Décret n°238/PR/MCPMEADS du 2 avril 2015 portant réorganisation de la direction générale de l’artisanat

.. • 98 informations ft miere categorie justifiant d'une ancien nete. d' . • en matiere d'artisanat : trate- moins d1x ans. au - d'elaborer et de mettre en ceuvre les s Le directeur general est assiste de deu . TEXTES OFFICIELS ' rt· gies de promotion de I a ,sana , . t . · d entrepnses a ,- - de promouvo,r la creation . ~s. rt' ,. d. . t . x d1rec teurs gen.,raux a 101n s nommes dans les ~ · formes et · conditions. m.,rne s sanales et d'en soutenir les act,v,tes, . 11 est egalement assiste de charges d' ' t - • l'applicat,on des . f . t e Udes Decret n• 238/PR/MCPMEADS - de proposer et de ve1 11 er a .. nommes ~on ormemen aux dispositions des du 2 avril 2015 textes legislatifs et reglementaires en mat,ere textes en v,gueur. portant r~organisation de la direction d'artisanat, . ,. I Chapitre deuxieme - de participer a la conception et de veiller 0 genera/e de l'artisanat · . a to De !'organisation 1 mise en reuvre des normes techniques ,nterna - le Plrec·siden_t de la Republique, chef de l'Etat nales, Article 4 .- La direction generale de l'artisanat Vu a onst1tut1on • • _ de rechercher toutes mesures propres a - a f VO td . du developpemen es services comprend : et Vu la loi n• 201200 5 d 3 . . regles de creation , u Janv,~r 2006 fixant les riser le financement des activites artisanales, - les services d'appui, des services de l'E;a1 orgarnsat,on et de gestion - de susciter la creation de toutes structures de - les services centraux, catifs subsequents, , ensemble les textes modifi- nature a promouvoir le developpement de l'artisa- - les services territoriaux. nat, Section 1 Vu la loin• 1/2005 d 4 1. . general de la fonct· u e~ner 2 005 portant statut - d'organiser Jes manifestations artisanales au Des services d'appui ion pubhque ' 1991 du 26 se Vu la Io,• n0 8/9 1 du 26 septembre Gabon et a l'etranger, Article 5 .- Les services d'appui comprennent : - de .participerd a rf !'elaboration - programmes des des ment art,·sans - le service courrier, archives et documentation ~e:bre 1991 portant statut general des fonctio~: • , e ormat,on et e pe ec1,onne a es, ensemble les textes modificatifs subse- en fcollaboration avec les autres administrations d - le service ressources humaines et moyens, _ le service systemes d'information, etudes et quents, competentes, Vu la loi n• 15/98 du 23 juillet 1998 instituant la - de participer a la centralisation des demandes statistiques, ch~rte des investissements en Republique gabo- et offres de bourses de formation et de perfection- - le service reglementation. na,se, nement des artisans, en collaboration avec les Article 6 .- Le service du courrier, des archives et V~ 1~ loi n~ 2112 D05 du 10 janvier 2006 portant Joi autres administrations competentes, la documentation est notamment charge : d onent~t,on de la strategie de developpement - de mener des etudes sur !'evolution du sec- - de gerer le courrier arrivee et depart, econom,que et social en Republique 9abonaise 0 teur de l'artisanat, - de conserver et de classer les dossiers adres- Vu la loi n° 16/2005 du 20 septembre 2006 portant - d'etablir un repertoire des filieres des profes- ses par les administrations, promot,_ o n des petites et moyennes entreprises et sions artisanales, - d'effectuer la collecte, la conservation, le clas- des petites et moyennes industries - d'elaborer la cartographie nationale de l'arti- sement et la diffusion des documents necessaires Vu le decret n° 1325/PR/MFPRAME du 2 octobre sanat, a !'action de la direction generale. 1991 portant creation et attributions de la fonction - de favoriser la professionnalisation des arti- Article 7 .