Décret nº0449/PR/MPERNFM du 5 septembre 2016 instituant l'obligation du séchage du bois destiné à l'exportation en République Gabonaise
Made 2016-09-05 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Gabon
- Subjects
- Forestry
- Keywords
- timber, processing/handling, standards, international trade, timber extraction/logging, forest management/forest conservation
- Categories
- *
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.. P~IDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBIJQUE GABONAISE Union- Travail- Justice ITEfil: DE U. PROTICTION DEL 'ENVIRONNEMENT ET DES ESSOURCES N.A TURELLES, DE LA FORET ET DE LAMER du Pr-esi :onse· Vu la Constitution ; Decret n° I: • O I+ f.+ g • /PR/MPERNFM instituant !'obligation du sechage du bois destine a l'exportation en Republique Gabonaise Le President de. la Republique, Chef de l'Etat. Vu la Loi n°016/01 du 31 decembre 2001 portant Code Forestier en Republique 3"abonaise, ensemblr les textes modifi.catifs subsequents; 1 Vu la !of n°007/ PR du 1 er aoOt 2014, relative a la protection de I'environnement ~n Republique gabonaise; Vu le Decret n°0162/PR/MEF du 19 janvier 2011 determinant les modalites de ::onsta.tation et de repression de certaines infractions en matiere des Eaux et Forets; v.u le Decret n°0137 /PR/MEFEPA du 04 fevrier 2009 portant mise en reserve de ~es especes vegetales a usage multiple de la foret gabonaise, ensemble les :extes modifica.tifs subsequents ; V'u le Decret n°460/ PR .du 19 avril 2013 portant attributions et organisation du '-finistere ~es Eaux et Forets; vu le Decret n°0033/PR du 24 Janvier 2014 portant nomination du Premier '-fihistre, Chef du Gouvernement; vu le Decret n°00487 /PR/PM du 11 septembre 2015 fixant la composition du ;ouvernem.ent; ~e Conseil dt..Etat consulte; ~e Conseil des Ministres entendu ; '/ - . If Ji' Decrete: / Article ter: Par l'effet des dispositions du present ' transformes, destines a l'exportation, sonr desormais l' exception toutefois des bois hydrauliques. decret, tous les bois soumis au sechage, a Article 2 : Les modalites d'application du present decret sont definies par arrete du Ministre charge de la Foret, des Industries et du Commerce du Bois. Article 3 : Le present decret, qui abroge toutes dispositions anterieures contra.ires, sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera. Le President de la Republique, Chef de l'Etat; Fait a Libreville, le ,.c 5 S~P. 2016 Le Mini~Ja.J,o,tection d~ !'Environnement et d~ ::~~;: les,re la Foret et de la Mer. ,":; .,; • ~~Hitfi~jt;:q~ :\ •r : .. ·,. Flo~;f~ .· ~E ·t~~ -)..- . ... ( ~~ ~-? Le Minis~., . ::-. - •• de la Promo y~~~~ nts et de la Prospective. Regis IMMON ') J