Décret n°032/PR/MEFEDD du 15 février 2010 portant classement de la zone de la LEKEDI en domaine de chasse

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 15 au 30 MARS 2010-N°3 6 D E C R E T E : Article 1er: Est promulguée la loi n°001/2010 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2010. Article 2: Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 15 février 2010 Ali BONGO ONDIMBA Décret n°034/PR du 15 février 2010 fixant les avantages des membres et autres personnalités de la Commission Nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE l'ETAT; Vu la Constitution Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la omposition du Gouvernement de la République; c Vu la loi n°003/2003 du 7 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite; Vu le décret n°000688/PR/MFPRAME/MEFBP du 24 août 2004 fixant les modalités de prise en charge par le budget de l'Etat des traitements alloués aux membres, aux Rapporteur Général, Rapporteurs Généraux Adjoints, Rapporteurs permanents, au Commissaire du Gouvernement et au Secrétaire Général de la Commission Nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite; Le Conseil d'Etat consulté; Le Conseil des Ministres entendu; D E C R E T E: Article 1er: Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 15 de la loi n°003/2003 du 07 mai 2003 susvisée, fixe les avantages des membres et autres personnalités de la Commission Nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite. Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par « autres personnalités », celles visées par l'alinéa 3 de l'article 15 de la loi n°003/2003 du 7 mai 2003 susvisée ainsi que le Secrétaire Général de ladite Commission. Article 3 : Les membres et les autres personnalités de la Commission Nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite bénéficient: d'un logement d'astreinte et de frais de gardiennage dont le montant mensuel est fixé par arrêté du Ministre chargé du Budget; de titres de transport dans la limite des crédits inscrits dans le budget de la Commission; de la prise en charge des soins médicaux conformément à la réglementation en vigueur. Article 4 : Les membres et les autres personnalités de la Commission Nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite sont détenteurs d'une carte professionnelle frappée aux couleurs nationales sur laquelle figurent notamment les armoiries de la République et le logo de la Commission. Cette carte atteste que les membres et les autres personnalités de la Commission Nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite disposent des mêmes prérogatives que celles conférées aux officiers de police judiciaire et agents des administrations fiscales et douanières pendant les enquêtes et autres investigations. Article 5: Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 6 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 15 février 2010 Le Président de la République, Chef de l'Etat ; Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; Anicette NANDA OVIGA Le Ministre du Budget, des comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat ; Blaise LOUEMBE. Ministère des Eaux et Forêts Décret n°032/PR/MEFEDD du 15 février 2010 portant classement de la zone de la LEKEDI en domaine de chasse. Le Président de la République, Chef de l'Etat; Vu la Constitution; Vu le décret n°804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République; Vu la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République Gabonaise; Vu le décret n°001032/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les modalités de classement et de déclassement des forêts et des aires protégées; Vu le décret n°000019/PR/MEFEPEPN du 06 Janvier 2005 portant réglementation des professions Forêts de lieutenant de chasse et le guide de chasse; Vu le décret n°01746/PR/MEFCR du 29 décembre 1983 fixant les attributions et l'organisation du Ministère des Eaux; de la pêche, Chargé de la Protection de la Nature, ensemble les textes modificatifs subséquents; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 15 au 30 MARS 2010-N°3 7 Le Conseil d'Etat consulté; Le Conseil des Ministres entendu; D E C R E T E: Article premier: Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 297 de la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, porte classement de la zone de la LEKEDI en domaine de chasse. Article 2 : La zone de la LEKEDI d'une superficie de 19 200 hectares, située dans le Département de la LEKOKO à BAKOUMBA dans la Province du Haut Ogooué est classée en domaine de chasse. Article 3 : Le domaine de chasse de la zone de la LEKEDI se définit comme suit. le point d’origine 0 est la borne géodésique de BIKOMI le point A est situé à 2 000 m selon un orientement géographique de 27° le point B sur la rivière LEKEDI est situé à 16000 m à l'Est géographique de A le point C sur la rivière LEKEDI est situé à 10800 m de B selon un orientement géographique de 159° la limite BC est matérialisée par la rivière LEKEDI le point D sur la route Moanda-BAKOUMBA est situé à 5 600 m de C selon un orientement géographique de 222° le point E est situé à 7000 m de D selon un orientement géographique de 115° le point F est situé à 11400 m de E selon un orientement géographique de 40° le point G est situé à 2200 m à l'Ouest géographique de F le point A est situé à 9000 m au nord géographique de G et ferme le polygone la limite GA est matérialisée par la route nord-sud qui passe par les villages BIKOMI-MADOUNZI. Article 4 : Le classement vise notamment les objectifs ci-après: développer le tourisme de vision et cynégétique; protéger et conserver les espèces animales sauvages et végétales. Article 5 : Un cahier des charges établi par l'administration des Eaux et Forêts définit les modalités de gestion du domaine de chasse. Article 6. Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 7 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 15 février 2010 Le Président de la République, Chef de l'Etat ; Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Paul BIYOGHE MBA Le Ministre des Eaux et Forêts, de l'Environnement et du Développement Durable ; Martin MABALA Le Ministre de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme ; Magloire NGAMBIA Le Ministre du Budget, des comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat ; Blaise LOUEMBE. Ministère de la Communication Décret n°035/PR/MCPEN du 16 février 2010 portant attributions et organisation du Ministère de la Communication, de la Poste et de l'Economie Numérique Le Président de la République, Chef de l'Etat; Vu la Constitution; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République; Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique; Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat; Vu la loi n°14/2005 du 08 août 2005 portant code de déontologie de la fonction publique; Vu le décret n°430/PR/MFP du 28 mars 1985 portant création et attributions d'une Direction du Personnel à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères; Vu le décret n°00427/PR du 13 juin portant création d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères; Vu le décret n°1379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de chargé d'études et fixant les conditions d'accès à cette fonction; Vu le décret n°1325/PR/AFPRA du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de