Décret n° 0063/PR/MTMMM du 07/02/2024 portant attributions et organisation du Ministère des Transports, de la Marine Marchande et de la Mer

JOURNAL OFFICIEL N°7 TER DU 20 FéVRIER 2024 Décret N° 0063/PR/MTMMM du 07/02/2024 portant attributions et organisation du Ministère des Transports, de la Marine Marchande et de la Mer Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'Etat; Vu la Charte de la Transition ; Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ; Vu la loi n°1045/PR/MJS/MEN du 02 octobre 1975 portant instructions officielles sur l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements scolaires du premier degré, du second degré, de l'enseignement technique et de l'enseignement supérieur ; Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de .déontologie de la Fonction Publique ; Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°035/2018 du 08 février 2019 portant orientation des transports terrestres en République Gabonaise ; Vu le décret n°1379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de chargé d'études et fixant les conditions d'accès à cette fonction ; Vu le décret n°430/PR du 23 mars 1985 portant création et attributions d'une Direction Centrale du Personnel à la Présidence de la République, à la Primature et dans les ministères ; Vu le décret n°1325/PR/MFPRA du 02 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°000589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°00378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services des ministères ; Vu le décret n°0427/PR du 13 juin 2008 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les ministères, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°0025/PR/MBCPFP du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale des Ressources Humaines dans les ministères ; Vu le décret n°0028/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale des Systèmes d'Information dans les ministères ; Vu le décret n°0018/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Statistiques et des Études dans les Ministères ; Vu le décret n°0027/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale de la Communication dans les ministères ; Vu le décret n°017/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Archives et de la Documentation dans les ministères ; Vu le décret n°0029/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Juridiques dans les ministères ; Vu le décret n°0404/PR/MBCP/MFPRA du 20 août 2015 fixant le régime de rémunération des agents civils de l'État et portant reclassement ; Vu le décret n°0007/PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 fixant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Le Conseil d'État consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE : Article 1er : Le présent décret porte attributions et organisation du Ministère des Transports, de la Marine Marchande et de la Mer. Chapitre Ier : Des attributions Article 2 : Le Ministère des Transports, de la Marine Marchande et de la Mer a pour mission de concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de Transports terrestres, maritimes, fluvial, lagunaires et aérien ainsi qu'en matière de Mer. À ce titre, il est notamment chargé : d'élaborer tous projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports terrestre, maritime, fluvial, lagunaire et aérien de veiller à leur application ; de proposer toute mesure visant à favoriser le développement de l'activité de Transports ; de proposer toute mesure visant à améliorer les transports publics ; de veiller à la sécurité des transports nationaux et internationaux ; de contrôler l'activité de toute structure exerçant une activité de transport ; de favoriser toute mesure visant à assurer l'intermodalité des transports terrestres ; d'assurer le contrôle des activités des entreprises exerçant dans le domaine des transports terrestres ; de participer à la négociation des traités et conventions internationales en matière de transports ; de veiller à la mise en œuvre du cahier des charges relatif aux concessions de service public du secteur, en collaboration avec les autres départements ministériels concernés ; de promouvoir le partenariat public-privé en matière de transport ; de prendre toute mesure relative à la gestion d'incident ou d'accident en matière de transport, en collaboration avec les autres départements ministériels concernés ; de proposer toute mesure visant à améliorer les infrastructures de transport ; de concevoir la politique de sécurité, de sûreté, de facilitation et de protection de l'environnement en matière d'aviation civile et de veiller à sa mise en œuvre ; de veiller au respect par le Gabon des engagements internationaux en matière d'aviation civile, en liaison avec les autres départements ministériels concernés ; de prendre toute mesure relative à la gestion d'incident ou d'accident d'aviation civile, en collaboration avec les autres départements ministériels concernés ; d'accorder les droits d'exploitation aux compagnies aériennes et ferroviaires ; de concevoir la politique nationale dans le domaine maritime et portuaire et de veiller à sa mise en œuvre ; de prendre toute mesure relative au développement des activités portuaires, en concertation avec les acteurs du secteur ; de mener des actions et d'initier des mesures visant à préserver l'intégrité du milieu marin, fluvial et lagunaire, en collaboration avec les autres départements ministériels concernés ; de prendre toute mesure visant à organiser le transport maritime, fluvial et lagunaire en temps de crise, en collaboration avec les autres ministres et responsables d'organismes concernés ; d'élaborer toute mesure visant à protéger et à gérer le domaine maritime et veiller à leur application ; d'élaborer les politiques en matière d'économie maritime, de rayonnement et d'influence maritimes et de veiller à leur mise en œuvre ; d'assurer la gestion rationnelle du domaine public maritime et la promotion des activités économiques du secteur maritime ; d'assurer la tutelle des organisme relevant de sa compétence. Chapitre II : De l'organisation Article 3 : Le Ministère des Transports, de la Marine Marchande et de la Mer comprend : le Cabinet du Ministre ; l'Inspection Générale des Services ; le Secrétariat Général ; les Directions Générales ; les Établissements et Organismes sous tutelle. Section 1 : Du Cabinet du Ministre Article 4 : Les attributions et l'organisation du Cabinet du Ministre sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Section 2 : De l'Inspection Générale des Services du Ministère Article 5 : Les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale des Services sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Section 3 : Du Secrétariat Général Article 6 : Les attributions et l'organisation du Secrétariat Général sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Article 7 : Le Secrétariat Général comprend : la Direction Centrale des Ressources Humaines ; la Direction Centrale des Systèmes d'Information ; la Direction Centrale des Statistiques et des Études ; la Direction Centrale de la Communication ; la Direction Centrale des Archives et de la Documentation ; la Direction Centrale des Affaires Juridiques ; la Direction Centrale des Affaires Financières ; le Service Central du Courrier. Article 8 : Les attributions et l'organisation des directions centrales citées ci-dessus sont fixées par les dispositions des textes en vigueur. Article 9 : Le Service Central du Courrier est notamment chargé de gérer le courrier « arrivée et départ ». Section 4 : Des Directions Générales Article 10 : Les attributions et l'organisation des Directions Générales sont fixées par des textes particuliers. Les activités des Directions Générales rattachées au Ministère sont coordonnées par le Secrétaire Général. Section 5 : Des Établissements et organismes sous tutelle Article 11 : Le Ministère exerce, dans les conditions et modalités prévues par les dispositions des textes en vigueur, la tutelle sur les établissements et les organismes créés ou à créer dans les domaines de sa compétence. Chapitre III : Des dispositions finales Article 12 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 13 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 07 février 2024 Par le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'Etat Le Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition Raymond NDONG SIMA Le Ministre des Transports, de la Marine Marchande et de la Mer Le Capitaine de Vaisseau Loïc MOUDOUMA NDINGA Le Ministre de la Réforme des Institutions Murielle MINKOUE épse MINTSA Le Ministre des Comptes Publics Charles M’BA Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités Louise BOUKANDOU