Décret N° 0273/PR/MM du 02/07/2024 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale des Analyses Économiques et Juridiques Minières

Article 1er : Le présent décret porte création, attributions et organisation de la Direction Générale des Analyses Economiques et Juridiques Minières. Chapitre Ier : De la création et des attributions

Article 2 : Il est créé dans le secteur des Mines, un service central dénommé Direction Générale des Analyses Economiques et Juridiques Minières, en abrégé DGAEJM.

Article 3 : La Direction Générale des Analyses Economiques et Juridiques Minières a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière juridique, fiscale, minière, de prospective économique et du contenu local du secteur minier. A ce titre, elle est notamment chargée : -de participer à l'élaboration de la réglementation minière et de veiller à son application ; -de mener des analyses prospectives pour orienter la stratégie du développement du secteur minier ; -de coordonner les politiques de planification et de développement d'expertise nationale et veiller à leur mise en œuvre ; -d’assurer un appui conseil juridique à l'ensemble des structures et services intervenant dans la mise en œuvre des missions des directions générales ; -d'élaborer et de négocier les contrats, les conventions et les accords en matière des mines et des carrières, ainsi que des activités spécialisées, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -d’instruire les dossiers de demande d'attribution, de renouvellement, de suspension, de retrait, de cession, de fusion, d'amodiation et de transfert des autorisations et titres miniers et des carrières, ainsi que des activités spécialisées, en collaboration avec les autres services concernés ; -de veiller au respect de la réglementation en vigueur dans le secteur minier et à la vulgarisation des principes, lois et règlements en vigueur dans le secteur minier ; -de s'assurer, en relation avec les services concernés et les autres administrations compétentes, du respect par les sociétés minières de leurs engagements financiers relatifs à leurs obligations de travaux et de fiscalité minière ; -de réaliser les audits des sociétés en phase d'exploitation ; -d'instruire les dossiers relatifs à la sous-traitance minière ; -de veiller au respect par les sociétés minières de leurs obligations juridiques, fiscales, économiques, de responsabilité sociale et de sous-traitance minière ; -d'instruire les dossiers de demande d'exonération douanière et fiscale relative aux activités minières en collaboration avec les services concernés et les autres administrations compétentes ; -d'assurer la gestion des autorisations et titres miniers ; -d'assurer la veille juridique et économique du secteur minier sur le plan national et international ; -de mettre en place des plans de gestion de la part de l'Etat dans les sociétés minières en exploitation et de s'assurer de leur bonne gestion; -de réaliser toute étude économique relative au secteur minier ; -d'assurer le suivi du marché minier national et international ; -de fixer le prix des matériaux de carrière et le prix de vente des substances précieuses produites artisanalement en collaboration avec les autres services compétents ; -de suivre la mercuriale des prix des matières premières ainsi que des matériaux de carrière en collaboration avec les autres services compétents ; -d’élaborer toute stratégie, programme, plan ainsi que toute mesure relative au contenu local et de veiller à leur mise en œuvre ; -de participer à l’élaboration des projets communautaires et d’en suivre leur mise en œuvre ; -de veiller à la mise en œuvre par chaque société minière d'un programme de valorisation économique post-mine de la localité de l'exploitation minière ; -de veiller au respect par les sociétés minières de leurs obligations de responsabilité sociétale et de contenu local notamment de sous-traitance minière et de préférence nationale en matière d'emploi des nationaux ; -de s’assurer de l’organisation de formations régulières et spécialisées au bénéfice des employés nationaux par les sociétés minières ; -de participer aux consultations publiques relatives aux projets dans les secteurs des mines et des carrières, en collaboration avec les autres services concernés ; -de veiller à la réalisation des projets communautaires à caractère social, économique et infrastructurel dans le cadre de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) ; -de veiller au respect des dispositions des conventions collectives ; -de promouvoir l'implication des nationaux dans le secteur minier ; -d'élaborer un rapport d'activité trimestriel et annuel. Chapitre II : De l'organisation

Article 4 : La Direction Générale des Analyses Economiques et Juridiques Minières est placée sous l'autorité d'un Directeur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines d'attributions de la Direction Générale. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions. Il est également assisté de trois Chargés d'Etudes nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 5 : La Direction Générale des Analyses Economiques et Juridiques Minières comprend : -les services d'appui ; -les directions ; -les services territoriaux. Section 1 : Des Services d'appui

Article 6 : Les Services d'appui sont : -le Service Courrier, Archives et Documentation ; -le Service Ressources Humaines et Moyens ; -le Service Système d'Information.

