué au profit des collectivités locales une contribution foncière unique, en abrégé CFU, annuelle sur les propriétés immatriculées, bâties et non bâties situées sur l'ensemble du territoire national. » « Article 279 nouveau : On entend par propriétés bâties tous les biens ayant une emprise au sol ou dans le sous-sol, que cette emprise soit perpétuelle ou provisoire. Il en est ainsi des propriétés reposant sur des fondations en maçonnerie, bois, fer ou tous autres matériaux telles que les maisons, fabriques, manufactures, usines, hangars et boutiques. Constituent également des propriétés bâties, l'outillage et des installations des établissements industriels ou commerciaux attachés au fond à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ainsi que toutes les installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions et plus généralement tous les biens considérés comme des immeubles par destination. » « Article 280 nouveau : On entend par propriétés non bâties les terrains nus. » « Article 281 nouveau : L'imposition à la CFU concerne les propriétés immatriculées sous réserve des exemptions. » « Article 282 nouveau : Le produit des majorations et pénalités infligées aux contribuables en cas de manquements aux obligations déclaratives et de paiement relatives à la contribution foncière unique est reversée au profit des collectivités locales en vue de la mise en œuvre de cette contribution. » Sous-section 2 : Personnes imposables « Article 283 nouveau : La CFU est due par toute personne physique ou morale possédant une ou des propriétés foncières au 1er janvier de l'année d'imposition. » « Article 284 nouveau : Toute propriété immatriculée, bâtie ou non bâtie, est imposée sous le nom de son propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Au sens du présent article, est considéré comme propriétaire, toute personne physique ou morale titulaire d’un titre de propriété. Toutefois, les propriétés bâties grevées d’usufruit, concédées sous la forme d’un bail emphytéotique, d’une convention d’amodiation ou inscrites à l’actif du bilan des sociétés sont imposées au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, de l’amodiataire ou de la société dont la propriété figure à l’actif du bilan. » Sous-section 3 : Lieu d’imposition « Article 285 nouveau : Toute propriété foncière immatriculée, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune ou dans le département où elle est située. » 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 7 Section 2 : Exemptions Sous-section 1 : Exemptions permanentes I- Au titre des propriétés bâties « Article 286 nouveau : Sont exemptés de la contribution foncière unique : 1) les immeubles appartenant à l’État, aux organismes internationaux, aux collectivités locales, aux chambres de commerce et, sous réserve de réciprocité, aux ambassades et consulats ; 2) les installations qui, dans les ports maritimes et sur les voies de navigation intérieure, font l’objet de concessions d’outillage public accordées par l’Administration aux chambres de commerce ou aux collectivités locales et sont exploitées dans les conditions fixées par les cahiers des charges ; 3) les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable ou de l’énergie électrique, appartenant aux collectivités locales ainsi que les pylônes et stations radioélectriques ; 4) les locaux servant exclusivement à la célébration des cultes religieux reconnus par l’État ; 5) les édifices affectés à des buts scolaire, sportif, humanitaire ou social, appartenant aux missions ou à des groupements régulièrement autorisés. » II- Au titre des propriétés non bâties « Article 287 nouveau : Sont exemptés de la contribution foncière unique : 1) les voies publiques, les places publiques, les cours d’eau. 2) les propriétés appartenant à l’État, aux collectivités locales, aux organismes internationaux, aux chambres de commerce et, sous réserve de réciprocité, aux ambassades et consulats. 3) les sols des bâtiments de toute nature et une fraction des terrains entourant les constructions. Cette fraction exemptée est déterminée comme suit : a) dans les communes : -à l’intérieur du périmètre du quartier commercial ou industriel tel qu’il est fixé par le plan d’urbanisme, la fraction exemptée est égale à trois fois la surface développée des constructions ; -à l’extérieur du périmètre visé à l’alinéa précédent, la fraction exemptée est égale à cinq fois la surface développée des constructions ; b) hors des communes : -la fraction exemptée est égale à cinq fois la surface développée des constructions. 4) les terrains affectés à des buts scolaire, sportif, humanitaire ou social, appartenant à des missions ou à des groupements régulièrement autorisés. 5) la superficie des carrières et des mines. » Sous-section 2 : Exemptions temporaires I) Au titre des propriétés bâties « Article 288 nouveau : Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions sont affranchies de la CFU pendant trois ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions, concernant les usines et les immeubles à usage d’habitation, à l’exception des bâtiments destinés à la location en meublé, à la villégiature ou à l’agrément, sont affranchies de la CFU pendant cinq ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions sont susceptibles de bénéficier des exemptions prévues aux deux alinéas qui précèdent, suivant la nature des bâtiments auxquels ils se rattachent. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Les exemptions de trois et de cinq ans s’appliquent séparément aux diverses fractions du bâtiment lorsqu’une construction nouvelle, reconstruction ou addition de construction est destinée pour partie à un usage autre. Lorsque tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation reçoit une autre destination au cours de la période d’exemption, l’exemption de trois ans se substitue, en ce qui concerne la fraction de bâtiment en cause, à l’exemption de cinq ans. Elle est déterminée pour compter du 1er janvier de l’année qui a suivi celle de l’achèvement de la construction, de la reconstruction ou de l’addition de construction. » Section 3 : Modalités de calcul Sous-section 1 : Détermination de la valeur locative globale brute « Article 289 nouveau : La CFU est assise sur la valeur locative réelle des biens imposables au 1er janvier de l’année d’imposition. La valeur locative réelle est le prix que le propriétaire retire de ses immeubles lorsqu’il les donne à bail dans les conditions normales. A défaut d'informations sur les valeurs locatives réelles, la CFU est déterminée en évaluant le prix que le propriétaire pourrait retirer en cas de location de ses biens. Cette valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de déclaration de location verbale, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation directe. Pour un local inscrit à l’actif de l’entreprise, la valeur locative est égale à 10% de la valeur bilancielle brute sans toutefois être inférieure au dixième de la valeur vénale dudit local. Dans l’hypothèse où la valeur vénale n’est pas connue, seule la valeur bilancielle doit être considérée. » « Article 290 nouveau : Pour chaque nature de bien, bâti et non bâti, la valeur locative réelle ou reconstituée constitue la valeur locative catégorielle. » « Article 291 nouveau : La somme des valeurs locatives catégorielles représente la valeur locative globale brute. » Sous-section 2 : Détermination de la valeur locative globale nette imposable « Article 292 nouveau : Pour les personnes physiques, la CFU est déterminée sur la base d’un revenu imposable égal à la valeur locative réelle ou reconstituée des propriétés, sous déduction de 75% en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation. » « Article 293 nouveau : Pour les personnes morales, la CFU est déterminée sur la base d’un revenu imposable égal à la valeur locative réelle ou reconstituée des propriétés, sous déduction de 25% en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation. » Sous-section 3 : Liquidation et détermination de la CFU « Article 294 nouveau : Pour le calcul de la CFU, il est fait application des taux suivants à la valeur locative globale nette imposable : 6) pour les personnes physiques : 5% ; 7) pour les personnes morales : 10%. Le montant des impositions est arrondi à la dizaine de francs inférieure. » Section 4 : Remises et modérations pour pertes de revenus « Article 295 nouveau : En cas de vacance de maison ou de chômage d’établissements commerciaux et industriels, les propriétaires peuvent obtenir la remise ou la modération de la CFU assise sur ces immeubles, lorsqu’il est établi que la vacance ou le chômage, qu’ils soient totaux ou partiels, sont indépendants de leur volonté et que la durée totale de l’inoccupation a été de six mois consécutifs. 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 9 Le point de départ de cette période est le premier jour du mois suivant l’ouverture de la vacance ou du chômage. Le point d’achèvement de la période est le dernier jour du mois constatant la fin de la vacance ou du chômage. Les réclamations pour vacance de maison ou pour chômage d’établissements commerciaux et industriels doivent être adressées au Centre des Impôts dans l’année suivant celle pour laquelle l’imposition en cause a été établie. Dans le cas de destruction totale ou partielle ou de démolition volontaire, en cours d’année, de leurs maisons ou usines, les propriétaires peuvent demander la modération de la contribution foncière unique frappant ces immeubles. Les demandes doivent être adressées au Centre des Impôts dans les trois mois qui suivent la destruction ou l’achèvement de la démolition. Le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant la destruction ou l’ouverture des travaux de démolition. » Section 5 : Obligations des contribuables Sous-section 1 : Obligations déclaratives « Article 296 nouveau : Les propriétaires des biens visés aux articles 283 et 284 ci-dessus sont tenus de les déclarer au plus tard le 30 mars de chaque année et produire tous les moyens de justifications, notamment les actes de propriété, les baux authentiques et les contrats de location. La déclaration visée à l'alinéa ci-dessus est accompagnée des moyens de paiement et établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration. » Sous-section 2 : Obligations de paiement « Article 297 nouveau : La contribution foncière unique est recouvrée par le Receveur des Impôts territorialement compétent. Le redevable de la CFU est tenu de verser spontanément, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 296 ci-dessus, le montant de la CFU due pour l’année en cours. Après le paiement, l’un des deux exemplaires de la déclaration, accompagné d’une quittance, est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. » Sous-section 3 : Précompte et solidarité de paiement « Article 298 nouveau : Les personnes mentionnées aux alinéas 1er et 2 de l'article 284 ci-dessus sont tenues d'acquitter la CFU au nom et pour le compte du propriétaire. Les notaires, les agences immobilières et plus généralement toutes les personnes qui rédigent ou font établir des actes juridiques aux fins de location ou de transfert de propriété, sont tenues d'identifier nommément dans ces documents le propriétaire et le bénéficiaire effectif de la transaction. Les personnes visées à l'alinéa ci-dessus ont l'obligation de précompter et de reverser à la caisse du Receveur des Impôts territorialement compétent la CFU due au titre des propriétés imposables dont ils assurent la gestion. La CFU est précomptée et reversée par les notaires au moment de l’établissement des actes de cession des propriétés imposables. » Sous-section 4 : Régularisation de l'imposition à la CFU « Article 299 nouveau : Au vu des éléments portés sur la déclaration, le Centre des Impôts procède, le cas échéant, à une régularisation de l’imposition due dans l’hypothèse d’une modification des bases d’imposition par rapport à l’année précédente. En l’absence d’actes de déclaration, l’administration fiscale procède à l’évaluation des biens par comparaison avec des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou par voie d’appréciation directe. » 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Section 6 : Sanctions « Article 300 nouveau : En cas de non-respect des dispositions prévues aux articles 284 et 298 ci-dessus, les redevables légaux sont passibles de pénalités égales à 50% des droits éludés. » Chapitre 2 : Dispositions spécifiques de la CFU pour les biens situés dans les zones rurales et affectés à l’exploitation agricole Section 1 : Propriétés imposables « Article 301 nouveau : Sont considérées comme propriétés urbaines, les terrains situés à l’intérieur du périmètre urbain et, comme propriétés rurales, les terrains situés en dehors des limites des zones urbaines. » Section 2 : Exemptions Sous-section 1 : Exemptions permanentes I- Au titre des propriétés non bâties « Article 302 nouveau : Sont exemptés de la contribution foncière unique dans les zones rurales : 1) les sols des bâtiments de toute nature et une fraction des terrains entourant les constructions. Cette fraction exemptée est égale à cinq fois la surface développée des constructions ; 2) Les terrains d’une étendue inférieure à cinq hectares, exploités dans un rayon de 25 kilomètres des agglomérations urbaines et destinés exclusivement à des cultures maraîchères. » Sous-section 2 : Exemptions temporaires I- Au titre des propriétés bâties « Article 303 nouveau : Les bâtiments affectés à un usage agricole ou servant aux exploitations rurales tels que granges, hangars, écuries, caves, celliers, pressoirs et autres destinés soit à loger des bestiaux, soit à serrer des récoltes sont exonérés de contribution foncière unique pendant une période de cinq ans. » « Article 304 nouveau : Les exemptions temporaires prévues à l’article précédent sont accordées d’office. A cet effet, les Maires et les Présidents des Conseils départementaux fournissent périodiquement au Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble concerné, à la demande du Chef de Centre, tous les renseignements de nature à identifier les immeubles qui ont fait l’objet de la délivrance d’un permis de construire. Toutefois, les immeubles n’ayant pas donné lieu à la délivrance d’un permis de construire devront faire l’objet d’une déclaration spéciale adressée au Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble concerné dans les quatre mois suivant la date du début des travaux de construction ou d’installation. A défaut de déclaration dans les délais fixés à l’alinéa précédent, les immeubles en cause seront soumis à la contribution foncière unique dès le 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. » II- Au titre des propriétés non bâties « Article 305 nouveau : Les terrains situés en dehors du périmètre urbain et nouvellement utilisés pour l’élevage du gros bétail ou défrichés et ensemencés, bénéficient, sous les réserves ci-après, d’une exemption temporaire de l’impôt foncier. La période d’exonération, qui court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le terrain aura été nouvellement affecté à l’élevage du gros bétail ou ensemencé, est fixée comme suit : -trois ans pour les terrains utilisés pour l’élevage du gros bétail ; -trois ans pour les autres cultures ou plantations ; -quatre ans pour les terrains plantés en arbres fruitiers ; -quatre ans pour les terrains plantés en caféiers ou cacaoyers ; -cinq ans pour les terrains plantés en hévéas ou en palmiers à huile. » 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 11 « Article 306 nouveau : Pour bénéficier de l’exemption temporaire spécifiée à l’article 288 ci-dessus, le propriétaire doit porter, sur la déclaration visée à l’article 297 du présent Code, toutes les propriétés rurales non bâties lui appartenant et indiquer la désignation de la parcelle ou du lot dont il envisage l’utilisation pour l’élevage du gros bétail, le défrichement ou l’ensemencement. La même déclaration doit préciser, le cas échéant, la nature des cultures qui seront entreprises. L’exonération de trois ans ne s’applique qu’aux terrains utilisés pour l’élevage du gros bétail dans les conditions fixées par le Service en charge de l’Élevage. Elle n’est accordée qu’après avis du chef de ce Service. Les exonérations de quatre et cinq ans ne s’appliquent qu’aux terrains plantés en cultures sélectionnées et elles ne seront accordées qu’après avis technique des Services en charge de l’Agriculture. » « Article 307 nouveau : Les terrains ruraux immatriculés nouvellement utilisés pour l’élevage du gros bétail, plantés ou ensemencés, non déclarés ou déclarés après expiration du délai visé à l’article 297 du présent Code, sont soumis à l’impôt à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur utilisation pour l’élevage, de leur plantation ou de leur ensemencement. L’exemption accordée peut être retirée sur proposition du Service en charge de l’Élevage ou du Service en charge de l’Agriculture, chacun en ce qui le concerne, lorsque l’élevage, la culture ou la plantation n’est pas conforme aux indications de la déclaration ou n’a pas été entreprise d’une façon rationnelle. » Section 3 : Base d’imposition « Article 308 nouveau : Pour l’établissement de la contribution foncière unique des propriétés rurales non bâties, il est tenu compte de la valeur vénale. La valeur vénale est fixée forfaitairement par hectare, suivant la nature de la culture, conformément au tarif suivant : 1) terrains cultivés en café, cacao, palmiers à huile, caoutchouc : 600 FCFA ; 2) autres cultures : 250 FCFA ; 3) terrains de la 2ème catégorie auxquels sont adjointes des usines de transformation du produit cultivé : 150 FCFA ; 4) terrains non mis en valeur : 150 FCFA ; 5) terrains utilisés pour l’élevage du gros bétail : 150 FCFA. » « Article 309 nouveau : Dans tous les cas, l’évaluation de la valeur vénale est faite chaque année par le Centre des Impôts du lieu de situation du terrain, au vu des éléments portés sur la déclaration visée à l’article 297 du présent Code. » Section 4 : Lieu d’imposition « Article 310 nouveau : Toute propriété foncière immatriculée, non bâtie située en zone rurale et affectée à l’exploitation agricole est imposée dans la commune ou dans le département où elle est située. » 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial TITRE 4 : TAXES DIVERSES CHAPITRE 5 : TAXE FORFAITAIRE D'HABITATION « Les articles 376 à 392 articles sont supprimés. » LIVRE 4 : DROITS D’ENREGISTREMENT ET TIMBRE TITRE 1 : DROITS D’ENREGISTREMENT CHAPITRE 8 : DE LA FIXATION DES DROITS Section 2 : Actes soumis aux droits proportionnels Sous-section 4 : Actes soumis au droit proportionnel de 4% « Article 590 alinéa 3 nouveau : S’il n’y a pas de supplément de condamnation, il sera perçu un droit fixe de 30.000 FCFA. » (Le reste sans changement) LIVRE 5 : PROCEDURES FISCALES TITRE 1 : ASSIETTE DE L’IMPOT CHAPITRE UNIQUE : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES Section 1 : Obligations déclaratives « Article P-817 alinéa 1 et 2 nouveau : Toute personne physique ou morale assujettie, en sa qualité de redevable légal, au paiement d’un impôt, en vertu des dispositions du présent Code, est tenue de s’immatriculer par procédé électronique, dans les quarante-cinq jours qui suivent le début de ses activités. Outre les pièces nécessaires à son immatriculation, le contribuable doit joindre à sa demande un plan de situation permettant de le localiser. En cas d’impossibilité d’accès à internet, les personnes visées à l’alinéa précédent peuvent se présenter au Centre des Impôts territorialement compétent afin de se faire immatriculer. » Sous-section 1 : Principe général « Article P-818 bis nouveau : Les personnes visées à l’article précédent sont tenues de souscrire leurs déclarations par voie électronique. Un arrêté du Ministre chargé de l’Economie précise les conditions de souscription de déclaration des personnes physiques. En cas d’impossibilité d’accès à internet, les personnes visées au présent article peuvent se présenter au service des Impôts territorialement compétent ou à défaut, dans le poste comptable du trésor le plus proche pour souscrire leur déclaration. » (Le reste sans changement) « Article P-818 quinquies nouveau : Le non-respect de leurs obligations déclaratives par les entreprises bénéficiaires d’avantages fiscaux, y compris lorsqu'elles sont admises dans les zones économiques ou d'investissement spécial, entraîne la suspension immédiate et le redressement des avantages fiscaux concédés. » « Article P-911 bis nouveau : Nonobstant les dispositions de l’article précédent, le recouvrement des impôts dus pour les activités occultes, illicites, non déclarées ou par les contribuables défaillants au regard des obligations déclaratives et de paiement, se fait au moyen d’un imprimé fourni par l’administration. » 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 13 TITRE 6 : ADMINISTRATION ELECTRONIQUE CHAPITRE UNIQUE : VALIDITE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES Section 1 : Correspondances électroniques « Article P-1126 nouveau : Les courriers électroniques émis par l’administration fiscale dans le cadre de ses échanges avec les contribuables ont une valeur probante équivalente à celle des correspondances papier. Le contribuable est réputé avoir reçu le courrier électronique cinq jours francs après son envoi par l’administration fiscale. » Section 2 : Signature électronique « Article P-1127 nouveau : La signature électronique apposée sur les correspondances entre l’administration fiscale et le contribuable dans le cadre de leurs échanges a une valeur probante équivalente à la signature manuscrite. » DISPOSITIONS NON CODIFIEES « Article 1128 nouveau : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi. » « Article 1129 nouveau : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat. » (Le reste sans changement) DISPOSITIONS DOUANIERES Section 1 : Programme Vie chère

Article 5 : Dans le cadre de la préservation du pouvoir d’achat des ménages, il est institué à l’importation des produits dits « de première nécessité » repris dans le tableau ci-dessous, un taux global réduit de 5%. Viandes 1 0203.29.10 Cotis de porc, congelés Volailles 2 0207.14.10 Cuisses et ailes de poules (y compris les quarts et les pilons), congelés Poissons 3 0303.54.00 Maquereaux, congelés 4 0303.84.00 Bars, congelés Lait Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, teneur en poids de 5 0401.10.00 matière n’excédant pas 1% Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, teneur en poids de 6 0401.20.00 matière n’excédant pas 6% Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, en poudre, en granulés ou 7 0402.10.00 sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1,5% Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, en poudre, en granulés ou 8 0402.21.00 sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5%, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, en poudre, en granulés ou 9 0402.29.00 sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5%, autres qu’additionnés de sucre ou d’autres édulcorants 10 0402.91.00 Autres lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants 11 0402.99.00 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants Riz 12 1006.30.10 Riz semi blanchi ou blanchi, CVD 13 1006.30.90 Riz semi blanchi ou blanchi, NCVD Conserves de poissons 14 1604.13.00 Préparations et conserves de poissons, sardinelles, sprats ou esprots 15 1604.15.00 Préparations et conserves de maquereaux, entiers ou en morceaux Pâtes alimentaires 16 1902.19.10 Spaghettis sans œufs 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Alimentation infantile 17 1901.10.11 Préparations pour l’alimentation des enfants, à base de farine, sans cacao 18 1901.10.12 Préparations pour l’alimentation des enfants, à base de farine avec cacao 19 1901.10.21 Préparations pour l’alimentation des enfants, à base de lait sans cacao 20 1901.10.22 Préparations pour l’alimentation des enfants, à base de lait avec cacao Laits à base de matière grasse végétale Lait et crème de lait concentré, sucré ou non, en poudre granulé ou sous d’autres formes solides, autre que 21 1901.90.91 ceux du chapitre 04 22 1901.90.92 Lait et crème de lait, concentré ou non, sucré ou non, sous forme liquide autre que ceux du chapitre 04 Conserve de tomate 23 2002.90.10 Tomate double concentré

Article 6 : Sans préjudice des sanctions prévues par le Code des douanes de la CEMAC, tout importateur ou exportateur bénéficiaire d’une facilité d’enlèvement préalable de ses marchandises, est assujetti au paiement d’un intérêt de retard en cas de régularisation au-delà du terme fixé par l’accord de facilitation.

Article 7 : Sauf stipulation contraire indiquée dans un moratoire, tout acte transactionnel définitif fait l’objet d’un paiement dans un délai maximum d’un mois. DISPOSITIONS DIVERSES Section 2 : Fiscalité relative à la pêche

Article 8 : Le droit perçu lors de la délivrance du certificat sanitaire des produits de la pêche est la somme payable par tout opérateur pour l’obtention d’une autorisation ou d’un agrément sanitaire pour chacun de ses navires ou embarcations. Il est annuel et fixé comme suit : -pour la pêche artisanale maritime : 10.000 FCFA par embarcation ; -pour la pêche industrielle : 300.000 FCFA par navire. Le produit du droit perçu lors de la délivrance du certificat sanitaire est réparti à part égale entre l’Etat (50%) et les administrations concernées (50%) (Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire, en abrégé AGASA et Direction Générale des Pêches et de l’Aquaculture). Les modalités de prélèvement et la répartition sont fixées par voie réglementaire.

Article 9 : Le prélèvement des spécimens à des fins scientifiques est gratuit conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 10 : La taxe d’attribution et de renouvellement des licences, permis, agréments et autorisations est la somme payable par toute personne physique ou morale à l’occasion de l’attribution et du renouvellement de son titre de pêche. Elle est annuelle et fixée comme suit : a) pour la pêche artisanale maritime : -au filet sardine : 200.000 FCFA ; -au filet maillant de fond : 150.000 FCFA ; -au filet maillant dérivant : 100.000 FCFA ; -à la ligne de fonds : 100.000 FCFA ; -au casier : 100.000 FCFA. Pour les nationaux, une somme forfaitaire de 100.000 FCFA est exigible pour toutes les techniques de pêche ci- dessus. b) Pour la pêche continentale : 50.000 FCFA. c) Pour la pêche sportive : -personne physique : 150.000 FCFA ; -personne morale : 5 000.000 FCFA. 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 15 d) Pour la pêche industrielle : selon la formule ci-après T= R x J x P Au sens de la présente loi, on entend par : -T : le montant de la taxe en francs CFA ; -R : la redevance de base variant en fonction du pavillon du navire ; -J : le tonneau de jauge brute (TJB) du navire ; -P : le coefficient variable en fonction de l’espèce ciblée. Le montant de la redevance de base (R) et le coefficient variable (P) sont fixés comme suit : -selon la nationalité du navire : R = 18.000 FCFA par an pour les bateaux de pêche battant pavillon gabonais ; R = 50.000 FCFA par an pour les bateaux de pêche non gabonais. -selon les espèces ciblées : P = 1,5 pour le poisson ; P = 3 pour les crevettes et autres crustacés ; P = 2 pour les thonidés ; P = 1,5 pour les mollusques et les céphalopodes. e) Pour les cartes : -des pêcheurs non nationaux : 10.000 FCFA ; -des pêcheurs nationaux : 3.000 FCFA.

Article 11 : La taxe à la production est la somme payable par tout opérateur industriel du secteur pêche sur les quantités et par espèces capturées. Elle est fixée comme suit : -pour les poissons démersaux : 25 FCFA/kg ; -pour les thonidés : 25 FCFA/kg ; -pour les mollusques et céphalopodes : 25 FCFA/kg ; -pour les petits pélagiques : 10 FCFA/kg ; -pour les semi-pélagiques : 10 FCFA/kg ; -pour l’Ethmalose (sardine) : 5 FCFA/kg ; -pour les Crustacés : 3% de la valeur des quantités débarquées. Section 5 : Dispositions diverses et finales

Article 12 : L’administration des Pêches et de l’Aquaculture perçoit des ristournes sur les sanctions pécuniaires. Des autres dispositions

Article 13 : Les dispositions de l’article 16 de loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020 sont modifiées ainsi qu’il suit : « Article 16 nouveau : La TVA relative au transport ferroviaire sur le Fret Marchandises, collectée sur la période requise à compter du 1er janvier 2020, est affectée au financement des travaux de réhabilitation des quatre-vingt zones instables du Transgabonais. Le cumul de ladite TVA concédée sur la période ci-dessus définie ne peut excéder la somme de 42.000.000.000 FCFA. »

Article 14 : Sont approuvées et rendues exécutoires les dispositions relatives aux recettes fiscales et non fiscales contenues dans le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pèche et annexes signées entre la République Gabonaise, d’une part et la Communauté Européenne, d’autre part, durant la période allant de 2021 à 2026. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial

Article 15 : Le capital minimum du Fonds Souverain de la République Gabonaise est alimenté, en application de l’article 4 de l’ordonnance n°002/PR/2012 du 13 février 2012 portant réorganisation du Fonds pour les Générations Futures, modifiée par l’ordonnance n°018/PR/2021 du 13 septembre 2021, notamment par : -25% du montant annuel de la Provision pour Investissement Diversifié et de la Provision pour Investissement dans les Hydrocarbures dû par les entreprises pétrolières ; -35% des dividendes versés par les entreprises au titre des participations détenues par l’Etat.

