Décret n° 0122/PR/MRPICIRNDH du 23 avril 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National sur les changements climatiques

1er au 15 JUIN 2010-N°6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 3 Article 14 : Le Ministre chargé de l'Intérieur met à la disposition du Secrétariat Permanent un personnel d'exécution. Chapitre 3 : Dispositions Diverses et Finales Article 15 : La Commission Nationale des Frontières dispose d'un réseau de correspondants locaux. Article 16 : La Commission Nationale des Frontières établit annuellement un rapport sur ses activités adressé au Président de la République et au Premier Ministre. Article 17 : Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de la Commission Nationale des Frontières sont inscrites sur une ligne spéciale du Budget du Ministère de l'Intérieur. Article 18 : Les autres dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Frontières sont fixées par le règlement intérieur, matérialisé par arrêté du Ministre chargé de l'Intérieur. Article 19 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 20 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°01166/PR/MI du 14 décembre 1979 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 8 avril 2010 Par le Président de la République, Chef de l'Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité publique, de l'Immigration et de la Décentralisation Jean François NDONGOU Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de la Francophonie Paul TOUNGUI Le Ministre de la Défense Nationale Angélique NGOMA Le Ministre du Budget, des comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Blaise LOUEMBE MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, DES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES, DE L'INTEGRATION REGIONALE, DU NEPAD, CHARGE DES DROITS DE L'HOMME Décret n°0122/PR/MRPICIRNDH du 23 avril 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National sur les changements climatiques LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République ; Vu la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et les instruments de ratification y relatifs ; Vu la loi n°30/96 du 28 juin 1996 autorisant la ratification de cette Convention ; Vu le protocole de Kyoto et les instruments de ratification y relatifs ; Vu la loi n°1/2006 autorisant la ratification de ce Protocole ; Vu la loi n°16/93 du 16 août 1993 relative à la protection et à l'amélioration de l'Environnement ; Vu le décret n°913/PR/MEPN du 29 mai 1985 portant attributions et organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création et organisation du Conseil National sur les changements climatiques. CHAPITRE I : De la Création et des Attributions Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Président de la République, un organe dénommé Conseil National sur les changements climatiques, ci après désigné « Conseil Climat ». Article 3 : Le Conseil Climat a pour mission l'élaboration et l'orientation stratégique de la politique nationale en matière de changements climatiques qui doit se traduire par la formulation d'un Plan Climat National. A ce titre, il est notamment chargé : de lutter contre les changements climatiques ; de remédier et d'anticiper la vulnérabilité du territoire et des populations face aux effets des changements climatiques ; d'examiner, d'évaluer et de donner un avis sur les propositions et projets en rapport avec les changements climatiques ; d'accompagner la politique de développement du Gouvernement en matière de changements climatiques, grâce à une approche intégrée ; de renforcer les capacités nationales, dans tout secteur d'activité, en matière de changements climatiques ; d'établir un rapport sur ses activités ; 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1er au 15 JUIN 2010-N°6 de veiller au respect des engagements internationaux signés par le Gabon ; de nommer les négociateurs représentant l'Etat gabonais dans les réunions internationales relatives aux changements climatiques. CHAPITRE Il : De l'Organisation Article 4 : Le Conseil Climat est composé : du Président de la République, Président ; du Premier Ministre, Vice président ; du Ministre chargé de l'Environnement, membre ; du Ministre chargé des Affaires Etrangères, membre ; du Ministre chargé de l'Economie, membre ; du Ministre chargé du Budget, membre ; du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, membre ; du Ministre chargé de la Recherche Scientifique, membre ; du Ministre chargé de l'Energie, membre ; du Ministre chargé des Eaux et Forêts, membre ; du Ministre chargé des Mines et du Pétrole, membre ; du Ministre chargé de l'Agriculture, membre ; du Ministre chargé de la Communication, membre du Ministre chargé des Transports, membre. Article 5 : Le Conseil Climat comprend : Le Comité de Gestion ; le Secrétariat Permanent ; les Comités Techniques Sectoriels. Section 1 : Du Comité de Gestion Article 6 : Le Comité de Gestion est notamment chargé d'élaborer le règlement intérieur du Conseil Climat ; d'arrêter le programme d'action du Conseil Climat ; de contribuer à l'élaboration des politiques nationales sur les changements climatiques sous la forme d'un Plan Climat National ; de recueillir les informations relatives à l'exécution des décisions issues des conférences des parties ; d'examiner et d'évaluer les résultats trimestriels enregistrés dans la mise en œuvre des projets liés aux changements climatiques ; d'adopter les budgets de fonctionnement préparés par le Secrétariat Permanent ; de rédiger un rapport annuel sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des politiques nationales sur le climat. Article 7 : Le Comité de Gestion comprend : un