Décret n°0658/PR/MERH du 21 avril 2011 portant réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité

Article 1er : Le présent décret, pris en application des LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte CHEF DE L'ETAT ; réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité, en abrégé CNEE. Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la Article 2 : La réorganisation du CNEE consacrée par le composition du Gouvernement de la République, ensemble les présent décret porte sur la redéfinition de la nature, des textes modificatifs subséquents ; missions et de l'organisation de cet établissement public. Vu la loi n°14/95 du 23 novembre 1995 portant création, composition et fixant les attributions et le Chapitre I : Des missions fonctionnement du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité ; Article 3 : Le CNEE assure au nom et pour le compte de Vu l'ordonnance n°019/PR/2010 du 25 février 2010 l'Etat, l'exécution du service public lié à la gestion des réseaux portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'eau et d'éclairage public. de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Eau potable et de l'Energie électrique en République Gabonaise ; A ce titre, il est notamment chargé : Vu la loi n°08/93 du 7 avril 1993 fixant le régime - de décider de la création des réseaux d'eau et d'éclairage juridique de la production, du transport et de la distribution de public ; l'eau potable et de l'énergie électrique ; - d'assurer les dépenses liées au fonctionnement de ces Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1998 portant règlement réseaux ; général sur la comptabilité publique de l'Etat, ensemble les - de proposer au Gouvernement les niveaux de prélèvement textes modificatifs subséquents ; destinés au financement des fonds spéciaux de l'eau et de Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les l'électricité et, si nécessaire, de les ajuster ; conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, - de procéder aux arbitrages en matière d'extension des ensemble les textes modificatifs subséquents ; réseaux à l'intérieur des collectivités locales desservies par le Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code service public ; du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes - de rendre des arbitrages pour ajuster les besoins des modificatifs subséquents ; collectivités locales aux ressources effectives des fonds Vu la loi n°15/98 du 23 juillet 1998 instituant la spéciaux de l'eau et de l'électricité ; charte des investissements en République Gabonaise ; - de recenser les besoins d'extension des réseaux d'éclairage Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut public et des installations à usage ou à destination du public Général de la Fonction Publique ; alimentées en eau potable ou en électricité ; Vu la loi n°14/ 2005 du 8 août 2005 portant Code de - d'arrêter, pour chaque collectivité locale desservie en eau Déontologie de la Fonction Publique ; potable ou en électricité par le service public, le montant des Vu le décret n°00589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 dépenses de consommation pris en charge par les fonds juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de spéciaux de l'eau et de l'électricité ; fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de - d'arrêter les programmes des travaux d'entretien des l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; réseaux d'éclairage public et des installations à usage du Vu le décret n°000471/PR/MFPRA/MFEBP du 19 public, alimentées en eau potable ou en électricité et les mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux programmes d'extension des réseaux d'éclairage public et personnels civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs des installations à usage public alimentés en eau potable ou subséquents ; en électricité. Vu le décret n°0136/PR/MERH du 7 mai 2010 portant attributions et organisation du Ministère de l'Energie et Le CNEE peut recevoir des pouvoirs publics toute des Ressources Hydrauliques ; autre mission en rapport avec son domaine d'activité. Vu le décret n°0917/PR/MECIT du 29 décembre 2010 portant attributions et organisation du Ministère de Chapitre II : De l'organisation l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme ; Vu le décret n°0692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre Article 4 : Le CNEE est un établissement public. Il est placé 2010 portant attributions et organisation du Ministère du sous la tutelle technique du Ministre chargé de l'Energie et des Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, Ressources Hydrauliques. chargé de la Réforme de l'Etat ; Vu le décret n°769/PR/MMEPRH du 26 juin 2003 Il a son siège à Libreville. portant réglementation de la production indépendante d'énergie électrique en République Gabonaise ; Article 5 : Le CNEE comprend : Vu le décret n°000772/PR/MMEPRH du 26 juin - le Conseil d'Administration ; 2003 portant réglementation de l'utilisation de l'énergie - la Direction Générale ; 270 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1er au 7 JUIN 2011 - N°52 - l'Agence Comptable. permanents de la première catégorie ou les cadres supérieurs du secteur privé, tous justifiant d'une expérience de dix ans au Section 1 : Du Conseil d'Administration moins dans une fonction de conception ou d'encadrement dans le secteur de l'eau ou de l'électricité.

