Décret n°0652/PR/MMPH du 13 avril 2011 portant création, attributions et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité et de Stocks Stratégiques de Produits Pétroliers en République Gabonaise

Article 1er : Le présent décret, pris en application des LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, dispositions de l'article 177 du Code du Travail, fixe les CHEF DE L'ETAT ; dérogations individuelles à l'âge minimum d'admission à l'emploi en République Gabonaise. Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la

Article 2 : Aucun mineur de moins de 16 ans ne peut être composition du Gouvernement de la République, ensemble les employé dans une entreprise. textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°246/PR/MTP du 14 octobre 1961 Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être réglementant l’établissement et l’exploitation des dépôts accordées pour : d'hydrocarbures liquides et gazeux ; - la participation du mineur à des spectacles artistiques ; Vu l’ordonnance n°012/84/PR du 15 mars 1984 - l'exécution de travaux légers non susceptibles de porter instituant une taxe pour la constitution des stocks de sécurité ; préjudice à la santé, au développement et à l'assiduité Vu le décret n°831 /PR/MINECO du 30 septembre scolaire du mineur concerné, ou à sa participation à des 1971 portant création de la Direction Générale des Caisses de programmes d'orientation ou de formation professionnelle ; Stabilisation et de Péréquation ; - des activités se déroulant dans les établissements où ne Vu la loi n°4/98 du 20 février 1998 portant sont employés que les membres de la famille sous l'autorité organisation générale de la Défense Nationale et de la Sécurité du père, de la mère ou du tuteur. Publique ; Vu le décret n°0917/PR/MECIT du 29 décembre

Article 3 : L'exercice des activités visées à l'article 2 ci-dessus 2010 portant organisation et attributions du Ministère de est soumis à l'accord écrit préalable de celui des parents l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme ; exerçant l'autorité parentale et, concernant les travaux légers, à Vu le décret n°00269/PR/MI du 9 mars 1976 portant l'avis du médecin du travail. réorganisation du Ministère de l’Intérieur ; 248 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 16 au 23 MAI 2011 - N°50 Vu le décret n°000269/PR/MMEPRH du 3 mai 2000 Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé du portant organisation et attributions du Ministère des Mines, de Pétrole et des Hydrocarbures. l’Energie, du Pétrole et des Ressources Hydrauliques ;

Article 8 : Le Comité de Pilotage est présidé par le Ministre Le Conseil d’Etat consulté ; chargé du Pétrole et des Hydrocarbures ou son représentant. Il Le Conseil des Ministres entendu ; comprend en outre : - le Ministre chargé de l'Economie et de l’Industrie ou son DECRETE: représentant, premier Vice-Président ; - le Ministre chargé de l'Intérieur et de la Sécurité Publique

Article 1er : Le présent décret pris en application des ou son représentant, deuxième Vice-Président ; dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création, - le Ministre chargé de la Défense Nationale ou son attributions et organisation de la Commission Nationale pour représentant, troisième Vice-Président ; la mise en place de Stocks de Sécurité et de Stocks - le Ministre chargé du Budget et des Comptes Publics ou Stratégiques de Produits Pétroliers en République Gabonaise. son représentant, membre ; - un représentant de la Présidence de la République, Chapitre I : De la création et des attributions membre ; - un représentant du Premier Ministre, membre ;

Article 2 : Il est créé au sein du Ministère en charge du - le Directeur Général de la société chargée de l'entreposage Pétrole et des Hydrocarbures une Commission Nationale pour de produits pétroliers, membre ; la mise en place de Stocks de Sécurité et de Stocks - le Directeur Général de la société de raffinage, membre. Stratégiques de Produits Pétroliers, en abrégé C.N.S.S.S.S.P.P, ci-après désignée la Commission. Article 9 : Les travaux du Comité font l'objet d'un rapport annuel adressé au Gouvernement par le Ministre chargé du

Article 3 : La Commission a pour mission d'évaluer et Pétrole et des Hydrocarbures. soumettre à l'appréciation du Gouvernement, toute mesure requise pour la mise en place et la gestion de stocks physiques Section 2 : Du Comité Technique de sécurité et de stocks physiques stratégiques de produits pétroliers. Article 10 : Le Comité Technique est l'organe chargé de la mise en œuvre des missions de la Commission. Il est présidé A ce titre, elle est notamment chargée : par un représentant du Ministère en charge du Pétrole et des - de procéder à toute étude et évaluation des installations de Hydrocarbures. stockage actuelles ou futures, susceptibles de servir d'entrepôts de stocks physiques de sécurité de produits Le Comité Technique comprend en outre : pétroliers ; - deux représentants du Ministère du Pétrole et des - de proposer les mesures et moyens susceptibles de Hydrocarbures, membres ; conduire à la mise en place effective et à la gestion de stocks - deux représentants du Ministère de la Défense Nationale, de sécurité et de stocks stratégiques ; membres ; - de définir les quantités minimales de stocks de sécurité et - un représentant du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité de stocks stratégiques ; Publique, membre ; - de proposer les différents moyens d'acquisition des - un représentant du Ministère de l'Economie, membre ; produits pétroliers en vue de constituer des stocks physiques - un représentant du Ministère du Budget et des Comptes de sécurité et des stocks physiques stratégiques et d'en Publics, membre ; évaluer le budget ; - un représentant de la Présidence de la République, membre ; - de proposer les modalités et les niveaux de taxes à même - un représentant du Premier Ministre, membre. de constituer le budget des stocks concernés.

Article 11 : Le Comité Technique se réunit en session

Article 4 : La Commission dispose de prérogatives de ordinaire une fois par mois, ou à tout moment en session puissance publique pour la mise en œuvre des missions extraordinaire, sur convocation de son Président. définies à l'article 3 ci-dessus, notamment pour l'obtention de toute information, document ou déclaration concourant à la Article 12 : Le Ministère du Pétrole et des Hydrocarbures réalisation de ses activités. assure le secrétariat du Comité Technique.

