Loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020

Article 4 : Les dispositions du Code Général des Impôts PARLEMENT actuellement en vigueur sont modifiées et complétées _______ ainsi qu’il suit : Loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification I. IMPÔT SUR LES SOCIETES de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges CHAPITRE 2 : BENEFICES IMPOSABLES de l’Etat pour l’année 2020 Section 1 : Définition du bénéfice L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; La Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à « Article 8 alinéa 5 : Les produits résultant de la Constitution ; l’exécution des contrats pluriannuels sont comptabilisés Le Président de la République, Chef de l’Etat, selon la méthode de l’avancement. » promulgue la loi dont la teneur suit : (Le reste sans changement) er

Article 1 : La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 47 de la Section 3 : Charges déductibles Constitution, 10, 11, 14, 15 et 16 de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances Sous-section 1 : Frais généraux et à l’exécution du budget, modifie certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les « Article 11-I-6-a : Les frais accessoires à l’acquisition ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020. d’un terrain notamment les droits d’enregistrement, les honoraires, les commissions et les frais d’actes font PREMIERE PARTIE : DES CONDITIONS l’objet d’un amortissement sur une durée de cinq ans. GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER Article 11-I-6-b : Les charges immobilières hors frais de prospection et primes de remboursement sont TITRE I : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX déductibles sur une durée de cinq ans en raison d’un RESSOURCES cinquième par exercice.

Article 11-I-6-c : Les frais de prospection et CHAPITRE PREMIER : DES IMPOTS ET d’évaluation des ressources minérales considérés comme RESSOURCES AUTORISES des immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement dès le premier exercice d’entrée en A- De l’autorisation de perception des ressources production.

Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les Les frais exposés après démonstration de la ressources correspondant aux prévisions contenues dans faisabilité technique et la viabilité commerciale de la présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat l’extraction d’une ressource minérale constituent des présentées en annexes. immobilisations et sont amortis. Les ressources du budget résultent de En cas de non-découverte de gisement l'application des dispositions du Code Général des exploitable, les coûts de prospection et d’évaluation des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la ressources minérales immobilisées sont passés en Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique charges. Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2020 et des autres produits autorisés par les Article 11-I-6-d : Les frais de recherche fondamentale textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou sont admis en déduction du résultat imposable. des conventions. Toutefois, les frais de recherche fondamentale

Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux ne sont admis en déduction qu’à hauteur d’un cinquième collectivités locales et aux organisations par exercice lorsqu’aucune distinction ne peut être communautaires restent applicables. opérée avec les frais engagés pour la recherche appliquée. Une instruction fiscale précise les conditions et modalités de déduction de ces sommes. ». 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial II. IMPÔT SUR LES SOCIETES En cas de cession des titres de participation et autres titres immobilisés, les amortissements relatifs aux CHAPITRE 2 : BENEFICES IMPOSABLES frais accessoires viennent en diminution du coût desdits titres. » Section 1 : Définition du bénéfice Sous-section 6 : Provisions C- Des dispositions fiscales « Article 11-VI-alinéas 14, 15 et 16 : Les provisions

Article 5 : Les dispositions du Code Général des Impôts constituées pour perte de change ne sont pas admises en actuellement en vigueur sont modifiées et complétées déduction du résultat imposable. Il en est de même des ainsi qu’il suit : provisions relatives aux couvertures de change. III. IMPÔT SUR LES SOCIETES Dans tous les cas, ne peuvent être admises en déduction : CHAPITRE 2 : BENEFICES IMPOSABLES -les provisions pour démantèlement sous réserve des Section 1 : Définition du bénéfice conventions d’établissement ; -les provisions pour contrôles fiscaux constituées pour Sous-section 2 : Charges financières les impositions qui ne sont pas déductibles par nature du bénéfice imposable. « Article 11-II-3 : Les intérêts d’emprunt consentis en vue de la production d’une immobilisation intègrent le coût d’acquisition de cette immobilisation et ne sont pas Toutefois, les provisions relatives aux écarts de admis comme charges déductibles. conversion sont à réintégrer dans la base imposable. » Sont toutefois déductibles pour la détermination (Le reste sans changement) du bénéfice imposable, les intérêts supportés avant et après la production. « Article 11-VI alinéa 11 nouveau : La déduction des provisions constituées sur les créances en souffrance et

Article 11-II-4 : La prime de remboursement des les engagements par signature douteux des obligations est déductible sur la durée d’emprunt ou au établissements de crédit, à l’exception des provisions prorata des intérêts courus et échus. » pour créances douteuses dont la dotation est facultative, est étalée sur : Sous-section 5 : Amortissements -deux ans lorsqu’il s’agit de créances et engagements « Article 11-V-a : Les frais de recherche appliqués sont douteux dont les risques ne sont couverts ni par des amortis sur une durée de cinq (5) ans. garanties réelles, ni par les garanties de l’Etat ; dans ce cas, la déduction ne peut être supérieure à 50% des

Article 11-V- a alinéa 2 : Les biens visés à l’article 38-1 créances et des engagements douteux par année ; de l’Acte uniforme OHADA relatif au Droit Comptable -trois ans lorsqu’il s’agit de créances et engagements Révisé font l’objet d’un amortissement par composants. douteux dont les risques sont couverts par des garanties réelles, dans ce cas la déduction ne peut être supérieure à Les taux et la durée d’amortissement des 25% la première année, 50% la deuxième année et 25% composants sont fixés par un texte réglementaire. la troisième année. Les sociétés qui pratiquent des amortissements Dans tous les cas, le sort de ces provisions doit selon le nouveau système comptable OHADA, sur les être définitivement déterminé au terme de la troisième biens partiellement amortis selon l’ancienne année de leur constitution, à l’exception des provisions réglementation comptable, ne peuvent adopter de se rapportant aux créances et engagements douteux méthodes favorisant une double déduction. pendants devant les juridictions.

Article 11-V-f : Les frais d’acquisition des titres de La déduction des provisions, telle que définie ci- participation et autres titres immobilisés font l’objet d’un dessus, n’est admise pour autant que ces provisions ne amortissement dérogatoire sur cinq (5) ans. font pas double emploi avec une autre provision constituée pour le même objet. A l’issue de la cinquième année, la somme des amortissements est passée dans un compte de En aucun cas, il ne sera admis de provisions, dépréciation des titres. autres que celles visées à l’alinéa ci-dessus, sur les 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 3 créances dont la compromission du recouvrement ou du La plus-value éventuelle réalisée en cas de paiement n’est pas prouvée. » cession des actions acquises à titre préférentiel est également soumise à l’impôt dans la même catégorie. Sous-section 1 : Frais généraux Elle est constituée par la différence entre le prix de cession et la valeur réelle de l’action au moment de la « Article 11-I-1-f-1-alinéa 2 : En aucun cas, il ne sera souscription. accepté à ce titre une somme supérieure à 5% du bénéfice imposable avant déduction des frais en cause. Un abattement de 50% est opéré sur le montant de la plus-value.

Article 11-I-1-f-1-alinéa 5 : D’autre part, l’utilisation des brevets, licences, marques, dessins, procédés de Sont également imposables dans la catégorie des fabrication, modèles et droits analogues, dans la limite traitements et salaires, les gains résultant de l’attribution de 5% du bénéfice imposable avant déduction du gratuite d’actions au personnel au moment de la cession montant des redevances en cause. desdites actions. » (Le reste sans changement) Sous-section 2 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Article 11-I-1-f-2 : En ce qui concerne les redevances pour cession ou concession de brevets, licences, marques B) Exemptions et autres droits analogues, le débiteur doit rapporter la preuve qu’ils sont encore en cours de validité. Lorsque ces redevances profitent à une entreprise située hors de « Article 91 ter alinéa 7 nouveau : L’indemnité de la zone CEMAC et participant directement ou services rendus en cas de décès est exonérée d’impôt sur indirectement à la gestion ou au capital d’une entreprise les salaires. Il en est de même de l’indemnité de située dans de la zone CEMAC, elles ne sont pas déductibles et sont considérées comme des revenus licenciement ou de départ volontaire versée dans le distribués. » cadre d’un plan social. » Chapitre 7 : Régime fiscal des quartiers généraux « Article 93 nouveau : Les avantages en nature sont évalués comme suit : « Article 35 alinéa 2 nouveau : Ce caractère est réputé respecté si le montant des débours n’excède pas 5% des -logement : 15% ; charges d’exploitation. » -domesticité : 5% ; -eau, éclairage : 5% ; « Article 36 nouveau : Les salariés du quartier général -nourriture : 25% avec un maximum de 120.000 FCFA sont imposables à l’IRPP dans les conditions de droit par personne et par mois, sauf s’il s’agit de la fourniture commun sur leurs rémunérations et indemnités de ration aux salariés rendue obligatoire par l’arrêté versées. » n°259 du 08 février 1954. » L’article 37 est abrogé. Les alinéas 1, 2 ,3 et 4 de l’article 123-alinéas 1, 2 ,3 et 4 sont abrogés. (Le reste sans changement) (Le reste sans changement) I. IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Chapitre 2 : Revenus imposables Chapitre 2 : Revenus imposables Section 3 : Revenu global Section 1 : Détermination des bénéfices ou des revenus Paragraphe 1 : Revenus exceptionnels nets des diverses catégories de revenus « Article 163 : Lorsque, au cours d’une année fiscale, un « Article 90 nouveau : Sont imposables dans la contribuable a réalisé un revenu exceptionnel et que le catégorie des traitements et salaires au moment de la montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne levée d’option, les gains d’acquisition qui résultent de la des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été différence entre la valeur des titres lors de la levée soumis à l’IRPP au titre des trois dernières années, d’option et leur prix de souscription ou d’acquisition l’intéressé peut demander qu’il soit réparti, pour dans le cadre de l’attribution d’actions à titre préférentiel l’établissement de l’impôt, sur l’année de sa réalisation au personnel. et sur les années antérieures non couvertes par la prescription. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial La même faculté est accordée au contribuable redevables de la TVA si le chiffre d’affaires hors taxes qui, par suite de circonstances indépendantes de sa s’établit à 60.000.000 FCFA. » volonté, a eu, au cours d’une même année la disposition de revenus correspondant, à la date normale de leur (Le reste sans changement) échéance, à une période de plusieurs années. » « Article 167 nouveau : Tous les contribuables soumis Section 3 : Exonérations de l’IRPP sont tenus de souscrire chaque année une « Article 210 nouveau : Sont exonérés de la TVA : déclaration sur un imprimé fourni par l’Administration. 1) - Les produits du cru obtenus dans le cadre Cette déclaration est déposée, en double normal d’activités exercées au Gabon et sans exemplaire, au Centre des Impôts territorialement transformation par les agriculteurs, les éleveurs, les compétent avant le 1er mars de l’année qui suit celle de pêcheurs et les chasseurs à condition que ces produits soient directement vendus au consommateur. la réalisation des revenus. L’un des deux exemplaires est remis au contribuable dûment daté et visé par Sont notamment concernés : l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. -l’arachide ; -le café ; Les contribuables qui disposent de revenus -le cacao ; définis aux articles 128 à 133 ci-dessus et qui sont -la viande de porc ; imposables selon le régime simplifié ou réel -la viande de bœuf ; d’imposition doivent déposer leur déclaration d’IRPP -la viande de mouton ; avant le 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation -toutes autres viandes destinées à la consommation ; de ces revenus simultanément au dépôt de leur -le poulet ; déclaration de résultats prévu aux articles 158 et 159 du -le canard et autres volailles ; présent Code. » -le poisson frais ; -le poisson congelé ; Chapitre 5 : Modalités de recouvrement de l’Impôt -le manioc ; -la banane plantain ; Section 2 : Précomptes de l’IRPP -la banane douce ; -l’igname ; « Article 182 ter : Pour la délivrance de leurs titres de -le tarot ; séjour, les personnels des entreprises exerçant leurs -la pomme de terre ; activités au Gabon sont soumis au paiement d’une -les fruits et légumes divers ; -les poussins et les poulettes nécessaires à la production somme forfaitaire à la recette des impôts. » de la volaille destinée à la consommation. » (Le reste sans changement) « Article 182 quater : L’établissement de titres de séjour par les services de l’immigration est subordonné à Livre II : Taxe sur le chiffre d’affaires la production de la preuve de paiement visé à l’article précédent, notamment la quittance de paiement délivrée Chapitre 1 : Champ d’application et taux des droits par les services fiscaux. » d’accises Section 3 : Exonérations « Article 182 quinquies : Les modalités d’application des articles susvisés sont définies par arrêté du Ministre chargé des Finances. » II. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Chapitre 1 : Champ d’application Section 2 : Personnes imposables à la TVA « Article 208 nouveau : Les personnes visées à l’article 207 ci-dessus, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’IRPP, qu’elles soient ou non immatriculées, sont 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 5 « Article 250 nouveau : Les droits d’accises sont fixés comme suit : Produits Taux ad valorem Taxe spécifique Bière locales 22% 20 FCFA par litre Bières d’importation 25% 180 FCFA par litre Vins locaux 22% 100 FCFA par litre Vins d’importation dont le prix d’achat est inférieur à 50 000 FCFA 25% 500 FCFA par litre Vins d’importation dont le prix d’achat est supérieur à 50 000 FCFA 40% 3000 FCFA par litre Champagnes dont le prix d’achat est inférieur à 50 000 FCFA 25% 500 FCFA Champagnes dont le prix d’achat est supérieur à 50 000 FCFA 40% 3000 FCFA par litre Autres boissons locales tirant un degré d’alcool volumétrique 25% 500 FCFA par litre supérieur à 12% Autres boissons importées tirant un degré d’alcool volumétrique 30% 500 FCFA par litre supérieur à 12% Boissons sucrées et autres boissons tirant un degré d’alcool 5% volumétrique inférieur à 12% Cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs 32% 150 par paquet Jeux de hasard 5% 100 000 FCFA par appareil exploité Produit de parfumerie et cosmétiques 25% Caviar, foie gras, saumon 40% (caviar, foie gras,), saumon : 30% .» (Le reste sans changement) Est supprimé le point 7) de l’article 25. V. DROITS D’ENREGISTREMENT (Le reste sans changement) Chapitre 8 : De la fixation des droits III. TAXES SPECIFIQUES Section 2 : Actes soumis aux droits proportionnels Chapitre 1 : Fiscalité forestière Sous-section 6 : Actes soumis au droit proportionnel de 6% Section 2 : Taxe de superficie « Article 603 nouveau : Les adjudications, ventes, 2) Tarifs de la taxe reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de « Article 318 nouveau : Le tarif de la taxe de superficie vente sous faculté de réméré et tous autres actes civils ou est fixé à : judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à un droit de 6 %. -300 FCFA pour les concessions certifiées FSC ou PAFC/PEFC ; Ce taux est majoré de 2% lorsque les biens sont -600 FCFA pour les concessions certifiées légalité ; situés dans les communes de Libreville, Akanda, -800 FCFA pour les concessions non-certifiées. ». Owendo et Port Gentil. ». (Le reste sans changement) (Le reste sans changement) IV. TAXES DIVERSES VI. PROCEDURES FISCALES Chapitre 5 : Taxe Forfaitaire d’Habitation TITRE 1 : ASSIETTE DE L’IMPOT Section 3 : Annualité de la taxe Chapitre 1 : Obligations des contribuables « Article 380 alinéa 2 nouveau : Les personnes qui acquièrent, à quelque titre que ce soit, la disposition ou Section 1 : Obligations déclaratives la jouissance des locaux imposables en cours d’année sont soumises à la Taxe Forfaitaire d’Habitation à partir « Article P-817 alinéa 5 nouveau : En l’absence de du 1er jour du trimestre de la mise à disposition ou de la désignation de représentant légal, tel que prévu à l’alinéa jouissance des locaux. » ci-dessus, toute personne, tout débiteur, tout client au 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial profit duquel un contribuable étranger effectue au Gabon TITRE 3 : RECOUVREMENT DE L’IMPOT des activités économiques sans y avoir un siège est considéré comme son représentant pour Chapitre 2 : Modalités de recouvrement l’accomplissement de ses obligations fiscales. Section 1 : Avis de mise en recouvrement Il en est de même, des personnes installées au Gabon qui réalisent les mêmes activités pour le compte « Article P-908 nouveau : Le recouvrement des impôts, des personnes situées à l’étranger. ». droits, taxes et de toutes sommes dues par les contribuables en application des dispositions en vigueur (Le reste sans changement) en République Gabonaise est confié au Receveur des Impôts et, par délégation, en cas d’absence de ce dernier, « Article P-817 bis nouveau : Les fondations, aux agents de la Recette du Centre des Impôts associations et autres organismes assimilés doivent territorialement compétent ayant le grade d’Inspecteur. également se faire immatriculer auprès des services fiscaux, dans les conditions ci-dessus énumérées et dans Le Receveur des Impôts a la pleine et entière un délai d’un mois à compter de l’obtention de leur capacité d’agir en matière de recouvrement des impôts, agrément. droits et taxes relevant de la compétence de la Direction Générale des Impôts. Cette déclaration d’existence auprès de l’Administration fiscale comporte les éléments suivants : Il est responsable du recouvrement des impositions dont il a la charge. ». -les statuts, le règlement intérieur et tout autre document pertinent ; « Article P-912 alinéa 1 : L’avis de mise en -l’état-civil et les coordonnées des membres des recouvrement, rendu exécutoire par le Chef de Centre différents organes de l’association ou de la fondation, y des Impôts territorialement compétent, est pris en charge compris ceux qui occupent des fonctions à titre par le Receveur des Impôts qui le notifie au contribuable honoraire ; dans un délai de 10 jours. -la liste des membres qui parrainent ou contribuent au financement de l’association ou de la fondation avec Le délai visé à l’alinéa ci-dessus exclut les jours mention de leur état-civil, de leurs coordonnées et les fériés et les week-ends. ». montants ou nature de leurs contributions ; -les coordonnées bancaires de l’association ou de la Section 2 : Paiement fondation ; -une déclaration indiquant les liens entretenus par « Article P-917 nouveau : Les impôts, droits et taxes l’association ou la fondation avec des personnes ou visés au présent Code sont payables en espèces ou entités étrangères contribuant à leur financement ou leur suivant les modes de paiement autorisés aux caisses des faisant des dons. recettes des impôts. Le paiement donne lieu à la délivrance d’une quittance. Tout financement ou don réalisé par des personnes ou entités étrangères doit également faire Tout paiement effectué hors des caisses des l’objet d’une déclaration préalable. recettes des impôts ou sans quittance ne constituera pas un paiement valide et ne dégage pas la responsabilité du Le non-respect des obligations énoncées aux contribuable. alinéas précédents entraine la perte du bénéfice de l’exonération prévue par l’article 6 du présent Code. » Les paiements d’un montant supérieur ou égal à 2.000.000 FCFA sont effectués par virement, chèque de « Article P-818 quater : Les personnes visées aux banque ou par porte-monnaie électronique. ». articles P-818 et suivant ci-dessus doivent joindre à leurs déclarations statistiques et fiscales les documents D- Des dispositions douanières annexes suivants : Chapitre 1 : Droits et taxes à l’importation des -l’état de l’actionnariat au début et à la fin de chaque marchandises destinées à la riposte contre la COVID-19 exercice, ledit état devant préciser l’identité du détenteur ultime des parts ou actions sociales ; Article 6 : Les marchandises destinées à la riposte -la liste des fournisseurs et des clients dès lors que le nationale contre la pandémie COVID-19 sont importées contribuable réalise un chiffre d’affaires le rendant en exonération totale des droits et taxes de douane éligible au service en charge des moyennes pendant une période de six (06) mois. entreprises. ». 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 7 La liste des marchandises éligibles aux meubles et éléments de meubles, menuiserie (cadres, avantages douaniers prévus ci-dessus est fixée par un portes, fenêtres, éléments de cadres et fenêtres …), arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Economie et lames et profilés finis (parquets, bardages …), de la Santé, sur avis conforme des organes nationaux de marqueterie, panneaux (massifs, de particules, de fibres, prévention et de riposte contre la pandémie. OSB, contreplaqué, lattés …), palettes et caisseries, plan de travail, fermettes industrielles, pieux, piquets …, Le bénéfice des avantages douaniers est traverses de chemin de fer façonnés (percées, entaillées subordonné à la production d’un agrément spécial et chanfreinées …), papier, canon, charbon de bois délivré par les services compétents du Ministère de la ensaché. Santé.

Article 12 : La valeur à déclarer à l’exportation des Chapitre 2 : Taxe d’abattage à l’exportation des produits du bois de première et de deuxième produits transformés du bois transformation est leur valeur mercuriale fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Economie et des

Article 7 : La taxe d’abattage perçue à l’exportation des Forêts. produits transformés du bois et liquidée par les services douaniers est supprimée. Les valeurs mercuriales ainsi fixées font l’objet d’une révision en cas de fluctuation des prix de vente Chapitre 3 : Droits de sortie sur les produits des produits concernés. transformés du bois La durée de validité des valeurs mercuriales ne

Article 8 : Il est institué un droit de sortie perçu à peut excéder cinq (05) ans. l’exportation des produits transformés du bois et liquidée par les services douaniers. Article 13 : La valeur à déclarer à l’exportation des produits du bois de troisième transformation est leur

Article 9 : Le barème du droit de sortie à l’exportation valeur franco de Bord (FOB). des produits transformés du bois est de 7,50%, 3% et 0% selon leur niveau de transformation. Chapitre 4 : Droits de magasinage et de garde des marchandises placées en dépôt de douane

Article 10 : Les produits ayant subi une première transformation sont assujettis à un droit de sortie au taux Article 14 : Un décret pris sur rapport du Ministre de 7,50%. chargé de l’Economie fixe les modalités de liquidation et de perception des droits de magasinage et de garde des Les produits ayant subi une deuxième marchandises en douane. transformation sont assujettis au droit de sortie au taux de 3%. Article 15 : Les dispositions des articles 64-2, 69, 72 et 73 de la loi n°036/2018 du 08 février 2019 portant Les produits ayant subi une troisième règlementation des Zones d’Investissement Spécial sont transformation ne sont pas assujettis au droit de sortie. modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Article 11 : Au sens de la présente loi, on entend par : Chapitre V : Du régime applicable aux Zones d'Investissement Spéciales -Première transformation : Les produits présentés sous les formes suivantes : Equarris, sciage de souche, Section 4 : Du régime commercial fourche ou branche, avivés bruts, plots, poteaux, plaquettes, sciures, copeaux, pâte à papier, charbon de « Article 64-2 nouveau : Les investisseurs admis au bois (en vrac). régime de la ZIS sont subordonnés aux formalités de déclaration douanière prévues par le Code des douanes -Deuxième transformation : Les produits présentés de la CEMAC, aux fins d'établissement de statistiques, sous les formes suivantes : bois traités, bois séchés d'inspection et de contrôle par les services douaniers. » artificiellement, plaquages tranchés ou déroulés séchés, bois moulurés, rabotés ou poncés, lames de bois massif Section 5 : Du régime fiscal semi-finies, bois tournés, carrelets de menuiserie (lamellés collés et/ou aboutés), pellets, briquettes et Sous-section 2 : Des dispositions spécifiques applicables autres combustibles en vrac. aux ZIS-ZERP -Troisième transformation : Les produits présentés « Article 69 nouveau : Les investisseurs admis au sous les formes suivantes : objets sculptés, instrument de régime ZERP et assujettis à la condition d'exportation de musiques et éléments d’instruments de musiques, 75% de leur production, peuvent écouler leurs 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial marchandises sur le territoire national dans la limite de d’équipement, matériaux, biens intermédiaires, 25%, sans perdre le bénéfice des exonérations et des machines, outillages, matériels, engins, équipements et avantages prévus par la présente loi. pièces de rechange, y compris les véhicules utilitaires, véhicule de transport de personnel ainsi qu’un véhicule Les investisseurs agréés ZERP qui vendent sur particulier tous les trois (03) ans, importés le marché local les produits fabriqués dans la limite de exclusivement et définitivement par les sociétés agréées 25% autorisé, sont soumis à un taux réduit de 2% calculé ZERP, ou l’Organe d’Aménagement et de gestion sont sur la base de la valeur du produit fini sorti usine. importés en exonération des droits et taxes de douane et redevances fiscales ainsi que de tous les autres impôts, Si les investisseurs bénéficiant du régime ZERP droits et taxes indirects, dont la Taxe sur la Valeur venaient à vendre plus de 25% de leur production vers le Ajoutée à la sortie du territoire national ou à l'entrée de territoire douanier national, ils seront alors soumis aux la ZIS à régime privilégié pour une durée de vingt-cinq droits de douane applicables au Gabon sur la base d'une ans à compter de la date de délivrance de l'agrément. assiette comprise entre 90% et 100% dont les modulations sont fixées par décret de manière dégressive Toutefois, les véhicules autres que les véhicules en fonction du nombre d'années de dépassement. ». utilitaires, de transport de personnel ainsi qu'un véhicule particulier tous les trois ans utilisés à des fins Section 6 : Du régime douanier d'exploitation des entreprises admises au bénéfice de l'agrément ZIS à régime privilégié sont à déclarer au Sous-section 1 : Des importations régime de droit commun. Paragraphe 1 : En phase d’aménagement, de L'exonération s'étend également aux impôts, construction, d’installation ou d’extension taxes, redevances, frais de tout autre prélèvement perçus au bénéfice du Conseil Gabonais des Chargeurs, de la « Article 72 nouveau : En phase d’aménagement, de Direction Générale de la Concurrence et de la construction, d’installation ou d’extension : Consommation et de toute autre entité administrative, à l'exclusion de l'Office des Ports et Rades du Gabon en 1- Importations temporaires abrégé OPRAG et des services portuaires. Les machines, outillages, matériels, engins et L’autorité Administrative dresse à l’endroit de équipements y compris les véhicules utilitaires, véhicule l’Administration des Douanes un état trimestriel de transport de personnel ainsi qu’un véhicule particulier d’évolution des activités des entreprises exerçant au sein tous les trois (03) ans, importés temporairement par les de la zone. sociétés d’aménagement, de construction, d’installation ou d’extension et destinés à être réexportés à la fin du Les marchandises importées sous le régime de chantier ou d’opérations, sont admis sous le régime de l’Admission Temporaire Normale (ATN) ou en l’Admission Temporaire Normale (ATN), quelle qu'en exonération des droits et taxes de douane ne peuvent, à soit la durée et tant que les biens, à l’exception des quelque titre que ce soit, être cédées, vendues ou prêtées véhicules automobiles, demeurent au sein de la sans l’accord de l’Administration des douanes. ». ZIS/ZERP. E- Des dispositions diverses L’ATN est accordée avec dispense de caution. 1) Taxe sur les retraits 2- Importations définitives

Article 16 : Il est institué une taxe sur les retraits Les machines, outillages, matériels, engins et effectués en numéraires auprès des établissements de équipements y compris les véhicules utilitaires de crédit, dénommée Taxe de retrait. transport de personnel ainsi qu’un véhicule particulier tous les trois (03) ans, importés définitivement par les Article 17 : La taxe de retrait est due sur tous les retraits sociétés agrées ZERP, leurs sous-traitants ou l’Organe en numéraires d’un montant supérieur ou égal à cinq d’Aménagement et de gestion, et destinés directement et millions (5.000.000) de Francs CFA. exclusivement à leurs besoins sont exonérés des droits et taxes de douane. ». Sont exonérés de la taxe de retrait, les retraits en numéraires effectués par les employeurs en vue de payer Paragraphe 2 : En phase d’exploitation ou de les salaires de leurs employés. production

Article 18 : Sont redevables de la taxe de retrait, toutes « Article 73 nouveau : En phase d’exploitation ou de les personnes physiques ou morales qui effectuent des production , les intrants (matières premières), les biens retraits de sommes d’argent, d’un montant supérieur ou 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 9 égal à cinq millions (5.000.000) de Francs CFA. Ce seuil droits qu’elle détient sur un permis forestier ou une est mensuel. concession forestière.

