Décret n° 0076/PR du 11 juin 2019 portant création et organisation d’un Haut-Commissariat à l’Environnement et au Cadre de Vie à la Présidence de la République

22 JUILLET 2019 - N°27 Ter JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 31 Le Ministre de l’Economie, des Finances et des Solidarités Nationales Roger OWONO MBA Loi n° 012/2019 du 16 juillet 2019 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire Le Sénat a adopté ; Le Président de la République, Chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : En application des dispositions de l'article 52 alinéa 1er de la Constitution, le Président de la République, Chef de l'Etat, est autorisé en cas d’urgence, pendant l'intersession parlementaire, à prendre par ordonnances, pour l'exécution du programme du Gouvernement, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Libreville, le 16 juillet 2019 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Julien NKOGHE BEKALE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 0076/PR du 11 juin 2019 portant création et organisation d’un Haut-Commissariat à l’Environnement et au Cadre de Vie à la Présidence de la République LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation ; Vu la loi n° 002/2014 du 1er août 2014 portant orientation du développement durable en République Gabonaise ; Vu la loi n° 007/2014 du 1er août 2014 relative à la protection de l’environnement en République Gabonaise ; Vu la loi n° 001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services publics de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statuts général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°913/PR/MEPM du 29 mai 1985 portant attributions et organisation du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature ; Vu le décret n°297/PR du 12 mars 2007 portant attributions et organisation d’un haut commissariat ; Vu le décret n° 00021/PR du 10 janvier 2018 portant organisation de la Présidence de la République ; Vu le décret n° 000589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de fonction allouée pour l’exercice de certains emplois civils de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 000404/PR/MBCPMFPRA du 20 août 2015 fixant le régime des rémunérations des agents civils de l’Etat et portant reclassement, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 01379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de chargé d’Etudes et fixant les conditions d’accès à cette fonction ; Vu le décret n° 1500/PR/MFPRA/MEFEBP du 11 décembre 1995 définissant les modalités de prise en charge par le budget de l’Etat des traitements alloués pour l’exercice d’une fonction publique élective, d’une fonction gouvernementale, d’un mandat parlementaire, de toute autre fonction ou mandat d’une institution constitutionnelle ; Vu le décret n°0012/PR/MBCPFPRE du 28 janvier 2010 complétant le décret n°1500/PR/MFPRA/MEFEBP du 11 décembre 1995 définissant les modalités de prise en charge par le budget de l’Etat des traitements alloués pour l’exercice d’une fonction publique élective, d’une fonction gouvernementale, d’un mandat parlementaire, de toute autre fonction ou mandat d’une institution constitutionnelle ; Vu le décret n°0001/PR du 12 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 0003/PR/PM du 14 janvier 2019 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Le Conseil d’Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 31 de la loi n°020/2005 du 03 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 22 JUILLET 2019 - N°27 Ter janvier 2006 susvisée, porte création et organisation d'un Haut-Commissariat à la Présidence de la République, en abrégé HCECV. Chapitre Ier : de la création et des attributions Article 2 : Il est créé à la Présidence de la République, un Haut-Commissariat chargé de la protection de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie, ci après désigné Haut-Commissariat. Article 3 : Le Haut-Commissariat assiste le Président de la République dans la mise en œuvre, le suivi et le contrôle de la politique en matière de protection de l'environnement et d'amélioration du cadre de vie. Il coordonne et contrôle l'action des intervenants dans ces secteurs. Les études, programmes et plans de gestion élaborés lui sont obligatoirement transmis. A ce titre, le haut commissariat, avec le concours des communes et des autres administrations concernées, est notamment chargé de : En ce qui concerne la protection de l'Environnement : de prévenir et de lutter contre les pollutions et nuisances de toutes sortes, en collaboration avec les administrations compétentes ; d'exercer des missions de police environnementale ; de contrôler les installations classées ; de participer à la procédure de