Article 7 : Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment charge : -de gérer le courrier arrivée et départ ; -de conserver et de classer les dossiers adressés par les administrations et les sociétés ; -d'effectuer la collecte, le classement et la diffusion des documents nécessaires à l’action de la direction générale ; -de procéder à l'archivage physique et numérique des dossiers traités par la direction générale, en collaboration avec les services compétents.

Article 8 : Le Service Ressources Humaines et Moyens est notamment chargé : -de gérer les ressources humaines ; -de mettre en œuvre une stratégie d'équipement ; -de préparer le budget et de gérer les ressources financières de la Direction Générale, en relation avec la Direction Centrale des Affaires financières ; -d’élaborer le plan de recrutement et de veiller à l’exécution de la politique de formation et de perfectionnement du personnel, en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines.

Article 9 : Le Service Systèmes d'Informations est notamment chargé : -de suivre les développements des systèmes d’informations et les innovations technologiques ; -d’évaluer les besoins en informatique, d'étudier et de proposer des solutions adaptées et innovantes, en collaboration avec les autres services ; -d’élaborer et de mettre en œuvre les procédures pour l'utilisation du système d'informations de la direction générale ; -d’assurer la maintenance, la fiabilité, la sécurisation des systèmes d'informations et la mise à jour des logiciels ; -de développer des applications permettant le suivi des activités sectorielles ; -d’assurer l’interface entre la direction générale et les administrations et organismes intervenants dans le domaine de l'informatique ; -de participer au traitement des dossiers relatifs à la fourniture des services informatiques, logiciels, télécommunications et internet, en collaboration avec les autres services. Section 2 : Des Directions

Article 10 : Les directions sont : -la Direction des Analyses Minières Economiques ; -la Direction Juridique et Fiscale ; -la Direction de la Contribution des Mines au Développement local ; -la Direction des Risques Miniers et Industriels. Sous-section 1 : De la Direction des Analyses Minières Economiques

Article 11 : La Direction des Analyses Minières Economiques est notamment chargée : -de participer à l'élaboration de la réglementation minière et de veiller à son application, en collaboration avec les autres services compétents ; -de développer les études prospectives pour renforcer la capacité d'anticipation du secteur minier ; -d'analyser les données financières contenues dans le dossier technico-économique de chaque société minière ; -de participer à la mise en place des politiques de planification et de développement d'expertise nationale et de veiller à leur mise en œuvre; -de participer à l'élaboration et aux négociations des conventions d'exploitation des mines et des carrières ; -de réaliser les audits sur pièces des sociétés en phase d'exploitation, en collaboration avec les autres services compétents ; -d'assurer la veille économique du secteur minier sur le plan national et international ; -de procéder au suivi de la prise de participation de l'Etat dans les sociétés minières et de s'assurer de leur bonne gestion ; -de participer à la fixation du prix des matériaux de carrière et du prix de vente des substances précieuses produites artisanalement en collaboration avec les autres services compétents ; - de suivre la mercuriale des prix des matières premières ainsi que des matériaux de carrière, en collaboration avec les autres services compétents ; - de veiller à la mise en œuvre par chaque société minière d’un programme de valorisation économique post-mine de la localité de l'exploitation minière ; -d'élaborer le rapport d'activité trimestriel et annuel.

Article 12 : La Direction des Analyses Minières Economiques comprend : -le Service Statistique Minière ; -le Service Evaluation Economique des Projets Miniers ; -le Service Prospective et Etude Economique Minière.

