Décret nº 01179/MEF/SF rendant obligatoire la fourniture des statistiques des quantités de poissons debarqués par les navires de pêche

Oecret nOo01179oo~~~jMEFQUo7J12i70oo.ooo rendant obligatoire la four~ituredes sta tistiques des quantites de poisson debar quees par les navires de p~che. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNZMENT Sur 1a proposition du Ministre des Saux et Forets; Vu la constitution et les textes modificatifs sUbsequer1lts; Vu Ie Decree nO 493/70 du ler Avril 1970 fixane la composition du Gouvernement et les textes modificatifs sUbsequents; Vu l'Ordonnance n° 44/70/PR/MEF/MAEER/MTPHU du 12 AoOt 1970, organisant l'administration des p&ch~s Le Conse!l des Ministres entendu ; DEC RET E .. ARTICLE 1ero- Les ermateurs de novire de p~che sont tenus de fournir regulierement a la Dir~ction des Eaux et Forets (Service des Peches) les statistiques relatives aux quan tites de ppisson debarquees par leurs bateauX dans les con ditions et les formes qui leur seront indiquees par cette Direction 0 ARTICLE 20- Le Ministre des Eaux et Forets est charge de l'application du pr4sent d4cret qUi sera pUbit'.~u Journal Official et communique partout ou besoin ser00 PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT Le Ministre des Eaux et Forets Pour copie certifiee con forme Ie Directeur des Eaux et Forets Eo OSSINGAo Fait a Libreville, Ie 7 Decembre 1970 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEM8NT ,lbert-Bernwrd BONGOo