- Le service ressources humaines et de secretaire general de ministere, ensemble Jes sans, moyens est notamment charge, en relation avec la textes modific?tifs subsequents, - d'etablir et delivrer la carte d'artisan, direction centrale des ressources humaines : Vu le decret n°' 471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars - de delivrer les certificats d'authenticite et - de gerer les ressources humaines, 1993 fixant le regime des remunerations servies d'exportation des produits artisanaux, _ de mettre en ceuvre le plan d'equipement, aux personnels civils de l'Etat et portant reclasse- • en matiere de developpement des serv,·ces : - de participer a la preparation du budget et de ment, - de participer a l'encadr~ment des activites gerer les ressources financieres de la direction Vu le decret n° 589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 des entreprises privees de services marchands, generale, en relation avec la direction centrale des juin 1997 fixant les conditions d'attribution de - de promouvoir le developpement des entre- affaires financieres, l'indemnite de fonction allouee pour l'exercice de prises de services, - d'evaluer !'impact des actions commerciales - de participer a !'elaboration du plan de recru- certains emplois civils de l'Etat, ensemble les des entreprises de services sur les clients, tement et d'en assurer la mise en reuvre, textes modificatifs subsequents, - de mettre en reuvre les orientations de l'Orga- - de participer a !'elaboration de la politique de Vu le decret n° 1100/PR/MPMEA du 15 septembre nisation mondiale du commerce en matiere de formation et de perfectionnement du personnel. 2011 portant attributions et organisation du minis- developpement des metiers et services connexes Article 8 .- Le service systemes d'information, tere des petites et moyennes entreprises et de au commerce, eludes et statistiques est notamment charge, en l'artisanat, ensemble les textes modificatifs subse- - de participer a la selection des services mar- relation avec la direction centrale des systemes quents, chands essentiels, d'information : Vu le decret n° 33/PR du 24 janvier 2014 portant - d'assurer la veille technologique, - de reglementer le secteur des metiers et ser- nomination du premier ministre, chef du gouverne- vices connexes au commerce, - d'assister les autres unites administratives de ment, - de promouvoir la sous-traitance des entre- la direction generale sur les questions relatives Vu le decret n° 353/PR du 3 octobre 2014 fixant la aux systemes d'information, prises et metiers des services dans tous les sec- composition du gouvernement de la Republique, teurs d'activite de production et de commerciali- - d'assurer la mise en ceuvre et la gestion du Le Conseil d'Etat consulte, sation des biens et services, systeme Intranet entre les differents services, Le conseil des ministres entendu, - de tenir un registre des entreprises et des - de creer, gerer et tenir a jour une base de Decrete: metiers de services, donnees relative aux activites de la direction gene- Article 1"' .- La reorganisation consacree par le - de susciter les partenariats entre les entre- rale, prises de services, - de proceder au recensement des produits present decret porte sur la de~omin~tio~, la rede- fi nition des attributions et I organisation de la - de s~utenir toute initiative de developpement artisanaux exportes, direction generale de l ' artisanat, desormais des _s~rv,c~s, en collaboration avec Jes autres - de trailer les dossiers relatifs a !'exposition denommee direction generale de l'artisanat et du admin1strat1ons concernees des produits artisanaux developpement des services, en abrege DGADS. - _de renforce_r les capacites des entreprises et . - de realiser des etudes de faisabilite des pro- ~etiers de_services, _en partenariat avec les orga- Jets du secteur de l'artisanat, Chapitre premier - d'actualiser la nomenclature des produits arti- nismes nat,onaux et ,nternationaux. Des attributions Articl_e 3 .- La direction generale de l'artisanat et sanaux, Article 2 .- La direction generale de l'artisanat et du developpement des services est placee - de traiter les dossiers relatifs a !'importation du developpement des services a pour mission de l'autor'te d' d. sous des matieres premieres, mettre en ceuvre la politique du gouvernement en . , . un 1re?teur general, nomme par decre1 pns en conse1I des ministres' sur p ropes,- . - de suivre !'evolution du secteur de l'artisanat matiere d'artisanat et de developpement des ser- · · . d u m1nistre responsable parmi par b ranches et par filieres, t ,on Ies agents de · · · · d . , vices. . publ,cs permanents ou non permanents de la pre- - su,vre 1a m1se en ceuvre de strategies e Ace titre, elle est notamment chargee : promotion du secteur de l'artisanat.