Article 19 : Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe Article 27 : Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe de retrait sont constitués par des retraits en numéraire. visée à l’article 25 ci-dessus sont constitués par le La mise en vigueur de la taxe de retrait est transfert constaté par acte administratif de la propriété toutefois subordonnée à la mise à disposition par les des droits sur le permis ou la concession. établissements des crédits, dans les commerces, des instruments de monétiques tels que les terminaux de Article 28 : La base d’imposition de la taxe de transfert paiement électroniques (TPE), le mobile money des droits sur les permis forestiers et concessions interbancaire. forestières est le nombre d’hectares (ha) cédés ou Un texte réglementaire précise les modalités de transférés. mise à dispositions de ces instruments.

Article 29 : Le tarif de la taxe visée à l’article 25 ci-

Article 20 : L’assiette de la taxe de retrait est constituée dessus est fixé à 5.000 FCFA par ha. par le montant hors taxe de la somme retirée.

Article 30 : La validation par l’administration des Eaux

Article 21 : Le taux de la taxe visée à l’article 16 ci- et Forêts, de la cession ou du transfert, ouvre droit à la dessous est fixé à 2%. perception de la taxe de transfert des droits sur les

Article 22 : Les établissements bancaires sont chargés permis forestiers et concessions forestières. de collecter la taxe retrait et d’en reverser le produit à la caisse du Receveur des Impôts territorialement Article 31 : La taxe visée à l’article 25 ci-dessus est compétent, au plus tard le 20 de chaque mois. payée à la caisse du receveur des impôts, sur un imprimé fourni par l’administration fiscale, accompagné de l’acte Le montant ainsi reversé correspond au montant des prélèvements opérés sur les retraits du mois de validation de la cession ou du transfert, dans les 15 précédent. jours suivant la validation de l’opération de cession ou de transfert par les services compétents du Ministère en Le paiement est accompagné d’une déclaration charge des Forêts. établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’administration. Article 32 : La liquidation, le recouvrement et le

Article 23 : Les opérations d’assiette, de contrôle et de contrôle de la taxe de transfert des droits sur les permis recouvrement de la taxe de retrait relèvent de la compétence exclusive de la Direction Générale des forestiers et concessions forestières sont assurés par les Impôts. services de la Direction Générale des Impôts.

Article 24 : Les dispositions du Code Général des Article 33 : Les services compétents du Ministère en Impôts relatives aux obligations des redevables, au charge des Forêts sont tenus d’adresser à recouvrement, au contrôle, aux sanctions et au l’administration fiscale, au début de chaque trimestre, un contentieux de la TVA sont applicables à la taxe de état récapitulatif des opérations de cession ou de retrait. transfert de droits sur les permis forestiers ou 2) Taxe de transfert des droits sur les permis concessions forestières réalisées au cours du trimestre forestiers et concessions forestières précédent.

Article 25 : Il est institué, en application des Cet état doit notamment indiquer l’identité des dispositions des articles 244 et 246 du Code Forestier, personnes concernées par l’opération et le nombre une taxe sur la cession ou le transfert des droits détenus d’hectares cédés ou transférés. sur les permis forestiers et concessions forestières, dénommée taxe de transfert des droits sur les permis Article 34 : Les dispositions du Code Général des forestiers et concessions forestières. Impôts relatives aux obligations des redevables, au recouvrement, au contrôle, aux sanctions et au

Article 26 : La taxe de transfert des droits sur les permis contentieux des droits d’enregistrement sont applicables forestiers et concessions forestières est due par toute à la Taxe de Transfert des droits sur les permis forestiers personne physique ou morale qui cède ou transfère les et concessions forestières. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial 3) Taxe de fermage des permis forestiers et Article 43 : Les services compétents du Ministère en concessions forestières charge des Forêts sont tenus d’adresser à l’administration fiscale, au début de chaque trimestre, un

Article 35 : Il est institué, en application des état récapitulatif des contrats de fermage sur les permis dispositions des articles 244 et 246 du Code Forestier, forestiers ou concessions forestières conclus au cours du une taxe sur les contrats de fermage des permis forestiers trimestre précédent. et concessions forestières, dénommée taxe de fermage des permis forestiers et concessions forestières. Cet état doit notamment indiquer l’identité des personnes concernées par l’opération et le nombre

Article 36 : La taxe de fermage des permis forestiers et d’hectares mis en fermage. concessions forestières est due par toute personne physique ou morale titulaire d’un permis forestier ou Article 44 : Les dispositions du Code Général des d’une concession forestière qui met en fermage un Impôts relatives aux obligations des redevables, au permis forestier ou une concession forestière, attribué recouvrement, au contrôle, aux sanctions et au par les services compétents du Ministère en charge des contentieux des Droits d’Enregistrement sont applicables Forêts. à la taxe de fermage des permis forestiers et concessions forestières. La taxe de fermage des permis forestiers et concessions forestières ne s’applique pas aux forêts 4) Redevance pour l’Occupation Privative du communautaires. Patrimoine Routier National

Article 45 : Il est institué, conformément aux

Article 37 : Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe dispositions de l’article 9 de la loi n°13/2003 du 17 créée à l’article 35 ci-dessus sont constitués par la février 2005 portant protection du Patrimoine routier conclusion d’un contrat de fermage. national, une Redevance pour l’Occupation Privative du Patrimoine Routier National dénommée Redevance du

Article 38 : La base d’imposition de la taxe de fermage Patrimoine Routier, en abrégé ROPPRON. des permis forestiers et concessions forestières est le nombre d’hectares (ha) du permis ou de la concession Article 46 : Font partie du patrimoine routier national : mis en fermage. -les autoroutes ; -les routes nationales, départementales et communales ;

Article 39 : Le tarif de la taxe de fermage des permis -les routes expresses ; forestiers et concessions forestières est fixé à 2.500 -les routes et les pistes rurales ; FCFA par ha. -la chaussée, les accotements, les fossés et les talus ; -les ouvrages d’art et assimilés ; -les équipements de sécurité et de signalisation routière ;

Article 40 : La taxe visée à l’article 35 ci-dessus est -les ouvrages de collecte, d’évacuation des eaux payée chaque année, à la caisse du receveur des impôts, superficielles et de traversée des eaux sous chaussée ; sur un imprimé fourni par l’administration fiscale, -les fossés de crête des talus ; accompagné du contrat de fermage, après validation de -les bassins de rétention ; l’opération par les services compétents du Ministère en -les stations de pesage et les postes de péage ; charge des Forêts. -les bornes kilométriques, les bornes d’appel d’urgence et les bornes d’incendie ; -les barrières et les installations autorisées par la

Article 41 : La taxe de fermage des permis forestiers et législation relative à la police de circulation routière ; concessions forestières est due au titre de l’année de la -les aires de service et de repos ; conclusion du contrat de fermage et pendant toute la -tous les équipements collectifs, bâtiments et ouvrages durée du contrat. de BTP situés dans le domaine public routier.

Article 42 : La liquidation, le recouvrement et le Article 47 : La Redevance du Patrimoine Routier est due contrôle de la taxe de fermage des permis forestiers et par toute personne physique ou morale occupant à titre privatif avec ou sans autorisation de l’administration concessions forestières sont assurés par les services de la compétente tout ou partie du patrimoine routier national. Direction Générale des Impôts.

Article 48 : L’occupation privative du patrimoine routier national s’entend de : 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 11 -l’occupation ou l’exploitation par des objets, des Article 49 : Sont exemptés de la Redevance du ouvrages, des bâtis, des câbles, des conduites, des Patrimoine Routier, les administrations publiques et les poteaux ou des aménagements spécifiques ; organismes privés reconnus d’utilité publique dans le -l’occupation temporaire par des objets ou des ouvrages cadre de l’exercice d’une mission de service public. qui n’affectent pas ledit patrimoine ni ne porte atteinte à son intégrité ; Article 50 : Le fait générateur et l’exigibilité de la -l’occupation par des objets ou des ouvrages répondant à Redevance du Patrimoine Routier sont constitués par des préoccupations d’équipement de la route, de service l’obtention d’une des autorisations suivantes : à usagers avec empiètement sur ledit patrimoine au profit du demandeur ; -l’autorisation de voirie ; -l’occupation à des fins publicitaires notamment par des -l’autorisation de stationnement ou de dépôt ; panneaux, des enseignes et des pré-enseignes ; -l’autorisation de location ; -l’utilisation dudit patrimoine aux fins d’écoulement des -l’autorisation de rejet. eaux des riverains à l’exclusion des eaux usées. Les autorisations prévues à l’alinéa ci-dessus sont délivrées par le Ministère en charge des Routes.

Article 51 : Les tarifs de la Redevance du Patrimoine Routier sont fixés comme suit : Montant annuel au mètre carré Surface empiétée Libreville- Akanda- Owendo Autres villes et localités Autorisation de voirie ou Ntoum- Port-Gentil- Franceville de location Inférieur à 100 m2 10 000 FCFA 5000 FCFA 100-500 m2 8500 FCFA 4250 FCFA 501-1000 m2 7500 FCFA 3500 FCFA Supérieur à 1000 m2 5000 FCFA 2500 FCFA Autorisation de stationnement Montant journalier au mètre carré ou de dépôt en tous lieux du Gabon Inférieur à 5 jours 20 000 FCFA Supérieur à 5 jours 10 000 FCFA Surface empiétée Montant annuel Inférieur à 50 m2 100 000 FCFA Autorisation de rejet 50-200 m2 200 000 FCFA en tous lieux du Gabon 201-500 m2 400 000 FCFA 501-1000 m2 800 000 FCFA Supérieur à 1000 m2 1 000 000 FCFA

Article 52 : La redevance du Patrimoine Routier due au Article 53 : La redevance journalière est payable et titre d’une année est payable et reversée au plus tard le reversée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois 30 du mois suivant celui au cours duquel l’autorisation a concerné, contre remise d’une quittance du Trésor été délivrée au Trésor public. Public. Le paiement peut être effectué en trois (3) Article 54 : Sans préjudice des sanctions pénales échéances d’égal montant, dont la dernière est fixée au prévues en la matière par la loi n°013/2003 du 17 février plus tard le 31 juillet de l’année pour laquelle la 2005 portant protection du patrimoine routier national, redevance est due, lorsque le montant de la Redevance les contrevenants aux dispositions de la présente loi est supérieur ou égal à six (6) millions de francs CFA, encourent, après mise en demeure de huit jours (8) non après autorisation du Ministre chargé des Routes. suivie d’effet, une pénalité de 10 % des sommes dues La redevance est due au prorata temporis pour par mois de retard. les autorisations sollicitées après le deuxième trimestre de l’année. Le montant ainsi déterminé est reversé au Article 55 : Le contentieux de la Redevance du plus tard le 30 du mois qui suit la délivrance de Patrimoine Routier relève de la compétence du Ministère l’autorisation. chargé des Routes et est soumis aux règles du contentieux administratif. L’arrêté portant autorisation d’occupation privative du patrimoine routier national vaut ordre de Article 56 : Le produit de la Redevance du Patrimoine recette. Routier est affecté aux activités relatives à la protection et à l’entretien du patrimoine routier national. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial La répartition du produit de la redevance est Olam Rubber SA et Gabon Special Economic Zone SA fixée par la loi des Finances. et ses affiliées au cours de l’exercice 2020. Ce compte est destiné au financement des études relatives aux 5) Autres dispositions travaux préliminaires de la TRANSGABONAISE dans le cadre du partenariat-public-privé entre la Société

Article 57 : Sont adoptées, dans le cadre des mesures Autoroutière du Gabon (SAG) et l’Etat Gabonais. Les d’accompagnement liées à la COVID-19 et pendant la conditions d’utilisation du montant versé sur le compte durée de la période de prévention, de riposte et lutte séquestre et son fonctionnement sont fixés dans le contre la COVID-19, les mesures fiscales dérogatoires Contrat de partenariat signé en date du 24 octobre 2019 ci-après : entre la Société Autoroutière du Gabon (SAG) et l’Etat Gabonais. ». -un abattement de 50% de la Contribution des Patentes et de l’Impôt Synthétique Libératoire (ISL) pour les TPE Article 60 : Les dispositions des articles 49, 50 et 51 de et PME à jour de leurs obligations juridiques, fiscales et la loi de finances n°14/2011 du 02 janvier 2012 sociales qui s’engagent à maintenir le paiement des déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour salaires de leurs employés compris entre 80.000 et l’année 2012 sont modifiées ainsi qu’il suit : 150.000 FCFA par mois ; -une remise de droits et de pénalités en matière d’Impôt « Article 49 nouveau : Les ressources recouvrées par sur les Sociétés (IS) et d’Impôt sur le Revenu des l’Autorité de Régulation des Communications Personnes Physiques (IRPP), au profit des entreprises Électroniques et des Postes sont constituées notamment qui s’engagent à préserver l’emploi ou font montre de par : solidarité et d’exemplarité par la réalisation notamment de dons et d’actions caritatives de toute nature ou le -le produit des droits perçus au titre de l’attribution des versement d’une allocation de chômage technique à licences, des autorisations ou de déclarations ; leurs salariés ; -les redevances pour l’attribution des ressources en -une exonération des primes versées aux employés qui fréquences radioélectriques, en numérotation et en exercent leur activité professionnelle durant la période adressage ; de confinement. -les produits des frais de contrôle et de gestion du spectre des fréquences radioélectriques, du contrôle des Un texte réglementaire fixe les modalités stations radioélectriques et des liaisons filaires ; d’application de cette disposition. -les contributions des titulaires de licences, -les délais de prescription des procédures de contrôle et d’autorisations ou de déclarations à la régulation en de recouvrement des impôts, droits et taxes visés par le matière de communications électroniques. Le montant Code Général des Impôts, sont prorogés pour une durée de la contribution à la régulation en matière de de six (6) mois. communications électroniques est fixé à 3% du chiffre d’affaires net des titulaires des licences,

Article 58 : Les dispositions de l’article 15 de la loi d’autorisations ou de déclarations ; n°047/2018 du 30 janvier 2019 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2019 -les taxes parafiscales autorisées par les lois de finances, sont modifiées ainsi qu’il suit : notamment : « Article 15 nouveau : Sont redevables de la -la taxe sur le trafic téléphonique international Contribution pour les Ordures Ménagères, toutes les entrant ; personnes physiques ou morales disposant d’un contrat -la taxe sur le trafic des transactions de monnaie d’abonnement d’électricité. électronique ; -la taxe sur le trafic des données, services et Sont exonérés de cette contribution, les gabonais applications Internet ; bénéficiant de la prise en charge des compteurs sociaux. ». -les produits des droits pour l’agrément des terminaux, des équipements de communications électroniques et des

Article 59 : Les dispositions de l’article 17 de la loi installations radioélectriques ; n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les -les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020 d’organismes publics ou privés, nationaux ou sont modifiées ainsi qu’il suit : internationaux ; -les dons et legs ; « Article 17 : Il est ouvert un compte séquestre à la -les revenus des prestations scientifiques ou BEAC alimenté par une partie des taxes reversées ou intellectuelles pour le compte de l’Etat ou des tiers ; collectées par les entreprises Olam Palm Gabon SA, 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 13 -toutes autres ressources, qui pourraient lui être affectées Le montant total des redevances et des ou qui pourraient résulter de son activité. contributions visées à l’article 49 nouveau n’est assujetti à aucun plafonnement.

Article 50 nouveau : Les produits visés à l’article 49 Un texte réglementaire détermine le régime des nouveau ci-dessus, sont recouvrés par l’Autorité de sanctions afférentes à la perception des sommes Régulation, sans préjudice du recouvrement des autres susvisées. ». impôts et taxes, notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la Contribution Spéciale de Solidarité Article 61 : En République Gabonaise, toute transaction (CSS). d’un montant supérieur à 5.000.000 FCFA ne peut s’effectuer en espèces. A ce titre, toute transaction d’un

Article 51 nouveau : Les taux, les montants, les montant supérieur à 5.000.000 FCFA est effectuée par modalités de liquidation et de recouvrement des droits, tout autre moyen de paiement notamment par virement des taxes parafiscales, des redevances et autres bancaire, par chèque de banque ou porte-monnaie contributions visés à l’article 49 nouveau ci-dessus, sont électronique. fixés par la loi de finances.

Article 62 : Les dispositions des articles 57 et 58 de la Jusqu’à leur fixation par la loi de finances, les loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation taux, les montants, les modalités de liquidation et de du secteur minier en République Gabonaise sont recouvrement des droits, des taxes parafiscales, des applicables au titre de la présente loi. redevances et autres contributions recouvrés par l’Agence de Régulation des Télécommunications Article 63 : Toute activité commerciale, industrielle ou Electroniques et des Postes, contenus dans les textes artisanale donne droit à la délivrance d'une carte de spécifiques en la matière, demeurent applicables. commerçant.

Article 64 : Toute activité d’achat, de vente et d’exportation des rebuts ferreux et non ferreux donne droit à la délivrance d’un agrément technique. La délivrance de l’agrément technique pour rebuts ferreux et non ferreux ouvre droit à la perception d'une redevance y relative fixée ainsi qu’il suit : Promoteur de nationalité gabonaise 100 000 FCFA Promoteur d’autre nationalité 400 000 FCFA CHAPITRE 2 : DE L’EVALUATION DES RECETTES BUDGETAIRES

