Décret n° 619/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Waka

222 ' Decret n• 619/PR/MEFEPEPN du 30 aout 2002 portant .classement dv pare national de Waka Le president de la Republique, chef de l'Etat, Vu la Constitution, Vu les decrets n' 127 /PR e1 n• 128/PR des 26 et 27 janvier 2002 fixant la composition du gouverne­ ment de la Republlque; Vu la loi rf 14/63 du 8 mai 1963 fixam la composi­ tion du dornalne de l'Etat et les regle~ qul en deter­ m1nent les modes de gestiori el d'alienation: Vu la 101 n• 1612001 du 31 decembre 2001 portent code forestier en Republique gabonaise; Vu l'ordonnance n" 6i2002 du 22 aout 2002 portant modification de certaines d1spos1tions de la loi n• 16/2001 du 31 decernbre 2001 portanl code lores­ tier en Repl.lblique gabonalse; Vu le aecret n° 1746/PRIMEF du 29 decembre 1983 fixant les- attributions Ell l'otganisation du ministere des eaux et forets: Vu le decret n° 184/PR/MEFCR du 4 mars 1987 fixanl les modalites de classement el de declasse­ rnent des lorets de l'Etat; vu le decrel n· 192/PR/MEFCR du 4 mars t 987 reglementant l'exercice des droits d'usages coutu­ miers: Le Conseil d'Etal consulte; Le conseil des ministres entendu; Decrete : Article 1• ,• Le present decret. pris en application oes dispositions ctes articles 9, 75, 76 et 90 de la Joi n• 16/2001 du 31 decernbre 2001 susvisee, porte classement du pare national de Waka. Article 2 .• Est classee en pare national d1t pare national de Waka, une "Zone d'une superficie de l0S.938 hectares, situee dans la province de la Ngoume. Article 3 .• Les limites du pare national de Waka sont les sulvantes : le poinr A situe a 1, 15480°S, 11 ,04139°E au conlluem de la nviere lkoyl avec une petite riv1ere; suivant le cours d'eau Jusqu'au point B a 1,14749°S. 11.08888°E: SUJVanl une llgne· dro1te de deux cents metres sur une orientation est jusqu'au point C situe sur la source d'un cours d'eau a 1, 14765•S, 11,09052"E: suivant le cours d'eau jusqu'au confluent sur la riviere Ctenlnga au point D a 1, I 4190°S, 11, 11254•E; sUJvant le cours de la rlviere Oten,nga jusqu'a son confluent avec la riviere Egoubi au point E situe sur la source d'un cours d'eau a 1.12221 ' S. 11 ,14150°E; suivant le cours de la riviere Egoubi jusqu'a son confluent avec la riviere Cumba au point F situe sur ta source d'un cours d'eau a 1,07724°S. 11 , 14845°E, sUJvant le cours de la nviere Cumba au point G jusqu'a son confluent avec une peti1e riviere ii 1,40094°S, 11 ,25855°E; su1vant le cours de la nv1ere 1usqu'au point H a 1,44558°S, 11,22791°E: suivant une ligne droite d'un kilometre neut cents metres sur une orientation ouest jusqu'au point I situe sur la source d 'une rilliere ii 1,44569°S, 11,21149°E; sutvant le cours de la riviere jusqu'a son conf luent avec la riviere lkobe au point J a 1.48790°S, 11 , 15263°E; suivant le cours de la riviere lkobe au po111t K jusqu'a son confluent avec une petite riviere a 1,50623°S, 11 , 15994 °E; suivant le cours de la nviere rusqu'au poim L a 1,51284°S, 11 , 11323°E; suivanl une llgne droite de sept cents metres sur une orientation ouest jusqu'au point M si1ue sur la source de Ja nviere Ouaka a 1,50692°S, 11.11309°E: su1vant le cours de la nviere Ouaka jusqu'a son confluent avec la riviere Waka au point N situe sur la source d'un cours d'eau a 1,42825°S, n ,01soo0E: suivant fe cours de la 11viere Waka au point o sur le confluent avec une petite riv1ere a 1,26458"$, 10,95163°E: sulvant le cours de la rivlere fusqu'au point P a , ,2331 7•s , 1 o,95563".E: sulvant une ligne drolte de quatre cents metres sur une orientation nord jusqu'au point• a situe sur la source d'une rivlere a 1 ,23028°S, 10,95563°E; su1vant le cours de la ri111ere 1usqu1a son confluent avec la riviere Oganga au point R silue sur la source d'un cours d'eau a 1,20218°S, 10.97557°E; suivant le cours de la riviere Oganga au point S sur le confluent avec un ruisseau a 1, 14987°S. 10,98184°E; suivant le ruisseau jusqu'a sa source au point Ta 1,14831°S, 10,99434°E; suivant une ligne droite de deux kilometres hull cents metres sur une orientation ouest jusqu'au poin1 U s1tue sur un cours d'eau a 1,14831°S, 11,01941°E: suivant le cours d'eau jusqu·au point A. Article 4 .- Un reglement interieur sera etabl1, apres consultation du conseil national des pares nationaux, pour definir les modalites de, gestion et de contr6fe des activites ou de la c1rculat1on auton· sees en fonction des zones de protection a definir ~ l'interieur du pare national. Article 5 .- La gesllon du pare national, seton les modalltes deflnies par le reglement lnterieur vise ci-dessus. est placee sous la luteJle du ministere charge des eaux et forets. Article 6 .- Contormement awe dlspo$illons des articles 79 et 80 de la lol n• 16/2001 du 31 decembre 2001 sus111see, le pare national de Waka fera l'objet d'un plan d'amenagemen1 rendu execu­ toire par decret pris en conseil des ministres, Article 7 .- A 1'1nteneur du pare national de Waka, les-activites touristiques sont organisees selon le plan d'amenagement prevu a !'article 6 cl-dessus. Toutes autres actMtes sont normalement lnter­ dites dans les llrnites du pare national a !'exception de celles resultant de droits d'usages coutumiers. Article 8 .• Les infractions au present decrer sont reprirnees conformement aux dispositions du titre VII de la loin" 16/2001 du 31 decembre 2001 sus­ v1see. Article 9 .- Des textes reglementalres determinant, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature necessaires ~ !'application du present decret. Article 10 .• Le present decret sera enregistre, publie salon la procedure d'urgence et commum­ que partout ou besoln sera. Fait a Libreville, le 30 aout 2002 El HadJ Omar Bongo Par le president de la Republique, chef de l'Etat, Le premier minis/re. chef du gouvemement. Jean-Franc;ols Ntoutoume Emane Le mmistre de l'economie forestiere, des eaux, de la peche, charge de l'envlfonnement et de la protection de la nature Emile Doumba Le mimstre d'Etal, mmistre de /'economie, ·des finances, au budget et de la privatisation Paul Toungu1 Le minis/re de l'interieur. de la securite publique et de la decentralisation Idriss Ngan Le ministre de la defense nationale All Songo Le mimsh'e du tourisme et de l'artisanat Jean Massima Le garde des sceaux, mtnistre de la Justice Honorine Dossou Naki 223