Scanned by CamScanner 99 ,s ans sur les sources In COOi> til ion lnlerna11ona1e en ,lran:s ou en mn r :s ' do I' .:in.:.aNI , sui . e !es Pfogr.i.mmes d' ::..s1:mce tech- Article 15 .- le sen,ce n::i t su, ci d s proc · . 1 m.11 d'ures ~ no a t ch..lrge : centrullser les d emond <?5 : offres d - d ' accompa ne: l"s ar:.sans runs I s proc • t>ou= de foml3 net d peffoct.onnemer.t c!es dl.-res de er a\,on des • 00"...!!S nrt,s.:in:i'cs. ortis.:ms et d ·en assurer le SUM, - d 'er.1 >5 rer et d',ns ,,me !es dos~1ers de - de su1 re les rt'l:it,ons n ec les in:; ,tutions d Jnde C.X1C d'a/1.san, techn ues. f,nar.ciercs ou banc.iir~. - d 'instnrie les do:.sl~ d demande de c:crt11· - de suwre les r ~oci:itions et les accord:; de ca1 d'a-trl<'nt,c,:e des p'Od :s an.san:i pa11 enariat. - d ' 1abor r un r Sous-section 3 e < l ~ S art<SaT\3 es. De b d.rect'Jon du de;,eloppement des services Sous-sectJOll 2 Article 21 .• Ln d,rect on du developpement des De l.l c fl"Cl,0t1 de /'encadrcment services est not:imment chargee : et cu re ~cxcemen: des capac,:es - d e par11c1per a l'encadrement des activitcs -1;! d.rec:oon de r crement : du roo:orce- Article 16 .. La d rectioo de l'encadrement el du des en:repnses pn ees de services marchands, men1 des c;i.p.ao: ren!orc,ement des capacite:s est notamment char- - de promouvoir le doveloppement des entre- - t:i d on du d oppemen1 des 5el'' es. ge-a : pnses de services. - d '1nfonner !es art=ns et de susciter leur par- - d'e aluer !'impact des actions comrnerciales Sous·S<'Ction 1 t1Cpal10n a d,fferentes manifestations. des entrepnses de services sur les clients. Do 13 d,rec:ion de f'onent:,.t,on - de ve,:•er au , enforcement des capacites en - de mettre en ceuvre les orientations de !'Orga- : de f'a=sta,' l"e a /'art,san.J! m:itiero de gestion des entrepnses artisana!es, nisation mond1ale du commerce en matiere de Article 11 .• La d :rec t,on de rorient:it1on et de - de creer et org:iniser les conditions d'appro~ de e:oppement des mefers et services connexes l'nss.s nee ti. l'nrt1sana1 cs nourr.ment cturgee : s· nement en m:itieres prem,eres. au commerce. - de ~ nscr les nms;ins t les entrepnses art,- - d 'aider a la modernisation des outils et des - de determiner, apres selection. le portefeuille !;.) 'cs. techniques dans le secteur de l'artisanat. des services marchar.ds essentiels, - d 'ns_, r les anis::ms d ans la conception des - de promouvoir les activites de soutien au sec- - de reglementer le secteur des metiers et ser- pro, ts, teur de l'ar1isanat. vices connexes au commerce, -d'mformer les nrt:sans sur les procedures d e - de preparer la participation des artisans aux - de promouvo ir la sous-traitance des entre- CT1 ' :i1ion des cntreprises nmsana!es a:nsi que sur seminaires. ateliers, formations. foires, exposi- prises et met1ers de services dans tous les sec- lcs tecnnolog1es nppropnees a leur acw1:e, f ons, salons et symposiums dans le secteur de teurs d'activites de production et de commerciali- - d 'onenter les artisans vers les s'.ructures d e l'artisanat. en collaboration avec les autres admi- sation des biens et services, promo: oon t les org::mismes de 1.n:incement, nistrations concemees, - de tenir un registre des entreprises et des - d'1nstru 1re lcs ,s::is de creation des entre- - de centraliser les demandes et offres de metiers de services. ses ::irt1s.:irules, bourses de formation et de perfecticnnement des - de susciter les partenariats entre les entre- - de favonser le rogroupement des entreprises artisans, en collaboration avec les autres adminis- prises de services. ~rtisan:ilcs. trations concemees, - de soutenir !cute initiative de developpement - d ' t nb!ir et dehvrer la carte d 'artisan ainsi que - de rechercher