Article 65 : Les dispositions de l’article 19, contenues dans la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 19 nouveau : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à mille cinq cent soixante-quatre milliards neuf cent quatre-vingt-douze millions quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille quatre cent vingt (1.564.992.498.420) FCFA dont vingt-cinq milliards soixante-dix millions six cent six mille sept cent deux (25.070.606.702) FCFA au titre des dons. Ces recettes intègrent les ressources des autres entités du secteur public notamment dix-neuf milliards trois cent quatre-vingt- trois millions sept cent quatre-vingt-treize mille sept cent quarante (19.383.793.740) FCFA pour les collectivités locales et trente-sept milliards deux cent trente-deux millions quatre cent vingt-cinq mille huit cent quatre-vingt-treize (37.232.425.893) FCFA pour les établissements publics et assimilés. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions de FCFA) : Tableau synthèse de l’évaluation des recettes budgétaires LFI 2020 LFR 2020 Ecart LFI 2020/LFR 2020 RECETTES BUDGETAIRES Valeur % Titre 1 : Recettes fiscales 1 465 410 1 158 565 - 306 844 -21% Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours 17 104 25 071 7 967 47% Titre 3 : Cotisations sociales 41 372 41 372 - 0% Titre 4 : Autres recettes 638 484 339 984 - 298 499 -47% TOTAL RECETTES 2 162 369 1 564 992 - 597 376 -28% Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente en millions de FCFA, comme suit : Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires Compte Nature de la recette LFI 2020 LFR 2020 Ecart LF 2020/LFR 2020 PCE Valeur % 71* TITRE 1 : RECETTES FISCALES 1 465 410 1 158 565 -306 844 -21% 711* Impôts sur les sociétés 492 183 420 520 -71 663 -15% 7111-1 Sociétés pétrolières 170 034 190 000 19 966 12% 7111-2 Sociétés minières 90 106 25 085 -65 021 -72% 7111-4 Retenues à la source 28 654 23 985 -4 669 -16% 7111-3 Autres sociétés 203 389 181 450 -21 939 -11% 712* Impôts sur les personnes 152 636 132 238 -20 398 -13% 7121-1 Impôts sur le revenu des personnes physiques 65 761 47 511 -18 251 -28% 7121-2 Acomptes versés par les salariés 56 999 61 174 4 175 7% 7121-3 Taxe complémentaire sur les salaires 29 823 23 518 -6 306 -21% 7121-5 Impôts forfaitaires sur le revenu 53 36 -16 -31% 7142-3 Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers 28 524 23 173 -5 352 -19% 7180-1 Taxe de formation professionnelle 2 411 1 669 -742 -31% Droits et taxes sur la propriété 24 008 18 898 -5 110 -21% 7143-* Droits de mutations 17 947 15 284 -2 664 -15% 7144-4 Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL) 6 061 3 614 -2 447 -40% Taxes sur les biens et services 403 927 280 914 -123 013 -30% 7244-1 Redevance d'Usure de la Route 13 043 9 677 -3 366 -26% 7144-5 Taxe sur les carburants 2 143 1 956 -187 -9% 7141-1 Taxe sur la valeur ajoutée 309 709 212 780 -96 929 -31% 7142-1 Droits d'accises 23 273 17 112 -6 161 -26% 7211-8 Taxe sur les jeux de hasard 1 059 1 791 732 69% 7144-1 Taxe sur les Transferts 4 464 2 411 -2 053 -46% 7180-1 Taxes diverses (contrats d'assurances, autres) 8 652 4 260 -4 393 -51% 7145-* Contribution Spéciale de solidarité 24 273 16 515 -7 758 -32% 7145-* Redevance audiovisuelle 2 032 1 201 -831 -41% 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 15 7145-* Taxe sur les véhicules de luxe 1 291 891 -400 -31% 7145-* Taxe immatriculation personnalisée 268 289 21 8% 7145-* Taxe sur les retraits 0 2 2 - 7145-* Taxe de fermage 0 1 1 - 7145-* Taxe de transferts forestiers 0 1 1 - 7243-1 Redevance Universelle 2 394 2 394 0 0% 7145-* Contribution Spéciale de l'Eau 1 021 1 021 0 0% 7145-* Contribution Spéciale de l'Electricité 6 823 6 823 0 0% 7335-2 Ristournes Licence de transports 175 122 -52 -30% 7335-2 Ristournes Cartes grises 124 87 -37 -30% 7335-2 Ristournes Permis de conduire 95 67 -29 -30% 7334-5 Ristournes DGForêts 1 274 624 -650 -51% 7334-5 Amendes DGForêts 85 42 -43 -51% 7334-5 Ristournes DGPêches et de l'aquaculture 1 147 562 -585 -51% Ristournes DGEnvironnement et de la 30 15 -15 -51% 7334-2 Protection de la nature 7335-1 Ristournes DGMarine Marchande 552 271 -282 -51% 715* Droits et taxes de douanes 334 930 263 147 -71 783 -21% 7151-* Droits et taxes à l'importation 312 850 231 520 -81 330 -26% 7151-8 Taxe communautaire d'Intégration 3 380 4 241 861 25% 7151-8 Contribution Communautaire d'Intégration 3 030 1 051 -1 979 -65% 7151-8 Prélèvement OHADA 380 266 -114 -30% 7151-8 Contribution au financement de l'U.A. 590 1 011 421 71% 7153-5 Redevance informatique 18 830 12 233 -6 597 -35% 7154-3 Contentieux (Amendes) 1 300 816 -484 -37% 7153-1 Travail Extra Legal 40 17 -23 -58% 7151-2 Droit de douane import 126 060 103 301 -22 759 -18% 7141-3 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 126 930 92 527 -34 403 -27% 7151-5 Droit d'accises 21 940 7 821 -14 119 -64% 7151-7 Surtaxe temporaire 70 23 -47 -68% 7151-8 Précompte IRPP 0 101 101 - 7151-8 Intérêt de crédit 870 786 -84 -10% 7151-8 Contribution Spéciale de Solidarité (CSS) 9 330 7 292 -2 038 -22% 7153-2 Magasinage 80 33 -47 -58% 7151-8 Contrôle spécifique (instruments de mesure) 20 0 -20 -100% 7152-* Droits et taxes à l'exportation 22 080 31 627 9 547 43% 7152-2 Droit de sortie 19 010 18 850 -160 -1% Taxe d'abattage (Droit de sortie sur les 2 830 12 594 9 764 345% 7152-8 produits transformés du bois) 7151-6 Timbre Douanier 10 8 -2 -22% 7152-8 Taxe sur les produits minéraux 230 176 -54 -24% Autres recettes fiscales 26 790 18 007 -8 783 -33% 7111-8 Pénalités sur le revenu et les bénéfices 18 741 11 205 -7 536 -40% 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial Produit des droits, amendes et pénalités sur 0 1 1 - 7111-8 activités minières 7180-1 Autres taxes 8 049 6 801 -1 248 -16% TITRE 2 : DONS, LEGS ET FONDS DE 74* CONCOURS 17 104 25 071 7 967 47% 741* Dons, legs et fonds de concours 17 104 25 071 7 967 47% 7412-1 Dons des institutions internationales-projets 17 104 20 969 3 866 23% Dons intérieurs reçus autres que ceux provenant d’autres budgets publics-fonds de 0 4 101 4 101 - 7433-1 concours 725* TITRE 3 : COTISATIONS SOCIALES 41 372 41 372 0 0% Cotisations retraites (y.c. agents publics en 28 376 28 376 0 0% 7251-* détachement) 7251-* Cotisations CNAMGS 12 995 12 995 0 0% TITRE 4 : AUTRES RECETTES 638 484 339 984 -298 499 -47% 7741* Revenus des participations 3 571 6 064 2 494 70% 7741-1 Participations dans les sociétés pétrolières 0 0 0 - 7741-2 Participations dans les sociétés minières 0 1 000 1 000 - 7741-9 Participations dans les autres sociétés 3 571 5 064 1 494 42% 7281-1 Revenus du domaine foncier 1 654 1 042 -612 -37% 7212-* Revenus du domaine pétrolier 514 233 273 462 -240 771 -47% 7212-1 Redevance pétrolière 278 082 146 253 -131 829 -47% 7311-1 Contrat de partage 203 042 102 100 -100 942 -50% 7311-1 Dont transferts à SOGARA 68 300 12 200 -56 100 -82% 7212-2 Redevance superficiaire 3 110 3 110 0 0% 7311-* Boni sur attribution de permis 30 000 22 000 -8 000 -27% 7213-* Revenus du domaine minier 5 584 5 517 -67 -1% 7211-* Revenus du domaine forestier 4 135 4 557 422 10% Recettes diverses non fiscales 59 308 34 341 -24 966 -42% Recettes de régies (R7 affectées) 34 612 22 828 -11 784 -34% 7145-3 . Patentes 5 821 3 201 -2 620 -45% 7145-6 . Licences 1 462 1 962 499 34% 7145-4 . Foncier bâti 7 590 6 241 -1 349 -18% 7145-5 . Foncier non bâti 1 738 1 029 -709 -41% 7145-1 . Impôt Synthétique Libératoire 2 347 530 -1 816 -77% 7145-2 . Fonds National de l'habitat 5 175 3 065 -2 110 -41% 7180-1 . Contribution pour les ordures ménagères 10 480 6 800 -3 680 -35% 7333-* Redevance Examen et concours 1 030 1 030 0 0% Ristournes issues de la délivrance des 357 250 -107 -30% 7338-* diplômes et des médailles Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs 91 64 -27 -30% 7337-2 étrangers 7338-* Ristournes issues des contrôles-DG Travail 540 378 -162 -30% 7338-8 Revenus du patrimoine immobilier 0 247 247 - 7338-8 ROPPRON 0 100 100 - Redevance pour carte de commerçant yc 0 300 300 - 7338-8 pénalités 7338-8 Redevance pour Agrément Technique des 0 360 360 - 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 17 Rebuts yc pénalités Redevance pour Agrément Technique 0 100 100 - 7338-8 Industriel yc pénalités 7380-8 Autres recettes 22 676 8 684 -13 992 -62% 7543-1 Ventes de biens et services 50 000 15 000 -35 000 -70% TOTAL RECETTES PROPRES 2 162 369 1 564 992 -597 376 -28% » CHAPITRE 3 : DE L’AFFECTATION DES RECETTES

Article 66 : Les recettes et les contributions ci-après sont entièrement recouvrées au profit des bénéficiaires visés ci- dessous ainsi qu’il suit : 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial CAS CAS CAS CAS CAS CAS Sce CAS CAS ADP Compte Union ADP ADP Nature de la recette ETAT Entr. CNAMGS Fin. Audio- Form. CEMAC CEEAC OHADA Sce Pub Pensions Sal Exam PCE Africaine Travail Entr Pat Routier Habitat Ciné Prof. Univ. Eau&Elect . Pub Concours Sociétés 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7111-1 pétrolières 7111-2 Sociétés minières 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Retenues à la 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7111-4 source 7111-3 Autres sociétés 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Taxe complémentaire sur les 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7121-3 salaires Impôts forfaitaires 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7121-5 sur le revenu Autres impôts sur 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7121-8 les personnes Impôt sur le Revenu 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7142-3 des Capitaux Mobiliers Taxe de formation 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7180-1 professionnelle 7143-* Droits de mutations 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Taxe spéciale immobilière sur les 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7144-4 loyers (TSIL) Redevance d'Usure 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7244-1 de la Route Taxe sur la valeur 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7141-1 ajoutée Taxe sur les 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7144-1 Transferts Taxes diverses (contrats d'assurances, 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7180-1 autres) Contribution 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7145-* Spéciale de solidarité Redevance 0% 0% 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7145-* audiovisuelle Taxe sur les 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7145-* véhicules de luxe Taxe immatriculation 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7145-* personnalisée 7145-* Taxe sur les retraits 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7145-* Taxe des lotisseurs 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7145-* Taxe de fermage 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Taxe de transferts 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7145-* forestiers Redevance 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7243-1 Universelle Contribution 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 7145-* Spéciale de l'Eau 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 CAS CAS CAS CAS CAS CAS Sce CAS CAS ADP Compte Union ADP ADP Nature de la recette ETAT Entr. CNAMGS Fin. Audio- Form. CEMAC CEEAC OHADA Sce Pub Pensions Sal Exam PCE Africaine Travail Entr Pat Routier Habitat Ciné Prof. Univ. Eau&Elect . Pub Concours Contribution 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 7145-* Spéciale de l'Electricité Ristournes 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7334-5 DGForêts 7334-5 Amendes DGForêts 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Ristournes DGPêches et de 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7334-5 l'aquaculture Ristournes DGEnvironnement et 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% de la Protection de la 7334-2 nature Ristournes 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7335-1 DGMarine Marchande Taxe communautaire 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7151-8 d'Intégration Contribution Communautaire 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7151-8 d'Intégration Prélèvement 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7151-8 OHADA Contribution au 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7151-8 financement de l'U.A. Redevance 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7153-5 informatique Contentieux 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7154-3 (Amendes) Travail Extra 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7153-1 Legal Droit de douane 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7151-2 import Taxe sur la Valeur 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7141-3 Ajoutée (TVA) 7151-5 Droit d'accises 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Surtaxe 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7151-7 temporaire 7151-8 Intérêt de crédit 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Contribution Spéciale de Solidarité 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7151-8 (CSS) 7153-2 Magasinage 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Contrôle spécifique (instruments 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7151-8 de mesure) Ventes aux 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7151-8 enchères 7152-2 Droit de 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial CAS CAS CAS CAS CAS CAS Sce CAS CAS ADP Compte Union ADP ADP Nature de la recette ETAT Entr. CNAMGS Fin. Audio- Form. CEMAC CEEAC OHADA Sce Pub Pensions Sal Exam PCE Africaine Travail Entr Pat Routier Habitat Ciné Prof. Univ. Eau&Elect . Pub Concours sortie Taxe 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7152-8 d'abattage Timbre 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7151-6 Douanier Taxe sur 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7152-8 les produits minéraux Pénalités sur le 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7111-8 revenu et les bénéfices 7180-1 Autres taxes 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Dons des institutions 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7412-1 internationales-projets Dons intérieurs reçus autres que ceux provenant d’autres 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% budgets publics-fonds 7433-1 de concours Cotisations retraites (y.c agents 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% publics en 7251-* détachement) Cotisations 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7251-* CNAMGS Participations dans les sociétés 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7741-1 pétrolières Participations 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7741-9 dans les autres sociétés Revenus du domaine 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7281-1 foncier Redevance 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7212-1 pétrolière Contrat de 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7311-1 partage Redevance 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7212-2 superficiaire Boni sur 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7311-* attribution de permis Revenus du domaine 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7213-* minier Revenus du domaine 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7211-* forestier . Fonds National 0% 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7145-2 de l'habitat . Contribution pour les ordures 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 0% 0% 7180-1 ménagères 7333-* Redevance 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 0% 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 21 CAS CAS CAS CAS CAS CAS Sce CAS CAS ADP Compte Union ADP ADP Nature de la recette ETAT Entr. CNAMGS Fin. Audio- Form. CEMAC CEEAC OHADA Sce Pub Pensions Sal Exam PCE Africaine Travail Entr Pat Routier Habitat Ciné Prof. Univ. Eau&Elect . Pub Concours Examen et concours Ristournes issues de la délivrance des 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% diplômes et des 7338-* médailles Ristournes issues des autorisations et renouvellements 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% d'emploi aux 7337-2 travailleurs étrangers Ristournes issues des contrôles-DG 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 7338-* Travail Revenus du 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 7338-8 patrimoine immobilier 7380-8 Autres recettes 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Ventes de biens et 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7543-1 services 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial

Article 67 : Les dispositions de l’article 20, contenues dans la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 20 nouveau : Les recettes ci-après font l’objet d’une clé de répartition entre les différentes entités du secteur public : Lutte Fonds ADP ADP Compte COLLOC CAS Entr. Péréquation CAS ADP Nature de la recette ETAT ANPN anti- SEM Sout. Commerce Indust PCE S Routier COLLOCS Sport Transp tabac Minier rie Impôts sur le revenu des 92% 7,5% 0% 0,5% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% personnes 7121-1 physiques Acomptes versés par les 92% 7,5% 0% 0,5% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7121-2 salariés Taxe sur les 20% 80% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7144-5 carburants 7142-1 Droits d'accises 78,5% 0% 0% 0% 20,5% 0% 0,5% 0% 0% 0% 0% 0% Taxe sur les jeux 60% 0% 0% 0% 30% 10% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7211-8 de hasard Ristournes Licence de 60% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 40% 0% 0% 0% 0% 7335-2 transports Ristournes 60% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 40% 0% 0% 0% 0% 7335-2 Cartes grises Ristournes 60% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 40% 0% 0% 0% 0% 7335-2 Permis de conduire Produit des droits, amendes et 30% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 70% 0% 0% pénalités sur 7111-8 activités minières Participations dans les sociétés 75% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 25% 0% 0% 0% 7741-2 minières 7145-3 . Patentes 30% 70% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7145-6 . Licences 30% 70% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7145-4 . Foncier bâti 30% 70% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% . Foncier non 30% 70% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7145-5 bâti . Impôt Synthétique 30% 70% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7145-1 Libératoire 7338 ROPPRON 0% 50% 50% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 7338 Redevance pour carte de 70% 30% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% commerçant yc pénalités 7338 Redevance pour Agrément 70% 30% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Technique des Rebuts yc pénalités 7338 Redevance pour Agrément Technique 30% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 70% Industriel yc pénalités

Article 68 : Les plafonds de dépenses liées aux recettes affectées, fixés par la présente loi de finances, peuvent être levés en cas d’excédent sur les prévisions initiales. La levée de ces plafonds est effectuée par le responsable de la régulation budgétaire à la demande dûment motivée du bénéficiaire. A- Des dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 69 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux, en vue de couvrir leurs charges, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Article 70 : Sont reconduits les comptes d’affectation spéciale ci-après : Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Service universel des communications électroniques, Financement de l’habitat et Gestion du patrimoine routier et contrôle de la qualité des carburants, Service public de l'eau et de l'électricité, Salubrité publique. 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23

Article 71 : Pour tous les comptes d’affectation spéciale, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions et aux Prestations familiales et sociales, les frais de gestion ne peuvent excéder 10% des ressources générées par ces comptes. Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont fixés à 5% et sont uniquement calculés sur la part patronale de l’Etat des dépenses de pension. Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.

Article 72 : La part patronale, au titre des pensions des agents publics, alimentant le compte d’affectation spéciale Pensions pour l’année 2020 est fixée à trente-un milliards trois cent quatre-vingt-onze millions (31.391.000.000) FCFA.

Article 73 : Les ressources collectées au profit des comptes spéciaux visés aux articles 70 ci-dessus et 75 ci-dessous, en vue de couvrir les prestations y relatives, sont imputées aux sous-comptes du Compte Unique du Trésor ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Article 74 : La création de toute nouvelle recette affectée et de tout prélèvement assimilé est subordonnée à une évaluation préalable de son rendement, de son impact sur l’inflation et de sa contribution à la mise en œuvre de la politique publique visée. Cette évaluation préalable doit être transmise au Parlement. B- Des dispositions relatives aux attributions de produits et fonds de concours

Article 75 : Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par certains services de l’Etat font l’objet d’attribution de produits, conformément aux dispositions des textes en vigueur. La recette n’est définitivement acquise au bénéficiaire qu’après réalisation des prestations qui lui incombent.

Article 76 : Les dispositions de l’article 34, contenues dans la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 34 nouveau : Au titre de l’exercice 2020, sont bénéficiaires des attributions de produits visées à l’article 31 ci- dessus, les entités ci-après : MONTANT (En millions Ecart LFI 2020/LFR 2020 BENEFICIAIRES de FCFA) LFI 2020 LFR 2020 Valeur % Attributions de Produits et autres recettes affectées 2 176 2 783 436 20% Licence de transports (DGTT) 70 49 -21 -30% Cartes grises (DGTT) 50 35 -15 -30% Permis de conduire (DGTT) 38 27 -11 -30% Revenus du patrimoine immobilier 0 247 247 - Fonds de soutien minier 0 0,7 0,7 - Redevance Examen et concours 1 030 1 030 0 0% Redevance pour carte de commerçant yc pénalités 0 210 210 - Redevance pour Agrément Technique des Rebuts yc pénalités 0 252 252 - Redevance pour Agrément Technique Industriel yc pénalités 0 70 70 - Droit d’accises du tabac 0 171 Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles 357 250 -107 -30% Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux 91 64 -27 -30% travailleurs étrangers Ristournes issues des contrôles-DG Travail 540 378 -162 -30%

Article 77 : Il est ouvert un fonds de concours « Riposte COVID-19 » constitué, d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes physiques ou morales, notamment les bailleurs de fonds nationaux et internationaux, pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par les produits de legs et donations attribués à l'Etat. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial A ce titre, l'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante. Un décret pris sur proposition du Ministre chargé du Budget définit les règles d'utilisation des crédits ouverts par voie de fonds de concours.

Article 78 : Les recettes et les dépenses liées à la « Riposte COVID-19 » sont évaluées en équilibre à soixante-dix-neuf milliards deux cent six millions huit cent vingt-six mille cent cinquante-six (79.206.826.156) FCFA. Ce plafond qui n’a pas un caractère limitatif se présente ainsi qu’il suit : Recettes Dépenses Dons du Président de la République 2 100 Titre 2 : Dépenses de personnel 3 000 Dons des entreprises, organismes et particuliers 2 001 Titre 3 : Dépenses de biens et services 61 305 Appui sanitaire COVID-19 Banque Mondiale 5 265 Titre 4 : Dépenses de transferts 4 101 Autre financement budget de l’Etat 69 841 Ticket modérateur GEF 2 100 Banque alimentaire GEF 2 001 Titre 5 : Dépenses d'investissement 5 801 Titre 6 : Autres dépenses 5 000 Garantie 5 000 Total 79 207 Total 79 207 CHAPITRE 4 : DES PRELEVEMENTS SUR LES RECETTES A- Des dispositions relatives aux collectivités locales

Article 79 : L'ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l'ensemble de leurs charges.

Article 80 : Les dispositions de l’article 36 de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 36 nouveau : Pour l’année budgétaire 2020, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à dix-neuf milliards trois cent quatre-vingt-trois millions sept cent quatre-vingt-treize mille sept cent quarante (19.383.793.740) FCFA et se répartissent comme suit : Ecart LFI 2020/LFR 2020 Nature de la recette LFI 2020 LFR 2020 Valeurs % Impôts sur le revenu des personnes physiques 5 590 3 801 -1 789 -32% Acomptes versés par les salariés 4 845 4 894 49 1% Impôts forfaitaires sur le revenu 0 0 0 - Taxe sur les carburants 1 500 1 565 64 4% Patentes 4 074 2 241 -1 834 -45% Licences 1 024 1 373 349 34% Foncier bâti 5 313 4 369 -944 -18% Foncier non bâti 1 217 720 -496 -41% ISL 1 643 371 -1 272 -77% ROPPRON 0 50 TOTAL RECETTES 25 205 19 384 -5 822 -23% 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 25 B- Des dispositions relatives aux organismes internationaux

Article 81 : Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor. Il s’agit notamment : -de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ; -de la taxe communautaire d’intégration, en abrégé TCI, pour le compte de la CEMAC ; -du prélèvement au profit de l’OHADA ; -de la contribution à l’Union Africaine.

Article 82 : Les dispositions de l’article 38 de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 38 nouveau : Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à six milliards cinq cent soixante-neuf millions trois cent trente-quatre mille neuf cent cinquante-trois (6.569.334.953) FCFA au titre de l’année 2020. Il se répartit comme suit : Ecart LFI 2020/LFR 2020 Titres et catégories LFI 2020 LFR 2020 Valeurs % Contributions Communautaires 7 380 6 569 -811 -10,98% Taxe communautaire d'Intégration 3 380 4 241 861 25,48% Contribution Communautaire d'Intégration 3 030 1 051 -1 979 -65,32% Prélèvement OHADA 380 266 -114 -30,03% Contribution à l'Union Africaine. 590 1 011 421 71,44% C- Les dispositions relatives aux établissements publics

Article 83 : Les dispositions de l’article 39 de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 39 nouveau : Les recettes concédées par l’Etat aux établissements publics sont estimées à trente-sept milliards deux cent trente-deux millions quatre cent vingt-cinq mille huit cent quatre-vingt-treize (37.232.425.893) FCFA et détaillées ainsi qu’il suit : Montant (en millions de FCFA) Nature de la recette LFI 2020 LFR 2020 Valeurs % Taxe sur les jeux de hasard (ANPN) 106 179 73 69% Contribution spéciale de solidarité/GEF (CNAMGS) 33 603 23 808 -9 796 -29% Cotisations CNAMGS (Agents Publics) 12 995 12 995 0 0% Participations minières (SEM) 250 TOTAL RECETTES 46 705 37 232 -9 472 -20% Outre les recettes visées à l’alinéa premier ci-dessus, les établissements publics et assimilés sont bénéficiaires de l’entièreté de leurs recettes propres. On entend par recettes propres les revenus tirés de l’exercice de leurs activités. Ces recettes sont retracées dans l’annexe de la loi de finances y relative. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial TITRE II : DES PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES

Article 84 : Par l’effet de la présente loi, sont régularisées les opérations d’avances ci-après, exécutées avant la promulgation de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020 : Libellé NUMERO_AVANCE IMPUTATION MONTANT 1:Action extérieure du Gabon 1 800 119 236 1.101:Affaires Etrangères 1 800 119 236 Titre 3:dépenses de biens et services 438011 25-1.101.1-3 1 800 119 236 12:Enseignement supérieur et recherche scientifique 6 166 016 000 12.486:Vie de l'étudiant 6 166 016 000 Titre 4:dépenses de transfert 438017 84-12.486.2-4 6 166 016 000 14:Gestion des finances publiques 8 835 476 781 14.521:Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources 8 814 833 369 438002 51-14.521.1-2 2 480 466 091 438005 51-14.521.1-2 2 640 593 638 438006 51-14.521.1-2 305 344 011 Titre 2:dépenses de personnel 438007 51-14.521.1-2 79 293 332 438024 51-14.521.1-2 2 488 386 210 438025 51-14.521.1-2 74 980 224 438026 51-14.521.1-2 288 655 291 Titre 3:dépenses de biens et services 438012 51-14.521.1-3 457 114 572 14.542:Pilotage et Soutien à la politique de gestion des finances publiques 20 643 412 Titre 3:dépenses de biens et services 438013 51-14.542.2-3 20 643 412 15:Constructions, logements et équipements collectifs 464 350 000 15.591:Equipement et infrastructures 464 350 000 Titre 4:dépenses de transfert 438018 64-15.591.3-4 464 350 000 17:Transports 1 005 235 077 17.626:Transports terrestre 1 005 235 077 Titre 4:dépenses de transfert 438016 71-17.626.1-4 1 005 235 077 2:Administration du territoire 1 523 839 897 2.136:Administration territoriale 77 463 000 Titre 3:dépenses de biens et services 438020 42-2.136.1-3 77 463 000 2.143:Décentralisation 1 446 376 897 Titre 4:dépenses de transfert 438004 42-2.143.2-4 1 446 376 897 21:Pouvoirs publics 4 433 636 240 21.724:Assemblée Nationale 2 511 330 740 Titre 3:dépenses de biens et services 438009 13-21.724.1-3 2 511 330 740 21.731:Senat 1 922 305 500 Titre 3:dépenses de biens et services 438003 12-21.731.1-3 1 922 305 500 25:Sante 4 024 021 072 25.829:Prévention et sécurité sanitaire 4 024 021 072 438010 91-25.829.6-3 24 021 072 Titre 3:dépenses de biens et services 438021 91-25.829.6-3 4 000 000 000 27:Stratégie économique 24 800 000 27.878:Concurrence et Protection du consommateur 24 800 000 Titre 3:dépenses de biens et services 438023 53-27.878.1-3 24 800 000 30:Dépenses Transversales 629 804 273 30.955:Dotation pour dépenses liées à la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) 629 804 273 438014 51-30.955.1-6 500 000 000 Titre 6:autres dépenses 438022 51-30.955.1-6 129 804 273 31:Autorités Administratives Indépendantes et de Régulation 226 250 000 31.285:Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie électrique (ARSEE) 106 250 000 Titre 4:dépenses de transfert 438019 67-31.285.1-4 106 250 000 31.291: Commission Nationale de Protection des Données a Caractère Personnel 120 000 000 Titre 3:dépenses de biens et services 438015 48-31.291.1-3 120 000 000 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 27 Libellé NUMERO_AVANCE IMPUTATION MONTANT 5:Conseil et Contrôle 300 000 000 5.213:Conseil Economique, Social et Env. (CESE) 300 000 000 Titre 2:dépenses de personnel 438001 26-5.213.1-2 300 000 000 8:Pilotage et coordination de l'action gouvernementale 58 080 000 8.346:Coordination du travail gouvernemental 58 080 000 Titre 3:dépenses de biens et services 438008 15-8.346.1-3 58 080 000 Total général 29 491 628 576

