Décret n° 1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre

Visa du Président du Conseil d’Etat Vu ,·PRE'--5-iDENCE DE LA REPUBLIQUE M!NISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME, DE L'ECOLOGIE ET DU 0EVELOPPEMENT DURABLE la Constitution ; REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice ~ret n° . Q 1 5 Q O /PR/MHUEDD portant creation et organisation de I' Agence Nationale de l'urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre Le President de la Republique, Chef de l'Etat; Vu le decret n° 0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la Republique, ensemble les textes modificatifs subsequents; Vu la loi n° 020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les regles de creation, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subsequents; Vu la loin° 001/2005 du 04 fevrier 2005 portant Statut General de la Fonction Publique; Vu la loi n°3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la reglementation de l'Urbanisme ; Vu la loi n° 5/85 du 27 juin 1985 portant regime general sur la Comptabilite Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subsequents; Vu la loi n° 12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les etab.lissements publics, (es societes d'Etat, les societes d'economie mixte et les societes a participation financiere publique; Vu la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions generales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subsequents; Vu la loin° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le regime de la propriete fonciere; Vu la loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les regles qui en determinent les modes de gestion et d'alienation; Vu la loi n° 008/91 du 26 septembre 1991 portant statut general des fonctionnaires, ensembles les textes modificatifs subsequents; Vu le decret n° 77 /PR/MF-DE du 6 fevrier 1967 reglementant l'octroi des concessions et location des terres domaniales, ensemble les textes modificatifs subsequents; -1 1 vu le decret n° 001271/PR/MCUHLVBE du 08 octobre 1998 portant attributions et organisation du Ministere du Cad ast re, de l'Urbanisme, de !'Habitat, du Logement, de Ville et du Bien-Etre, ensem ble les t extes modificatifs subsequents; Vu le decret n° 0913/PR/MEPN du 29 mai 1985 portant attributions et organisat ion du M inist ere de !' Environnement et de la Prot ection de la Nature; Le Conseil d'Etat consulte ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE: Article l er: Le present decret , pris en application des dispositions de la lo i n° 02~/2005 du 03 janvier 2006 susvisee, po rte creation et organisation de I' Agence Nat ionale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre. Chapitre I : De la creation et des attributions Article 2 : II est cree et place sous la tutelle technique du M inistere de !' Habitat , un etablissement public a caractere industriel et commercial denomme Agence Nationale de l' Urbanisme, d es Travaux Topographiques et du Cadastre, en abrege ANUTTC, ci-apres denomme « Agence ». Article 3: L'Agence est dotee de la personnalite juridique et jouit de l'autonomie administrative et de gest ion financiere. Elle a son siege a Libreville et possede des representations dans chaque province. Article 4 : L' Agence a pour mission d'amenager des espaces constructibles et de delivrer les ti t res de propriete et ablis par les administrations competentes en la mat iere. Ace titre, elle est notamment chargee : d'executer ou faire executer pour le compte de l' Etat, des collectivites publiques et des t iers, la product ion des t errains urbains et ruraux a batir; de mettre en ceuvre les plans des lotissements dans le cadre de ('execut ion des programmes d'amenagement ; d'executer ou fa ire executer, en concertation avec les aut res services competents, les schemas directeurs, les plans et coefficients d'occupat ion des so ls, et les plans d'amenagement ; d'effectuer les delimitations des zones en vue de la creation de nouveaux loti ssements ; d'assurer les operations de delimitation du domaine publ ic et prive nat ure!, art ificiel, t errestre, maritime et fluvial d e l'Etat ; de mettre a disposition les donnees t echniqu es necessaires a la det ermination des impots fanciers sur le bati et le non bati ; d'agreer les operat eurs exen;ant dans les domaines de la topographie et du cadastre et en cont r61er l'activite; A 2 d'appliquer les normes et specificat ions techniques dans les domaines relevant de sa compet ence; d'executer ou faire executer les travaux d' urbanisme, topographiques et du cadastre; de realiser ou faire real iser, pour le compte de l'Etat, les t ravaux de densification des points d'appui cadastraux, en liaison avec l'lnstitut National de la Cartographie. L' Agence peut recevoir des pouvoirs publics tout autre mission en rapport avec son domaine d'activite. Chapitre II: De !'organisation Article 5 : L' Age nee comprend : le Conseil d'Administration; la Direction Generale; I' Age nee Comptable. Article 6 : Les dispositions relatives aux attributions, a !'organisation et au fonctionnement des organ es vises a I' Article 5 ci-dessus sont fixees par les statuts approuves par decret. Chapitre Ill : Des ressources Article 7 : Les ressources de I' Agence sont notamment constituees par: les dotations budgetaires de l' Etat ; les contributions des organismes nationaux ou internationaux, publics ou prives; les ressources propres; les dons et legs. Chapitre IV: Des personnels Article 8: L' Agence est composee d'agents publics en position de detachement et d'agents regis par le Code du Travail. Chapitre V: Des dispositions diverses et finales Article 9 : Les actifs et prerogatives initialement devolus a la Direction Generale de l'Urbanisme et des Amenagements Fanciers, a la Direction Generale des Travaux Topographiques et du Cadastre, et lies aux competences visees par le present decret, sont, de plein droit, transferes a I' Age nee. Article 10 : Des textes reglementaires determinent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature necessa ires a !'application du present decret. Jt 3 du Développement Durable ; LOUEMBE Emmanuel ISSOZE NGONDET Ali BONGO ONDIMBA ''' ·, Article 11 : le present decret, qui abroge toutes d ispositions anterieures contraires, notamment celles du decret n° 001271/PR/MCHULVB E du 08 octobre 1998 susvise, sera enregistre, publie selon la procedure d'urgence et com munique partout ou besoin sera . . )f Par le President de Republique, Chef de l'Etat; Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de !'Habitat, de l'~rbanisme, de l'Ecologie, et · Blaise Le Ministre du Budget, aes Lomptes t-'uo11cs, ae la Fonction PµbliqlJe, Char~~ Reforme de l'Etat. 4 Fait a Libreville, le Z 9))E~. 2011