validation des évaluations environnementales ; de contrôler et suivre la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale. En ce qui concerne l'amélioration du cadre de vie : de coordonner et de contrôler les activités liées : à la collecte, au transport et au traitement des déchets ; au nettoiement des rues, des places, des marchés, des plages et des lits des rivières ; au curage des caniveaux ; d'élaborer, signer et suivre les contrats en matière de salubrité publique ; d'assister les municipalités dans la contractualisation et le suivi des contrats ; de contribuer à la planification et à la création des infrastructures de gestion de tous types de déchets ; d'assurer l'assistance technique aux collectivités locales ; de promouvoir la recherche et la mobilisation des ressources financières nécessaires à la gestion de tous types de déchets ; de contribuer à l'élaboration des termes de références de toutes les études en rapport avec la gestion des déchets ; de contribuer à l'élaboration des stratégies à partir des plans de salubrité et des schémas directeurs des villes en termes de perspectives, de planification, de programmation, de budgétisation, d'exécution et du suivi/évaluation ; de promouvoir les programmes de valorisation de déchets ; d'organiser et gérer les opérations de salubrité d'urgence en milieu urbain ; d'élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec les administrations concernées, un plan national de gestion des déchets ; de participer à la validation des évaluations environnementales pour la création des infrastructures destinées au traitement des déchets. Le Haut-Commissariat peut recevoir du Président de la République toute autre mission liée à son domaine de compétence. Il peut faire appel à toute expertise extérieure nécessaire à l'exécution de ses missions. Chapitre II : de l'organisation Article 4 : Le Haut-Commissariat à l'Environnement et au Cadre de Vie est placé sous l'autorité d'un haut commissaire nommé par décret du Président de la République parmi les agents publics de la catégorie A, hiérarchie A1 ou parmi les personnalités connues pour leurs compétences en matière environnementale. Le Haut-Commissaire peut être assisté d'un haut commissaire adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions. Article 5 : Le Haut-Commissaire est l'ordonnateur des crédits inscrits au budget de l'Etat affectés à la réalisation de ses missions. Article 6 : Le Haut-Commissaire et le Haut Commissaire adjoint bénéficient d'une solde forfaitaire globale correspondant respectivement aux codes 11006 et 11011 du décret n°0012/PR/MBCPFPRE du 28 janvier 2010 susvisé. Les avantages de toute nature servis au haut commissaire et au haut-commissaire adjoint sont fixés conformément aux textes en vigueur. Article 7 : Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut-Commissariat font l'objet d'une inscription dans le budget de la Présidence de la République. Ces activités peuvent également être financées par d'autres ressources de toute nature. 22 JUILLET 2019 - N°27 Ter JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 33 Article 8 : Le Haut-Commissariat comprend : une Direction des Affaires Juridiques ; une Direction des Affaires Administratives et Financières ; une Direction de la Protection de l'Environnement ; une Direction de l'Amélioration du Cadre de Vie. Section 1 : De la Direction des Affaires Juridiques Article 9 : La Direction des Affaires Juridiques est notamment chargée : d'élaborer les contrats et suivre leur exécution ; d'élaborer les dossiers et suivre les procédures d'appels d'offres ; d'assister les municipalités dans la contractualisation et le suivi des contrats de gestion des déchets ; de contribuer à l'élaboration des termes de références et des cahiers de charges ; de préparer tous les actes d'autorisation, de suspension, de rejet ou de retrait du droit d'exploiter les installations classées ; de préparer toutes les mesures de suspension des actes de déclaration des installations classées ; de veiller à l'application de la réglementation en matière d'environnement et de protection de la nature ; de centraliser les procès-verbaux et les documents du contentieux ; d'examiner les litiges et de faire constater les infractions nées de l'inobservation de la réglementation relative à la protection de l'environnement et de la nature ; d'intenter les poursuites devant les juridictions compétentes ; d'instruire tous les dossiers concernant les différends ; de rassembler les preuves en vue de poursuivre les auteurs d'infractions conformément aux dispositions des textes en vigueur ; de vérifier auprès des services compétents le recouvrement des amendes et des transactions en matière d'environnement et de protection