Article 85 : Par l’effet de la présente loi, sont régularisées les dépenses liées à la « Riposte COVID-19 » retracées ci- dessous, exécutées en application du décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise. Elles sont réparties comme suit : Libellé Numéro d'ordre Codification Montant ordonnancé 1:Action extérieure du Gabon 967 690 560 1.122:Pilotage et Soutien de l'Action extérieure du Gabon 967 690 560 Titre 3:dépenses de biens et services 20004620 25-1.122.1-3 967 690 560 13:Entreprenariat et commerce 35 000 000 13.514:Pilotage et Soutien aux politiques de l'Entreprenariat et du commerce 35 000 000 20004708 55-13.514.1-3 15 000 000 Titre 3:dépenses de biens et services 20004709 55-13.514.1-3 20 000 000 14:Gestion des finances publiques 365 770 000 14.542:Pilotage et Soutien à la politique de gestion des finances publiques 365 770 000 20003087 51-14.542.1-3 165 770 000 Titre 3:dépenses de biens et services 20005077 51-14.542.1-3 200 000 000 16:Industrie et mines 11 000 000 16.612:Régulation et stratégie industrielle 11 000 000 Titre 3:dépenses de biens et services 20005118 54-16.612.2-3 11 000 000 2:Administration du territoire 74 763 400 2.150:Prévention et gestion des catastrophes 74 763 400 20004897 42-2.150.1-5 20 000 000 Titre 3:dépenses de biens et services 20004898 42-2.150.1-5 30 000 000 20004899 42-2.150.1-5 24 763 400 22:Prévoyance sociale 281 421 600 22.775:Pilotage et soutien au Suivi de la Stratégie des Investissements Humains et des Objectifs de Développement Durable 281 421 600 Titre 3:dépenses de biens et services 20003088 95-22.775.2-3 281 421 600 24:Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières 22 000 000 24.801:Gestion de la radioactivité 22 000 000 20004894 67-24.801.1-3 11 000 000 Titre 3:dépenses de biens et services 20004896 67-24.801.2-3 11 000 000 25:Santé 30 157 902 334 25.829:Prévention et sécurité sanitaire 30 138 702 334 20002850 91-25.829.6-3 1 000 000 000 438021 91-25.829.6-3 4 000 000 000 20004670 91-25.829.6-3 4 720 882 065 Titre 3:dépenses de biens et services 20005074 91-25.829.6-3 15 688 782 367 20005075 91-25.829.6-3 4 722 311 502 20005076 91-25.829.6-3 6 726 400 25.850:Pilotage et Soutien à la politique sanitaire et de la prévoyance sociale 19 200 000 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial Libellé Numéro d'ordre Codification Montant ordonnancé Titre 3:dépenses de biens et services 20005048 91-25.850.1-3 19 200 000 27:Stratégie économique 162 700 000 27.878:Concurrence et Protection du consommateur 162 700 000 20000055 53-27.878.1-3 35 000 000 Titre 3:dépenses de biens et services 20002999 53-27.878.1-3 92 700 000 20004774 53-27.878.1-3 35 000 000 30:Dépenses Transversales 29 731 030 600 30.934:Dotation pour dépenses d'utilité publique 26 770 030 600 20002867 51-30.934.1-3 25 000 000 000 Titre 3:dépenses de biens et services 20004669 51-30.934.1-3 1 770 030 600 30.948:Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations 2 500 000 000 Titre 3:dépenses de biens et services 20004675 51-30.948.1-3 2 500 000 000 30.997:Dotation pour dépenses d’équipement de l’Administration 461 000 000 Titre 5:dépenses d'investissement 20004671 51-30.997.1-5 461 000 000 7:Défense 31 397 988 7.311:Préparation et emploi des forces 31 397 988 Titre 3:dépenses de biens et services 20004904 31-7.311.1-3 31 397 988 Total général 61 840 676 482

Article 86 : Les dispositions de l’article 40 de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 40 nouveau : Les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2020 sont arrêtées à mille neuf cent milliards quatre cent soixante-quinze millions six cent quatre-vingt-dix-huit mille cent trente-six (1.900.475.698.136) FCFA. Elles comprennent : -les dépenses des comptes d’affectation spéciale, chiffrées à cent treize milliards douze millions six cent quatre mille neuf cent soixante-cinq (113.012.604.965) FCFA ; -les dépenses du budget général, arrêtées à mille sept cent quatre-vingt-sept milliards quatre cent soixante-quinze millions quatre-vingt-treize mille cent soixante-onze (1.787.463.039.171) FCFA dont : -deux milliards sept cent quatre-vingt-trois millions cent-dix-neuf mille sept cent soixante-douze (2.783.119.772) FCFA en attribution de produits (ADP) ; -et soixante-dix-neuf milliards deux cent six millions huit cent vingt-six mille cent cinquante-six (79.206.826.156) FCFA pour les dépenses liées à la COVID-19, hors contributions aux organismes communautaires, ristournes aux collectivités locales et prélèvement aux établissements publics. 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 29 Tableau des plafonds de dépenses du budget général Titres et catégories LFI 2020 LFR 2020 Ecart LFI 2020/LFR 2020 Valeur % Titre 1. Charges financières de la dette 240 832 276 483 35 651 15% Extérieure 159 408 186 282 26 874 17% Intérêts sur emprunts extérieurs-courants 147 408 186 282 38 874 26% Bilatéraux 20 362 24 362 4 000 20% Multilatéraux 25 340 29 340 4 000 16% Banques 10 729 14 729 4 000 37% Marchés Financiers 90 978 117 852 26 874 30% Intérêts-commissions et frais 12 000 0 -12 000 -100% Pertes sur change 8 000 0 -8 000 -100% Commission et frais-extérieur DGD 4 000 0 -4 000 -100% Intérieur 81 424 90 201 8 777 11% Intérieurs-DGD 65 698 73 734 8 036 12% Intérêts sur emprunts intérieurs-courants 65 698 73 734 8 036 12% Banques intérieures 22 598 31 352 8 754 39% Moratoires 12 512 11 794 -718 -6% Marchés Financiers 30 589 30 589 0 0% Trésor-dette 15 725 16 466 741 5% Facilités de caisse 4 204 4 363 159 4% Bons du Trésor Assimilables 10 443 10 620 177 2% Autres frais bancaires 1 079 1 483 405 38% Titre 2. Dépenses de personnel 661 034 683 000 21 966 3% Rémunérations du personnel 661 034 683 000 21 966 3% Dont Solde permanente 608 034 622 444 14 409 2% Rémunérations autres catégories de salariés 38 000 38 000 0 0% Primes et indemnités des fonctionnaires 15 000 18 000 3 000 20% Rappels de solde 4 556 4 556 - Titre 3. Dépenses de biens et services 252 248 261 400 9 152 4% Remboursement TVA 89 215 54 239 -34 976 -39% Autres biens et services 160 857 204 549 43 692 27% Attributions de Produits 2 176 2 612 436 20% DGEL 0 0 0 - DG Santé (Lutte contre le tabagisme) 0 0 0 - Licence de transports (DGTT) 70 49 -21 -30% Cartes grises (DGTT) 50 35 -15 -30% Permis de conduire (DGTT) 38 27 -11 -30% Fonds de soutien minier 0 0,7 0,7 - ADP Entr. Patrimoine de l'Etat 0 247 247 - ADP Industrie 0 70 70 - ADP Commerce 0 462 462 - Redevance Examen et concours 1 030 1 030 0 0% Ristournes issues de la délivrance des diplômes et 357 250 -107 -30% des médailles Ristournes issues des autorisations et 91 64 -27 -30% renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers Ristournes issues des contrôles-DG Travail 540 378 -162 -30% Titre 4. Dépenses de transfert 168 761 162 410 -6 351 -4% Dont Soutien des prix des produits pétroliers 17 305 12 200 -5 105 -30% 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial Titres et catégories LFI 2020 LFR 2020 Ecart LFI 2020/LFR 2020 ADP lutte anti tabac 0 171 171 - Titre 5. Dépenses d’investissement 513 226 380 000 -133 226 -26% Financements sur ressources propres 220 046 113 758 -106 288 -48% Partenariats Public-Privé 30 000 30 000 0 0% Financements extérieurs 263 180 236 242 -26 938 -10% Titre 6. Autres dépenses 90 867 24 170 -66 697 -73% Intérieurs-AJE 4 000 4 000 0 0% Protocoles transactionnels 1 000 1 000 0 0% Condamnations pécuniaires 2 000 2 000 0 0% Séquestres 500 500 0 0% Autres 500 500 0 0% Restructuration des entreprises 50 837 9 123 -41 714 -82% Coûts sociaux de restructuration 50 837 9 123 -41 714 -82% Divers 36 030 11 047 -24 983 -69% Autres contentieux 36 030 11 047 -24 983 -69% TOTAL 1 926 968 1 787 463 -139 505 -7% » TITRE III : DE L’EQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET DES CHARGES CHAPITRE PREMIER : DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE GENERAL

Article 87 : Les dispositions de l’article 41 de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 41 nouveau : Pour l’année 2020, les recettes et les dépenses du budget de l’Etat sont respectivement arrêtées à mille cinq cent un milliards huit cent-six millions neuf cent quarante-trois mille huit cent trente-quatre (1.501.806.943.834) FCFA et mille neuf cent milliards quatre cent soixante-quinze millions six cent quatre-vingt-dix-huit mille cent trente-six (1.900.475.698.136) FCFA. 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 31 Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : Recettes LFI 2020 Dépenses LFR 2020 Soldes BUDGET GENERAL Titre 1. Recettes fiscales 1 131 735 Titre 1. Charges financières de la dette 276 483 Titre 2. Dons, legs, et fonds de concours 25 071 Titre 2. Dépenses de personnel 683 000 Titre 3. Cotisations sociales 12 995 Titre 3. Dépenses de biens et services 261 400 Titre 4. Autres recettes 330 070 Titre 4. Dépenses de transfert 162 410 TOTAL RECETTES BUDGETAIRES 1 499 871 Titre 5. Dépenses d’investissement 380 000 PRELEVEMENTS - 111 077 Titre 6. Autres dépenses 24 170 Prélèvement sur les recettes au profit des - 19 384 collectivités locales Prélèvement sur les recettes au profit des - 6 569 organisations internationales Prélèvement au profit de la part - 31 391 patronale des pensions Prélèvement au profit des prestations - 16 500 familiales Prélèvement de la CSS (GEF) - 23 808 Prélèvement des Cotisations d'assurance - 12 995 maladie obligatoire des agents publics Prélèvement sur les participations au - 250 profit de la SEM - 398 669 Prélèvement Taxe sur les jeux (10%) - 179 Dont Evaluation des Fonds de concours et Dont Crédits relatifs aux Fonds COVID-19 6 884 76 725 ADP et ADP Redevances Examens et Concours ADP examens et concours (DGExamens 1 030 1 030 et concours) Permis de conduire, Licences et cartes ADP Transport terrestre (DGTT) 110 110 grises des Transport terrestre Licences, médailles et diplômes sur ADP Travail (DGT) 692 692 Travail Revenus du patrimoine immobilier 247 ADP Entr. Patrimoine de l'Etat 247 Droit d’accises liées au tabac 171 ADP lutte anti tabac 171 Produit des droits, amendes et pénalités Fonds de soutien minier 0,7 0,7 sur activités minières Produits des redevances d'agrément ADP Industrie 70 70,0 technique industriel Produits des redevances d'agrément ADP Commerce technique des rebuts et carte de 462,0 462,0 commerçants Fonds de concours COVID-19 4 101 Fonds COVID 19 79 207 TOTAL DES RECETTES NETTES TOTAL DEPENSES NETTES POUR LE POUR LE BUDGET GENERAL 1 388 794 BUDGET GENERAL 1 787 463 BUDGETS ANNEXES Total des recettes pour les budgets annexes Total des dépenses pour les budgets annexes COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (CAS) PENSIONS 59 767 PENSIONS 59 767 Titre 3. Cotisations sociales 59 767 Titre 4. Dépenses de transfert 59 767 Part salariale (yc agents en détachement) 28 376 Pensions civiles et militaires - Part patronale de l'Etat 31 391 Pensions spéciales PRESTATIONS FAMILIALES 16 500 PRESTATIONS FAMILIALES 16 500 Titre 3. Cotisations sociales 16 500 Titre 4. Dépenses de transfert 16 500 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial Recettes LFI 2020 Dépenses LFR 2020 Soldes Allocations familiales 16 500 Prestations familiales 16 500 PROMOTION AUDIOVISUELLE ET PROMOTION AUDIOVISUELLE ET 1 201 1 201 CINEMATOGRAPHIQUE CINEMATOGRAPHIQUE Titre 1. Recettes fiscales 1 201 Titre 3. Dépenses de biens et services 400 Redevance audiovisuelle 1 201 Titre 5. Dépenses d’investissement 801 PROMOTION DU SPORT 4 045 PROMOTION DU SPORT 4 045 Titre 1. Recettes fiscales 4 045 Titre 3. Dépenses de biens et services 2 023 Taxe sur les jeux de hasard 537 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 023 Droits d'accises 3 508 FORMATION POUR L'EMPLOI 1 669 FORMATION POUR L'EMPLOI 1 669 Titre 1. Recettes fiscales 1 669 Titre 3. Dépenses de biens et services 556 Taxe de formation professionnelle 1 669 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 113 SERVICE UNIVERSEL DES 2 394 SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS COMMUNICATIONS 2 394 ELECTRONIQUES ELECTRONIQUES Titre 1. Recettes fiscales 2 394 Titre 3. Dépenses de biens et services Redevance Universelle 2 394 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 394 ENTRETIEN ROUTIER 9 727 ENTRETIEN ROUTIER 9 727 Titre 1. Recettes fiscales 9 677 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 018 Redevance d'Usure de la Route 9 677 Titre 5. Dépenses d’investissement 8 709 Titre 4. Autres recettes 50 ROPPRON 50 FINANCEMENT DE L'HABITAT 3 065 FINANCEMENT DE L'HABITAT 3 065 Titre 4. Autres recettes 3 065 Titre 3. Dépenses de biens et services 613 Fonds National de l'habitat 3 065 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 452 SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE 7 844 SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE L'ELECTRICITE 7 844 Titre 1. Recettes fiscales 7 844 Titre 3. Dépenses de biens et services 2 353 Redevance de l'eau 1 021 Titre 5. Dépenses d’investissement 5 491 Redevance de l'électricité 6 823 SALUBRITE PUBLIQUE 6 800 SALUBRITE PUBLIQUE 6 800 Titre 4. Autres recettes 6 800 Titre 3. Dépenses de biens et services 480 Redevance des ordures ménagers 6 800 Titre 5. Dépenses d’investissement 6 320 TOTAL RECETTES COMPTES 113 013 TOTAL DEPENSES COMPTES 113 013 SPECIAUX SPECIAUX TOTAL RECETTES BUDGET DE 1 501 807 TOTAL DEPENSES BUDGET DE - 398 669 1 900 476 L'ETAT L'ETAT SOLDE BUDGETAIRE GLOBAL - 398 669 SOLDE BUDGETAIRE DE BASE - 415 772

Article 88 : Les dispositions de l’article 42 de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 42 nouveau : Le solde budgétaire global fait ressortir un besoin de financement du budget général de trois cent quatre-vingt-dix-huit milliards six cent soixante-huit millions sept cent cinquante-quatre mille trois cent deux (398.668.754.302) FCFA. 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 33 CHAPITRE 2 : DES CESSIONS D’ACTIFS, EMPRUNTS ET TRESORERIE DE L’ETAT

Article 89 : Les dispositions de l’article 46 de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 46 nouveau : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de mille cent quarante-six milliards six cent soixante-dix millions six cent soixante-onze mille soixante (1.146.670.671.060) FCFA contre un niveau de ressources de mille cinq cent quarante-cinq milliards trois cent trente-neuf millions quatre cent vingt- cinq mille trois cent soixante-et-un (1.545.339.425.361) FCFA. Il en résulte une capacité de financement de trois cent quatre-vingt-dix-huit milliards six cent soixante-huit millions sept cent cinquante-quatre mille trois cent deux (398.668.754.302) FCFA. Cette capacité de financement permet d’équilibrer le besoin de financement constaté à l’article 42 nouveau de la présente loi. Le détail de ces opérations est retracé, en millions de FCFA, dans le tableau ci-dessous : Tableau des flux de trésorerie LFI 2020 LFR 2020 Ecart LFI 2020/LFR 2020 Charges de trésorerie et de financement Valeur % Amortissement dette extérieure 661 322 690 593 29 271 4% Emprunts extérieurs-courants 661 322 690 593 29 271 4% Bilatéraux 55 851 55 851 - 0% Multilatéraux 114 952 114 952 - 0% Banques 80 722 80 722 - 0% Marché international 409 797 439 068 29 271 7% Amortissement des prêts du secteur bancaire 306 641 313 522 6 881 2% Intérieur-DGD 306 641 313 522 6 881 2% Emprunts intérieurs-courants 306 641 313 522 6 881 2% Banques 73 698 52 422 - 21 276 -29% Moratoires 76 876 105 034 28 157 37% Marchés Financiers 156 067 156 067 - 0% Autres amortissements 139 361 130 120 - 9 241 -7% Instances Trésor de la période précédente 74 722 87 581 12 859 17% Arriérés de TVA 64 639 42 539 - 22 100 -34% Prêts et avances 171 746 12 435 - 159 311 -93% Dépôts BEAC 171 746 12 435 - 159 311 -93% Total 1 279 070 1 146 671 - 132 400 -10% Ressources de trésorerie et de financement - - Tirages 390 402 594 213 203 811 52% Tirages sur conventions en cours 226 297 195 811 - 30 485 -13% Tirages sur nouvelles conventions 19 780 19 462 - 318 -2% Tirages sur prêts programmes 144 325 378 940 234 615 163% Partenariats Public-Privé 30 000 30 000 - 0% Emissions de titres publics 735 424 836 320 100 896 14% Emissions de titres publics sur le Marché international 585 424 595 176 9 752 2% Emissions de titres publics sur le Marché intérieur 150 000 241 144 91 144 61% Financement non bancaire 91 869 84 807 - 7 062 -8% Règlement arriérés fiscaux 5 000 - - 5 000 -100% 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial LFI 2020 LFR 2020 Ecart LFI 2020/LFR 2020 Accumulation des instances 86 869 84 807 - 2 062 -2% Total 1 247 695 1 545 339 297 645 24% Solde des opérations de financement et de trésorerie - 31 376 398 669 Solde budgétaire global 31 376 - 398 669 Solde net - - »

Article 90 : Les dispositions de l’article 47 de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 47 nouveau : Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à trois mille quarante-sept milliards cent quarante-six millions trois cent soixante-neuf mille cent quatre-vingt- seize (3.047.146.369.196) FCFA. Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 35 Tableau d’équilibre budgétaire général Recettes de l'Etat LFI 2020 LFR 2020 Valeur % Dépenses de l'Etat LFI 2020 LFR 2020 Valeur % BUDGET GENERAL Titre 1 : Recettes fiscales 1 432 596 1 131 735 -300 861 -21% Titre 1. Charges financières de la dette 240 832 276 483 35 651 15% Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours 17 104 25 071 7 967 47% Titre 2. Dépenses de personnel 661 034 683 000 21 966 3% Titre 3 : Cotisations sociales 12 995 12 995 0 0% Titre 3. Dépenses de biens et services 252 248 261 400 9 152 4% Titre 4 : Autres recettes 622 829 330 070 -292 759 -47% Titre 4. Dépenses de transfert 168 761 162 410 -6 351 -4% Titre 5. Dépenses d’investissement 513 226 380 000 -133 226 -26% Titre 6. Autres dépenses 90 867 24 170 -66 697 -73% Total recettes budgétaires 2 085 525 1 499 871 -585 654 -28% Total dépenses du budget général 1 926 968 1 787 463 -139 505 -7% Prélèvements -127 181 -111 077 16 104 -13% Prélèvement sur les recettes au profit des collectivités locales -25 205 -19 384 5 822 -23% Prélèvement sur les recettes au profit des organisations internationales -7 380 -6 569 811 -11% Prélèvement au profit des établissements publics et assimilés -46 705 -37 232 9 472 -20% Prélèvement au profit des prestations sociales et part patronale des pensions -47 891 -47 891 0 0% COMPTES SPECIAUX Titre 1. Recettes fiscales 32 813 26 831 -5 983 -18% Titre 3. Dépenses de biens et services 9 198 7 443 -1 755 -19% Titre 3. Cotisations sociales 76 267 76 267 0 0% Titre 4. Dépenses de transfert 76 267 76 267 0 0% Titre 4. Autres recettes 15 655 9 915 -5 740 -37% Titre 5. Dépenses d’investissement 39 270 29 302 -9 968 -25% Total recettes des comptes spéciaux 124 735 113 013 -11 723 -9% Total dépenses des comptes spéciaux 124 735 113 013 -11 723 -9% OPERATIONS DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT Tirages 390 402 594 213 203 811 52% Amortissement dette extérieure 661 322 690 593 29 271 4% Partenariats Public-Privé 30 000 30 000 0 0% Amortissement des prêts du secteur bancaire 306 641 313 522 6 881 2% Emissions de titres publics 735 424 836 320 100 896 14% Autres amortissements 139 361 130 120 -9 241 -7% Financement non bancaire 91 869 84 807 -7 062 -8% Prêts et avances 171 746 12 435 -159 311 -93% Règlement arriérés fiscaux 5 000 0 -5 000 -100% Accumulation des instances 86 869 84 807 -2 062 -2% Total ressources de trésorerie et de financement 1 247 695 1 545 339 297 645 24% Total charges de trésorerie et de financement 1 279 070 1 146 671 -132 400 -10% Total recettes de l'Etat 3 330 774 3 047 146 -283 627 -9% Total dépenses de l'Etat 3 330 774 3 047 146 -283 627 -9% 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial CHAPITRE 3 : DU PLAFOND DES DETTES FINANCIERES DE L’ETAT

Article 91 : Les dispositions de l’article 48 de la loi de finances loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020 sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 48 nouveau : Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à deux cent soixante-seize milliards quatre cent quatre-vingt-deux millions sept cent quatre-vingt-trois mille deux cent quatre-vingt- quinze (276.482.783.295) FCFA, et les amortissements de prêts d’un montant de mille cent trente-quatre milliards deux cent trente-cinq millions sept quatre-vingt-sept mille quatre cent soixante-dix-neuf (1.134.235.787.479) FCFA pour le budget 2020, est arrêté à la somme de mille quatre cent dix milliards sept cent dix-huit millions cinq cent soixante-dix- sept mille sept cent soixante-quatorze (1.410.718.577.774 ) FCFA. CHAPITRE 4 : DES MODALITES RELATIVES A LA RESERVE OBLIGATOIRE ET A L’UTILISATION DES SURPLUS

Article 92 : Les dispositions de l’article 49 de la loi de finances loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 49 nouveau : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2020, par programme et titre de dépenses, à quarante-six milliards huit cent quatre-vingt-neuf millions vingt-et-un mille six cent quatre-vingt (46.889.021.680) FCFA, ainsi qu’il suit : Tableau présentant la réserve obligatoire par titre (En millions F CFA) Titres et catégories Taux de réserve/programme Montant Titre 1. Charges financières de la dette 0% 0 Titre 2. Dépenses de personnel 0% 0 Titre 3. Dépenses de biens et services 20% 22 389 Titre 4. Dépenses de transfert 15% 10 180 Titre 5. Dépenses d’investissement 16% 12 403 Titre 6. Autres dépenses 10% 1 917 Total 46 889 La réserve par titre et programme ainsi constituée sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport du Ministre chargé de l'Economie et des Finances. Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les projets avec financement extérieurs et leurs contreparties, les comptes d’affectation spéciale, les attributions de produits, les cotisations internationales, les frais de scolarité des enfants des diplomates, les loyers des diplomates, les bourses, les médicaments et produits pharmaceutiques, les dépenses liées à la riposte COVID-19, les émoluments des élus locaux, ainsi que toutes les autres dépenses sociales décrites ci-dessous : -les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ; -les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ; -les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ; -l’assurance et l’assistance sociales ; -les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle. 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 37

Article 93 : L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. A la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. A cet effet, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est inférieur de 5% au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits ouverts à l’exécution sont automatiquement ajustés à la baisse dans les mêmes proportions. Le cas échéant, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est supérieur de 5% au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits sont exécutés conformément au plan de trésorerie.

