Décret n° 1410/MEF/DC du 29 octobre 1973 définissant les conditions d'exportation des animaux vivants au Gabon
Made 1973-10-29 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Gabon
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- international trade, transport/storage, wild fauna, authorization/permit, hygiene/sanitary procedures
- Categories
- *
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Décret n° 1410/MEF/DC du 29 octobre 1973 Définissant les conditions d'exportation des animaux vivants au Gabon. Art. Premier. — Les autorisations d'exportation d'animaux vivants ne pourront être accordées qu'à des personnes titulaires de permis de capture commerciale d'animaux vivants, à des personnes ayant acheté des animaux vivants chez ces derniers, ou à des personnes travaillant dans le cadre d'une Convention signée avec la République gabonaise en matière de recherches scientifiques. Art. 2. — Les autorisations d'exportation d'animaux ci-dessus mentionnées seront délivrées au vu d'un certificat sanitaire spécifiant le bon état de santé des animaux et d'un récépissé constatant le paiement des taxes cynégétiques réglementaires, au Service des Douanes, par le destinataire. Art. 3. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont supprimées. Art. 4. — Le ministre des Eaux et Forêts, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre chargé de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera diffusé et publié au Journal Officiel de la République gabonaise selon la procédure d'urgence. Fait à Libreville, le 29 octobre 1973.