Décret n°1017/PR/MMPH du 24 août 2011 portant création, attributions et organisation de la Société Nationale des Hydrocarbures du Gabon (SNHG)

16 au 23 OCTOBRE 2011 - N°71 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 469 ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE activités se rapportant directement aux opérations visées ci- _____________ dessus ; - détenir les participations de l'Etat dans les gisements PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE d'hydrocarbures et dans le capital des sociétés titulaires des ________ conventions d'établissement, et des contrats de partage de production ; Décret n°1017/PR/MMPH du 24 août 2011 portant - assurer la commercialisation, l'importation, l'exportation et création, attributions et organisation de la Société Nationale la distribution de tout ou partie des produits extraits des des Hydrocarbures du Gabon gisements d'hydrocarbures et des installations industrielles de traitement et de transformation des hydrocarbures ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - entreprendre pour le compte de l'Etat, seule ou en CHEF DE L'ETAT ; association, toute opération d'investissement, de gestion se rapportant directement aux opérations visées à l'alinéa 1er ci- Vu la Constitution ; dessus ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la - rechercher et exploiter, seule ou en association, partenariat, composition du Gouvernement de la République, ensemble les joint venture, des gisements d'hydrocarbures et de toutes textes modificatifs subséquents ; substances connexes ou associées ; Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut - d'une manière générale, réaliser soit directement, soit par Général de la Fonction Publique ; toute autre entité ou par la création de filiales de droit Vu la loi n°15/62 du 2 juin 1962 portant institution gabonais ou de droit étranger, toutes opérations financières d'un Code Minier en République Gabonaise, ensemble les se rapportant directement ou indirectement à l'industrie des textes modificatifs subséquents ; hydrocarbures. Vu la loi n°5/2000 du 12 octobre 2000 portant Code Minier en République Gabonaise, ensemble les textes Chapitre II : De l'organisation modificatifs subséquents ; Vu la loi n°14/65 du 14 décembre 1965 portant Article 4 : La S.N.H.G. est dotée de la personnalité juridique réforme de la fiscalité minière, ensemble les textes et jouit de l'autonomie administrative et de gestion financière. modificatifs subséquents ; Vu la loi n°14/74 du 21 janvier 1975 portant Article 5 : La S.N.H.G. est placée sous la tutelle technique du réglementation des activités de recherche et d'exploitation Ministère des Hydrocarbures et sous la tutelle financière du pétrolières en République Gabonaise ; Ministère de l'Economie. Vu la loi n°14/82 du 24 janvier 1983 portant réglementation des activités de recherches et d'exploitation des Elle a son siège à Libreville ou en tout autre endroit hydrocarbures en République Gabonaise ; de la République Gabonaise. Vu le décret n°0917/PR/MECIT du 29 décembre 2010 portant attributions et organisation du Ministère de Article 6 : La S.N.H.G. comprend : l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme ; - un Conseil d'Administration ; Vu le décret n°000269/PR/MMEPRH du 3 mai 2000 - une Direction Générale. portant organisation et attributions du Ministère des Mines, de l'Energie, du Pétrole et des Ressources Hydrauliques ; Article 7 : Les dispositions relatives aux attributions et au Vu le décret n°981/PR/MMERH du 16 octobre 1970 fonctionnement des organes désignés à l'article 6 ci-dessus fixant les conditions d'application du Code Minier ; sont fixées par les statuts approuvés par décret.

