Décret n°704/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales

DéCTEI N" 7o4IPR/MPITPTHTAT du 17 iuillet 2013 modifrant et supprimant ceftaines dispositions du décrct n' 257/PR/MECIT du 19 iuin 2012 églementant les cessions et locations des teîes domaniales Le présidênt de la République, chêt de I'Etat, Vu la Constitution, Vu la loi n' 14163 du 8 mai 1963 fixant lâ composi tion du domaine de lÉtat et les règlês qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation, Vu l'ordonnance n" 5/2012 du 13 février 20'12 fixant lê régime de lâ propdété foncière en Répu blique gabonaise, ratifiée par la loi n" 3/2012 du '13 août 2012, Vu f'ordonnance n" 6/2012 du 13lêvrier 2012 fixant les règles générales rêlatives à I'urbanisme en République gabonaise, ratifiée par la loi n" 7 /2012 du 13 août 2012, Vû la loi n' 14168 du I novembre '1968 autorisant lâ cêssion amiable d'immeubles ou droits immobi Iiers âppartenant à l'État, Vu I'ordonnance n'24183 du 18 avril 1983 portant création et attributions des brigades spéciales d'urbanisme et de la construction, Vu la loi n' 2O/2O05 du 3 ianvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Êtat, Vu la loi n' 1/2005 du 4lévrier 2005 portant statut général de la fonction publique, Vu la loi n'5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de IEtât, ensemble les telites modificatifs subséquonts, Vr la loi n' 12/82 dn 24 janvier '1 983 portant orga nisation de la tutêlle de l'Êtat sur les établisse ments publics. les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique, vu la loi n" 3/88 du 31 iuillet'1990 fixant les condi tions générales d'emploi des agents contractuêls de I'Etat, ensemble les têxtes modilicatifs subsé quents, Vu lâ loi n'8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnâires, ensemble les textes modif icâtif s subséquents, Vu le décret n'380/PR/P|\4 du 7 avril 1986 fixant les attributions du Dremier ministre, Vu le décret n'g17/PF/MECIT du 29 décembrê 2010 portant attributions et organisation du minis tère de I'économie. du commerce. de I'industrie et dutourisme, Vu le décret n'1496/PR/MHUEDD du 29 décembrê 2011 portant attributions et organisa tion du ministère de I'habitat, de I'uÈanisme, de l'écologie et du développement durable, Vu le décrêt n" 15oo/PR/MHUEDD du 29 décembre 201'1 portant création et organisation de l'Agence nationâle de I'urbanisme, dês travaux topographiques êt du cadâstre, Vu le décret n" 12APR|MECIT dr 28l€vrier 2012 portant réorgânisation de la direction générale des impôts, vu fe décret n" 2,7/PB/MECIT du 19 j'.rin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales, vu le décret n' 140/PR du 27 févtiet 2012 ponanl nomination du premier ministre, chef du gouverne ment, Vu le décret n'141lPR du 28 février 2012 portant nomination des membres du gouvernement de la Républiqu6, Le Conseil d'État consulté, Le conseildes ministres entendu, Décrète : Article 1".- Les articles 31 et 32 du décret n' 257IPF/MECIT du '19 juin 2012 susvisé sonl modÈ fiés et se lisent désormais comme suit : " Article 31 (nouveau) .- L'Agence nationale cle I'utbanisme, des trcÙaûx topographiques et du cadastre établit /ês acfes de cession ou de concession de bail et les tênsmet sans délai à la direction prcvinciale des i/rpôts te itoialement compétente pou enrcgistrement. ù ( Article æ (nouveau) ,- L'Agence nationale de l'urbanisme, des travaux topogrcphiques et du cadastre tênsmet le dossid à la consetvation de la propièté foncière et des hypothèques te ùa Iement compétente aux lins de création du titrc loûcier ou de transciption de l'emphyléose. Ce dossier comprend : I'acte de cession, I'étal civil du rcquérant, le plan de bomage de la parcelle, un état des lieux éventuel des constructions, une évâluation des immobilisations bâties et non bâties. ù Articlê 2 .- L'article 33 du décret n" 257lPR/ MECIT du 19 ,uin 2012 susvisé est supprimé. Article 3 .- Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publiè selon la procèdure d'urgence et communi qué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 17 iuillet 2013 Ali Bongo Ondimba Pat le pÉsident de la République, chef de l Êtat, Le prcmier fiinistre, chef du gouvernement Raymond Ndong Sima Le ministrc de la prcmotion des irvestlssements, des tmvaux publics, des tansqorts, <le l'hêbitat et du touisme, chargé de I'aménagement clu terntoire Magloire Ngambia Le ministrc de l'économie, de I'emploi et du <léveloppement durable Luc Oyoubi Le ministre du budget, des comptes publics el de la fonction publique Rose Christiane Ossouka RaPonda