les financements adaptes a des services, en collaboration avec les autres le c n ,cat d 'authontic,t e des produits an:sanaux, l'activite artisanale, administrations concemees. - de consrnuer une banque de proiets ainsi - d 'CBuvrer, en collaboration avec les autres - de renforcer les capacites des entreprises et qu' unc base de donnees sur les artisans et les administrations competentes, a la protection des metiers de services, en parlenariat avec les orga- regroupements professionne s. sources locales d'approvisionnement en matieres nismes nationaux et intemationaux. - de prospecter les opportunit es d 'affaires au premieres. Article 22 .• La direction du developpement des ni enu n:111on:il et international, Article 17 .• La direction de l'encadrement et du services comprend : - d'etnborer un repertoire des artisans et d es renforcement des capacites comprend : - le service marchands, er.trepnses artisnn:iles. - le service encadrement des artisans, - le service partenariats. Article 12 .• La direction de !'orientation et de - le service renforcement des capacites, - le serv1ce gestion des partenariats. Article 23 .• Le service marchands est notamment J'ass:stance a l'artisan3t comprend: charge: - le service analyse des projets, Article 18 .• Le service encadrement des artisans - de coordonner les actions commerciales des - le servioe information economiq ue, est notamment charge : entreprises de services, - le service appui et sui\i des procedures. a - d 'initier et de mettre jour le repertoire des - de prendre part aux operations de regulation Article 13 .• Le service anal}'Se des projets est artisans, du secteur des services, - d 'organiser la partic ipation des artisans aux nornmment cnarge : - de suivre !'amelioration des services foumis, fo;res. expositions et salons. en collaboration avec les professionnels du sec- - d 'analyser les projets et d'assister !es arti - ~5. Article 19 .• Le se.'Vice renforcement des capaci- teur, - d 'o 1ente1 les artisans vers !es structures de tes est notamment charge : - de constituer une banque de donnees du sec- piomouon et !es organismes d e financement. - d 'identifier les besoins en formation et en per- teur tertiaire par categorie d 'entreprises de ser- - d e oonst,!uer une banque de projets. fect ionnement des artisans, vices, Article 14 .• Le !;ervice information econom:que - de suivre la mise en ceuvre des programmes - d'evaluer !'impact des actions commerciales d e formation et de perfectionnement des artisans, des entreprises de services sur les clients. -1 no ammont charge : - d'org aniser et susciter la participation des - d 'e!aborer un repertoire de typo!ogie des pro- - d e rense:gncr les artisans sur la typologie des artisans aux seminaires. ateliers, form ations et fessionnels et des entreprises d e services mar- .re.pr,~~ art1sanalcs. symposiums de renforcement des capacites. chands, - de t ournir tout es tes i nformations sur les d !:Jo s comme-rc1aux, n collaborat,on avec a - de ve·ller !'amelioration des techniques d e - de participer a la selection des services mar- ~ ai:• es admm.s:muons comp6tcntes, production, chands essentiels. - de vei!ler au respect des normes et standards - d e determiner, apres selection, le portefeui:te - do CQ0!;1:tuer une b:1-;e do donnees au profit c- l'an,sanat, intemalionaux. des services marchands. - de t ·r un , pc-rto re de5 met rs. Article 20 .• Le service gestion des partenariats, Art.icle 24 .• Le service partenariats est not:im- - de co ce ·ou t d 1flu s r d~ magazines et en collaboration avec les autres admln strations ment charge de suivre les p:1r1enariats rela!lfs au tw.o a 10 ton e de suppc>r1s pub'1ot alres. competentes, est notamment charge : developpement des services.