de la nature. Article 10 : La Direction des Affaires Juridiques comprend : le Service de la Réglementation ; le Service du Contentieux. Article 11 : Le Service de la Réglementation est notamment chargé : d'élaborer les contrats et suivre leur exécution ; d'élaborer les dossiers et suivre les procédures d'appels d'offres ; d'assister les municipalités dans la contractualisation et le suivi des contrats de gestion des déchets ; de contribuer à l'élaboration des termes de références et des cahiers de charges ; de veiller à l'application de la réglementation en matière d'environnement et de protection de la nature. Article 12 : Le Service du Contentieux est notamment chargé : de centraliser les procès-verbaux et les documents du contentieux ; d'examiner les litiges et de faire constater les infractions nées de l'inobservation de la réglementation relative à protection de l'environnement et de la nature ; d'intenter les poursuites devant les juridictions compétentes ; d'instruire tous les dossiers concernant les différends ; de rassembler les preuves en vue de poursuivre les auteurs d'infractions conformément aux dispositions des textes en vigueur ; de vérifier auprès des services compétents le recouvrement des amendes et des transactions en matière d'environnement et de protection de la nature. Section 2 : De la Direction des Affaires Administratives et Financières Article 13 : La Direction des Affaires Administratives et Financières est notamment chargée : de suivre la gestion des Ressources Humaines du Haut Commissariat ; de recenser les postes à pourvoir et lancer les appels à candidatures ; d'élaborer le plan de recrutement des personnels et d'en assurer la mise en œuvre ; d'élaborer la politique de formation et de perfectionnement du personnel ; de préparer le budget et suivre son exécution ; d'assurer la gestion des ressources financières du Haut Commissariat ; d'élaborer le plan d'équipement et en assurer l'exécution ; de gérer le patrimoine ; de gérer le courrier, les archives, la documentation et la communication. Article 14 : La Direction des affaires administratives et financières comprend : le Service des Affaires Administratives ; le Service des Affaires Comptables et Financières. Article 15 : Le Service des Affaires Administratives est notamment chargé : de gérer le courrier arrivée et départ ; de conserver et de classer les dossiers et documents reçus ; d'effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion des documents et études nécessaires à l'action du Haut-Commissariat ; 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 22 JUILLET 2019 - N°27 Ter de rédiger les rapports périodiques d'activités ; de suivre la gestion des Ressources Humaines du Haut Commissariat ; d'élaborer le plan de recrutement des personnels et d'en assurer la mise en œuvre ; d'élaborer et mettre en œuvre la politique de formation et de perfectionnement du personnel ; de conseiller et assister les autres services sur les questions relatives aux Systèmes d'Information ; de mettre en place et gérer le système intranet entre les différents services ; de centraliser les statistiques réalisées par les services du Haut-Commissariat. Article 16 : Le service des affaires comptables et financières est notamment chargé : de préparer le budget et suivre son exécution ; d'assurer la gestion des ressources financières du Haut Commissariat ; d'élaborer le plan d'équipement et en assurer l'exécution ; de réceptionner les équipements et matériels ; de suivre la comptabilité générale des tiers. Section 3 : De la Direction de la Protection de l'Environnement Article 17 : La Direction de la Protection de l'Environnement est notamment chargée : d'exercer les missions de police environnementale ; d'assurer la surveillance des milieux récepteurs en collaboration avec les autres administrations compétentes ; d'assurer le contrôle et la surveillance des substances dangereuses, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; de contrôler les procédures de gestion des déchets industriels ; de veiller au respect des seuils autorisés pour l'émission de pollutions et de nuisances de toutes sortes ; de participer à la procédure des évaluations environnementales notamment les notices d'impact, les études d'impact environnemental et social et les évaluations environnementales stratégiques ; de contrôler l'exécution des projets de développement en milieux terrestre et aquatique ; de contrôler l'exécution des plans de gestion environnementale et sociale ; de contrôler la régularité environnementale des entreprises ; d'assurer les inspections régulières des installations classées pour la protection de l'environnement ; de produire les cartographies liées à ses missions ; de centraliser