Décret N° 0256/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre des Mines et des Ressources Géologiques
Made 2025-05-29 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Gabon
- Subjects
- Mineral resources
- Keywords
- authorization/permit, exploration, governance, minerals, mining, policy/planning
- Categories
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Article 1er : Le présent décret fixe les attributions du Ministre des Mines et des Ressources Géologiques.
Article 2 : Le Ministre des Mines et des Ressources Géologiques a pour mission, de concevoir et de veiller à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de mines et de ressources géologiques. À ce titre, il est notamment chargé : -de donner toute orientation relative à l'élaboration de tout projet de texte législatif et réglementaire en matière de mines et de ressources géologiques ; -de présider tout comité, toute commission ou instance nationale en matière de mines et de ressources géologiques ; -d'exercer la tutelle technique sur les services publics personnalisés, relevant de ses attributions ; -d'assurer la coordination sectorielle avec les autorités administratives indépendantes intervenant dans son champ de compétence, conformément aux dispositions des textes en vigueur ; -de donner toute orientation relative à la coordination des actions de sensibilisation, de médiation sociale en matière de mines et de ressources géologiques.
Article 3 : Pour l'accomplissement de ses missions, le Ministre des Mines et des Ressources Géologiques a notamment autorité : -sur le Secrétariat Général du Ministère ; -sur l'Inspection Générale des Services du Ministère ; -sur les services centraux du Ministère. Le Ministre des Mines et des Ressources Géologiques dispose en outre des organismes sous-tutelle et services déconcentrés du Ministère des Mines et des Ressources Géologiques.
Article 4 : Le Ministre des Mines et des Ressources Géologiques peut solliciter, en relation avec le Ministre responsable, le concours de toute administration publique pouvant contribuer à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de ses attributions.
Article 5 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent décret.
Article 6 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 30 mai 2025 Par le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA