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Laws of Gabon

Décret N° 0110/PR/MERH du 27/04/2022 portant désignation du Concessionnaire du service public de la production, de transport et de la distribution de l'Energie Electrique et de l'Eau Potable en République Gabonaise

Made 2022-04-27 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Country
Gabon
Subjects
Energy, Water
Keywords
institution, governance, business/industry/corporations, water supply, public private partnership (PPP), energy conservation/energy production
Categories
*

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  1. Article 1er — Le présent décret porte désignation du Concessionnaire du service public de la

    Article 1er : Le présent décret porte désignation du Concessionnaire du service public de la production, de transport et de la distribution de l'Energie Electrique et de l'Eau Potable en République Gabonaise.

  2. Article 2 — La Société d'Energie et d'Eau du Gabon, en abrégé SEEG, est désignée

    Article 2 : La Société d'Energie et d'Eau du Gabon, en abrégé SEEG, est désignée Concessionnaire de la Convention de concession du service public de la production, de transport et de la distribution de l'Energie Electrique et de l'Eau Potable en République Gabonaise.

  3. Article 3 — La Convention de concession comporte un cahier des charges et plusieurs annexes

    Article 3 : La Convention de concession comporte un cahier des charges et plusieurs annexes qui en font partie intégrante.

  4. Article 4 — Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de

    Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent décret.

  5. Article 5 — Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout

    Article 5 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 27 avril 2022 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques Alain Claude BILIE-BY-NZE Le Ministre de l’Economie et de la Relance Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU Le Ministre du Budget et des Comptes Publics Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI Le Ministre de la Promotion des Investissements, des Partenariats Public-Privé, chargé de l'Amélioration de l'Environnement des Affaires Hugues MBADINGA MADIYA

Décret N° 0110/PR/MERH du 27/04/2022 portant désignation du Concessionnaire du service public de la production, de transport et de la distribution de l'Energie Electrique et de l'Eau Potable en République Gabonaise · Nelum