Décret nº 00976-PR-MIN-AGRI fixant les modalités d'application de l'ordonnance nº 40-70-PR instituant les groupements des producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives

787 « JOURNAL OFFICIEL ,. DE LA Rt:PUBLlQUE GABONAISE 15 Decembre 1970 TITRE I Q.FPUPEMENT A VOCATION COOPERATlVF ArL2. Lesr.Groupements a-Vocation Cooperative (tjVC) ou Groupernents de Producteurs Mutualistes sont regis par' Ie present decret et par les statuts de chaque groupement qui, pour etre executoires, devront etre sou- mis lau'<prealabIe pour avis-et- approbation au Chef du Service de l'Econornie Rurale. :e.rL,i J., - Le Groupernent a v ocauon. v.oooeranve est constituedans Ie but de permettre.a ses memores oetre a meme de creer une 'cooperative socialement et econorni- quementviable au moyen de .I'education des membres et de leur formation aux methodes et techniques cooperatives. II n'est autorise a effectuer les operations realisees par lescooperatives et definiesa I'article 11 du present decret que i !lOUS ', la responsabiIite personneue ei unrrutee des membres fondateurs qui doivent s'engager par acte sous- seingprive a supporter les pertes eventuelles resultantdu fonctionnement du G.V.C. Art}4. - Le role essentiel des acnercnrs est ae deter- MINISTERE DE L'AGRICULTURE miner avec l'aide des Agents des Services de l'Economie DE L'ELEVAGE, Rurale et de I'Agriculture, les conditions de vie de la future cooperative, definirJes investissements a entreprendre 'et ET DE L'ECONOMIE RURALE les.ressources corresoondantes, dresser un programme pra- tique d'activites et eventuellement Ie mettre en eeuvre a titre d'essai pendant un 'exercice. rJe,'cret nO 00976-PH-MIN-AGRI, fixanf les modalttes d'appll- U leur appartient de mettre sur pied tout groupe de tra- tion de ('Ordonnance nO 40-70-PR~ instituant les Groupe- vail, provoquer et realiser toutes reunions dmtormations, ments des Producteurs, les Groupements it Vocation Coo- d'etude ou d'education 'necessaires.. perative et les Societes Cooperatives. Art. 'i. - Pour etre cree un G:Y.G doitetre -s declare dans un acte sous-seingprive,signe'par sept, personnes 'au-moms. Le President de-ia Renubncue, cner.au uouvernemem" ':ef'acte enumere I'obtetde rassocranonrsa.rarson.sociaie sur Ierapport au .l~'1mlstre d'Etat Charge de'TAgriculture .Ie ucu, uc I>U11 l>iC!;C. de l'Elevaae. de .l'Economie .Rurale : llest,rerms" au.v.ner.ue, la~KegJ.OU...ftgm;oic ,l;;umpCLcm vu.ia 101 n- ,1/0J. .uU"'J. ievrier et lestextes modificatif -qui.Ie .fait parven~r .immediatementau.Servicede LtCOno~ subsequents; mie nirale 'ainsi·que"retude techniqueetIecompte d'ex- VuIe Decret ri°-00493/PR du lor avnl1970"portani ploitation previsionnel 'deToperation; Il lui f: est "ti'6livre compositionduGouvernement et les textesanodificatif gratuitement un recepissedate..Unnumero d'enrezistrement subseq uents; affectede lao mentionG.V~C. hilesr.atmouenour constater son existence, vtil'ordonnance[n°40 /70 /PR du 6,juillet1970;i.msti-" tuant.les nroupements. des -Producteurs, ;oles:Groupements Dans -Ies remonsvcomorenantdes Zones d'amelioratton ~ VocationCooperative "etles .Societes Cooperatives.j rurile et ou i1:a·ete:cree ..u ne commission R~gionale de Vu.le Decret n O;,35jPM du 25 janv'er 1901 nortantstatut Conuoie, eet actedoitetre :SOUIDIs:par leChef'-deRegion de la Cooperation, Agncole au visaprealable du President de Iadite-Comrms- sion, YUle vecret n~'382/PR-MIN-AEERdu21 novemore 1966 portant reorganisation et attribution du Ministere de Art, O. - r out uroupemenL a VU\';(1L1Ull \...-UUjJCI(1LiVC qUi r Agncunure.rce rcievage et ce l'Ecorromie-Rurale; ap. ..:s,la periode probacoire. ue-r (111 (1..) ans, a satisfait aux dispositions reglernentaires iqui precedent, peut solliciter f.ja· Cour.. $upreme;,cons_ulte~; son agrement en . qualite decooperativeen joignant a sa 'Le ConseildesMmtstresentendu aemande

uecrete : une copie de la deliberation de I'Assernblee Generale ayant, .approuve .les .statuts.idesigne les membres du Art. \"": "~Les Gloupemcnt5a.5~atactet~;co()peratltvi- Conseil, arrete.Ia ·Uste·des .souscnnteurs.au capital '101- ses par..lepresentdecret coneernant.uniquemen.Ue~Grou- tial et recueilli leurs versements.en vue de la constitution pements a caractere cooneratif rural.j d u camtai- social Art.11: Lorsquíl se réunit pour statuer sur l'agrément ou le rejet d'une coopérative à caractère rural, le Comité d'agrément C des Sociétés Coopératives prévu aux articles 4 du Décret n° 35 / PM du 25 janvier 1961 et 3 de l'ordonnance n° 40/70 PR du 6 juillet 1970 est présidé par le ministre Chargé de l'économie Rurale et composé des membres suivants: - Le Ministre de L'Intérieur- Vice Président - Le Directeur des Services Agricoles - Les Directeurs et Chefs de Service concernés et plus particulièrement: -Le Directeur des Eaux et des Forêts - Le Directeur de la caisse nationale de Crédit rural - Le Chef du Service de l'Economie rurale - Le Chef du Service de l'élevage - le Chef du Sevice des Pêches L'inspecteur des sociétés d'Etat et des établissements Publics assiste aux séances aux voix consultative Art.12: Le Conseil d'Administration nomme un directeur ou un gérant qui , s'il est sociétaire, ne doit pas être administrateur. Nul ne peut être chargé de la gérance d'une coopérative ou d'une de ses annexes s'il fait l'objet d'une des condamnations énumérées à l'article 66 du décret n° 35/ PM du 25 janvier 1961 portant statut de la coopération.