Article 16 : Une fois le capital minimum atteint, le Fonds Souverain de la République Gabonaise est alimenté chaque année, en application de l’article 5 de l’ordonnance n°002/PR/2012 du 13 février 2012 portant réorganisation du Fonds pour les Générations Futures, modifiée par l’ordonnance n°018/PR/2021 du 13 septembre 2021 notamment par : -25% de toutes les recettes budgétaires additionnelles correspondant à un dépassement des hypothèses de base de la loi de finances ; -25% de la rémunération de l’épargne séquestrée dans le cadre des provisions de remise en état des sites pétroliers et miniers.

Article 17 : Les ressources du FGIS sont constituées, en application de l’article 23 de l’ordonnance n°002/PR/2012 du 13 février 2012 portant réorganisation du Fonds pour les Générations Futures, modifiée par l’ordonnance n°018/PR/2021 du 13 septembre 2021, notamment par : -20% des plus-values générées sur les Cessions du Patrimoine du FSRG. CHAPITRE 2 : DE L’EVALUATION DES RECETTES BUDGETAIRES

Article 18 : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à deux mille seize milliards trois cent quatorze millions cent cinquante-deux mille sept cent soixante-dix-huit (2.016.314.152.778) FCFA dont cinquante-trois milliards huit cent quatre-vingt-huit millions trois cent soixante-quatre mille trois cent quarante-neuf (53.888.364.349) FCFA au titre des dons, legs et fonds de concours. Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions FCFA) : Tableau synthèse de l’évaluation des recettes budgétaires Titres et catégories LFR 2021 LFI 2022 Ecart LFI 2022/LFR 2021 RECETTES BUDGETAIRES Valeur % Titre 1 : Recettes fiscales 1 127 211 1 296 724 169 513 15% Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours 55 791 53 888 -1 902 -3% Titre 3 : Cotisations sociales 42 737 36 372 -6 365 -15% Titre 4 : Autres recettes 480 279 629 330 149 051 31% TOTAL RECETTES 1 706 018 2 016 314 310 296 18% Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente en millions FCFA, comme suit : Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires Compte Montant (en millions FCFA) Écart LFI 2022/LFR 2021 Nature de la recette PCE LFR 2021 LFI 2022 Valeur % 71* TITRE 1 : RECETTES FISCALES 1 127 211 1 296 724 169 513 15% 711* Impôts sur les sociétés 291 732 426 924 125 193 43% 7111-1 Sociétés pétrolières 61 732 151 105 89 374 145% 7111-2 Sociétés minières 33 389 41 333 7 943 24% 7111-4 Retenues à la source 31 891 32 334 443 1% 7111-3 Autres sociétés 164 719 192 152 27 433 17% 712* Impôts sur les personnes 177 700 161 902 -15 798 -9% Impôts sur le revenu des personnes 7121-1 50 777 41 572 -9 205 -18% physiques 7121-2 Acomptes versés par les salariés 93 984 87 810 -6 175 -7% 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 17 Compte Montant (en millions FCFA) Écart LFI 2022/LFR 2021 Nature de la recette PCE LFR 2021 LFI 2022 Valeur % 7121-3 Taxe complémentaire sur les salaires 32 098 32 079 -19 0% 7121-5 Impôts forfaitaires sur le revenu 827 230 -597 -72% 7121-8 Autres impôts sur les personnes 14 211 198 1452% 7142-3 Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers 11 281 10 242 -1 038 -9% 7180-1 Taxe de formation professionnelle 2 449 4 572 2 123 87% Droits et taxes sur la propriété 11 015 8 526 -2 488 -23% 7143-* Droits de mutations 7 512 4 090 -3 421 -46% Taxe spéciale immobilière sur les loyers 7144-4 3 503 4 436 933 27% (TSIL) Taxes sur les biens et services 305 191 321 696 26 505 9% 7244-1 Redevance d'usure de la route 10 906 15 315 4 408 40% 7144-5 Taxe sur les carburants 1 618 1 923 305 19% 7141-1 Taxe sur la valeur ajoutée 220 618 234 073 13 454 6% 7142-1 Droits d'accises 20 634 19 629 -1 005 -5% 7211-8 Taxe sur les jeux de hasard 1 758 2 437 678 39% 7144-1 Taxe sur les Transferts 2 627 8 182 5 555 211% Taxes diverses (contrats d'assurances, 7180-1 6 323 5 905 -418 -7% autres) 7145-* Contribution Spéciale de Solidarité 16 899 17 993 1 094 6% 7145-* Redevance audiovisuelle 2 049 1 342 -707 -34% 7145-* Taxe sur les retraits 1 1 0 2% 7145-* Taxe des lotisseurs 1 1 0 7% 7145-* Taxe de fermage-forêts 469 234 -234 -50% 7145-* Taxe de transferts forestiers-forêts 798 798 0 0% 7243-1 Redevance Universelle 2 400 2 441 41 2% 7145-* Contribution Spéciale de l'Eau 1 050 1 053 3 0% 7145-* Contribution Spéciale de l'Électricité 6 900 6 921 21 0% 7335-2 Ristournes Licence de transports 200 203 3 2% 7335-2 Ristournes Cartes grises 150 153 3 2% 7335-2 Ristournes Permis de conduire 100 102 2 2% 7334-5 Amendes transactionnelles Forêts 800 800 0 0% 7335-1 Ristournes DG Marine Marchande 284 289 5 2% 7337-9 Ristournes DGCC 1 033 1 052 19 2% 7337-9 Ristournes CNLCEI 700 713 13 2% 7337-9 Frais de passation des Marchés publics 5 300 3 366 -1 934 -36% Frais d'attestation de non exclusion Marché 7337-9 6,5 6,6 0 2% pub Taxes sur Fret ferroviaire 4 123,4 4 123 - 7337-9 Frais de procédures judiciaires 1 566 2 641,9 1 076 69% 715* Droits et taxes de douanes 304 297 338 100 33 803 11% 7151-* Droits et taxes à l'importation 268 027 286 733 18 706 7% 7151-8 Taxe communautaire d'Intégration 6 015 6 571 556 9% 7151-8 Contribution Communautaire d'Intégration 1 389 1 475 86 6% 7151-8 Prélèvement OHADA 2 265 2 482 217 10% 7151-8 Contribution au financement de l'U.A. 531 573 42 8% 7153-5 Redevance informatique 13 575 14 634 1 059 8% 7154-3 Contentieux (Amendes) 443 476 33 7% 7153-1 Travail Extra Légal 71 76 6 8% 7151-2 Droit de douane import 116 726 124 161 7 434 6% 7141-3 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 108 172 115 413 7 241 7% 7151-5 Droit d'accises 9 371 10 625 1 254 13% 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Compte Montant (en millions FCFA) Écart LFI 2022/LFR 2021 Nature de la recette PCE LFR 2021 LFI 2022 Valeur % 7151-7 Surtaxe temporaire 67 72 5 8% 7151-8 Précompte IRPP 117 127 10 9% 7151-8 Intérêt de crédit 787 849 62 8% 7151-8 Contribution Spéciale de Solidarité (CSS) 8 440 9 136 696 8% 7153-2 Magasinage 40 44 3 8% 7151-8 Contrôle spécifique (instruments de mesure) 17 18 1 8% 7152-* Droits et taxes à l'exportation 36 270 51 368 15 097 42% 7152-2 Droit de sortie Mines 22 175 26 195 4 020 18% Taxe d'abattage et droit de sortie/Bois 7152-8 13 918 24 910 10 991 79% débités et ouvrages 7151-6 Timbre Douanier 7 8 1 17% 7152-8 Taxe sur les produits minéraux 170 255 85 50% Autres recettes fiscales 23 547 24 761 1 213 5% 7111-8 Pénalités sur le revenu et les bénéfices 7 734 8 625 891 12% Produit des droits, amendes et pénalités sur 7111-8 1 1 0 0% activités minières Taxe de superficie-forêts 12 007 14 900 2 893 24% 7180-1 Autres taxes 3 805 1 234 -2 570 -68% TITRE 2 : DONS, LEGS ET FONDS DE 721* 55 791 53 888 -1 902 -3% CONCOURS DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS 55 791 53 888 -1 902 -3% 741* Fonds de concours y compris PID/PIH 29 767 33 721 3 954 13% 7412-1 Dons des institutions internationales 26 024 20 168 -5 856 -23% 725* TITRE 3 : COTISATIONS SOCIALES 42 737 36 372 -6 365 -15% Cotisations retraites (y compris agents 7251-* 29 313 25 592 -3 721 -13% publics en détachement) 7251-* Cotisations CNAMGS 13 424 10 780 -2 644 -20% TITRE 4 : AUTRES RECETTES 480 279 629 330 149 051 31% 7741* Revenus des participations 11 822 14 430 2 608 22% 7741-1 Participations dans les sociétés pétrolières 7 200 7 200 0 0% 7741-2 Participations dans les sociétés minières 2 000 2 006 6 0% 7741-9 Participations dans les autres sociétés 2 622 5 224 2 602 99% 7281-1 Revenus du domaine foncier 2 950 1 606 -1 344 -46% 7212-* Revenus du domaine pétrolier 413 683 535 486 121 803 29% 7311-* Ventes Etat Gaz 14 000 14 000 0 0% 7212-1 Redevance pétrolière 211 915 277 024 65 109 31% Redevance gazière 1 248 1 248 - 7311-1 Contrat de partage 145 768 202 410 56 642 39% 7311-1 dont transferts à SOGARA 12 200 8 505 -3 695 -30% 7212-2 Redevance superficiaire 2 000 3 000 1 000 50% 7311-* Boni sur attribution de permis 40 000 40 000 0 0% 7213-* Revenus du domaine minier 1 055 8 624 7 569 717% 7211-* Revenus du domaine forestier 4 281 1 582 -2 699 -63% Recettes diverses non fiscales 46 486 67 600 21 114 45% Recettes de régies (R7 affectées) 36 430 40 294 3 864 11% 7145-3 . Patentes 4 970 5 817 847 17% 7145-6 . Licences 294 250 -45 -15% 7145-4 . Foncier bâti 9 802 13 908 4 106 42% 7145-5 . Foncier non bâti 1 103 2 242 1 139 103% 7145-1 . Impôt Synthétique Libératoire 2 228 2 748 520 23% 7145-2 . Fonds National de l'habitat 7 787 8 124 337 4% 7180-1 . Contribution pour les ordures ménagères 10 246 7 200 -3 046 -30% 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 Compte Montant (en millions FCFA) Écart LFI 2022/LFR 2021 Nature de la recette PCE LFR 2021 LFI 2022 Valeur % . Taxe vicinale 0 5 5 - 7333-* Redevance Examen et concours 1 000 1 019 19 2% 7336-1 Ristourne sur Amendes et divers-ANUTTC 0 1 071 1 071 - Ristournes issues de la délivrance des 7338-* 300 306 6 2% diplômes et des médailles Ristournes issues des autorisations et 7337-2 renouvellements d'emploi aux travailleurs 65 66 1 2% étrangers 7338-* Ristournes issues des contrôles-DG Travail 454 462 9 2% 7338-8 Revenus du patrimoine immobilier 156 160 4 3% 7338-8 ROPPRON 100 101 1 1% Redevance pour carte de commerçant y 7338-8 300 305 5 2% compris pénalités Redevance pour Agrément Technique des 7338-8 360 366 6 2% Rebuts y compris pénalités Redevance pour Agrément Technique 7338-8 100 102 2 2% Industriel y compris pénalités 7338-8 Ventes de bois illégal ou abandonné 3 200 3 200 0 0% 7380-8 Redevance tests Covid 3 135 3 135 - 7380-8 Recettes ferroviaires 2 352 2 352 - Recettes issues prélèvement des ressources 7380-8 2 732 2 732 - halieutiques CE 7380-8 Autres recettes 4 021 11 929 7 908 197 % TOTAL RECETTES PROPRES 1 706 018 2 016 314 310 296 18% CHAPITRE 3 : DE L’AFFECTATION DES RECETTES

Article 19 : Les recettes et les contributions ci-après sont entièrement recouvrées au profit des bénéficiaires visés ci- dessous ainsi qu’il suit : 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Tableau d’affectation des recettes (en pourcentage) Budget Général Collectivités CAS Valorisation du Patrimoine CNAMGS CAS Financement de l'Habitat CAS Promotion Audiovisuelle et CAS Formation pour l'Emploi CEMAC CEEAC OHADA Union Africaine CAS Service Universel des CAS Service Public de l'Eau et de CAS Pensions CAS Sal Pub ADP Exam Concours ADP Travail ANUTTC Fonds de solidarité Covid-19 ADP Zone instable ARTF Compte PCE Compte de Commerce développement Cinématographique l'Electricité Télécommunications électroniques Nature de la recette durable de la pêche et de l’aquaculture 7111-1 Sociétés pétrolières 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7111-2 Sociétés minières 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7111-4 Retenues à la source 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7111-3 Autres sociétés 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7121-3 Taxe complémentaire sur les salaires 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7121-5 Impôts forfaitaires sur le revenu 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7121-8 Autres impôts sur les personnes 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7142-3 Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7180-1 Taxe de formation professionnelle 0 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7244-1 Redevance d'Usure de la Route 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7144-5 Taxe sur les carburants 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7141-1 Taxe sur la valeur ajoutée 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7144-1 Taxe sur les Transferts 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7180-1 Taxes diverses (contrats d'assurances, autres) 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7145-* Contribution Spéciale de solidarité 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7145-* Redevance audiovisuelle 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7145-* Taxe sur les véhicules de luxe 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7145-* Taxe immatriculation personnalisée 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7145-* Taxe sur les retraits 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7145-* Taxe des lotisseurs 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7243-1 Redevance Universelle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7145-* Contribution Spéciale de l'Eau 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7145-* Contribution Spéciale de l'Électricité 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7334-5 Ristournes DG Forêts 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7334-5 Ristournes DG Pêches et de l'aquaculture 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7334-2 Ristournes DG Environnement et de la Protection de la nature 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7337-9 Ristournes AGASA 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Taxes sur Fret ferroviaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 0 0 Redevance aéroportuaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7151-8 Taxe communautaire d'Intégration 0 0 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7151-8 Contribution Communautaire d'Intégration 0 0 0 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7151-8 Prélèvement OHADA 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7151-8 Contribution au financement de l'U.A. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7153-5 Redevance informatique 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7154-3 Contentieux (Amendes) 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7153-1 Travail Extra Légal 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7151-2 Droit de douane import 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7141-3 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 21 Budget Général Collectivités CAS Valorisation du Patrimoine CNAMGS CAS Financement de l'Habitat CAS Promotion Audiovisuelle et CAS Formation pour l'Emploi CEMAC CEEAC OHADA Union Africaine CAS Service Universel des CAS Service Public de l'Eau et de CAS Pensions CAS Sal Pub ADP Exam Concours ADP Travail ANUTTC Fonds de solidarité Covid-19 ADP Zone instable ARTF Compte PCE Compte de Commerce développement Cinématographique l'Electricité Télécommunications électroniques Nature de la recette durable de la pêche et de l’aquaculture 7151-5 Droit d'accises à l’importation 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7151-7 Surtaxe temporaire 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7151-8 Précompte IRPP 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7151-8 Intérêt de crédit 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7151-8 Contribution Spéciale de Solidarité (CSS) 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7153-2 Magasinage 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7151-8 Contrôle spécifique (instruments de mesure) 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7151-8 Ventes aux enchères 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7152-2 Droit de sortie Mines 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7151-6 Timbre Douanier 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7152-8 Taxe sur les produits minéraux 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7111-8 Pénalités sur le revenu et les bénéfices 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7180-1 Autres taxes 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 741* Dons, legs et fonds de concours 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7412-1 Dons des institutions internationales 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dons intérieurs reçus autres que ceux provenant d’autres budgets publics-fonds de 7433-1 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 concours 7251-* Cotisations retraites (y compris agents publics en détachement) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 7251-* Cotisations CNAMGS 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7741-1 Participations dans les sociétés pétrolières 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7281-1 Revenus du domaine foncier 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7311-* Ventes Etat Gaz 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7212-1 Redevance pétrolière 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Redevance gazière 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7311-1 Contrat de partage 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7212-2 Redevance superficiaire 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7311-* Boni sur attribution de permis 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7211-* Revenus du domaine forestier 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7145-2 . Fonds National de l'habitat 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7180-1 . Contribution pour les ordures ménagères 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 . Taxe vicinale 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7333-* Redevance Examen et concours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 7336-1 Ristourne sur Amendes et divers-ANUTTC 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 7338-* Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs 7337-2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 étrangers 7338-* Ristournes issues des contrôles-DG Travail 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 7338-8 Revenus du patrimoine immobilier 0 0 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7338-8 ROPPRON 0 50 50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Redevance tests Covid 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 0 0 0 Recettes ferroviaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 0 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Budget Général Collectivités CAS Valorisation du Patrimoine CNAMGS CAS Financement de l'Habitat CAS Promotion Audiovisuelle et CAS Formation pour l'Emploi CEMAC CEEAC OHADA Union Africaine CAS Service Universel des CAS Service Public de l'Eau et de CAS Pensions CAS Sal Pub ADP Exam Concours ADP Travail ANUTTC Fonds de solidarité Covid-19 ADP Zone instable ARTF Compte PCE Compte de Commerce développement Cinématographique l'Electricité Télécommunications électroniques Nature de la recette durable de la pêche et de l’aquaculture Recettes issues prélèvement des ressources halieutiques CE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 7543-1 Ventes de biens et services 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Article 20 : Les autres affectations ci-dessus font l’objet de la répartition ci-après : Tableau des autres affectations de recettes (en pourcentage) Fonds de Péréquation Agence d'Exécution de Fonds Souverain de la ADP Lutte anti-tabac CAS Valorisation du CAS Promotion du ADP Documents de Fonds de Soutien ADP Concurrence et Compte PCE Budget Général ADP Commerce ADP Industrie ADP Tourisme ADP Marine Collectivités ADP Justice CNLCEI Nature de la recette ANPN SEM ARMP Marchande Sport Transport Minier Patrimoine Collectivités la Filière Forêt-Bois République Gabonaise Consommation 7121-1 Impôts sur le revenu des personnes physiques 92,60 7,10 0 0,30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7121-2 Acomptes versés par les salariés 92,60 7,10 0 0,30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7143-* Droits de mutations 99 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7144-4 Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL) 79 0 21 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7142-1 Droits d'accises sur biens et services 79 0 0 0 20 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7211-8 Taxe sur les jeux de hasard 70 0 0 0 20 10 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7145-* Taxe de fermage-forêts 90 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 0 0 0 0 0 7145-* Taxe de transferts forestiers-forêts 90 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 0 0 0 0 0 7335-2 Ristournes Licence de transports 60 0 0 0 0 0 0 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7335-2 Ristournes Cartes grises 60 0 0 0 0 0 0 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7335-2 Ristournes Permis de conduire 60 0 0 0 0 0 0 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7334-5 Amendes-forêts 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 40 0 0 0 0 0 7335-1 Ristournes Marine Marchande 60 0 0 0 0 0 0 0 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7337-9 Ristournes Concurrence et Consommation 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 40 0 0 0 7337-9 Ristournes CNLCEI 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 70 0 0 7337-9 Frais de passation des Marchés publics 50,20 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 49,80 0 7337-9 Frais d'attestation de non exclusion Marché pub 20 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 80 0 7337-9 Frais de procédures judiciaires 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7152-8 Taxe d'abattage et droit de sortie/ Bois débités et ouvrages 88,71 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11,29 0 0 0 0 0 7111-8 Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 Taxe de superficie-forêts 90 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 0 0 0 0 0 7741-2 Participations dans les sociétés minières 75 0 0 0 0 0 0 0 0 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7741-9 Participations dans les autres sociétés 75 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 25 0 0 0 0 7213-* Revenus du domaine minier 95 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 Fonds de Péréquation Agence d'Exécution de Fonds Souverain de la ADP Lutte anti-tabac CAS Valorisation du CAS Promotion du ADP Documents de Fonds de Soutien ADP Concurrence et Compte PCE Budget Général ADP Commerce ADP Industrie ADP Tourisme ADP Marine Collectivités ADP Justice CNLCEI Nature de la recette ANPN SEM ARMP Marchande Sport Transport Minier Patrimoine Collectivités la Filière Forêt-Bois République Gabonaise Consommation 7145-3 . Patentes 30 70 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7145-6 . Licences 30 70 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7145-4 . Foncier bâti 30 70 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7145-5 . Foncier non bâti 30 70 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7145-1 . Impôt Synthétique Libératoire 30 70 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7338-8 Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0 0 Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris 7338-8 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0 0 pénalités Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris 7338-8 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0 pénalités 7338-8 Ventes de bois illégal ou abandonné 35,15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 64,85 0 0 0 0 0 7380-8 Autres recettes 99,70 0,30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial A- Des dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 21 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux sont imputées aux sous comptes du Compte Unique du Trésor ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Article 22 : Il est créé un compte de commerce intitulé Développement durable du secteur pêche et aquaculture.

Article 23 : Le compte de commerce intitulé Développement durable du secteur pêche et aquaculture retrace : En recettes : -les recettes issues du prélèvement des ressources halieutiques ; -les fonds de concours issus de l’appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle ; -le droit perçu lors de la délivrance du certificat sanitaire des produits de la pêche ; -la taxe de renouvellement des licences, permis, agréments et autorisations. En dépenses : -les projets de développement des infrastructures de la pêche ; -l’amélioration de la gouvernance du secteur halieutique ; -la traçabilité et la garantie de la qualité pour les consommateurs.

Article 24 : Les comptes d’affectation spéciale intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Service universel des communications électroniques, Service Public Eau et Electricité, Salubrité publique, Financement de l’habitat et Valorisation du patrimoine de l'Etat sont reconduits.

Article 25 : Pour tous les comptes spéciaux, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions et aux Prestations familiales et sociales, les frais de gestion ne peuvent excéder 10% des ressources générées par ces comptes. Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont fixés à 5% de la part patronale des dépenses de pension. Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.

Article 26 : La création de toute nouvelle recette affectée et de tout prélèvement assimilé est subordonnée à une évaluation préalable de son rendement, de son impact sur l’inflation et de sa contribution à la mise en œuvre de la politique publique visée. Cette évaluation préalable doit être transmise au Parlement. B- Des dispositions relatives aux comptes de garanties

Article 27 : Au sens de la présente loi et conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 susvisée, on entend par garantie, l’engagement par lequel l’Etat accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux prêteurs le service des intérêts et le remboursement du capital en cas de défaillance de leur débiteur. La loi de finances fixe, les limites et les conditions des engagements de l’Etat. En cas de risque de mise en jeu de la garantie, des crédits budgétaires sont ouverts dans la "Dotation pour risque de mise en jeu des garanties et avals donnés par l’Etat″ à concurrence du risque encouru. C- Des dispositions relatives aux attributions de produits et fonds de concours

Article 28 : Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par certains services de l’Etat font l’objet d’attributions de produits, conformément aux dispositions des textes en vigueur. La recette n’est définitivement acquise au bénéficiaire qu’après réalisation des prestations. 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 25

Article 29 : Les plafonds de dépenses liés aux recettes affectées, fixés par la présente loi de finances, peuvent être levés en cas d’excédent sur les prévisions initiales. La levée de ces plafonds est effectuée par le Ministre chargé du Budget, à la demande dûment motivée du bénéficiaire.

Article 30 : Au titre de l’exercice 2022, les prélèvements opérés au profit des attributions de produits visées aux articles 19 et 20 ci-dessus, sont évalués à douze milliards neuf cent trente-deux millions quatre-vingt-quinze mille neuf cent quarante-six (12.932.095.946) FCFA, et se répartissent comme suit : Montant (en millions FCFA) Ecart LFI 2022/LFR 2021 Titres et catégories LFR 2021 LFI 2022 Valeur % Attributions de Produits et autres recettes affectées 5 072 12 932 7 860 155% DG Santé (Lutte contre le tabagisme) 206 196 -10 -5% Licence de transports (DGTT) 80 81 1 2% Cartes grises (DGTT) 60 61 1 2% Permis de conduire (DGTT) 40 41 1 2% DG Marine Marchande 114 116 2 2% Fonds de soutien minier 0,70 0,70 0 0% Redevance Examen et concours 1 000 1 019 19 2% Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités 210 214 4 2% Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris 252 257 5 2% pénalités Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris 70 71 1 2% pénalités Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des 300 306 6 2% médailles Ristournes issues des autorisations et renouvellements 65 66 1 2% d'emploi aux travailleurs étrangers Ristournes issues des contrôles-DG Travail 454 462 9 2% Ristournes DGCC 682 421 -261 -38% Ristournes CNLCEI 350 -350 -100% Produits des procédures judiciaires 533 1 057 524 98% Fonds Souverain de la République Gabonaise 656 1 306 650 99% Riposte Covid-19 3 135 3 135 - Contrepartie Zones instables ferroviaires 4 123 4 123 -

Article 31 : Il est ouvert des fonds de concours alimentés par les ressources issues : -de la Provision pour Investissement Diversifié, en abrégé PID, évalués à trente milliards quatre cent cinquante et un millions quatre cent quarante-quatre mille soixante (30.451.444.060) FCFA ; -du Système Japonais de Coopération Internationale évalué à un milliard cinq cent dix-sept millions quatre cent trente- neuf mille (1.517.439.000) FCFA ; -de l’Union Européenne, évaluées à un milliard quatre-vingt-quatorze millions huit cent trente-trois mille trois cent trente- trois (1.094.833.333) FCFA ; -de la Commission Européenne évalué à six cent cinquante-six millions neuf cent mille (656.900.000) FCFA.

Article 32 : Les recettes et les dépenses liées aux fonds de concours sont évaluées en équilibre à trente-trois milliards sept cent vingt millions six cent seize mille trois cent quatre-vingt-treize (33.720.616.393) FCFA. Le détail desdits fonds de concours, qui intègre ceux visés à l’article 31 ci-dessus, est présenté à l’article 57 de la présente loi. CHAPITRE 4 : DES PRELEVEMENTS SUR LES RECETTES A- Des dispositions relatives aux collectivités locales

Article 33 : L'ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l'ensemble de leurs charges.

Article 34 : Pour l’année budgétaire 2022, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à vingt- neuf milliards cinq cent vingt-neuf millions huit cent soixante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (29 529 869 999) FCFA, et se répartissent comme suit : 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Montant (en millions FCFA) Ecart LFI 2022/LFR 2021 Nature de la recette LFR 2021 LFI 2022 Valeurs % Impôts sur le revenu des personnes physiques y 3 519 2 952 -567 -16% compris précompte IRPP forestier Péréquation Collectivités 680 388 -292 -43% Acomptes versés par les salariés 6 513 6 234 -279 -4% Taxe sur les carburants 1 564 1 923 359 23% Patentes 3 479 4 072 593 17% Licences 206 175 -31 -15% Foncier bâti 6 862 9 736 2 874 42% Foncier non bâti 772 1 569 797 103% ISL 1 560 1 924 364 23% ROPPRON 50 51 1 1% Prélèvement libératoire/succession 23 41 18 82% Taxe sur les carrières 53 431 378 717% Taxe vicinale 5 5 - Vente de terrains communaux 12 29 17 144% TOTAL RECETTES 25 292 29 530 4 237 17% B- Des dispositions relatives aux organismes internationaux

Article 35 : Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier, sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor. Il s’agit : -de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ; -de la taxe communautaire d’intégration, en abrégé TCI, pour le compte de la CEMAC ; -du prélèvement au profit de l’OHADA ; -de la contribution à l’Union Africaine.

Article 36 : Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à onze milliards cent un millions deux cent vingt-six mille huit cent soixante-huit (11.101.226.868) FCFA au titre de l’année 2022. Il se répartit comme suit : Montant (en millions FCFA) Ecart LFI 2022/LFR 2021 Titres et catégories LFR 2021 LFI 2022 Valeurs % Contributions Communautaires 10 201 11 101 901 8,83% Taxe communautaire d'Intégration 6 015 6 571 556 9,24% Contribution Communautaire d'Intégration 1 389 1 475 86 6,18% Prélèvement OHADA 2 265 2 482 217 9,58% Contribution à l'Union Africaine 531 573 42 7,85% C- Des dispositions relatives aux établissements publics

Article 37 : Les recettes concédées par l’Etat aux établissements publics sont estimées à cinquante et un milliards cinquante-sept millions sept cent soixante-deux mille neuf cent trente-neuf (51.057.762.939) FCFA, conformément aux dispositions en vigueur et sont détaillées ainsi qu’il suit : 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 27 Montant (en millions FCFA) Écart LFI 2022/LFR 2021 Nature de la recette LFR 2021 LFI 2022 Valeurs % Taxe sur les jeux de hasard (ANPN) 176 244 68 38,56% Contribution spéciale de solidarité/GEF (CNAMGS) 25 339 27 129 1 790 7,06% Cotisations CNAMGS (Agents Publics) 13 424 10 780 -2 644 -19,70% Participations minières (SEM) 250 502 252 100,60% Produits du Contrôle forestier (Agence d'exécution de la filière 6 481 6 801 320 4,94% forêt bois) Produit des procédures de lutte contre la corruption et 350 499 149 42,52% l'enrichissement illicite (CNLCCEI) Recettes ferroviaires (ARTF) 2 352 2 352 - Ristourne sur Amendes et divers (ANUTTC) 1 071 1 071 - Produits de la procédure de passation des marchés publics (Agence 2 645 1 682 -963 -36,41% de régulation des marchés publics) TOTAL RECETTES 48 314 51 058 2 743 5,68% TITRE II : DES PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES

Article 38 : Les dépenses budgétaires de l’Etat pour l’année 2022, sont arrêtées à mille neuf cent quatre-vingt-douze milliards cinq cent quarante-six millions soixante-quinze mille huit cent quarante-et-un (1.992.546.075.841) FCFA. Elles comprennent : -les dépenses du budget général, arrêtées à mille huit cent quarante-un milliards huit cent soixante-dix-sept millions quatre cent quarante-deux mille sept cent soixante-huit (1.841.877.442.768) FCFA dont douze milliards neuf cent trente- deux millions quatre-vingt-cinq mille neuf cent quatre-vingt-seize (12.932.085.996) FCFA en attribution de produits aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires, aux collectivités locales et aux établissements publics ; -les dépenses des comptes spéciaux, chiffrées à cent cinquante milliards six cent soixante-huit millions six cent trente- trois mille soixante-treize (150.668.633.073) FCFA. Tableau des plafonds de dépenses du budget général Ecart LFI 2022/LFR 2021 Titres et catégories LFR 2021 LFI 2022 Valeur % Titre 1. Charges financières de la dette 293 628 316 911 23 282 8% Extérieure 186 216 171 111 -15 105 -8% Intérêts sur emprunts extérieurs-courants 186 216 171 111 -15 105 -8% Bilatéraux 22 577 22 879 302 1% Multilatéraux 29 830 38 442 8 612 29% Banques 14 978 11 945 -3 034 -20% Marchés Financiers 118 830 97 845 -20 985 -18% Intérieur 107 412 145 800 38 388 36% Intérieurs-DGD 96 233 123 067 26 833 28% Intérêts sur emprunts intérieurs-courants 96 233 123 067 26 833 28% Banques intérieures 30 797 27 497 -3 300 -11% Marchés Financiers 65 436 95 570 30 134 46% Trésor-dette 11 179 22 733 11 554 103% BEAC (agios) 820 820 - Facilités de caisse 2 571 2 672 101 4% Bons du Trésor Assimilables 7 720 17 895 10 175 132% Autres frais bancaires 888 1 345 458 52% Titre 2. Dépenses de personnel 685 100 684 006 -1 094 0% Rémunérations du personnel 685 100 684 006 -1 094 0% dont Solde permanente 632 100 630 816 -1 284 0% Rémunérations autres catégories de salariés 38 000 38 190 190 0% Primes et indemnités des fonctionnaires 15 000 15 000 0 0% Titre 3. Dépenses de biens et services 286 007 284 990 -1 017 0% Remboursement TVA 54 078 53 891 -188 0% Dépenses d’utilité publique 11 445 15 680 4 235 37% Dépenses Covid 59 760 35 527 -24 233 -41% Gabon Egalité 1 687 2 074 387 23% Prime d’assurance 1 000 1 421 421 42% 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Ecart LFI 2022/LFR 2021 Titres et catégories LFR 2021 LFI 2022 Valeur % Inhumation et aides aux familles 524 1 838 1 315 251% Elections 0 6 285 6 285 - Autres biens et services 163 886 159 100 -4 786 -3% Attributions de Produits 5 072 8 809 3 737 74% DG Santé (Lutte contre le tabagisme) 206 196 -10 -5% Licence de transports (DGTT) 80 81 1 2% Cartes grises (DGTT) 60 61 1 2% Permis de conduire (DGTT) 40 41 1 2% DG Marine Marchande 114 116 2 2% Fonds de soutien minier 0,7 0,7 0,0 0% ADP Industrie 70 71 1 2% ADP Commerce 462 470 8 2% Redevance Examen et concours 1 000 1 019 19 2% Ristournes issues de la délivrance des diplômes et 300 306 6 2% des médailles Ristournes issues des autorisations et 65 66 1 2% renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers Ristournes issues des contrôles-DG Travail 454 462 9 2% Fonds Souverain de la République Gabonaise 656 1 306 650 99% ADP procédures judiciaires 533 1 057 524 98% Ristournes DGCC 682 421 -261 -38% Ristournes CNLCEI 350 0 -350 -100% Riposte Covid-19 (produit des tests PCR) 0 3 135 3 135 - Titre 4. Dépenses de transfert 193 689 192 974 -715 0% dont : Dons Covid Sinopharm 4 400 0 -4 400 -100% Soutien des prix des produits pétroliers 10 700 8 505 -2 195 -21% Fonds de concours 0 1 095 1 095 - PID-PIH 0 5 279 5 279 - Autres transferts dont : 178 589 178 095 -494 0% Dons fonctionnement 2 802 14 141 11 339 405% Cotisations internationales 8 202 8 747 545 7% Bourses 48 660 45 160 3 500 -7% Samu social 1 400 1 485 85 6% Veuves et orphelins 1 300 1 300 0 0% Provision élections sénatoriales 2 213 0 -2 213 -100% CNAMGS 30 376 30 376 0 -100% dont : Part patronale 13 524 9 966 -3 558 -26% Filets sociaux 4 923 2 400 -2 523 -51% Familles économiquement faibles 2 000 2 000 0 0% Personne âgée 1 797 1 528 -269 -15% CNAMGS 2 353 2 353 0 -100% Gratuité des accouchements 7 779 7 872 93 1% Gabon Egalité 1 007 1 439 432 43% Institutions 6 734 3 860 -2 874 -43% Autorités administratives indépendantes 2 286 1 356 -576 -25% Inhumation et aides aux familles 2 454 2 400 -54 -2% Hôpitaux 12 907 13 656 749 6% dont Covid 19 3 500 3 500 0 0% Prime d'assurance 400 400 0 0% Ticket modérateur 8 967 4 500 -4 467 -50% Collectivités locales et administration déconcentrée 17 819 17 819 0 0% Opérateurs et autres transferts 31 819 31 456 -363 -1% Titre 5. Dépenses d’investissement 353 310 326 497 -26 813 -8% Financements sur ressources propres 151 281 168 673 17 393 11% Dont dépenses Covid 340 432 92 27% Projets sur dons 18 822 6 027 -12 795 -68% Projets sur fonds de concours PID-PIH 29 767 16 673 -13 094 -44% Dépenses Covid PID-PIH - 1 000 1 000 - Financements extérieurs 153 441 130 001 -23 440 -15% Contrepartie Zone instables ferroviaires - 4 123 4 123 - Titre 6. Autres dépenses 23 426 36 500 13 074 56% Intérieurs-AJE 7 000 15 000 8 000 114% Protocoles transactionnels 4 748 10 175 5 427 114% 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 29 Ecart LFI 2022/LFR 2021 Titres et catégories LFR 2021 LFI 2022 Valeur % Condamnations pécuniaires 1 480 3 171 1 691 114% Séquestres 379 811 433 114% Autres 393 843 449 114% Restructuration des entreprises 8 065 14 500 6 435 80% Coûts sociaux de restructuration 8 065 14 500 6 435 80% Divers 8 361 7 000 -1 361 -16% Dette aux agents de l'Etat (Rappels) 3 000 3 000 0 0% Autres contentieux 1 611 2 000 389 24% Garantie de l’État sur PPP 3 750 2 000 -1 750 -47% TOTAL 1 835 160 1 841 877 6 718 0,4% TITRE III : DE L’EQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET DES CHARGES CHAPITRE PREMIER : DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE GENERAL

Article 39 : Pour l’année 2022, les opérations budgétaires de l’Etat composées des recettes et des dépenses du budget général et des comptes spéciaux sont respectivement arrêtées à mille neuf cent vingt-quatre milliards six cent vingt-cinq millions deux cent quatre-vingt-douze mille neuf cent soixante-onze (1.924.625.292.971) FCFA et à mille neuf cent quatre-vingt-douze milliards cinq cent quarante-six millions soixante-quinze mille huit cent quarante-un (1.992.546.075.841) FCFA. Le détail de ce résultat est présenté, en millions FCFA, ainsi qu’il suit : Tableau d’équilibre budgétaire général Recettes 2022 Dépenses 2022 Soldes 2022 BUDGET GENERAL Titre 1. Recettes fiscales Titre 1. Charges financières de la 1 259 735 316 911 dette Titre 2. Dons, legs, et fonds de Titre 2. Dépenses de personnel 53 231 684 006 concours Titre 3. Cotisations sociales 10 780 Titre 3. Dépenses de biens et services 284 990 Titre 4. Autres recettes 608 063 Titre 4. Dépenses de transfert 192 974 TOTAL RECETTES Titre 5. Dépenses d’investissement 1 931 810 326 497 BUDGETAIRES PRELEVEMENTS -157 853 Titre 6. Autres dépenses 36 500 Prélèvement sur les recettes au - 29 530 profit des collectivités locales Prélèvement sur les recettes au - 11 101 profit des organisations internationales Prélèvement au profit de la part - 49 664 patronale des pensions Prélèvement au profit des - 16 500 prestations familiales - 67 921 Prélèvement de la CSS (GEF) - 27 129 Prélèvement des Cotisations d'assurance maladie obligatoire des - 10 780 agents publics Prélèvement sur les participations - 502 au profit de la SEM Prélèvement Taxe sur les jeux - 244 (10%) Prélèvement Agence d'exécution de - 6 801 la filière forêt bois Prélèvement Recettes ferroviaires - 2 352 ARTF Prélèvement Marchés publics - 1 682 Ristourne sur Amendes et divers - 1 071 ANUTTC Prélèvement Lutte contre - 499 l'enrichissement illicite Dont Evaluation des Fonds de 12 932 Dont Crédits relatifs aux Fonds de concours et ADP 12 932 concours et ADP Lutte contre le tabagisme 196,3 ADP Santé 196,3 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Recettes 2022 Dépenses 2022 Soldes 2022 ADP examens et concours (DG Examens et Redevances Examens et Concours 1 019,0 1 019,0 concours) Ristournes DG Marine Marchande 115,6 ADP Marine marchande 115,6 Permis de conduire, Licences et 183,1 ADP Transport terrestre (DGTT) 183,1 cartes grises des Transport terrestre Licences, médailles et diplômes sur 834,2 ADP Travail (DGT) 834,2 Travail Produit des droits, amendes et 0,7 Fonds de soutien minier 0,7 pénalités sur activités minières Produits des redevances d'agrément 71,3 ADP Industrie 71,3 technique industriel Produits des redevances d'agrément technique des rebuts et carte de 470,3 ADP Commerce 470,3 commerçants Participations dans les autres 1 306,1 Fonds Souverain de la République Gabonaise 1 306,1 sociétés Produits des procédures judiciaires 1 056,8 ADP procédures judiciaires 1 056,8 Ristournes DGCC 420,6 ADP Concurrence 420,6 Riposte Covid-19 3 134,9 ADP Fonds de Solidarité Covid 3 134,9 Zone instables ferroviaires 4 123,4 ADP ARTF 4 123,4 TOTAL DES RECETTES NETTES TOTAL DEPENSES NETTES POUR LE BUDGET 1 773 957 1 841 877 POUR LE BUDGET GENERAL GENERAL COMPTES SPECIAUX COMPTES DE COMMERCE DEVELOPPEMENT DURABLE 3 389 DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA PECHE 3 389 DE LA PECHE Titre 2 : Dons, legs et fonds de 657 Titre 3. Dépenses de biens et services 339 concours Appui aux politiques sectorielles de la - 657 Titre 5. Dépenses d’investissement 3 050 pêche-FDC UE Titre 4 : Autres recettes 2 732 Recettes issues prélèvement des 2 732 ressources halieutiques CE COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (CAS) PENSIONS 78 256 PENSIONS 78 256 Titre 3. Cotisations sociales 75 256 Titre 4. Dépenses de transfert 75 256 Part salariale (y compris agents en 25 592 Pensions civiles et militaires détachement) Part patronale de l'Etat 49 664 Pensions spéciales Versement du budget général 3 000 Titre 6. Autres dépenses 3 000 Rappel pensions NSR 3 000 PRESTATIONS FAMILIALES ET 16 500 PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES 16 500 SOCIALES Titre 3. Cotisations sociales 16 500 Titre 4. Dépenses de transfert 16 500 Part patronale 16 500 Prestations familiales 16 500 PROMOTION AUDIOVISUELLE PROMOTION AUDIOVISUELLE ET 1 342 1 342 ET CINEMATOGRAPHIQUE CINEMATOGRAPHIQUE Titre 1. Recettes fiscales 1 342 Titre 3. Dépenses de biens et services 447 Redevance audiovisuelle 1 342 Titre 5. Dépenses d’investissement 895 PROMOTION DU SPORT 4 413 PROMOTION DU SPORT 4 413 Titre 1. Recettes fiscales 4 413 Titre 3. Dépenses de biens et services 2 207 - Taxe sur les jeux de hasard 487 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 207 Droits d'accises 3 926 FORMATION POUR L'EMPLOI 4 572 FORMATION POUR L'EMPLOI 4 572 Titre 1. Recettes fiscales 4 572 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 524 Taxe de formation 4 572 Titre 5. Dépenses d’investissement 3 048 professionnelle SERVICE UNIVERSEL DES SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS 2 441 2 441 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ELECTRONIQUES Titre 1. Recettes fiscales 2 441 Titre 3. Dépenses de biens et services Redevance Universelle 2 441 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 441 VALORISATION DU 16 457 VALORISATION DU PATRIMOINE DE L'ETAT 16 457 PATRIMOINE DE L'ETAT Titre 1. Recettes fiscales 16 246 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 935 Redevance d'Usure de la Route 15 315 Titre 5. Dépenses d’investissement 14 523 Taxe spéciale immobilière sur 932 les loyers (TSIL) 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 31 Recettes 2022 Dépenses 2022 Soldes 2022 Titre 4. Autres recettes 211 ROPPRON 51 Revenus du patrimoine 160 immobilier FINANCEMENT DE L'HABITAT 8 124 FINANCEMENT DE L'HABITAT 8 124 Titre 4. Autres recettes 8 124 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 625 Fonds National de l'habitat 8 124 Titre 5. Dépenses d’investissement 6 499 SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE 7 974 7 974 DE L'ELECTRICITE L'ELECTRICITE Titre 1. Recettes fiscales 7 974 Titre 3. Dépenses de biens et services 2 392 Redevance de l'eau 1 053 Titre 5. Dépenses d’investissement 5 582 Redevance de l'électricité 6 921 SALUBRITE PUBLIQUE 7 200 SALUBRITE PUBLIQUE 7 200 Titre 4. Autres recettes 7 200 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 468 Redevance des ordures 7 200 Titre 4. Dépenses d’investissement 4 697 ménagères Titre 5. Dépenses d’investissement 1 035 TOTAL RECETTES COMPTES 150 669 TOTAL DEPENSES COMPTES SPECIAUX 150 669 SPECIAUX TOTAL RECETTES BUDGET DE - 67 921 1 924 625 TOTAL DEPENSES BUDGET DE L'ETAT 1 992 546 L'ETAT SOLDE BUDGETAIRE GLOBAL - 67 921 SOLDE BUDGETAIRE DE BASE -121 152 SOLDE BUDGETAIRE /PIB -0,71%

Article 40 : Le solde budgétaire global fait ressortir un besoin de financement du budget général de soixante-sept milliards neuf cent vingt millions sept cent quatre-vingt-deux mille huit cent soixante-neuf (67.920.782.869) FCFA. CHAPITRE 2 : DES CESSIONS D’ACTIFS, EMPRUNTS ET TRESORERIE DE L’ETAT

Article 41 : Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2022-2024. Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie. Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dettes intérieures. Le Ministre chargé de l’Economie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions.

Article 42 : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de huit cent cinquante- deux milliards trois cent soixante-quatre millions quatre cent quatre-vingt-huit mille quatre cent soixante-dix-neuf (852.364.488.479) FCFA contre un niveau de ressources de neuf cent vingt milliards deux cent quatre-vingt-cinq millions deux cent soixante-onze mille trois cent quatre-huit (920.285.271.348) FCFA. Il en résulte une capacité de financement de soixante-sept milliards neuf cent vingt millions sept cent quatre- vingt-deux mille huit cent soixante-neuf (67.920.782.869) FCFA. Cette capacité de financement vient en équilibre au besoin de financement constaté à l’article 40 de la présente loi. Le détail de ces opérations est retracé, en millions FCFA, dans le tableau ci-dessous : 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Tableau des flux de trésorerie LFR 2021 LFI 2022 Ecart LFI 2022/LFR 2021 Charges de trésorerie et de financement Valeur % Amortissement dette extérieure 635 271 214 838 - 420 433 -66% Emprunts extérieurs-courants 605 545 214 838 - 390 707 -65% Bilatéraux 71 936 80 177 8 242 11% Multilatéraux 65 605 81 937 16 332 25% Banques 63 755 52 724 -11 031 -17% Marché international 404 250 - -404 250 -100% Emprunts extérieurs-arriérés 29 726 - - 29 726 -100% Bilatéraux 1 408 -1 408 -100% Multilatéraux 14 625 -14 625 -100% Banques 13 692 -13 692 -100% Amortissement des prêts du secteur bancaire 286 904 355 192 68 288 24% Intérieur-DGD 286 904 355 192 68 288 24% Emprunts intérieurs-courants 286 904 355 192 68 288 24% Banques 52 583 44 287 -8 296 -16% Moratoires 77 654 62 422 -15 232 -20% Marchés Financiers 156 667 248 482 91 815 59% Autres amortissements 146 649 127 147 - 19 502 -13% Instances Trésor de la période précédente 93 771 77 147 -16 624 -18% Arriérés de TVA 44 000 50 000 6 000 14% Arriérés intérêts extérieurs 8 877 - -8 877 -100% Prêts, avances et dépôts 3 000 155 188 152 188 5073% Fonds Souverain de la RG 3 000 10 000 7 000 233% Dépôts BEAC - 145 188 145 188 - Total 1 071 824 852 364 - 219 459 -20% Ressources de trésorerie et de financement Tirages 338 743 287 462 - 51 281 -15% Tirages sur conventions en cours 153 441 124 521 -28 920 -19% Tirages sur nouvelles conventions 5 480 5 480 - Tirages sur prêts programmes 185 302 157 462 -27 840 -15% Fonds Monétaire International 120 000 54 400 -65 600 -55% Banque Mondiale 10 659 - -10 659 -100% Agence Française de Développement - 30 000 30 000 - BDEAC 15 000 7 500 -7 500 -50% BAD 39 643 65 562 25 919 65% Droits de Tirages Spéciaux - 212 000 212 000 - Emissions de titres publics 1 006 000 351 431 - 654 569 -65% Emissions de titres publics sur le Marché international 495 000 - -495 000 -100% Emissions de titres publics sur le Marché intérieur 511 000 351 431 -159 569 -31% Financement non bancaire 76 836 69 392 - 7 444 -10% Accumulation des instances 76 836 69 392 -7 444 -10% Total 1 421 579 920 285 - 501 294 -35% Solde des opérations de financement et de trésorerie 349 756 67 921 Solde budgétaire global - 349 756 -67 921 Solde net 0 0

Article 43 : Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à deux mille neuf cent trente-six milliards cinq cent quatre-vingt-dix-neuf millions quatre cent vingt-quatre mille cent vingt-six (2.936.599.424.126) FCFA. Le détail de ce résultat est présenté, en millions FCFA, ainsi qu’il suit : 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 33 Tableau d’équilibre budgétaire global RECETTES DE L'ETAT LFI 2022 Valeur % DEPENSES DE L'ETAT LFI 2022 Valeur % BUDGET GENERAL Titre 1. Charges financières de Titre 1 : Recettes fiscales 1 259 735 164 088 15% la dette 316 911 23 282 8% Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours 53 231 -2 559 -5% Titre 2. Dépenses de personnel 684 006 -1 094 0% Titre 3. Dépenses de biens et Titre 3 : Cotisations sociales 10 780 -2 644 -20% services 284 990 -1 017 0% Titre 4 : Autres recettes 608 063 146 023 32% Titre 4. Dépenses de transfert 192 974 -715 0% Titre 5. Dépenses d’investissement 326 497 -26 813 -8% Titre 6. Autres dépenses 36 500 13 074 56% TOTAL RECETTES DU TOTAL DEPENSES DU BUDGET GENERAL 1 931 810 304 907 19% BUDGET GENERAL 1 841 877 6 718 0% PRELEVEMENTS -157 853 -16 355 12% Prélèvement sur les recettes au -29 530 -4 237 17% profit des collectivités locales Prélèvement sur les recettes au profit des organisations -11 101 -901 9% internationales Prélèvement au profit des -51 058 -2 743 6% établissements publics et assimilés Prélèvement au profit des prestations sociales et part patronale -66 164 -8 473 15% des pensions COMPTES SPECIAUX Titre 3. Dépenses de biens Titre 1. Recettes fiscales 36 989 5 425 17% 11 937 2 584 28% et services Titre 2 : Dons, legs et fonds de 657 657 - concours Titre 4. Dépenses de Titre 3. Cotisations sociales 91 756 4 753 5% 96 454 9 450 11% transfert Titre 5. Dépenses Titre 4. Autres recettes 21 267 3 028 17% 39 278 -1 171 -3% d’investissement Titre 6. Autres dépenses 3 000 3 000 - TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES DES 150 669 13 862 10% DES COMPTES 150 669 13 862 10% COMPTES SPECIAUX SPECIAUX OPERATIONS DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT Amortissement dette Tirages 287 462 -51 281 -15% 214 838 -420 433 -66% extérieure Amortissement des prêts DTS 212 000 212 000 - 355 192 68 288 24% du secteur bancaire Emissions de titres publics 351 431 -654 569 -65% Autres amortissements 127 147 -19 502 -13% Financement non bancaire 69 392 -7 444 -10% Prêts et avances 155 188 152 188 5073% TOTAL RESSOURCES DE TOTAL CHARGES DE TRESORERIE ET DE 920 285 -501 294 -35% TRESORERIE ET DE 852 364 -219 459 -20% FINANCEMENT FINANCEMENT TOTAL DEPENSES DE TOTAL RECETTES DE L'ETAT 2 844 911 -198 879 -7% 2 844 911 -198 879 -7% L'ETAT TOTAL RISTOURNES (SPP, TOTAL RISTOURNES 91 689 7 881 9% 91 689 7 881 9% cotisations etc.) (SPP, cotisations etc.) TOTAL DEPENSES DE TOTAL RECETTES DE L'ETAT 2 936 599 -190 998 -6% L'ETAT y compris 2 936 599 -190 997 -6% y compris ristournes ristournes CHAPITRE 3 : DU PLAFOND DES DETTES FINANCIERES DE L’ETAT

