Décret n°1018/PR/MMPH portant Création, Attributions et Organisation de la Société Equatoriale des Mines (SEM)

470 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 16 au 23 OCTOBRE 2011 - N°71 Article 12 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la Chapitre I : De la création et des missions procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Article 2 : Il est créé et rattaché à la Présidence de la Fait à Libreville, le 24 août 2011 République, une société d'Etat dénommée Société Equatoriale des Mines, en abrégé « SEM ». Par le Président de la République, Chef de l’Etat Article 3 : La SEM a pour missions, au nom et pour le compte Ali BONGO ONDIMBA de l'Etat, de détenir et gérer sa participation dans les sociétés minières, ainsi que d'entreprendre en République Gabonaise Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ou à l'étranger, seule ou en association, toute activité liée au Paul BIYOGHE MBA secteur minier. Le Ministre des Mines, du Pétrole et des Hydrocarbures A ce titre, elle exerce notamment les activités Alexandre BARRO CHAMBRIER suivantes à l'intérieur du domaine minier de la République Gabonaise : Le Ministre de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du - le développement, l'exploitation de ses titres miniers ; Tourisme - la valorisation de sa production minière ; Magloire NGAMBIA - l'amélioration de la connaissance géologique et minière du pays ; Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction - le développement de la petite mine ; Publique, chargé de la Réforme de l’Etat - la transformation locale de tout ou partie des substances Emmanuel ISSOZE NGONDET minérales extraites ; ___________ - la commercialisation des substances précieuses. Décret n°1018/PR/MMPH du 24 août 2011 portant Article 4 : La SEM peut entreprendre ou participer à toutes création, attributions et organisation de la Société opérations financières, commerciales, techniques, mobilières Equatoriale des Mines et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'industrie minière. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Chapitre II : De l'organisation Vu la Constitution ; Article 5 : La SEM est dotée de la personnalité juridique et Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la jouit de l'autonomie administrative et de gestion financière. composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Article 6 : La SEM est placée sous la tutelle technique du Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut ministère des Mines. Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°15/62 du 2 juin 1962 portant institution Elle a son siège à Libreville ou en tout autre endroit d'un Code Minier en République Gabonaise, ensemble les de la République Gabonaise. textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°5/2000 du 12 octobre 2000 portant Code Article 7 : La SEM comprend : Minier en République Gabonaise, ensemble les textes - le Conseil d'Administration ; modificatifs subséquents ; - la Direction Générale. Vu la loi n°14/65 du 14 décembre 1965 portant réforme de la fiscalité minière, ensemble les textes Article 8 : Les dispositions relatives aux attributions et au modificatifs subséquents ; fonctionnement des organes visés à l'article 7 ci-dessus sont Vu le décret n°0917/PR/MECIT du 29 décembre fixées par les statuts approuvés par décret. 2010 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme ; Chapitre III : Des personnels Vu le décret n°000269/PR/MMEPRH du 3 mai 2000 portant organisation et attributions du Ministère des Mines, de Article 9 : Les personnels de la SEM se composent d'agents l'Energie, du Pétrole et des Ressources Hydrauliques ; publics mis en position de détachement et d'agents régis par le Code du Travail. Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; Chapitre IV: Des ressources

DECRETE: Article 10 : Les ressources de la SEM sont constituées par : - le capital social ; Article 1er : Le présent décret, pris en application des - les ressources propres ; dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création, - les revenus des participations ; attributions et organisation de la Société Equatoriale des - le produit des emprunts ; Mines. - les dons et legs. 16 au 23 OCTOBRE 2011 - N°71 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 471 Article 11 : le capital social de la SEM et les modalités de sa n°20/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et libération sont déterminés par les statuts, approuvés par organisation du Fonds de Garantie pour le Logement. décret. Chapitre I : De la création et des attributions Chapitre V : Des dispositions diverses et finales Article 2 : Il est créé et placé sous la tutelle technique du Article 12 : Des textes réglementaires déterminent, en tant Ministre chargé de l'Habitat, un établissement public à que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à caractère industriel et commercial dénommé Fonds de l'application du présent décret. Garantie pour le Logement, en abrégé FGL. Article 13 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la Article 3 : Le FGL est doté de la personnalité juridique et procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. jouit de l'autonomie de gestion administrative et financière. Il a son siège à Libreville. Fait à Libreville, le 24 août 2011 Article 4 : Le FGL a pour objet de contribuer au financement Par le Président de la République, de programmes de construction de logements à caractère Chef de l’Etat social et favoriser l'accessibilité des populations à la propriété, Ali BONGO ONDIMBA en facilitant l'accès au crédit. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement A ce titre, le FGL est notamment chargé : Paul BIYOGHE MBA a) d'administrer les ressources destinées au financement de projets immobiliers à caractère social sur le territoire Le Ministre des Mines, du Pétrole et des Hydrocarbures national ; Alexandre BARRO CHAMBRIER b) d'apporter son concours sous forme de garantie : Le Ministre de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du - aux prêts accordés aux acquéreurs de logements ; Tourisme - aux programmes d'habitat social ; Magloire NGAMBIA - à la promotion de tout projet immobilier de type socioéconomique ; Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat c) d'apporter dans le cadre de conventions, ses concours sous Emmanuel ISSOZE NGONDET forme : ____________ - de prêts remboursables au profit des banques à un taux fixé par le Conseil d'Administration, à condition que les Décret n°1019/PR/MECIT du 24 août 2011 portant ressources ainsi prêtées soient destinées au financement de création et organisation du Fonds de Garantie pour le la promotion ou de l'acquisition de logements ; Logement - de contributions financières non remboursables destinées à la bonification des loyers ou des taux d'intérêts pour les LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ménages à faibles revenus ; CHEF DE L'ETAT ; d) de financer des études, soit de sa propre initiative, soit à la Vu la Constitution ; demande des administrations concernées, permettant Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la d'identifier des projets ou actions présentant un fort impact composition du Gouvernement de la République, ensemble les au regard de ses missions. textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Chapitre Il : De l'organisation Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les Article 5 : Le FGL comprend : règles de création, d'organisation et de gestion des services de - le Conseil d'Administration ; l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; - la Direction Générale ; Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant - l'Agence Comptable. organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et Section I : Du Conseil d'Administration les sociétés à participation financière publique ; Vu le décret n°09117/PR/MECIT du 29 décembre Article 6 : Le Conseil d'Administration est l'organe 2010 portant attributions et organisation du Ministère de d'orientation et de décision du FGL. l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme ; A ce titre, il est chargé : Le Conseil d'Etat consulté ; - d'approuver les programmes et les actions de la Direction Le Conseil des Ministres entendu ; Générale ; - de contrôler les activités du FGL ; DECRETE: - de fixer les rémunérations et avantages accordés à la Direction Générale ; Article 1er : Le présent décret, pris en application des - d'approuver sur proposition de la Direction Générale, les dispositions de l'article 51 de la Constitution et de la loi conditions générales d'intervention du fonds.