Article 5 : La Commission peut recourir à toute autre Article 13 : Les membres de la Commission sont astreints à expertise nécessaire à l'accomplissement de ses missions. l'obligation de réserve et de confidentialité, relativement à toutes les informations dont ils ont connaissance dans Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement l'exercice de leurs missions.

Article 6 : La Commission comprend : Chapitre III : Des ressources - le Comité de Pilotage ; - le Comité Technique. Article 14 : Les dépenses liées au fonctionnement de la Commission font l'objet d'une inscription sur une ligne Section 1 : Du Comité de Pilotage spéciale du budget de fonctionnement alloué au Ministère du Pétrole et des Hydrocarbures.

Article 7 : Le Comité de Pilotage est l'organe d'orientation et de validation des propositions du Comité Technique. 16 au 23 MAI 2011 - N°50 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 249 A titre transitoire et pour les exercices 2011 et 2012, de procéder au remplacement de cette dernière conformément les ressources de la Commission sont prélevées sur les fonds à la loi ; générés par la taxe pour la constitution des stocks de sécurité Vu la Constitution ; de produits pétroliers recouvrée par la Direction Générale des Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur Caisses de Stabilisation et de Péréquation, sur la base d'un la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique programme de travail établi pour chacun de ces deux n°003/2003 du 2 juin 2003 ; exercices. Vu la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée par la loi

Article 15 : Des textes réglementaires déterminent, en tant n°17/2007 du 29 novembre 2007 et l'ordonnance n°010/2008 que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à du 28 février 2008 ; l'application du présent décret. Vu la loi n°19/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des membres des conseils départementaux et des conseils

Article 16 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la municipaux ; procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Vu la loi n°24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques ; Fait à Libreville, le 13 avril 2011 Vu la décision de la Cour Constitutionnelle n°038/CC du 6 mai 2008 relative à la proclamation des résultats de Par le Président de la République, l'élection des membres des conseils départementaux et des Chef de l'Etat conseils municipaux des 27, 29 et 30 avril 2008 ; Le Rapporteur ayant été entendu ; Ali BONGO ONDIMBA 1- Considérant que par requête susvisée, Monsieur Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement André Jules NDJAMBE a saisi la Cour Constitutionnelle aux Paul BIYOGHE MBA fins, d'une part, de faire constater la vacance d'un siège d'élu au Conseil municipal du premier arrondissement de la Le Ministre des Mines, du Pétrole et des Hydrocarbures Commune de Port-Gentil, province de l'Ogooué-Maritime, Alexandre BARRO CHAMBRIER suite à l'adhésion de Madame Marie Stéphanie INGUIESSI au Parti pour le Développement et la Solidarité Sociale, et d'autre Le Ministre de la Défense Nationale part, de procéder au remplacement de cette dernière Pacôme Rufin ONDZOUNGA conformément à la loi ; 2- Considérant que pour soutenir cette demande Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de Monsieur André Jules NDJAMBE fait valoir que Madame l'Immigration et de la Décentralisation Marie Stéphanie INGUIESSI, élue Conseiller municipal au Jean-François NDONGOU premier arrondissement de la Commune de Port-Gentil, sur la liste de candidats indépendants dénommée « Alliance Le Ministre de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Nationale des Bâtisseurs », est une adhérente du Parti pour le Tourisme Développement et la Solidarité Sociale, parti politique Magloire NGAMBIA légalement reconnu suivant récépissé définitif en date du 19 juin 2009 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 62 alinéa 5 Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions Publique, chargé de la Réforme de l’Etat communes à toutes les élections politiques, cette dernière Emmanuel ISSOZE NGONDET s'expose à la perte de son mandat ; _____________ 3- Considérant que pour s'opposer à cette requête, Madame Marie Stéphanie INGUIESSI, lors de son audition en COUR CONSTITUTIONNELLE date du 2 mars 2011, a déposé un mémoire en défense dans ________ lequel elle a soulevé, in limine litis, l'irrecevabilité de la requête, avant de conclure au rejet de celle-ci quant au fond, Décision n°006/CC du 22 mars 2011 relative a la Monsieur André Jules NDJAMBE n'ayant pas, selon elle, requête présentée par Monsieur André Jules NDJAMBE rapporté la preuve de son adhésion au Parti pour le tendant au remplacement d'un Conseiller municipal au Développement et la Solidarité Sociale après la légalisation premier arrondissement de la Commune de Port-Gentil, dudit parti politique ; province de l'Ogooué-Maritime 4- Considérant que dans des écritures ultérieures reçues au Greffe de la Cour le 24 mars 2011, Madame Marie AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ; Stéphanie INGUIESSI, par la plume de son Conseil, Maître LA COUR CONSTITUTIONNELLE ; DIOP O'NGWERO, Avocat au Barreau du Gabon, a ajouté à sa défense l'exception d'inconstitutionnalité des dispositions Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 22 de l'alinéa 5 de l'article 62 de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 février 2011 sous le n°007/GCC par laquelle Monsieur André susvisée sur lesquelles Monsieur André Jules NDJAMBE Jules NDJAMBE a saisi la Cour Constitutionnelle aux fins, fonde sa requête ; que dans le même mémoire, elle a demandé d'une part, de faire constater la vacance d'un siège d'élu au le remplacement du Rapporteur de la cause ; Conseil municipal du premier arrondissement de la Commune de Port-Gentil, province de l'Ogooué-Maritime, suite à l'adhésion de Madame Marie Stéphanie INGUIESSI au Parti pour le Développement et la Solidarité Sociale, et, d'autre part,