Le Conseil d'Etat consulté, Chapitre III : Des personnels Le Conseil des Ministres entendu ; Article 8 : Les personnels de la S.N.H.G. se composent DECRETE: d'agents publics mis en position de détachement et d'agents soumis au Code du Travail. Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création, Chapitre IV: Des ressources attributions et organisation de la Société Nationale des Article 9 : Les ressources de la S.N.H.C. sont constituées par : Hydrocarbures du Gabon. - le capital social ; - les ressources propres ; Chapitre I : De la création et des attributions - les revenus des participations ; - le produit des emprunts ; Article 2 : Il est créé et rattaché à la Présidence de la - les dons et legs. République une société d'Etat dénommée Société Nationale des hydrocarbures du Gabon, en abrégé S.N.H.G. Article 10 : Le capital social et les modalités de sa libération sont déterminés par les statuts approuvés par décret. Article 3 : La S.N.H.G. a notamment pour missions de : - détenir, gérer et prendre les participations, de quelle que Chapitre V : Des dispositions diverses et finales nature que ce soit, pour le compte de l'Etat, directement ou indirectement, dans toutes activités relatives à la recherche, Article 11 : Des textes réglementaires déterminent, en tant l'exploration, l'exploitation, la distribution, le transport, le que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à stockage, la commercialisation, le raffinage et toutes l'application du présent décret. 470 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 16 au 23 OCTOBRE 2011 - N°71 Article 12 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la Chapitre I : De la création et des missions procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Article 2 : Il est créé et rattaché à la Présidence de la Fait à Libreville, le 24 août 2011 République, une société d'Etat dénommée Société Equatoriale des Mines, en abrégé « SEM ». Par le Président de la République, Chef de l’Etat Article 3 : La SEM a pour missions, au nom et pour le compte Ali BONGO ONDIMBA de l'Etat, de détenir et gérer sa participation dans les sociétés minières, ainsi que d'entreprendre en République Gabonaise Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ou à l'étranger, seule ou en association, toute activité liée au Paul BIYOGHE MBA secteur minier. Le Ministre des Mines, du Pétrole et des Hydrocarbures A ce titre, elle exerce notamment les activités Alexandre BARRO CHAMBRIER suivantes à l'intérieur du domaine minier de la République Gabonaise : Le Ministre de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du - le développement, l'exploitation de ses titres miniers ; Tourisme - la valorisation de sa production minière ; Magloire NGAMBIA - l'amélioration de la connaissance géologique et minière du pays ; Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction - le développement de la petite mine ; Publique, chargé de la Réforme de l’Etat - la transformation locale de tout ou partie des substances Emmanuel ISSOZE NGONDET minérales extraites ; ___________ - la commercialisation des substances précieuses.

Décret n°1018/PR/MMPH du 24 août 2011 portant Article 4 : La SEM peut entreprendre ou participer à toutes création, attributions et organisation de la Société opérations financières, commerciales, techniques, mobilières Equatoriale des Mines et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'industrie minière. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Chapitre II : De l'organisation Vu la Constitution ; Article 5 : La SEM est dotée de la personnalité juridique et Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la jouit de l'autonomie administrative et de gestion financière. composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Article 6 : La SEM est placée sous la tutelle technique du Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut ministère des Mines. Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°15/62 du 2 juin 1962 portant institution Elle a son siège à Libreville ou en tout autre endroit d'un Code Minier en République Gabonaise, ensemble les de la République Gabonaise. textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°5/2000 du 12 octobre 2000 portant Code Article 7 : La SEM comprend : Minier en République Gabonaise, ensemble les textes - le Conseil d'Administration ; modificatifs subséquents ; - la Direction Générale. Vu la loi n°14/65 du 14 décembre 1965 portant réforme de la fiscalité minière, ensemble les textes Article 8 : Les dispositions relatives aux attributions et au modificatifs subséquents ; fonctionnement des organes visés à l'article 7 ci-dessus sont Vu le décret n°0917/PR/MECIT du 29 décembre fixées par les statuts approuvés par décret. 2010 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme ; Chapitre III : Des personnels Vu le décret n°000269/PR/MMEPRH du 3 mai 2000 portant organisation et attributions du Ministère des Mines, de Article 9 : Les personnels de la SEM se composent d'agents l'Energie, du Pétrole et des Ressources Hydrauliques ; publics mis en position de détachement et d'agents régis par le Code du Travail. Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; Chapitre IV: Des ressources DECRETE: Article 10 : Les ressources de la SEM sont constituées par : - le capital social ; Article 1er : Le présent décret, pris en application des - les ressources propres ; dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création, - les revenus des participations ; attributions et organisation de la Société Equatoriale des - le produit des emprunts ; Mines. - les dons et legs.