Scanned by CamScanner ures Prises 100 - de veiller au resp ect des mes Par le s, ense mble !es text es mod ifica tifs subs e- gouv eme men t en fave ur des petites et naire moyennes Sec tion 3 . entreprises, quents, fixant les condi- la sous-t - Des services territoriaux Vu la loin • 3/ 88 du 31 juillet 1990 - de faciliter et de promouvoir ts contractue!s des petites et moyennerarta nce la direction generale tions generales d'emploi des agen dan s !es relat ions s entre- Artic le 25 .- Les activites de ificatifs subse- . b . 1es grandes entrepnses · toire national par !es texte s mod ses avec sent menees a l'inte rieur du terri de l'Eta t, ense mble pnse s ga ona, , • .. e de la ' . directions provin- - d e d e1Ivrer 1 agrement au regim des serv ices territoria ux appe les quents, 2005 port ant code gabo nais e, petite Vu la loi n• 14/2005 du 8 aout et moyenne entre prise ciafes. vane s prom o- ique , - d'or gan iser et animer des cara provinciales exercent, de deontologie de la fonction publ Article 26 .- Les directions du 21 nove mbr e 1994 port ant des petit es et moy ennes entreprises son ress ort terri torial, les attri bu- Vu la loi n° 3/94 tionn elles sur chacune dans que gab ona ise, le territoire national, gene rale de l'artisanat et du cod e du trav ail de la Rep ubli d tions de la direction tifs subs eque nts, plai doy er ou la rech erch e ensemble !es textes modifica - d'as sure r le deve loppement des services. 21/2 005 du 10 janv ier 2006 port ant loi ent au prof it des peti tes et mcyenn es e Vu la loi n• fina ncem et le fonctionnement eme nt - d es part enaI.res au developpe- Arti cle 27 .- L'organisation d 'orie ntat ion de la stra t egie de deve lopp entrepns . es aupres incia les son t fixes par voie ue gabonaise, autres adm inistra- des dire ctio ns prov economique et social en Republiq ant men t, en collaboration avec les regle mentaire . emb re 2006 port Vu la loi n• 16/2 005 du 20 sept tions com pete ntes, s entreprises et re un systeme Chapitre troisieme promotion des petites et moyenne - de conc evoir et mettre en ceuv finales s, ues et jurid ique s, Des dispositions diverses et des petites et moyenne s indu strie d'information s econ omiq arisation des / MINECOFIN du 29 d 'ass urer la diffu sion et la vulg ns vise es au pres ent Vu le decret n° 1379/PR/MFP - Arti cle 28 .- Les dire ctio de la fonc tion de tes et moyennes plac ees chac une sous l'aut orite d'un octo bre 1982 portant creation ces a info rma tion s rela tives aux peti decret sont eil des et fixan t !es cond ition s d'ac me par decr et pris en cons charge d'etudes entreprises. directeur. nom es et moyennes mini stre resp onsa ble, cette fonction, La dire ction generate des petit ministres, sur proposition du A/M FBP du 19 mar s des pou voirs publ ics agen ts publ ics perm anents ou non per- Vu le decret n• 471/PR/MFPR entr epri ses peu t rece voir parm i !es nerations serv ies avec son domaine gorie , justifiant d'une 1993 fixant le regime des remu tout e autre mission en rapp ort manents de la premiere cate de l'Eta t et port ant recla sse- lle d 'au moins cinq ans. aux personnels civils de com pete nce. experience professionne dire cteu r est assi ste d'un dire cteu r adjoint, ment, du 11 Chapitre deuxieme Le A/MFEBP-CP mem es form es et cond itions. Vu le decret n° 589/ PR/MFPR De !'organisation nom me dans les ns d'at tribu tion de present decret juin 1997 fixan t !es con ditio rate des petites et Article 29 .- Les serv ices vise s au l'indemn ite de fonction allouee pour l'exercice de Article 3 .- La dire ction gene orite d'un chef de , ens emb le les epri ses est plac ee sous l'autorite son t plac es chac un sous l'aut cert ains emp lois civil s de l' Etat moy enn es entr pris en cons eil des gene ral, nom me par decret pris en serv ice, nom me par dec ret textes modifica tifs subs eque nts, d'un d irect eur osition du ministre du mini stre responsable, EAC du 28 fevr ier conseil des ministres, sur prop ministres, sur prop ositi on Vu le decr et n• 331 /PR/ MPM s- entreprises, parmi anents ou non per- nisa tion du rnini char ge des petit es et moy enne s parmi les agen ts pub lics perm 2013 portant attributions et orga - de la premiere la deuxieme cate- entreprise s, de l'arti les age nts pub lics perm ane nts man ents de la premiere ou de tere des petites et moyennes t de niveau equi- e expe rien ce professionnelle e, gorie ou cont ract uels de l'Eta gorie, justi fiant d'un sanat et du commerc cate te d'au moins dix ME du 5 aout 1983 valent justifiant d'un e ancienne d'au moin s trois ans. Vu le decret n° 1144/PR/SEP etar iat tion du secr Article 30 .