Article 13 : Le Service Statistique Minière est notamment chargé : -de collecter toutes les données statistiques du secteur des mines, des carrières et de l'artisanat ; -de traiter et de diffuser toutes les données statistiques du secteur ; -de présenter les prospectives économiques du secteur ; -d'analyser les performances des entreprises sous-tutelle à travers un tableau de bord ou tout autre instrument de contrôle de gestion ; -d'élaborer un rapport d'activité trimestriel et annuel.

Article 14 : Le Service Evaluation Economique des Projets Miniers est notamment chargé : -de contrôler et d'auditer les activités des titulaires des autorisations et titres miniers d'exploitation ; -d'auditer périodiquement les comptes des sociétés minières et des exploitants des carrières ; -de valider et de suivre les budgets annuels des travaux des sociétés minières ; -de participer, en collaboration avec les autres services concernés et les administrations compétentes, à l'évaluation des études de faisabilité sur les projets miniers ; -d'analyser et de valider les modèles économiques proposés par les opérateurs ; -d'élaborer un rapport d'activité trimestriel et annuel.

Article 15 : Le Service Prospective et Etudes Economiques est notamment chargé : -de mener toutes études économiques relatives au secteur ; -d'analyser l'impact économique et social des activités d'exploitation ; -d'assurer la veille économique ; -d'analyser les tendances du marché des matériaux et minerais ; -d'éditer des notes de conjonctures économiques ; -d'assurer le suivi de la gestion des participations de l'Etat dans les sociétés minières ; -d'élaborer un rapport périodique sur les problématiques économiques du secteur ; -d'élaborer un rapport d'activité trimestriel et annuel. Sous-section 2 : De la Direction Juridique et Fiscale

Article 16 : La Direction juridique et Fiscale est notamment chargée : -de participer à l'élaboration du contingent minier et de s'assurer de son application par les opérateurs du secteur minier ; -d'élaborer, de négocier, de contrôler, de valider, d'auditer et de mettre en œuvre la légistique relative au contrat, convention, accord, partenariat et les aspects liés à l'employabilité dans le secteur minier en collaboration avec les autres services compétents ; -de participer à l'instruction de toute demande d'attribution de suspension, de retrait, de cession, de fusion, d'amodiation et de transfert des autorisations et titres miniers et des carrières, de transport, de stockage, d'entreposage, de transformation, des activités spécialisées, de sous-traitance minière, d'exonération fiscale minière en collaboration avec les autres services concernés ; -d'instruire toute demande de renouvellement, de suspension, de retrait, de cession, de fusion, d'amodiation et de transfert des autorisations et titres miniers et des carrières, de transport, de stockage, d'entreposage, de transformation, des activités spécialisées, de sous-traitance minière, d'exonération fiscale minière en collaboration avec les autres services concernés ; -de suivre les évolutions des droits miniers comparés et proposer tout texte législatif ou réglementaire en matière d'exploitation des mines et des carrières ; -de mettre en œuvre et de procéder à la vulgarisation des principes, lois et règlements en vigueur dans le secteur minier ; -de s'assurer du respect des engagements fiscaux miniers et financiers relatifs à leurs obligations de travaux, juridiques, fiscales, économiques, de responsabilité sociale et de sous-traitance minière par les sociétés minières ; -d'assurer la veille juridique du secteur minier sur le plan national et international ; -de s'assurer de la conformité des plans de gestion de la part de l'Etat dans les sociétés minières en exploitation et de veiller à son exécution; -de suivre la mercuriale des prix des matières premières ainsi que des matériaux de carrière en collaboration avec les autres services compétents ; -de participer à l'élaboration des stratégie, programme, plan et toute mesure relative au contenu local ; -de participer aux consultations publiques relatives aux projets dans les secteurs des mines et des carrières, en collaboration avec les autres services concernés ; -de s'assurer du respect des dispositions des conventions collectives par les sociétés minières ; -de participer à la promotion de l'implication des nationaux dans le secteur minier, en collaboration avec les autres services concernés ; -de préparer et de suivre les dossiers de contentieux impliquant l'administration en charge des mines en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -d'élaborer un rapport d'activité trimestriel et annuel.

