Décret nº 01178/PR/MEF organisant le recensement des pirogues de pêche

DECRET N° 01178/PR/HEF du 7 Decembre 1970 Organisant Ie recensement des pirogues de pg che , LE PRZSIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVf'JR"NEHENT Sur In proposition du Ministre des Eaux et Forets; VU la Constitution et les textes modificatifs subse quents; VU Le Decret n? 493/70 du 1er Avril fixant 11:"'. composi tion du Gouvernement; t.(\,.! VU l'Ordonnance n ? W70/P.R/riJEF/fLl.EER/fiITPHtJ du 12 Aotlt 1970 organisation l'administration des paches; La Cour Supreme consultee; Le Conseil des Ministres entendu; DECRETE ARTICLE 1er.- Taut proprietaire de pirogue utilisee pour l~ peche est tenu d'en faire 12 declaration a 12 Direction des Eaux et Forets (Service des Peches) ou nUX Inspections Forestieres Regionales. ARTICLE 2.- La declarant recevra une attestation portent un numero qu'il reproduira sur sa pirogue. ARTICLE 3.- L'epoque et Ie lieu de recensement, los modalites des declarations et de leur enregistrement, l~ nature, la dimension et 12 position de l'inscription numero tee a roproduire sur l~ pirogue seront fixes p~r la Direc tion des Eaux at Forets (Service des peches). ARTICIJE 4.- Seuls pourront pretendre a des Frets d I eOl1in", ment en matiere de peche ou a tout nntTe avnnta ge qui pourraitetre eventuellement nccorde nux nctivites de peche, les titulaires de l'att~station vi~ee a l'article 2. ARTICLE 5.- Le Hinistre des Eaux et Forets est charge de l'execution du present Decret qui sera publie au Journal Officiel et communique partout Oll besoin ser~. LIBREVILLE, Ie 7 Decembre 1970 Par Ie PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVEnNElfiENT LE HINISTRE DE.S EAUX ET FORETS R. LANDJI. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNE:1c~ENT Albert-Bernard BONGO.