Décret n°01398/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant réorganisation des statuts de l'Office National du Développement Rural

30 DECEMBRE 2011 - N°87 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 643 Raymond NDONG SIMA Décret n°01396/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant création, attributions et organisation de l'Office National des Laboratoires Agricoles LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2006 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°3/94 du 25 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ; Vu la loi n°7/77 du 15 décembre 1977 portant institution d'une police phytosanitaire en République Gabonaise ; Vu la loi n °022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise ; Vu la loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable ; Vu la loi n°15/2005 du 8 août 2005 portant Code des Pêches et de l'Aquaculture en République Gabonaise ; Vu l'ordonnance n°50/78 du 21 août 1978 portant contrôle de qualité des produits, denrées alimentaires et répression des fraudes ; Vu le décret n°00294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage de la Pèche et du Développement Rural ; Vu le décret n°0292/PR/MAPDR du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1 er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création, attributions et organisation de l'Office National des Laboratoires Agricoles. Chapitre I : De la création et des attributions Article 2 : Il est créé un établissement public à caractère scientifique dénommé Office National des Laboratoires Agricoles, en abrégé « ONALA ». Article 3 : L'ONALA a notamment pour missions : d'effectuer les prélèvements d'échantillons destinés aux analyses microbiologiques, parasitologiques, mycologiques, chimiques et biologiques ; de réaliser des expertises, contre-expertises et essais sur la qualité des produits alimentaires en collaboration avec les autres organismes et administrations compétents ; de contrôler les résidus des médicaments et des contaminants dans les denrées d'origine animale, végétale et halieutique ; de rechercher et détecter les métaux lourds dans les denrées alimentaires ; de participer à des réseaux d'échanges avec d'autres laboratoires nationaux et internationaux ; d'assurer le retour de l'information par des bulletins mensuels dressant la situation zoo sanitaire nationale et internationale. L'ONALA peut recevoir du Gouvernement, toute autre mission ou compétence en rapport avec son domaine d'activités. Chapitre II : De l'organisation Article 4 : L'ONALA est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l'Agriculture et sous la tutelle financière du Ministère chargé du Budget. Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie de gestion financière. Il a son siège à Libreville. Article 5 : L'ONALA comprend : un Conseil d'Administration ; une Direction Générale ; une Agence Comptable. Article 6 : Les attributions et l'organisation des organes visés à l'article 5 ci-dessus sont fixées par les statuts de l’ONALA matérialisés par décret pris en Conseil des ministres. Chapitre III : Des ressources Article 7 : Les ressources de l'ONALA sont constituées par : les dotations budgétaires de l'Etat ; les subventions ; les contributions des organismes nationaux et internationaux ; les dons et legs. Chapitre IV : Des personnels Article 8 : Les personnels de l’ONALA se composent d'agents publics mis en détachement et d'agents régis par le Code du Travail. Les traitements et avantages de ces personnels sont fixés conformément aux textes en vigueur. Chapitre V : Des dispositions diverses et finales Article 9 : L'ONALA bénéficie des avantages à caractère financier, fiscal et social compatibles avec sa mission de service public, conformément aux dispositions des textes en vigueur. Il bénéficie des installations relevant du domaine public ou privé de l'Etat. 644 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 30 DECEMBRE 2011 - N°87 Article 10 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 11 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 6 décembre 2011 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural Raymond NDONG SIMA Le Ministre des Eaux et Forêts Christian MAGNAGNA Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Emmanuel ISSOZE NGONDET Décret n°01397/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant réorganisation de l'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat ; Vu la loi n°15/2005 du 8 août 2005 portant Code des Pêches et de l'Aquaculture en République Gabonaise ; Vu la loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise ; Vu la loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 portant politique du développement agricole durable ; Vu le décret n°1376/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de chargé d'études et fixant les conditions d'accès à cette fonction ; Vu le décret n°430/PR/MFP du 28 mars 1985 portant création et attributions d'une Direction du Personnel à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères ; Vu le décret n°000471/PR/MFPRA/MFEBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°00589/PR/MFPRAME/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat ; Vu le décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; Vu le décret n°1260/PR/MTMMPTPN du 9 novembre 1995 portant création et fixant les attributions et l'organisation de la Direction Générale des Pêches et de l'Aquaculture ; Vu le décret n°000378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des inspections générales des services de Ministères ; Vu le décret n°00053/PM du 26 mai 2010 fixant le projet de cadre organique des services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; Vu le décret n°427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 portant création d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1 er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n°000378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 susvisé, porte réorganisation de l'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural. Chapitre I : Des attributions Article 2 : La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition de l'organisation de l'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural. Article 3 : Les attributions de l'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural sont fixées conformément aux textes en vigueur. Chapitre II : De l'organisation Article 4 : L'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural comprend : un Département Technique ; un Département Administratif et Financier. Section 1 : Du Département Technique Article 5 : Le Département Technique est notamment chargé : d'assurer le suivi du respect et de l'évaluation des procédures et normes ainsi que de l'évaluation de ces dernières au sein des services du département ministériel ;