Article 94 : Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 susmentionnée et suivant le rapport du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit : Tableau présentant l’affectation du surplus budgétaire Affectation du surplus Proportion Accélération du désendettement de l'Etat 2/4 Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d'investissement 1/4 Fonds de stabilisation 1/4 On entend par surplus budgétaire le solde positif issu de la différence entre l’exécution des recettes de l’Etat et celle des dépenses de l’Etat. Ce solde est constaté à la clôture de l’exercice budgétaire. SECONDE PARTIE : DES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES TITRE I : DE LA REPARTITION DES CREDITS DES MISSIONS CHAPITRE PREMIER : DES CREDITS DU BUDGET DE L’ETAT PAR MISSION

Article 95 : Les dispositions de l’article 52 de la loi de finances loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 52 nouveau : Au titre de l’exercice budgétaire 2020, quarante (40) missions sont arrêtées. Le détail des plafonds des missions et programmes se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit : Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission (1/2) LFR 2020 Codes Libellés LFI 2020 Ecart Budget général ADP/DONS/FDC LFR 2020 1 Action extérieure de l'Etat 23 001 198 408 23 095 350 408 0 23 095 350 408 94 152 000 2 Administration du territoire 25 123 598 599 25 441 798 777 0 25 441 798 777 318 200 178 3 Agriculture, élevage et pêche 18 697 961 485 12 823 491 358 0 12 823 491 358 -5 874 470 127 Aménagement du territoire et 4 27 889 076 324 2 696 687 433 0 2 696 687 433 -25 192 388 891 tourisme 5 Conseil et contrôle 2 767 374 276 2 019 249 276 0 2 019 249 276 -748 125 000 6 Culture et éducation populaire 5 809 093 651 5 266 106 362 0 5 266 106 362 -542 987 289 7 Défense 156 245 093 060 151 620 266 730 0 151 620 266 730 -4 624 826 330 Pilotage et coordination de 8 14 305 138 608 12 117 161 791 0 12 117 161 791 -2 187 976 817 l'action gouvernementale Economie forestière et 9 19 944 980 483 27 049 804 303 0 27 049 804 303 7 104 823 820 protection de l'environnement 10 Communication 24 442 057 393 17 563 259 821 0 17 563 259 821 -6 878 797 572 11 Education nationale 244 591 180 462 224 184 479 355 1 030 426 650 225 214 906 005 -19 376 274 457 Enseignement supérieur et 12 85 921 192 219 74 379 217 929 0 74 379 217 929 -11 541 974 289 recherche scientifique 13 Entreprenariat et commerce 10 476 546 414 9 975 011 277 462 000 000 10 437 011 277 -39 535 137 14 Gestion des finances publiques 412 612 827 674 402 649 305 276 246 880 970 402 896 186 246 -9 716 641 428 15 Constructions, logements et 142 946 140 727 118 313 264 775 0 118 313 264 775 -24 632 875 952 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial équipements collectifs 16 Industrie et mines 3 641 117 763 3 576 117 763 70 700 000 3 646 817 763 5 700 000 17 Transports 41 566 913 527 41 666 870 278 110 190 360 41 777 060 638 210 147 111 18 Jeunesse, sports et loisirs 18 190 524 473 15 205 864 230 0 15 205 864 230 -2 984 660 244 19 Justice 30 499 803 228 28 103 578 228 0 28 103 578 228 -2 396 225 000 21 Pouvoirs publics 113 388 109 067 92 510 928 085 0 92 510 928 085 -20 877 180 982 22 Prévoyance sociale 46 425 211 244 46 631 682 829 0 46 631 682 829 206 471 585 23 Provisions 9 163 981 112 11 803 329 046 0 11 803 329 046 2 639 347 934 Gestion et contrôle des 24 ressources hydrauliques, 46 655 269 996 28 139 144 419 0 28 139 144 419 -18 516 125 577 énergétiques et pétrolières 25 Santé 116 884 897 055 157 878 790 611 171 118 792 158 049 909 403 41 165 012 348 26 Sécurité 56 191 904 861 54 441 904 861 0 54 441 904 861 -1 750 000 000 27 Stratégie économique 89 213 859 029 42 139 077 528 0 42 139 077 528 -47 074 781 501 Fonction publique et 28 11 627 150 152 11 159 074 960 0 11 159 074 960 -468 075 193 modernisation de l'Etat Travail, emploi et formation 29 47 458 778 397 46 496 854 179 691 803 000 47 188 657 179 -270 121 218 professionnelle 30 Dépenses transversales 76 128 706 209 87 112 804 326 4 101 149 674 91 213 954 000 15 085 247 791 Autorités administratives 31 5 158 347 513 4 518 347 513 0 4 518 347 513 -640 000 000 indépendantes et de régulation Total budget général 1 926 968 033 407 1 780 578 823 726 6 884 269 446 1 787 463 093 172 -139 504 940 236 Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission (2/2) LFR 2020 Ecart Codes Libellés LFI 2020 Budget général ADP/DONS/FDC LFR 2020 60 CAS Pensions 59 767 490 606 59 767 490 606 0 59 767 490 606 0 CAS Service universel des 61 communications 2 394 424 740 2 394 424 740 0 2 394 424 740 0 électroniques CAS Prestations familiales et 62 16 500 000 000 16 500 000 000 0 16 500 000 000 0 sociales 63 CAS Promotion du sport 5 088 483 932 4 045 199 245 0 4 045 199 245 -1 043 284 687 CAS Promotion 64 audiovisuelle et 2 031 968 520 1 201 250 874 0 1 201 250 874 -830 717 646 cinématographique CAS Formation pour 65 2 411 299 800 1 668 804 850 0 1 668 804 850 -742 494 950 l'emploi CAS Service public de l'eau 66 7 844 251 811 7 844 251 811 0 7 844 251 811 0 et de l'électricité 67 CAS Salubrité publique 10 480 000 000 6 800 033 723 0 6 800 033 723 -3 679 966 277 CAS Gestion du patrimoine 68 routier et contrôle des 13 042 900 000 9 726 615 566 0 9 726 615 566 -3 316 284 434 carburants CAS Financement de 69 5 174 543 593 3 064 533 550 0 3 064 533 550 -2 110 010 043 l'habitat Total CAS 124 735 363 002 113 012 604 965 0 113 012 604 965 -11 722 758 038 Total général 2 051 703 396 409 1 893 591 428 690 6 884 269 446 1 900 475 698 136 -151 227 698 273 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 39 Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (1/13) LFR 2020 Ecart Codes Libellés LFI 2020 Budget général ADP/DONS/FDC LFR 2020 1 Action extérieure de l'Etat 23 001 198 408 23 095 350 408 0 23 095 350 408 94 152 000 1.2 Dépenses de personnel 7 020 937 786 7 020 937 786 0 7 020 937 786 0 1.3 Dépenses de biens et services 13 606 860 495 14 274 803 813 0 14 274 803 813 667 943 318 1.4 Dépenses de transfert 1 239 400 127 1 239 400 127 0 1 239 400 127 0 1.5 Dépenses d’investissement 1 134 000 000 560 208 682 0 560 208 682 -573 791 318 1.101 Affaires Etrangères 17 520 284 292 17 020 284 292 0 17 020 284 292 -500 000 000 1.101.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 822 230 024 3 822 230 024 0 3 822 230 024 0 1.101.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 11 971 995 495 11 971 995 495 0 11 971 995 495 0 1.101.4 Titre 4. Dépenses de transfert 726 058 773 726 058 773 0 726 058 773 0 1.101.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 000 000 000 500 000 000 0 500 000 000 -500 000 000 Intégration africaine et coopération 1.108 908 202 554 682 845 353 0 682 845 353 -225 357 201 internationale 1.108.2 Titre 2. Dépenses de personnel 144 046 200 144 046 200 144 046 200 0 1.108.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 250 815 000 25 457 799 25 457 799 -225 357 201 1.108.4 Titre 4. Dépenses de transfert 513 341 354 513 341 354 513 341 354 0 1.115 Affaires consulaires 1 127 671 836 1 273 496 452 0 1 273 496 452 145 824 616 1.115.2 Titre 2. Dépenses de personnel 130 216 836 276 041 452 276 041 452 145 824 616 1.115.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 997 455 000 997 455 000 997 455 000 0 Pilotage et soutien de l'action extérieure 1.122 3 445 039 726 4 118 724 311 0 4 118 724 311 673 684 585 de l'Etat 1.122.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 924 444 726 2 778 620 110 2 778 620 110 -145 824 616 1.122.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 386 595 000 1 279 895 519 1 279 895 519 893 300 519 1.122.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 134 000 000 60 208 682 60 208 682 -73 791 318 2 Administration du territoire 25 123 598 599 25 441 798 777 0 25 441 798 777 318 200 178 2.2 Dépenses de personnel 4 219 467 066 4 223 769 066 0 4 223 769 066 4 302 000 2.3 Dépenses de biens et services 1 512 203 644 826 101 822 0 826 101 822 -686 101 822 2.4 Dépenses de transfert 19 169 417 582 19 169 417 582 0 19 169 417 582 0 2.5 Dépenses d’investissement 222 510 307 1 222 510 307 0 1 222 510 307 1 000 000 000 2.136 Administration territoriale 6 347 686 086 5 670 886 264 0 5 670 886 264 -676 799 822 2.136.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 916 769 442 3 921 071 442 3 921 071 442 4 302 000 2.136.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 362 203 644 681 101 822 681 101 822 -681 101 822 2.136.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 068 713 000 1 068 713 000 1 068 713 000 0 2.143 Gestion des collectivités locales 18 288 900 007 19 251 400 006 0 19 251 400 006 962 500 000 2.143.2 Titre 2. Dépenses de personnel 128 195 424 128 195 424 128 195 424 0 2.143.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 75 000 000 37 500 000 37 500 000 -37 500 000 2.143.4 Titre 4. Dépenses de transfert 18 085 704 582 18 085 704 582 18 085 704 582 0 2.143.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 1 000 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 2.150 Prévention et gestion des catastrophes 487 012 507 419 512 507 0 419 512 507 -67 500 000 2.150.2 Titre 2. Dépenses de personnel 174 502 200 174 502 200 174 502 200 0 2.150.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 75 000 000 7 500 000 7 500 000 -67 500 000 2.150.4 Titre 4. Dépenses de transfert 15 000 000 15 000 000 15 000 000 0 2.150.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 222 510 307 222 510 307 222 510 307 0 Pilotage et soutien à la politique 2.157 d'administration du territoire et de 0 100 000 000 0 100 000 000 100 000 000 sécurité 2.157.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 0 100 000 000 100 000 000 100 000 000 3 Agriculture, élevage et pêche 18 697 961 485 12 823 491 358 0 12 823 491 358 -5 874 470 127 3.2 Dépenses de personnel 7 520 697 742 7 520 697 742 0 7 520 697 742 0 3.3 Dépenses de biens et services 692 355 000 258 636 499 0 258 636 499 -433 718 502 3.4 Dépenses de transfert 881 996 076 881 996 076 0 881 996 076 0 3.5 Dépenses d’investissement 9 602 912 667 4 162 161 042 0 4 162 161 042 -5 440 751 625 3.164 Agriculture 8 665 156 132 3 486 707 739 0 3 486 707 739 -5 178 448 393 3.164.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 126 405 132 2 126 405 132 2 126 405 132 0 3.164.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 100 000 000 50 000 000 50 000 000 -50 000 000 3.164.4 Titre 4. Dépenses de transfert 606 505 000 606 505 000 606 505 000 0 3.164.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 5 832 246 000 703 797 607 703 797 607 -5 128 448 393 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (2/13) LFR 2020 Codes Libellés LFI 2020 Budget général ADP/DONS/FDC LFR 2020 Ecart 3.171 Elevage 229 023 400 191 523 400 0 191 523 400 -37 500 000 3.171.2 Titre 2. Dépenses de personnel 138 662 400 138 662 400 138 662 400 0 3.171.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 75 000 000 37 500 000 37 500 000 -37 500 000 3.171.4 Titre 4. Dépenses de transfert 15 361 000 15 361 000 15 361 000 0 3.178 Pêche et aquaculture 2 753 767 070 2 501 645 336 0 2 501 645 336 -252 121 734 3.178.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 606 712 070 1 606 712 070 1 606 712 070 0 3.178.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 103 355 000 29 536 499 29 536 499 -73 818 502 3.178.4 Titre 4. Dépenses de transfert 43 700 000 43 700 000 43 700 000 0 3.178.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 000 000 000 821 696 768 821 696 768 -178 303 232 3.185 Développement rural 4 263 189 431 4 206 939 431 0 4 206 939 431 -56 250 000 3.185.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 335 092 688 1 335 092 688 1 335 092 688 0 3.185.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 75 000 000 18 750 000 18 750 000 -56 250 000 3.185.4 Titre 4. Dépenses de transfert 216 430 076 216 430 076 216 430 076 0 3.185.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 636 666 667 2 636 666 667 2 636 666 667 0 Pilotage et soutien à la politique 3.192 2 786 825 452 2 436 675 452 0 2 436 675 452 -350 150 000 agricole 3.192.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 313 825 452 2 313 825 452 2 313 825 452 0 3.192.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 339 000 000 122 850 000 122 850 000 -216 150 000 3.192.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 134 000 000 0 0 -134 000 000 4 Aménagement du territoire et tourisme 27 889 076 324 2 696 687 433 0 2 696 687 433 -25 192 388 891 4.2 Dépenses de personnel 1 708 339 324 1 708 339 324 0 1 708 339 324 0 4.3 Dépenses de biens et services 412 500 000 206 250 000 0 206 250 000 -206 250 000 4.4 Dépenses de transfert 118 237 000 118 237 000 0 118 237 000 0 4.5 Dépenses d’investissement 25 650 000 000 663 861 109 0 663 861 109 -24 986 138 891 Coordination des politiques de 4.199 991 616 920 935 366 920 0 935 366 920 -56 250 000 développement et appui à l'action locale 4.199.2 Titre 2. Dépenses de personnel 879 116 920 879 116 920 879 116 920 0 4.199.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 112 500 000 56 250 000 56 250 000 -56 250 000 Pilotage et soutien aux politiques de 4.204 décentralisation et d'aménagement du 25 500 000 000 100 000 000 0 100 000 000 -25 400 000 000 territoire 4.204.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 200 000 000 100 000 000 100 000 000 -100 000 000 4.204.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 25 300 000 000 0 0 -25 300 000 000 4.206 Tourisme 1 397 459 404 1 661 320 513 0 1 661 320 513 263 861 109 4.206.2 Titre 2. Dépenses de personnel 829 222 404 829 222 404 829 222 404 0 4.206.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 100 000 000 50 000 000 50 000 000 -50 000 000 4.206.4 Titre 4. Dépenses de transfert 118 237 000 118 237 000 118 237 000 0 4.206.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 350 000 000 663 861 109 663 861 109 313 861 109 5 Conseil et Contrôle 2 767 374 276 2 019 249 276 0 2 019 249 276 -748 125 000 5.2 Dépenses de personnel 1 365 124 276 1 365 124 276 0 1 365 124 276 0 5.3 Dépenses de biens et services 1 096 250 000 548 125 000 0 548 125 000 -548 125 000 5.4 Dépenses de transfert 6 000 000 6 000 000 0 6 000 000 0 5.5 Dépenses d’investissement 300 000 000 100 000 000 0 100 000 000 -200 000 000 Conseil Economique, Social et 5.213 2 288 075 876 1 677 450 876 0 1 677 450 876 -610 625 000 Environnemental (CESE) 5.213.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 160 825 876 1 160 825 876 1 160 825 876 0 5.213.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 821 250 000 410 625 000 410 625 000 -410 625 000 5.213.4 Titre 4. Dépenses de transfert 6 000 000 6 000 000 6 000 000 0 5.213.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 300 000 000 100 000 000 100 000 000 -200 000 000 Conseil National de la Démocratie 5.220 395 818 400 295 818 400 0 295 818 400 -100 000 000 (CND) 5.220.2 Titre 2. Dépenses de personnel 195 818 400 195 818 400 195 818 400 0 5.220.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 200 000 000 100 000 000 100 000 000 -100 000 000 5.269 Médiature 83 480 000 45 980 000 0 45 980 000 -37 500 000 5.269.2 Titre 2. Dépenses de personnel 8 480 000 8 480 000 8 480 000 0 5.269.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 75 000 000 37 500 000 37 500 000 -37 500 000 6 Culture et éducation populaire 5 809 093 651 5 216 106 362 0 5 216 106 362 -592 987 289 6.2 Dépenses de personnel 4 585 854 362 4 590 156 362 0 4 590 156 362 4 302 000 6.3 Dépenses de biens et services 407 200 000 203 600 000 0 203 600 000 -203 600 000 6.4 Dépenses de transfert 816 039 289 422 350 000 0 422 350 000 -393 689 289 6.290 Culture 5 660 885 651 5 117 898 362 0 5 117 898 362 -542 987 289 6.290.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 539 896 362 4 544 198 362 4 544 198 362 4 302 000 6.290.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 307 200 000 153 600 000 153 600 000 -153 600 000 6.290.4 Titre 4. Dépenses de transfert 813 789 289 420 100 000 420 100 000 -393 689 289 6.297 Education populaire 148 208 000 98 208 000 0 98 208 000 -50 000 000 6.297.2 Titre 2. Dépenses de personnel 45 958 000 45 958 000 45 958 000 0 6.297.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 100 000 000 50 000 000 50 000 000 -50 000 000 6.297.4 Titre 4. Dépenses de transfert 2 250 000 2 250 000 2 250 000 0 7 Défense 156 245 093 060 151 620 266 730 0 151 620 266 730 -4 624 826 330 7.2 Dépenses de personnel 133 515 356 090 134 956 238 699 0 134 956 238 699 1 440 882 609 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 41 7.3 Dépenses de biens et services 10 377 755 575 6 528 669 665 0 6 528 669 665 -3 849 085 910 7.4 Dépenses de transfert 251 981 395 260 651 395 0 260 651 395 8 670 000 7.5 Dépenses d’investissement 12 100 000 000 9 874 706 971 0 9 874 706 971 -2 225 293 029 42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (3/13) LFR 2020 Codes Libellés LFI 2020 Budget général ADP/DONS/FDC LFR 2020 Ecart 7.311 Préparation et emploi des forces 20 230 117 992 19 637 857 992 0 19 637 857 992 -592 260 000 7.311.2 Titre 2. Dépenses de personnel 17 914 826 992 17 914 826 992 0 17 914 826 992 0 7.311.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 400 891 000 1 400 891 000 0 1 400 891 000 0 7.311.4 Titre 4. Dépenses de transfert 14 400 000 22 140 000 0 22 140 000 7 740 000 7.311.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 900 000 000 300 000 000 0 300 000 000 -600 000 000 7.318 Equipement des forces 39 454 257 086 35 954 257 086 0 35 954 257 086 -3 500 000 000 7.318.2 Titre 2. Dépenses de personnel 32 553 380 086 32 553 380 086 32 553 380 086 0 7.318.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 400 877 000 400 877 000 400 877 000 0 7.318.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 6 500 000 000 3 000 000 000 3 000 000 000 -3 500 000 000 7.325 Garde Républicaine 30 007 103 076 34 126 838 156 0 34 126 838 156 4 119 735 080 7.325.2 Titre 2. Dépenses de personnel 26 715 394 076 28 156 276 685 28 156 276 685 1 440 882 609 7.325.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 791 709 000 395 854 500 395 854 500 -395 854 500 7.325.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 500 000 000 5 574 706 971 5 574 706 971 3 074 706 971 7.332 Vie du soldat 18 997 356 650 14 527 904 863 0 14 527 904 863 -4 469 451 788 7.332.2 Titre 2. Dépenses de personnel 9 844 871 680 9 844 871 680 9 844 871 680 0 7.332.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 6 938 903 575 3 469 451 788 3 469 451 788 -3 469 451 788 7.332.4 Titre 4. Dépenses de transfert 213 581 395 213 581 395 213 581 395 0 7.332.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 000 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 -1 000 000 000 Pilotage et soutien à la politique de 7.339 47 556 258 256 47 373 408 634 0 47 373 408 634 -182 849 623 défense nationale 7.339.2 Titre 2. Dépenses de personnel 46 486 883 256 46 486 883 256 46 486 883 256 0 7.339.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 845 375 000 861 595 378 861 595 378 16 220 377 7.339.4 Titre 4. Dépenses de transfert 24 000 000 24 930 000 24 930 000 930 000 7.339.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 200 000 000 0 0 -200 000 000 Pilotage et coordination de l'action 8 14 305 138 608 12 117 161 791 0 12 117 161 791 -2 187 976 817 gouvernementale 8.2 Dépenses de personnel 8 947 488 608 8 947 488 608 0 8 947 488 608 0 8.3 Dépenses de biens et services 1 898 695 000 1 875 559 000 0 1 875 559 000 -23 136 000 8.4 Dépenses de transfert 556 955 000 731 310 605 0 731 310 605 174 355 605 8.5 Dépenses d’investissement 2 902 000 000 562 803 579 0 562 803 579 -2 339 196 421 8.346 Coordination du travail gouvernemental 3 597 041 448 2 852 895 432 0 2 852 895 432 -744 146 016 8.346.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 487 175 448 2 487 175 448 2 487 175 448 0 8.346.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 475 866 000 237 933 000 237 933 000 -237 933 000 8.346.4 Titre 4. Dépenses de transfert 500 000 000 113 120 311 113 120 311 -386 879 689 8.346.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 134 000 000 14 666 674 14 666 674 -119 333 326 8.353 Coordination des politiques urbaines 746 213 880 696 213 880 0 696 213 880 -50 000 000 8.353.2 Titre 2. Dépenses de personnel 629 213 880 629 213 880 629 213 880 0 8.353.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 100 000 000 50 000 000 50 000 000 -50 000 000 8.353.4 Titre 4. Dépenses de transfert 17 000 000 17 000 000 17 000 000 0 Surveillance et promotion de la bonne 8.358 2 641 506 384 2 551 506 384 0 2 551 506 384 -90 000 000 gouvernance 8.358.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 537 551 384 2 537 551 384 2 537 551 384 0 8.358.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 100 000 000 10 000 000 10 000 000 -90 000 000 8.358.4 Titre 4. Dépenses de transfert 3 955 000 3 955 000 3 955 000 0 Pilotage et soutien à la coordination de 8.360 4 880 423 116 4 090 292 910 0 4 090 292 910 -790 130 206 l’action gouvernementale 8.360.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 709 269 116 1 709 269 116 1 709 269 116 0 8.360.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 635 154 000 1 283 788 500 1 283 788 500 648 634 500 8.360.4 Titre 4. Dépenses de transfert 36 000 000 597 235 294 597 235 294 561 235 294 8.360.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 500 000 000 500 000 000 500 000 000 -2 000 000 000 Relations avec le Parlement et les 8.367 274 895 000 159 557 500 0 159 557 500 -115 337 500 Institutions constitutionnelles 8.367.2 Titre 2. Dépenses de personnel 44 220 000 44 220 000 44 220 000 0 8.367.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 230 675 000 115 337 500 115 337 500 -115 337 500 Pilotage et soutien aux relations avec les 8.374 1 890 058 780 1 648 058 780 0 1 648 058 780 -242 000 000 Institutions Constitutionnelles 8.374.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 540 058 780 1 540 058 780 1 540 058 780 0 8.374.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 216 000 000 108 000 000 108 000 000 -108 000 000 8.374.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 134 000 000 0 0 -134 000 000 Pilotage et soutien à la politique de 8.376 275 000 000 118 636 905 0 118 636 905 -156 363 095 l'évaluation des politiques publiques 8.376.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 141 000 000 70 500 000 70 500 000 -70 500 000 8.376.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 134 000 000 48 136 905 48 136 905 -85 863 095 Economie forestière et protection de 9 19 944 980 483 27 049 804 303 0 27 049 804 303 7 104 823 820 l'environnement 9.2 Dépenses de personnel 7 440 417 310 7 440 417 310 0 7 440 417 310 0 9.3 Dépenses de biens et services 612 545 000 306 272 500 0 306 272 500 -306 272 500 9.4 Dépenses de transfert 3 310 986 543 4 310 986 543 0 4 310 986 543 1 000 000 000 9.5 Dépenses d’investissement 8 581 031 630 14 992 127 950 0 14 992 127 950 6 411 096 320 9.381 Gestion durable des eaux et des forêts 3 394 014 894 3 343 992 394 0 3 343 992 394 -50 022 500 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 43 9.381.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 888 977 773 2 888 977 773 2 888 977 773 0 9.381.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 100 045 000 50 022 500 50 022 500 -50 022 500 9.381.4 Titre 4. Dépenses de transfert 404 992 121 404 992 121 404 992 121 0 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (4/13) LFR 2020 Codes Libellés LFI 2020 Budget général ADP/DONS/FDC LFR 2020 Ecart Industrialisation et valorisation des 9.388 141 026 800 91 026 800 0 91 026 800 -50 000 000 produits de la filière forêt-bois 9.388.2 Titre 2. Dépenses de personnel 41 026 800 41 026 800 41 026 800 0 9.388.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 100 000 000 50 000 000 50 000 000 -50 000 000 9.395 Conservation de la biodiversité 10 575 107 452 18 587 632 343 0 18 587 632 343 8 012 524 891 9.395.2 Titre 2. Dépenses de personnel 153 912 400 153 912 400 153 912 400 0 9.395.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 100 000 000 50 000 000 50 000 000 -50 000 000 9.395.4 Titre 4. Dépenses de transfert 2 440 163 422 3 440 163 422 3 440 163 422 1 000 000 000 9.395.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 7 881 031 630 14 943 556 521 14 943 556 521 7 062 524 891 Amélioration du cadre de vie, préservation 9.402 de l'environnement et développement 1 914 444 664 1 358 194 664 0 1 358 194 664 -556 250 000 durable 9.402.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 031 181 664 1 031 181 664 1 031 181 664 0 9.402.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 112 500 000 56 250 000 56 250 000 -56 250 000 9.402.4 Titre 4. Dépenses de transfert 270 763 000 270 763 000 270 763 000 0 9.402.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 500 000 000 0 0 -500 000 000 Pilotage et soutien à la politique de 9.409 3 920 386 673 3 668 958 102 0 3 668 958 102 -251 428 571 l'économie forestière 9.409.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 325 318 673 3 325 318 673 3 325 318 673 0 9.409.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 200 000 000 100 000 000 100 000 000 -100 000 000 9.409.4 Titre 4. Dépenses de transfert 195 068 000 195 068 000 195 068 000 0 9.409.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 200 000 000 48 571 429 48 571 429 -151 428 571 10 Communication 24 442 057 393 17 563 259 821 0 17 563 259 821 -6 878 797 572 10.2 Dépenses de personnel 8 105 869 734 8 105 869 734 0 8 105 869 734 0 10.3 Dépenses de biens et services 1 673 295 563 1 184 947 179 0 1 184 947 179 -488 348 384 10.4 Dépenses de transfert 2 638 229 319 1 909 532 115 0 1 909 532 115 -728 697 204 10.5 Dépenses d’investissement 12 024 662 778 6 362 910 793 0 6 362 910 793 -5 661 751 985 10.416 Economie numérique 15 352 274 265 9 068 150 338 0 9 068 150 338 -6 284 123 927 10.416.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 056 374 924 1 056 374 924 1 056 374 924 0 10.416.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 767 495 563 747 291 091 747 291 091 -20 204 472 10.416.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 637 741 000 901 573 529 901 573 529 -736 167 471 10.416.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 11 890 662 778 6 362 910 793 6 362 910 793 -5 527 751 985 10.423 Communication 4 227 662 631 3 987 109 020 0 3 987 109 020 -240 553 611 10.423.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 982 190 312 2 982 190 312 2 982 190 312 0 10.423.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 614 800 000 374 246 389 374 246 389 -240 553 611 10.423.4 Titre 4. Dépenses de transfert 630 672 319 630 672 319 630 672 319 0 10.430 Poste 737 125 200 683 395 467 0 683 395 467 -53 729 733 10.430.2 Titre 2. Dépenses de personnel 592 309 200 592 309 200 592 309 200 0 10.430.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 75 000 000 13 800 000 13 800 000 -61 200 000 10.430.4 Titre 4. Dépenses de transfert 69 816 000 77 286 267 77 286 267 7 470 267 Pilotage et soutien à la politique de la 10.437 4 124 995 298 3 824 604 996 0 3 824 604 996 -300 390 302 communication 10.437.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 474 995 298 3 474 995 298 3 474 995 298 0 10.437.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 216 000 000 49 609 699 49 609 699 -166 390 301 10.437.4 Titre 4. Dépenses de transfert 300 000 000 300 000 000 300 000 000 0 10.437.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 134 000 000 0 0 -134 000 000 11 Education nationale 244 591 180 462 224 184 479 356 1 030 426 650 225 214 906 006 -19 376 274 456 11.2 Dépenses de personnel 164 831 273 299 173 048 604 790 0 173 048 604 790 8 217 331 491 11.3 Dépenses de biens et services 11 425 426 650 4 887 667 299 1 030 426 650 5 918 093 949 -5 507 332 701 11.4 Dépenses de transfert 544 480 513 281 980 513 0 281 980 513 -262 500 000 11.5 Dépenses d’investissement 67 790 000 000 45 966 226 754 0 45 966 226 754 -21 823 773 246 11.444 Enseignement pré-primaire et primaire 88 365 979 334 69 867 206 088 0 69 867 206 088 -18 498 773 246 11.444.2 Titre 2. Dépenses de personnel 63 575 979 334 63 575 979 334 63 575 979 334 0 11.444.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 650 000 000 825 000 000 825 000 000 -825 000 000 11.444.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 23 140 000 000 5 466 226 754 5 466 226 754 -17 673 773 246 11.451 Enseignement secondaire 140 001 587 365 130 766 828 013 1 030 426 650 131 797 254 663 -8 204 332 702 11.451.2 Titre 2. Dépenses de personnel 86 446 160 715 86 446 160 715 86 446 160 715 0 11.451.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 8 530 426 650 3 558 167 299 1 030 426 650 4 588 593 949 -3 941 832 701 11.451.4 Titre 4. Dépenses de transfert 525 000 000 262 500 000 262 500 000 -262 500 000 11.451.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 44 500 000 000 40 500 000 000 40 500 000 000 -4 000 000 000 11.458 Enseignement technique et professionnel 8 001 445 772 16 450 018 970 0 16 450 018 970 8 448 573 198 11.458.2 Titre 2. Dépenses de personnel 7 051 445 772 15 975 018 970 15 975 018 970 8 923 573 198 11.458.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 950 000 000 475 000 000 475 000 000 -475 000 000 Pilotage et soutien à la politique de 11.465 8 222 167 992 7 100 426 285 0 7 100 426 285 -1 121 741 707 l'éducation nationale 11.465.2 Titre 2. Dépenses de personnel 7 757 687 479 7 051 445 772 7 051 445 772 -706 241 707 11.465.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 295 000 000 29 500 000 29 500 000 -265 500 000 11.465.4 Titre 4. Dépenses de transfert 19 480 513 19 480 513 19 480 513 0 11.465.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 150 000 000 0 0 -150 000 000 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 45 Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (5/13) LFR 2020 Codes Libellés LFI 2020 Budget général ADP/DONS/FDC LFR 2020 Ecart Enseignement supérieur et recherche 12 85 921 192 219 74 379 217 929 0 74 379 217 929 -11 541 974 290 scientifique 12.2 Dépenses de personnel 28 743 095 762 29 506 619 762 0 29 506 619 762 763 524 000 12.3 Dépenses de biens et services 7 935 068 000 4 038 034 000 0 4 038 034 000 -3 897 034 000 12.4 Dépenses de transfert 40 043 028 457 40 043 028 457 0 40 043 028 457 0 12.5 Dépenses d’investissement 9 200 000 000 791 535 711 0 791 535 711 -8 408 464 289 12.472 Enseignement supérieur 29 140 436 084 19 275 436 084 0 19 275 436 084 -9 865 000 000 12.472.2 Titre 2. Dépenses de personnel 12 101 935 951 12 101 935 951 12 101 935 951 0 12.472.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 3 230 000 000 1 615 000 000 1 615 000 000 -1 615 000 000 12.472.4 Titre 4. Dépenses de transfert 4 808 500 133 4 808 500 133 4 808 500 133 0 12.472.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 9 000 000 000 750 000 000 750 000 000 -8 250 000 000 12.479 Recherche scientifique et innovation 14 037 773 900 14 037 773 900 0 14 037 773 900 0 12.479.2 Titre 2. Dépenses de personnel 13 687 773 900 13 687 773 900 13 687 773 900 0 12.479.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 200 000 000 200 000 000 200 000 000 0 12.479.4 Titre 4. Dépenses de transfert 150 000 000 150 000 000 150 000 000 0 12.486 Vie de l'étudiant 41 405 238 547 39 215 204 547 0 39 215 204 547 -2 190 034 000 12.486.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 940 642 223 1 940 642 223 1 940 642 223 0 12.486.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 4 380 068 000 2 190 034 000 2 190 034 000 -2 190 034 000 12.486.4 Titre 4. Dépenses de transfert 35 084 528 324 35 084 528 324 35 084 528 324 0 Pilotage et soutien aux politiques de 12.493 l'enseignement supérieur et de la recherche 1 337 743 688 1 850 803 399 0 1 850 803 399 513 059 711 scientifique 12.493.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 012 743 688 1 776 267 688 1 776 267 688 763 524 000 12.493.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 125 000 000 33 000 000 33 000 000 -92 000 000 12.493.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 200 000 000 41 535 711 41 535 711 -158 464 289 13 Entreprenariat et commerce 10 476 546 414 9 975 011 277 462 000 000 10 437 011 277 -39 535 137 13.2 Dépenses de personnel 9 638 450 812 9 642 548 812 0 9 642 548 812 4 098 000 13.3 Dépenses de biens et services 398 215 000 182 758 333 462 000 000 644 758 333 246 543 333 13.4 Dépenses de transfert 289 880 602 108 704 131 0 108 704 131 -181 176 471 13.5 Dépenses d’investissement 150 000 000 41 000 000 0 41 000 000 -109 000 000 Promotion de l'entrepreneuriat, de 13.500 1 892 714 680 1 631 538 209 0 1 631 538 209 -261 176 471 l'artisanat et économie sociale 13.500.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 532 714 680 1 532 714 680 1 532 714 680 0 13.500.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 120 000 000 40 000 000 40 000 000 -80 000 000 13.500.4 Titre 4. Dépenses de transfert 240 000 000 58 823 529 58 823 529 -181 176 471 13.507 Promotion des échanges 2 498 494 130 2 413 017 463 462 000 000 2 875 017 463 376 523 333 13.507.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 320 398 528 2 320 398 528 0 2 320 398 528 0 13.507.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 128 215 000 42 738 333 462 000 000 504 738 333 376 523 333 13.507.4 Titre 4. Dépenses de transfert 49 880 602 49 880 602 0 49 880 602 0 Pilotage et soutien aux politiques du 13.514 6 085 337 604 5 930 455 604 0 5 930 455 604 -154 882 000 commerce et des PME-PMI 13.514.2 Titre 2. Dépenses de personnel 5 785 337 604 5 789 435 604 5 789 435 604 4 098 000 13.514.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 150 000 000 100 020 000 100 020 000 -49 980 000 13.514.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 150 000 000 41 000 000 41 000 000 -109 000 000 14 Gestion des finances publiques 412 612 827 674 402 649 305 276 246 880 970 402 896 186 246 -9 716 641 429 14.1 Charges financières de la dette 240 832 164 047 276 482 783 295 0 276 482 783 295 35 650 619 248 14.2 Dépenses de personnel 32 302 159 023 35 226 902 223 0 35 226 902 223 2 924 743 200 14.3 Dépenses de biens et services 102 598 339 576 66 673 274 002 246 880 970 66 920 154 972 -35 678 184 604 14.4 Dépenses de transfert 2 456 091 326 2 306 091 326 0 2 306 091 326 -150 000 000 14.5 Dépenses d’investissement 30 424 073 703 17 960 254 430 0 17 960 254 430 -12 463 819 273 14.6 Autres dépenses 4 000 000 000 4 000 000 000 0 4 000 000 000 0 Gestion des dépenses publiques et contrôle 14.521 16 267 432 274 14 264 953 073 246 880 970 14 511 834 043 -1 755 598 231 des ressources 14.521.2 Titre 2. Dépenses de personnel 6 230 677 764 6 230 677 764 0 6 230 677 764 0 14.521.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 6 727 264 910 7 013 604 981 246 880 970 7 260 485 951 533 221 041 14.521.4 Titre 4. Dépenses de transfert 300 000 000 150 000 000 0 150 000 000 -150 000 000 14.521.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 3 009 489 600 870 670 327 0 870 670 327 -2 138 819 273 14.528 Comptabilité et trésorerie de l'Etat 10 237 191 359 9 270 554 359 0 9 270 554 359 -966 637 000 14.528.2 Titre 2. Dépenses de personnel 8 301 917 359 8 301 917 359 8 301 917 359 0 14.528.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 633 274 000 816 637 000 816 637 000 -816 637 000 14.528.4 Titre 4. Dépenses de transfert 2 000 000 2 000 000 2 000 000 0 14.528.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 300 000 000 150 000 000 150 000 000 -150 000 000 14.535 Gestion du contentieux de l'Etat 5 716 688 325 5 523 288 325 0 5 523 288 325 -193 400 000 14.535.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 329 888 325 1 329 888 325 1 329 888 325 0 14.535.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 386 800 000 193 400 000 193 400 000 -193 400 000 14.535.6 Titre 6. Autres dépenses 4 000 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000 0 46 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (6/13) LFR 2020 Codes Libellés LFI 2020 Budget général ADP/DONS/FDC LFR 2020 Ecart 14.549 Gestion fiscale 113 399 190 603 73 898 650 307 0 73 898 650 307 -39 500 540 296 14.549.2 Titre 2. Dépenses de personnel 7 213 197 404 7 213 197 404 7 213 197 404 0 14.549.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 91 864 373 199 56 588 832 903 56 588 832 903 -35 275 540 296 14.549.4 Titre 4. Dépenses de transfert 75 000 000 75 000 000 75 000 000 0 14.549.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 14 246 620 000 10 021 620 000 10 021 620 000 -4 225 000 000 14.556 Engagements financiers de l'Etat 240 832 164 047 276 482 783 295 0 276 482 783 295 35 650 619 248 14.556.1 Titre 1. Charges financières de la dette 240 832 164 047 276 482 783 295 276 482 783 295 35 650 619 248 14.563 Gestion de la dette 1 281 206 000 1 154 155 000 0 1 154 155 000 -127 051 000 14.563.2 Titre 2. Dépenses de personnel 500 104 000 500 104 000 500 104 000 0 14.563.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 454 102 000 227 051 000 227 051 000 -227 051 000 14.563.4 Titre 4. Dépenses de transfert 27 000 000 27 000 000 27 000 000 0 14.563.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 300 000 000 400 000 000 400 000 000 100 000 000 14.570 Gestion de la commande publique 297 395 880 497 395 880 0 497 395 880 200 000 000 14.570.2 Titre 2. Dépenses de personnel 197 395 880 197 395 880 197 395 880 0 14.570.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 100 000 000 200 000 000 200 000 000 100 000 000 14.570.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 100 000 000 100 000 000 100 000 000 Pilotage et soutien à la politique de 14.542 24 581 559 186 21 557 525 037 0 21 557 525 037 -3 024 034 149 gestion des finances publiques 14.542.2 Titre 2. Dépenses de personnel 8 528 978 291 11 453 721 491 11 453 721 491 2 924 743 200 14.542.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 432 525 467 1 633 748 118 1 633 748 118 201 222 651 14.542.4 Titre 4. Dépenses de transfert 2 052 091 326 2 052 091 326 2 052 091 326 0 14.542.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 12 567 964 103 6 417 964 103 6 417 964 103 -6 150 000 000 Constructions, logements et 15 142 946 140 727 118 313 264 776 0 118 313 264 776 -24 632 875 951 équipements collectifs 15.2 Dépenses de personnel 10 893 085 334 10 893 085 334 0 10 893 085 334 0 15.3 Dépenses de biens et services 835 000 000 289 499 999 0 289 499 999 -545 500 001 15.4 Dépenses de transfert 6 050 738 000 4 159 304 750 0 4 159 304 750 -1 891 433 250 15.5 Dépenses d’investissement 125 167 317 393 102 971 374 693 0 102 971 374 693 -22 195 942 700 Urbanisation et amélioration du cadre 15.584 4 531 627 482 4 451 627 482 0 4 451 627 482 -80 000 000 de vie 15.584.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 562 347 482 2 562 347 482 2 562 347 482 0 15.584.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 160 000 000 80 000 000 80 000 000 -80 000 000 15.584.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 809 280 000 1 809 280 000 1 809 280 000 0 15.577 Logement 1 556 886 908 1 469 386 908 0 1 469 386 908 -87 500 000 15.577.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 305 218 908 1 305 218 908 1 305 218 908 0 15.577.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 75 000 000 37 500 000 37 500 000 -37 500 000 15.577.4 Titre 4. Dépenses de transfert 176 668 000 126 668 000 126 668 000 -50 000 000 Pilotage et soutien à la politique de 15.595 1 354 130 600 128 635 000 0 128 635 000 -1 225 495 600 l'urbanisme et du logement 15.595.2 Titre 2. Dépenses de personnel 965 840 600 1 345 000 1 345 000 -964 495 600 15.595.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 150 000 000 39 000 000 39 000 000 -111 000 000 15.595.4 Titre 4. Dépenses de transfert 88 290 000 88 290 000 88 290 000 0 15.595.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 150 000 000 0 0 -150 000 000 15.591 Equipement et Infrastructures 132 097 576 713 108 310 200 763 0 108 310 200 763 -23 787 375 950 15.591.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 103 759 320 3 103 759 320 3 103 759 320 0 15.591.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 200 000 000 100 000 000 100 000 000 -100 000 000 15.591.4 Titre 4. Dépenses de transfert 3 976 500 000 2 135 066 750 2 135 066 750 -1 841 433 250 15.591.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 124 817 317 393 102 971 374 693 102 971 374 693 -21 845 942 700 Pilotage et soutien aux politique des 15.598 transports, de l’équipement, des 3 405 919 024 3 953 414 623 0 3 953 414 623 547 495 599 infrastructures et des travaux publics 15.598.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 955 919 024 3 920 414 624 3 920 414 624 964 495 600 15.598.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 250 000 000 32 999 999 32 999 999 -217 000 001 15.598.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 200 000 000 0 0 -200 000 000 16 Industrie et mines 3 641 117 763 3 576 117 763 70 700 000 3 646 817 763 5 700 000 16.2 Dépenses de personnel 3 154 875 928 3 154 875 928 0 3 154 875 928 0 16.3 Dépenses de biens et services 205 000 000 140 000 000 70 700 000 210 700 000 5 700 000 16.4 Dépenses de transfert 281 241 835 281 241 835 0 281 241 835 0 Gestion et contrôle des activités 16.605 1 032 444 304 1 032 444 304 700 000 1 033 144 304 700 000 minières 16.605.2 Titre 2. Dépenses de personnel 830 381 304 830 381 304 0 830 381 304 0 16.605.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 75 000 000 75 000 000 700 000 75 700 000 700 000 16.605.4 Titre 4. Dépenses de transfert 127 063 000 127 063 000 0 127 063 000 0 16.612 Régulation et stratégie industrielles 2 608 673 459 2 543 673 459 70 000 000 2 613 673 459 5 000 000 16.612.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 324 494 624 2 324 494 624 0 2 324 494 624 0 16.612.