Décret n°332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et l’organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable

O {., . . • 1 '/ PRESIDENCE DE LAREPUBLIQUE REPUBLIQUE GABONAISE Union- Travail-Justice MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE .. ~.,. . .,: Mt,ij~itJlo 03 3 2 /PR/MEEDD portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable. Le Président de la République, Chef de l'Etat; Vu la Constitution; Vu la loi n° 020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat; Vu la loi n° 001/2005 du 04 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique ; Vu la loi h014/2005 du 08 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique; Vu la loi n003/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu la loi n° 08/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu la loi n003/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique; Vu le décret n00427/PR du 13 juin 2008 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les ministères, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu le décret n° 00378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services des ministères; Vu le décret n° 0000471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 fixant les régimes des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat et portant reclassement; f> Vu-le décret n° 589/PR/MFPHA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu le décret n° 1325/PR/MFPRAME du 02 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de ministère, ensemble des textes modificatifs subséquents; Vu le décret n° 0025/PR/MBCPFP du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale des Ressources Humaines dans les ministères; Vu le décret n° 0028/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale des Systèmes d'Information dans les ministères; Vu le décret n° 0018/PR/MJDSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Statistiques et des Etudes dans les ministères; Vu le décret n° 0027/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'urie Direction Centrale de la Communication dans les ministères; Vu le décret n° 0029/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Juridiques dans les ministères; Vu le décret n° 0017PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale dès Archives et de la Documentation dans les ministères; Vu le décret n° 01379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d'Etudes et fixant les conditions d'accès à cette fonction; Vu le décret n° 1574/PR/MICOCO du 19 septembre 1985 portant attributions et organisation du Ministère du Commerce et de la Consommation; Vu le décret n° 0917/PR/MECIT du 29 décembre 2010 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme; Vu le décret n° 0140/PR/du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 0141/PR/du 28 février 2012 portant nominations des membres du Gouvernement de la République; Le Conseil d'Etat consulté; Le Conseil des Ministres entendu; DECRETE: Article 1er: Le présent décret, porte attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable, ci-après désigné « le Ministère ». "". ,',...... 2 t-> -: , t Chapitre 1er: Des attributions il! Article 2: Le Ministère est notamment chargé, en concertation avec les autres administrations concernées, de la conception et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'économie, d'emploi et de développement durable. Chapitre Il : De l'organisation Article 3 : Le Ministère comprend: le Cabinet du Ministre et les services rattachés; l'Inspection Générale des Services; le Secrétariat Général; les Directions Générales; les Etablissements et Organismes sous tutelle. Section 1:Du Cabinet du Ministre et des services rattachés Article 4: Les attributions et l'organisation du Cabinet du Ministre sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Est notamment rattachée au Cabinet du Ministre, la Direction Centrale des Affaires Financières dont les attributions et l'organisation sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Section 2 : De l'Inspection Générale des Services Article 5 : Les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale des Services sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Section 3 : Du Secrétariat Général Article 6 : Les attributions du Secrétariat Général sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Article 7 : Le Secrétariat Général comprend: la Direction Centrale des Ressources Humaines; la Direction Centrale de la Communication; la Direction Centrale des Archives et de la Documentation; la Direction Centrale des Systèmes d'Information; la Direction Centrale des Affaires Juridiques; la Direction Centrale de la Statistique et des Etudes; le Service Central de Gestion de la Main d'œuvre non Permanente; le Service Central du Courrier. . ':'.~:\~ ~. ~~~\r-fj .". ,1 3 ·-~."" ":~~f 4 '1 'l' ~ Sous-section 1:Des Directions Centrales Article 8 : Les attributions et l'organisation t1es Directions Centrales visées à l'article 7 ci dessus sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Sous-section 2: le Service Central de Gestion de la Main d'œuvre non Permanente Article 9: Le Service Central Gestion de la Main d'œuvre non Permanente a pour mission de centraliser et tenir à jour le fichier du personnel. A ce titre, il est notamment chargé: de tenir à jour les documents de synthèse des effectifs et les dossiers individuels, en . liaison avec les services de la Solde; de préparer les décisions d'affectation et de mutation afin de les soumettre à la décision des autorités compétentes du Ministère etde veiller à leur exécution; d'instruire les dossiers disciplinaires en vue de leur examen par l'organe ou l'autorité compétente et d'appliquer les mesures prises vis-à-vis des agents concernés; de préparer les décisions de congés; de mettre à jour les dossiers des agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Sous-section 3 : Du Service Central du Courrier Article 10 : Le Service Central du Courrier est notamment chargé de gérer le courrier arrivée et départ. Article 11:Les services visés à l'article 7ci-dessus sont placés, chacun, sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable, parmi les agents publics permanents de· la première ou deuxième catégorie justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans. Section 4 : Des Directions Générales Article 12: Les attributions et l'organisation des Directions Générales sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Le Secrétaire Général coordonne l'activité des Directions Générales rattachées au ministère. Section 5 : Des Etablissements et Organismes sous tutelle Article 13 : Le Ministère exerce, dans les conditions et selon modalités prévues par les textes en vigueur, la tutelle sur les établissements et les organismes créés ou à créer dans les domaines de sa compétence. Chapitre III : Des dispositions diverses et finales Article 14: Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 15: Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. •• EV. 21nFait à Ubreville, le 2 Par le Président de la République, Chef de l'Etat; '1 f(.~~~~i.1~~ ',', ;~~ " '-f}. (~y.. l' .. , ,. /' 5