Loi N° 009/2024 du 04/08/2024 portant ratification de l’ordonnance n°0012/PR/2024 du 26 février 2024 relative à la lutte contre les pollutions par les plastiques à usage unique en République Gabonaise

JOURNAL OFFICIEL N°29 QUATER DU 6 AOûT 2024 Loi N° 009/2024 du 04/08/2024 portant ratification de l’ordonnance n°0012/PR/2024 du 26 février 2024 relative à la lutte contre les pollutions par les plastiques à usage unique en République Gabonaise L’Assemblée Nationale de la Transition et le Sénat de la Transition ont délibéré et adopté ; Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 52 de la loi n°03/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise et celles de la loi n°07/2023 du 16 janvier 2024 autorisant le Président la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire, autorise la ratification de l’ordonnance n°0012/PR/2024 du 26 février 2024 relative à la lutte contre les pollutions par les plastiques à usage unique en République gabonaise. Article 2 : Est ratifiée l’ordonnance n°0012/PR/2024 du 26 février 2024 relative à la lutte contre les pollutions par les plastiques à usage unique en République gabonaise. Article 3 : Les dispositions des articles 6, 11 et 12 de l’ordonnance n°0012/PR/2024 du 26 février 2024 relative à la lutte contre les pollutions par les plastiques à usage unique en République Gabonaise sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit : Chapitre II : Des sacs plastiques à usages unique Section 2 : Des exceptions « Article 6 : Sont exclus de l’application de la présente ordonnance et notamment des dispositions de l’article 5 ci-dessus, les sacs plastiques à usage unique suivants : les sacs plastiques à usage médical et pharmaceutique ; les sacs plastiques à usage industriel et agricole ; les sacs plastiques destinés à la collecte des déchets ; les sacs plastiques à usage alimentaire ; les sacs plastiques cabas en plastique réutilisable ; les autres plastiques. La liste des exceptions prévues ci-dessus peut être complétée par voie règlementaire, sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, après consultation des départements techniques concernés. Chapitre III : Des autres plastiques à usage unique Section 2 : Des mesures incitatives Article 11 : L’Etat instaure les dispositifs incitatifs visant la valorisation des plastiques à usage unique. A cet effet, tout opérateur économique dont l’activité porte sur l’importation, la production, la commercialisation ou la distribution des autres plastiques à usage unique est tenu de verser une contribution incitative à la valorisation dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Le taux, l’assiette, les modalités de recouvrement et de liquidation de la contribution incitative à la valorisation sont déterminées par la Loi de Finances. L’Etat met en place dans chaque province, des entités publiques et encourage la création des unités privées de valorisation des autres plastiques à usage unique. Les dispositions du présent article ne seront applicables qu’après réalisation et présentation au Parlement de la Transition de l’étude d’impact financier y relative. Article 12 : En application du principe du pollueur-payeur, tout opérateur économique dont l’activité porte sur l’importation, la production, la commercialisation ou la distribution des autres plastiques à usage unique est tenu de les reprendre et de les recycler.» Article 4 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République. Fait à Libreville, le 05 août 2024 Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat Le Général de Brigade, Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition Raymond NDONG SIMA Le Ministre de l’Environnement, du Climat et du Conflit Homme-Faune Arcadie Svetlana MINGUENGUI NDOMBA épse N’ZOMA Le Ministre de la Réforme des Institutions Murielle MINKOUE épse MINTSA Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Hermann IMMOGAULT Le Ministre de la Santé Pr Adrien MOUGOUGOU Le Ministre de l’Economie et des Participations Mays MOUISSI Le Ministre des Comptes Publics Charles M’BA Le Ministre du Tourisme et de l’Artisanat Pascal OGOWET SIFFON Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises, chargé des Activités Génératrices de Revenus Parfaite AMOUYEME OLLAME épouse DIVASSA Le Ministre de l’Industrie François MBONGO RAFEMO BOURDETTE