Article 17 : La Direction Juridique et Fiscale comprend : -le Service Accords et Contrats Miniers ; -le Service Juridique et du Contentieux ; -le Service Fiscalité Minière.

Article 18 : Le Service Accords et Contrats Miniers est notamment chargé : -d'élaborer et de participer aux négociations des contrats, des conventions, des traités internationaux et des accords relatifs au secteur minier, ainsi que des activités spécialisées en collaboration avec les autres services compétents ; -de veiller au respect des obligations prévues dans les contrats, conventions, accords, des traités internationaux et marchés d'utilité public relatifs au secteur minier ; -de tenir à jour avec les autres administrations compétentes un tableau récapitulatif des protocoles, des accords, des partenariats et des traités internationaux ; -de procéder au suivi et révision des accords, contrats, protocoles, conventions, partenariats et des traités internationaux ; -de préparer le planning de négociations des accords et des conventions du secteur minier ; -de rédiger les correspondances relatives aux conventions, aux accords et aux traités internationaux ; -de constituer les présentations des conventions du secteur minier ; -de fournir les données financières de chaque projet de convention ; -d'élaborer un rapport d'activité trimestriel et annuel.

Article 19 : Le Service Juridique et du Contentieux est notamment chargé : -de préparer les avis juridiques sur les dossiers de demande d'autorisations et de titres miniers, ainsi que des activités spécialisées ; -d'instruire et de suivre toute demande de renouvellement, de suspension, de retrait, de cession, de fusion, d'amodiation et de transfert des autorisations et titres miniers et des carrières, de transport, de stockage, d'entreposage, de transformation, des activités spécialisées, de sous-traitance minière, d'exonération douanière et fiscale ; - d'analyser les performances des entreprises sous-tutelle à travers des instruments de contrôle juridique ; -d’assurer la promotion de la législation minière ainsi que des bonnes pratiques internationales de l'industrie minière ; -d'élaborer, de coordonner et de participer aux négociations des contrats, des conventions et des accords relatifs au secteur minier, ainsi que des activités spécialisées en collaboration avec les autres services compétents ; -de veiller au respect des termes et conditions prévus par les contrats, conventions, accords et marchés d'utilité public relatifs au secteur minier ; -de veiller, en collaboration avec les autres services compétents, au respect par les titulaires de droits miniers de leurs obligations légales et réglementaires ; -de procéder et de conduire des audits des sociétés minières ; -de traiter et suivre tout contentieux relatif aux mines et aux carrières ; -de suivre tout contentieux impliquant les services de l'Etat et les opérateurs miniers ; -de suivre les évolutions du droit minier comparé et proposer tout texte législatif et réglementaire en matière minière ; -d'élaborer le contingent minier et de gérer l'ensemble des textes du secteur minier national et international ; -de constituer, de centraliser et de tenir à jour une base de données contenant l'information juridique relative au domaine minier et à la réglementation en vigueur ; -de participer à la promotion du potentiel minier national ; -de participer et de suivre les travaux des organisations sous-régionales et internationales dans les domaines miniers ; -de participer à la rédaction de la réglementation minière notamment en matière d'étude de risques miniers ; -d'élaborer un rapport d'activité trimestriel et annuel.

