Décret n°01399/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission départementale d'aménagement foncier

30 DECEMBRE 2011 - N°87 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 651 point de la situation d'exécution du budget chaque fin de mois et d'arrêter les prévisions de trésorerie et des dépenses prioritaires du mois suivant. Article 66 : Un compte-rendu de la réunion mensuelle de gestion budgétaire et financière visée à l'article 65 ci-dessus est établi, signé par les intéressés et classé dans un chrono spécialement prévu à cet effet. Chapitre VI : Des dispositions diverses et finales Article 67 : L'Etat et les Collectivités Locales peuvent mettre à la disposition de l'ONADER des dépendances de leur domaine nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Article 68 : Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent texte, l'ONADER exerce ses activités conformément aux règles applicables aux entreprises commerciales. Article 69 : L'ONADER bénéficie, dans les conditions fixées par la loi de finances, de l'exonération totale de tous les droits et taxes dus au titre de l'importation de matériel et pièces de rechange nécessaires à la maintenance des équipements et des infrastructures relevant de son domaine d'activités. Article 70 : La mise en liquidation de l'ONADER et la nomination du liquidateur sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Article 71 : Les comptes de liquidation sont arrêtés par le Conseil d'Administration et les fonds de liquidation versés par le liquidateur au Trésor Public. Article 72 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 73 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°1821/PR/MAEER du 19 décembre 1984 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 6 décembre 2011 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural Raymond NDONG SIMA Le Ministre des Eaux et Forêts Christian MAGNAGNA Le Ministre de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme Magloire NGAMBIA Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Emmanuel ISSOZE NGONDET Décret n°01399/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°21/2005 du 10 janvier 2005 portant loi d'orientation de la stratégie de développement économique et social en République Gabonaise ; Vu la loi n°22/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise ; Vu la loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable ; Vu la loi n°15/2005 du 8 août 2005 portant Code des Pêches et de l'Aquaculture en République Gabonaise ; Vu le décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1 er : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 15 et 112 de la loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 susvisée, fixe la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier, en abrégé CDAF, ci-après désignée « la Commission ». Chapitre I : De la composition Article 2 : La Commission comprend : le Préfet du Département ou son représentant, Président ; le Président du Conseil départemental ou son représentant, Vice-président ; le Président du Conseil municipal du Département ou son représentant, membre ; les sous-préfets des districts du Département, membres ; quatre conseillers départementaux désignés par leurs pairs ; deux conseillers municipaux désignés par leurs pairs ; un responsable départemental de l'Agriculture, membre, assurant le Secrétariat ; un responsable départemental du Cadastre, membre ; un responsable départemental des Impôts, membre ; deux auxiliaires de commandement du Département désignés par le Préfet, membres ; deux représentants des organisations professionnelles agricoles désignés par leurs pairs ; les propriétaires bailleurs, les propriétaires exploitants et les exploitants preneurs concernés. 652 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 30 DECEMBRE 2011 - N°87 La Commission peut, à titre consultatif, faire appel à toute expertise extérieure nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Article 3 : La désignation des conseillers départementaux et des conseillers municipaux a lieu à chaque renouvellement de ces conseils. La désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles a lieu tous les trois ans. Chapitre II : Du fonctionnement Article 4 : La Commission se réunit sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers de ses membres. Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. La Commission délibère à la majorité de ses membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Article 5 : Un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire sanctionne les travaux de la Commission. Chapitre III : Des dispositions diverses et finales. Article 6 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 7 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 6 décembre 2011 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de l’Immigration et de la Décentralisation Jean François NDONGOU Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Ecologie et du Développement Durable Blaise LOUEMBE Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural Raymond NDONG SIMA Le Ministre des Eaux et Forêts Christian MAGNAGNA Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Emmanuel ISSOZE NGONDET MINISTERE DES EAUX ET FORETS Décret n°01400/PR/MEF du 6 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence d’exécution des activités de la filière forêt-bois en République Gabonaise LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1981 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°291/PR du 18 février 2011 fixant les attributions et l'organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Le Conseil d’Etat consulté ; Le Conseil des ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1 er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation de l'Agence d’exécution des activités de la filière forêt-bois en République Gabonaise. Chapitre I : De la création et des attributions Article 2 : Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Agence d’exécution des activités de la filière forêt-bois en République Gabonaise, ci-après désigné « l'Agence ». Son siège est fixé à Libreville. Article 3 : L'Agence est placée sou la tutelle du Ministère des Eaux et Forêts. Elle jouit de l'autonomie de gestion administrative et financière. Article 4 : L'Agence a pour mission de contribuer à la promotion des activités de la filière forêts-bois, en assurant un appui technique et des conseils notamment en matière d'inventaire, d'aménagement, d'agréage, de certification, de traçabilité des produits forestiers et en matière de veille économique, politique et stratégique. L'Agence est notamment chargée : de contribuer à une meilleure gestion des ressources forestières à travers les activités liées à la connaissance de la ressource, à l'estimation périodique des stocks, aux flux de carbone forestier et à l'aménagement des massifs forestiers ;