Article 44 : Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à trois cent seize milliards neuf cent dix millions sept cent soixante-trois mille cent soixante-dix-neuf (316.910.763.179) FCFA, et les amortissements de prêts d’un montant de six cent quatre-vingt-dix-sept milliards cent soixante-seize millions quatre cent quatre-vingt-huit mille quatre cent soixante-dix-neuf (697.176.488.479) FCFA pour le budget 2022, est arrêté à la somme de mille quatorze milliards quatre-vingt-sept millions deux cent cinquante et un mille six cent cinquante-huit (1.014.087.251.658) FCFA. 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial CHAPITRE 4 : DES DEPENSES LIEES A LA RIPOSTE COVID-19

Article 45 : Les recettes et les dépenses liées à la « Riposte COVID-19 » sont évaluées en équilibre à quarante milliards cinq cent vingt-huit millions deux quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent cinquante-cinq (40.528.299.555) FCFA, répartis comme suit : Recettes Dépenses Source de financement Montant Montant Titres Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours 2 517 35 527 Titre 3. Dépenses de biens et services Don Agence Japan International Coopération System (JICS) 1 517 7 524 Vaccins Fonds de concours PID-PIH 1 000 1 612 Consommables médicaux Fournitures informatiques -Collecte & Titre 4 : Autres recettes 3 135 2 380 sécurisation des données Redevance tests Covid VIP 3 135 655 Fournitures spécifiques -Chaîne de froid Ressources de trésorerie 7 569 214 Matériel & consommables informatiques Appui Covid 19 - BIRD (Banque Mondiale) 69 3 038 Ressources humaines Renforcement des capacités des Ressources Appui Covid 19 – BDEAC 7 500 941 humaines Financement État Gabonais 27 307 400 Pharmaco-vigilance 3 020 Suivi et évaluation 500 Communication & mobilisation sociale 200 Gestion des déchets 1 111 Fonctionnement Copivac 5 500 Fournitures spécifiques-Diagnostic 6 000 Fournitures spécifiques-Prise en charge des Patients 821 Fournitures spécifiques-Réactifs 1 561 Fonctionnement Copil 50 Fonctionnement Fonds de Solidarité Covid-19 3 500 Titre 4 : dépenses de transfert 1 000 Vaccins 1 500 Laboratoire Professeur Daniel Gahouma 1 000 Hôpital de campagne d’Angondjé 1 501 Titre 5 : dépenses d'investissement 432 Équipements Sanitaires spécifiques 69 Équipements Sanitaires spécifiques (BIRD) Équipement des centres de traitement 1 000 COVID-19 (PID PIH) Total 40 528 40 528 Total CHAPITRE 5 : DES MODALITES RELATIVES A LA RESERVE OBLIGATOIRE ET A L’UTILISATION DES SURPLUS

Article 46 : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 susvisée, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2022, par programme et titre de dépenses, à soixante-onze milliards cinq cent quatorze millions neuf cent quatre-vingt-douze mille neuf cent quatre-vingt-et-onze (71.514.992.991) FCFA, ainsi qu’il suit : Tableau présentant la réserve obligatoire par titre (en million FCFA) Titres et catégories Taux de réserve Montant LFI 2022 Titre 1. Charges financières de la dette 0% - Titre 2. Dépenses de personnel 0% - Titre 3. Dépenses de biens et services 20% 29 425 Titre 4. Dépenses de transfert 15% 12 458 Titre 5. Dépenses d’investissement 16% 27 883 Titre 6. Autres dépenses 10% 1 749 Total 71 515 La réserve par titre et programme ainsi constituée sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l'Economie et du Budget. 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 35 Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les projets avec financement extérieurs et leurs contreparties, les garanties des projets sur partenariats public-privé, les fonds de concours, les comptes spéciaux, les attributions de produits, les cotisations internationales, les bourses, les dépenses publiques pour les missions diplomatiques et les postes consulaires de la République Gabonaise, les émoluments des chefferies, les rémunérations des élus locaux, les arriérés de solde et le contentieux de l’Etat, ainsi que toutes les autres dépenses sociales citées ci-dessous, notamment : -les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ; -les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ; -les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ; -l’assurance et l’assistance sociales ; -les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle.

Article 47 : L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. A la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. A cet effet, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est inférieur de 5% au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits ouverts à l’exécution sont automatiquement ajustés à la baisse dans les mêmes proportions. Le cas échéant, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est supérieur de 5% au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits sont exécutés conformément au plan de trésorerie.

Article 48 : Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 susvisée et suivant le rapport du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit : Tableau présentant l’affectation du surplus budgétaire Affectation du surplus Proportion Accélération du désendettement de l'Etat 2/4 Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d'investissement 1/4 Fonds Souverain de la République Gabonaise 1/4 SECONDE PARTIE : DES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES TITRE I : DE LA REPARTITION DES CREDITS DES MISSIONS CHAPITRE PREMIER : DES CREDITS DU BUDGET DE L’ETAT PAR MISSION

Article 49 : Au titre de l’exercice budgétaire 2022, quarante-deux (42) missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit : 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission Libellés LFR 2021 LFI 2022 Codes Attributions de Budget y compris Ecart Budget général Montant Budget hors ADP produits (ADP) ADP 1 Action extérieure de l'Etat 23 691 505 537 24 367 977 706 0 24 367 977 706 676 472 169 2 Administration du territoire 28 196 763 054 29 139 583 370 0 29 139 583 370 942 820 316 3 Agriculture, élevage et pêche 14 876 140 975 16 639 612 000 4 966 623 556 21 606 235 556 6 730 094 581 Aménagement du territoire et 4 4 538 730 524 5 559 348 633 0 5 559 348 633 1 020 618 109 tourisme 5 Conseil et contrôle 3 317 748 151 4 007 374 276 0 4 007 374 276 689 626 125 6 Culture et éducation populaire 8 805 588 905 10 213 404 197 0 10 213 404 197 1 407 815 293 7 Défense 173 233 292 865 173 233 292 865 0 173 233 292 865 0 Pilotage et coordination de 8 16 290 974 216 17 291 733 462 0 17 291 733 462 1 000 759 246 l'action gouvernementale Economie forestière et protection 9 29 603 015 960 13 845 854 960 16 050 117 274 29 895 972 234 292 956 274 de l'environnement 10 Communication 22 904 852 164 22 797 817 414 0 22 797 817 414 -107 034 750 11 Education nationale 200 405 437 776 183 142 620 990 4 737 011 252 187 879 632 242 -12 525 805 533 Enseignement supérieur et 12 102 393 195 274 97 879 382 715 6 928 332 808 104 807 715 523 2 414 520 249 recherche scientifique 13 Entreprenariat et commerce 9 800 929 685 10 014 174 685 470 316 000 10 484 490 685 683 561 000 14 Gestion des finances publiques 88 646 874 546 92 933 176 442 0 92 933 176 442 4 286 301 897 Constructions, logements et 15 94 741 861 484 82 930 086 778 5 000 000 000 87 930 086 778 -6 811 774 706 équipements collectifs 16 Industrie et mines 4 261 789 763 4 041 089 763 748 793 060 4 789 882 823 528 093 060 17 Transports 15 398 228 716 13 384 320 732 298 629 454 13 682 950 186 -1 715 278 530 18 Jeunesse, sports et loisirs 5 454 578 214 6 217 157 611 0 6 217 157 611 762 579 397 19 Justice 33 864 555 395 32 953 733 098 1 056 772 870 34 010 505 967 145 950 572 21 Pouvoirs publics 90 829 804 243 85 290 342 402 0 85 290 342 402 -5 539 461 841 22 Prévoyance sociale 49 183 855 499 48 021 069 856 500 000 000 48 521 069 856 -662 785 643 23 Provisions 4 178 377 762 7 708 001 123 0 7 708 001 123 3 529 623 361 Gestion et contrôle des 24 ressources hydrauliques, 40 817 599 288 35 196 191 000 3 367 566 666 38 563 757 666 -2 253 841 622 énergétiques et pétrolières 25 Santé 191 070 909 996 135 101 993 828 13 348 599 685 148 450 593 513 -42 620 316 483 26 Sécurité 57 123 104 861 58 208 704 861 0 58 208 704 861 1 085 600 000 27 Stratégie économique 24 861 384 927 34 319 655 462 1 726 697 817 36 046 353 278 11 184 968 352 Fonction publique et 28 10 874 667 432 12 099 667 432 0 12 099 667 432 1 225 000 000 modernisation de l'Etat Travail, emploi et formation 29 52 105 427 665 46 040 081 989 2 459 125 048 48 499 207 037 -3 606 220 628 professionnelle 30 Dépenses transversales 38 205 389 432 52 363 560 908 0 52 363 560 908 14 658 171 476 Autorités administratives 31 25 261 799 855 30 616 367 024 381 609 500 30 997 976 524 5 736 176 669 indépendantes et de régulation 35 Engagements de l'Etat 370 221 598 500 393 779 870 200 0 393 779 870 200 23 558 271 700 Total 1 835 159 982 661 1 779 837 247 783 62 040 194 989 1 841 877 442 772 6 717 460 111 Comptes spéciaux 0 60 Pensions 70 503 914 796 78 256 497 182 0 78 256 497 182 7 752 582 386 Service universel des 61 2 400 000 000 2 440 800 000 0 2 440 800 000 40 800 000 communications électroniques 62 Prestations familiales et sociales 16 500 000 000 16 500 000 000 0 16 500 000 000 0 63 Promotion du sport 4 757 442 538 4 413 077 812 0 4 413 077 812 -344 364 726 Promotion Audiovisuelle et 64 2 049 400 000 1 342 378 852 0 1 342 378 852 -707 021 148 Cinématographique 65 Formation pour l'Emploi 2 449 012 240 4 572 024 690 0 4 572 024 690 2 123 012 450 Service public de l'eau et de 66 7 950 000 000 7 973 850 000 0 7 973 850 000 23 850 000 l'électricité 67 Salubrité publique 10 245 920 000 7 200 000 000 0 7 200 000 000 -3 045 920 000 Valorisation du patrimoine de 68 l’Etat et contrôle des produits 12 163 936 116 16 457 446 920 0 16 457 446 920 4 293 510 804 pétroliers 69 Financement de l’habitat 7 786 624 721 8 123 857 615 0 8 123 857 615 337 232 894 Développement durable de la 70 0 2 731 800 000 656 900 000 3 388 700 000 3 388 700 000 pêche et l’aquaculture Total comptes spéciaux 136 806 250 412 150 011 733 071 656 900 000 150 668 633 071 13 862 382 659 Total budget de l'Etat 1 971 966 233 073 1 929 848 980 853 62 697 094 989 1 992 546 075 843 20 579 842 769 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 37 Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP 1 Action extérieure de l'Etat 23 691 505 537 24 367 977 706 0 24 367 977 706 676 472 169 1.2 Titre 2. Dépenses de personnel 7 020 937 786 7 020 937 786 0 7 020 937 786 0 Titre 3. Dépenses de biens et 1.3 13 769 374 841 14 313 374 841 0 14 313 374 841 544 000 000 services 1.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 368 720 741 1 368 720 741 0 1 368 720 741 0 Titre 5. Dépenses 1.5 1 532 472 169 1 664 944 338 0 1 664 944 338 132 472 169 d’investissement 1.101 Affaires Etrangères 16 719 779 979 17 099 779 979 0 17 099 779 979 380 000 000 1.101.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 822 230 024 3 822 230 024 0 3 822 230 024 0 Titre 3. Dépenses de biens et 1.101.3 12 094 509 841 12 474 509 841 0 12 474 509 841 380 000 000 services 1.101.4 Titre 4. Dépenses de transfert 803 040 114 803 040 114 0 803 040 114 0 Intégration africaine et 1.108 960 541 827 960 541 827 0 960 541 827 0 coopération internationale 1.108.2 Titre 2. Dépenses de personnel 144 046 200 144 046 200 0 144 046 200 0 Titre 3. Dépenses de biens et 1.108.3 250 815 000 250 815 000 0 250 815 000 0 services 1.108.4 Titre 4. Dépenses de transfert 565 680 627 565 680 627 0 565 680 627 0 1.115 Affaires consulaires 1 363 668 093 1 396 140 262 0 1 396 140 262 32 472 169 1.115.2 Titre 2. Dépenses de personnel 293 740 924 293 740 924 0 293 740 924 0 Titre 3. Dépenses de biens et 1.115.3 1 037 455 000 1 037 455 000 0 1 037 455 000 0 services Titre 5. Dépenses 1.115.5 32 472 169 64 944 338 0 64 944 338 32 472 169 d’investissement Pilotage et soutien de l'action 1.122 4 647 515 638 4 911 515 638 0 4 911 515 638 264 000 000 extérieure de l'Etat 1.122.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 760 920 638 2 760 920 638 0 2 760 920 638 0 Titre 3. Dépenses de biens et 1.122.3 386 595 000 550 595 000 0 550 595 000 164 000 000 services Titre 5. Dépenses 1.122.5 1 500 000 000 1 600 000 000 0 1 600 000 000 100 000 000 d’investissement 2 Administration du territoire 28 196 763 054 29 139 583 370 0 29 139 583 370 942 820 316 2.2 Titre 2. Dépenses de personnel 5 570 886 786 5 570 886 786 0 5 570 886 786 0 Titre 3. Dépenses de biens et 2.3 1 612 203 644 1 817 073 644 0 1 817 073 644 204 870 000 services 2.4 Titre 4. Dépenses de transfert 17 853 946 994 17 853 946 994 0 17 853 946 994 0 Titre 5. Dépenses 2.5 3 159 725 630 3 897 675 946 0 3 897 675 946 737 950 316 d’investissement 2.136 Administration territoriale 8 397 988 086 9 437 988 086 0 9 437 988 086 1 040 000 000 2.136.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 921 071 442 3 921 071 442 0 3 921 071 442 0 Titre 3. Dépenses de biens et 2.136.3 1 087 203 644 1 087 203 644 0 1 087 203 644 0 services 2.136.4 Titre 4. Dépenses de transfert 929 713 000 929 713 000 0 929 713 000 0 Titre 5. Dépenses 2.136.5 2 460 000 000 3 500 000 000 0 3 500 000 000 1 040 000 000 d’investissement 2.143 Gestion des collectivités locales 17 237 429 418 17 237 429 418 0 17 237 429 418 0 2.143.2 Titre 2. Dépenses de personnel 128 195 424 128 195 424 0 128 195 424 0 Titre 3. Dépenses de biens et 2.143.3 200 000 000 200 000 000 0 200 000 000 0 services 2.143.4 Titre 4. Dépenses de transfert 16 909 233 994 16 909 233 994 0 16 909 233 994 0 Prévention et gestion des 2.150 264 502 200 367 153 300 0 367 153 300 102 651 100 catastrophes 2.150.2 Titre 2. Dépenses de personnel 174 502 200 174 502 200 0 174 502 200 0 Titre 3. Dépenses de biens et 2.150.3 75 000 000 75 000 000 0 75 000 000 0 services 2.150.4 Titre 4. Dépenses de transfert 15 000 000 15 000 000 0 15 000 000 0 Titre 5. Dépenses 2.150.5 0 102 651 100 0 102 651 100 102 651 100 d’investissement Pilotage et soutien à la politique 2.157 d'administration du territoire 2 296 843 350 2 097 012 566 0 2 097 012 566 -199 830 784 et de sécurité 2.157.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 347 117 720 1 347 117 720 0 1 347 117 720 0 Titre 3. Dépenses de biens et 2.157.3 250 000 000 454 870 000 0 454 870 000 204 870 000 services Titre 5. Dépenses 2.157.5 699 725 630 295 024 846 0 295 024 846 -404 700 784 d’investissement 3 Agriculture, élevage et pêche 14 876 140 975 16 639 612 000 4 966 623 556 21 606 235 556 6 730 094 581 3.2 Titre 2. Dépenses de personnel 7 520 697 742 7 520 697 742 0 7 520 697 742 0 Titre 3. Dépenses de biens et 3.3 475 000 000 575 000 000 0 575 000 000 100 000 000 services 3.4 Titre 4. Dépenses de transfert 970 125 736 970 125 736 275 000 000 1 245 125 736 275 000 000 3.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 5 910 317 497 7 573 788 522 4 691 623 556 12 265 412 078 6 355 094 581 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP 3.164 Agriculture 5 886 546 688 8 308 787 378 4 966 623 556 13 275 410 934 7 388 864 247 3.164.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 126 405 132 2 126 405 132 0 2 126 405 132 0 Titre 3. Dépenses de biens et 3.164.3 100 000 000 200 000 000 0 200 000 000 100 000 000 services 3.164.4 Titre 4. Dépenses de transfert 430 152 059 430 152 059 275 000 000 705 152 059 275 000 000 Titre 5. Dépenses 3.164.5 3 229 989 497 5 552 230 187 4 691 623 556 10 243 853 744 7 013 864 247 d’investissement 3.171 Elevage 229 023 400 229 023 400 0 229 023 400 0 3.171.2 Titre 2. Dépenses de personnel 138 662 400 138 662 400 0 138 662 400 0 Titre 3. Dépenses de biens et 3.171.3 75 000 000 75 000 000 0 75 000 000 0 services 3.171.4 Titre 4. Dépenses de transfert 15 361 000 15 361 000 0 15 361 000 0 3.178 Pêche et aquaculture 1 750 412 070 1 750 412 070 0 1 750 412 070 0 3.178.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 606 712 070 1 606 712 070 0 1 606 712 070 0 Titre 3. Dépenses de biens et 3.178.3 100 000 000 100 000 000 0 100 000 000 0 services 3.178.4 Titre 4. Dépenses de transfert 43 700 000 43 700 000 0 43 700 000 0 3.185 Développement rural 4 546 333 365 3 301 163 700 0 3 301 163 700 -1 245 169 666 3.185.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 335 092 688 1 335 092 688 0 1 335 092 688 0 Titre 3. Dépenses de biens et 3.185.3 50 000 000 50 000 000 0 50 000 000 0 services 3.185.4 Titre 4. Dépenses de transfert 480 912 677 480 912 677 0 480 912 677 0 Titre 5. Dépenses 3.185.5 2 680 328 000 1 435 158 334 0 1 435 158 334 -1 245 169 666 d’investissement Pilotage et soutien à la politique 3.192 2 463 825 452 3 050 225 452 0 3 050 225 452 586 400 000 agricole 3.192.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 313 825 452 2 313 825 452 0 2 313 825 452 0 Titre 3. Dépenses de biens et 3.192.3 150 000 000 150 000 000 0 150 000 000 0 services Titre 5. Dépenses 3.192.5 0 586 400 000 0 586 400 000 586 400 000 d’investissement Aménagement du territoire et 4 4 538 730 524 5 559 348 633 0 5 559 348 633 1 020 618 109 tourisme 4.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 751 230 524 2 751 230 524 0 2 751 230 524 0 Titre 3. Dépenses de biens et 4.3 1 387 500 000 1 682 500 000 0 1 682 500 000 295 000 000 services 4.4 Titre 4. Dépenses de transfert 125 000 000 125 000 000 0 125 000 000 0 Titre 5. Dépenses 4.5 275 000 000 1 000 618 109 0 1 000 618 109 725 618 109 d’investissement Coordination des politiques de 4.199 développement et appui à 1 041 616 920 1 263 616 920 0 1 263 616 920 222 000 000 l'action locale 4.199.2 Titre 2. Dépenses de personnel 879 116 920 879 116 920 0 879 116 920 0 Titre 3. Dépenses de biens et 4.199.3 162 500 000 182 500 000 0 182 500 000 20 000 000 services Titre 5. Dépenses 4.199.5 0 202 000 000 0 202 000 000 202 000 000 d’investissement Pilotage et soutien à la politique 4.204 425 000 000 936 324 740 0 936 324 740 511 324 740 de décentralisation Titre 3. Dépenses de biens et 4.204.3 350 000 000 625 000 000 0 625 000 000 275 000 000 services Titre 5. Dépenses 4.204.5 75 000 000 311 324 740 0 311 324 740 236 324 740 d’investissement 4.206 Tourisme 1 254 222 404 1 441 515 773 0 1 441 515 773 187 293 369 4.206.2 Titre 2. Dépenses de personnel 829 222 404 829 222 404 0 829 222 404 0 Titre 3. Dépenses de biens et 4.206.3 100 000 000 100 000 000 0 100 000 000 0 services 4.206.4 Titre 4. Dépenses de transfert 125 000 000 125 000 000 0 125 000 000 0 Titre 5. Dépenses 4.206.5 200 000 000 387 293 369 0 387 293 369 187 293 369 d’investissement Pilotage et Soutien à la 4.209 1 817 891 200 1 917 891 200 0 1 917 891 200 100 000 000 politique du Tourisme 4.209.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 042 891 200 1 042 891 200 0 1 042 891 200 0 Titre 3. Dépenses de biens et 4.209.3 775 000 000 775 000 000 0 775 000 000 0 services Titre 5. Dépenses 4.209.5 0 100 000 000 0 100 000 000 100 000 000 d’investissement 5 Conseil et Contrôle 3 317 748 151 4 007 374 276 0 4 007 374 276 689 626 125 5.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 365 124 276 1 365 124 276 0 1 365 124 276 0 Titre 3. Dépenses de biens et 5.3 1 196 623 875 996 250 000 0 996 250 000 -200 373 875 services 5.4 Titre 4. Dépenses de transfert 6 000 000 506 000 000 0 506 000 000 500 000 000 Titre 5. Dépenses 5.5 750 000 000 1 140 000 000 0 1 140 000 000 390 000 000 d’investissement 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 39 Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP 5.213 Conseil Economique, Social et 2 688 449 751 2 388 075 876 0 2 388 075 876 -300 373 875 Environnemental (CESE) 5.213.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 160 825 876 1 160 825 876 0 1 160 825 876 0 Titre 3. Dépenses de biens et 5.213.3 1 021 623 875 821 250 000 0 821 250 000 -200 373 875 services 5.213.4 Titre 4. Dépenses de transfert 6 000 000 6 000 000 0 6 000 000 0 Titre 5. Dépenses 5.213.5 500 000 000 400 000 000 0 400 000 000 -100 000 000 d’investissement Conseil National de la 5.220 495 818 400 485 818 400 0 485 818 400 -10 000 000 Démocratie (CND) 5.220.2 Titre 2. Dépenses de personnel 195 818 400 195 818 400 0 195 818 400 0 Titre 3. Dépenses de biens et 5.220.3 100 000 000 100 000 000 0 100 000 000 0 services Titre 5. Dépenses 5.220.5 200 000 000 190 000 000 0 190 000 000 -10 000 000 d’investissement 5.269 Médiature 133 480 000 133 480 000 0 133 480 000 0 5.269.2 Titre 2. Dépenses de personnel 8 480 000 8 480 000 0 8 480 000 0 Titre 3. Dépenses de biens et 5.269.3 75 000 000 75 000 000 0 75 000 000 0 services Titre 5. Dépenses 5.269.5 50 000 000 50 000 000 0 50 000 000 0 d’investissement Secrétariat Permanent du 5.276 Conseil Supérieur de la 0 1 000 000 000 0 1 000 000 000 1 000 000 000 Magistrature 5.276.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 500 000 000 0 500 000 000 500 000 000 Titre 5. Dépenses 5.276.5 0 500 000 000 0 500 000 000 500 000 000 d’investissement 6 Culture et Education Populaire 8 805 588 905 10 213 404 197 0 10 213 404 197 1 407 815 293 6.2 Titre 2. Dépenses de personnel 7 206 819 758 7 206 819 758 0 7 206 819 758 0 Titre 3. Dépenses de biens et 6.3 304 500 000 354 500 000 0 354 500 000 50 000 000 services 6.4 Titre 4. Dépenses de transfert 316 717 647 316 717 647 0 316 717 647 0 Titre 5. Dépenses 6.5 977 551 500 2 335 366 793 0 2 335 366 793 1 357 815 293 d’investissement 6.290 Culture 5 548 067 509 5 989 674 181 0 5 989 674 181 441 606 672 6.290.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 544 198 362 4 544 198 362 0 4 544 198 362 0 Titre 3. Dépenses de biens et 6.290.3 192 000 000 242 000 000 0 242 000 000 50 000 000 services 6.290.4 Titre 4. Dépenses de transfert 314 217 647 314 217 647 0 314 217 647 0 Titre 5. Dépenses 6.290.5 497 651 500 889 258 172 0 889 258 172 391 606 672 d’investissement 6.297 Education populaire 98 458 000 98 458 000 0 98 458 000 0 6.297.2 Titre 2. Dépenses de personnel 45 958 000 45 958 000 0 45 958 000 0 Titre 3. Dépenses de biens et 6.297.3 50 000 000 50 000 000 0 50 000 000 0 services 6.297.4 Titre 4. Dépenses de transfert 2 500 000 2 500 000 0 2 500 000 0 Pilotage et soutien à la politique 6.299 3 159 063 396 4 125 272 017 0 4 125 272 017 966 208 621 de la culture et des arts 6.299.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 616 663 396 2 616 663 396 0 2 616 663 396 0 Titre 3. Dépenses de biens et 6.299.3 62 500 000 62 500 000 0 62 500 000 0 services Titre 5. Dépenses 6.299.5 479 900 000 1 446 108 621 0 1 446 108 621 966 208 621 d’investissement 7 Défense 173 233 292 865 173 233 292 865 0 173 233 292 865 0 7.2 Titre 2. Dépenses de personnel 136 025 038 699 136 025 038 699 0 136 025 038 699 0 Titre 3. Dépenses de biens et 7.3 11 246 968 681 11 246 968 681 0 11 246 968 681 0 services 7.4 Titre 4. Dépenses de transfert 804 937 486 804 937 486 0 804 937 486 0 Titre 5. Dépenses 7.5 25 156 348 000 25 156 348 000 0 25 156 348 000 0 d’investissement Préparation et emploi des 7.311 19 337 857 993 19 337 857 993 0 19 337 857 993 0 forces 7.311.2 Titre 2. Dépenses de personnel 17 914 826 992 17 914 826 992 0 17 914 826 992 0 Titre 3. Dépenses de biens et 7.311.3 1 400 891 001 1 400 891 001 0 1 400 891 001 0 services 7.311.4 Titre 4. Dépenses de transfert 22 140 000 22 140 000 0 22 140 000 0 7.318 Equipement des forces 48 110 605 086 49 510 605 086 0 49 510 605 086 1 400 000 000 7.318.2 Titre 2. Dépenses de personnel 32 553 380 086 32 553 380 086 0 32 553 380 086 0 Titre 3. Dépenses de biens et 7.318.3 400 877 000 400 877 000 0 400 877 000 0 services Titre 5. Dépenses 7.318.5 15 156 348 000 16 556 348 000 0 16 556 348 000 1 400 000 000 d’investissement 7.325 Garde Républicaine 39 397 761 685 37 997 761 685 0 37 997 761 685 -1 400 000 000 7.325.2 Titre 2. Dépenses de personnel 28 445 876 685 28 445 876 685 0 28 445 876 685 0 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP 7.325.3 Titre 3. Dépenses de biens et 951 885 000 951 885 000 0 951 885 000 0 services Titre 5. Dépenses 7.325.5 10 000 000 000 8 600 000 000 0 8 600 000 000 -1 400 000 000 d’investissement 7.332 Vie du soldat 17 938 179 845 17 938 179 845 0 17 938 179 845 0 7.332.2 Titre 2. Dépenses de personnel 9 844 871 680 9 844 871 680 0 9 844 871 680 0 Titre 3. Dépenses de biens et 7.332.3 7 335 440 680 7 335 440 680 0 7 335 440 680 0 services 7.332.4 Titre 4. Dépenses de transfert 757 867 486 757 867 486 0 757 867 486 0 Pilotage et soutien à la politique 7.339 48 448 888 256 48 448 888 256 0 48 448 888 256 0 de défense nationale 7.339.2 Titre 2. Dépenses de personnel 47 266 083 256 47 266 083 256 0 47 266 083 256 0 Titre 3. Dépenses de biens et 7.339.3 1 157 875 000 1 157 875 000 0 1 157 875 000 0 services 7.339.4 Titre 4. Dépenses de transfert 24 930 000 24 930 000 0 24 930 000 0 Pilotage et coordination de 8 16 290 974 216 17 291 733 462 0 17 291 733 462 1 000 759 246 l'action gouvernementale 8.2 Titre 2. Dépenses de personnel 11 747 781 551 11 747 781 551 0 11 747 781 551 0 Titre 3. Dépenses de biens et 8.3 2 784 882 060 3 113 541 000 0 3 113 541 000 328 658 940 services 8.4 Titre 4. Dépenses de transfert 758 310 605 758 310 605 0 758 310 605 0 Titre 5. Dépenses 8.5 1 000 000 000 1 672 100 306 0 1 672 100 306 672 100 306 d’investissement Coordination du travail 8.346 4 135 738 113 3 664 397 053 0 3 664 397 053 -471 341 060 gouvernemental 8.346.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 487 175 448 2 487 175 448 0 2 487 175 448 0 Titre 3. Dépenses de biens et 8.346.3 947 207 060 475 866 000 0 475 866 000 -471 341 060 services 8.346.4 Titre 4. Dépenses de transfert 701 355 605 701 355 605 0 701 355 605 0 Coordination des politiques 8.353 746 213 880 806 213 880 0 806 213 880 60 000 000 urbaines 8.353.2 Titre 2. Dépenses de personnel 629 213 880 629 213 880 0 629 213 880 0 Titre 3. Dépenses de biens et 8.353.3 100 000 000 100 000 000 0 100 000 000 0 services 8.353.4 Titre 4. Dépenses de transfert 17 000 000 17 000 000 0 17 000 000 0 Titre 5. Dépenses 8.353.5 0 60 000 000 0 60 000 000 60 000 000 d’investissement Promotion de la bonne 8.358 3 200 292 943 3 829 468 634 0 3 829 468 634 629 175 691 gouvernance 8.358.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 800 292 943 2 800 292 943 0 2 800 292 943 0 Titre 3. Dépenses de biens et 8.358.3 400 000 000 1 000 000 000 0 1 000 000 000 600 000 000 services Titre 5. Dépenses 8.358.5 0 29 175 691 0 29 175 691 29 175 691 d’investissement Pilotage et soutien à la 8.360 coordination de l’action 5 936 775 500 6 136 775 500 0 6 136 775 500 200 000 000 gouvernementale 8.360.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 246 820 500 4 246 820 500 0 4 246 820 500 0 Titre 3. Dépenses de biens et 8.360.3 650 000 000 650 000 000 0 650 000 000 0 services 8.360.4 Titre 4. Dépenses de transfert 39 955 000 39 955 000 0 39 955 000 0 Titre 5. Dépenses 8.360.5 1 000 000 000 1 200 000 000 0 1 200 000 000 200 000 000 d’investissement Relations avec le Parlement et 8.367 les Institutions 274 895 000 474 895 000 0 474 895 000 200 000 000 Constitutionnelles 8.367.2 Titre 2. Dépenses de personnel 44 220 000 44 220 000 0 44 220 000 0 Titre 3. Dépenses de biens et 8.367.3 230 675 000 430 675 000 0 430 675 000 200 000 000 services Pilotage et Soutien aux 8.374 1 756 058 780 1 906 058 780 0 1 906 058 780 150 000 000 relations avec le parlement 8.374.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 540 058 780 1 540 058 780 0 1 540 058 780 0 Titre 3. Dépenses de biens et 8.374.3 216 000 000 216 000 000 0 216 000 000 0 services Titre 5. Dépenses 8.374.5 0 150 000 000 0 150 000 000 150 000 000 d’investissement Evaluation des politiques 8.375 100 000 000 150 000 000 0 150 000 000 50 000 000 publiques Titre 3. Dépenses de biens et 8.375.3 100 000 000 100 000 000 0 100 000 000 0 services Titre 5. Dépenses 8.375.5 0 50 000 000 0 50 000 000 50 000 000 d’investissement Pilotage et soutien à la politique 8.376 de l'évaluation des politiques 141 000 000 323 924 615 0 323 924 615 182 924 615 publiques 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 41 Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP 8.376.3 Titre 3. Dépenses de biens et 141 000 000 141 000 000 0 141 000 000 0 services Titre 5. Dépenses 8.376.5 0 182 924 615 0 182 924 615 182 924 615 d’investissement Economie forestière et 9 29 603 015 960 13 845 854 960 16 050 117 274 29 895 972 234 292 956 274 protection de l'environnement 9.2 Titre 2. Dépenses de personnel 7 440 417 310 8 440 417 310 0 8 440 417 310 1 000 000 000 Titre 3. Dépenses de biens et 9.3 612 545 000 612 545 000 0 612 545 000 0 services 9.4 Titre 4. Dépenses de transfert 5 963 728 924 3 492 892 650 13 891 675 401 17 384 568 051 11 420 839 127 Titre 5. Dépenses 9.5 15 586 324 726 1 300 000 000 2 158 441 873 3 458 441 873 -12 127 882 853 d’investissement Gestion durable des eaux et des 9.381 3 894 014 894 3 666 551 845 1 142 744 703 4 809 296 548 915 281 654 forêts 9.381.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 888 977 773 2 666 506 845 0 2 666 506 845 -222 470 928 Titre 3. Dépenses de biens et 9.381.3 100 045 000 100 045 000 0 100 045 000 0 services 9.381.4 Titre 4. Dépenses de transfert 404 992 121 400 000 000 1 142 744 703 1 542 744 703 1 137 752 582 Titre 5. Dépenses 9.381.5 500 000 000 500 000 000 0 500 000 000 0 d’investissement Industrialisation et valorisation 9.388 des produits de la filière forêt- 141 026 800 141 026 800 0 141 026 800 0 bois 9.388.2 Titre 2. Dépenses de personnel 41 026 800 41 026 800 0 41 026 800 0 Titre 3. Dépenses de biens et 9.388.3 100 000 000 100 000 000 0 100 000 000 0 services 9.395 Conservation de la biodiversité 20 156 081 279 4 576 383 328 14 907 372 571 19 483 755 899 -672 325 380 9.395.2 Titre 2. Dépenses de personnel 153 912 400 1 376 383 328 0 1 376 383 328 1 222 470 928 Titre 3. Dépenses de biens et 9.395.3 100 000 000 100 000 000 0 100 000 000 0 services 9.395.4 Titre 4. Dépenses de transfert 5 065 844 153 2 600 000 000 12 748 930 698 15 348 930 698 10 283 086 545 Titre 5. Dépenses 9.395.5 14 836 324 726 500 000 000 2 158 441 873 2 658 441 873 -12 177 882 853 d’investissement Amélioration du cadre de vie, préservation de 9.402 1 691 506 314 1 641 506 314 0 1 641 506 314 -50 000 000 l'environnement et développement durable 9.402.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 031 181 664 1 031 181 664 0 1 031 181 664 0 Titre 3. Dépenses de biens et 9.402.3 112 500 000 112 500 000 0 112 500 000 0 services 9.402.4 Titre 4. Dépenses de transfert 297 824 650 297 824 650 0 297 824 650 0 Titre 5. Dépenses 9.402.5 250 000 000 200 000 000 0 200 000 000 -50 000 000 d’investissement Pilotage et soutien à la politique 9.409 3 720 386 673 3 820 386 673 0 3 820 386 673 100 000 000 de l'économie forestière 9.409.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 325 318 673 3 325 318 673 0 3 325 318 673 0 Titre 3. Dépenses de biens et 9.409.3 200 000 000 200 000 000 0 200 000 000 0 services 9.409.4 Titre 4. Dépenses de transfert 195 068 000 195 068 000 0 195 068 000 0 Titre 5. Dépenses 9.409.5 0 100 000 000 0 100 000 000 100 000 000 d’investissement 10 Communication 22 904 852 164 22 797 817 414 0 22 797 817 414 -107 034 750 10.2 Titre 2. Dépenses de personnel 7 905 869 734 7 905 869 734 0 7 905 869 734 0 Titre 3. Dépenses de biens et 10.3 1 553 091 091 1 395 017 279 0 1 395 017 279 -158 073 813 services 10.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 938 259 615 1 938 259 615 0 1 938 259 615 0 Titre 5. Dépenses 10.5 11 507 631 724 11 558 670 787 0 11 558 670 787 51 039 063 d’investissement 10.416 Economie numérique 13 476 582 044 13 150 023 783 0 13 150 023 783 -326 558 261 10.416.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 056 374 924 1 056 374 924 0 1 056 374 924 0 Titre 3. Dépenses de biens et 10.416.3 747 291 091 747 291 091 0 747 291 091 0 services 10.416.4 Titre 4. Dépenses de transfert 930 301 029 930 301 029 0 930 301 029 0 Titre 5. Dépenses 10.416.5 10 742 615 000 10 416 056 739 0 10 416 056 739 -326 558 261 d’investissement 10.423 Communication 4 684 605 542 4 962 202 866 0 4 962 202 866 277 597 324 10.423.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 982 190 312 2 982 190 312 0 2 982 190 312 0 Titre 3. Dépenses de biens et 10.423.3 306 726 188 306 726 188 0 306 726 188 0 services 10.423.4 Titre 4. Dépenses de transfert 630 672 319 630 672 319 0 630 672 319 0 Titre 5. Dépenses 10.423.5 765 016 724 1 042 614 048 0 1 042 614 048 277 597 324 d’investissement 10.430 Poste 744 595 467 844 595 467 0 844 595 467 100 000 000 10.430.2 Titre 2. Dépenses de personnel 592 309 200 592 309 200 0 592 309 200 0 42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP 10.430.3 Titre 3. Dépenses de biens et 75 000 000 175 000 000 0 175 000 000 100 000 000 services 10.430.4 Titre 4. Dépenses de transfert 77 286 267 77 286 267 0 77 286 267 0 Pilotage et soutien à la politique 10.437 3 999 069 110 3 840 995 298 0 3 840 995 298 -158 073 813 de la communication 10.437.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 274 995 298 3 274 995 298 0 3 274 995 298 0 Titre 3. Dépenses de biens et 10.437.3 424 073 813 166 000 000 0 166 000 000 -258 073 813 services 10.437.4 Titre 4. Dépenses de transfert 300 000 000 300 000 000 0 300 000 000 0 Titre 5. Dépenses 10.437.5 0 100 000 000 0 100 000 000 100 000 000 d’investissement 11 Education nationale 200 405 437 776 183 142 620 990 4 737 011 252 187 879 632 242 -12 525 805 533 11.2 Titre 2. Dépenses de personnel 154 997 159 019 154 997 159 019 0 154 997 159 019 0 Titre 3. Dépenses de biens et 11.3 12 600 000 000 13 100 000 000 1 019 000 000 14 119 000 000 1 519 000 000 services 11.4 Titre 4. Dépenses de transfert 262 500 000 262 500 000 390 600 000 653 100 000 390 600 000 Titre 5. Dépenses 11.5 32 545 778 757 14 782 961 971 3 327 411 252 18 110 373 223 -14 435 405 533 d’investissement Enseignement pré-primaire et 11.444 62 522 330 398 60 507 001 243 0 60 507 001 243 -2 015 329 155 primaire 11.444.2 Titre 2. Dépenses de personnel 58 575 979 334 58 575 979 334 0 58 575 979 334 0 Titre 3. Dépenses de biens et 11.444.3 1 650 000 000 1 850 000 000 0 1 850 000 000 200 000 000 services Titre 5. Dépenses 11.444.5 2 296 351 064 81 021 909 0 81 021 909 -2 215 329 155 d’investissement 11.451 Enseignement secondaire 119 887 509 261 105 012 284 412 4 737 011 252 109 749 295 664 -10 138 213 597 11.451.2 Titre 2. Dépenses de personnel 81 446 160 715 81 446 160 715 0 81 446 160 715 0 Titre 3. Dépenses de biens et 11.451.3 10 000 000 000 9 800 000 000 1 019 000 000 10 819 000 000 819 000 000 services 11.451.4 Titre 4. Dépenses de transfert 262 500 000 262 500 000 390 600 000 653 100 000 390 600 000 Titre 5. Dépenses 11.451.5 28 178 848 546 13 503 623 697 3 327 411 252 16 831 034 949 -11 347 813 597 d’investissement Enseignement technique et 11.458 17 995 598 117 17 623 335 336 0 17 623 335 336 -372 262 781 professionnel 11.458.2 Titre 2. Dépenses de personnel 14 975 018 970 14 975 018 970 0 14 975 018 970 0 Titre 3. Dépenses de biens et 11.458.3 950 000 000 1 450 000 000 0 1 450 000 000 500 000 000 services Titre 5. Dépenses 11.458.5 2 070 579 147 1 198 316 366 0 1 198 316 366 -872 262 781 d’investissement Enseignement supérieur et 12 102 393 195 274 97 879 382 715 6 928 332 808 104 807 715 523 2 414 520 249 recherche scientifique 12.2 Titre 2. Dépenses de personnel 35 155 675 302 35 155 675 302 0 35 155 675 302 0 Titre 3. Dépenses de biens et 12.3 7 540 034 000 8 559 524 814 0 8 559 524 814 1 019 490 814 services 12.4 Titre 4. Dépenses de transfert 50 252 153 914 50 852 767 914 3 083 186 000 53 935 953 914 3 683 800 000 Titre 5. Dépenses 12.5 9 445 332 058 3 311 414 685 3 845 146 808 7 156 561 493 -2 288 770 565 d’investissement 12.472 Enseignement supérieur 22 652 582 142 17 198 856 413 3 845 146 808 21 044 003 221 -1 608 578 921 12.472.2 Titre 2. Dépenses de personnel 12 101 935 951 12 101 935 951 0 12 101 935 951 0 Titre 3. Dépenses de biens et 12.472.3 3 230 000 000 3 230 000 000 0 3 230 000 000 0 services 12.472.4 Titre 4. Dépenses de transfert 958 500 133 958 500 133 0 958 500 133 0 Titre 5. Dépenses 12.472.5 6 362 146 058 908 420 329 3 845 146 808 4 753 567 137 -1 608 578 921 d’investissement Recherche scientifique et 12.479 17 411 218 844 14 936 469 013 2 845 800 000 17 782 269 013 371 050 169 innovation 12.479.2 Titre 2. Dépenses de personnel 13 687 773 900 13 687 773 900 0 13 687 773 900 0 Titre 3. Dépenses de biens et 12.479.3 200 000 000 200 000 000 0 200 000 000 0 services 12.479.4 Titre 4. Dépenses de transfert 677 644 944 677 644 944 2 845 800 000 3 523 444 944 2 845 800 000 Titre 5. Dépenses 12.479.5 2 845 800 000 371 050 169 0 371 050 169 -2 474 749 831 d’investissement 12.486 Vie de l'étudiant 54 102 590 547 55 533 253 547 237 386 000 55 770 639 547 1 668 049 000 12.486.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 940 642 223 1 940 642 223 0 1 940 642 223 0 Titre 3. Dépenses de biens et 12.486.3 3 690 034 000 3 690 034 000 0 3 690 034 000 0 services 12.486.4 Titre 4. Dépenses de transfert 48 434 528 324 49 197 142 324 237 386 000 49 434 528 324 1 000 000 000 Titre 5. Dépenses 12.486.5 37 386 000 705 435 000 0 705 435 000 668 049 000 d’investissement Pilotage et soutien aux politiques de l'enseignement 12.493 8 226 803 741 10 210 803 741 0 10 210 803 741 1 984 000 000 supérieur et de la recherche scientifique 12.493.2 Titre 2. Dépenses de personnel 7 425 323 228 7 425 323 228 0 7 425 323 228 0 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 43 Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP 12.493.3 Titre 3. Dépenses de biens et 420 000 000 1 439 490 814 0 1 439 490 814 1 019 490 814 services 12.493.4 Titre 4. Dépenses de transfert 181 480 513 19 480 513 0 19 480 513 -162 000 000 Titre 5. Dépenses 12.493.5 200 000 000 1 326 509 186 0 1 326 509 186 1 126 509 186 d’investissement 13 Entreprenariat et commerce 9 800 929 685 10 014 174 685 470 316 000 10 484 490 685 683 561 000 13.2 Titre 2. Dépenses de personnel 8 599 657 612 8 599 657 612 0 8 599 657 612 0 Titre 3. Dépenses de biens et 13.3 960 215 000 698 215 000 470 316 000 1 168 531 000 208 316 000 services 13.4 Titre 4. Dépenses de transfert 241 057 073 241 057 073 0 241 057 073 0 Titre 5. Dépenses 13.5 0 475 245 000 0 475 245 000 475 245 000 d’investissement Promotion de l'entrepreneuriat, 13.500 de l'artisanat et économie 1 943 891 151 2 043 891 151 0 2 043 891 151 100 000 000 sociale 13.500.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 532 714 680 1 532 714 680 0 1 532 714 680 0 Titre 3. Dépenses de biens et 13.500.3 220 000 000 220 000 000 0 220 000 000 0 services 13.500.4 Titre 4. Dépenses de transfert 191 176 471 191 176 471 0 191 176 471 0 Titre 5. Dépenses 13.500.5 0 100 000 000 0 100 000 000 100 000 000 d’investissement 13.507 Promotion des échanges 2 960 494 130 2 873 739 130 470 316 000 3 344 055 130 383 561 000 13.507.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 320 398 528 2 320 398 528 0 2 320 398 528 0 Titre 3. Dépenses de biens et 13.507.3 590 215 000 328 215 000 470 316 000 798 531 000 208 316 000 services 13.507.4 Titre 4. Dépenses de transfert 49 880 602 49 880 602 0 49 880 602 0 Titre 5. Dépenses 13.507.5 0 175 245 000 0 175 245 000 175 245 000 d’investissement Pilotage et Soutien aux 13.514 politiques de l'Entreprenariat 4 896 544 404 5 096 544 404 0 5 096 544 404 200 000 000 et du commerce 13.514.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 746 544 404 4 746 544 404 0 4 746 544 404 0 Titre 3. Dépenses de biens et 13.514.3 150 000 000 150 000 000 0 150 000 000 0 services Titre 5. Dépenses 13.514.5 0 200 000 000 0 200 000 000 200 000 000 d’investissement 14 Gestion des finances publiques 88 646 874 546 92 933 176 442 0 92 933 176 442 4 286 301 897 14.2 Titre 2. Dépenses de personnel 48 605 945 258 48 605 945 258 0 48 605 945 258 0 Titre 3. Dépenses de biens et 14.3 16 310 651 778 18 101 643 903 0 18 101 643 903 1 790 992 125 services 14.4 Titre 4. Dépenses de transfert 345 746 562 1 182 924 716 0 1 182 924 716 837 178 154 Titre 5. Dépenses 14.5 11 773 720 000 7 042 662 566 0 7 042 662 566 -4 731 057 434 d’investissement 14.6 Titre 6. Autres dépenses 11 610 810 948 18 000 000 000 0 18 000 000 000 6 389 189 052 Gestion des dépenses publiques 14.521 38 591 903 835 39 924 484 239 0 39 924 484 239 1 332 580 403 et contrôle des ressources 14.521.2 Titre 2. Dépenses de personnel 23 510 799 977 23 510 799 977 0 23 510 799 977 0 Titre 3. Dépenses de biens et 14.521.3 9 820 292 910 11 191 285 035 0 11 191 285 035 1 370 992 125 services 14.521.4 Titre 4. Dépenses de transfert 150 000 000 787 178 154 0 787 178 154 637 178 154 Titre 5. Dépenses 14.521.5 500 000 000 1 435 221 073 0 1 435 221 073 935 221 073 d’investissement 14.521.6 Titre 6. Autres dépenses 4 610 810 948 3 000 000 000 0 3 000 000 000 -1 610 810 948 Comptabilité et trésorerie de 14.528 10 824 713 609 11 398 943 755 0 11 398 943 755 574 230 146 l'Etat 14.528.2 Titre 2. Dépenses de personnel 9 251 917 359 9 251 917 359 0 9 251 917 359 0 Titre 3. Dépenses de biens et 14.528.3 1 020 796 250 1 020 796 250 0 1 020 796 250 0 services 14.528.4 Titre 4. Dépenses de transfert 2 000 000 2 000 000 0 2 000 000 0 Titre 5. Dépenses 14.528.5 550 000 000 1 124 230 146 0 1 124 230 146 574 230 146 d’investissement 14.539 Gestion du patrimoine de l'Etat 771 642 901 871 642 901 0 871 642 901 100 000 000 14.539.2 Titre 2. Dépenses de personnel 321 642 901 321 642 901 0 321 642 901 0 Titre 3. Dépenses de biens et 14.539.3 450 000 000 450 000 000 0 450 000 000 0 services 14.539.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 100 000 000 0 100 000 000 100 000 000 Gestion du contentieux de 14.535 8 916 688 325 16 916 688 325 0 16 916 688 325 8 000 000 000 l'Etat 14.535.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 329 888 325 1 329 888 325 0 1 329 888 325 0 Titre 3. Dépenses de biens et 14.535.3 586 800 000 586 800 000 0 586 800 000 0 services 14.535.6 Titre 6. Autres dépenses 7 000 000 000 15 000 000 000 0 15 000 000 000 8 000 000 000 14.549 Gestion fiscale 20 661 605 404 13 021 096 752 0 13 021 096 752 -7 640 508 652 14.549.2 Titre 2. Dépenses de personnel 7 613 197 404 7 613 197 404 0 7 613 197 404 0 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP 14.549.3 Titre 3. Dépenses de biens et 2 549 688 000 2 549 688 000 0 2 549 688 000 0 services 14.549.4 Titre 4. Dépenses de transfert 75 000 000 75 000 000 0 75 000 000 0 Titre 5. Dépenses 14.549.5 10 423 720 000 2 783 211 348 0 2 783 211 348 -7 640 508 652 d’investissement 14.563 Gestion de la dette 827 104 000 1 047 104 000 0 1 047 104 000 220 000 000 14.563.2 Titre 2. Dépenses de personnel 500 104 000 500 104 000 0 500 104 000 0 Titre 3. Dépenses de biens et 14.563.3 300 000 000 420 000 000 0 420 000 000 120 000 000 services 14.563.4 Titre 4. Dépenses de transfert 27 000 000 127 000 000 0 127 000 000 100 000 000 Gestion de la commande 14.570 597 395 880 597 395 880 0 597 395 880 0 publique 14.570.2 Titre 2. Dépenses de personnel 197 395 880 197 395 880 0 197 395 880 0 Titre 3. Dépenses de biens et 14.570.3 400 000 000 400 000 000 0 400 000 000 0 services Pilotage et soutien à la politique 14.542 de gestion des finances 7 455 820 591 9 155 820 592 0 9 155 820 592 1 700 000 000 publiques 14.542.2 Titre 2. Dépenses de personnel 5 880 999 412 5 880 999 412 0 5 880 999 412 0 Titre 3. Dépenses de biens et 14.542.3 1 183 074 618 1 483 074 618 0 1 483 074 618 300 000 000 services 14.542.4 Titre 4. Dépenses de transfert 91 746 562 91 746 562 0 91 746 562 0 Titre 5. Dépenses 14.542.5 300 000 000 1 700 000 000 0 1 700 000 000 1 500 000 000 d’investissement Constructions, logements et 15 94 741 861 484 82 930 086 778 5 000 000 000 87 930 086 778 -6 811 774 706 équipements collectifs 15.2 Titre 2. Dépenses de personnel 10 393 085 334 10 393 085 334 0 10 393 085 334 0 Titre 3. Dépenses de biens et 15.3 830 000 000 1 695 000 000 0 1 695 000 000 865 000 000 services 15.4 Titre 4. Dépenses de transfert 3 872 365 024 4 372 365 024 0 4 372 365 024 500 000 000 Titre 5. Dépenses 15.5 79 646 411 126 66 469 636 420 5 000 000 000 71 469 636 420 -8 176 774 706 d’investissement Urbanisation et amélioration du 15.584 4 316 333 364 8 312 099 448 0 8 312 099 448 3 995 766 083 cadre de vie 15.584.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 562 347 482 2 562 347 482 0 2 562 347 482 0 Titre 3. Dépenses de biens et 15.584.3 80 000 000 845 000 000 0 845 000 000 765 000 000 services 15.584.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 573 985 882 1 573 985 882 0 1 573 985 882 0 Titre 5. Dépenses 15.584.5 100 000 000 3 330 766 083 0 3 330 766 083 3 230 766 083 d’investissement 15.577 Logement 1 526 886 908 3 026 886 908 0 3 026 886 908 1 500 000 000 15.577.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 305 218 908 1 305 218 908 0 1 305 218 908 0 Titre 3. Dépenses de biens et 15.577.3 75 000 000 75 000 000 0 75 000 000 0 services 15.577.4 Titre 4. Dépenses de transfert 146 668 000 146 668 000 0 146 668 000 0 Titre 5. Dépenses 15.577.5 0 1 500 000 000 0 1 500 000 000 1 500 000 000 d’investissement Pilotage et soutien à la politique 15.595 376 580 000 476 580 000 0 476 580 000 100 000 000 de l'urbanisme et du logement Titre 3. Dépenses de biens et 15.595.3 200 000 000 200 000 000 0 200 000 000 0 services 15.595.4 Titre 4. Dépenses de transfert 176 580 000 176 580 000 0 176 580 000 0 Titre 5. Dépenses 15.595.5 0 100 000 000 0 100 000 000 100 000 000 d’investissement 15.591 Equipement et Infrastructures 84 744 080 173 67 117 760 798 5 000 000 000 72 117 760 798 -12 626 319 374 15.591.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 103 759 320 3 103 759 320 0 3 103 759 320 0 Titre 3. Dépenses de biens et 15.591.3 200 000 000 200 000 000 0 200 000 000 0 services 15.591.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 975 131 142 2 475 131 142 0 2 475 131 142 500 000 000 Titre 5. Dépenses 15.591.5 79 465 189 711 61 338 870 336 5 000 000 000 66 338 870 336 -13 126 319 374 d’investissement Pilotage et soutien aux politiques des infrastructures, 15.598 3 777 981 039 3 996 759 624 0 3 996 759 624 218 778 585 des travaux publics et de l'aménagement du territoire 15.598.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 421 759 624 3 421 759 624 0 3 421 759 624 0 Titre 3. Dépenses de biens et 15.598.3 275 000 000 375 000 000 0 375 000 000 100 000 000 services Titre 5. Dépenses 15.598.5 81 221 415 200 000 000 0 200 000 000 118 778 585 d’investissement 16 Industrie et mines 4 261 789 763 4 041 089 763 748 793 060 4 789 882 823 528 093 060 16.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 154 875 928 3 154 875 928 0 3 154 875 928 0 Titre 3. Dépenses de biens et 16.3 525 672 000 454 972 000 71 962 100 526 934 100 1 262 100 services 16.4 Titre 4. Dépenses de transfert 281 241 835 281 241 835 0 281 241 835 0 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 45 Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP Titre 5. Dépenses 16.5 300 000 000 150 000 000 676 830 960 826 830 960 526 830 960 d’investissement Gestion et contrôle des activités 16.605 1 583 116 304 1 432 416 304 677 533 060 2 109 949 364 526 833 060 minières 16.605.2 Titre 2. Dépenses de personnel 830 381 304 830 381 304 0 830 381 304 0 Titre 3. Dépenses de biens et 16.605.3 325 672 000 324 972 000 702 100 325 674 100 2 100 services 16.605.4 Titre 4. Dépenses de transfert 127 063 000 127 063 000 0 127 063 000 0 Titre 5. Dépenses 16.605.5 300 000 000 150 000 000 676 830 960 826 830 960 526 830 960 d’investissement Régulation et stratégie 16.612 2 678 673 459 2 608 673 459 71 260 000 2 679 933 459 1 260 000 industrielles 16.612.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 324 494 624 2 324 494 624 0 2 324 494 624 0 Titre 3. Dépenses de biens et 16.612.3 200 000 000 130 000 000 71 260 000 201 260 000 1 260 000 services 16.612.4 Titre 4. Dépenses de transfert 154 178 835 154 178 835 0 154 178 835 0 17 Transports 15 398 228 716 13 384 320 732 298 629 454 13 682 950 186 -1 715 278 530 17.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 148 257 948 4 148 257 948 0 4 148 257 948 0 Titre 3. Dépenses de biens et 17.3 1 268 637 615 1 075 000 000 298 629 454 1 373 629 454 104 991 839 services 17.4 Titre 4. Dépenses de transfert 9 981 333 153 5 526 729 827 0 5 526 729 827 -4 454 603 326 Titre 5. Dépenses 17.5 0 2 634 332 957 0 2 634 332 957 2 634 332 957 d’investissement 17.626 Transports terrestres 10 375 605 116 5 882 178 260 183 060 000 6 065 238 260 -4 310 366 856 17.626.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 219 601 040 1 219 601 040 0 1 219 601 040 0 Titre 3. Dépenses de biens et 17.626.3 330 000 000 150 000 000 183 060 000 333 060 000 3 060 000 services 17.626.4 Titre 4. Dépenses de transfert 8 826 004 076 4 512 577 220 0 4 512 577 220 -4 313 426 856 Transport aérien et par voie 17.633 4 497 623 600 6 777 142 472 115 569 454 6 892 711 926 2 395 088 326 d'eau 17.633.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 928 656 908 2 928 656 908 0 2 928 656 908 0 Titre 3. Dépenses de biens et 17.633.3 413 637 615 300 000 000 115 569 454 415 569 454 1 931 839 services 17.633.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 155 329 077 1 014 152 607 0 1 014 152 607 -141 176 470 Titre 5. Dépenses 17.633.5 0 2 534 332 957 0 2 534 332 957 2 534 332 957 d’investissement Pilotage et soutien à la politique 17.640 525 000 000 725 000 000 0 725 000 000 200 000 000 des transports Titre 3. Dépenses de biens et 17.640.3 525 000 000 625 000 000 0 625 000 000 100 000 000 services Titre 5. Dépenses 17.640.5 0 100 000 000 0 100 000 000 100 000 000 d’investissement 18 Jeunesse, sports et loisirs 5 454 578 214 6 217 157 611 0 6 217 157 611 762 579 397 18.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 833 241 884 2 833 241 884 0 2 833 241 884 0 Titre 3. Dépenses de biens et 18.3 991 122 195 991 122 195 0 991 122 195 0 services 18.