Article 20 : Le Service Fiscalité Minière est notamment chargé : -de préparer les avis fiscaux sur les dossiers de demande d'autorisations et de titres d'exploitation des mines et carrières, ainsi que des activités spécialisées ; -de participer à l'instruction des dossiers relatifs au renouvellement, à la suspension, au retrait, à l'annulation, à la cession, à la fusion, à l'amodiation et au transfert de tout titre minier ou toute autorisation relative à l'exploitation des mines et des carrières, ainsi que des activités spécialisées en collaboration avec les autres services compétents ; -de participer à la négociation des contrats, des conventions et des accords relatifs à l'exploitation des mines et des carrières, ainsi que des activités spécialisées ; -de tenir à jour avec les autres services compétents les registres des autorisations et des titres miniers, ainsi que les cartes des retombes minières et des carrières ; -de veiller au respect des termes et conditions prévus par les contrats, les conventions ou les accords relatifs à la fiscalité minière ; -de veiller, en collaboration avec les autres services compétents, au respect par les opérateurs titulaires de droits miniers de leurs obligations légales et réglementaires ; -de conduire des audits sur pièce des sociétés en exploitation dans le domaine des mines et des carrières ; -d'établir les états liquidatifs et de veiller au suivi des recouvrements des droits, taxes et redevances relatifs aux activités des opérateurs des mines et des carrières ainsi que ceux des activités spécialisées ; -d'instruire les dossiers de demande d'exonération fiscale ; -d'établir l'état des recettes générées par les activités des exploitations minières et des carrières tenant compte du droit commun ; -de procéder au lettrage des comptes ; -de procéder au rapprochement des écritures avec les autres administrations compétentes ; -de vérifier les données de production des opérateurs miniers ; -d'élaborer un rapport d'activité trimestriel et annuel. Sous-section 3 : De la Direction de la Contribution des Mines au Développement Local

Article 21 : La Direction de la Contribution des Mines au Développement Local est notamment chargée : -de coordonner la mise en œuvre de la politique nationale du contenu local ; -de participer à la négociation des contrats, des conventions et des accords dans le domaine de l'exploitation des mines et des carrières ; -de veiller au respect des obligations des titulaires d'autorisations et des titres des mines et des carrières ; -d'assurer la promotion des bonnes pratiques internationales de l'industrie minière en matière de contenu local ; -de veiller au respect par les sociétés de leurs obligations financières et de responsabilité sociétale ; -de participer, de coordonner et de suivre l'exécution des projets communautaires ; -de veiller au respect par les sociétés minières de leurs obligations de responsabilité sociétale et du contenu local notamment en matière de sous-traitance minière et d'emploi des nationaux ; -de participer aux consultations publiques relatives aux projets dans les secteurs de mines et de carrières ; -de veiller à la réalisation des projets communautaires à caractères social, économique et infrastructurel dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et du Développement Local ; -d'élaborer un rapport d'activité trimestriel et annuel.

Article 22 : La Direction de la Contribution des Mines au Développement Local comprend : -le Service Sous-traitance Minière ; -le Service Développement Local.

Article 23 : Le Service Sous-Traitance Minière est notamment chargé : -d'instruire les dossiers de demande d'habilitation des sous-traitants en collaboration avec les autres services compétents ; -de préparer les avis techniques sur les dossiers de demande d'habilitation des sous-traitants miniers ; -d'instruire les dossiers relatifs à l'attribution, au renouvellement et au retrait de l'habilitation des sous-traitants miniers en collaboration avec les autres services compétents ; -de tenir à jour la liste des sous-traitants ; -de favoriser l'émergence des PME-PMI nationales ; -de promouvoir la préférence nationale dans le recrutement des employés des sociétés sous-traitantes ; -de veiller au respect des termes et conditions prévus par les contrats, les conventions ou les accords relatifs à la sous-traitance minière ; -d'élaborer un rapport d'activité trimestriel et annuel.