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 130 000 000 65 000 000 70 000 000 135 000 000 5 000 000 16.612.4 Titre 4. Dépenses de transfert 154 178 835 154 178 835 0 154 178 835 0 Pilotage et soutien à la politique 16.619 0 0 0 0 0 minière 16.619.2 Titre 2. Dépenses de personnel 0 0 0 0 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 47 Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (7/13) LFR 2020 Codes Libellés LFI 2020 Budget général ADP/DONS/FDC LFR 2020 Ecart 17 Transports 41 566 913 527 41 666 870 278 110 190 360 41 777 060 638 210 147 111 17.2 Dépenses de personnel 3 848 257 948 3 848 257 948 0 3 848 257 948 0 17.3 Dépenses de biens et services 607 414 800 684 649 433 110 190 360 794 839 793 187 424 993 17.4 Dépenses de transfert 5 031 526 579 5 451 692 392 0 5 451 692 392 420 165 813 17.5 Dépenses d’investissement 32 079 714 200 31 682 270 505 0 31 682 270 505 -397 443 695 17.626 Transports terrestres 37 245 269 825 36 312 855 025 110 190 360 36 423 045 385 -822 224 440 17.626.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 219 601 040 1 219 601 040 1 219 601 040 0 17.626.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 307 414 800 75 000 000 110 190 360 185 190 360 -122 224 440 17.626.4 Titre 4. Dépenses de transfert 4 637 539 785 4 937 539 785 4 937 539 785 300 000 000 17.626.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 31 080 714 200 30 080 714 200 30 080 714 200 -1 000 000 000 17.633 Transport aérien et par voie d'eau 4 321 643 702 5 354 015 253 0 5 354 015 253 1 032 371 551 17.633.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 628 656 908 2 628 656 908 2 628 656 908 0 17.633.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 300 000 000 609 649 433 609 649 433 309 649 433 17.633.4 Titre 4. Dépenses de transfert 393 986 794 514 152 607 514 152 607 120 165 813 17.633.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 999 000 000 1 601 556 305 1 601 556 305 602 556 305 18 Jeunesse, sports et loisirs 18 190 524 473 15 205 864 230 0 15 205 864 230 -2 984 660 243 18.2 Dépenses de personnel 5 690 763 280 5 749 905 280 0 5 749 905 280 59 142 000 18.3 Dépenses de biens et services 2 241 000 000 681 197 756 0 681 197 756 -1 559 802 244 18.4 Dépenses de transfert 1 860 861 194 1 510 861 194 0 1 510 861 194 -350 000 000 18.5 Dépenses d’investissement 8 397 900 000 7 263 900 000 0 7 263 900 000 -1 134 000 000 18.647 Sports et loisirs 12 490 167 160 9 953 064 916 0 9 953 064 916 -2 537 102 244 18.647.2 Titre 2. Dépenses de personnel 884 869 766 884 869 766 884 869 766 0 18.647.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 2 000 000 000 612 897 756 612 897 756 -1 387 102 244 18.647.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 341 397 394 1 191 397 394 1 191 397 394 -150 000 000 18.647.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 8 263 900 000 7 263 900 000 7 263 900 000 -1 000 000 000 18.654 Vie associative 608 590 988 583 590 988 0 583 590 988 -25 000 000 18.654.2 Titre 2. Dépenses de personnel 558 590 988 558 590 988 558 590 988 0 18.654.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 50 000 000 25 000 000 25 000 000 -25 000 000 18.658 Jeunesse 262 808 000 37 808 000 0 37 808 000 -225 000 000 18.658.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 50 000 000 25 000 000 25 000 000 -25 000 000 18.658.4 Titre 4. Dépenses de transfert 212 808 000 12 808 000 12 808 000 -200 000 000 Pilotage et soutien aux politiques de 18.661 4 828 958 326 4 631 400 326 0 4 631 400 326 -197 558 000 sports et de la culture 18.661.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 247 302 526 4 306 444 526 4 306 444 526 59 142 000 18.661.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 141 000 000 18 300 000 18 300 000 -122 700 000 18.661.4 Titre 4. Dépenses de transfert 306 655 800 306 655 800 306 655 800 0 18.661.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 134 000 000 0 0 -134 000 000 19 Justice 30 499 803 228 28 103 578 228 0 28 103 578 228 -2 396 225 000 19.2 Dépenses de personnel 25 551 603 228 25 587 603 228 0 25 587 603 228 36 000 000 19.3 Dépenses de biens et services 2 138 200 000 1 860 975 000 0 1 860 975 000 -277 225 000 19.4 Dépenses de transfert 310 000 000 155 000 000 0 155 000 000 -155 000 000 19.5 Dépenses d’investissement 2 500 000 000 500 000 000 0 500 000 000 -2 000 000 000 19.668 Justice judiciaire et administrative 7 501 835 016 7 346 835 016 0 7 346 835 016 -155 000 000 19.668.2 Titre 2. Dépenses de personnel 6 591 835 016 6 591 835 016 6 591 835 016 0 19.668.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 600 000 000 600 000 000 600 000 000 0 19.668.4 Titre 4. Dépenses de transfert 310 000 000 155 000 000 155 000 000 -155 000 000 19.675 Sécurité pénitentiaire 4 264 516 592 3 264 516 592 0 3 264 516 592 -1 000 000 000 19.675.2 Titre 2. Dépenses de personnel 1 664 516 592 1 664 516 592 1 664 516 592 0 19.675.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 100 000 000 1 100 000 000 1 100 000 000 0 19.675.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 500 000 000 500 000 000 500 000 000 -1 000 000 000 Pilotage et soutien à la politique de la 19.682 18 306 760 660 17 162 660 660 0 17 162 660 660 -1 144 100 000 justice et des droits humains 19.682.2 Titre 2. Dépenses de personnel 17 018 560 660 17 018 560 660 17 018 560 660 0 19.682.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 288 200 000 144 100 000 144 100 000 -144 100 000 19.682.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 000 000 000 0 0 -1 000 000 000 19.689 Culture des droits de l'homme 351 690 960 284 190 960 0 284 190 960 -67 500 000 19.689.2 Titre 2. Dépenses de personnel 276 690 960 276 690 960 276 690 960 0 19.689.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 75 000 000 7 500 000 7 500 000 -67 500 000 19.694 Egalité des Chances 75 000 000 45 375 000 0 45 375 000 -29 625 000 19.694.2 Titre 2. Dépenses de personnel 0 36 000 000 36 000 000 36 000 000 19.694.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 75 000 000 9 375 000 9 375 000 -65 625 000 21 Pouvoirs publics 113 388 109 067 92 510 928 085 0 92 510 928 085 -20 877 180 982 21.2 Dépenses de personnel 30 943 826 327 30 943 826 327 0 30 943 826 327 0 21.3 Dépenses de biens et services 35 177 536 677 37 721 751 758 0 37 721 751 758 2 544 215 081 21.4 Dépenses de transfert 5 571 687 635 6 496 470 920 0 6 496 470 920 924 783 285 21.5 Dépenses d’investissement 41 695 058 428 17 348 879 081 0 17 348 879 081 -24 346 179 347 48 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (8/13) LFR 2020 Codes Libellés LFI 2020 Budget général ADP/DONS/FDC LFR 2020 Ecart 21.717 Présidence de la République 37 289 991 769 13 131 644 225 0 13 131 644 225 -24 158 347 545 21.717.2 Titre 2. Dépenses de personnel 6 486 769 672 6 486 769 672 6 486 769 672 0 21.717.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 5 035 473 077 5 377 125 533 5 377 125 533 341 652 455 21.717.4 Titre 4. Dépenses de transfert 267 749 020 267 749 020 267 749 020 0 21.717.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 25 500 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 -24 500 000 000 21.724 Assemblée Nationale 36 218 630 442 38 251 397 290 0 38 251 397 290 2 032 766 848 21.724.2 Titre 2. Dépenses de personnel 7 593 361 427 7 593 361 427 7 593 361 427 0 21.724.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 12 856 653 700 12 931 653 700 12 931 653 700 75 000 000 21.724.4 Titre 4. Dépenses de transfert 3 268 615 315 3 845 429 782 3 845 429 782 576 814 467 21.724.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 12 500 000 000 13 880 952 381 13 880 952 381 1 380 952 381 21.731 Sénat 21 611 061 237 21 551 679 362 0 21 551 679 362 -59 381 875 21.731.2 Titre 2. Dépenses de personnel 6 214 561 237 6 214 561 237 6 214 561 237 0 21.731.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 12 120 000 000 12 747 118 125 12 747 118 125 627 118 125 21.731.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 776 500 000 2 090 000 000 2 090 000 000 313 500 000 21.731.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 500 000 000 500 000 000 500 000 000 -1 000 000 000 21.738 Cour Constitutionnelle 7 214 094 275 8 940 625 865 0 8 940 625 865 1 726 531 590 21.738.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 456 934 547 2 456 934 547 2 456 934 547 0 21.738.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 3 748 778 000 5 285 972 500 5 285 972 500 1 537 194 500 21.738.4 Titre 4. Dépenses de transfert 195 323 300 229 792 118 229 792 118 34 468 818 21.738.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 813 058 428 967 926 700 967 926 700 154 868 272 21.234 Cour de Cassation 4 933 777 412 4 933 777 412 0 4 933 777 412 0 21.234.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 767 145 512 4 767 145 512 4 767 145 512 0 21.234.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 116 631 900 116 631 900 116 631 900 0 21.234.4 Titre 4. Dépenses de transfert 50 000 000 50 000 000 50 000 000 0 21.241 Cour des Comptes 4 197 967 008 3 815 967 008 0 3 815 967 008 -382 000 000 21.241.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 552 467 008 2 552 467 008 2 552 467 008 0 21.241.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 751 000 000 751 000 000 751 000 000 0 21.241.4 Titre 4. Dépenses de transfert 12 500 000 12 500 000 12 500 000 0 21.241.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 882 000 000 500 000 000 500 000 000 -382 000 000 21.248 Conseil d'Etat 1 922 586 924 1 885 836 924 0 1 885 836 924 -36 750 000 21.248.2 Titre 2. Dépenses de personnel 872 586 924 872 586 924 872 586 924 0 21.248.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 549 000 000 512 250 000 512 250 000 -36 750 000 21.248.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 000 000 1 000 000 1 000 000 0 21.248.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 500 000 000 500 000 000 500 000 000 0 22 Prévoyance sociale 46 425 211 244 46 631 682 829 0 46 631 682 829 206 471 585 22.2 Dépenses de personnel 11 559 710 580 11 651 707 380 0 11 651 707 380 91 996 800 22.3 Dépenses de biens et services 585 000 000 654 932 400 0 654 932 400 69 932 400 22.4 Dépenses de transfert 33 280 500 664 34 300 043 049 0 34 300 043 049 1 019 542 385 22.5 Dépenses d’investissement 1 000 000 000 25 000 000 0 25 000 000 -975 000 000 22.752 Protection et promotion de la famille 7 475 981 069 6 669 701 071 0 6 669 701 071 -806 279 998 22.752.2 Titre 2. Dépenses de personnel 6 509 422 245 6 473 422 245 6 473 422 245 -36 000 000 22.752.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 160 000 000 80 000 000 80 000 000 -80 000 000 22.752.4 Titre 4. Dépenses de transfert 806 558 824 116 278 826 116 278 826 -690 279 998 22.759 Solidarité nationale 7 204 274 115 7 104 274 115 0 7 104 274 115 -100 000 000 22.759.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 784 994 115 4 784 994 115 4 784 994 115 0 22.759.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 200 000 000 100 000 000 100 000 000 -100 000 000 22.759.4 Titre 4. Dépenses de transfert 2 219 280 000 2 219 280 000 2 219 280 000 0 22.766 Protection sociale 30 594 956 060 32 267 278 443 0 32 267 278 443 1 672 322 383 22.766.2 Titre 2. Dépenses de personnel 265 294 220 265 294 220 265 294 220 0 22.766.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 75 000 000 37 500 000 37 500 000 -37 500 000 22.766.4 Titre 4. Dépenses de transfert 30 254 661 840 31 964 484 223 31 964 484 223 1 709 822 383 Pilotage et soutien à la politique de 22.773 0 127 996 800 0 127 996 800 127 996 800 protection sociale 22.773.2 Titre 2. Dépenses de personnel 0 127 996 800 0 127 996 800 127 996 800 Pilotage et soutien aux politiques de suivi 22.775 de la mise en œuvre de la stratégie des 150 000 000 456 432 400 0 456 432 400 306 432 400 investissements humains et des ODD 22.775.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 50 000 000 431 432 400 431 432 400 381 432 400 22.775.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 100 000 000 25 000 000 25 000 000 -75 000 000 Pilotage et soutien à la politique de 22.778 promotion et de l’intégration de la 1 000 000 000 6 000 000 0 6 000 000 -994 000 000 femme au développement 22.778.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 100 000 000 6 000 000 6 000 000 -94 000 000 22.778.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 900 000 000 0 0 -900 000 000 23 Provisions 9 163 981 112 11 853 329 046 0 11 853 329 046 2 689 347 934 23.3 Dépenses de biens et services 808 200 985 808 200 985 0 808 200 985 0 23.4 Dépenses de transfert 1 137 110 500 1 576 458 434 0 1 576 458 434 439 347 934 23.5 Dépenses d’investissement 7 218 669 627 4 468 669 627 0 4 468 669 627 -2 750 000 000 23.6 Autres dépenses 0 5 000 000 000 0 5 000 000 000 5 000 000 000 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 49 Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (9/13) LFR 2020 Codes Libellés LFI 2020 Budget général ADP/DONS/FDC LFR 2020 Ecart Dotation pour dépenses accidentelles et 23.780 9 163 981 112 6 803 329 046 0 6 803 329 046 -2 360 652 066 imprévisibles 23.780.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 808 200 985 758 200 985 758 200 985 -50 000 000 23.780.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 137 110 500 1 576 458 434 1 576 458 434 439 347 934 23.780.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 7 218 669 627 4 468 669 627 4 468 669 627 -2 750 000 000 Dotation pour risques de mise en jeu des 23.781 0 5 000 000 000 0 5 000 000 000 5 000 000 000 garanties et avals donnés par l’Etat 23.781.6 Titre 6. Autres dépenses 0 5 000 000 000 0 5 000 000 000 5 000 000 000 Gestion et contrôle des ressources 24 46 655 269 996 28 139 144 419 0 28 139 144 419 -18 516 125 577 hydrauliques, énergétiques et pétrolières 24.2 Dépenses de personnel 4 192 366 688 4 704 490 688 0 4 704 490 688 512 124 000 24.3 Dépenses de biens et services 1 125 000 000 852 727 500 0 852 727 500 -272 272 500 24.4 Dépenses de transfert 1 386 326 532 1 386 326 532 0 1 386 326 532 0 24.5 Dépenses d’investissement 39 951 576 776 21 195 599 699 0 21 195 599 699 -18 755 977 077 Gestion, promotion et valorisation des 24.787 3 378 939 191 1 879 090 685 0 1 879 090 685 -1 499 848 506 ressources énergétiques 24.787.2 Titre 2. Dépenses de personnel 272 030 100 272 030 100 272 030 100 0 24.787.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 75 000 000 16 950 000 16 950 000 -58 050 000 24.787.4 Titre 4. Dépenses de transfert 31 909 091 31 909 091 31 909 091 0 24.787.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 3 000 000 000 1 558 201 494 1 558 201 494 -1 441 798 506 Gestion des ressources hydrauliques et 24.794 37 563 869 576 20 299 355 409 0 20 299 355 409 -17 264 514 167 assainissement 24.794.2 Titre 2. Dépenses de personnel 444 892 800 444 892 800 444 892 800 0 24.794.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 300 000 000 309 652 500 309 652 500 9 652 500 24.794.4 Titre 4. Dépenses de transfert 167 400 000 167 400 000 167 400 000 0 24.794.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 36 651 576 776 19 377 410 109 19 377 410 109 -17 274 166 667 24.801 Gestion de la radioactivité 178 525 000 159 025 000 0 159 025 000 -19 500 000 24.801.2 Titre 2. Dépenses de personnel 40 494 000 40 494 000 40 494 000 0 24.801.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 75 000 000 55 500 000 55 500 000 -19 500 000 24.801.4 Titre 4. Dépenses de transfert 63 031 000 63 031 000 63 031 000 0 Pilotage et soutien aux politiques 24.808 435 075 000 880 627 571 0 880 627 571 445 552 571 énergétique, hydraulique et nucléaire 24.808.2 Titre 2. Dépenses de personnel 160 075 000 672 199 000 672 199 000 512 124 000 24.808.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 125 000 000 58 500 000 58 500 000 -66 500 000 24.808.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 150 000 000 149 928 571 149 928 571 -71 429 Gestion et contrôle des activités 24.815 2 096 329 421 2 015 704 421 0 2 015 704 421 -80 625 000 pétrolières 24.815.2 Titre 2. Dépenses de personnel 672 342 980 672 342 980 672 342 980 0 24.815.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 300 000 000 219 375 000 219 375 000 -80 625 000 24.815.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 123 986 441 1 123 986 441 1 123 986 441 0 Pilotage et soutien aux politiques 24.822 3 002 531 808 2 905 341 332 0 2 905 341 332 -97 190 476 pétrolières et d'hydrocarbures 24.822.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 602 531 808 2 602 531 808 2 602 531 808 0 24.822.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 250 000 000 192 750 000 192 750 000 -57 250 000 24.822.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 150 000 000 110 059 524 110 059 524 -39 940 476 25 Santé 116 884 897 055 157 878 790 611 171 118 792 158 049 909 403 41 165 012 348 25.2 Dépenses de personnel 70 077 261 293 74 960 229 293 0 74 960 229 293 4 882 968 000 25.3 Dépenses de biens et services 19 694 727 778 53 290 653 335 0 53 290 653 335 33 595 925 557 25.4 Dépenses de transfert 10 773 910 999 10 873 910 999 171 118 792 11 045 029 791 271 118 792 25.5 Dépenses d’investissement 16 338 996 985 18 753 996 985 0 18 753 996 985 2 415 000 000 25.829 Prévention et sécurité sanitaire 25 799 727 798 59 170 653 355 171 118 792 59 341 772 147 33 542 044 349 25.829.2 Titre 2. Dépenses de personnel 18 355 764 405 18 355 764 405 0 18 355 764 405 0 25.829.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 4 832 727 778 38 103 653 335 0 38 103 653 335 33 270 925 557 25.829.4 Titre 4. Dépenses de transfert 2 111 235 615 2 211 235 615 171 118 792 2 382 354 407 271 118 792 25.829.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 500 000 000 500 000 000 0 500 000 000 0 25.836 Offre et accès aux soins 82 412 729 428 90 310 697 428 0 90 310 697 428 7 897 968 000 25.836.2 Titre 2. Dépenses de personnel 46 933 417 060 51 816 385 060 51 816 385 060 4 882 968 000 25.836.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 11 187 000 000 11 587 000 000 11 587 000 000 400 000 000 25.836.4 Titre 4. Dépenses de transfert 8 653 315 384 8 653 315 384 8 653 315 384 0 25.836.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 15 638 996 985 18 253 996 985 18 253 996 985 2 615 000 000 25.843 Lutte contre le SIDA 3 881 227 440 3 881 227 440 0 3 881 227 440 0 25.843.2 Titre 2. Dépenses de personnel 346 867 440 346 867 440 346 867 440 0 25.843.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 3 525 000 000 3 525 000 000 3 525 000 000 0 25.843.4 Titre 4. Dépenses de transfert 9 360 000 9 360 000 9 360 000 0 25.850 Pilotage et soutien à la politique sanitaire 4 791 212 388 4 516 212 388 0 4 516 212 388 -275 000 000 25.850.2 Titre 2. Dépenses de personnel 4 441 212 388 4 441 212 388 4 441 212 388 0 25.850.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 150 000 000 75 000 000 75 000 000 -75 000 000 25.850.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 200 000 000 0 0 -200 000 000 26 Sécurité 56 191 904 861 54 441 904 861 0 54 441 904 861 -1 750 000 000 26.2 Dépenses de personnel 51 341 904 861 51 341 904 861 0 51 341 904 861 0 50 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial 26.3 Dépenses de biens et services 2 300 000 000 2 300 000 000 0 2 300 000 000 0 26.4 Dépenses de transfert 50 000 000 50 000 000 0 50 000 000 0 26.5 Dépenses d’investissement 2 500 000 000 750 000 000 0 750 000 000 -1 750 000 000 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 51 Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (10/13) LFR 2020 Codes Libellés LFI 2020 Budget général ADP/DONS/FDC LFR 2020 Ecart 26.857 Gendarmerie nationale 6 421 719 184 6 421 719 184 0 6 421 719 184 0 26.857.2 Titre 2. Dépenses de personnel 5 421 719 184 5 421 719 184 5 421 719 184 0 26.857.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 000 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 0 26.864 Police nationale 49 770 185 677 48 020 185 677 0 48 020 185 677 -1 750 000 000 26.864.2 Titre 2. Dépenses de personnel 45 920 185 677 45 920 185 677 45 920 185 677 0 26.864.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 300 000 000 1 300 000 000 1 300 000 000 0 26.864.4 Titre 4. Dépenses de transfert 50 000 000 50 000 000 50 000 000 0 26.864.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 500 000 000 750 000 000 750 000 000 -1 750 000 000 27 Stratégie économique 89 213 859 029 42 139 077 528 0 42 139 077 528 -47 074 781 501 27.2 Dépenses de personnel 6 709 623 851 6 709 623 851 0 6 709 623 851 0 27.3 Dépenses de biens et services 1 445 348 843 1 273 567 428 0 1 273 567 428 -171 781 415 27.4 Dépenses de transfert 21 177 849 378 16 072 649 378 0 16 072 649 378 -5 105 200 000 27.5 Dépenses d’investissement 9 044 321 990 8 960 321 990 0 8 960 321 990 -84 000 000 27.6 Autres dépenses 50 836 714 967 9 122 914 881 0 9 122 914 881 -41 713 800 086 Elaboration et pilotage politique 27.871 83 935 606 497 37 366 606 411 0 37 366 606 411 -46 569 000 086 économique 27.871.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 890 963 128 3 890 963 128 3 890 963 128 0 27.871.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 865 665 843 865 665 843 865 665 843 0 27.871.4 Titre 4. Dépenses de transfert 19 631 940 569 14 526 740 569 14 526 740 569 -5 105 200 000 27.871.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 8 710 321 990 8 960 321 990 8 960 321 990 250 000 000 27.871.6 Titre 6. Autres dépenses 50 836 714 967 9 122 914 881 9 122 914 881 -41 713 800 086 27.878 Concurrence et protection consommateur 3 813 706 724 3 712 425 308 0 3 712 425 308 -101 281 416 27.878.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 818 660 723 2 818 660 723 2 818 660 723 0 27.878.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 438 683 000 337 401 585 337 401 585 -101 281 415 27.878.4 Titre 4. Dépenses de transfert 556 363 000 556 363 000 556 363 000 0 27.887 Appui à la stratégie d'investissement 1 189 545 808 989 545 808 0 989 545 808 -200 000 000 27.787.4 Titre 4. Dépenses de transfert 989 545 808 989 545 808 989 545 808 0 27.787.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 200 000 000 0 0 -200 000 000 Pilotage et soutien aux politiques de 27.519 promotion des investissements et des 275 000 000 70 500 000 0 70 500 000 -204 500 000 partenariats publics privés 27.519.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 141 000 000 70 500 000 70 500 000 -70 500 000 27.519.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 134 000 000 0 0 -134 000 000 Fonction publique et modernisation de 28 11 627 150 152 11 159 074 960 0 11 159 074 960 -468 075 192 l'Etat 28.2 Dépenses de personnel 9 905 393 152 9 929 543 152 0 9 929 543 152 24 150 000 28.3 Dépenses de biens et services 1 237 051 000 903 825 808 0 903 825 808 -333 225 192 28.4 Dépenses de transfert 284 706 000 284 706 000 0 284 706 000 0 28.5 Dépenses d’investissement 200 000 000 41 000 000 0 41 000 000 -159 000 000 28.892 Fonction publique 4 012 630 412 3 711 839 912 0 3 711 839 912 -300 790 500 28.892.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 126 343 412 3 126 343 412 3 126 343 412 0 28.892.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 601 581 000 300 790 500 300 790 500 -300 790 500 28.892.4 Titre 4. Dépenses de transfert 284 706 000 284 706 000 284 706 000 0 28.899 Modernisation de l'Etat 775 796 468 649 796 468 0 649 796 468 -126 000 000 28.899.2 Titre 2. Dépenses de personnel 635 796 468 635 796 468 635 796 468 0 28.899.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 140 000 000 14 000 000 14 000 000 -126 000 000 Pilotage et soutien à la politique de 28.906 6 838 723 272 6 797 438 580 0 6 797 438 580 -41 284 692 fonction publique 28.906.2 Titre 2. Dépenses de personnel 6 143 253 272 6 167 403 272 6 167 403 272 24 150 000 28.906.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 495 470 000 589 035 308 589 035 308 93 565 308 28.906.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 200 000 000 41 000 000 41 000 000 -159 000 000 Travail, emploi et formation 29 47 458 778 397 46 496 854 179 691 803 000 47 188 657 179 -270 121 218 professionnelle 29.2 Dépenses de personnel 5 361 623 165 5 361 623 165 0 5 361 623 165 0 29.3 Dépenses de biens et services 1 587 164 000 842 654 859 691 803 000 1 534 457 859 -52 706 141 29.4 Dépenses de transfert 949 330 000 731 914 923 0 731 914 923 -217 415 077 29.5 Dépenses d’investissement 39 560 661 232 39 560 661 232 0 39 560 661 232 0 29.913 Promotion de l'emploi et du travail décent 4 885 497 395 3 923 573 177 691 803 000 4 615 376 177 -270 121 218 29.913.2 Titre 2. Dépenses de personnel 3 074 003 395 3 074 003 395 3 074 003 395 0 29.913.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 212 164 000 467 654 859 691 803 000 1 159 457 859 -52 706 141 29.913.4 Titre 4. Dépenses de transfert 599 330 000 381 914 923 381 914 923 -217 415 077 29.920 Formation professionnelle 42 573 281 002 42 573 281 002 0 42 573 281 002 0 29.920.2 Titre 2. Dépenses de personnel 2 287 619 770 2 287 619 770 2 287 619 770 0 29.920.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 375 000 000 375 000 000 375 000 000 0 29.920.4 Titre 4. Dépenses de transfert 350 000 000 350 000 000 350 000 000 0 29.920.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 39 560 661 232 39 560 661 232 39 560 661 232 0 30 Dépenses transversales 76 128 706 209 87 112 804 326 4 101 149 674 91 213 954 000 15 085 247 791 30.2 Dépenses de personnel 0 3 000 000 000 0 3 000 000 000 3 000 000 000 30.3 Dépenses de biens et services 26 148 706 209 53 363 119 954 0 53 363 119 954 27 214 413 745 30.4 Dépenses de transfert 7 450 000 000 2 250 000 000 4 101 149 674 6 351 149 674 -1 098 850 326 52 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial 30.5 Dépenses d’investissement 6 500 000 000 22 452 605 862 0 22 452 605 862 15 952 605 862 30.6 Autres dépenses 36 030 000 000 6 047 078 510 0 6 047 078 510 -29 982 921 490 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 53 Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (11/13) LFR 2020 Codes Libellés LFI 2020 Budget général ADP/DONS/FDC LFR 2020 Ecart 30.934 Dotation pour dépenses d’utilité publique 15 705 592 050 48 553 281 256 0 48 553 281 256 32 847 689 206 30.934.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 15 705 592 050 48 553 281 256 48 553 281 256 32 847 689 206 Dotation pour dépenses à caractère 30.941 9 000 000 000 2 175 236 600 0 2 175 236 600 -6 824 763 400 politique 30.941.4 Titre 4. Dépenses de transfert 6 000 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 -5 000 000 000 30.941.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 3 000 000 000 1 175 236 600 1 175 236 600 -1 824 763 400 Dotation pour frais d'entretien, 30.948 9 878 114 159 6 103 338 698 0 6 103 338 698 -3 774 775 461 d'hébergement et de locations 30.948.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 8 378 114 159 4 603 338 698 4 603 338 698 -3 774 775 461 30.948.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 500 000 000 1 500 000 000 1 500 000 000 0 Dotation pour frais de transport et de 30.962 565 000 000 56 500 000 0 56 500 000 -508 500 000 déplacement 30.962.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 565 000 000 56 500 000 56 500 000 -508 500 000 30.969 Dotation pour primes d’assurance 1 000 000 000 100 000 000 0 100 000 000 -900 000 000 30.969.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 000 000 000 100 000 000 100 000 000 -900 000 000 30.976 Dotation pour dépenses d'inhumation 1 750 000 000 1 300 000 000 0 1 300 000 000 -450 000 000 30.976.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 500 000 000 50 000 000 50 000 000 -450 000 000 30.976.4 Titre 4. Dépenses de transfert 1 250 000 000 1 250 000 000 1 250 000 000 0 30.983 Dotation pour aides aux familles 200 000 000 0 0 0 -200 000 000 30.983.4 Titre 4. Dépenses de transfert 200 000 000 0 0 -200 000 000 Dotation pour dépenses d’équipement de 30.997 1 500 000 000 9 252 605 862 0 9 252 605 862 7 752 605 862 l’Administration 30.997.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 500 000 000 9 252 605 862 9 252 605 862 7 752 605 862 30.998 Dotation pour fonds d'études sectorielles 500 000 000 450 000 000 0 450 000 000 -50 000 000 30.998.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 500 000 000 450 000 000 450 000 000 -50 000 000 30.955 Dotation pour divers contentieux 36 030 000 000 6 047 078 510 0 6 047 078 510 -29 982 921 490 30.955.6 Titre 6. Autres dépenses 36 030 000 000 6 047 078 510 6 047 078 510 -29 982 921 490 30.993 Dotation pour Riposte Covid-19 0 17 175 913 074 0 17 175 913 074 17 175 913 074 30.999.2 Titre 2. Dépenses de personnel 0 3 000 000 000 0 3 000 000 000 3 000 000 000 30.999.4 Titre 4. Dépenses de transfert 0 0 4 101 149 674 4 101 149 674 4 101 149 674 30.999.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 0 10 074 763 400 0 10 074 763 400 10 074 763 400 Autorités administratives indépendantes 31 5 158 347 513 4 518 347 513 0 4 518 347 513 -640 000 000 et de régulation 31.2 Dépenses de personnel 1 859 609 073 1 859 609 073 0 1 859 609 073 0 31.3 Dépenses de biens et services 1 465 617 000 1 425 617 000 0 1 425 617 000 -40 000 000 31.4 Dépenses de transfert 842 709 440 767 709 440 0 767 709 440 -75 000 000 31.5 Dépenses d’investissement 990 412 000 465 412 000 0 465 412 000 -525 000 000 Agence de régulation du secteur de l'eau 31.285 potable et de l'énergie électrique 137 964 800 62 964 800 0 62 964 800 -75 000 000 (ARSEE) 31.285.2 Titre 2. Dépenses de personnel 12 964 800 12 964 800 12 964 800 0 31.285.4 Titre 4. Dépenses de transfert 125 000 000 50 000 000 50 000 000 -75 000 000 Agence Nationale des Investigations 31.250 556 465 440 556 465 440 0 556 465 440 0 Financières (ANIF) 31.250.2 Titre 2. Dépenses de personnel 27 000 000 27 000 000 27 000 000 0 31.250.4 Titre 4. Dépenses de transfert 529 465 440 529 465 440 529 465 440 0 31.255 Centre Gabonais des Elections (CGE) 398 544 800 283 544 800 0 283 544 800 -115 000 000 31.255.2 Titre 2. Dépenses de personnel 168 544 800 168 544 800 168 544 800 0 31.255.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 230 000 000 115 000 000 115 000 000 -115 000 000 Commission Nationale de Lutte contre 31.262 1 915 350 689 1 515 350 689 0 1 515 350 689 -400 000 000 l’Enrichissement Illicite (CNLCEI) 31.262.2 Titre 2. Dépenses de personnel 784 733 689 784 733 689 784 733 689 0 31.262.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 460 617 000 460 617 000 460 617 000 0 31.262.4 Titre 4. Dépenses de transfert 70 000 000 70 000 000 70 000 000 0 31.262.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 600 000 000 200 000 000 200 000 000 -400 000 000 Commission Nationale des droits de 31.283 167 600 000 130 100 000 0 130 100 000 -37 500 000 l'Homme 31.283.2 Titre 2. Dépenses de personnel 17 600 000 17 600 000 17 600 000 0 31.283.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 75 000 000 37 500 000 37 500 000 -37 500 000 31.283.4 Titre 4. Dépenses de transfert 50 000 000 50 000 000 50 000 000 0 31.283.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 25 000 000 25 000 000 25 000 000 0 Commission Nationale de Protection des 31.291 448 242 000 573 242 000 0 573 242 000 125 000 000 Données à caractère Personnel 31.291.2 Titre 2. Dépenses de personnel 23 242 000 23 242 000 23 242 000 0 31.291.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 200 000 000 450 000 000 450 000 000 250 000 000 31.291.4 Titre 4. Dépenses de transfert 50 000 000 50 000 000 50 000 000 0 31.291.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 175 000 000 50 000 000 50 000 000 -125 000 000 Agence de Régulation des Marchés 31.295 490 412 000 452 912 000 0 452 912 000 -37 500 000 Publics (ARMP) 31.295.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 300 000 000 262 500 000 262 500 000 -37 500 000 54 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial 31.295.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 190 412 000 190 412 000 190 412 000 0 Haute Autorité de la Communication 31.227 1 043 767 784 943 767 784 0 943 767 784 -100 000 000 (HAC) 31.227.2 Titre 2. Dépenses de personnel 825 523 784 825 523 784 825 523 784 0 31.227.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 200 000 000 100 000 000 100 000 000 -100 000 000 31.227.4 Titre 4. Dépenses de transfert 18 244 000 18 244 000 18 244 000 0 Total budget général 1 926 968 033 407 1 780 578 823 726 6 884 269 446 1 787 463 093 172 -139 504 940 235 Titre 1. Charges financières de la dette 240 832 164 047 276 482 783 295 0 276 482 783 295 35 650 619 248 Titre 2. Dépenses de personnel 661 034 435 900 683 000 000 000 0 683 000 000 000 21 965 564 100 Titre 3. Dépenses de biens et services 252 247 676 795 259 088 072 324 2 612 000 980 261 700 073 304 9 452 396 509 Titre 4. Dépenses de transfert 168 761 221 984 158 137 975 716 4 272 268 466 162 410 244 182 -6 350 977 802 Titre 5. Dépenses d’investissement 513 225 819 715 379 699 999 000 0 379 699 999 000 -133 525 820 715 Titre 6. Autres dépenses 90 866 714 967 24 169 993 391 0 24 169 993 391 -66 696 721 576 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 55 Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (12/13) LFR 2020 Codes Libellés LFI 2020 Budget général ADP/DONS/FDC LFR 2020 Ecart 60 Pensions 59 767 490 606 59 767 490 606 0 59 767 490 606 0 60.4 Dépenses de transfert 59 767 490 606 59 767 490 606 0 59 767 490 606 0 Pensions civiles, militaires et 60.703 52 678 470 860 52 678 470 860 0 52 678 470 860 0 contractuels de l'Etat 60.703.4 Titre 4. Dépenses de transfert 52 678 470 860 52 678 470 860 52 678 470 860 0 60.710 Pensions spéciales 7 089 019 746 7 089 019 746 0 7 089 019 746 0 60.710.4 Titre 4. Dépenses de transfert 7 089 019 746 7 089 019 746 7 089 019 746 0 Service universel des communications 61 2 394 424 740 2 394 424 740 0 2 394 424 740 0 électroniques 61.5 Dépenses d’investissement 2 394 424 740 2 394 424 740 0 2 394 424 740 0 Accès généralisé des services de la 61.145 2 394 424 740 2 394 424 740 0 2 394 424 740 0 téléphonie mobile et d'internet 61.145.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 2 394 424 740 2 394 424 740 2 394 424 740 0 62 Prestations familiales et sociales 16 500 000 000 16 500 000 000 0 16 500 000 000 0 62.4 Dépenses de transfert 16 500 000 000 16 500 000 000 0 16 500 000 000 0 62.985 Aide à l'enfance 12 000 000 000 12 000 000 000 0 12 000 000 000 0 62.985.4 Titre 4. Dépenses de transfert 12 000 000 000 12 000 000 000 12 000 000 000 0 62.986 Aide à la maternité 4 500 000 000 4 500 000 000 0 4 500 000 000 0 62.986.4 Titre 4. Dépenses de transfert 4 500 000 000 4 500 000 000 4 500 000 000 0 63 Promotion du sport 5 088 483 932 4 045 199 245 0 4 045 199 245 -1 043 284 687 63.3 Dépenses de biens et services 2 544 241 966 2 022 599 623 0 2 022 599 623 -521 642 343 63.5 Dépenses d’investissement 2 544 241 966 2 022 599 623 0 2 022 599 623 -521 642 343 63.233 Sport pour tous, sport de proximité 2 544 241 966 2 022 599 623 0 2 022 599 623 -521 642 343 63.233.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 272 120 983 1 011 299 811 1 011 299 811 -260 821 172 63.233.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 272 120 983 1 011 299 811 1 011 299 811 -260 821 172 63.235 Sport amateur, d’élite et professionnel 2 544 241 966 2 022 599 623 0 2 022 599 623 -521 642 343 63.235.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 272 120 983 1 011 299 811 1 011 299 811 -260 821 172 63.235.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 272 120 983 1 011 299 811 1 011 299 811 -260 821 172 Promotion audiovisuelle et 64 2 031 968 520 1 201 250 874 0 1 201 250 874 -830 717 646 cinématographique 64.3 Dépenses de biens et services 677 322 840 400 416 958 0 400 416 958 -276 905 882 64.5 Dépenses d’investissement 1 354 645 680 800 833 916 0 800 833 916 -553 811 764 64.433 Production des contenus audiovisuels 1 015 984 260 600 625 437 0 600 625 437 -415 358 823 64.433.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 338 661 420 200 208 479 200 208 479 -138 452 941 64.433.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 677 322 840 400 416 958 400 416 958 -276 905 882 Production des contenus 64.434 1 015 984 260 600 625 437 0 600 625 437 -415 358 823 cinématographiques 64.434.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 338 661 420 200 208 479 200 208 479 -138 452 941 64.434.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 677 322 840 400 416 958 400 416 958 -276 905 882 65 Formation pour l'emploi 2 411 299 800 1 668 804 850 0 1 668 804 850 -742 494 950 65.3 Dépenses de biens et services 803 766 600 556 268 283 0 556 268 283 -247 498 317 65.5 Dépenses d’investissement 1 607 533 200 1 112 536 567 0 1 112 536 567 -494 996 633 65.923 Formation initiale 1 205 649 900 973 469 496 0 973 469 496 -232 180 404 65.923.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 401 883 300 417 201 213 417 201 213 15 317 913 65.923.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 803 766 600 556 268 283 556 268 283 -247 498 317 65.924 Formation continue 1 205 649 900 695 335 354 0 695 335 354 -510 314 546 65.924.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 401 883 300 139 067 071 139 067 071 -262 816 229 65.924.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 803 766 600 556 268 283 556 268 283 -247 498 317 66 Service public de l'eau et de l'électricité 7 844 251 811 7 844 251 811 0 7 844 251 811 0 66.3 Dépenses de biens et services 2 353 275 543 2 353 275 543 0 2 353 275 543 0 66.5 Dépenses d’investissement 5 490 976 268 5 490 976 268 0 5 490 976 268 0 Gestion de l'énergie électrique dans les 66.517 1 020 810 527 6 824 499 076 0 6 824 499 076 5 803 688 549 collectivités locales 66.517.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 306 243 158 2 047 349 723 2 047 349 723 1 741 106 565 66.517.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 714 567 369 4 777 149 353 4 777 149 353 4 062 581 984 Gestion du service public de l'eau 66.518 6 823 441 285 1 019 752 735 0 1 019 752 735 -5 803 688 549 potable dans les collectivités locales 66.518.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 2 047 032 385 305 925 821 305 925 821 -1 741 106 565 66.518.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 4 776 408 899 713 826 915 713 826 915 -4 062 581 984 67 CAS Salubrité publique 10 480 000 000 6 800 033 723 0 6 800 033 723 -3 679 966 277 67.3 Dépenses de biens et services 480 000 000 480 000 000 0 480 000 000 0 67.5 Dépenses d’investissement 10 000 000 000 6 320 033 723 0 6 320 033 723 -3 679 966 277 67.607 Assainissement des collectivités locales 10 480 000 000 6 800 033 723 0 6 800 033 723 -3 679 966 277 67.607.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 480 000 000 480 000 000 480 000 000 0 67.607.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 10 000 000 000 6 320 033 723 6 320 033 723 -3 679 966 277 CAS Gestion du patrimoine routier et 68 13 042 900 000 9 726 615 566 0 9 726 615 566 -3 316 284 434 qualité des carburants 68.3 Dépenses de biens et services 1 304 290 000 1 017 661 557 0 1 017 661 557 -286 628 443 68.5 Dépenses d’investissement 11 738 610 000 8 708 954 009 0 8 708 954 009 -3 029 655 991 68.931 Gestion du patrimoine routier 11 738 610 000 8 753 954 009 0 8 753 954 009 -2 984 655 991 56 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial 68.931.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 1 173 861 000 915 895 401 915 895 401 -257 965 599 68.931.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 10 564 749 000 7 838 058 608 7 838 058 608 -2 726 690 392 Contrôle de la qualité des produits 68.932 1 304 290 000 972 661 557 0 972 661 557 -331 628 443 pétroliers 68.932.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 130 429 000 101 766 156 101 766 156 -28 662 844 68.932.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 1 173 861 000 870 895 401 870 895 401 -302 965 599 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 57 Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (13/13) LFR 2020 Codes Libellés LFI 2020 Budget général ADP/DONS/FDC LFR 2020 Ecart 69 Financement de l’habitat 5 174 543 593 3 064 533 550 0 3 064 533 550 -2 110 010 043 69.3 Dépenses de biens et services 1 034 908 719 612 906 710 0 612 906 710 -422 002 009 69.5 Dépenses d’investissement 4 139 634 874 2 451 626 840 0 2 451 626 840 -1 688 008 034 69.938 Offre de logement 4 657 089 233 3 003 242 879 0 3 003 242 879 -1 653 846 354 69.938.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 517 454 359 551 616 039 551 616 039 34 161 680 69.938.5 Titre 5. Dépenses d’investissement 4 139 634 874 2 451 626 840 2 451 626 840 -1 688 008 034 69.939 Accès au logement 517 454 359 61 290 671 0 61 290 671 -456 163 688 69.939.3 Titre 3. Dépenses de biens et services 517 454 359 61 290 671 61 290 671 -456 163 688 Total CAS 124 735 363 002 113 012 604 965 0 113 012 604 965 -11 722 758 038 Titre 3. Dépenses de biens et services 9 197 805 668 7 443 128 674 7 443 128 674 -1 754 676 994 Titre 4. Dépenses de transfert 76 267 490 606 76 267 490 606 76 267 490 606 0 Titre 5. Dépenses d’investissement 39 270 066 728 29 301 985 685 29 301 985 685 -9 968 081 043 Total budget de l'Etat 2 051 703 396 409 1 893 591 428 690 6 884 269 446 1 900 475 698 136 -151 227 698 273 Titre 1. Charges financières de la dette 240 832 164 047 276 482 783 295 0 276 482 783 295 35 650 619 248 Titre 2. Dépenses de personnel 661 034 435 900 683 000 000 000 0 683 000 000 000 21 965 564 100 Titre 3. Dépenses de biens et services 261 445 482 463 266 231 200 998 2 612 000 980 268 843 201 978 7 397 719 515 Titre 4. Dépenses de transfert 245 028 712 590 234 405 466 322 4 272 268 466 238 677 734 787 -6 350 977 803 Titre 5. Dépenses d’investissement 552 495 886 443 409 301 984 685 0 409 301 984 685 -143 193 901 758 Titre 6. Autres dépenses 90 866 714 967 24 169 993 391 0 24 169 993 391 -66 696 721 576