- Des text es regle mentaires dete rmi- portant attributions et organisa ans. enne entreprise, ste de deux direc- que de beso in, les disp ositi ons de d'Etat charge de la petite et moy Le dire cteu r general est assi nant , en tant du 24 janv ier 2014 port ant adjo ints nom mes dans !es memes tout e nature necessai res a !'app lication du present Vu le decret n° 33/PR chef du gouv eme - teur s gene raux nomination du premier ministre, forrnes et con ditio ns. decr et. ges d' etudes et, qui abroge toutes ment, t la II est ega leme nt assi ste de char Article 31 .- Le pres ent decr PR du 3 octo bre 2014 fixan men t aux d ispo sitio ns des raire s, nota mme nt le Vu le decret n° 353/ nom mes con fo rme ante rieur es cont t de la Republique, disp ositi ons du 15 septembre 2011 composition du gouvememen text es en vigueur. decr et n° 1100/PR/MPM EA Le Conseil d'Et at consulte, erale des petit es et e, publ ie selo n la procedure Arti cle 4 .- La dire ctio n gen susvise, sera enre gistr besoin sera. Le conseil des ministres entendu, epris es com pren d: mun ique part out ou moy enn es entr d'ur gen ce et com Decrete : Fait a Libre ville , le 2 avril 2015 - Jes services d'ap pui, Ali Bon go Ond imba n cons acre e par le - les services cent raux , Article 1" .- La reorganisatio ue, che f de l'tta t, et port e sur la rede finition des attri bu- - Jes serv ices terri toria ux. Par le pres iden t de la Republiq pres ent decr direc tion gene rale des ernement anis ation de la Section 1 Le prem ier ministre, che f du gouv tions et !'org ses , en abre ge : Pr. Daniel Ona Ond o peti tes et rnoy enn es entr epri Des services d'appui petit es Le ministre du commerce, des DGPME. ui com prennent : sanat Article 5 .- Les services d 'app et moyennes entreprises, de l'arti Chapitre premier , arch ives et documentation, ices - le service cou rrier et du developpement des serv Des attributions ice ress ourc es hum aine s et moyens, Gabriel Tchango - le serv gene rale des peti tes et syst eme s d'in form ation , etudes et ique Article 2 .- La dire ction - le serv ice Le ministre de la fonction publ mission de prop oser rnoyennes entreprises a pou r stat istiq ues, et de la reforme administrative ique du gou vem e- - le serv ice regl eme ntat ion. et de met tre en reuvre la polit Jean-Marie Ogandaga de deve lopp eme nt rier, des archives et ptes pub lics men t en matiere de creation, Article 6 .- Le serv ice du cour Le ministre du bud get et des com n et d 'enc adre men t des peti tes et nt charge : Christian Magnagna de prom otio la docu men tatio n est nota mme moyennes entreprises. - de gere r le cour rier arriv ee et depart, A ce titre, elle est notamment chargee : regle- - de cons erve r et de classer Jes dossiers adres- Decret n° 262 /PR /MC PME ADS e legislatif, - d~ met tre en plac e un cadr a ses par Jes adm inist ratio ns, cier et de veiller du 28 avril 2015 mentaIre, fiscal, douanier et finan - de colle cter , con server, clas ser et diffuser _Jes tion generale a res !'action de la directt0n portant organisation de la direc son appl icati on, nts nece ssai des petites et moyennes entre prises - d 'ela~ orer Jes mes ures visa a nt deve lopp er, doc ume Jes peti tes et moy enn es gene rale. chef de l'Etat, Ir et enca drer ourc es humaines et Le president de la Republique, prom o~vo part icipa tion a la Arti cle 7 .- Le serv ice ress r leur Vu la Con stitu tion, e~t~eprises en vue d'as sure lopp e- relat ion avec la direction ceotrale deS ier 2006 fixan t !es naux de deve moy ens, en Vu la loi n• 20/2005 du 3 janv realisation des obje ctifs natio mrnent charge : gan isati on et de gestion men t, ress ourc es hum aines, est nota regle s de crea tion , d'or reuv re Jes pro- - de gere r Jes info rma tion s rela tives aux res- des serv ices de l'Eta t, - de con cev oir et met tre en . 2005 portant statut s d'ac tion du sec- sour ces hum aine s, Vu la loin° 1/2005 du 4 fevrier grammes, Jes proj ets et Jes plan vue tre en reuv re une strategie d'eQ Ul.pe- , enn es entr epri ses en - de met general de la fonction publique teur des petit es et moy re 1991 du 26 sep- ir une cultu re entr e- men t, Vu la loi n° 8/91 du 26 septemb de dev~lopper et de prom ouvo direction generate, t gene ral des fonction- preneunale, - de preparer le bud get de la tembre 1991 portant statu

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