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 528 214 135 1 528 214 135 0 1 528 214 135 0 Titre 5. Dépenses 18.5 102 000 000 864 579 397 0 864 579 397 762 579 397 d’investissement 18.647 Sports et loisirs 2 826 742 296 3 074 742 296 0 3 074 742 296 248 000 000 18.647.2 Titre 2. Dépenses de personnel 884 869 766 884 869 766 0 884 869 766 0 Titre 3. Dépenses de biens et 18.647.3 766 122 195 766 122 195 0 766 122 195 0 services 18.647.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 073 750 335 1 073 750 335 0 1 073 750 335 0 Titre 5. Dépenses 18.647.5 102 000 000 350 000 000 0 350 000 000 248 000 000 d’investissement 18.654 Vie associative 608 590 988 608 590 988 0 608 590 988 0 18.654.2 Titre 2. Dépenses de personnel 558 590 988 558 590 988 0 558 590 988 0 Titre 3. Dépenses de biens et 18.654.3 50 000 000 50 000 000 0 50 000 000 0 services 18.658 Jeunesse 312 808 000 312 808 000 0 312 808 000 0 Titre 3. Dépenses de biens et 18.658.3 100 000 000 100 000 000 0 100 000 000 0 services 18.658.4 Titre 4. Dépenses de transfert 212 808 000 212 808 000 0 212 808 000 0 Pilotage et soutien aux 18.661 politiques de sports et de la 1 706 436 930 2 221 016 327 0 2 221 016 327 514 579 397 culture 18.661.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 389 781 130 1 389 781 130 0 1 389 781 130 0 Titre 3. Dépenses de biens et 18.661.3 75 000 000 75 000 000 0 75 000 000 0 services 18.661.4 Titre 4. Dépenses de transfert 241 655 800 241 655 800 0 241 655 800 0 Titre 5. Dépenses 18.661.5 0 514 579 397 0 514 579 397 514 579 397 d’investissement 19 Justice 33 864 555 395 32 953 733 098 1 056 772 870 34 010 505 967 145 950 572 19.2 Titre 2. Dépenses de personnel 23 740 485 508 23 740 485 508 0 23 740 485 508 0 46 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP Titre 3. Dépenses de biens et 19.3 5 333 423 000 4 900 200 000 1 056 772 870 5 956 972 870 623 549 870 services 19.4 Titre 4. Dépenses de transfert 385 000 000 310 000 000 0 310 000 000 -75 000 000 Titre 5. Dépenses 19.5 4 405 646 887 4 003 047 590 0 4 003 047 590 -402 599 297 d’investissement Justice judiciaire et 19.668 8 946 125 797 9 813 885 240 1 056 772 870 10 870 658 110 1 924 532 313 administrative 19.668.2 Titre 2. Dépenses de personnel 6 591 835 016 6 591 835 016 0 6 591 835 016 0 Titre 3. Dépenses de biens et 19.668.3 1 333 223 000 800 000 000 1 056 772 870 1 856 772 870 523 549 870 services 19.668.4 Titre 4. Dépenses de transfert 310 000 000 310 000 000 0 310 000 000 0 Titre 5. Dépenses 19.668.5 711 067 781 2 112 050 224 0 2 112 050 224 1 400 982 443 d’investissement 19.675 Sécurité pénitentiaire 8 715 195 698 6 955 513 958 0 6 955 513 958 -1 759 681 740 19.675.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 664 516 592 1 664 516 592 0 1 664 516 592 0 Titre 3. Dépenses de biens et 19.675.3 3 600 000 000 3 600 000 000 0 3 600 000 000 0 services Titre 5. Dépenses 19.675.5 3 450 679 106 1 690 997 366 0 1 690 997 366 -1 759 681 740 d’investissement Pilotage et soutien à la politique 19.682 de la justice et des droits 15 790 542 940 15 771 642 940 0 15 771 642 940 -18 900 000 humains 19.682.2 Titre 2. Dépenses de personnel 15 171 442 940 15 171 442 940 0 15 171 442 940 0 Titre 3. Dépenses de biens et 19.682.3 300 200 000 400 200 000 0 400 200 000 100 000 000 services 19.682.4 Titre 4. Dépenses de transfert 75 000 000 0 0 0 -75 000 000 Titre 5. Dépenses 19.682.5 243 900 000 200 000 000 0 200 000 000 -43 900 000 d’investissement 19.689 Culture des droits de l'homme 326 690 960 326 690 960 0 326 690 960 0 19.689.2 Titre 2. Dépenses de personnel 276 690 960 276 690 960 0 276 690 960 0 Titre 3. Dépenses de biens et 19.689.3 50 000 000 50 000 000 0 50 000 000 0 services 19.694 Egalité des Chances 86 000 000 86 000 000 0 86 000 000 0 19.694.2 Titre 2. Dépenses de personnel 36 000 000 36 000 000 0 36 000 000 0 Titre 3. Dépenses de biens et 19.694.3 50 000 000 50 000 000 0 50 000 000 0 services 21 Pouvoirs publics 90 829 804 243 85 290 342 402 0 85 290 342 402 -5 539 461 841 21.2 Titre 2. Dépenses de personnel 29 845 826 327 29 845 826 327 0 29 845 826 327 0 Titre 3. Dépenses de biens et 21.3 36 960 406 968 40 157 512 133 0 40 157 512 133 3 197 105 166 services 21.4 Titre 4. Dépenses de transfert 7 173 570 948 3 800 426 517 0 3 800 426 517 -3 373 144 431 Titre 5. Dépenses 21.5 16 850 000 000 11 486 577 424 0 11 486 577 424 -5 363 422 576 d’investissement 21.717 Présidence de la République 19 897 728 295 17 102 878 295 0 17 102 878 295 -2 794 850 000 21.717.2 Titre 2. Dépenses de personnel 6 486 769 672 6 486 769 672 0 6 486 769 672 0 Titre 3. Dépenses de biens et 21.717.3 8 236 209 603 7 029 112 185 0 7 029 112 185 -1 207 097 418 services 21.717.4 Titre 4. Dépenses de transfert 924 749 020 686 996 438 0 686 996 438 -237 752 582 Titre 5. Dépenses 21.717.5 4 250 000 000 2 900 000 000 0 2 900 000 000 -1 350 000 000 d’investissement 21.724 Assemblée Nationale 34 232 944 909 30 020 944 909 0 30 020 944 909 -4 212 000 000 21.724.2 Titre 2. Dépenses de personnel 7 593 361 427 7 593 361 427 0 7 593 361 427 0 Titre 3. Dépenses de biens et 21.724.3 14 194 153 700 17 529 545 549 0 17 529 545 549 3 335 391 849 services 21.724.4 Titre 4. Dépenses de transfert 3 945 429 782 1 310 037 933 0 1 310 037 933 -2 635 391 849 Titre 5. Dépenses 21.724.5 8 500 000 000 3 588 000 000 0 3 588 000 000 -4 912 000 000 d’investissement 21.731 Sénat 16 957 390 065 18 077 390 065 0 18 077 390 065 1 120 000 000 21.731.2 Titre 2. Dépenses de personnel 6 214 561 237 6 214 561 237 0 6 214 561 237 0 Titre 3. Dépenses de biens et 21.731.3 7 260 000 000 8 060 000 000 0 8 060 000 000 800 000 000 services 21.731.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 982 828 828 1 482 828 828 0 1 482 828 828 -500 000 000 Titre 5. Dépenses 21.731.5 1 500 000 000 2 320 000 000 0 2 320 000 000 820 000 000 d’investissement 21.738 Cour Constitutionnelle 8 972 699 165 8 972 699 165 0 8 972 699 165 0 21.738.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 456 934 547 2 456 934 547 0 2 456 934 547 0 Titre 3. Dépenses de biens et 21.738.3 5 285 972 500 5 285 972 500 0 5 285 972 500 0 services 21.738.4 Titre 4. Dépenses de transfert 229 792 118 229 792 118 0 229 792 118 0 Titre 5. Dépenses 21.738.5 1 000 000 000 1 000 000 000 0 1 000 000 000 0 d’investissement 21.234 Cour de Cassation 4 092 237 877 4 247 048 612 0 4 247 048 612 154 810 735 21.234.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 669 145 512 3 669 145 512 0 3 669 145 512 0 Titre 3. Dépenses de biens et 21.234.3 245 821 165 300 631 900 0 300 631 900 54 810 735 services 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 47 Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP 21.234.4 Titre 4. Dépenses de transfert 77 271 200 77 271 200 0 77 271 200 0 Titre 5. Dépenses 21.234.5 100 000 000 200 000 000 0 200 000 000 100 000 000 d’investissement 21.241 Cour des Comptes 4 415 967 008 4 444 544 432 0 4 444 544 432 28 577 424 21.241.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 552 467 008 2 552 467 008 0 2 552 467 008 0 Titre 3. Dépenses de biens et 21.241.3 851 000 000 851 000 000 0 851 000 000 0 services 21.241.4 Titre 4. Dépenses de transfert 12 500 000 12 500 000 0 12 500 000 0 Titre 5. Dépenses 21.241.5 1 000 000 000 1 028 577 424 0 1 028 577 424 28 577 424 d’investissement 21.248 Conseil d'Etat 2 260 836 924 2 424 836 924 0 2 424 836 924 164 000 000 21.248.2 Titre 2. Dépenses de personnel 872 586 924 872 586 924 0 872 586 924 0 Titre 3. Dépenses de biens et 21.248.3 887 250 000 1 101 250 000 0 1 101 250 000 214 000 000 services 21.248.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 000 000 1 000 000 0 1 000 000 0 Titre 5. Dépenses 21.248.5 500 000 000 450 000 000 0 450 000 000 -50 000 000 d’investissement 22 Prévoyance sociale 49 183 855 499 48 021 069 856 500 000 000 48 521 069 856 -662 785 643 22.2 Titre 2. Dépenses de personnel 11 651 707 380 10 651 707 380 0 10 651 707 380 -1 000 000 000 Titre 3. Dépenses de biens et 22.3 913 435 750 825 000 000 0 825 000 000 -88 435 750 services 22.4 Titre 4. Dépenses de transfert 34 839 712 369 34 562 199 047 500 000 000 35 062 199 047 222 486 678 Titre 5. Dépenses 22.5 1 779 000 000 1 982 163 429 0 1 982 163 429 203 163 429 d’investissement Protection et promotion de la 22.752 8 473 422 245 6 673 422 245 167 400 000 6 840 822 245 -1 632 600 000 famille 22.752.2 Titre 2. Dépenses de personnel 6 473 422 245 5 473 422 245 0 5 473 422 245 -1 000 000 000 Titre 3. Dépenses de biens et 22.752.3 200 000 000 200 000 000 0 200 000 000 0 services 22.752.4 Titre 4. Dépenses de transfert 300 000 000 500 000 000 167 400 000 667 400 000 367 400 000 Titre 5. Dépenses 22.752.5 1 500 000 000 500 000 000 0 500 000 000 -1 000 000 000 d’investissement 22.759 Solidarité nationale 7 021 709 865 7 836 437 544 0 7 836 437 544 814 727 679 22.759.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 784 994 115 4 784 994 115 0 4 784 994 115 0 Titre 3. Dépenses de biens et 22.759.3 438 435 750 350 000 000 0 350 000 000 -88 435 750 services 22.759.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 519 280 000 1 619 280 000 0 1 619 280 000 100 000 000 Titre 5. Dépenses 22.759.5 279 000 000 1 082 163 429 0 1 082 163 429 803 163 429 d’investissement 22.766 Protection sociale 32 760 726 589 32 024 031 449 332 600 000 32 356 631 449 -404 095 140 22.766.2 Titre 2. Dépenses de personnel 265 294 220 265 294 220 0 265 294 220 0 Titre 3. Dépenses de biens et 22.766.3 75 000 000 75 000 000 0 75 000 000 0 services 22.766.4 Titre 4. Dépenses de transfert 32 420 432 369 31 483 737 229 332 600 000 31 816 337 229 -604 095 140 Titre 5. Dépenses 22.766.5 0 200 000 000 0 200 000 000 200 000 000 d’investissement Pilotage et soutien à la politique 22.773 927 996 800 1 487 178 618 0 1 487 178 618 559 181 818 de protection sociale 22.773.2 Titre 2. Dépenses de personnel 127 996 800 127 996 800 0 127 996 800 0 Titre 3. Dépenses de biens et 22.773.3 200 000 000 200 000 000 0 200 000 000 0 services 22.773.4 Titre 4. Dépenses de transfert 600 000 000 959 181 818 0 959 181 818 359 181 818 Titre 5. Dépenses 22.773.5 0 200 000 000 0 200 000 000 200 000 000 d’investissement 23 Provisions 4 178 377 762 7 708 001 123 0 7 708 001 123 3 529 623 361 Titre 3. Dépenses de biens et 23.3 544 840 040 561 645 220 0 561 645 220 16 805 180 services 23.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 163 088 455 1 040 906 637 0 1 040 906 637 -122 181 818 Titre 5. Dépenses 23.5 2 470 449 266 4 105 449 266 0 4 105 449 266 1 635 000 000 d’investissement 23.6 Titre 6. Autres dépenses 0 2 000 000 000 0 2 000 000 000 2 000 000 000 Dotation pour dépenses 23.780 4 178 377 762 5 708 001 123 0 5 708 001 123 1 529 623 361 accidentelles et imprévisibles Titre 3. Dépenses de biens et 23.780.3 544 840 040 561 645 220 0 561 645 220 16 805 180 services 23.780.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 163 088 455 1 040 906 637 0 1 040 906 637 -122 181 818 Titre 5. Dépenses 23.780.5 2 470 449 266 4 105 449 266 0 4 105 449 266 1 635 000 000 d’investissement Dotation pour risques de mise 23.781 en jeu des garanties et avals 0 2 000 000 000 0 2 000 000 000 2 000 000 000 donnés par l’Etat 23.781.6 Titre 6. Autres dépenses 0 2 000 000 000 0 2 000 000 000 2 000 000 000 Gestion et contrôle des 24 ressources hydrauliques, 40 817 599 288 35 196 191 000 3 367 566 666 38 563 757 666 -2 253 841 622 énergétiques et pétrolières 48 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP 24.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 704 490 688 4 704 490 688 0 4 704 490 688 0 Titre 3. Dépenses de biens et 24.3 994 375 000 1 524 375 000 0 1 524 375 000 530 000 000 services 24.4 Titre 4. Dépenses de transfert 2 090 849 555 1 386 326 532 367 566 666 1 753 893 198 -336 956 357 Titre 5. Dépenses 24.5 33 027 884 045 27 580 998 780 3 000 000 000 30 580 998 780 -2 446 885 265 d’investissement Gestion, promotion et 24.787 valorisation des ressources 4 991 779 191 1 608 939 191 3 367 566 666 4 976 505 857 -15 273 334 énergétiques 24.787.2 Titre 2. Dépenses de personnel 272 030 100 272 030 100 0 272 030 100 0 Titre 3. Dépenses de biens et 24.787.3 75 000 000 605 000 000 0 605 000 000 530 000 000 services 24.787.4 Titre 4. Dépenses de transfert 31 909 091 31 909 091 367 566 666 399 475 757 367 566 666 Titre 5. Dépenses 24.787.5 4 612 840 000 700 000 000 3 000 000 000 3 700 000 000 -912 840 000 d’investissement Gestion des ressources 24.794 29 327 336 845 27 279 291 580 0 27 279 291 580 -2 048 045 265 hydrauliques et assainissement 24.794.2 Titre 2. Dépenses de personnel 444 892 800 444 892 800 0 444 892 800 0 Titre 3. Dépenses de biens et 24.794.3 300 000 000 300 000 000 0 300 000 000 0 services 24.794.4 Titre 4. Dépenses de transfert 167 400 000 167 400 000 0 167 400 000 0 Titre 5. Dépenses 24.794.5 28 415 044 045 26 366 998 780 0 26 366 998 780 -2 048 045 265 d’investissement 24.801 Gestion de la radioactivité 178 525 000 292 525 000 0 292 525 000 114 000 000 24.801.2 Titre 2. Dépenses de personnel 40 494 000 40 494 000 0 40 494 000 0 Titre 3. Dépenses de biens et 24.801.3 75 000 000 75 000 000 0 75 000 000 0 services 24.801.4 Titre 4. Dépenses de transfert 63 031 000 63 031 000 0 63 031 000 0 Titre 5. Dépenses 24.801.5 0 114 000 000 0 114 000 000 114 000 000 d’investissement Pilotage et soutien aux 24.808 politiques énergétique, 797 199 000 797 199 000 0 797 199 000 0 hydraulique et nucléaire 24.808.2 Titre 2. Dépenses de personnel 672 199 000 672 199 000 0 672 199 000 0 Titre 3. Dépenses de biens et 24.808.3 125 000 000 125 000 000 0 125 000 000 0 services Gestion et contrôle des activités 24.815 2 720 227 444 2 215 704 421 0 2 215 704 421 -504 523 023 pétrolières 24.815.2 Titre 2. Dépenses de personnel 672 342 980 672 342 980 0 672 342 980 0 Titre 3. Dépenses de biens et 24.815.3 219 375 000 219 375 000 0 219 375 000 0 services 24.815.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 828 509 464 1 123 986 441 0 1 123 986 441 -704 523 023 Titre 5. Dépenses 24.815.5 0 200 000 000 0 200 000 000 200 000 000 d’investissement Pilotage et soutien aux 24.822 politiques pétrolières et 2 802 531 808 3 002 531 808 0 3 002 531 808 200 000 000 d'hydrocarbures 24.822.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 602 531 808 2 602 531 808 0 2 602 531 808 0 Titre 3. Dépenses de biens et 24.822.3 200 000 000 200 000 000 0 200 000 000 0 services Titre 5. Dépenses 24.822.5 0 200 000 000 0 200 000 000 200 000 000 d’investissement 25 Santé 191 070 909 996 135 101 993 828 13 348 599 685 148 450 593 513 -42 620 316 483 25.2 Titre 2. Dépenses de personnel 69 308 464 179 68 214 625 579 0 68 214 625 579 -1 093 838 600 Titre 3. Dépenses de biens et 41 067 378 091 12 348 599 685 53 415 977 776 -25 948 549 608 25.3 79 364 527 384 services 25.4 Titre 4. Dépenses de transfert 22 629 624 909 14 876 518 319 0 14 876 518 319 -7 753 106 590 Titre 5. Dépenses 25.5 19 768 293 524 10 943 471 839 1 000 000 000 11 943 471 839 -7 824 821 685 d’investissement 25.829 Prévention et sécurité sanitaire 91 514 299 395 44 824 461 057 12 348 599 685 57 173 060 742 -34 341 238 654 25.829.2 Titre 2. Dépenses de personnel 16 703 999 291 15 610 160 691 0 15 610 160 691 -1 093 838 600 Titre 3. Dépenses de biens et 25.829.3 64 799 064 489 26 501 915 196 12 348 599 685 38 850 514 881 -25 948 549 609 services 25.829.4 Titre 4. Dépenses de transfert 10 011 235 615 1 211 235 615 0 1 211 235 615 -8 800 000 000 Titre 5. Dépenses 25.829.5 0 1 501 149 555 0 1 501 149 555 1 501 149 555 d’investissement 25.836 Offre et accès aux soins 91 084 170 773 81 605 092 943 1 000 000 000 82 605 092 943 -5 979 077 830 25.836.2 Titre 2. Dépenses de personnel 47 816 385 060 47 816 385 060 0 47 816 385 060 0 Titre 3. Dépenses de biens et 25.836.3 10 890 462 895 10 890 462 895 0 10 890 462 895 0 services 25.836.4 Titre 4. Dépenses de transfert 12 609 029 294 13 655 922 704 0 13 655 922 704 1 046 893 410 Titre 5. Dépenses 25.836.5 19 768 293 524 9 242 322 284 1 000 000 000 10 242 322 284 -9 525 971 240 d’investissement 25.843 Lutte contre le SIDA 3 881 227 440 3 881 227 440 0 3 881 227 440 0 25.843.2 Titre 2. Dépenses de personnel 346 867 440 346 867 440 0 346 867 440 0 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 49 Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP Titre 3. Dépenses de biens et 25.843.3 3 525 000 000 3 525 000 000 0 3 525 000 000 0 services 25.843.4 Titre 4. Dépenses de transfert 9 360 000 9 360 000 0 9 360 000 0 Pilotage et soutien à la politique 25.850 4 591 212 388 4 791 212 388 0 4 791 212 388 200 000 000 sanitaire 25.850.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 441 212 388 4 441 212 388 0 4 441 212 388 0 Titre 3. Dépenses de biens et 25.850.3 150 000 000 150 000 000 0 150 000 000 0 services Titre 5. Dépenses 25.850.5 0 200 000 000 0 200 000 000 200 000 000 d’investissement 26 Sécurité 57 123 104 861 58 208 704 861 0 58 208 704 861 1 085 600 000 26.2 Titre 2. Dépenses de personnel 53 073 104 861 53 073 104 861 0 53 073 104 861 0 Titre 3. Dépenses de biens et 26.3 2 300 000 000 2 300 000 000 0 2 300 000 000 0 services 26.4 Titre 4. Dépenses de transfert 50 000 000 50 000 000 0 50 000 000 0 Titre 5. Dépenses 26.5 1 700 000 000 2 785 600 000 0 2 785 600 000 1 085 600 000 d’investissement 26.857 Gendarmerie nationale 7 400 919 184 7 400 919 184 0 7 400 919 184 0 26.857.2 Titre 2. Dépenses de personnel 6 400 919 184 6 400 919 184 0 6 400 919 184 0 Titre 3. Dépenses de biens et 26.857.3 1 000 000 000 1 000 000 000 0 1 000 000 000 0 services 26.864 Police nationale 49 722 185 677 50 807 785 677 0 50 807 785 677 1 085 600 000 26.864.2 Titre 2. Dépenses de personnel 46 672 185 677 46 672 185 677 0 46 672 185 677 0 Titre 3. Dépenses de biens et 26.864.3 1 300 000 000 1 300 000 000 0 1 300 000 000 0 services 26.864.4 Titre 4. Dépenses de transfert 50 000 000 50 000 000 0 50 000 000 0 Titre 5. Dépenses 26.864.5 1 700 000 000 2 785 600 000 0 2 785 600 000 1 085 600 000 d’investissement 27 Stratégie économique 24 861 384 927 34 319 655 462 1 726 697 817 36 046 353 278 11 184 968 352 27.2 Titre 2. Dépenses de personnel 10 320 443 217 10 320 443 217 0 10 320 443 217 0 Titre 3. Dépenses de biens et 27.3 3 888 818 768 3 543 601 939 1 726 697 817 5 270 299 756 1 381 480 988 services 27.4 Titre 4. Dépenses de transfert 6 105 722 941 6 605 722 941 0 6 605 722 941 500 000 000 Titre 5. Dépenses 27.5 4 546 400 000 13 849 887 364 0 13 849 887 364 9 303 487 364 d’investissement Elaboration et pilotage 27.871 10 869 369 540 19 851 180 020 0 19 851 180 020 8 981 810 480 politique économique 27.871.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 326 963 128 3 326 963 128 0 3 326 963 128 0 Titre 3. Dépenses de biens et 27.871.3 1 115 665 843 1 415 665 843 0 1 415 665 843 300 000 000 services 27.871.4 Titre 4. Dépenses de transfert 2 326 740 569 2 526 740 569 0 2 526 740 569 200 000 000 Titre 5. Dépenses 27.871.5 4 100 000 000 12 581 810 480 0 12 581 810 480 8 481 810 480 d’investissement Concurrence et protection 27.878 4 478 555 705 4 041 775 705 420 637 600 4 462 413 305 -16 142 400 consommateur 27.878.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 818 660 723 2 818 660 723 0 2 818 660 723 0 Titre 3. Dépenses de biens et 27.878.3 1 103 531 982 621 751 982 420 637 600 1 042 389 582 -61 142 400 services 27.878.4 Titre 4. Dépenses de transfert 556 363 000 556 363 000 0 556 363 000 0 Titre 5. Dépenses 27.878.5 0 45 000 000 0 45 000 000 45 000 000 d’investissement 27.887 Appui à l'investissement 3 912 558 937 3 883 625 064 1 306 060 217 5 189 685 281 1 277 126 344 27.887.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 021 002 372 1 021 002 372 0 1 021 002 372 0 Titre 3. Dépenses de biens et 27.887.3 655 610 757 0 1 306 060 217 1 306 060 217 650 449 460 services 27.887.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 789 545 808 1 789 545 808 0 1 789 545 808 0 Titre 5. Dépenses 27.887.5 446 400 000 1 073 076 884 0 1 073 076 884 626 676 884 d’investissement Pilotage et soutien aux politiques de promotion des 27.519 436 421 280 601 421 280 0 601 421 280 165 000 000 investissements et des partenariats publics privés 27.519.2 Titre 2. Dépenses de personnel 295 421 280 295 421 280 0 295 421 280 0 Titre 3. Dépenses de biens et 27.519.3 141 000 000 156 000 000 0 156 000 000 15 000 000 services Titre 5. Dépenses 27.519.5 0 150 000 000 0 150 000 000 150 000 000 d’investissement Pilotage et soutien à la politique 27.885 de régulation et de stratégie 5 164 479 465 5 941 653 393 0 5 941 653 393 777 173 928 économique 27.885.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 858 395 714 2 858 395 714 0 2 858 395 714 0 Titre 3. Dépenses de biens et 27.885.3 873 010 187 1 350 184 115 0 1 350 184 115 477 173 928 services 27.885.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 433 073 564 1 733 073 564 0 1 733 073 564 300 000 000 50 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP 28 Fonction publique et 10 874 667 432 12 099 667 432 0 12 099 667 432 1 225 000 000 modernisation de l'Etat 28.2 Titre 2. Dépenses de personnel 9 729 543 152 9 729 543 152 0 9 729 543 152 0 Titre 3. Dépenses de biens et 28.3 830 418 280 830 418 280 0 830 418 280 0 services 28.4 Titre 4. Dépenses de transfert 314 706 000 314 706 000 0 314 706 000 0 Titre 5. Dépenses 28.5 0 1 225 000 000 0 1 225 000 000 1 225 000 000 d’investissement 28.892 Fonction publique 3 591 839 911 4 616 839 911 0 4 616 839 911 1 025 000 000 28.892.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 926 343 412 2 926 343 412 0 2 926 343 412 0 Titre 3. Dépenses de biens et 28.892.3 350 790 499 350 790 499 0 350 790 499 0 services 28.892.4 Titre 4. Dépenses de transfert 314 706 000 314 706 000 0 314 706 000 0 Titre 5. Dépenses 28.892.5 0 1 025 000 000 0 1 025 000 000 1 025 000 000 d’investissement 28.899 Modernisation de l'Etat 705 796 468 705 796 468 0 705 796 468 0 28.899.2 Titre 2. Dépenses de personnel 635 796 468 635 796 468 0 635 796 468 0 Titre 3. Dépenses de biens et 28.899.3 70 000 000 70 000 000 0 70 000 000 0 services Pilotage et soutien à la politique 28.906 6 577 031 053 6 777 031 053 0 6 777 031 053 200 000 000 de fonction publique 28.906.2 Titre 2. Dépenses de personnel 6 167 403 272 6 167 403 272 0 6 167 403 272 0 Titre 3. Dépenses de biens et 28.906.3 409 627 781 409 627 781 0 409 627 781 0 services Titre 5. Dépenses 28.906.5 0 200 000 000 0 200 000 000 200 000 000 d’investissement Travail, emploi et formation 29 52 105 427 665 46 040 081 989 2 459 125 048 48 499 207 037 -3 606 220 628 professionnelle 29.2 Titre 2. Dépenses de personnel 5 361 623 165 5 361 623 165 0 5 361 623 165 0 Titre 3. Dépenses de biens et 29.3 2 617 511 600 1 798 874 000 834 191 714 2 633 065 714 15 554 114 services 29.4 Titre 4. Dépenses de transfert 3 840 431 000 3 840 431 000 1 624 933 333 5 465 364 333 1 624 933 333 Titre 5. Dépenses 29.5 40 285 861 900 35 039 153 824 0 35 039 153 824 -5 246 708 076 d’investissement Promotion de l'emploi et du 29.913 4 715 844 995 3 897 207 395 1 929 025 048 5 826 232 442 1 110 387 447 travail décent 29.913.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 074 003 395 3 074 003 395 0 3 074 003 395 0 Titre 3. Dépenses de biens et 29.913.3 1 042 511 600 223 874 000 834 191 714 1 058 065 714 15 554 114 services 29.913.4 Titre 4. Dépenses de transfert 599 330 000 599 330 000 1 094 833 333 1 694 163 333 1 094 833 333 29.920 Formation professionnelle 47 389 582 670 42 142 874 595 530 100 000 42 672 974 595 -4 716 608 075 29.920.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 287 619 770 2 287 619 770 0 2 287 619 770 0 Titre 3. Dépenses de biens et 29.920.3 1 575 000 000 1 575 000 000 0 1 575 000 000 0 services 29.920.4 Titre 4. Dépenses de transfert 3 241 101 000 3 241 101 000 530 100 000 3 771 201 000 530 100 000 Titre 5. Dépenses 29.920.5 40 285 861 900 35 039 153 825 0 35 039 153 825 -5 246 708 075 d’investissement 30 Dépenses transversales 38 205 389 432 52 863 560 908 0 52 863 560 908 14 658 171 476 Titre 3. Dépenses de biens et 30.3 19 886 956 029 33 033 174 541 0 33 033 174 541 13 146 218 512 services 30.4 Titre 4. Dépenses de transfert 5 211 025 525 3 428 346 793 0 3 428 346 793 -1 782 678 733 Titre 5. Dépenses 30.5 13 107 407 877 14 402 039 574 0 14 402 039 574 1 294 631 697 d’investissement 30.6 Titre 6. Autres dépenses 0 2 000 000 000 0 2 000 000 000 2 000 000 000 Dotation pour dépenses d’utilité 30.934 11 589 323 088 15 824 132 332 0 15 824 132 332 4 234 809 244 publique Titre 3. Dépenses de biens et 30.934.3 11 444 998 648 15 679 807 892 0 15 679 807 892 4 234 809 244 services 30.934.4 Titre 4. Dépenses de transfert 144 324 440 144 324 440 0 144 324 440 0 Dotation pour dépenses à 30.941 4 812 899 977 12 286 677 727 0 12 286 677 727 7 473 777 750 caractère politique Titre 3. Dépenses de biens et 30.941.3 0 6 285 577 055 0 6 285 577 055 6 285 577 055 services 30.941.4 Titre 4. Dépenses de transfert 2 212 899 977 0 0 0 -2 212 899 977 Titre 5. Dépenses 30.941.5 2 600 000 000 6 001 100 672 0 6 001 100 672 3 401 100 672 d’investissement Dotation pour frais d'entretien, 30.948 9 603 338 698 7 717 588 964 0 7 717 588 964 -1 885 749 733 d'hébergement et de locations Titre 3. Dépenses de biens et 30.948.3 4 603 338 698 4 700 008 810 0 4 700 008 810 96 670 113 services Titre 5. Dépenses 30.948.5 5 000 000 000 3 017 580 154 0 3 017 580 154 -1 982 419 846 d’investissement Dotation pour frais de 30.962 2 065 000 000 2 108 365 000 0 2 108 365 000 43 365 000 transport et de déplacement 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 51 Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP 30.962.3 Titre 3. Dépenses de biens et 2 065 000 000 2 108 365 000 0 2 108 365 000 43 365 000 services Dotation pour primes 30.969 1 400 000 000 1 821 000 000 0 1 821 000 000 421 000 000 d’assurance Titre 3. Dépenses de biens et 30.969.3 1 000 000 000 1 421 000 000 0 1 421 000 000 421 000 000 services 30.969.4 Titre 4. Dépenses de transfert 400 000 000 400 000 000 0 400 000 000 0 Dotation pour dépenses 30.976 1 827 419 792 3 088 415 784 0 3 088 415 784 1 260 995 992 d'inhumation Titre 3. Dépenses de biens et 30.976.3 523 618 684 1 838 415 784 0 1 838 415 784 1 314 797 100 services 30.976.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 303 801 108 1 250 000 000 0 1 250 000 000 -53 801 108 Dotation pour aides aux 30.983 1 150 000 000 1 150 000 000 0 1 150 000 000 0 familles 30.983.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 150 000 000 1 150 000 000 0 1 150 000 000 0 Dotation pour assistance aux 30.990 500 000 000 984 022 353 0 984 022 353 484 022 353 réformes des finances publiques 30.990.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 484 022 353 0 484 022 353 484 022 353 Titre 5. Dépenses 30.990.5 500 000 000 500 000 000 0 500 000 000 0 d’investissement Dotation pour dépenses 30.997 d’équipement de 4 007 407 877 3 384 958 524 0 3 384 958 524 -622 449 353 l’Administration Titre 5. Dépenses 30.997.5 4 007 407 877 3 384 958 524 0 3 384 958 524 -622 449 353 d’investissement Dotation pour fonds d'études 30.998 1 250 000 000 2 498 400 224 0 2 498 400 224 1 248 400 224 sectorielles Titre 3. Dépenses de biens et 30.998.3 250 000 000 1 000 000 000 0 1 000 000 000 750 000 000 services Titre 5. Dépenses 30.998.5 1 000 000 000 1 498 400 224 0 1 498 400 224 498 400 224 d’investissement Dotation pour divers 30.955 0 2 000 000 000 0 2 000 000 000 2 000 000 000 contentieux 30.955.6 Titre 6. Autres dépenses 0 2 000 000 000 0 2 000 000 000 2 000 000 000 Autorités administratives 31 25 261 799 855 30 616 367 024 381 609 500 30 997 976 524 5 736 176 669 indépendantes et de régulation 31.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 921 609 073 4 921 609 073 0 4 921 609 073 0 Titre 3. Dépenses de biens et 31.3 2 324 819 989 1 974 819 989 0 1 974 819 989 -350 000 000 services 31.4 Titre 4. Dépenses de transfert 2 314 539 267 1 356 459 179 381 609 500 1 738 068 679 -576 470 588 Titre 5. Dépenses 31.5 15 700 831 526 22 363 478 784 0 22 363 478 784 6 662 647 257 d’investissement Agence de régulation du secteur 31.285 de l'eau potable et de l'énergie 433 553 035 62 964 800 0 62 964 800 -370 588 235 électrique (ARSEE) 31.285.2 Titre 2. Dépenses de personnel 12 964 800 12 964 800 0 12 964 800 0 31.285.4 Titre 4. Dépenses de transfert 420 588 235 50 000 000 0 50 000 000 -370 588 235 Autorité de Régulation et de 31.296 14 614 047 908 21 544 228 523 381 609 500 21 925 838 023 7 311 790 114 Transports Ferroviaires 31.296.4 Titre 4. Dépenses de transfert 470 359 239 88 749 739 381 609 500 470 359 239 0 Titre 5. Dépenses 31.296.5 14 143 688 669 21 455 478 784 0 21 455 478 784 7 311 790 114 d’investissement Autorité Nationale de 31.298 2 905 882 353 2 700 000 000 0 2 700 000 000 -205 882 353 Vérification et d'Audit 31.298.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 000 000 000 2 000 000 000 0 2 000 000 000 0 Titre 3. Dépenses de biens et 31.298.3 200 000 000 200 000 000 0 200 000 000 0 services 31.298.4 Titre 4. Dépenses de transfert 705 882 353 500 000 000 0 500 000 000 -205 882 353 Agence Nationale des 31.250 Investigations Financières 556 465 440 556 465 440 0 556 465 440 0 (ANIF) 31.250.2 Titre 2. Dépenses de personnel 27 000 000 27 000 000 0 27 000 000 0 31.250.4 Titre 4. Dépenses de transfert 529 465 440 529 465 440 0 529 465 440 0 Centre Gabonais des Elections 31.255 598 544 800 498 544 800 0 498 544 800 -100 000 000 (CGE) 31.255.2 Titre 2. Dépenses de personnel 168 544 800 168 544 800 0 168 544 800 0 Titre 3. Dépenses de biens et 31.255.3 230 000 000 230 000 000 0 230 000 000 0 services Titre 5. Dépenses 31.255.5 200 000 000 100 000 000 0 100 000 000 -100 000 000 d’investissement Commission Nationale de 31.262 Lutte contre l’Enrichissement 2 988 350 689 2 456 350 689 0 2 456 350 689 -532 000 000 Illicite (CNLCEI) 31.262.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 582 733 689 1 582 733 689 0 1 582 733 689 0 Titre 3. Dépenses de biens et 31.262.3 835 617 000 485 617 000 0 485 617 000 -350 000 000 services 52 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP 31.262.4 Titre 4. Dépenses de transfert 70 000 000 70 000 000 0 70 000 000 0 Titre 5. Dépenses 31.262.5 500 000 000 318 000 000 0 318 000 000 -182 000 000 d’investissement Commission Nationale des 31.283 192 600 000 192 600 000 0 192 600 000 0 droits de l'Homme 31.283.2 Titre 2. Dépenses de personnel 17 600 000 17 600 000 0 17 600 000 0 Titre 3. Dépenses de biens et 31.283.3 75 000 000 75 000 000 0 75 000 000 0 services 31.283.4 Titre 4. Dépenses de transfert 50 000 000 50 000 000 0 50 000 000 0 Titre 5. Dépenses 31.283.5 50 000 000 50 000 000 0 50 000 000 0 d’investissement Commission Nationale de 31.291 Protection des Données à 864 587 846 657 444 989 0 657 444 989 -207 142 857 Caractère Personnel 31.291.2 Titre 2. Dépenses de personnel 23 242 000 23 242 000 0 23 242 000 0 Titre 3. Dépenses de biens et 31.291.3 434 202 989 434 202 989 0 434 202 989 0 services 31.291.4 Titre 4. Dépenses de transfert 50 000 000 50 000 000 0 50 000 000 0 Titre 5. Dépenses 31.291.5 357 142 857 150 000 000 0 150 000 000 -207 142 857 d’investissement Agence de Régulation des 31.295 864 000 000 804 000 000 0 804 000 000 -60 000 000 Marchés Publics (ARMP) 31.295.2 Titre 2. Dépenses de personnel 264 000 000 264 000 000 0 264 000 000 0 Titre 3. Dépenses de biens et 31.295.3 350 000 000 350 000 000 0 350 000 000 0 services Titre 5. Dépenses 31.295.5 250 000 000 190 000 000 0 190 000 000 -60 000 000 d’investissement Haute Autorité de la 31.227 1 243 767 784 1 143 767 784 0 1 143 767 784 -100 000 000 Communication (HAC) 31.227.2 Titre 2. Dépenses de personnel 825 523 784 825 523 784 0 825 523 784 0 Titre 3. Dépenses de biens et 31.227.3 200 000 000 200 000 000 0 200 000 000 0 services 31.227.4 Titre 4. Dépenses de transfert 18 244 000 18 244 000 0 18 244 000 0 Titre 5. Dépenses 31.227.5 200 000 000 100 000 000 0 100 000 000 -100 000 000 d’investissement Engagements de 35 370 221 598 500 393 779 870 200 0 393 779 870 200 23 558 271 700 l'Etat Titre 1. Charges financières de la 35.1 293 628 340 620 316 910 763 179 0 316 910 763 179 23 282 422 559 dette Titre 3. Dépenses de biens et 35.3 54 078 257 879 53 864 303 143 0 53 864 303 143 -213 954 736 services 35.4 Titre 4. Dépenses de transfert 10 700 000 000 8 504 803 878 0 8 504 803 878 -2 195 196 122 35.6 Titre 6. Autres dépenses 11 815 000 000 14 500 000 000 0 14 500 000 000 2 685 000 000 Dotation aux Engagements 35.556 293 628 340 620 316 910 763 179 0 316 910 763 179 23 282 422 559 financiers de l'Etat Titre 1. Charges financières de la 35.556.1 293 628 340 620 316 910 763 179 0 316 910 763 179 23 282 422 559 dette Remboursements et 35.559 54 078 257 879 53 864 303 143 0 53 864 303 143 -213 954 736 dégrèvements Titre 3. Dépenses de biens et 35.559.3 54 078 257 879 53 864 303 143 0 53 864 303 143 -213 954 736 services 35.560 Restructuration des entreprises 8 065 000 000 14 500 000 000 0 14 500 000 000 6 435 000 000 35.560.6 Titre 6. Autres dépenses 8 065 000 000 14 500 000 000 0 14 500 000 000 6 435 000 000 35.561 Appels en Garantie de l'Etat 3 750 000 000 0 0 0 -3 750 000 000 35.561.6 Titre 6. Autres dépenses 3 750 000 000 0 0 0 -3 750 000 000 Soutien des prix des produits 35.562 10 700 000 000 8 504 803 878 0 8 504 803 878 -2 195 196 122 pétroliers 35.562.4 Titre 4. Dépenses de transfert 10 700 000 000 8 504 803 878 0 8 504 803 878 -2 195 196 122 Total budget général 1 835 159 982 661 1 779 337 247 783 62 540 194 989 1 841 877 442 772 6 717 460 111 Titre 1. Charges financières de la 293 628 340 620 316 910 763 179 0 316 910 763 179 23 282 422 559 dette Titre 2. Dépenses de personnel 685 100 000 000 684 006 161 400 0 684 006 161 400 -1 093 838 600 Titre 3. Dépenses de biens et 286 006 812 468 266 663 550 693 18 326 169 640 284 989 720 333 -1 017 092 135 services Titre 4. Dépenses de transfert 193 688 630 413 172 459 558 840 20 514 570 900 192 974 129 740 -714 500 673 Titre 5. Dépenses d’investissement 353 310 388 211 302 797 213 671 23 699 454 449 326 496 668 120 -26 813 720 091 Titre 6. Autres dépenses 23 425 810 948 36 500 000 000 0 36 500 000 000 13 074 189 052 60 Pensions 70 503 914 796 78 256 497 182 0 78 256 497 182 7 752 582 386 60.4 Titre 4. Dépenses de transfert 70 503 914 796 75 256 497 182 0 75 256 497 182 4 752 582 386 60.6 Titre 6. Autres dépenses 0 3 000 000 000 0 3 000 000 000 3 000 000 000 Pensions civiles, militaires et 60.703 62 478 470 860 69 566 497 182 0 69 566 497 182 7 088 026 322 contractuels de l'Etat 60.703.4 Titre 4. Dépenses de transfert 62 478 470 860 66 566 497 182 0 66 566 497 182 4 088 026 322 60.703.6 Titre 6. Autres dépenses 0 3 000 000 000 0 3 000 000 000 3 000 000 000 60.710 Pensions spéciales 8 025 443 936 8 690 000 000 0 8 690 000 000 664 556 064 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 53 Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP 60.710.4 Titre 4. Dépenses de transfert 8 025 443 936 8 690 000 000 0 8 690 000 000 664 556 064 Service universel des 61 2 400 000 000 2 440 800 000 0 2 440 800 000 40 800 000 communications électroniques 61.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 400 000 000 2 440 800 000 0 2 440 800 000 40 800 000 Accès généralisé des services de 61.145 2 400 000 000 2 440 800 000 0 2 440 800 000 40 800 000 la téléphonie mobile et d'internet 61.145.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 400 000 000 2 440 800 000 0 2 440 800 000 40 800 000 62 Prestations familiales et sociales 16 500 000 000 16 500 000 000 0 16 500 000 000 0 62.4 Titre 4. Dépenses de transfert 16 500 000 000 16 500 000 000 0 16 500 000 000 0 62.985 Aide à l'enfance 12 000 000 000 12 000 000 000 0 12 000 000 000 0 62.985.4 Titre 4. Dépenses de transfert 12 000 000 000 12 000 000 000 0 12 000 000 000 0 62.986 Aide à la maternité 4 500 000 000 4 500 000 000 0 4 500 000 000 0 62.986.4 Titre 4. Dépenses de transfert 4 500 000 000 4 500 000 000 0 4 500 000 000 0 63 Promotion du sport 4 757 442 538 4 413 077 812 0 4 413 077 812 -344 364 726 Titre 3. Dépenses de biens et 63.3 2 378 721 269 2 206 538 906 0 2 206 538 906 -172 182 363 services 63.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 378 721 269 2 206 538 906 0 2 206 538 906 -172 182 363 Sport pour tous, sport de 63.233 2 378 721 269 2 206 538 906 0 2 206 538 906 -172 182 363 proximité Titre 3. Dépenses de biens et 63.233.3 1 189 360 635 1 103 269 453 0 1 103 269 453 -86 091 182 services 63.233.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 189 360 635 1 103 269 453 0 1 103 269 453 -86 091 182 Sport amateur, d’élite et 63.235 2 378 721 269 2 206 538 906 0 2 206 538 906 -172 182 363 professionnel Titre 3. Dépenses de biens et 63.235.3 1 189 360 635 1 103 269 453 0 1 103 269 453 -86 091 182 services 63.235.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 189 360 635 1 103 269 453 0 1 103 269 453 -86 091 182 Promotion audiovisuelle et 64 2 049 400 000 1 342 378 852 0 1 342 378 852 -707 021 148 cinématographique Titre 3. Dépenses de biens et 64.3 683 133 333 447 459 617 0 447 459 617 -235 673 716 services 64.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 366 266 667 894 919 235 0 894 919 235 -471 347 432 Production des contenus 64.433 1 024 700 000 671 189 426 0 671 189 426 -353 510 574 audiovisuels Titre 3. Dépenses de biens et 64.433.3 341 566 667 223 729 809 0 223 729 809 -117 836 858 services 64.433.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 683 133 333 447 459 618 0 447 459 618 -235 673 716 Production des contenus 64.434 1 024 700 000 671 189 426 0 671 189 426 -353 510 574 cinématographiques Titre 3. Dépenses de biens et 64.434.3 341 566 667 223 729 809 0 223 729 809 -117 836 858 services 64.434.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 683 133 333 447 459 617 0 447 459 617 -235 673 716 65 Formation pour l'emploi 2 449 012 240 4 572 024 690 0 4 572 024 690 2 123 012 450 Titre 3. Dépenses de biens et 65.3 816 337 413 1 524 008 230 0 1 524 008 230 707 670 817 services 65.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 632 674 827 3 048 016 460 0 3 048 016 460 1 415 341 633 65.923 Formation initiale 1 700 702 945 4 367 940 337 0 4 367 940 337 2 667 237 392 Titre 3. Dépenses de biens et 65.923.3 612 253 060 1 319 923 877 0 1 319 923 877 707 670 817 services 65.923.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 088 449 885 3 048 016 460 0 3 048 016 460 1 959 566 575 65.924 Formation continue 748 309 296 204 084 353 0 204 084 353 -544 224 943 Titre 3. Dépenses de biens et 65.924.3 204 084 353 204 084 353 0 204 084 353 0 services 65.924.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 544 224 942 0 0 0 -544 224 942 Service public de l'eau et de 66 7 950 000 000 7 973 850 000 0 7 973 850 000 23 850 000 l’électricité Titre 3. Dépenses de biens et 66.3 2 385 000 000 2 392 155 000 0 2 392 155 000 7 155 000 services 66.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 5 565 000 000 5 581 695 000 0 5 581 695 000 16 695 000 Gestion de l'éclairage public et 66.517 6 900 000 000 6 920 700 000 0 6 920 700 000 20 700 000 signalisation des feux routiers Titre 3. Dépenses de biens et 66.517.3 2 070 000 000 2 097 040 000 0 2 097 040 000 27 040 000 services 66.517.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 4 830 000 000 4 823 660 000 0 4 823 660 000 -6 340 000 Gestion des installations et des 66.518 1 050 000 000 1 053 150 000 0 1 053 150 000 3 150 000 consommations Titre 3. Dépenses de biens et 66.518.3 315 000 000 295 115 000 0 295 115 000 -19 885 000 services 66.518.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 735 000 000 758 035 000 0 758 035 000 23 035 000 67 Salubrité publique 10 245 920 000 7 200 000 000 0 7 200 000 000 -3 045 920 000 Titre 3. Dépenses de biens et 67.3 102 459 200 1 468 033 718 0 1 468 033 718 1 365 574 518 services 67.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 4 697 166 282 0 4 697 166 282 4 697 166 282 67.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 10 143 460 800 1 034 800 000 0 1 034 800 000 -9 108 660 800 67.607 Assainissement et gestion des déchets 10 245 920 000 7 200 000 000 0 7 200 000 000 -3 045 920 000 54 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Codes Libellés LFR 2021 LFI 2022 Ecart Attributions de Budget y compris Budget hors ADP produits (ADP) ADP Titre 3. Dépenses de biens et 67.607.3 102 459 200 1 468 033 718 0 1 468 033 718 1 365 574 518 services 67.607.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 4 697 166 282 0 4 697 166 282 4 697 166 282 67.607.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 10 143 460 800 1 034 800 000 0 1 034 800 000 -9 108 660 800 Valorisation du 68 patrimoine de l'Etat et contrôle 12 163 936 116 16 457 446 920 0 16 457 446 920 4 293 510 804 des produits pétroliers Titre 3. Dépenses de biens et 68.3 1 429 992 033 1 934 737 058 0 1 934 737 058 504 745 025 services 68.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 10 733 944 083 14 522 709 862 0 14 522 709 862 3 788 765 779 68.931 Gestion du patrimoine routier 9 884 542 293 13 833 883 438 0 13 833 883 438 3 949 341 145 Titre 3. Dépenses de biens et 68.931.3 1 021 242 788 1 500 596 830 0 1 500 596 830 479 354 042 services 68.931.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 8 863 299 504 12 333 286 608 0 12 333 286 608 3 469 987 104 Contrôle de la qualité des 68.932 1 098 282 533 1 531 486 049 0 1 531 486 049 433 203 516 produits pétroliers Titre 3. Dépenses de biens et 68.932.3 113 471 421 161 120 870 0 161 120 870 47 649 449 services 68.932.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 984 811 112 1 370 365 179 0 1 370 365 179 385 554 067 Entretien du patrimoine mobilier 68.933 1 181 111 290 1 092 077 433 0 1 092 077 433 -89 033 857 et immobilier Titre 3. Dépenses de biens et 68.933.3 295 277 824 273 019 358 0 273 019 358 -22 258 466 services 68.933.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 885 833 467 819 058 075 0 819 058 075 -66 775 392 69 Financement de l'Habitat 7 786 624 721 8 123 857 615 0 8 123 857 615 337 232 894 Titre 3. Dépenses de biens et 69.3 1 557 324 944 1 624 771 521 0 1 624 771 521 67 446 577 services 69.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 6 229 299 777 6 499 086 094 0 6 499 086 094 269 786 317 69.938 Offre de logement 7 630 892 227 7 980 936 895 0 7 980 936 895 350 044 668 Titre 3. Dépenses de biens et 69.938.3 1 401 592 450 1 481 850 801 0 1 481 850 801 80 258 351 services 69.938.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 6 229 299 777 6 499 086 094 0 6 499 086 094 269 786 317 69.939 Accès au logement 155 732 494 142 920 720 0 142 920 720 -12 811 774 Titre 3. Dépenses de biens et 69.939.3 155 732 494 142 920 720 0 142 920 720 -12 811 774 services Développement durable de la 70 0 2 731 800 000 656 900 000 3 388 700 000 3 388 700 000 pêche et l’aquaculture Titre 3. Dépenses de biens et 70.3 0 338 870 000 0 338 870 000 338 870 000 services 70.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 2 392 930 000 656 900 000 3 049 830 000 3 049 830 000 Industrialisation et compétitivité 70.945 0 2 562 365 000 656 900 000 3 219 265 000 3 219 265 000 du secteur de la pêche Titre 3. Dépenses de biens et 70.945.3 0 169 435 000 0 169 435 000 169 435 000 services 70.945.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 2 392 930 000 656 900 000 3 049 830 000 3 049 830 000 Amélioration de la gouvernance 70.952 0 169 435 000 0 169 435 000 169 435 000 du secteur halieutique Titre 3. Dépenses de biens et 70.952.3 0 169 435 000 0 169 435 000 169 435 000 services Total comptes spéciaux 136 806 250 412 150 011 733 071 656 900 000 150 668 633 071 13 862 382 659 Titre 3. Dépenses de biens et 9 352 968 193 11 936 574 050 0 11 936 574 050 2 583 605 857 services Titre 4. Dépenses de transfert 87 003 914 796 96 453 663 464 0 96 453 663 464 9 449 748 668 Titre 5. Dépenses d’investissement 40 449 367 423 38 621 495 556 656 900 000 39 278 395 556 -1 170 971 866 Titre 6. Autres dépenses 0 3 000 000 000 0 3 000 000 000 3 000 000 000 Total budget de l'Etat 1 971 966 233 073 1 929 348 980 853 63 197 094 989 1 992 546 075 843 20 579 842 769 Titre 1. Charges financières de la 293 628 340 620 316 910 763 179 0 316 910 763 179 23 282 422 559 dette Titre 2. Dépenses de personnel 685 100 000 000 684 006 161 400 0 684 006 161 400 -1 093 838 600 Titre 3. Dépenses de biens et 295 359 780 661 278 600 124 743 18 326 169 640 296 926 294 383 1 566 513 722 services Titre 4. Dépenses de transfert 280 692 545 209 268 913 222 304 20 514 570 900 289 427 793 204 8 735 247 995 Titre 5. Dépenses d’investissement 393 759 755 634 341 418 709 227 24 356 354 449 365 775 063 676 -27 984 691 958 Titre 6. Autres dépenses 23 425 810 948 39 500 000 000 0 39 500 000 000 16 074 189 052