Article 96 : Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2020. CHAPITRE 2 : DES PLAFONDS D’AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 97 : Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives et des institutions sont globalement arrêtés à cent cinq mille cinq cent quatre-vingt-dix (105.590) agents. La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à six cent quatre-vingt-trois milliards (683.000.000.000) FCFA. Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit : Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat par ministère Codes Libellés Effectifs Masse salariale 15 Primature 885 6 733 995 948 Ministère des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les 21 271 1 584 278 780 Autorités Administratives Indépendantes 22 Ministère de la Justice 4 174 25 551 603 228 25 Ministère des Affaires Etrangères 641 7 020 937 786 31 Ministère de la Défense Nationale 21 291 140 377 957 883 Ministère de l'Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la 41 2 233 15 291 166 317 Formation Professionnelle chargé du Dialogue Social 42 Ministère de l'Intérieur 8 638 50 143 954 743 43 Ministère de la Communication 1 430 8 105 869 734 Ministère de la Décentralisation, de la Cohésion et du Développement des 44 181 879 116 920 Territoires 51 Ministère de l'Economie et des Finances 7 869 41 963 526 074 Ministère du Tourisme, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises 55 2 277 12 796 265 840 et de l'Industrie 58 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial Codes Libellés Effectifs Masse salariale 61 Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation 1 624 7 520 697 742 Ministère des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l’Environnement, Chargé du 62 Plan Climat, des Objectifs de Développement Durable et du Plan 1 479 7 440 417 310 d’Affectation des Terres Ministère des Transports, de l’Equipement, des Infrastructures et de 64 4 408 15 370 557 162 l'Habitat 67 Ministère de l'Energie et des Ressources Hydrauliques 302 1 442 580 700 68 Ministère du Pétrole, du Gaz, des Hydrocarbures et des Mines 622 4 105 256 092 81 Ministère de l'Education Nationale, chargé de la Formation Civique 23 993 173 094 562 790 83 Ministère des Sports chargé de la Vie Associative 791 5 749 905 280 Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et du 84 3 540 29 506 619 762 Transfert de Technologies 85 Ministère de la Culture et des Arts 887 4 544 198 362 91 Ministère de la Santé 12 434 77 960 229 293 Ministère de la Promotion et de l'Intégration de la Femme au Développement chargé de la lutte contre les Violences faites aux Femmes, 93 2 505 11 687 707 380 du Suivi de la Stratégie de l'Investissement Humain et des Solidarités Nationales Total Ministères 102 475 648 871 405 124 Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat (Autorité autonomes et Institutions) Codes Libellés Effectifs Masse salariale 11 Présidence de la République 1 018 6 486 769 672 12 Sénat 128 6 214 561 237 13 Assemblée Nationale 814 7 593 361 427 14 Conseil d'Etat 136 872 586 924 16 Cour Constitutionnelle 99 2 456 934 547 17 Cour des Comptes 269 2 552 467 008 18 Cour de Cassation 360 4 767 145 512 26 Conseil Economique, Social et Environnemental 117 1 160 825 876 27 Haute Autorité de la Communication 87 825 523 784 28 Conseil National de la Démocratie 6 195 818 400 29 Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite 50 784 733 689 46 Centre Gabonais des Elections 19 168 544 800 47 Médiature de la République 3 8 480 000 48 Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel 6 23 242 000 49 Commission Nationale de Droits de l'Homme 3 17 600 000 Total Entités autonomes et Institutions 3 115 34 128 594 876 Total général 105 590 683 000 000 000