Article 6 : Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant du CNEE. Article 11 : La Direction Générale comprend : - la Direction Administrative et Financière ; Il est notamment chargé : - la Direction du Recouvrement et du Contrôle ; - de fixer les orientations et la stratégie du Conseil National - la Direction Technique. de l'Eau et de l'Electricité ; - d'approuver le budget général qui comprend le budget Article 12 : Les attributions et l'organisation des directions technique, le budget consommation, le budget recettes, le visées à l'article 11 ci-dessus sont fixées par les statuts budget de fonctionnement et le budget d'investissement ; approuvés par décret. - de contrôler l'action de la Direction Générale ; - d'examiner le rapport annuel des commissaires aux Section 3 : De l'Agence Comptable comptes ; - d'approuver les comptes et le rapport annuel de gestion de Article 13 : L'Agence Comptable du CNEE est organisée la Direction Générale ; conformément aux dispositions des textes en vigueur. - de prendre les mesures et sanctions nécessaires à l'égard ou à l'encontre des partenaires et des collectivités locales ; Chapitre III : Des ressources - d'apprécier chaque année l'équilibre financier du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité et proposer au Article 14 : Les ressources du CNEE sont constituées par : Gouvernement les modifications subséquentes. - les dotations budgétaires de l'Etat ; - le fonds spécial de l'eau créé par la loi n°9/93 du 7 avril

Article 7 : Le Conseil d'Administration se réunit en session 1993 ; ordinaire deux fois par an, sur convocation de son Président. - le fonds spécial de l'électricité créé par la loi n°10/93 du 7 avril 1993 ;

Article 8 : le Conseil d'Administration comprend douze - les subventions d'aide au développement ; membres représentant les administrations et les institutions - les dons et legs. suivantes : - un représentant du Ministère de l'Energie et des Ressources Chapitre IV : Des personnels Hydrauliques, Président ; - un représentant du Ministère de l'Economie, du Commerce Article 15 : Les personnels du CNEE se composent d'agents et de l'Industrie, membre ; publics mis à disposition ou détachés et de ceux régis par le - un représentant du Ministère du Budget, des Comptes Code du Travail. publics ou son représentant, membre ; - un représentant du Ministère des Travaux Publics, de Chapitre V : Dispositions diverses et finales l'Aménagement du Territoire et de la Ville ou son représentant, membre ; Article 16 : Les autres dispositions relatives à l'organisation et - un représentant du Ministère des Collectivités Locales ou au fonctionnement du CNEE sont fixées par les statuts son représentant, membre ; approuvés par décret. - le Maire de Libreville, membre ; - le Maire de Port-Gentil, membre ; Article 17 : Des textes réglementaires déterminent, en tant - un Président du Conseil départemental désigné par le que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à Ministre chargé des Collectivités Locales, membre ; l'application du présent décret. - un Maire désigné par le Conseil National des Municipalités, membre ; Article 18 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions - trois représentants des associations de consommateurs, antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la membres. procédure d'urgence, exécuté et communiqué partout où besoin sera. Les membres du Conseil d'Administration autres que ceux siégeant ès qualité sont désignés par les autorités dont ils Fait à Libreville, le 21 avril 2011 relèvent. Leur nomination est matérialisée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de Par le Président de la République, l'Energie. Chef de l'Etat Ali BONGO ONDIMBA Section 2 : De la Direction Générale Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Article 9 : La Direction Générale est l'organe de gestion et Paul BIYOGHE MBA d'exécution du CNEE. Le Ministre de l'Energie et des Ressources Hydrauliques

Article 10 : La Direction Générale est placée sous l'autorité Régis IMMONGAULT d'un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Energie et Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de des Ressources Hydrauliques, parmi les agents publics l'Immigration et de la Décentralisation