représentant du Président de la République, Président ; un représentant du Premier Ministre, Vice président; un représentant du Ministre chargé de l'Environnement, membre ; un représentant du Ministre chargé des Affaires Etrangères, membre ; un représentant du Ministre chargé de l'Economie, membre ; un représentant du Ministre chargé du Budget, membre; un représentant du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, membre ; un représentant du Ministre chargé de la Recherche Scientifique, membre ; un représentant du Ministre chargé de l'Energie, membre ; un représentant du Ministre chargé des Eaux et Forêts, membre ; un représentant du Ministre chargé des Mines, membre ; un représentant du Ministre chargé du Pétrole, membre ; un représentant du Ministre chargé de l'Agriculture, membre ; un représentant du Ministre chargé de la Communication, membre ; un représentant du Ministre chargé des Transports, membre. Article 8 : L'ordre du jour du Comité de Gestion est fixé par le Président. Article 9 : Le Comité de Gestion se réunit, en tant que de besoin, sur convocation du Président. Article 10 : Les décisions du Comité de Gestion sont prises à la majorité simple des membres présents. Il ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres. Article 11 : Le Comité de Gestion peut recourir à toute expertise extérieure nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Section 2 : Du Secrétariat Permanent Article 12 : Le Secrétariat Permanent, organe d'exécution du Conseil Climat est notamment chargé de préparer les dossiers techniques à soumettre au Comité de Gestion ; de rédiger les procès verbaux des réunions ; de contribuer à la collecte et à la vulgarisation des informations relatives aux questions des changements climatiques tant au plan national qu'international ; de participer à la diffusion des documents scientifiques et techniques ; de préparer le budget, d'engager et de liquider les dépenses du Conseil Climat ; d'assurer la conservation des documents. Article 13 : Le Secrétariat Permanent est placé sous l'autorité d'un Secrétaire Permanent nommé par décret du Président de la République. Il est assisté d'un Secrétaire Permanent Adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions. Il est également assisté de Chargés de missions nommés par décret du Président de la République. Article 14 : Le Secrétaire permanent est l'administrateur délégué des crédits du Conseil Climat. Section 3 : Des Comités Techniques Sectoriels Article 15 : Les comités techniques sectoriels sont chargés de la préparation des dossiers dans leurs domaines d'activités. 1er au 15 JUIN 2010-N°6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 5 Article 16 : Les comités techniques sectoriels sont notamment : le comité Energie ; le comité Industrie ; le comité Agriculture ; le comité Forêt et Pêche ; le comité Transport ; le comité Déchets ; le comité Sensibilisation ; le comité Formation et Recherche ; le comité Télécommunications. Article 17 : Chaque comité est composé de deux spécialistes nommés par les institutions dont ils relèvent. Ils peuvent être assistés d'experts nationaux et internationaux désignés par le Comité de Gestion. CHAPITRE III : Des Ressources Article 18 : Les ressources du Conseil Climat sont constituées notamment : des dotations budgétaires de l'Etat ; des contributions des partenaires au développement ; des dons et legs. CHAPITRE IV : Dispositions Diverses et Finales Article 19 : Par l'effet des dispositions du présent décret, les dossiers relatifs aux changements climatiques dans les différentes administrations sont communiqués au Secrétariat Permanent du Conseil Climat. Article 20 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 21 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 23 avril 2010 Par le Président de la République, Chef de l'Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre des Relations avec le Parlement, les Institutions Constitutionnelles, de l’Intégration Régionale et du NEPAD, chargé des Droits de l'Homme Emile DOUMBA Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de la Francophonie Paul TOUNGUI Le Ministre des Eaux et Forêts, de l'Environnement et du Développement Durable Martin MABALA Le Ministre de la Défense Nationale Angélique NGOMA Le Ministre de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme Magloire NGAMBIA Le Ministre du Budget, des comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Blaise LOUEMBE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Décret n°0126/PR/MTEPS du 23 avril 2010 portant revalorisation de la prime de transport LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République; Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction publique ; Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale ; Vu le décret n°599/PR du 17 juin 1981 fixant les modalités d'application du Code de Sécurité Sociale et des dispositions législatives complémentaires ; Vu le décret n°173/PR du 16 février 1982 portant revalorisation de la prime de transport ; Vu le décret n°00221/PR/MTE du 06 février 1984 portant attributions et organisation du Ministère du Travail et de l'Emploi ; Vu le décret n°001189/PR/MRH du 19 juillet 1985 fixant les attributions et l'organisation du Ministère des Ressources humaines ; Vu le décret n°1113/PR/MSSDE du 09 août 1982 fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la Sécurité Sociale et du Bien-être ; Vu le décret n°000642/PR/MTEFP du 23 juin 1997 fixant la composition de la Commission Nationale d'Etude des Salaires ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte revalorisation de la prime de transport versée aux personnels régis par le Code du Travail.