Article 98 : La hausse de la masse salariale au sein des établissements publics et assimilés est désormais conditionnée par la preuve de leurs capacités à autofinancer durablement pendant au moins quinze ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale. 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 59 Tous les établissements publics et assimilés sont tenus de déclarer auprès des services du Ministère en charge des Finances, le bilan et les résultats prévisionnels sur une période de cinq (5) ans au moins et les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après : -la liste nominative et l’état de salaires ou traitements annuels de chaque agent ; -le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur quinze ans ; -les fiches de postes de chaque agent. TITRE II : DES CONVENTIONS DE PRETS AVEC LES BAILLEURS DE FONDS

Article 99 : Les dispositions de l’article 57 de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020 sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 57 nouveau : Le niveau des nouvelles conventions de prêts projets avec les bailleurs de fonds est arrêté à dix- neuf milliards quatre cent soixante-et-un millions six cent neuf mille huit cents (19.461.609.800) FCFA. Créancier Libellé projet Montant Tirages nouvelles conventions de prêts projets 19 462 Banque Mondiale APPUI SANITAIRE AU COVID 19 5 265 Agence Française de Développement (AFD) CAF 2 300 Agence Française de Développement (AFD) Appui à la filière bois 1 896 Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC) APPUI SANITAIRE AU COVID 19 10 000

Article 100 : Les dispositions de l’article 58 de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020 sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 58 nouveau : Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions est arrêté, pour l’année 2020, à mille cent quatre-vingt-neuf milliards trois cent quatre-vingt-huit millions cinq cent soixante-et-un mille trois cent soixante-dix-huit (1.189.388.561.378) FCFA. Le détail de ces tirages se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : Tableau détaillé des tirages sur financements extérieurs Créancier Libellé projet Montant Tirages prêts projets 195 811 Tirages en cours 195 811 Agence Française de Développement RENFORCEMENT DES STRUCTURES SANITAIRES (PNDS (AFD) II) 8 515 Agence Française de Développement (AFD) PROG. INVEST. SECTEUR EDUCATION 39 300 Agence Française de Développement (AFD) REHABILITATION TRANSGABONAIS 19 650 Exim Bank China ROUTE FORASOL MBEGHA 9 000 CONSTRUCT. 3 CENTRES FORMATION Exim Bank China PROFESSIONNELLE 17 391 Exim Bank China ROUTE POG OMBOOUE 2 312 Banque Africaine de Développement (BAD) APPUI EMPLOYABILITE DES JEUNES 10 029 Banque Africaine de Développement (BAD) APPUI AU POGRAMME GRAINE 534 Banque Africaine de Développement APPUI A LA DIVERSIFICATION DE L'ECONOMIE (BAD) GABONAISE (PADEG) 2 347 Banque Africaine de Développement PROGRAMME INTEGRE POUR ALIMENTATION EN EAU (BAD) POTABLE ET ASSINAISSEMENT VOLET EAU POTABLE 9 780 Banque Islamique de Développement (BID) AMENAGEMENT BASSIN VERSANT TERRE NOUVELLE 8 353 Banque Mondiale PROJET APPUI EMPLOYABILITE DES JEUNES 10 099 Banque Mondiale PROG. DVPT INFRASTRUCTURES LOCALES II 6 298 60 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial Banque Mondiale RENF. CAPACITES SERVICES RURAUX 7 341 Banque Mondiale E-GABON 2 500 Banque Mondiale DORSALE TELECOMMUNICATION P. II 3 613 Banque Mondiale DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE AU GABON 3 958 Fonds International de Développement Agricole (FIDA) PROJET DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL 1 637 CONCEPTION ET CONSTRUCTION PALAIS DES SPORTS China Construction Bank (CCB) LBV 5 264 TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'AMENAGEMENT DES VOIRIES MUNICIPALES DE LIBREVILLE PHASE 2 UKF/SANTANDER (TRANCHE 1) 27 892 Tirages nouvelles conventions de prêts projets 19 462 Banque Mondiale APPUI SANITAIRE AU COVID 19 5 265 Agence Française de Développement (AFD) CAF 2 300 Agence Française de Développement (AFD) Appui à la filière bois 1 896 Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC) APPUI SANITAIRE AU COVID 19 10 000 Tirages conventions de prêts programmes 974 116 Total tirages prêts programmes sur emprunts multilatéraux 378 940 Banque Mondiale APPUI BUDGETAIRE 2017-2020 87 750 Banque Africaine de Développement (BAD) APPUI BUDGETAIRE 2020 131 190 Fonds Monétaire International APPUI BUDGETAIRE 2017-2020 160 000 Tirages emprunts sur marchés financiers internationaux 595 176 EUROBOND 10 ANS 595 176 Total tirages sur financements extérieurs 1 189 389 TITRE IV : DES DONS

Article 101 : Les dispositions de l’article 59 de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 59 nouveau : Le niveau des dons et fonds de concours est arrêté respectivement à vingt milliards neuf cent soixante-neuf millions quatre cent cinquante-sept mille vingt-huit (20.969.457.028) FCFA et quatre milliards cent un million cent quarante-neuf mille six cent soixante-quatorze (4.101.149.674) FCFA. Le détail de ces dons se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : Tableau détaillé des dons Tirages Dons extérieurs Montant BANQUE MONDIALE Projet d'Appui à la Gestion Durable des Ecosystèmes 322 BANQUE MONDIALE Renforcement des capacités de gestion des risques de catastrophe dans la CEEAC 223 BANQUE MONDIALE Gestion des Conflits Hommes- Eléphants 1 043 AFD Financement du Projet ELEPHANT 1 312 AFD Initiative pour la Foret de l'Afrique Centrale (CAFI) 1 561 AFD Arc Emeraude de gestion des aires protégées autour de Libreville 1 443 EXIMBANK CHINA Réfection de l'Assemblée Nationale 10 000 U.E Projet : USFWS/US 3 919 U.S Projet : UE ECOFAC6/UE 1 147 Total tirages sur dons extérieurs 20 969 Dons du Président de la République 2 100 Dons des entreprises, organismes et particuliers 2 001 Total Fonds de concours 4 101 Total dons et fonds de concours 25 071 20 JUILLET 2020 - N°75 Ter Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 61 TITRE V : DES PRETS ET AVANCES

Article 102 : Les dispositions de l’article 60 de la loi de finances loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020 sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 60 nouveau : Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu’il suit : Tableau résumé des prêts et dépôts Ecart LFI 2020/LFR 2020 LFI 2020 LFR 2020 Valeur % Prêts et avances 171 746 12 435 -159 311 -93% Dépôts BEAC 171 746 12 435 -159 311 -93% TITRE VI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 103 : L’exécution des dépenses au titre des comptes d’affectation spéciale, en abrégé CAS, et des attributions des produits obéit à la procédure d’engagement-liquidation-ordonnancement-paiement applicable au budget général de l’Etat. Les virements au titre de l'exécution de l'année en cours, ne peuvent excéder 2% des crédits ouverts et doivent être immédiatement communiqués pour information au Parlement.

Article 104 : La prise en compte d’un projet d’investissement dans la loi de finances ou dans la banque de projets d’investissement public dont le coût de réalisation est supérieur à vingt milliards (20.000.000.000) FCFA, est conditionnée par la réalisation préalable de l’étude coût-bénéfice. A cet effet, il est créé une banque de projets d’investissements publics recensant l’ensemble des projets, quel que soit leur mode de financement. Cette banque de projets est un fichier unique de la liste des projets du secteur public ayant fait l’objet d’une étude préalable.

Article 105 : Toute personne dépositaire de l’autorité publique qui engage l’Etat sans en avoir l’habilitation est tenue au remboursement des sommes exposées en réparation des dommages causés, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 106 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

Article 107 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Libreville, le 17 juillet 2020 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Julien NKOGHE BEKALE Le Ministre de l’Economie et des Finances Jean-Marie OGANDAGA