les données en matière d'environnement et du cadre de vie. Article 18 : La Direction de la Protection de l'Environnement comprend : le Service de la Répression des Pollutions et Nuisances ; le Service des Evaluations Environnementales ; le Service de la Cartographie. Article 19 : Le Service de la Répression des Pollutions et Nuisances est notamment chargé : d'exercer les missions de police environnementale ; d'assurer la surveillance des milieux récepteurs en collaboration avec les autres administrations compétentes ; d'assurer le contrôle et la surveillance des substances dangereuses, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; de contrôler les procédures de gestion des déchets industriels ; de veiller au respect des seuils autorisés pour l'émission de pollutions et de nuisances de toutes sortes ; de contrôler la régularité environnementale des entreprises ; d'assurer les inspections régulières des installations classées pour la protection de l'environnement. Article 20 : Le Service des Evaluations Environnementales est notamment chargé : de participer à la procédure des évaluations environnementales notamment les notices d'impact, les études d'impact environnemental et social et les évaluations environnementales stratégiques ; de contrôler l'exécution des plans de gestion environnementale et sociale ; de contrôler l'exécution des projets de développement en milieux terrestre et aquatique ; d'exercer les missions de police environnementale. Article 21 : Le Service de la Cartographie est notamment chargé : de produire les cartographies liées aux missions des services techniques ; de centraliser les données en matière d'environnement et du cadre de vie. Article 22 : Les directions visées ci-dessus sont placés sous l'autorité des directeurs nommés par décret du Président de la République sur proposition du Haut Commissaire, parmi les agents publics de la catégorie A, hiérarchie A1 ou toute personne reconnue pour ses compétences dans les matières concernées, tous justifiant d'une ancienneté de dix ans au moins. Article 23 : Les services visés ci-dessus sont placés sous l'autorité des chefs de services nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Haut 22 JUILLET 2019 - N°27 Ter JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 35 Commissaire, parmi les agents publics de la catégorie A, ou toute personne reconnue pour ses compétences dans les matières concernées, tous justifiant d'une ancienneté de cinq ans au moins. Section 4 : De la Direction de l'Amélioration du Cadre de Vie Article 24 : La Direction de l'Amélioration du Cadre de Vie est notamment chargée : de coordonner et contrôler les activités liées : à la collecte, au transport et au traitement des déchets ; au nettoiement des rues, des places, des marchés, des plages et des lits des rivières ; au curage des caniveaux ; de contrôler la gestion des décharges publiques ; de veiller à l'hygiène et à la salubrité des établissements humains en collaboration avec les autres administrations concernées ; de participer à l'élaboration, en collaboration avec les autres administrations concernées, des plans directeurs de gestion des déchets ménagers et de veiller à leur exécution ; de participer à l'élaboration des normes de qualité en collaboration avec les autres administrations concernées ; de contribuer à la planification et à la création des infrastructures de gestion de tous types de déchets ; d'assurer l'assistance technique aux collectivités locales ; de promouvoir la recherche et la mobilisation des ressources financières nécessaires à la gestion de tous types de déchets ; de contribuer à l'élaboration des termes de références de toutes les études en rapport avec la gestion des déchets ; de contribuer à l'élaboration des stratégies à partir des plans de salubrité et des schémas directeurs des villes en termes de perspectives, de planification, de programmation, de budgétisation, d'exécution et du suivi/évaluation ; de promouvoir les programmes de valorisation de déchets ; d'organiser et gérer les opérations de salubrité d'urgence en milieu urbain ; d'élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec les administrations concernées, un plan national de gestion des déchets ; de participer à la validation des évaluations environnementales pour la création des infrastructures destinées au traitement des déchets ; d'exercer les missions de police environnementale. Article 25 : La Direction de l'Amélioration du Cadre de Vie comprend : le Service de la Coordination des Ordures Ménagères ; le Service du Contrôle et de la Répression des Atteintes au Cadre de Vie. Article 26 : Le Service de la Coordination des Ordures Ménagères est notamment chargée : de coordonner les activités