Article 50 : Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2022. CHAPITRE 2 : DES PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 51 : Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives indépendantes et des institutions sont globalement arrêtés à 104.184 agents. 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 55 La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à six cent quatre-vingt-quatre milliards six millions cent soixante-un mille quatre cent (684.006.161.400) FCFA. Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit : Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat par ministère Codes Libellés Effectifs Masse salariale 15 Primature 885 6 733 995 948 Ministère des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités 21 271 1 584 278 780 Administratives Indépendantes 22 Ministère de la Justice 4 174 22 075 968 916 23 Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance et de la Lutte Contre la Corruption 285 2 800 292 943 25 Ministère des Affaires Etrangères 641 7 020 937 786 31 Ministère de la Défense Nationale 22 291 189 098 143 560 Ministère de l'Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation 41 2 233 16 755 682 909 Professionnelle 42 Ministère de l'Intérieur 8 328 5 570 886 786 43 Ministère de la Communication et de l'Economie Numérique 1 430 7 905 869 734 44 Ministère de la Décentralisation, de la Cohésion et du Développement des Territoires 181 879 116 920 51 Ministère du Budget et des Comptes Publics 4 404 40 492 643 854 53 Ministère de l'Economie et de la Relance 2 443 17 408 320 969 55 Ministère du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Industrie 2 138 10 924 152 236 56 Ministère du Tourisme 139 1 872 113 604 Ministère de la Promotion des Investissement, des Partenariats Public-Privé chargé de 58 40 1 316 423 652 l'Amélioration du Cadre des Affaires 61 Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation 1 624 5 913 985 672 Ministère des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l’Environnement, chargé du Plan Climat 62 1 479 9 047 129 380 et du Plan d’Affectation des Terres 64 Ministère de l’Equipement, des Infrastructures et de l’Aménagement du Territoire 2406 6 525 518 944 65 Ministère du Logement, de l’Habitat et de l’Urbanisme 2002 4 496 780 270 71 Ministère des Transports 3 174 4 148 257 948 67 Ministère de l'Energie et des Ressources Hydrauliques 302 1 442 580 700 68 Ministère du Pétrole, du Gaz, des Hydrocarbures et des Mines 622 4 105 256 092 83 Ministère des Sports, de la Jeunesse chargé de la Vie Associative 359 2 833 241 884 Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique, du Transfert de 84 27 368 190 152 834 321 Technologies, de l'Éducation Nationale chargé de la Formation Civique 85 Ministère de la Culture et des Arts 1 319 7 206 819 758 91 Ministère de la Santé 12 434 68 214 625 579 93 Ministère des Affaires Sociales et des Droits de la Femme 2 505 11 651 707 380 Total Ministères 101 069 648 177 566 525 Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat (Autorités autonomes et Institutions) Codes Libellés Effectifs Masse salariale 11 Présidence de la République 1 018 8 486 769 672 12 Sénat 128 6 214 561 237 13 Assemblée Nationale 814 7 593 361 427 14 Conseil d'État 136 872 586 924 16 Cour Constitutionnelle 99 2 456 934 547 17 Cour des Comptes 269 2 552 467 008 18 Cour de Cassation 360 3 669 145 512 26 Conseil Économique, Social et Environnemental 117 1 160 825 876 27 Haute Autorité de la Communication 87 825 523 784 28 Conseil National de la Démocratie 6 195 818 400 29 Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite 50 1 582 733 689 46 Centre Gabonais des Élections 19 168 544 800 47 Médiature de la République 3 8 480 000 48 Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel 6 23 242 000 49 Commission Nationale de Droits de l'Homme 3 17 600 000 Total Entités autonomes et Institutions 3 115 35 828 594 876 Total général 104 184 684 006 161 401 56 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial

Article 52 : La hausse de la masse salariale au sein des établissements publics et assimilés est désormais conditionnée par la preuve de leurs capacités à autofinancer, pendant au moins quinze (15) ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale. Tous les établissements publics et assimilés sont tenus de déclarer auprès des services du Ministère en charge des Finances, le bilan et les résultats prévisionnels sur une période de cinq (5) ans au moins et les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après : -la liste nominative du personnel et la grille salariale ; -l’état de salaires ou traitements annuels de chaque agent ; -le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur quinze (15) ans ; -les fiches de postes de chaque agent. TITRE II : DES GARANTIES CONSENTIES PAR L’ETAT

Article 53 : Au titre de l’année budgétaire 2022, l’Etat consent à approvisionner le compte de garanti au bénéfice des créanciers financiers de la société autoroutière du Gabon pour couvrir les financements externes nécessaires à la réalisation des travaux de réaménagement permanents anticipés.

Article 54 : Dans le cadre du contrat de Partenariat Public-Privé signé entre l’Etat, d’une part, et la société Asonha Energie, d’autre part, l’Etat consent à approvisionner au titre de l’année budgétaire 2022 des crédits plafonnés à un montant de deux milliards (2.000.000.000) FCFA dans les livres du Trésor conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi organique n°020/2014 susvisée. TITRE III : DES CONVENTIONS DE PRETS AVEC LES BAILLEURS DE FONDS

Article 55 : Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions est arrêté, pour l’année 2022, à six cent trente-huit milliards huit cent quatre-vingt-treize millions trois cent soixante-dix-huit mille trois cent cinquante-sept (638.893.378.357) FCFA. Le détail de ces tirages se présente, en millions FCFA, ainsi qu’il suit : Tableau détaillé des tirages sur financements extérieurs (en millions FCFA) Créancier Libellé projet I. Tirages prêts projets (a+b) 130 000 564 045 Tirages en cours (a) 124 520 906 688 Agence Française de Développement Programme Investissement Secteur Education (PISE) 11 265 955 951 (AFD) Agence Française de Développement Réhabilitation du Transgabonais 17 332 113 478 (AFD) Agence Française de Développement Renforcement des structures sanitaires (PNDS II) 2 166 514 185 (AFD) Banque Africaine de Développement Projet d’Appui à la Diversification de l'Economie 1 733 211 348 (BAD) Gabonaise (PADEG) Banque Africaine de Développement Appui au Programme GRAINE 4 333 028 369 (BAD) Banque Africaine de Développement Appui Employabilité des Jeunes 17 332 113 478 (BAD) Banque Africaine de Développement Programme d'Appui au Secteur des Infrastructures au 2 599 817 648 (BAD) Gabon (PASIG) Phase I Banque Africaine de Développement Programme Intégré pour l’Alimentation en Eau Potable 12 888 955 590 (BAD) et Assainissement volet Eau Potable (PIAEPAL) Banque Islamique de Développement Aménagement Bassin Versant Terre Nouvelle 5 642 534 538 (BID) Banque Mondiale (BIRD) Développement de la Statistique au Gabon 9 281 810 480 Banque Mondiale (BIRD) E-GABON 8 666 056 739 Banque Mondiale (BIRD) Projet Appui Employabilité des Jeunes 12 252 330 999 Banque Mondiale (BIRD) Renforcement des Capacités Services Ruraux 12 278 043 189 EXIMBANK CHINA Construction de 3 Centres Formation Professionnelle 5 015 209 348 EXIMBANK CHINA Route FARASOL MBEGHA 1 733 211 348 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 57 Tirages nouvelles conventions de prêts projets (b) 5 479 657 357 Banque Mondiale (BIRD) Appui sanitaire au Covid-19 69 149 555 Fonds International de Développement Projet de Développement Agricole et Rural 1 337 461 134 Agricole (FIDA) Conception et Réalisation des Travaux d'Amélioration UKF/SANTANDER des Conditions de Circulation dans les Communes de 4 073 046 667 Libreville, Akanda et Owendo II. Tirages conventions de prêts programmes 157 461 570 182 Banque Africaine de Développement Appui budgétaire 65 561 570 182 (BAD) Agence Française de Développement Appui budgétaire Covid-19 30 000 000 000 (AFD) Fonds Monétaire International (FMI) Appui budgétaire 54 400 000 000 Banque de Développement des Etats Appui budgétaire 7 500 000 000 de l'Afrique Centrale (BDEAC) III. Tirages sur marché financier régional 349 931 244 130 OBLIGATIONS TRESOR ASSIMILABLES 100 000 000 000 OBLIGATIONS TRESOR PAR APE 251 431 244 130 Total tirages sur financements extérieurs (I+II+III) 638 893 378 357 TITRE IV : DES DONS

Article 56 : Le niveau des dons est arrêté à vingt milliards cent soixante-sept millions sept cent quarante-sept mille neuf cent cinquante-six (20.167.747.956) FCFA. Le détail de ces dons se présente, en millions FCFA, ainsi qu’il suit : Tableau détaillé des dons (en millions FCFA) Donateur Libellé projet Titres LFI 2022 Projet d'Appui à la Gestion Durable des Ecosystèmes (Fonds de BANQUE MONDIALE T5 658 441 873 Partenariat pour le Carbone Forestier) BANQUE MONDIALE Gestion des Conflits Hommes-Éléphants (GeFACHe) T4 499 772 120 AFD Projet d'Appui à la Filière Forêt Bois (PAFFB) T4 1 142 744 703 AFD Financement du Projet ELEPHANT T4 1 800 000 000 AFD Initiative pour la Forêt de l'Afrique Centrale (CAFI) T4 1 800 000 000 AFD Arc Emeraude de gestion des aires protégées autour de Libreville T4 550 325 000 GABON/PERENCO Gestion des AP, CHE et plateforme pétrolière T4 419 043 674 GABON/ASHONA Appui au PNMDC durant les phases des travaux T4 367 566 666 UN/PNUD Initiative pour la Forêt de l'Afrique Centrale (CAFI)-phase 2 T4 737 433 387 Initiative pour la Forêt de l'Afrique Centrale (CAFI)-phase 3 T4 2 800 000 000 SPACE FOR GIANTS Atténuation CHE T4 150 000 000 RAINFOREST TRUST Extension PNPB T4 124 050 000 SEA SHEPHERD Premier sanctuaire pour les requins d'Afrique T4 386 358 673 GABON/SETRAG Sécurisation de la voie ferrée T4 381 609 500 GABON/TOTAL GABON TGB TGV FF T4 838 087 349 USFWS/US Création de Parcs Modèles T4 2 143 860 495 EXIMBANK CHINA Base de vulgarisation des techniques agricoles (BVTA) T5 4 691 623 556 BAD Appui école des mines et métallurgie de Moanda (PA-E3MG) T5 676 830 960 Total Dons 20 167 747 956 TITRE V : DES FONDS DE CONCOURS

Article 57 : Le niveau des fonds de concours est arrêté à trente-trois milliards sept cent vingt millions six cent seize mille trois cent quatre-vingt-treize (33 720 616 393) FCFA. Le détail de ces fonds de concours se présente, en millions FCFA, ainsi qu’il suit : 58 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial Tableau détaillé des fonds de concours (en millions FCFA) Libellés LFI 2022 Projet : Renforcement des capacités de l'IGAD (PID PIH) 275 000 000 Projet : Eclairage public Port Gentil et Franceville (PID PIH) 3 000 000 000 Projet : Appui à la modernisation du Lycée National Léon MBA (PID PIH) 1 190 989 586 Projet : Appui à la modernisation du Lycée Paul INDJENDJE GONDJOUT (PID PIH) 880 842 519 Projet : Lycée Victor HUGO/Etablissements POG (PID PIH) 390 600 000 Projet : Appui à la modernisation du Lycée Technique National Omar BONGO (PID PIH) 1 255 579 147 Projet : Appui à la modernisation de l'UOB (PID PIH) 1 545 146 808 Projet : Travaux de réhabilitation USTM (PID PIH) 2 300 000 000 Projet : CIRMF (PID PIH) 2 845 800 000 Projet : Bourses Enseignement Supérieur (PID PIH) 237 386 000 Projet : Equipement des centres de traitement Covid-19 (PID PIH) 1 000 000 000 Renforcement du dispositif de riposte Covid-19 1 517 439 000 Projet : CSP POG (PID PIH) 418 500 000 Projet : Institut du Pétrole et du Gaz (PID PIH) 111 600 000 Cap sur l'autonomisation des jeunes au Gabon 1 094 833 333 Projet : Formation déficients auditifs et autistes (PID PIH) 111 600 000 Projet : ONG SSS+ (PID PIH) 111 600 000 Projet : Plateforme sociale (PID PIH) 55 800 000 Projet : Soutien au Samu Social (PID PIH) 221 000 000 Projet : GABON BLEU GABON VERT (PID PIH) 500 000 000 Projet : Protection de la Côte CAP LOPEZ (PID PIH) 1 500 000 000 Projet : Appui à la politique de la pêche 656 900 000 Projet : Maintenance de la route de Mayonami (PID PIH) 300 000 000 Projet : Voiries de l'USTM 1 000 000 000 Projet : Augmentation des capacités du débarcadère de Mayonami (PID PIH) 300 000 000 Projet : Route Ntchengué (PID PIH) 3 400 000 000 Projet : Approvisionnement du Fond Souverain de la République Gabonaise (FSRG) 7 500 000 000 Total général 33 720 616 393 TITRE VI : DES PRETS ET AVANCES

Article 58 : Le cumul de la TVA relative au transport ferroviaire sur le Fret Marchandises, à collecter sur la période nécessaire à compter du 1er janvier 2020, affectée au financement des travaux de réhabilitation des 80 zones instables du Transgabonais s’élève à 8.200.000.000 FCFA à fin 2021. Il reste à collecter 33.800.000.000 FCFA sur une somme initiale 42.000.000.000 FCFA.

Article 59 : Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu’il suit : Tableau résumé des prêts et dépôts LFR 2021 LFI 2022 Ecart LFI 2022/LFR 2021 Prêts et avances 3 000 155 188 152 188 5 073% Fonds Souverain de la RG 3 000 10 000 7 000 233% Dépôts BEAC - 145 188 145 188 - TITRE VII : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 60 : L’exécution des dépenses au titre des comptes spéciaux, en abrégé CS, et des attributions des produits obéit à la procédure d’engagement-liquidation-ordonnancement-paiement applicable au budget général de l’Etat. Les virements au titre de l'exécution de l'année en cours, ne peuvent excéder 2% des crédits ouverts et doivent être immédiatement communiqués pour information au Parlement.

Article 61 : La prise en compte d’un projet d’investissement dans la loi de finances ou dans la banque de projets d’investissement public, dont le coût de réalisation est supérieur à vingt milliards (20.000.000.000) FCFA, est conditionnée par la réalisation préalable de l’étude coût-bénéfice. 23 MARS 2022 - N°155 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 59 A cet effet, il est créé une banque de projets d’investissements publics recensant l’ensemble des projets, quel que soit leur mode de financement. Cette banque de projets est un fichier unique de la liste des projets publics ayant fait l’objet d’une étude préalable.

Article 62 : Toute personne dépositaire de l’autorité publique qui engage l’Etat sans en avoir l’habilitation sera tenue au remboursement des sommes exposées en réparation des dommages causés, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 63 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions, de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

Article 64 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République. Fait à Libreville, le 23 mars 2022 Le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA Le Ministre de l’Economie et de la Relance Nicole Jeanine Lydie ROBOTY ép. MBOU Le Ministre du Budget et Comptes Publics Edith EKIRI MOUNOMBI ép. OYOUOMI ___________________ PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE __________ Décret n°0095/PR du 23 mars 2022 portant promulgation de la loi n°031/2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT ; Vu la Constitution, notamment en son article 17, alinéa 1er ; DECRETE:

Article 1er : Est promulguée la loi n°031/2021 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 23 mars 2022 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA ___________________________________ ______________________