Article 24 : Le Service Développement Local est notamment chargé : -de préparer des couloirs de développements autour des sites miniers en exploitations en vue de mettre en place un développement durable; -de prendre part au processus de sélection des projets communautaires ; -de suivre la mise en œuvre par les sociétés minières des programmes de valorisation post mine dans les localités d'implantation minière en collaborations avec les autres services compétents ; -de participer aux consultations publiques relatives aux projets dans les secteurs de mines et de carrières ; -de contrôler le règlement effectif par les opérateurs du secteur minier de leurs obligations en matière de fiscalités minières relative à la contribution au développement local ; -de veiller, en collaboration avec les services concernés et les autres administrations compétentes, à l'harmonisation des politiques communautaires dans les domaines miniers ; -d'élaborer un rapport d'activité trimestriel et annuel. Sous-section 4 : De la Direction des Risques Miniers et Industriels

Article 25 : La Direction des Risques Miniers et Industriels est chargée : -de prévenir tous risques avant, pendant et après toute exploitation minière ; -de veiller en collaboration avec les autres services compétents, au respect des normes environnementales liées à l'exploitation, au stockage, à l'entreposage, au transport ou à la transformation des minerais et des produits de carrières ; -de veiller à l'application des règles d'hygiène, de sécurité, de santé et d'environnement dans les exploitations des mines et des carrières ; -de préparer en collaboration avec les autres services compétents, le plan de contingence du secteur des mines et des carrières ; -de coordonner la mise en œuvre de la politique nationale du contenu local ; -de mettre en place une politique de l'après-mine en collaboration avec les sociétés minières concernées et les administrations compétentes; -de faire le suivi, en collaboration avec les autres services compétents, de la réhabilitation des sites miniers et des carrières ; -de participer en collaboration avec les autres administrations compétentes, à la réalisation et à l'évaluation des études d'impact environnemental et social dans le secteur des mines et des carrières ; -d'assurer la promotion des bonnes pratiques internationales de l'industrie minière pour l'utilisation des produits chimiques ; -de participer aux consultations publiques relatives aux projets dans les secteurs de mines et de carrières ; -d'élaborer un rapport sur les problématiques environnementales du secteur minier ; -d'élaborer un rapport d'activité trimestriel et annuel.

Article 26 : La Direction des Risques Miniers et Industriels comprend : -le Service Prévention des Risques Miniers et Industriels ; -le Service Réhabilitation des sites Miniers et des Carrières ; -le Service Etudes et Audits Environnementaux ; -le Service Responsabilité Sociétale des Entreprises.

Article 27 : Le Service Prévention des Risques Miniers et Industriels est notamment chargé : -de mener les études détaillées préventives des risques et des aléas miniers et des carrières ; -de participer en collaboration avec les autres services compétents, à l'évaluation environnementale de l'état initial des sites ; -d'évaluer les dangers liés à l'utilisation des dépôts des explosifs ; -de prévenir et de gérer les risques liés au transport, au stockage, à l'utilisation et à l'élimination des substances chimiques dans le secteur des mines et des carrières ; -de veiller à la protection et à la préservation des travailleurs et de l'environnement minier ; -de veiller à l'application de la réglementation en matière d'hygiène, de santé, de sécurité et d'environnement dans les mines et carrières ; -d'assurer le suivi des plans de gestion des risques géologiques, miniers et environnementaux ; -de faire la prévention des risques liés aux opérations minières et industriels ; -d'élaborer le Plan de Prévention des Risques Miniers et Industriels ; -de surveiller, de contrôler et de suivre, en collaboration avec les autres services compétents, les politiques des entreprises minières en matière d’Hygiène Sécurité Santé et Environnement ; - d'examiner les plans d'urgence et de fermeture élaborés par les sociétés minières ; -de participer en collaboration avec les autres services compétents, à la sécurité des opérations de réhabilitation, de contrôle et à la surveillance des sites réhabilités ou en voie de réhabilitation ; -de participer, en collaboration avec les autres services compétents, à la surveillance de l'utilisation des produits chimiques prohibés tels que le cyanure et le mercure dans le secteur des mines ; -de participer en collaboration avec les autres services compétents, aux règlements des conflits opposants l'opérateur minier à l'opérateur forestier ou bien l'opérateur minier à la population par exemple ; -de participer en collaboration avec les autres services techniques compétents, à l'évaluation des études de risques et de dangers relatives aux exploitations des mines et des carrières ; -d'élaborer un rapport d'activité trimestriel et annuel.

Article 28 : Le Service Réhabilitation des sites Miniers et des Carrières est notamment chargé : -de s'assurer, en relation avec les autres services concernés de l'intégration des plans d'abandon ; -de démanteler les installations, de réhabiliter et de réaménager les sites ; -de veiller en collaboration avec les autres services compétents à la réhabilitation des sites miniers et des carrières ; -de contrôler l'exécution des plans de gestion environnementaux et sociaux liés à la réhabilitation des sites miniers ; -de suivre, en relation avec les autres services concernés, l'approvisionnement régulier par les opérateurs des comptes séquestres relatifs aux coûts des opérations de remises en état des sites miniers ; -de préparer l'avis technique relatif à la délivrance du quitus de bonne fin de travaux des opérateurs miniers ; -de participer à l'élaboration de la réglementation relative à la restauration des sites miniers ; -d'élaborer un rapport sur la réhabilitation des sites miniers ; -de délivrer un quitus de bonne fin de travaux en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -d'élaborer un rapport d'activité trimestriel et annuel.

Article 29 : Le Service Études et Audits Environnementaux est notamment chargé : -de procéder aux audits techniques en matière de qualité, d'hygiène, de sécurité, de santé et d'environnement sur les sites miniers et les carrières ; -de participer à la réalisation et à la validation des études d'impact environnementales et sociales sur les sites miniers et les carrières ; -de suivre l'exécution des plans de gestion environnementaux et sociaux des exploitations minières et des carrières ; -de participer à l’évaluation des études de risques et de danger relatives aux exploitations des mines et des carrières en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -d’élaborer un rapport sur les problématiques environnementales du secteur minier ; -d'élaborer un rapport d'activité trimestriel et annuel.

Article 30 : Le Service Responsabilité Sociétale des Entreprises est notamment chargé : -de suivre l’avancement des projets d’infrastructures relevant la RSE en collaboration avec les services compétents ; -de veiller à la conformité des projets listés dans le cahier des charges des sociétés minières et les réalisations sur le terrain ; -de s'assurer de l'adéquation entre les projets des sociétés minières et les besoins réels des populations ; -de prendre part au processus de sélection des projets communautaires ; -de participer aux consultations publiques relatives aux projets dans les secteurs de mines et de carrières. -de dresser un rapport semestriellement des réalisations des projets relatifs à la Responsabilité Sociétale des Entreprises ; -d'élaborer un rapport d'activité trimestriel et annuel. Section 2 : Des Services territoriaux

Article 31 : Les activités de la Direction Générale sont exercées à l'intérieur du territoire national par des services territoriaux, dénommés directions provinciales. L'organisation et le fonctionnement des directions provinciales sont fixés par voie réglementaire. Chapitre III : Des dispositions diverses et finales

Article 32 : Les directions prévues par le présent décret sont placées chacune sous l'autorité d'un directeur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des mines, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins.

Article 33 : Les services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un Chef de service, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des Mines, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins.

Article 34 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaire à l'application du présent décret.

Article 35 : Le présent décret, qui abroge le décret n°0363/PR/MM du 30 décembre 2022 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Propriété, de l'Economie Minière et du Développement Local, ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 03 juin 2024 Par le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'Etat Le Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition Raymond NDONG SIMA Le Ministre des Mines Gilles NEMBE Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Paul-Marie GONDJOUT Le Ministre de l’Economie et des Participations Mays MOUISSI Le Ministre des Comptes Publics Charles M’BA Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités Louise BOUKANDOU MOUSSAVOU Le Ministre de l’Environnement, du Climat et du Conflit Homme-Faune Arcadie Svetlana MINGUENGUI NDOMBA, épouse NZOMA Abonnez-vous au Journal Officiel de la République Gabonaise ABONNEZ VOUS Inscrivez-vous et recevez votre exemplaire du journal Officiel de la république Gabonaise. (/Form- Abonnement.Twg) Accueil | Mentions légales | Plan du site | Nous contacter Design & developpement ANINF (http://www.aninf.ga) © 2016 www.journal-officiel.ga