liées : à la collecte, au transport et au traitement des déchets ; au nettoiement des rues, des places, des marchés, des plages et des lits des rivières ; au curage des caniveaux ; de participer à l'élaboration, en collaboration avec les autres administrations concernées, des plans directeurs de gestion des déchets ménagers et de veiller à leur exécution ; de participer à l'élaboration des normes de qualité en collaboration avec les autres administrations concernées ; de contribuer à la planification et à la création des infrastructures de gestion de tous types de déchets ; d'assurer l'assistance technique aux collectivités locales ; de promouvoir la recherche et la mobilisation des ressources financières nécessaires à la gestion de tous types de déchets ; de contribuer à l'élaboration des termes de références de toutes les études en rapport avec la gestion des déchets ; de contribuer à l'élaboration des stratégies à partir des plans de salubrité et des schémas directeurs des villes en termes de perspectives, de planification, de programmation, de budgétisation, d'exécution et du suivi/évaluation ; de promouvoir les programmes de valorisation de déchets ; d'organiser et gérer les opérations de salubrité d'urgence en milieu urbain ; d'élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec les administrations concernées, un plan national de gestion des déchets ; de participer à la validation des évaluations environnementales pour la création des infrastructures destinées au traitement des déchets. Article 27 : Le Service du Contrôle et de la Répression des Atteintes au Cadre de Vie est notamment chargé : de contrôler les activités liées : à la collecte, au transport et au traitement des déchets ; au nettoiement des rues, des places, des marchés, des plages et des lits des rivières ; au curage des caniveaux ; de contrôler la gestion des décharges publiques ; de veiller à l'hygiène et à la salubrité des établissements humains en collaboration avec les autres administrations concernées ; 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 22 JUILLET 2019 - N°27 Ter d'exercer les missions de police environnementale. Chapitre III : Des services territoriaux Article 28 : Les activités du Haut-Commissariat sont menées à l'intérieur du territoire national par des Délégations Provinciales. Article 29 : L'organisation et le fonctionnement des Délégations Provinciales sont fixés par voie réglementaire. Chapitre IV : Des dispositions transitoires, diverses et finales Article 30 : Le personnel du Haut-Commissariat est composé d'agents publics mis à disposition et d'agents soumis au Code du Travail. Article 31 : Le patrimoine mobilier et immobilier de l'administration en charge de l'environnement affecté aux activités opérationnelles de protection de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie est mis à la disposition du Haut-Commissariat. Article 32 : Par l'effet du présent décret, le recouvrement des droits, taxes, redevances, amendes, confiscations et sanctions pécuniaires prévus par la loi n°007/2014 sus visée relève de la compétence du Haut Commissariat. Article 33 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 34 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 913/PR/MEPM du 29 mai 1985 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 11 juin 2019 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Julien NKOGHE BEKALE Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, de l'Administration du Territoire, des Collectivités Locales, de la Décentralisation, chargé de la Citoyenneté et de l'Immigration Lambert Noël MATHA Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de l’Administration du Territoire, des Collectivités Locales, de la Décentralisation chargé de la Citoyenneté et de l’Immigration Lambert Noël MATHA Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget et des Comptes Publics Jean-fidèle OTANDAULT Ministre d'Etat, Ministre des Forêts et de l'Environnement, chargé du Plan Climat Guy-Bertrand MAPANGOU Décret n° 00111/PR du 16 juillet 2019 portant promulgation de la loi n°012/2019 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution, notamment en son article 17, alinéa 1er ; D E C R E T E : Article 1er : Est promulguée la loi n° 012/2019 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire. Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 16 juillet 2019 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Décret n° 00112/PR du 16 juillet 2019 portant promulgation de la loi n° 002/2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution, notamment en son article 17, alinéa 1er ; D E C R E T E : Article 1er : Est promulguée la loi n° 002/2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise.